Travaux et risque amiante Etes-vous prêt?

ENVIRONNEMENT Travaux et risque amiante Etes-vous prêt? n 2014-206 / 11-4 du 27/03/2014 Pour toute question : Service Environnement Frédéric WOLF 04 72 44 15 15 - fwolf@btp69.com www.btp-rhone.ffbatiment.fr Pour faire le point des obligations en matière de travaux en présence d amiante et vous aider dans votre démarche, cette circulaire vous présente : les prochains rendez-vous proposés par BTP Rhône, pour vous informer et vous positionner stratégiquement, un diagramme identifiant les principales obligations des entreprises pour les interventions sur des matériaux contenant de l amiante, les logigrammes réalisés par la Direction Générale du Travail (DGT) permettant de clarifier la frontière entre les travaux relevant de la sous-section 3 ou de la sous-section 4, un récapitulatif des principaux textes réglementaires. Les prochains rendez-vous «Amiante» proposés par BTP Rhône Pour vous informer : Journée de la prévention jeudi 03 avril 2014, de 16H00 à 19H00, à BTP Rhône Pour vous aider à vous positionner stratégiquement : Deux nouvelles éditions des «Rencontres ACCES Amiante» sont prévues à BTP Rhône, Le Mardi 13 mai 2014 - dédiée aux entreprises de bâtiment Le Jeudi 22 mai 2014 - dédiée aux entreprises de travaux publics (voir invitation «Travaux & Amiante» jointe en annexe). BTP Rhône - Travaux et risque amiante : êtes-vous prêt? 1 1

Travaux et risque amiante, quelles sont les principales obligations des entreprises? Le diagramme ci-dessous est extrait du site internet du Groupement National Amiante de la Fédération Française du Bâtiment (GNA-FFB) : www.amiante.ffbatiment.fr (espace adhérent). De nombreux liens disponibles sur ce site permettent d obtenir des détails complémentaires dans chaque partie (sources réglementaires, outils, compléments d informations). Vous n arrivez pas à accéder à votre espace adhérent? Contactez-nous! Sensibilisation des salariés L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Ces mesures comprennent notamment des actions d information des salariés (article L. 4121-1 du Code du travail). C est parce qu un grand nombre de professionnels du BTP sont susceptibles de rencontrer de l amiante que la FFB et l OPPBTP proposent, aux chefs d entreprise, deux outils pour la SENSIBILISATION AU RISQUE AMIANTE : Parcours de sensibilisation FFB / Emission TV Réponse d'expert Travaux relevant de la SOUS-SECTION 3 Travaux de retrait ou d encapsulage d amiante et de matériaux, d équipements et de matériels ou d articles en contenant, y compris dans les cas de démolition. Travaux relevant de la SOUS-SECTION 4 Interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l émission de fibres d amiante 1 Vérification de l'aptitude médicale au poste de travail du travailleur avec prise en compte des spécificités relatives au port des équipements de protection respiratoire. FORMATION SOUS SECTION 3 Délivrée par un organisme de formation certifié ou en cours de certification 2 FORMATION SOUS-SECTION 4 Pas d obligation de certification de l organisme de formation Evaluation des risques "a priori" par le chef d'entreprise - Définition de chaque processus de travail, estimation de son niveau d empoussièrement et classement selon les 3 niveaux d'empoussièrement définis par la règlementation - Transcription dans le Document Unique d'evaluation des Risques Prévoir : Moyens de protection collective et Equipements de protection individuelle BTP Rhône - Travaux et risque amiante : êtes-vous prêt? 2 2

CERTIFICATION des entreprises QUALIBAT ou AFNOR Certification ou GLOBAL Référentiel = NF X46-010 (août 2012) 1er juillet 2014 : obligation de certification élargie aux entreprises effectuant le retrait de l enveloppe extérieure des immeubles bâtis 3 (couvreurs, bardeurs, étancheurs, etc.) et à celles de génie civil. Pas d'obligation de CERTIFICATION des entreprises Obligation du donneur d'ordre 4 de transmettre tout document permettant le repérage de matériaux amiantés PLAN DE RETRAIT Transmission 1 mois avant la réalisation des travaux à l'inspecteur du travail + agent CARSAT + OPPBTP, le cas échéant. Communiqué 1 fois / trimestre au médecin du travail, au CHSCT ou aux délégués du personnel. MODE OPERATOIRE Transmission avant 1 ère mise en œuvre ou modification du processus, et pour tout chantier supérieur à 5 jours, à l'inspecteur du travail + agent CARSAT + OPPBTP, le cas échéant. Soumis, pour avis, lors de son établissement ou de sa modification, au médecin du travail, au CHSCT ou aux délégués du personnel. Réalisation des travaux Mettre en oeuvre les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle adaptés à la nature de l'opération. Gestion des déchets (signalétique, bordereau de suivi, prestataire autorisé, ) Suivi individuel santé travail Avec notamment la rédaction de la fiche individuelle d'exposition à l'amiante 1 Opérations à caractère limité dans le temps et dans l espace (dépose de quelques ardoises ou plaques amiante-ciment, changement de quelques dalles de sol, etc.), réparations, actions de maintenance corrective sans prévisibilité. 2 Voir liste des organismes de formation sur les sites internet de ICERT et Certibat. 3 Sous réserve du dépôt de la demande auprès d'un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013. 4 Le chef d entreprise utilisatrice, pour les travaux de BTP réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, ou le maître d'ouvrage, pour les opérations de BTP réalisées sur un chantier clos et indépendant. BTP Rhône - Travaux et risque amiante : êtes-vous prêt? 3 3

Logigrammes réalisés par la Direction Générale du Travail Deux logigrammes réalisés par la Direction Générale du Travail (DGT) permettent de clarifier la frontière entre les travaux relevant de la sous-section 3 ou de la sous-section 4 : pour les opérations sur des immeubles par nature ou par destination ; pour les opérations de maintenance sur les équipements industriels, matériels de transport ou autres articles. Ces deux logigrammes sont téléchargeables sur le site : http://www.travailler-mieux.gouv.fr/ et sont joints en annexe de cette circulaire. Récapitulatif des principaux textes réglementaires Décrets Décret n o 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante Décret n o 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis Décret n o 2012-47 du 16 janvier 2012 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire Décret n o 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante Décret n 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante. Arrêtés Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux Arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis Arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du «dossier technique amiante» Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant (rectificatif) Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en oeuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en oeuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante (rectificatif) BTP Rhône - Travaux et risque amiante : êtes-vous prêt? 4 4

TRAVAUX & AMIANTE Quelle stratégie face au risque amiante? INVITATION 2 nouvelles éditions Info n 2014 199 / 11-3 Rénovation de bâtiments? Travaux publics? Quelle que soit votre activité, vous êtes impactés par la gestion du risque amiante. Entretien, maintenance, soustraitance, retrait ou encapsulage, vous devez identifier les règles liées à votre situation actuelle, savoir positionner votre entreprise selon le marché souhaité et le maîtriser. Transformer la contrainte en opportunité? Un dispositif d aide à la décision et à l action! Afin de définir votre stratégie vis-à-vis du risque amiante et d identifier l ensemble des outils disponibles pour vous accompagner dans votre démarche, BTP Rhône, l OPPBTP, CONSEIL&FORMATION AMIANTE, AELEX et l IFBTP vous proposent des Rencontres «ACCES AMIANTE» un dispositif inédit pour ACCompagner les Entreprises dans leur Stratégie Amiante de 7 h 30 à 10 h 00, 2 dates selon votre (vos) métier(s) : Mardi 13 mai 2014 pour les entreprises de bâtiment (clos couvert, finition, équipement technique) Jeudi 22 mai 2014 pour les entreprises de travaux publics (route, génie civil, canalisations, réseaux secs ) Dans nos locaux de Villeurbanne, 23 avenue Condorcet. La réunion se tiendra autour d un petit déjeuner. Ces rencontres sont à destination des dirigeants d entreprises et artisans. Elles sont limitées à 15 participants chacune. AU PROGRAMME > Identifier : l importance du risque amiante, son impact sur les travaux de rénovation, sa prise en compte par les différents acteurs dont les maîtres d ouvrage. > Décider et agir : se positionner stratégiquement selon ses activités, mesurer le parcours à réaliser et les ressources nécessaires suivant les cas, profiter des moyens et outils disponibles. Réponse souhaitée avant le 25 avril 2014 (bulletin d inscription ci-joint) Service Environnement : 04 72 44 15 15 ou jmouton@btp69.com

TRAVAUX & AMIANTE Quelle stratégie face au risque amiante? Bulletin réponse A retourner par fax : 04 72 44 15 01 Ou par mail à : jmouton@btp69.com BTP RHÔNE 23, avenue Condorcet BP 91289 69608 VILLEURBANNE CEDEX Info n 2014 199 / 11-3 Rencontres «ACCES AMIANTE» RAPPEL : Ces rencontres s adressent aux dirigeants d entreprises et artisans Madame, Monsieur : Téléphone : Entreprise : Mail : Participera à la rencontre du : Mardi 13 mai 2014 dédiée aux entreprises de bâtiment (clos couvert, finition, équipement technique) Jeudi 22 mai 2014 dédiée aux entreprises de travaux publics (route, génie civil, canalisations, réseaux secs ) Pour une bonne organisation de la réunion, merci de répondre aux questions suivantes : (Vos réponses sont et seront conservées confidentielles.) 1. Quel est votre «expérience» amiante? (a déjà réalisé des travaux d entretien-rénovation susceptibles de libérer des fibres amiante, fait du retrait, sous-traite complètement cette partie, ) 2. Quelles sont vos attentes vis-à-vis de cette réunion? 3. Vos questions : Fédération des Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics du Département du Rhône 23, avenue Condorcet BP 91289 69608 VILLEURBANNE CEDEX Tél. 04 72 44 15 00 - Télécopie 04 72 44 15 01 e-mail : btprhone.sg@btp69.com www.btp-rhone.ffbatiment.fr

Distinction sous-section 3/sous-section 4 pour les opérations de maintenance sur les équipements industriels, matériels de transport ou autres articles Repérage Ne sait pas Présence d amiante Hors champ Action susceptible de provoquer l émission de fibres d amiante Enlèvement d équipements industriels, matériels de transport ou autres articles Maintenance corrective sur des matériels, équipements industriels ou autres articles 1 Maintenance programmée 2 Maintenance de niveaux 1 et 2 Maintenance de niveau 3 Opération programmée, techniquement structurée visant à retirer systématiquement un MCA sur une série de véhicules, d équipements ou d articles Maintenance de niveaux 4 et 5

1 La définition normative de la maintenance est donnée par la norme européenne AFNOR NF EN 13306 ( indice de classement X 60-319 ) d octobre 2010 qui définit également les types, stratégies de maintenance et niveaux de maintenance, la durée et le temps d intervention, l action avant ou après la panne. Ce mode d organisation est adapté aux installations industrielles, appareils, matériel de transport et non à la gestion des travaux sur des immeubles par nature ou par destination. Les opérations de maintenance correctives (curatives ou palliatives), lorsqu elles portent sur des MCA, relèvent principalement des dispositions de la sous-section 4 car il s agit d interventions de remise en fonction de ces installations industrielles, appareils, matériel de transport. Les opérations de maintenance préventive, en général programmées selon un calendrier préétabli dans le cycle de vie du matériel concerné, peuvent selon le cas relever de la sous-section 4, lorsqu il y a probabilité d une défaillance, ou de la sous-section 3 lorsqu il s agit d opérations lourdes et complexes, exigeant un savoir-faire spécifique. Maintenance avec notion de prévisibilité : SS3 ou SS4 Maintenance préventive : maintenance exécutée à des intervalles prédéterminés ou selon des critères prescrits et destinée à réduire la probabilité d une défaillance ou la dégradation du fonctionnement d un bien. Maintenance programmée : maintenance préventive exécutée selon un calendrier préétabli ou selon un nombre défini d unités d usages. Les opérations de maintenance corrective relèvent des dispositions de la sous-section 4 : situation de panne avérée ou imminente. S agissant de la maintenance préventive, les opérations de maintenance concernant des matériaux et pièces contenant de l amiante de niveau 1, 2 et 3 constituent des interventions sur MCA et relèvent des dispositions de la sous-section 4 car il s agit également de remise en état au regard d un risque de panne ou d usure identifié. Néanmoins, lorsque les opérations de niveau 3 sont programmées, techniquement structurées, et organisées, et qu elles visent à retirer systématiquement un matériau ou une pièce amiantée, sur l ensemble d une série de véhicules par exemple, à l occasion des visites périodiques précédemment évoquées, elles relèvent alors de la sous-section 3. Il peut par contre arriver que pour les besoins d une opération de maintenance de niveau 3 sur un organe non amianté, la dépose puis la remise en place d une pièce ou d un élément contenant de l amiante soit nécessaire. Il s agit là d une opération intermédiaire ne constituant pas un traitement du MCA qui relève alors de la SS4.(cf. instruction DGT n 2011/07 du 14 septembre 2011 relative aux opérations effectuées sur le matériel roulant ferroviaire). Les opérations de maintenance de niveaux 4 et 5 constituent des opérations lourdes, programmées, techniquement structurées et organisées concernant notamment des matériaux et pièces contenant de l amiante qui relèvent de la sous-section 3 (cf. instruction DGT du 14 septembre 2011 précitée). Maintenance sans notion de prévisibilité : plutôt SS4 Maintenance corrective : maintenance exécutée après détection d une panne et destinée à remettre un bien dans un état dans lequel il peut accomplir une fonction requise. A noter que la maintenance corrective peut consister à intervenir en maintenance palliative après défaillance (intervention provisoire permettant pour le matériau d assurer tout ou partie de la fonction requise) ou en maintenance curative (intervention durable de remplacement du matériau permettant la remise en état initial pour assurer la fonction requise). Maintenance d urgence : maintenance corrective exécutée sans délai après une détection d une panne afin d éviter des conséquences inacceptables. Si l on se réfère à la classification posée par la norme précitée, la notion de maintenance préventive est une composante de la maintenance avec notion de prévisibilité de par le fait qu elle comporte des phases de préparation, de programmation des travaux par tranches. 2 La norme AFNOR NF EN 13306 d octobre 2010 classe les tâches de maintenance en fonction de leur complexité par ordre croissant selon 5 niveaux de maintenance à l intérieur du cycle de maintenance et du cycle de vie de l équipement du bien concerné : Le niveau 1 est caractérisé par des actions simples exécutées par du personnel ayant une formation minimale Le niveau 2 est caractérisé par des actions de base qu il convient d exécuter par du personnel qualifié utilisant des procédures détaillées. Le niveau 3 est caractérisé par des actions complexes exécutées par du personnel technique qualifié utilisant des procédures détaillées. Le niveau 4 est caractérisé par des actions qui impliquent la maîtrise d'une technique ou d'une technologie et sont exécutées par du personnel technique spécialisé. Le niveau 5 est caractérisé par des actions qui impliquent un savoir-faire détenu par le fabricant ou une société spécialisée à l aide d un équipement de support logistique industriel. Les entreprises industrielles ou de transport concernées adaptent ensuite l organisation de la maintenance à leur spécificité selon ces principes. Lorsque ces opérations de maintenance portent sur des matériels ou équipements contenant de l amiante, le cadre réglementaire applicable aux différents niveaux de maintenance sera à apprécier selon les clefs de répartition suivantes : Direction générale du travail (DGT) Bureau des risques chimiques, physiques et biologiques (CT2) 4 décembre2013

Distinction sous-section 3/sous-section 4 pour les opérations sur des immeubles par nature ou par destination* Repérage Ne sait pas Présence d amiante Hors champ Action susceptible de provoquer l émission de fibres d amiante 1 Traitement de l amiante ou MCA 2 Intervention sur MCA susceptible de provoquer l émission de fibres d amiante (réparation, entretien courant ) 3 Intervention préalable ou périphérique à l enlèvement d un MCA 4 Démolition Démantèlement5 Retrait Conservation de l amiante ou MCA en place Si Réhabilitation globale Enlèvement partiel de MCA pour réaliser des travaux sur un matériau, équipement non amianté 6 Autres cas Caractère limité dans le temps et l espace 7 Etanche + Solide + durable 8 Encapsulage Recouvrement * Hors équipements de travail, qui peuvent avoir la qualité d immeubles par destination, mais relèvent pour leur mode d entretien de la fiche relative aux opérations de maintenance sur les équipements industriels La notion, issue du code civil, d immeubles par nature vise les ouvrages indissociables du sol et du sous-sol (immeubles bâtis, enrobés routiers,..) tandis que celle d immeubles par destination (article 524 du code civil) vise les éléments rendus solidaires ou incorporés à des immeubles par nature tels que des voies ferrées, des ponts roulants, des cuves, des pigeonniers,

1 Le décret du 4 mai 2012 ne s applique pas : - aux situations d exposition passive ; Dans ce cas, la réglementation risque chimique ne trouve pas à s appliquer non plus (cf. circulaire DRT n 12 du 24 mai 2006). Néanmoins, l employeur doit prendre en compte ces situations d exposition au titre de la mise en œuvre des principes généraux de prévention. - aux intervenants du chantier, tels que les agents de contrôle, qui n ont pas une action susceptible d entrainer un contact avec les matériaux (cf. fiche DGT n 2009-02) ; La réglementation CMR est en revanche applicable à ces intervenants. - aux situations «d encoffrement» d un matériau contenant de l amiante (MCA) dès lors que ce dernier n est pas directement accessible et que le mode opératoire permet d éviter tout contact avec celui-ci (ex : pose d une cloison devant une faïence collée avec de la colle amiantée sans action sur celle-ci). 2 Le code de la santé publique ne prévoit pas d obligation de traitement de l amiante hormis pour les produits de la liste A, c est à dire les flocages, calorifugeages et faux-plafonds lorsqu ils sont dégradés (article R. 1334-20 du code de santé publique). Le traitement de l amiante peut également résulter d une décision volontaire du donneur d ordre, en dehors des exigences précitées du code de la santé publique. Le traitement de l amiante peut se faire sur le chantier par encapsulage étanche ou enlèvement du MCA ou bien, si c est techniquement possible et dans un objectif de protection des travailleurs et de l environnement, dans une installation fixe de désamiantage. Dans ce cas, l opération peut être scindée en deux sur le plan contractuel : une opération intermédiaire de déconstruction réalisée sur le chantier qui relève de la sous-section 4, une opération principale de traitement final par enlèvement de l amiante dans l installation fixe qui relève de la sous-section 3. Ex : retrait de fenêtres avec joints amiantés et traitement des joints en installation fixe. Le traitement de l amiante est une opération qui conduit au final à la gestion de l amiante, que ce soit par stockage dans une installation adaptée ou par vitrification. 3 Il s agit principalement des réparations et des opérations d entretien courant sur les bâtiments. Dans ce cas, l enlèvement de l amiante (le cas échéant) est limité à la réparation. La notion de caractère limité dans le temps et dans l espace ne doit pas être prise en compte. Ex : réparation d un tronçon de vide-ordures qui fuit, d une conduite d eau éclatée 4 Il s agit d une intervention : - préalable à l enlèvement d un MCA (ex : retirer par désassemblage sur l élément bâti une structure complète de menuiserie (dormant et ouvrant) comportant des joints amiantés emprisonnés dans les éléments de la menuiserie, pour leur enlèvement en installation fixe de désamiantage) ; - ou périphérique à un tel enlèvement (ex : déposer un sanitaire fixé sur des dalles vinyle amiante). 5 Il peut s agir d opérations de démolition mais aussi de déconstruction de chaussées par exemple pour retirer les enrobés routiers. Le terme déconstruction est appliqué aux opérations d enlèvement des couches de chaussée par des techniques autres que le rabotage, au moyen d engins d extraction tels que pelles hydrauliques, chargeuses-pelleteuses, chargeuses. Il ne faut pas confondre cette notion propre aux opérations sur enrobés routiers avec celle de déconstruction des MCA en vue d un traitement final dans une installation fixe de désamiantage. La démolition peut aussi concerner les équipements ou articles tels que les aéronefs et navires qui sont démantelés. 6 Il s agit des interventions qui consistent en l enlèvement partiel de MCA pour faire des travaux sur un équipement ou matériau non amianté. ex : enlèvements de quelques carreaux de faïence lors de la dépose d une baignoire, de toile de verre fixée sur un support amianté. Dans ce cas, il faut savoir si l opération est faite au cas par cas au changement de locataire ou si elle s inscrit dans une réhabilitation globale de l immeuble. Ex : dépose des baignoires et donc retrait des carreaux de faïence de tous les logements d un immeuble en même temps (SS3) ou au fil du temps chaque fois qu un locataire quitte un logement (SS4). Ex :un bailleur social souhaite changer quelques gouttières en zinc en mauvais état de 8 pavillons individuels dont la couverture est en ardoise amiantée. L intervention de remplacement des gouttières oblige l enlèvement de la dernière rangée d ardoises. Il ne s agit pas d une réhabilitation globale des 8 pavillons concernés mais d une intervention consistant à enlever partiellement des MCA et relevant de la réparation et de l entretien courant : SS4. 7 La limitation dans le temps et dans l espace peut difficilement être prédéterminée sur la base de critères précis et appelle le plus souvent une appréciation au cas par cas d autant plus qu il faut y adjoindre une notion de proportionnalité. Exemple : retirer 6 plaques de tôles amiante-ciment sur toiture pour pose d un lanterneau ou retirer 6 plaques de tôle amiante-ciment qui constituent l intégralité de la couverture d un appentis. Attention : l opération peut relever de la SS4 si le traitement de l amiante est réalisé dans une installation fixe (cf. point 2). Enrobés routiers : principalement 3 types d opérations sur MCA : - Démolition (ou déconstruction )de chaussées par des techniques autres que le rabotage au moyen d engins d extraction tels que pelles hydrauliques, chargeuses-pelleteuses chargeuses. : SS3 ; - Rabotage de chaussées :SS3 ; - «Interventions ponctuelles sur les revêtements routiers» (ouverture de tranchée par exemple, sciage d enrobés,..) : SS4 Opérations sur les conduites en fonte, conduites forcées, pipelines recouverts d enduits anti-corrosion (amiante/brai de houille/plomb) : - réfection complète du réseau entrainant le renouvellement de conduites : SS3 ; - réfection de l enduit anti corrosion dans le cadre d une action de maintenance préventive (qui porte sur un tronçon déterminé) : SS3 ; - interventions d urgence nécessitant un renouvellement de certains tronçons de conduites ou une réfection de branchements (suite à fuite par exemple, travaux sur collier de fixation etc. ces réparations nécessitent l enlèvement préalable de l enduit anti corrosion ou le sciage de la conduite). SS4 Canalisations en amiante-ciment : - réfection complète d un tronçon de réseau (une rue, une commune, ) : enlèvement du réseau AC et repose d un nouveau réseau + repiquage des branchements individuels sur ce nouveau réseau: SS3 ; - réfection complète d un tronçon de réseau (une rue, une commune, ) : le réseau AC reste en place et un nouveau réseau est posé en parallèle + repiquage des branchements individuels sur ce nouveau réseau : 1 ère phase : CMR + SS4 repiquage ; - interventions d urgence nécessitant un renouvellement de certains tronçons de conduites, de gaines de vide-ordures ou une réfection de branchements (suite à fuite par exemple, travaux sur collier de fixation etc : SS4 Opérations de réhabilitation ANRU - Réparation ponctuelle de décollement de dalle sur colle amiantée (1 à 5 dalles par appartement) : SS3 ou SS4 selon la proportion : si réfection d un seul appartement : SS4, si réfection d un immeuble entier : SS3, si réfection d un immeuble entier au changement de locataire : SS4 ; - Dépose ou casse d'un rang de faïence lors dépose ancienne baignoire : si travaux au changement de locataire : SS4 ; si enlèvement dans le cadre d'une réhabilitation : SS3 ; - Découpe joint sanitaire lors de la dépose ancien bac à douche : si travaux au changement de locataire : SS4 ; si enlèvement dans le cadre d'une réhabilitation : SS3 - Dépose d'anciennes canalisations (colonnes montantes traversées de dalle) : si travaux au changement de locataire : SS4 ; si enlèvement dans le cadre d'une réhabilitation : SS3 - dépose ou casse de plinthes faïence sur colle : si remplacement complet SS3 Opérations sur un ouvrage d art : - Dépose et remplacement de la suspension d un pont (câbles et suspente). Les câbles sont recouvert de peinture amiantée et leurs torons sont liés par du mastic contenant de l amiante. Le mode opératoire retenu pour l enlèvement des câbles est la découpe des câbles à certains endroits, la pose en goulotte puis l enroulement de chaque câble sur dévidoir : SS3 (opération structurée, lourde, ayant fait l objet d 1 passation de marché, programmée et qui ne s inscrit pas dans une opération de maintenance car en fin de vie). Mode opératoire pour les travaux de plus de 5 jours : Le MO visé à l article R. 4412-148 est un document de mise en œuvre et d adaptation de l EVR initiale ( via le MO générique) à des interventions sur MCA qui, tout en conservant individuellement leur caractère limité dans le temps et dans l espace sont partie intégrante de travaux plus étendus ne concernant pas l amainte qui s étalent sur plus de 5 jours Chaque intervention prise isolément a un caractère ponctuel et limité dans le temps et dans l espace (perçage de flocage par un électricien pour poser des interrupteurs par exemple, ou bien changement de joints amiantés dans le cadre d une action de maintenance de niveau 3 sur une chaufferie urbaine) mais les travaux dans lesquels s intègrent ces interventions sur MCA s échelonnent sur plus de 5 jours. 8 L encapsulage est prévu par le code de la santé publique pour les produits de la liste A (flocages, calorifugeages et fauxplafonds), lorsqu ils sont dégradés. Il existe de nombreuses techniques d encapsulage étanche des MCA qui doivent, pour être considérées comme telles, répondre aux 3 conditions suivantes : étanchéité, durabilité et solidité. Ce sera le cas d une chape béton, de certaines résines mais pas : - d une moquette ou d un linoléum collée par scotch double face sur des dalles vinyle ; - de l encoffrement d un tuyau amiante-ciment par des plaques de placoplatre percées d une bouche d aération. Direction générale du travail (DGT) Bureau des risques chimiques, physiques et biologiques (CT2) 4 décembre2013