PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST Société Anonyme au capital de 118.065.060 euros Siège social 14 rue de Lourmel 44017 Nantes 391 570 421 R.C.S Nantes Documents comptables annuels L assemblée générale mixte du 28 juin 2012 a approuvé les comptes annuels bilan et compte de résultat au 31 décembre 2011. Lors de cette assemblée, les commissaires aux comptes ont certifié que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Le rapport de gestion mentionné à l article 4 du règlement n 91-01 de la réglementation bancaire et financière est tenu à la disposition du public au siège social de la société. Le président du conseil d administration Michel Soutif Bilan au 31/12/2011 : Bilan Publiable Actif Montant 2011 Montant 2010 Caisse, Banques centrales, CCP 767 52 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédits 201 258 349 185 705 577 Opérations avec la clientèle 727 280 703 738 027 581 Obligations & autres titres à RF 307 925 003 246 674 376 Actions & autres titres à RV - - Participations et autres titres détenus à LT 4 000 - Parts dans les entreprises liées - 96 463 Crédit-bail et LOA - - Location simple - - Immobilisations incorporelles 879 481 887 649 Immobilisations corporelles 3 734 232 3 578 163 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs 211 898 637 187 403 509 Comptes de régularisation 35 260 251 32 227 349 Total actif 1 488 241 422 1 394 600 718 Passif Montant 2011 Montant 2010 banques centrales & Of. Chèques postaux Dettes envers les établissements de crédits 984 938 282 901 061 141 Opérations avec la clientèle 6 416 853 9 862 236 Dettes représentées par un titre 202 063 406 196 110 353 Autres passifs 43 039 129 41 639 430 Comptes de régularisation 109 651 783 106 398 590
Provisions pour risques et charges 762 803 266 099 Dettes subordonnées 532 968 972 940 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 140 836 197 138 289 931 Capital souscrit 118 065 060 118 065 060 Primes d'émission 8 438 374 8 438 374 Réserves 8 970 394 14 041 450 Ecarts de réévaluation Prov réglementées & subv. Invest. 330 396 297 382 Report à nouveau - - 5 495 814 Résultat de l'exercice 5 031 973 2 943 479 Total passif 1 488 241 422 1 394 600 718 Hors Bilan au 31/12/2011 : Hors-bilan Montant 2011 Montant 2010 Engagements donnés Engagements de financement donnés 185 708 763 221 878 586 Engagements de garanties donnés 428 429 707 245 406 300 Engagements sur titres donnés Total engagements donnés 614 138 470 467 284 886 Engagements reçus Engagements de financement reçus 215 000 000 150 000 000 Engagements de garanties reçus 555 510 933 530 699 699 Engagements sur titres reçus 5 700 000 5 700 000 Total engagements reçus 776 210 933 686 399 699 Compte de Résultat Publiable au 31/12/2011 : Résultat publiable Montant 2011 Montant 2010 Intérêts et produits assimilées 85 403 612 74 199 131 Intérêts et charges assimilées - 84 549 539-73 786 418 Produits sur opérations de crédits-bail Charges sur opérations de crédits-bail Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres revenu variable Commissions produits 9 178 633 8 528 893 Commissions charges - 189 671-213 584 Gains ou pertes sur portefeuille négo. Gains ou pertes sur portefeuille plct & ass Autres produits d'exploitation bancaire 30 251 724 27 648 184 Autres charges d'exploitation bancaire - 10 284 957-8 794 865 Produit Net Bancaire 29 809 803 27 581 341 Charges générales d'exploitation - 17 672 064-17 058 547 Dot amort & prov sur immo - 688 614-771 999
Résultat Brut d'exploitation 11 449 126 9 750 795 Coût du risque - 3 636 868-5 302 061 Résultat d'exploitation 7 812 258 4 448 734 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 109 618-341 406 Résultat Courant avant Impôt 7 702 639 4 107 328 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices - 2 625 683-1 127 359 Dotations reprises de FRBG Dotations reprises provisions réglementées - 33 015-36 490 Résultat net de l'exercice 5 043 942 2 943 479 Annexes aux Etats Financiers I - Faits Caractéristiques De L exercice 1. Titrisation de créances La société a procédé à une titrisation de ses créances en avril et en octobre 2011 pour un montant total de 338 625 K. Ces opérations portent l encours titrisé à 1 868 239 K, soit 74% de l encours total des créances clients au 31 décembre 2011 (voir plus de détails en note 6.25). II - Evènements postérieurs a la clôture de l exercice CIF Ouest reçoit son alimentation financière au travers des deux organes dédiés au refinancement du groupe Crédit immobilier de France, la 3CIF (ressources de bilan et instruments dérivés) et CIF Euromortgage qui souscrit les obligations A de CIF Assets, structure titrisant les créances produites par CIF Ouest, et émet des obligations foncières. En raison des éléments ci-dessous relatés, ces sociétés de refinancement du groupe Crédit immobilier de France n ont pas pu arrêter leurs comptes avant le 30 avril 2012 et l Autorité des Marchés Financiers (AMF) a décidé à titre conservatoire une suspension de la cotation de leurs titres dans l attente d un communiqué de ces sociétés, mesure levée le 23 mai 2012. Moody s a annoncé le 15 février 2012 qu elle mettait en revue la notation de la 3CIF avec une dégradation pouvant aller jusqu à quatre crans. Compte-tenu du rôle fondamental joué par la 3CIF dans le refinancement et les équilibres de trésorerie du groupe Crédit immobilier de France, c est l activité de ce dernier qui serait fortement impactée. Ceci est susceptible de remettre en cause le modèle économique du CIF reposant, en l absence de dépôts, sur un financement de marché tributaire de la qualité de sa notation. Bien que doté d un ratio de solvabilité de 14,7% au 31 décembre 2011, le groupe CIF a décidé de tirer toutes les conséquences de cette remise en cause de son modèle économique. Le Conseil d Administration de l actionnaire majoritaire de CIF Ouest, CIFD, a donc décidé de faire évoluer l exercice de son activité vers un cadre garantissant sa pérennité, en retenant de façon prioritaire la solution d un adossement à un autre établissement, ou toute autre solution permettant d assurer une poursuite d activité pérenne. Dans ce cadre, CIFD a mandaté une banque-conseil pour l assister dans la recherche d une solution. Les prévisions transmises par le groupe à fin 2012 font apparaître que le CIF dispose d un collatéral suffisant à apporter en garantie aux banques centrales pour assurer sa liquidité et faire face à ses engagements externes. Les autorités publiques ont manifesté l extrême attention qu elles portent à la construction de cette solution pérenne. Les agences de notation ont analysé très attentivement la probabilité d un soutien public qu elles ont estimée extrêmement élevée, l agence Fitch modifiant le 11 mai 2012 de négative à stable sa perspective, et l agence Moody s rehaussant très significativement la note de soutien étatique (17 mai 2012). En conséquence, elles n ont pas modifié les notes de long terme et de court terme de la 3CIF et ont ainsi donné les délais nécessaires à la mise en place d une solution susceptible de sécuriser la poursuite de l activité du groupe Crédit immobilier de France. Le groupe Crédit immobilier de France considère que la poursuite de ses activités reste subordonnée à la mise en place d une solution pérenne. Compte tenu de l ensemble des éléments à sa disposition, le groupe considère que les conditions sont réunies pour qu une telle solution pérenne puisse se concrétiser. III Règles et méthodes Comptables, conventions générales Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base suivantes : Continuité de l exploitation : Bien que doté d un ratio de solvabilité de 14,7% au 31 décembre 2011, le groupe CIF a décidé de tirer toutes les conséquences de cette remise en cause de son modèle économique. Le Conseil d Administration de l actionnaire majoritaire de CIF Ouest, CIFD, a donc décidé de faire évoluer l exercice de son activité vers un cadre garantissant sa pérennité, en retenant de façon prioritaire la solution d un adossement à un autre établissement, ou toute autre solution permettant d assurer une poursuite d activité pérenne. Dans ce cadre, CIFD a mandaté une banque-conseil pour l assister dans la recherche d une solution. Les prévisions transmises par le groupe à fin 2012 font apparaître que le CIF dispose d un collatéral suffisant à apporter en garantie aux banques centrales pour assurer sa liquidité et faire face à ses engagements externes.
Les autorités publiques ont manifesté l extrême attention qu elles portent à la construction de cette solution pérenne. Les agences de notation ont analysé très attentivement la probabilité d un soutien public qu elles ont estimée extrêmement élevée, l agence Fitch modifiant le 11 mai 2012 de négative à stable sa perspective, et l agence Moody s rehaussant très significativement la note de soutien étatique (17 mai 2012). En conséquence, elles n ont pas modifié les notes de long terme et de court terme de la 3CIF et ont ainsi donné les délais nécessaires à la mise en place d une solution susceptible de sécuriser la poursuite de l activité du groupe Crédit immobilier de France. Le groupe Crédit immobilier de France considère que la poursuite de ses activités reste subordonnée à la mise en place d une solution pérenne. Compte tenu de l ensemble des éléments à sa disposition, le groupe considère que les conditions sont réunies pour qu une telle solution pérenne puisse se concrétiser. La société estime que la convention comptable de continuité d exploitation est justifiée au 31 décembre 2011. Permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d établissement et de présentation des comptes annuels, applicables aux établissements de Crédit Immobilier. Les comptes sociaux au 31 décembre 2011 sont établis conformément aux règlements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF). Ils sont présentés conformément au règlement CRB n 91.01 modifié par les règlements CRC n 2000-03, 2004-16 et 2005-04 relatifs aux documents de synthèse des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. 4.1 - Créances sur la clientèle : IV Règles et méthodes Comptables, conventions spécifiques Les crédits sont enregistrés pour leur valeur nominale. S il survient un risque de non-recouvrement total ou partiel des créances, le Crédit immobilier de France OUEST (CIFO) constitue des dépréciations individualisées portées en minoration de l actif correspondant. Les dépréciations sont déterminées par le service contentieux, sur la base d un examen périodique de la situation des risques encourus, en application des principes fixés par les Dispositions Relatives aux Etats Périodiques (D.R.E.P.), en matière de crédits immobiliers. Les créances présentant six échéances impayées nettes d APL ou un retard inférieur, mais comportant un risque de recouvrement, sont classées en créances douteuses pour le montant du capital restant dû, du capital échu, et des intérêts échus. Le classement d une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de la totalité de l encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l existence de garantie ou caution. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par dépréciations à hauteur de l'intégralité du montant comptabilisé, y compris pour les créances douteuses compromises. Ces intérêts et les dotations ou reprises de dépréciations correspondantes sont enregistrés au poste «Intérêts et produits assimilés» du compte de résultat. Le règlement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable, complété par le règlement 2005-03 impose à partir du 01 janvier 2005, le calcul actuariel des dépréciations pour risque de crédit avéré. Le calcul actuariel est établi de la manière suivante : «Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés et les flux prévisionnels. Ces derniers sont eux-mêmes déterminés en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, l état des procédures en cours» La valeur du gage correspondant à la garantie appelée est déterminée par une évaluation systématique réalisée par un tiers lors de la transmission du dossier au servie contentieux. Une mise à jour régulière des valeurs de gage est opérée, soit : - par des nouvelles expertises, - par indexation des prix de l immobilier sur la valeur de gage connue si l expertise a été réalisée plus de 12 mois avant la date d arrêté des comptes - par l application d un abattement sur valeur vénale de l écart habituel entre valeur amiable et valeur à la barre du tribunal constatée par la société, en cas de perspective de vente judiciaire Les flux sont actualisés au taux d origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif déterminé pour les prêts à taux variable. Le montant des dépréciations pratiquées ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux et non encaissés. Les dotations et reprises de dépréciations relatives au capital des créances douteuses sont comptabilisées dans le poste du coût du risque. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et que le passage en perte à terme est envisagé. Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en sain font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et reprise sur la durée du crédit. Sur cette base, l'encours des crédits restructurés à des conditions hors marché s élève à 11 561 K et le montant de la décote restant à amortir est de 838 K. Le reclassement des créances en encours sain peut intervenir si l apurement a permis de réduire le montant des retards à moins de 6 échéances impayées nettes d APL minorant ainsi le risque de recouvrement. Les créances ayant respecté un plan d apurement pendant au moins 3 mois, mais dont le montant des retards représente toujours plus de 6 échéances impayées nettes d APL restent, à titre prudentielle, classées en créances douteuses. Les prêts relais destinés à financer l acquisition d immeubles à usage d habitation sont des crédits à l habitat. Les règles comptables et prudentielles s appliquent donc à cette catégorie de prêts. En conséquence, un prêt relais est considéré comme douteux dès lors qu il présente une échéance impayée depuis au moins 6 mois ou s il présente un caractère contentieux. Le règlement n 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l occasion de l octroi ou de l acquisition de crédits est appliqué dans les comptes. Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d apporteurs d affaires et les coûts marginaux de transaction (rémunérations variables à l octroi versées aux commerciaux, frais de conseils) à l exception des coûts marginaux de transaction antérieurs au 1 er janvier 2010 compte tenu de l impossibilité de reconstituer un historique fiable. Le principe de comptabilisation retenu est l étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû.
4.2 - Portefeuille de titres : La comptabilisation des titres est décrite par le règlement n 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par le règlement 2005-01 et l'instruction n 94-07 de la Commission bancaire. Conformément à ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenus fixes (titres de marché interbancaire, titres de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d'investissement et les actions et autres titres à revenus variables sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme. Titres de placement : Il s'agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 3 bis du règlement 2005-01. Les titres de placement acquis à titre onéreux sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Ceux acquis à titre gratuit, par voie d'échange ou reçus à titre d'apport en nature sont comptabilisés à leur valeur vénale. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres conformément à l'article 8 de l'instruction n 94-07 de la Commission bancaire. A la clôture de l exercice, chaque ligne de titres fait l'objet séparément d'une estimation, et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées et il n'y a pas de compensation entre les plus ou moins values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois, et pour les actions cotées à l'étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres". Les plus-values et moins-values de cession, de même que les provisions pour dépréciation de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique "gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés". Titres d'investissement : Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les détenir jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement acquis à titre onéreux sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres conformément à l'article 8 de l'instruction n 94-07 de la Commission bancaire. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée soit lorsque la dégradation de la situation financière de l émetteur est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance (s'agissant d'un risque de défaillance de la contrepartie, la dotation est classée sous la rubrique "coût du risque"), soit lorsqu'il est prévu de céder ces titres à brève échéance (la dépréciation couvrant alors un risque de marché, elle apparaît dans la rubrique "gains ou pertes sur actifs immobilisés"). Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité du groupe, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur l'émetteur ou d'en assumer le contrôle. Les titres de participation acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalués dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l'exercice, chaque ligne de titres fait séparément l'objet d'une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d'utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d'utilité représente ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir, compte tenu de son objectif de détention. La valeur d'utilité peut être estimée par différents critères, tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Une dotation pour dépréciation sur les titres GIE I-CIF a été comptabilisée pour un montant de 96 K. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement sous la rubrique "Revenu des titres ". 4.3 - Immobilisations incorporelles et corporelles : Coût d entrée : Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d'achat net, augmenté le cas échéant des taxes non récupérables et des frais accessoires ou de leur coût de production si elles ont été produites par l'entité, conformément au Règlement CRC 2004-06. Les immobilisations acquises à titre gratuit, par voie d'échange ou reçues à titre d'apport en nature sont comptabilisées à leur valeur vénale. La Société a pris l'option globale de ne pas incorporer les frais d'acquisition dans le coût d'entrée des immobilisations. La Société n a pas opté pour la comptabilisation des coûts d'emprunt dans le coût d'entrée des immobilisations. Composants : Les immeubles d exploitation sont désormais enregistrés et amortis par composants. Il a été choisi de ventiler ces composants forfaitairement lorsque leur valeur historique est inférieure à 500 K et à dire d expert pour les autres. La ventilation forfaitaire des composants et les durées économiques d amortissement retenues sont les suivantes : Composants Poids du composant Durée comptable Durée fiscale Gros Œuvre 50 Linéaire sur 40 ans Linéaire sur 25 ans Façade 15 Linéaire sur 40 ans Linéaire sur 25 ans Installations Techniques 20 Linéaire sur 15 ans Linéaire sur 15 ans
Agencements 15 Linéaire sur 10 ans Linéaire sur 10 ans Amortissements : Les immobilisations ont été amorties selon le mode linéaire en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, conformément au Règlement CRC 2002-10. La base amortissable est éventuellement réduite de sa valeur résiduelle dès lors que cette dernière se trouve être significative et déterminée à l'origine. Aucune valeur résiduelle significative et déterminable avec une précision suffisante n a pu être identifiée à la clôture de l exercice. Les immobilisations sont amorties à compter de la date de début de consommation des avantages économiques attendus qui leurs sont attachés. Les principales durées d'amortissement retenues sont les suivants : Immobilisations incorporelles Agencements, aménagements Matériel de bureau Matériel informatique Mobilier de bureau Autres immobilisations corporelles Immobilisations Durée économique Linéaire sur 3 ans Linéaire sur 10 ans Linéaire sur 5 ans Linéaire sur 5 ans Linéaire sur 10 ans Linéaire sur 5 ans En raison du projet de déménagement du site administratif de Mondeville, initié en 2011 et à effet de juin 2012, les immobilisations relatives à ce site font l objet d un amortissement accéléré visant à obtenir une valeur nette comptable nulle à la date de fin de bail (30 juin 2012). Ainsi, l impact de cet amortissement accéléré est une dotation sur l exercice 2011 de 66 K contre une dotation de 20 K initialement prévue. Dépréciations : Les immobilisations sont, le cas échéant, dépréciées par voie de dépréciation lorsque leur valeur actuelle devient inférieure à leur valeur nette comptable, conformément au Règlement CRC 2002-10. Aucun indice de dépréciation n a été identifié à la clôture de l exercice. 4.4 - Autres Actifs et comptes de régularisation : La Société a opté pour l activation des frais d émission des emprunts. Ces charges à répartir font l objet d un amortissement linéaire sur la durée des emprunts qui leurs sont rattachés. L avis 2004-15 du CNC relatif au traitement des charges différées ou à étaler est appliqué depuis le 1er janvier 2005. 4.5 - Décote Surcote : La Société a bénéficié de l apport partiel de la branche crédit des SACI actionnaires de la Société en 2001. A ce titre les portefeuilles de prêts, d emprunts et d instruments financiers apportés ont fait l objet d une revalorisation financière, avec pour conséquence l établissement d une décote/surcote constatant l écart entre leur valeur actuarielle et leur valeur nominale. L amortissement de cet écart est calculé sur une base actuarielle. Compte tenu du nombre de prêts et emprunts concernés par ces apports, l amortissement de cet écart par ligne de prêt ou emprunt individuel, n a pu être réalisé. Le calcul a, par conséquent, été effectué sur l écart net pour l ensemble du portefeuille des prêts et du portefeuille des emprunts et sur la durée résiduelle totale au motif que l activité de crédit des SACI a été apportée dans sa totalité. A chaque échéance, il est calculé le montant de la décote/surcote, par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels). La variation de la décote/surcote entre deux périodes constitue l amortissement. 4.6 - Rattachement des crédits d impôts accordés par l'etat au titre du prêt 0% : Pour les prêts émis jusqu au 31 janvier 2005 Pour compenser l absence de perception d intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d une subvention de l état. A l encaissement du premier versement de l Etat, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. Pour les prêts émis à partir du 1er février 2005 Un crédit d impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d impôt est imputé sur l impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme.
Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d étalement du crédit d impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment au produit d intérêts, la charge d impôt afférente à ce crédit d impôt est étalée actuariellement, conformément à l avis n 2007-B du Comité d urgence du Conseil national de la comptabilité. L étalement du produit de crédit d impôt est enregistré en produit net bancaire et l étalement de la charge d impôt en impôts sur les bénéfices. En cas de remboursement anticipé total du prêt avant le 31-03-N+1 de l année de l offre émise, le «crédit d impôt» est totalement perdu. Dans le cas où le remboursement anticipé interviendrait après le 31-03-N+1, et ce jusqu'au terme des quatre années restantes, le crédit d impôt est perdu pour les 1/5 non encore imputés fiscalement. En cas de remboursement anticipé partiel inférieur à 50% du montant du prêt à 0%, la société pourra maintenir les droits à crédits d impôt. En cas de remboursement anticipé, total ou partiel du prêt à 0%, la fraction du crédit d impôt non encore étalée devra être comprise dans les résultats de l'exercice au cours duquel intervient cet événement. 4.7 Provisions : Le règlement 2005-04 du CRC modifie la terminologie utilisée dans la présentation des comptes annuels. Le terme «provisions pour risques et charges» est remplacé par celui de «provisions». Des provisions sont, le cas échéant, constatées conformément au Règlement CRC 2000-06. Ces provisions sont évaluées à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaires pour éteindre l'obligation, en fonction des informations disponibles à la date de clôture. 4.8 - Opérations sur instruments financiers à terme : CIF Ouest intervient uniquement sur des marchés de gré à gré d'instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d'intérêt en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérêt de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés de gré à gré : Le règlement n 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire est appliqué à l'ensemble des instruments de taux d'intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (CAP, FLOOR,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, gestion globale du bilan et hors-bilan, ). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l objet d une provision pour risques et charges. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. 4.9 - Coût du risque : CIF Ouest comptabilise en coût du risque les éléments suivants : - dotations/reprises de dépréciations sur capital et assurances - dotation sur le coût de portage - constatation des décotes sur les prêts restructurés BDF - récupérations, passages en perte - les cotisations et les produits liés au FGAS. 4.10 Comptes courants d actionnaires : Les comptes courants d actionnaires sont comptabilisés au poste «Autres passifs», et concernent au 31 décembre 2011 la SACICAP CIPA-CIV pour un montant de 800 K (convention libre ayant fait l objet d une information au Conseil d Administration du 17 février 2012). 4.11 Biens en stock Les logements acquis par adjudication sont comptabilisés en stock à leur coût d acquisition. Le montant résiduel entre la créance du client et le prix d acquisition du bien est comptabilisé en créances douteuses 4.12 Notion d exceptionnel : Néant. 5.1 Nature et estimation des corrections d erreurs intervenues : V Informations complémentaires et estimations comptables Les décotes comptabilisées dans le cadre de l application de moratoires Banque de France (12 ou 24 mois) sont désormais reprises à compter de l exercice 2011 sur la durée de ce dernier et non plus sur la durée résiduelle du prêt. L impact de ce changement se traduit par un produit (lié aux exercices antérieurs) de 129 K dans les comptes de l exercice 2011 (comptabilisation en intérêts et produits assimilés du PNB).
5.2 Informations liées au Groupe CIF : La Société fait partie du périmètre de consolidation du Groupe CIF. La Société-mère consolidante est la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (C.I.F.D.). 5.3 Frais de recherche et de développement : Aucun frais de cette nature n a été engagé au cours de l exercice 2011 ni au titre des exercices précédents. 5.4 Information sur la décote - surcote : Pour l exercice 2011, l amortissement de la décote/surcote s est traduit par un produit de 234 K. La décote nette restant à amortir s élève à 1 415 K. 5.5 Information sur titres de participation : La Société détient des parts dans les différentes sociétés listées ci dessous : GIE CIF SERVICES : 5 parts acquises 50 soit 2% du capital social GIE I-CIF : 7 900 parts acquises 790 000 soit 2.05% du capital social. Ces titres font l objet d une dépréciation pour l intégralité de leur valeur. 5.6 Provisions réglementées : Ces provisions sont uniquement constituées d amortissements dérogatoires pour un montant de 330 K à la clôture de l exercice. Ces amortissements dérogatoires résultent des écarts entre l amortissement économique et l amortissement fiscal des immobilisations corporelles. 5.7 Provisions : Les provisions pour risques et charges s élèvent à 699 K et sont composées d une : Provision pour la quote-part déficitaire des GIE CIF Services et I-CIF pour 431 K Provision pour restructuration pour 18 K Provision pour risque prudhommal pour 139 K Provision pour risque juridique (contentieux avec un apporteur d affaires et des fournisseurs) pour 50 K Provision pour redressement suite à un contrôle du FGAS pour 61 K Les dotations et reprises aux provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondants. 5.8 Dépenses et passifs éventuels en matière environnementale : Néant. 5.9 Informations sectorielles : Néant, la Société exerçant une mono-activité. 5.10 Nature des produits et charges exceptionnels : Néant. 5.12 Engagements sociaux : Engagements liés au départ à la retraite des salariés : Ces engagements sont couverts par un contrat d assurance. La sur-couverture, évaluée sur la base de l IAS 19, s élève à la clôture à 123 K. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements liés au départ à la retraite sont un taux d inflation de 1,90%, un taux d actualisation de 4,94% et un taux de rotation moyen des effectifs de 8,87% (taux de rotation différencié par tranche d âge). Ces taux étaient respectivement de 1,90%, 3,25% et 7,66% pour la clôture 2010. Médailles du travail : Les engagements de médailles du travail ont fait l'objet d'une provision pour un montant de 63 K. Cette provision était de 57 K en 2010. Droit individuel à la formation : Les engagements en matière de droit individuel à la formation n'ont pas fait l'objet d'une provision conformément à l'avis 2004-F du Comité d'urgence. Le montant des droits au 31 décembre 2011 s élève à 14 054 heures. Aucune consommation d heures de droit individuel à la formation n a été constatée en 2011.
VI Informations complémentaires et estimations comptables Dépréciations constatées à l actif du bilan Clôture N-1 Dotations Reprises Autres mouvements* Clôture N - Effets publics et assimilés - - Créances sur établissements de crédit - - Créances sur la clientèle 13 526 425 7 288 686-5 497 576 15 267 535 - Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable - - Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 693 602 96 448 790 050 - Immobilisations incorporelles et corporelles - Actions propres - Autres actifs Total 14 220 027 7 335 134-5 497 576-16 057 585 - Dont dépréciations constituées au titre du risque pays Provisions Clôture N-1 Dotations Reprises - Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature - Provisions pour risque pays - Provisions pour risque sur opérations de promotion immobilière - Provisions pour charges de retraite Autres mouvements* Clôture N - Provisions pour médailles du travail 57 096 6 234 63 330 - Autres provisions pour risques et charges 209 003 633 064-142 593 699 473 - Dont provisions pour risques prudhommal 138 718 138 718 - Dont provisions pour restructuration 75 000 18 200-75 000 18 200 - Dont provisions pour contrôle URSSAF 67 593-67 593 - Dont provisions perte sur GIE CIF SERVICES 43 910 32 507 76 417 - Dont provisions perte sur GIE i-cif - 354 683 354 683 - Dont provisions autres 22 500 88 957 111 457 Total 266 099 639 298-142 593 762 803 VII Informations complémentaires et estimations comptables Proposition Capitaux Postes A l'ouverture Augmentation Affectation N-1 A la clôture d'affectation propres après du résultat affectation Capital social 118 065 060 118 065 060 118 065 060 Primes de fusion 8 438 374 8 438 374 8 438 374 Ecarts de réévaluation - - - Réserve légale 1 818 347 147 174 1 965 521 251 599 2 217 119 Réserve statutaires - - - Réserves indisponibles - - - Réserves de Prévoyance 5 735 933 5 735 933 5 735 933 Autres réserves 6 487 170-5 218 230 1 268 940 2 419 073 3 688 014 Report à nouveau - 5 945 814 5 495 814 - Résultat de la période 2 943 479 5 031 973-2 943 479 5 031 973-5031 973 - Total des fonds propres 137 992 549 5 031 973-2 518 721 140 505 801-2 361 301 138 144 500
Mise en distribution de capitaux 2 518 721 2 361 301 Prime de fusion : l augmentation de capital réalisée dans le cadre de la fusion avec CIF Pays de la Loire a donné lieu à l inscription d une prime de fusion de 9 091 552 diminuée de frais imputés sur la prime de fusion pour 715 279 net d impôt et d un montant de 140 631 afin de reconstituer les amortissements dérogatoires de l ex entité CIF Pays de la Loire Report à nouveau : L application du règlement n 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l occasion de l octroi ou de l acquisition de crédits à compter du 1er janvier 2010 avec effet rétroactif a un impact débiteur sur les capitaux propres de 5 495 814 en 2010. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2011 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Crédit Immobilier de France Ouest, tels qu'ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations, les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I -Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes II «Evènements postérieurs à la clôture» et III «Continuité de l exploitation» de l annexe aux comptes annuels qui : rappellent que les comptes annuels de CIF Ouest, ont été établis selon les règles applicables en situation de continuité d exploitation, exposent le contexte pris en compte par le Conseil d administration pour arrêter les comptes annuels de CIF Ouest, compte-tenu du rôle fondamental que jouent les sociétés 3CIF et CIF Euromortgage dans le refinancement et les équilibres de trésorerie du groupe Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), l actionnaire majoritaire de CIF Ouest, en retenant la convention comptable de continuité de l exploitation, et notamment : la décision du conseil d administration de Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) de faire évoluer l exercice de son activité vers un cadre garantissant sa pérennité, en retenant de façon prioritaire la solution d un adossement à un autre établissement ou tout autre solution permettant d assurer une poursuite d activité pérenne, l existence d un collatéral suffisant, éligible aux banques centrales, à apporter en garantie pour permettre au groupe Crédit Immobilier de France d assurer sa liquidité et faire face à ses engagements externes à fin 2012, l attention portée par les autorités publiques à la construction d une solution pérenne, l absence de modification par les agences de notation des notes de long terme et de court terme de la 3CIF, après analyse très attentive de la probabilité d un soutien public que ces agences ont estimée extrêmement élevée, donnant ainsi selon la société les délais nécessaires à la mise en place d une solution susceptible de sécuriser la poursuite de l activité. Si aucune solution pérenne n était confirmée, CIF Ouest serait amenée à examiner les conséquences éventuelles d une telle situation sur la convention comptable de continuité d exploitation pour l établissement des comptes des exercices à venir. II - Justification des appréciations Les estimations comptables concourant à la préparation des comptes annuels au 31 décembre 2011 ont été réalisées dans un environnement incertain, lié à la crise des finances publiques de certains pays de la zone euro (et en particulier de la Grèce), qui est accompagnée d une crise économique et d une crise de liquidité, qui rend difficile l appréhension des perspectives économiques. C est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Continuité d exploitation Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d administration et justifiant le maintien de la convention comptable de continuité d exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments. Nous avons également revu les informations communiquées dans l annexe au titre de la convention comptable de continuité d exploitation et des incertitudes y afférentes. Estimations comptables : Votre société constitue des dépréciations et provisions spécifiques afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (note IV.1 de l annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction, relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions spécifiques.
Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les notes IV.2 et IV-8 de l annexe exposent les règles et méthodes relatives à leur comptabilisation. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la documentation de la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Bordeaux, Courbevoie et Nantes, le 13 juin 2012 Les Commissaires aux comptes 1503353 Pricewaterhousecoopers Audit Mazars Antoine Priollaud Franck Boyer, Arnaud le Néen