PROCEDURE N 123 PENSION DE REVERSION AUX AYANTS CAUSE D UN FONCTIONNAIRE DES CATEGORIES B,C ET D Intitulé de l acte attendu : Arrêté portant attribution d une pension de réversion Initiateur de la procédure : Ayants - cause Structure initiatrice du projet d acte : Bureau des Pensions Conditions à remplir : - être fonctionnaire retraité des catégories B,C ou D ; - être décédé en retraite Composition du dossier : Pièces à fournir : - demande timbrée - copie d acte de décès ; - jugement d hérédité ; - certificat de non appel ; - certificat de scolarité de chaque enfant mineur en âge scolaire ou certificat médical des enfants invalides ; - certificat de vie collectif des enfants mineurs ; - déclaration d élection de domicile timbrée et signée par une autorité compétente ; - certificat d individualité (éventuellement). Pièces à consulter : - arrêté d intégration - Copie (s) d acte (s) de mariage (s); - dernier acte d avancement ; - acte de recrutement ; - acte de reclassement ou avancement de grade au choix (éventuellement) ; - copie(s) d acte(s) de naissance des enfants mineurs ; Signataire de l acte : Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative Textes de Référence : - Constitution - Arrêté n 236/CAB/PR du 09 Novembre 1978 fixant la procédure d octroi de pensions civiles et militaires, des rentes viagères, de capital-décès et de l indemnité décès ; - Décret n 75/459 du 26 Juin 1975 déterminant le ré gime de rémunération des personnels civils et militaires de la République Unie du Cameroun ; - Décret n 75/791 du 18 Décembre 1975 fixant l éche lonnement indiciaire des différents cadres des fonctionnaires au Cameroun ; 1
- Décret n 94/199 du 07 Octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique modifié et complété par le décret n 2000/2 87 du 12 Octobre 2000 ; - Statut particulier du corps ; - Décret n 74/759 du 26 Août 1974 portant organisat ion du régime des pensions civiles - Décret n 2000/684 du 13 septembre 2000 fixant le s modalités d attribution du capital décès Modalités de mise à disposition ou de délivrance de l acte abouti au bénéficiaire : Retraite TRAITEMENT : PENSION DE REVERSION AUX AYANTS CAUSE D UN FONCTIONNAIRE DES CATEGORIES B,C ET D Intervenant 1 : Ayants-cause. Opération 1 Dépose son dossier au Service de l Accueil et de l Orientation Intervenant 2 : Chef du Bureau de l Accueil et de l information Opération 2 Reçoit le dossier physique Opération 3 Enregistre le dossier physique Opération 4 Enregistre la sortie du dossier physique Opération 5 Transmet le dossier physique au bureau de contrôle et de conformité Intervenant 3 : Chef du Bureau du Contrôle de conformité. Opération 6 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 7 Vérifie la conformité des pièces Opération 8 Délivre un récépissé à l intéressé Opération 9 Transmet le dossier physique au Chef du Service de l Accueil et de l Orientation Intervenant 4 : Chef du Service de l Accueil et de l Orientation. Opération 10 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 11 S assure que les pièces citées dans la demande sont effectivement jointes Opération 12 Vise le dossier physique Opération 13 Remet le dossier à l agent de liaison Intervenant 5 : Agent de Liaison. Opération 14 Reçoit le dossier physique Opération 15 Porte le dossier physique au Chef du Service de Courrier et de Liaison Intervenant 6 :Chef du Service de Courrier et de Liaison. 2
Opération 16 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 17 Prend connaissance du dossier physique Opération 18 Enregistre le dossier qui génère automatiquement un numéro de courrier Opération 19 Inscrit le numéro généré sur le dossier physique Opération 20 Transmet les données virtuelles au Sous-Directeur de l Accueil, du Courrier et de Liaison Opération 21 Imprime le bordereau de transmission Opération 22 Transmet le dossier physique au Sous-Directeur de l Accueil, du Courrier et de Liaison Opération 23 Remet le dossier physique à l Agent de Liaison Intervenant 7 : Agent de Liaison. Opération 24 Reçoit le dossier physique Opération 25 Porte le dossier physique au secrétariat du Sous-directeur de l Accueil, du Courrier et de Liaison Intervenant 8 : Secrétaire du Sous-Directeur d Accueil, du Courrier et de Liaison. Opération 26 Reçoit le dossier physique contre décharge sur bordereau de réception Opération 27 Enregistre l entrée du dossier Opération 28 Soumet le dossier physique au Sous-directeur de l Accueil, du Courrier et de Liaison Intervenant 9 :Sous-Directeur de l Accueil, du Courrier et de Liaison. Opération 29 Reçoit le dossier physique Opération 30 Prend connaissance du dossier physique Opération 31 Cote le dossier au DAG Opération 32 Transmet les données virtuelles au Directeur des Affaires Générales Opération 33 Imprime le bordereau de transmission Opération 34 Transmet le dossier physique au Secrétariat du Directeur des Affaires Générales Opération 35 Retourne le dossier physique à son secrétariat Intervenant 10 : Secrétaire du Sous- Directeur d Accueil, du Courrier et de Liaison Opération 36 Reçoit le dossier physique Opération 37 Transmet le dossier virtuel au DAG Opération 38 Imprime le bordereau de transmission 3
Opération 39 Opération 40 Opération 41 Transmet le dossier physique au secrétariat du DAG Enregistre la sortie du dossier physique Remet le dossier physique à l Agent de Liaison Intervenant 11 : Agent de Liaison. Opération 42 Reçoit le dossier physique Opération 43 Porte le dossier physique au secrétariat du DAG Intervenant 12 : Secrétaire du Directeur des Affaires Générales. Opération 44 Reçoit le dossier physique contre décharge sur bordereau de réception Opération 45 Enregistre l entrée du dossier physique Opération 46 Soumet le dossier physique au DAG Intervenant 13 : Directeur des Affaires Générales. Opération 47 Reçoit le dossier physique Opération 48 Prend connaissance du dossier physique Opération 49 Réceptionne le dossier virtuel Opération 50 Cote le dossier physique au Sous-Directeur des Personnels, de la Solde et des Pensions (SDPSP) Opération 51 Retourne le dossier à son secrétariat Intervenant 14 : Secrétaire du Directeur des Affaires Générales. Opération 52 Reçoit le dossier physique Opération 53 Transmet le dossier virtuel au SDPSP Opération 54 Imprime le bordereau de transmission Opération 55 Transmet le dossier physique au secrétariat du SDPSP Opération 56 Remet le dossier physique à l agent de liaison Intervenant 15 : Agent de liaison. Opération 57 Reçoit le dossier physique Opération 58 Porte le dossier physique au Secrétaire du SDPSP Intervenant 16 : Secrétaire du Sous-Directeur des Personnels, de la Solde et des Pensions. Opération 59 Reçoit le dossier physique contre décharge sur bordereau de réception Opération 60 Soumet le dossier physique au SDPSP Intervenant 17 : Sous-Directeur des Personnels, de la Solde et des Pensions. : Opération 61 Reçoit le dossier physique Délai 4
Opération 62 Opération 63 Opération 64 (CSSP) Opération 65 Prend connaissance du dossier Réceptionne le dossier virtuel Cote le dossier au Chef du Service de la Solde et des pensions Retourne le dossier à son secrétariat Intervenant 18 : Secrétaire du Sous-Directeur des Personnels, de la Solde et des Pensions. Opération 66 Reçoit le dossier physique Opération 67 Transmet le dossier virtuel au Chef du Service de la Solde et des pensions (CSSP) Opération 68 Imprime le bordereau de transmission Opération 69 Transmet le dossier physique au Chef du Service de la Solde et des pensions Opération 70 Remet le dossier physique à l agent de liaison Intervenant 19 : Agent de liaison. Opération 71 Reçoit le dossier physique Opération 72 Porte le dossier physique au Chef du Service de la Solde et des pensions Intervenant 20: Chef du Service de la Solde et des pensions. Opération 73 Reçoit le dossier physique contre décharge sur bordereau de réception Opération 74 Prend connaissance du dossier physique Opération 75 Réceptionne le dossier virtuel Opération 76 Transmet le dossier virtuel au Chef du Bureau des pensions (CBP) Opération 77 Remet le dossier physique à l Agent de Liaison Intervenant 21 : Agent de Liaison. Opération 78 Reçoit le dossier physique Opération 79 Porte le dossier physique au CBP Intervenant 22 : Chef du Bureau des Pensions. Opération 73 Reçoit le dossier physique contre décharge sur bordereau de réception Opération 74 Prend connaissance du dossier physique Opération 75 Réceptionne le dossier virtuel Opération Passe la commande des pièces à consulter Opération Transmet la commande des pièces à consulter au Chef du service du 5
Personnel Interne Intervenant 22 : Chef du service du personnel Interne. Opération 73 Reçoit la commande des pièces à consulter Opération 73 Vise la commande des pièces à consulter Opération Transmet la commande des pièces à consulter au Chef du Bureau du Fichier Interne Intervenant 22 : Chef du Bureau du Fichier des Personnels Internes. Opération 73 Reçoit la commande des pièces à consulter Opération 81 Procède à la collecte des pièces à consulter Opération 84 Transmet les pièces à consulter au Chef du Service du Personnel Intervenant 22 : Chef du service du personnel. Opération 73 Reçoit les pièces à consulter Opération Transmet la commande des pièces à consulter au Chef du Bureau des Pensions Intervenant 23 : Chef du Bureau des Pensions. Opération 85 Reçoit les pièces à consulter Opération 87 Elabore le projet qui génère qui génère une fiche de visas, de traitement, le projet d arrêté proprement dit ; Opération 88 Imprime les fiches de visas, de traitement et le projet d acte ; Opération 89 Habille le dossier Opération 90 Vise le projet d acte et la fiche de traitement ; Opération 91 Transmet le dossier virtuel au chef du Service du Personnel Opération 92 Imprime le bordereau de transmission Opération 93 Transmet le dossier physique au chef du Service de la Solde et des Pensions Intervenant 24 : Chef du Service de la Solde et des Pensions. Opération 94 Reçoit le dossier physique Opération 95 Réceptionne le dossier virtuel Opération 96 Procède au contrôle du fond et de la forme du projet d acte Opération 97 Vise le projet d acte et la fiche de traitement Opération 98 Transmet le dossier virtuel au SDPSP Opération 99 Imprime le bordereau de transmission Opération 100 Remet le dossier physique à l agent de liaison Intervenant 25 : Agent de Liaison. Opération 101 Reçoit le dossier physique 6
Opération 102 Porte le dossier physique au secrétariat du SDPSP Intervenant 26 : Secrétaire du Sous-Directeur des Personnels, de la Solde et des Pensions Opération 103 Reçoit le dossier physique contre décharge sur bordereau de réception Opération 104 Soumet le dossier physique au SDPSP Intervenant 27 : Sous-Directeur des Personnels, de la Solde et des Pensions. Délai : Opération 105 Reçoit le dossier physique Opération 106 Réceptionne le dossier virtuel Opération 107 Procède au contrôle de la forme et du fond du projet d acte Opération 108 Contrôle la conformité des données du dossier physique à celles du dossier virtuel Opération 109 Vise la fiche de traitement et le projet d acte Opération 110 Transmet le dossier virtuel au DAG Opération 111 Imprime le bordereau de transmission Opération 112 Retourne le dossier physique à son secrétariat Intervenant 28 : Secrétaire du Sous-Directeur des Personnels, de la Solde et des Pensions. Opération 113 Enregistre la sortie du dossier physique Opération 114 Transmet le dossier physique au secrétariat du DAG Opération 115 Remet le dossier physique à l agent de liaison Intervenant 29 : Agent de liaison. Opération 116 Reçoit le dossier physique Opération 117 Porte le dossier physique au Secrétariat du DAG Intervenant 30 : Secrétaire du Directeur des Affaires Générales. Opération 118 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 119 Soumet le dossier physique au DAG Intervenant 31 : Directeur des Affaires Générales. Opération 120 Reçoit le dossier physique Opération 121 Réceptionne le dossier virtuel Opération 122 Procède au contrôle de la forme et du fond du projet d acte Opération 123 Contrôle la conformité des données du dossier physique à celles du dossier virtuel Opération 124 Vise la fiche de traitement et le projet d acte Opération 125 Transmet les données virtuelles au Chef du Service du Courrier 7
et de Liaison Opération 126 Opération 127 Imprime le bordereau de transmission Retourne le dossier physique à son secrétariat Intervenant 32 : Secrétaire du Directeur des Affaires Générales. Opération 128 Reçoit le dossier physique Opération 129 Enregistre la sortie du dossier physique Opération 130 Transmet le dossier physique au Chef du Service du Courrier et de Liaison Opération 131 Remet le dossier physique à l agent de liaison Intervenant 33 : Agent de liaison. Opération 132 Reçoit le dossier physique Opération 133 Porte le dossier physique au Chef du Service du Courrier et de Liaison Intervenant 34 : Chef du Service du Courrier et de Liaison. Opération 134 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 135 Réceptionne le dossier virtuel Opération 136 Transmet les données virtuelles au Contrôleur Financier Opération 137 Imprime le bordereau de transmission Opération 138 Enregistre la sortie du dossier physique Opération 139 Transmet le dossier physique au Chef du Bureau administratif du Contrôleur Financier Opération 140 Remet le dossier physique à l agent de liaison Intervenant 35 : Agent de liaison. Opération 141 Reçoit le dossier physique Opération 142 Porte le dossier physique au Chef du Bureau Administratif du Contrôle Financier Intervenant 33 : Chef du Bureau Administratif du Contrôle Financier. Opération 129 Reçoit le dossier physique et l enregistre Opération 130 Transmet le dossier physique au Secrétariat du Contrôleur Financier Opération 131 Enregistre la sortie du dossier physique Opération Remet le dossier à l Agent de liaison Intervenant 34 : Agent de liaison. Opération 132 Reçoit le dossier physique Opération 133 Porte le dossier physique au secrétariat du Contrôleur Financier 8
Intervenant 35 : Secrétaire du contrôleur financier. Opération 134 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 135 Enregistre l entrée du dossier physique Opération 136 Soumet le dossier physique au Contrôleur Financier Intervenant 36 : Contrôleur Financier. Opération 137 Reçoit le dossier physique Opération 138 Prend connaissance du dossier physique Opération 139 Contrôle la conformité des données du dossier physique à celles du dossier virtuel Opération 140 Cote le dossier physique au Chef du Service du Contrôle des Engagements Opération 141 Retourne le dossier physique à son secrétariat Intervenant 37 : Secrétaire du contrôleur Financier. Opération 142 Reçoit le dossier physique Opération 143 Enregistre la sortie du dossier physique Opération 144 Transmet le dossier physique au Chef du Service du Contrôle des Engagements Intervenant 38 : Chef du Service du Contrôle des Engagements. Opération 145 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 146 Enregistre l entrée du dossier physique Opération 147 Prend connaissance du dossier physique Opération 148 Cote le dossier physique au Chef du Bureau des Engagements Juridiques Opération 149 Remet le dossier physique au Chef du Bureau des Engagements Juridiques Intervenant 39 : Chef du Bureau des Engagements Juridiques. Opération 145 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 146 Enregistre l entrée du dossier physique Opération 147 Prend connaissance du dossier physique Opération 148 Cote le dossier physique à l Agent compétent Opération 149 Remet le dossier physique à l Agent compétent Intervenant 39 : Agent Compétent. Opération 150 Reçoit le dossier physique Opération 151 Enregistre l entrée du dossier physique Opération 152 Vérifie la composition du dossier physique conformément à la réglementation en vigueur 9
Opération 153 Vise le projet d arrêté Opération 154 S assure que les conditions requises sont remplies Opération 155 Renvoie le dossier physique au Chef du Bureau des Engagements Juridiques Intervenant 40 : Chef du bureau des Engagement Juridiques. Opération 156 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 157 Vérifie la composition du dossier physique conformément à la réglementation en vigueur Opération 158 Procède au contrôle de la forme et du fond du dossier Opération 159 Vise la fiche de visa et le projet d arrêté Opération 160 Renvoie le dossier physique au Chef du Service du Contrôle des Engagements Intervenant 38 : Chef du Service du Contrôle des Engagements. Opération 156 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 157 Vérifie la composition du dossier physique conformément à la réglementation en vigueur Opération 158 Procède au contrôle de la forme et du fond du dossier Opération 159 Vise la fiche de visa et le projet d arrêté Opération 160 Transmet le dossier physique au Contrôleur Financier Opération Remet le dossier à l Agent de liaison Intervenant 34 : Agent de liaison. Opération 132 Reçoit le dossier physique Opération 133 Porte le dossier physique au secrétariat du Contrôleur Financier Intervenant 41: Secrétaire du Contrôleur Financier. Opération 161 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 162 Soumet le dossier physique au Contrôleur Financier Intervenant 42 : Contrôleur Financier. Opération 163 Reçoit le dossier physique Opération 164 Contrôle la conformité des données du dossier physique à celles du dossier virtuel Opération 165 Réceptionne le dossier virtuel Opération 166 Transmet les données virtuelles au service du courrier et de liaison Opération 167 Vise la fiche de traitement Opération 168 Appose le cachet sur la fiche de visas et sur le projet d arrêté Opération 169 Retourne le dossier physique à son secrétariat 10
Intervenant 43 : Secrétaire du Contrôleur Financier. Opération 170 Reçoit le dossier physique Opération 171 Enregistre la sortie du dossier physique Opération 172 Transmet le dossier physique au chef du Bureau administratif du CF Intervenant 44 : Chef du Bureau Administratif du Contrôle Financier. Opération 173 Reçoit le dossier physique et l enregistre Opération 174 Transmet le dossier physique au Chef du Service du courrier et de liaison Opération 175 Remet le dossier physique à l Agent de liaison. Intervenant 49 : Agent de liaison. Opération 196 Reçoit le dossier physique Opération 197 Porte le dossier physique au Chef du service du Courrier et de Liaison Intervenant 48 : Chef du Service du Courrier et de Liaison. Opération 189 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 190 Réceptionne le dossier virtuel Opération 191 Enregistre la sortie dossier physique Opération 192 Transmet les données virtuelles au Secrétariat du Secrétaire Général Opération 193 Imprime le bordereau de transmission Opération 194 Transmet le dossier physique au Secrétariat du Secrétaire Général Opération 195 Remet le dossier physique à l agent de liaison Intervenant 49 : Agent de liaison. Opération 196 Reçoit le dossier physique Opération 197 Porte le dossier physique au Secrétariat du Secrétaire Général Intervenant 50 : Secrétaire du Secrétaire Général. Opération 198 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 199 Soumet le dossier physique au Secrétaire Général Intervenant 51 : Secrétaire Général. Opération 200 Reçoit le dossier physique Opération 201 Réceptionne le dossier virtuel 11
Opération 202 Opération 203 du dossier virtuel Opération 204 Opération 205 et de Liaison Opération 206 Opération 207 Procède au contrôle de la forme et du fond du projet d acte Contrôle la conformité des données du dossier physique à celles Vise la fiche de traitement et le projet d acte Transmet les données virtuelles au Chef du Service du Courrier Imprime le bordereau de transmission Retourne le dossier physique à son secrétariat Intervenant 52 : Secrétaire du Secrétaire Général. Opération 208 Reçoit le dossier physique Opération 209 Enregistre la sortie du dossier physique Opération 210 Transmet le dossier physique au Secrétariat du MINFOPRA Opération 211 Remet le dossier physique à l Agent de liaison Intervenant 53 : Agent de liaison. Opération 212 Reçoit le dossier physique Opération 213 Porte le dossier physique au Secrétariat du Ministre Intervenant 54 : Secrétaire du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative. Opération 214 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 215 Réceptionne le dossier virtuel Opération 216 Soumet le dossier physique à la signature du MINFOPRA Intervenant 55 : Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.. Opération 217 Reçoit le dossier physique Opération 218 Signe le projet d acte Opération 219 Retourne le dossier physique à son secrétariat Intervenant 56 : Secrétaire du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative. Opération 220 Reçoit le dossier physique Opération 221 Enregistre la signature qui génère automatiquement un numéro Opération 222 Transmet le dossier virtuel au chef de bureau de la reprographie Opération 223 Imprime le bordereau de transmission Opération 224 Transmet le dossier physique à l Agent chargé du Courrier Confidentiel Intervenant 57 : Agent chargé du Courrier Confidentiel. Opération 225 Reçoit le dossier physique 12
Opération 226 Porte le dossier physique au chef du bureau de la Reprographie Intervenant 58 :Chef du Bureau de la Reprographie. Opération 227 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 228 Réceptionne le dossier virtuel Opération 229 Multiplie l original de l acte signé Opération 230 Enregistre la sortie du dossier physique Opération 231 Transmet le dossier virtuel au chef du bureau Départ Opération 232 Imprime le bordereau de transmission Opération 233 Renvoie le dossier physique à l Agent chargé du Courrier Confidentiel Intervenant 59 : Agent chargé du Courrier Confidentiel. Opération 234 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 235 Appose les cachets nominatif et rond du Ministre sur l original de l arrêté et sur les copies Opération 236 Transmet le dossier physique au Bureau du Courrier Départ Intervenant 60 : Chef du Bureau du Courrier Départ. Opération 237 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 238 Enregistre l entrée du dossier physique Opération 239 Réceptionne le dossier virtuel Opération 240 Appose le numéro et la date générés par l application sur l original de l arrêté et sur les copies Opération 241 Transmet les données virtuelles et le dossier physique à la DAG Opération 242 Transmet l original de l arrêté à la Sous-direction du Fichier Central et de la Documentation Opération 244 Transmet une ampliation de l acte au MINFI Opération 245 Procède à la notification de l intéressé. Intervenant 62 : Secrétaire du Directeur des Affaires Générales. Opération 248 Reçoit le dossier physique Opération 249 Soumet le dossier physique au DAG Intervenant 61 : Directeur des Affaires Générales. Opération 249 Reçoit le dossier physique et les données virtuelles Opération 249 Contrôle la conformité des données virtuelles au dossier physique Opération 247 Valide les données virtuelles Opération 247 Transmet les données virtuelles au Chef de Cellule de Gestion du Projet SIGIPES Opération 246 Transmet le dossier physique au SDSP 13
Intervenant 61 : Chef de Cellule de Gestion du Projet SIGIPES Opération 246 Reçoit les données virtuelles Opération 247 Transfert les données virtuelles dans ANTILOPE (MINFI) Intervenant 61 : Sous-Directeur des Personnels, de la Solde et des Pensions. Délai : Opération 246 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 247 Cote le dossier au Service du Personnel Interne Intervenant 62 : Secrétaire du Sous-Directeur de la Solde. Opération 248 Reçoit le dossier physique Opération 249 Transmet le dossier au Chef du Service du Personnel Interne Intervenant 63 : Chef du Service du Personnel Interne. Opération 250 Reçoit le dossier physique Opération 251 Cote le dossier au Chef du Bureau du Fichier Interne Intervenant 64 : Chef du Bureau du Fichier Interne. Opération 252 Reçoit le dossier physique Opération 253 Procède au classement du dossier PROCEDURE N 124 ATTRIBUTION D UNE PENSION D INVALIDITE POUR UN FONCTIONNAIRE DES CATEGORIES B C ET D Intitulé de l acte attendu : Arrêté portant attribution d une pension d invalidité Initiateur de la procédure : Intéressé. Structure initiatrice du projet de l acte : Bureau des Pensions Conditions à remplir : être fonctionnaire de catégorie B, C. ou D ; être invalide ; être en activité. Composition du dossier : Pièces à produire : 14
- Une demande timbrée ; - Dossier médical ; Pièce à consulter : - Dernier acte d avancement - Avis du conseil national de la santé Signataire de l acte : Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative Textes de Référence : o Arrêté n 236/CAB/PR du 09 Novembre 1978 fixant la procédure d octroi de pensions civiles et militaires, des rentes viagères, de capital décès et de l indemnité décès ; o Décret n 94/199 du 07 Octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique modifié et complété par le décret n 2000/2 87 du 12 Octobre 2000 ; o Statut particulier du corps ; o Décret n 74/759 du 26 Août1974 portant organisati on du régime des pensions Modalités de mise à disposition ou de délivrance de l acte abouti au bénéficiaire : Retrait TRAITEMENT : ATTRIBUTION D UNE PENSION D INVALIDITE POUR UN FONCTIONNAIRE DES CATEGORIES B C ET D Intervenant 1 : intéressé. Opération 1 Dépose son dossier au Service de l Accueil et de l Orientation Intervenant 2 : Chef du Bureau de l Accueil et de l information. Opération 2 Reçoit le dossier physique Opération 3 Enregistre le dossier physique Opération 4 Enregistre la sortie du dossier physique Opération 5 Transmet le dossier physique au bureau de contrôle et de conformité Intervenant 3 : Chef du Bureau du Contrôle de conformité. Opération 6 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 7 Vérifie la conformité des pièces Opération 8 Délivre un récépissé à l intéressé Opération 9 Transmet le dossier physique au Chef du Service de l Accueil et de l Orientation 15
Intervenant 4 : Chef du Service de l Accueil et de l Orientation. Opération 10 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 11 S assure que les pièces citées dans la demande sont effectivement jointes Opération 12 Vise le dossier physique Opération 13 Remet le dossier à l agent de liaison Intervenant 5 : Agent de Liaison. Opération 14 Reçoit le dossier physique Opération 15 Porte le dossier physique au Chef du Service de Courrier et de Liaison Intervenant 6 :Chef du Service de Courrier et de Liaison. Opération 16 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 17 Prend connaissance du dossier physique Opération 18 Enregistre le dossier qui génère automatiquement un numéro de courrier Opération 19 Inscrit le numéro généré sur le dossier physique Opération 20 Transmet les données virtuelles au Sous-Directeur de l Accueil, du Courrier et de Liaison Opération 21 Imprime le bordereau de transmission Opération 22 Transmet le dossier physique au Sous-Directeur de l Accueil, du Courrier et de Liaison Opération 23 Remet le dossier physique à l Agent de Liaison Intervenant 7 : Agent de Liaison. Opération 24 Reçoit le dossier physique Opération 25 Porte le dossier physique au secrétariat du Sous-Directeur de l Accueil, du Courrier et de Liaison Intervenant 8 : Secrétaire du Sous-Directeur de l Accueil, du Courrier et de Liaison. Opération 26 Reçoit le dossier physique contre décharge sur bordereau de réception Opération 27 Enregistre l entrée du dossier Opération 28 Soumet le dossier physique au Sous-Directeur de l Accueil, du Courrier et de Liaison Intervenant 9 :Sous -Directeur d Accueil, du Courrier et de Liaison. 16
Opération 29 Opération 30 Opération 31 Opération 32 Générales Opération 33 Opération 34 Affaires Générales Opération 35 Reçoit le dossier physique Prend connaissance du dossier physique Cote le dossier au DAG Transmet les données virtuelles au Directeur des Affaires Imprime le bordereau de transmission Transmet le dossier physique au Secrétariat du Directeur des Retourne le dossier physique à son secrétariat Intervenant 10 : Secrétaire du Sous- Directeur d Accueil, du Courrier et de Liaison. Opération 36 Reçoit le dossier physique Opération 37 Transmet le dossier virtuel au DAG Opération 38 Imprime le bordereau de transmission Opération 39 Transmet le dossier physique au secrétariat du DAG Opération 40 Enregistre la sortie du dossier physique Opération 41 Remet le dossier physique à l Agent de Liaison Intervenant 11 : Agent de Liaison. Opération 42 Reçoit le dossier physique Opération 43 Porte le dossier physique au secrétariat du DAG Intervenant 12 : Secrétaire du Directeur des Affaires Générales. Opération 44 Reçoit le dossier physique contre décharge sur bordereau de réception Opération 45 Enregistre l entrée du dossier physique Opération 46 Soumet le dossier physique au DAG Intervenant 13 : Directeur des Affaires Générales. Opération 47 Reçoit le dossier physique Opération 48 Prend connaissance du dossier physique Opération 49 Réceptionne le dossier virtuel Opération 50 Cote le dossier physique au Sous-Directeur des Personnels, de la Solde et des Pensions (SDPSP) Opération 51 Retourne le dossier à son secrétariat Intervenant 14 : Secrétaire du Directeur des Affaires Générales. Opération 52 Reçoit le dossier physique Opération 53 Transmet le dossier virtuel au SDPSP Opération 54 Imprime le bordereau de transmission 17
Opération 55 Transmet le dossier physique au secrétariat du SDPSP Opération 56 Remet le dossier physique à l agent de liaison Intervenant 15 : Agent de liaison. Opération 57 Reçoit le dossier physique Opération 58 Porte le dossier physique au Secrétaire du SDPSP Intervenant 16 : Secrétaire du Sous-Directeur des Personnels, de la Solde et des Pensions. Opération 59 Reçoit le dossier physique contre décharge sur bordereau de réception Opération 60 Soumet le dossier physique au SDPSP Intervenant 17 : Sous-Directeur des Personnels, de la Solde et des Pensions. Délai : Opération 61 Reçoit le dossier physique Opération 62 Prend connaissance Opération 63 Réceptionne le dossier virtuel Opération 64 Cote le dossier au Chef du Service de la Solde et des pensions (CSSP) Opération 65 Retourne le dossier à son secrétariat Intervenant 18 : Secrétaire du Sous-Directeur des Personnels, de la Solde et des Pensions. Opération 66 Reçoit le dossier physique Opération 67 Transmet le dossier virtuel au Chef du Service de la Solde et des pensions (CSSP) Opération 68 Imprime le bordereau de transmission Opération 69 Transmet le dossier physique au Chef du Service de la Solde et des pensions Opération 70 Remet le dossier physique à l agent de liaison Intervenant 19 : Agent de liaison. Opération 71 Reçoit le dossier physique Opération 72 Porte le dossier physique au Chef du Service de la Solde et des pensions Intervenant 20: Chef du Service de la Solde et des pensions. Opération 73 Reçoit le dossier physique contre décharge sur bordereau de réception Opération 74 Prend connaissance du dossier physique Opération 75 Réceptionne le dossier virtuel 18
Opération 76 (CBP) Opération 77 Transmet le dossier virtuel au Chef du Bureau des pensions Remet le dossier physique à l Agent de Liaison Intervenant 21 : Agent de Liaison. Opération 78 Reçoit le dossier physique Opération 79 Porte le dossier physique au CBP Intervenant 22 : Chef du Bureau des Pensions. Opération 73 Reçoit le dossier physique contre décharge sur bordereau de réception Opération 74 Prend connaissance du dossier physique Opération 75 Réceptionne le dossier virtuel Opération 76 Passe la commande des pièces à consulter Opération 77 Transmet la commande des pièces à consulter au Chef du service du Personnel Interne Intervenant 22 : Chef du service du personnel. Opération 73 Reçoit la commande des pièces à consulter Opération 73 Vise la commande des pièces à consulter Opération Transmet la commande des pièces à consulter au Chef du Bureau du Fichier Interne Intervenant 22 : Chef du Bureau du Fichier des Personnels Internes. Opération 73 Reçoit la commande des pièces à consulter Opération 81 Procède à la collecte des pièces à consulter Opération 84 Transmet les pièces à consulter au Chef du Service du Personnel Intervenant 22 : Chef du Service du Personnel. Opération 73 Reçoit les pièces à consulter Opération Transmet la commande des pièces à consulter au Chef du Bureau des Pensions Intervenant 23 : Chef du Bureau des Pensions. Opération 85 Reçoit les pièces à consulter Opération 87 Elabore le projet qui génère qui génère une fiche de visas, de traitement, le projet d arrêté proprement dit ; Opération 88 Imprime les fiches de visas, de traitement et le projet d acte; Opération 89 Habille le dossier Opération 90 Vise le projet d acte et la fiche de traitement ; Opération 91 Transmet le dossier virtuel au chef du Service du Personnel 19
Opération 92 Opération 93 des Pensions Imprime le bordereau de transmission Transmet le dossier physique au chef du Service de la Solde et Intervenant 24 : Chef du Service de la Solde et des Pensions Opération 94 Reçoit le dossier physique Opération 95 Réceptionne le dossier virtuel Opération 96 Procède au contrôle du fond et de la forme du projet d acte Opération 97 Vise le projet d acte et la fiche de traitement Opération 98 Transmet le dossier virtuel au SDPSP Opération 99 Imprime le bordereau de transmission Opération 100 Remet le dossier physique à l agent de liaison Intervenant 25 : Agent de Liaison. Opération 101 Reçoit le dossier physique Opération 102 Porte le dossier physique au secrétariat du SDPSP Intervenant 26 : Secrétaire du Sous-Directeur des Personnels, de la Solde et des Pensions.. Opération 103 Reçoit le dossier physique contre décharge sur bordereau de réception Opération 104 Soumet le dossier physique au SDPSP Intervenant 27 : Sous-Directeur des Personnels, de la Solde et des Pensions. Délai : Opération 105 Reçoit le dossier physique Opération 106 Réceptionne le dossier virtuel Opération 107 Procède au contrôle de la forme et du fond du projet d acte Opération 108 Contrôle la conformité des données du dossier physique à celles du dossier virtuel Opération 109 Vise la fiche de traitement et le projet d acte Opération 110 Transmet le dossier virtuel au DAG Opération 111 Imprime le bordereau de transmission Opération 112 Retourne le dossier physique à son secrétariat Intervenant 28 : Secrétaire du Sous-Directeur des Personnels, de la Solde et des Pensions. Opération 113 Enregistre la sortie du dossier physique Opération 114 Transmet le dossier physique au secrétariat du DAG Opération 115 Remet le dossier physique à l agent de liaison 20
Intervenant 29 : Agent de liaison. Opération 116 Reçoit le dossier physique Opération 117 Porte le dossier physique au Secrétariat du DAG Intervenant 30 : Secrétaire du Directeur des Affaires Générales. Opération 118 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 119 Soumet le dossier physique au DAG Intervenant 31 : Directeur des Affaires Générales. Opération 120 Reçoit le dossier physique Opération 121 Réceptionne le dossier virtuel Opération 122 Procède au contrôle de la forme et du fond du projet d acte Opération 123 Contrôle la conformité des données du dossier physique à celles du dossier virtuel Opération 124 Vise la fiche de traitement et le projet d acte Opération 125 Transmet les données virtuelles au Chef du Service du Courrier et de Liaison Opération 126 Imprime le bordereau de transmission Opération 127 Retourne le dossier physique à son secrétariat Intervenant 32 : Secrétaire du Directeur des Affaires Générales. Opération 128 Reçoit le dossier physique Opération 129 Enregistre la sortie du dossier physique Opération 130 Transmet le dossier physique au Chef du Service du Courrier et de Liaison Opération 131 Remet le dossier physique à l agent de liaison Intervenant 33 : Agent de liaison. Opération 132 Reçoit le dossier physique Opération 133 Porte le dossier physique au Chef du Service du Courrier et de Liaison Intervenant 34 : Chef du Service du Courrier et de Liaison. Opération 134 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 135 Réceptionne le dossier virtuel Opération 136 Transmet les données virtuelles au Contrôleur Financier Opération 137 Imprime le bordereau de transmission Opération 138 Enregistre la sortie du dossier physique Opération 139 Transmet le dossier physique au Chef du Bureau administratif du Contrôleur Financier Opération 140 Remet le dossier physique à l agent de liaison 21
Intervenant 35 : Agent de liaison. Opération 141 Reçoit le dossier physique Opération 142 Porte le dossier physique au Chef du Bureau Administratif du Contrôle Financier Intervenant 33 : Chef du Bureau Administratif du Contrôle Financier. Opération 129 Reçoit le dossier physique et l enregistre Opération 130 Transmet le dossier physique au Secrétariat du Contrôleur Financier Opération 131 Enregistre la sortie du dossier physique Opération Remet le dossier à l Agent de liaison Intervenant 34 : Agent de liaison. Opération 132 Reçoit le dossier physique Opération 133 Porte le dossier physique au secrétariat du Contrôleur Financier Intervenant 35 : Secrétaire du contrôleur financier. Opération 134 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 135 Enregistre l entrée du dossier physique Opération 136 Soumet le dossier physique au Contrôleur Financier Intervenant 36 : Contrôleur Financier. Opération 137 Reçoit le dossier physique Opération 138 Prend connaissance du dossier physique Opération 139 Contrôle la conformité des données du dossier physique à celles du dossier virtuel Opération 140 Cote le dossier physique au Chef du Service du Contrôle des Engagements Opération 141 Retourne le dossier physique à son secrétariat Intervenant 37 : Secrétaire du contrôleur Financier. Opération 142 Reçoit le dossier physique Opération 143 Enregistre la sortie du dossier physique Opération 144 Transmet le dossier physique au Chef du Service du Contrôle des Engagements Intervenant 38 : Chef du Service du Contrôle des Engagements. Opération 145 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 146 Enregistre l entrée du dossier physique Opération 147 Prend connaissance du dossier physique 22
Opération 148 Juridiques Opération 149 Juridiques Cote le dossier physique au Chef du Bureau des Engagements Remet le dossier physique au Chef du Bureau des Engagements Intervenant 39 : Chef du Bureau des Engagements Juridiques. Opération 145 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 146 Enregistre l entrée du dossier physique Opération 147 Prend connaissance du dossier physique Opération 148 Cote le dossier physique à l Agent compétent Opération 149 Remet le dossier physique à l Agent compétent Intervenant 39 : Agent Compétent. Opération 150 Reçoit le dossier physique Opération 151 Enregistre l entrée du dossier physique Opération 152 Vérifie la composition du dossier physique conformément à la réglementation en vigueur Opération 153 Vise le projet d arrêté Opération 154 S assure que les conditions requises sont remplies Opération 155 Renvoie le dossier physique au Chef du Bureau des Engagements Juridiques Intervenant 40 : Chef du Bureau des Engagement Juridiques. Opération 156 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 157 Vérifie la composition du dossier physique conformément à la réglementation en vigueur Opération 158 Procède au contrôle de la forme et du fond du dossier Opération 159 Vise la fiche de visa et le projet d arrêté Opération 160 Renvoie le dossier physique au Chef du Service du Contrôle des Engagements Intervenant 38 : Chef du Service du Contrôle des Engagements. Opération 156 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 157 Vérifie la composition du dossier physique conformément à la réglementation en vigueur Opération 158 Procède au contrôle de la forme et du fond du dossier Opération 159 Vise la fiche de visa et le projet d arrêté Opération 160 Transmet le dossier physique au Contrôleur Financier Opération Remet le dossier à l Agent de liaison Intervenant 34 : Agent de liaison. 23
Opération 132 Opération 133 Reçoit le dossier physique Porte le dossier physique au secrétariat du Contrôleur Financier Intervenant 41: Secrétaire du Contrôleur Financier. Opération 161 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 162 Soumet le dossier physique au Contrôleur Financier Intervenant 42 : Contrôleur Financier. Opération 163 Reçoit le dossier physique Opération 164 Contrôle la conformité des données du dossier physique à celles du dossier virtuel Opération 165 Réceptionne le dossier virtuel Opération 166 Transmet les données virtuelles au service du courrier et de liaison Opération 167 Vise la fiche de traitement Opération 168 Appose le cachet sur la fiche de visas et sur le projet d arrêté Opération 169 Retourne le dossier physique à son secrétariat Intervenant 43 : Secrétaire du Contrôleur Financier. Opération 170 Reçoit le dossier physique Opération 171 Enregistre la sortie du dossier physique Opération 172 Transmet le dossier physique au chef du Bureau administratif du CF Intervenant 44 : Chef du Bureau Administratif du Contrôle Financier. Opération 173 Reçoit le dossier physique et l enregistre Opération 174 Transmet le dossier physique au Chef du Service du courrier et de liaison Opération 175 Remet le dossier physique à l Agent de liaison. Intervenant 49 : Agent de liaison. Opération 196 Reçoit le dossier physique Opération 197 Porte le dossier physique au Chef du service du Courrier et de Liaison Intervenant 48 : Chef du Service du Courrier et de Liaison. Opération 189 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 190 Réceptionne le dossier virtuel Opération 191 Enregistre la sortie dossier physique Opération 192 Transmet les données virtuelles au Secrétariat du Secrétaire Général 24
Opération 193 Opération 194 Général Opération 195 Imprime le bordereau de transmission Transmet le dossier physique au Secrétariat du Secrétaire Remet le dossier physique à l agent de liaison Intervenant 49 : Agent de liaison. Opération 196 Reçoit le dossier physique Opération 197 Porte le dossier physique au Secrétariat du Secrétaire Général Intervenant 50 : Secrétaire du Secrétaire Général. Opération 198 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 199 Soumet le dossier physique au Secrétaire Général Intervenant 51 : Secrétaire Général. Opération 200 Reçoit le dossier physique Opération 201 Réceptionne le dossier virtuel Opération 202 Procède au contrôle de la forme et du fond du projet d acte Opération 203 Contrôle la conformité des données du dossier physique à celles du dossier virtuel Opération 204 Vise la fiche de traitement et le projet d acte Opération 205 Transmet les données virtuelles au Chef du Service du Courrier et de Liaison Opération 206 Imprime le bordereau de transmission Opération 207 Retourne le dossier physique à son secrétariat Intervenant 52 : Secrétaire du Secrétaire Général. Opération 208 Reçoit le dossier physique Opération 209 Enregistre la sortie du dossier physique Opération 210 Transmet le dossier physique au Secrétariat du MINFOPRA Opération 211 Remet le dossier physique à l Agent de liaison Intervenant 53 : Agent de Liaison. Opération 212 Reçoit le dossier physique Opération 213 Porte le dossier physique au Secrétariat du Ministre Intervenant 54 : Secrétaire du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative. Opération 214 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 215 Réceptionne le dossier virtuel Opération 216 Soumet le dossier physique à la signature du MINFOPRA 25
Intervenant 55 : Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative. Opération 217 Reçoit le dossier physique Opération 218 Signe le projet d acte Opération 219 Retourne le dossier physique à son secrétariat Intervenant 56 : Secrétaire du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative. Opération 220 Reçoit le dossier physique Opération 221 Enregistre la signature qui génère automatiquement un numéro Opération 222 Transmet le dossier virtuel au chef du bureau de la reprographie Opération 223 Imprime le bordereau de transmission Opération 224 Transmet le dossier physique à l Agent chargé du Courrier Confidentiel Intervenant 57 : Agent chargé du Courrier Confidentiel. Opération 225 Reçoit le dossier physique Opération 226 Porte le dossier physique au chef de bureau de la Reprographie Intervenant 58 :Chef du Bureau de la Reprographie. Opération 227 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 228 Réceptionne le dossier virtuel Opération 229 Multiplie l original de l acte signé Opération 230 Enregistre la sortie du dossier physique Opération 231 Transmet le dossier virtuel au chef du bureau Départ Opération 232 Imprime le bordereau de transmission Opération 233 Renvoie le dossier physique à l Agent chargé du Courrier Confidentiel Intervenant 59 : Agent chargé du Courrier Confidentiel. Opération 234 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 235 Appose les cachets nominatif et rond du Ministre sur l original de l arrêté et sur les copies Opération 236 Transmet le dossier physique au Bureau du Courrier Départ Intervenant 60 : Chef du Bureau du Courrier Départ. Opération 237 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 238 Enregistre l entrée du dossier physique Opération 239 Réceptionne le dossier virtuel Opération 240 Appose le numéro et la date générés par l application sur l original de l arrêté et sur les copies 26
Opération 241 Transmet les données virtuelles et le dossier physique à la DAG Opération 242 Transmet l original de l arrêté à la Sous-direction du Fichier Central et de la Documentation Opération 244 Transmet une ampliation de l acte au MINFI Opération 245 Procède à la notification de l intéressé. Intervenant 62 : Secrétaire du Directeur des Affaires Générales. Opération 248 Reçoit le dossier physique Opération 249 Soumet le dossier physique au DAG Intervenant 61 : Directeur des Affaires Générales. Opération 249 Reçoit le dossier physique et les données virtuelles Opération 249 Contrôle la conformité des données virtuelles au dossier physique Opération 247 Réceptionne le dossier virtuel Opération 247 Transmet les données virtuelles au Chef de Cellule de Gestion du Projet SIGIPES Opération 246 Transmet le dossier physique au SDSP Intervenant 61 : Chef de Cellule de Gestion du Projet SIGIPES Opération 246 Reçoit les données virtuelles Opération 247 Transfert les données virtuelles dans ANTILOPE (MINFI) Intervenant 61 : Sous-Directeur des Personnels, de la Solde et des Pensions. Délai : Opération 246 Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 247 Cote le dossier au Service du Personnel Interne Intervenant 62 : Secrétaire du Sous-Directeur de la Solde. Opération 248 Reçoit le dossier physique Opération 249 Transmet le dossier au Chef du Service du Personnel Interne Intervenant 63 : Chef du Service du Personnel Interne. Opération 250 Reçoit le dossier physique Opération 251 Cote le dossier au Chef du Bureau du Fichier Interne Intervenant 64 : Chef du Bureau du Fichier Interne. Opération 252 Reçoit le dossier physique Opération 253 Procède au classement du dossier PROCEDURE N 125 27
RECTIFICATIF DES PENSIONS DES CATEGORIES B,C et D Intitulé de l acte attendu : Arrêté portant rectificatif d une pension Initiateur de la procédure :Intéressé/Ayants droit/ Ayants cause. Structure initiatrice du projet de l acte : Bureau des Pensions Conditions à remplir : avoir bénéficier d une pension être fonctionnaire des catégories B,C ou D Composition du dossier : Pièces à fournir : - demande timbrée - acte contesté - toutes autres pièces justificatives Signataire de l acte : Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative Textes de Référence : Constitution - Arrêté n 236/CAB/PR du 09 Novembre 1978 fixant la procédure d octroi de pensions civiles et militaires, des rentes viagères, de capital décès et de l indemnité décès ; - Décret n 75/459 du 26 Juin 1975 déterminant le ré gime de rémunération des personnels civils et militaires de la République Unie du Cameroun ; - Décret n 75/791 du 18 Décembre 1975 fixant l éche lonnement indiciaire des différents cadres des fonctionnaires au Cameroun ; - Décret n 94/199 du 07 Octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l Etat modifié et complété par le décret n 2000/287 du 12 Octobre 2000 ; - Statut particulier du corps ; - Décret n 74/759 du 26 Août 1974 portant organisat ion du régime des pensions civiles Décret n 2000/684 du 13 septembre 2000 fixant les modalités d attribution du capital décès ; Modalités de mise à disposition ou de délivrance de l acte abouti au bénéficiaire : Retrait 28
TRAITEMENT : RECTIFICATIF DES PENSIONS DES CATEGORIES B,C et D Intervenant 1 : intéressé/ayants droit /ayants cause. Opération 1. Dépose son dossier au Service de l Accueil et de l Orientation Intervenant 2 : Chef du Bureau de l Accueil et de l information. Opération 2. Reçoit le dossier physique Opération 3. Enregistre le dossier physique Opération 4. Enregistre la sortie du dossier physique Opération 5. Transmet le dossier physique au bureau de contrôle et de conformité Intervenant 3 : Chef du Bureau du Contrôle de conformité. Opération 6. Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 7. Vérifie la conformité des pièces Opération 8. Délivre un récépissé à l intéressé Opération 9. Transmet le dossier physique au Chef du Service de l Accueil et de l Orientation Intervenant 4 : Chef du Service de l Accueil et de l Orientation. Opération 10. Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 11. S assure que les pièces citées dans la demande sont effectivement jointes Opération 12. Vise le dossier physique Opération 13. Remet le dossier à l agent de liaison Intervenant 5 : Agent de Liaison. Opération 14. Reçoit le dossier physique Opération 15. Porte le dossier physique au Chef du Service de Courrier et de Liaison Intervenant 6 :Chef du Service de Courrier et de Liaison. Opération 16. Reçoit le dossier physique contre décharge Opération 17. Prend connaissance du dossier physique Opération 18. Enregistre le dossier qui génère automatiquement un numéro de courrier Opération 19. Inscrit le numéro généré sur le dossier physique Opération 20. Transmet les données virtuelles au Sous-Directeur de l Accueil, du Courrier et de Liaison Opération 21. Imprime le bordereau de transmission 29