Règles foncières liées à la GDT
Contexte 60% de la population dépend de la terre pour vivre Une mise en culture de plus de 65% des terres arables Un déplacement du front arachidier vers les zones d élevages Une dégradation des sols au niveau de deux tiers des terres arables. compétitions ouvertes et de rapports conflictuels : risque sur les exploitations familiales Entre décentralisation et logiques traditionnelles de gestion Lancement processus réforme Expérimentation de stratégie sur la gestion foncière
LA LEGISLATION FONCIERE EN BREF
TYPES D ESPACES ET STATUTS FONCIERS DES ENSEMBLES DOMANIAUX DOMAINE NATIONAL Représenterait 95% des terres Loi 64.46 du 17 juin 1964 Zone des terroirs Zones classées Zones pionnières Zones urbaines DOMAINE DE L ETAT Représente 3% des terres Loi 76.66 du 2.07.1976 DOMAINE PUBLIC naturel ( art 5) artificiel ( art 6) DOMAINE PRIVE (immatriculé) affecté non affecté + Domaines des autres personnes morales de droit public (communes, communautés rurales, établissements.publics) DOMAINE DES PARTICULIERS Représente 2% des terres Loi n 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la Propriété foncière *-uniquement individuelles. personnes physiques. personnes morales de droit privé *- immatriculée
CONTENUS DES PRINCIPALES LOIS FONCIERES Contenus de la loi sur le domaine national Les terres du domaine appartiennent à la communauté et sont gérées entre les différents acteurs, pour différentes utilisations par l Etat et des collectivités locales. Ces terres ne peuvent être données ou vendues; elle peuvent être affectées pour usage Divises en 4 zones (article 4): -les zones urbaines (article 5) -les zones classées (article 6) -les zones de terroir (article 7 et 8) -les zones pionnières (article 7). Contenus du code du domaine de l état Le domaine de l Etat concernent : le domaine public: des biens qui en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donnée ne sont pas susceptibles d appropriation privée : -les terres du domaine public naturel : terres situées à proximité des points d eau de toutes sortes, le sous-sol et l espace aérien -les terres du domaine public artificiel: terres sur lesquelles sont implantées des infrastructures et ses abords Le domaine privé de l Etat: les biens et droits mobiliers et immobiliers. L état peut selon sa convenance donner, vendre, ou louer; etc. Il peut être affecté à tiers par décret, pris sur proposition du ministre chargé des Finances (art. 35)
Outils pour une gestion efficace du foncier Objectifs des outils: Mieux gérer ce potentiel en ressources naturelles (en améliorant leurs modes d'exploitation) tout en améliorant les modes d'exploitation ; Trouver un terrain d'entente entre : les exploitants les décideurs politiques et les exploitants. Combler le manque de liaison entre les textes régissant les différentes ressources (terre, eau, forêt, etc.) et les insuffisances de chacune des catégories de textes
Les conventions locales Cadre légal Définies comme «des accords légitimes négociés entre plusieurs parties prenantes dans une perspective de régulation des ressources naturelles (en termes de contrôle, d accès, d appropriation, d usage et d exploitation) et de l environnement». Au Sénégal, les conventions locales sont encadrées par les lois sur la décentralisation, certains principes et règles environnementales (code de l environnement, Code de l eau, Code des forêts, Code de la chasse et de la faune) Contenu Une partie introductive, contexte et la base juridique sur laquelle est adoptée la CL GRN : textes nationaux, internationaux de référence. Une partie traitant des obligations spécifiques : par acteur, par types de ressources, ou par type d écosystèmes. Une partie programme et de planification qui décrit le «plan» ou «schéma» de gestion
Les plans d occupation et d affectation des sols (POAS) objectifs : - clarifier la situation foncière ; - renforcer la complémentarité entre l agriculture et les autres activités productives; - Encourager l'implication des populations dans les actions de développement Démarche basée sur trois principaux piliers : 1. L auto prise en charge du processus par la collectivité locale : conduite et l organisation des concertations, des diagnostics; etc. 2. Une «animation d accompagnement» par une équipe technique réduite qui ne doit pas prendre le pas sur la collectivité locale. 3. Une pluridisciplinarité qui prenne en compte la diversité des domaines abordés
Charte du domaine irrigué (CDI) validée en 2007 objectif : Avoir un document de référence en matière d'attribution et d'utilisation du domaine irrigué. Démarche : Elle est le résultat d un processus (certainement long) de larges et profondes discussions entre les acteurs institutionnels (démembrements de l'etat, collectivités locales) et professionnels (exploitants agricoles, industries publiques et privées, autres préleveurs) pour réaliser un consensus sur des règles d'utilisation du domaine irrigué: - Un comité de pilotage garant de l'orientation générale - Un comité d'élaboration (assez large) constitué de délégués des acteurs et institutions intéressés - Les ateliers de concertation entre tous les acteurs seront les lieux où se feront les propositions à soumettre au comité d'élaboration
Limites des outils - Le coût élevé de la mise en œuvre - La Nécessité d avoir un pool de compétence (animateurs accompagnateurs) - Les difficultés de diffusion des informations - Les problèmes de suivi et de mise à jour des données (surtout de la cartographie) - Les outils n ont pas force de loi. leurs pertinences résident dans l'adhésion des institutions et acteurs qui en ont les signataires. D où la nécessaire de faire le plaidoyer pour leur prise en compte dans le processus de réforme foncière en cours
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