FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTE1522434D NOR : INTE1522449D NOR : INTE1522451D NOR : INTE1522452A Intitulé du texte : - Projet de décret portant statut particulier du cadre d emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels - Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels - Projet de décret fixant les règles d organisation générale du concours d accès au cadre d emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels - Projet d arrêté modifiant l arrêté du 20 avril 2012 fixant l indice brut minimal et l indice brut maximal servant de base de calcul de l indemnité de responsabilité définie à l article 6-4 du décret n 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l ensemble des sapeurspompiers professionnels Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l intérieur Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 21 décembre 2015 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre - Projet de décret portant statut particulier du cadre d emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels - Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels - Projet de décret fixant les règles d organisation générale du concours d accès au cadre d emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels - Projet d arrêté modifiant l arrêté du 20 avril 2012 fixant l indice brut minimal et l indice brut maximal servant de base de calcul de l indemnité de responsabilité définie à l article 6-4 du décret n 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels Objectifs Ces projets de décrets visent à la transposition, au bénéfice des membres du cadre d emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, de la réforme «Licence-Master- Doctorat» applicable depuis le 1 er janvier 2011. La formation des infirmiers étant reconnue au grade de licence, l objectif est de créer un cadre d emplois de catégorie A. Ce nouveau cadre d emplois est constitué par l intégration des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d emplois actuel relevant de la catégorie B. Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels bénéficieront de la même structure de carrière que celle applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux (deux grades, dont un grade de début comprenant deux classes, ainsi que des mêmes modalités de recrutement et d avancement. Ces évolutions sont assorties d une revalorisation de la grille indiciaire de ce nouveau cadre d emplois alignée sur celle du cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux. Les règles d organisation du concours d accès à ce nouveau cadre d emplois de catégorie A sont en conséquence modifiées. Ce concours comporte toujours une phase d admissibilité et une phase d admission mais l objectif est de mieux sélectionner les candidats par l instauration d épreuves destinées à évaluer leur culture générale et administrative et leur capacité d adaptation, leur capacité professionnelle d infirmier étant, elle, attestée par leur diplôme. Le projet d arrêté a pour objet de fixer les indices de référence servant de base au calcul de l indemnité de responsabilité attribuée aux infirmiers. Ces indices de référence sont «désindexés de la nouvelle grille indiciaire des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Contrainte financière de par la revalorisation indiciaire proposée. Sans objet 2
Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Décret n 2000-1009 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, sous réserve de l application des dispositions de l article 29 ; L arrêté du 6 février 2001 relatif à l organisation du concours national d infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de services départementaux d incendie et de secours devient caduc. Texte modifié : Arrêté du 20 avril 2012 fixant l indice brut minimal et l indice brut maximal servant de base de calcul de l indemnité de responsabilité définie à l article 6-4 du décret n 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels Date de la dernière modification : Fondement juridique Dispositions nouvelles Décret statutaire Création d un statut d emplois de catégorie A Décret indiciaire Décret concours Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Loi n 2010-751 du 5 juillet 2010, article 37 encadrant le passage eh catégorie A des cadres d emplois des infirmiers de la fonction publique. Applicatio n de la loi préciser Conséquenc e d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Alignement sur la FPT Alignement sur la FPT Retour d expérience 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 23/09/2011 Protocole d accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, suite aux engagements du Président de la République du 17 mars 2011, ayant pour objectif de rénover l ensemble de la filière dont les cadres d emplois des services de santé et de secours médical Organisations syndicales Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Année 2013 et 2014 Réunions de travail avec l ensemble des organisations syndicales pour étude de leurs suggestions et propositions et ensuite sur la base des projets de textes. Interministériel Décembre 2014 Prise en compte des observations sur les projets transmis à la fonction publique et au budget, par exemple en matière de reclassement des agents dans les nouveaux grades, de non indexation sur la grille indiciaire des indices servant de base au calcul de l indemnité de responsabilité. CNSIS (conférence nationale de services d incendie et de secours) CSFPT (conseil supérieur de la fonction publique territoriale) CNEN DGAF /DB SGG 19/11/2015 Avis favorable 16/12/2015 Avis favorable 4/02/2016 Septembre 2015 RIM du 10/09/2015 Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Avis favorable du guichet unique Accord donné sur la réforme proposée. Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres 4
Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises SDIS Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 233 240 233 240 Impact net 233 240 233 240 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes 5
Charges nouvelles concernées Impact net 6
Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et SDIS Régions Total EPCI Charges nouvelles 233 240 233 240 Impact net 233 240 233 240 Charges nouvelles Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP 233 240 233 240 Impact net 233 240 233 240 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Charges nouvelles Impact net Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Charges nouvelles Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP 7
Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 233 240 233 240 233 240 Impact net 233 240 233 240 233 240 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les services départementaux d incendie et de secours Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 233 240 233 240 233 240 Impact net 233 240 233 240 233 240 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D INCENDIE ET DE SECOURS Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Ces projets de décrets visent à la transposition, au bénéfice des membres du cadre d emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, de la réforme «Licence-Master-Doctorat» applicable depuis le 1 er janvier 2011. La formation des infirmiers étant reconnue au grade de licence, l objectif est de créer un cadre d emplois de catégorie A. Ce nouveau cadre d emplois est constitué par l intégration des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d emplois actuel relevant de la catégorie B. Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels bénéficieront de la même structure de carrière que celle applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux (deux grades, dont un grade de début comprenant deux classes, ainsi que des mêmes modalités de recrutement et d avancement. Ces évolutions sont assorties d une revalorisation de la grille indiciaire de ce nouveau cadre d emplois alignée sur celle du cadre d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux. Les règles d organisation du concours d accès à ce nouveau cadre d emplois de catégorie A sont en conséquence modifiées. Ce concours comporte toujours une phase d admissibilité et une phase d admission mais l objectif est de mieux sélectionner les candidats par l instauration d épreuves destinées à évaluer leur culture générale et administrative et leur capacité d adaptation, leur capacité professionnelle d infirmier étant, elle, attestée par leur diplôme. Le projet d arrêté a pour objet de fixer les indices de référence servant de base au calcul de l indemnité de responsabilité attribuée aux infirmiers. Ces indices de référence sont «désindexés de la nouvelle grille indiciaire des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. 8
Portée interministérielle du texte : Nouvelles missions : Evolution des compétences existantes : Evolution des techniques et des outils : oui x non oui x non oui X non oui X non Types et nombre de structures concernées Directions interrégionales Structures Types Nombre Services régionaux Services départementaux d incendie et de secours 100 Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement 233 240 233 240 233 240 9
Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui x non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 10
V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 11
VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les services départementaux d incendie et de secours Augmentation des dépenses de personnel liée au reclassement dans le nouveau cadre d emplois. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs 12
VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 13
VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES L effectif du cadre d emplois est estimé à 168 infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels (source INFOSDIS 2014) : 49 infirmiers dans le premier grade, 30 dans le deuxième et 89 dans le troisième. Le coût de ces décrets est principalement généré par celui du reclassement des infirmiers dans les nouvelles grilles indiciaires. En effet, l organisation du nouveau concours d infirmier qui comporte toujours une phase d admissibilité et une phase d admission n entraînera aucune dépense supplémentaire. La rentabilité du concours est par contre améliorée puisqu il est proposé des épreuves plus appropriées pour ce type de recrutement. Il en est de même pour l indemnité de responsabilité qui continue d être attribuée aux infirmiers sur la base de l indice brut moyen issue des grilles indiciaires antérieures à la revalorisation. Les effectifs concernés par échelon dans les nouvelles grilles de reclassement étant connus, ainsi que le gain indiciaire par échelon, le tableau joint détaille le chiffrage de ce coût supplémentaire estimé, en année pleine, à 233 240 (revalorisation incluant l incidence sur l indemnité de feu). 14
IX. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 15