SERVICE ADMINISTRATIF DE RÉVISION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS Guide de présentation des demandes À l intention des parties qui souhaitent déposer une demande de révision d une pension alimentaire payable en vertu d une ordonnance du tribunal admissible Service administratif de révision des pensions alimentaires pour enfants (Yukon) Centre d information sur le droit de la famille Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen 2134, 2 e Avenue Whitehorse (Yukon) Y1A 5H6 Téléphone : 867-456-6721 Sans frais : 1-800-661-0408, poste 6721 Télécopieur : 867-456-6105 Site Web : www.yukonflic.ca Courriel : flic@gov.yk.ca
Le présent guide n est pas un document juridique. Pour obtenir des renseignements juridiques, veuillez vous référer à la Loi portant sur la révision administrative des pensions alimentaires au profit d un enfant (Yukon) et aux règlements applicables. Le guide fournit des renseignements à consulter avant de soumettre une demande de révision administrative d une pension alimentaire pour enfants. En quoi consiste le Service de révision des pensions alimentaires pour enfants? Le Service de révision des pensions alimentaires prévoit une procédure administrative accélérée pour les parents qui désirent faire modifier le montant de la pension alimentaire qu ils paient ou qu ils reçoivent pour subvenir aux besoins d un enfant. Au lieu de passer par le tribunal, les parents peuvent obtenir une augmentation ou une réduction du montant de la pension alimentaire payable en vertu d une ordonnance du tribunal conformément aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants lorsqu il y a eu des changements importants dans le revenu d un parent. Ce service facilite l accès à la justice pour les familles du Yukon. En quoi consistent les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants? Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants établissent des règles sur la façon dont la pension alimentaire est calculée ainsi que des tables fixant les montants de base de la pension alimentaire pour enfants au Canada. Les Lignes directrices fédérales sont adoptées en vertu de la Loi sur le divorce et de la Loi sur le patrimoine familial et l obligation alimentaire et de ses règlements d application (Yukon), ce qui garantit à tous les enfants du Yukon l accès à un montant de pension alimentaire de base. Toutes les ordonnances alimentaires admissibles à une révision par le Service de révision des pensions alimentaires pour enfants sont établies à partir des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ou à partir du revenu du payeur 1 déterminé en application des lignes directrices. Il s agit du montant du revenu du payeur servant à déterminer le montant de la pension alimentaire payable en vertu des Lignes directrices fédérales (ex. un revenu de 43 000 $ établi en application des lignes directrices). 1 Dans le présent document, les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes. Téléphone : 867-456-6721 Télécopieur : 867-456-6105 Page 2 de 5
Le montant de la pension alimentaire qu accorde un tribunal peut être supérieur ou inférieur au montant indiqué dans les tables des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Parfois, un montant pour dépenses spéciales, comme les frais de garde, ou un montant pour dépenses extraordinaires, comme les frais relatifs aux activités parascolaires de l enfant, seront ajoutés au montant de base de la pension alimentaire payable. Les ordonnances du tribunal qui prévoient un montant pour dépenses spéciales ou extraordinaires ne sont pas admissibles à une révision par le Service de révision des pensions alimentaires pour enfants. Suis-je tenu de déposer une demande au Service de révision des pensions alimentaires pour enfants si je veux faire modifier le montant de la pension alimentaire payable? Non. Présenter une demande auprès du Service de révision des pensions alimentaires est laissé à la discrétion de chacun. Toutefois, les parties peuvent déposer une demande pour faire modifier le montant de la pension alimentaire qu elles versent ou qu elles reçoivent actuellement. Quelles exigences dois-je respecter pour que le Service de révision des pensions alimentaires pour enfants révise le montant de la pension alimentaire? Vous devez démontrer à l agent de révision que vous répondez aux exigences de la Loi portant sur la révision administrative des pensions alimentaires au profit d un enfant et à ses règlements. Le payeur ou le bénéficiaire peut déposer une demande de révision auprès du Service de révision des pensions alimentaires. Les exigences à respecter sont les suivantes : 1. Le payeur doit être un résident du Yukon. La personne qui paie la pension alimentaire doit résider habituellement au Yukon. Un parent résidant à l extérieur du territoire qui reçoit actuellement une pension alimentaire pour enfant d un parent résidant au Yukon peut déposer une demande de révision d une pension alimentaire auprès du Service de révision. S il y a désaccord en ce qui concerne le lieu de résidence du payeur, l agent de révision demandera au payeur de fournir une preuve de résidence en présentant un affidavit, c est-àdire une déclaration sous serment. Téléphone : 867-456-6721 Télécopieur : 867-456-6105 Page 3 de 5
2. L ordonnance alimentaire pour enfants doit être admissible à une révision. Pour que des parents puissent se prévaloir de ce service, il faut que l ordonnance du tribunal soit admissible à une révision en vertu de la Loi portant sur la révision administrative des pensions alimentaires au profit d un enfant. Les ordonnances alimentaires admissibles doivent être : rendues par un tribunal du Yukon; calculées à l aide des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Les ordonnances alimentaires sont non admissibles lorsque les conditions suivantes s appliquent : un revenu est attribué au payeur, le payeur tire son revenu d un travail indépendant ou a un revenu supérieur à 150 000 $; le montant de la pension alimentaire est établi en fonction de dépenses spéciales ou extraordinaires (ex. frais de garde, frais relatifs aux soins dentaires et de santé ou aux activités parascolaires); les enfants visés sont âgés de plus de 19 ans (ex. enfants qui fréquentent un collège ou une université); la pension alimentaire pour enfants est calculée sur la base d un raisonnement juridique autre que celui contenu dans les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Quelles modifications peuvent être apportées au montant de la pension alimentaire lorsque je fais appel au Service de révision des pensions alimentaires pour enfants? Selon les renseignements fournis, l agent de révision peut : augmenter le montant de la pension alimentaire à payer; diminuer le montant de la pension alimentaire à payer; décider de ne pas donner suite à la demande. Téléphone : 867-456-6721 Télécopieur : 867-456-6105 Page 4 de 5
Le Service de révision des pensions alimentaires pour enfants modifie-t-il une ordonnance du tribunal? Non, le Service ne modifie pas une ordonnance alimentaire pour enfants, mais rajuste seulement le montant de la pension alimentaire qui est payable, et ce, au moyen d un processus administratif. Lorsque le montant de la pension est modifié, le tribunal en est informé, ce qui garantit que le nouveau montant de pension alimentaire pour enfants est également exécutoire. Si vous souhaitez faire modifier une ordonnance alimentaire, vous devez vous adresser à un tribunal. Remarque : Certaines provinces ou certains territoires du Canada révisent automatiquement la pension alimentaire pour enfants. Si vous avez une ordonnance de pension alimentaire pour enfants d une autre administration que le Yukon, vous devriez vérifier auprès de cette dernière si le montant de la pension alimentaire payable a déjà été révisé, puis fournir cette information avec votre demande. Une ordonnance du tribunal qui a été rendue ou révisée au cours des 12 derniers mois ne peut pas être révisés avant un an suivant la date où l ordonnance été rendue ou la révision a été faite. Par exemple, une ordonnance du tribunal qui a été rendue ou révisée le 13 juillet 2014 ne sera pas admissible à une révision avant le 13 juillet 2015. Téléphone : 867-456-6721 Télécopieur : 867-456-6105 Page 5 de 5