Je donne accès à Internet à du public, quelles sont mes obligations? 1/ La loi 2006-64 du 23 Janvier 2006 modifiant l article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, relatif à la lutte contre le terrorisme, oblige toute personne qui donne ou vend un accès à Internet à du public à communiquer certaines données aux autorités compétentes. Les données sont : (selon le décret n 2006-358 du 24 Mars 2006) Les informations permettant d identifier l utilisateur Les données relatives aux équipements et terminaux utilisés Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l horaire et la durée de chaque communication Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs Les données permettant d identifier le ou les destinataires de la communication 2/ La commission de protection des droits de la HADOPI peut demander à l opérateur de communications électroniques de lui remettre : (Décret n 2010-236 du 5 mars 2010) nom de famille, prénoms Adresse postale et adresses électroniques Coordonnées téléphoniques Adresse de l installation téléphonique de l abonné Je donne accès à Internet à du public sans respecter mes obligations, quels sont mes risques? 1/ Concernant le non respect du décret n 2006-358 : Tout manquement à l obligation de conservation des données expose la personne à laquelle incombe cette obligation aux sanctions visées à l article L. 39-3 du CPCE soit un an d emprisonnement et 75.000 euros d amende pour les personnes physiques et 375.000 euros pour les personnes morales. 2/ Concernant le décret n 2010-236 Est puni de l amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (soit 1.500 euros) le fait de contrevenir aux dispositions de l article R. 331-37 à savoir, pour l opérateur de communications électroniques, de ne pas communiquer les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 2 de l annexe du décret n 2010-236 du 5 mars 2010 qui lui seront réclamées.(article R. 331-38 du décret n 2010-872 du 26 juillet 2010) Je respecte mes obligations de conservation des données, à qui dois-je les communiquer? Les données conservées par l opérateur de communications électroniques ne peuvent être transmises qu à des personnes habilitées. Conformément aux articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du Code de procédure pénale, l officier de police judiciaire au cours d une enquête de flagrance, le procureur de la République ou l officier de police 1
judiciaire sur autorisation du procureur et au cours d une enquête préliminaire, ainsi que le juge d instruction ou l officier de police judiciaire par lui commis au cours de l instruction, et les agents individuellement habilités des services de police et de gendarmerie spécialisés dans la prévention des actes de terrorisme peuvent «par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l enquête, y compris ceux issus d un système informatique ou d un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l obligation au secret professionnel». L article L. 34-1-1 du CPCE prévoit également que certains agents individuellement habilités des services de police et de gendarmerie, spécialisés dans la prévention des actes de terrorisme puissent exiger des opérateurs la communication des données concernées et traitées par ces derniers conformément à l article 34-1 du Code précité. Comme nous avons pu le voir précédemment, il faut également ajouter à cette liste de personnes habilitées à recevoir les données de trafic, la Commission de protection des droits de la HADOPI. L article L. 39-4 du CPCE précise que : «sera puni de trois mois d emprisonnement et de 30.000 euros d amende ou de l une de ces deux peines seulement, quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au déroulement de l enquête». Comment s installe une dscbox? Une dscbox s installe dans un réseau conformément au schéma ci-dessous : 2
La notice d installation est à télécharger sur le lien suivant : www.dscbox.fr onglet dscbox/documentation/manuel d utilisation de la dscbox. Je n ai pas de personnel à l accueil ou je n ai pas le temps de donner des identifiants de connexion, comment puis-je faire pour donner, malgré cela, un accès à Internet? 1/ Vous utiliserez pour cela le module d auto authentification par SMS. Dans ce cas le prix du SMS sera à votre charge, et votre client recevra sur son mobile ses identifiants. 2/ Vous pourrez aussi utiliser le module d auto authentification par SMS+ (surtaxé). Dans ce cas, le prix du SMS sera à la charge de votre client, vous n aurez rien à payer. Trois niveaux de surtaxe associés à trois durées paramétrables sont à votre disposition. Quel est le temps de connexion associé aux surtaxes? Ce temps est paramétrable et va de 15 minutes à 1 an. 3
Je reçois trop de monde en même temps et je ne veux pas utiliser le SMS, comment faire pour communiquer les tickets de connexions sans passer par l interface web? Pour cela vous pouvez utiliser les planches à tickets. Sur chaque planche, vous pouvez imprimer à l avance 27 tickets de connexion. Chaque ticket aura pour durée de connexion celle associée à la planche. La durée est paramétrable de 15 minutes à un an. Vous pouvez imprimer autant de planches de vous voulez. Charge ensuite à l utilisateur de s identifier sur le portail. Nous recommandons dans ce cas de noter malgré tout l identité de la personnes sur un double, ou mieux encore d associer le code d activation du ticket à la fiche informatique de votre client dans votre logiciel de réservation. A quoi correspond le chiffre à côté du nom de la gamme? Ex : avec une Gold 250. Le chiffre correspond au nombre de tickets valides activés dans le système. Ex : J ai donné 500 tickets, et 234 clients les ont activés. 234 clients pourront se connecter à Internet. J ai donné 500 tickets, et 450 clients cherchent à les activer. Uniquement les 250 premières activations pourront accéder à Internet. Il faudra attendre que des tickets arrivent à expiration pour que les autres puissent activer leur ticket, pour pouvoir surfer. Est-il possible d upgrader les dscbox? Oui, mais en restant dans la même gamme. Ex : une silver 25 pourra être upgradée jusqu à 100. Mais ne pourra pas l être pour 250. Je ne veux pas que mes clients puissent utiliser des logiciels de peer to peer. Comment faire? La dscbox est équipée d un firewall permettant de fermer ou d ouvrir des ports. Il suffit donc de fermer les ports utilisés par les logiciels de peer to peer pour bloquer leur fonctionnement. Je ne veux pas que mes clients accèdent aux plateformes de téléchargement. Comment faire? Il suffit de télécharger la liste des sites dans la catégorie personnalisée du filtrage d URL. Par exemple : Megaupload, TVunderground, Rapidshare, sendspace, mediafire,uploadto, storage, hotfile Je veux bloquer les sites pornographiques. Comment faire? Il suffit d activer l option filtrage d URL. Une fois activée, il suffit de cocher la case appropriée dans la liste des catégories. Une fois activée, la dscbox met à jour automatiquement toutes les nuits la liste des sites bloqués. 4
Nous utilisons comme liste noire celle de l université de Toulouse. Cette base est validée et est conforme par rapport aux directives du ministère de l éducation nationale. Je souhaite, après installation de ma dscbox, sauvegarder ma configuration. Est-ce possible? Oui, c est possible. Il suffit d aller dans le module «informations», et de cliquer sur rapport d installation. Cela va générer un rapport au format HTML, reprenant l ensemble des paramètres utilisés pour la configuration. Il suffit d imprimer ou d enregistrer ce fichier pour sauvegarder tous les paramètres. Puis-je accéder à la dscbox à distance? Oui, à condition que le paramétrage réseau le permette. Pour cela, il suffit de configurer la dscbox sur sa partie WAN avec une adresse IP fixe. Cette adresse IP devra être dans la même classe d adresse IP que celle de votre modem/routeur, et sur le même réseau. Ensuite vous devez créer une règle NAT de routage sur le modem/routeur, afin d accéder à la dscbox. Puis-je personnaliser le portail captif afin de communiquer de l information à mes clients? Oui. La bannière et l image centrale du portail sont personnalisables. Puis-je choisir le nom du site web vers lequel mes clients seront redirigés après leur authentification par le biais du portail captif? Oui. Pour cela il suffit d aller dans le module «personnalisation de l apparence» et de cliquer sur «redirection web». Je souhaite sauvegarder les logs, comment faire? Vous pouvez sauvegarder les logs au format texte, en les exportant depuis le module «log manager» en cliquant sur export de logs. Mon client veut un boitier rackable, quelle gamme choisir? Les gammes Silver ou Gold. Suite à l installation de ma dscbox tout fonctionne bien, mais les surfeurs ne voient pas le portail captif? Vérifiez que vous n avez pas utilisé un routeur au lieu d un switch sur la partie LAN de la dscbox. Dans le cas d un routeur les adresses IP pour les pc clients seront distribuées par le routeur au lieu de la dscbox. Dans ce cas, les pc ne pourront pas être capturés par la dscbox. 5
Les pc du service administratif ne sont pas sur le même LAN que la dscbox. Comment faire pour l administrer? Vous devez configurer la dscbox pour que l on puisse l administrer à distance. (voir plus haut) Utilisez ensuite comme URL de connexion à la place de https://admin.dscbox.lan/operator, l adresse suivante : https://votreadresseipwandurouteur:portouvert 6