Fin des tarifs réglementés de vente d électricité Etat des lieux des discussions et perspectives
La tarification électrique : Une remise en question Tarifs verts et jaunes : des tarifs strictement encadrés par l Etat : û Définition des tarifs (EJP, HC/HP ) û Niveau de tarifs û Taxes (CSPE, TVA etc ) û Acheminement û Fourniture mais partiellement remis en question face au mouvement de libéralisation européenne du marché de l énergie
Vers une libéralisation du marché de l électricité Un mouvement de libéralisation amorcé dès 1997 au niveau européen transposé en 2000 dans la législation française : û Séparation des activités d EDF (fournisseur d électricité) et création de RTE (Gestion du réseau de transport d électricité) En 2003, définition des règles européennes communes du marché intérieur de l électricité û Séparation juridique entre le gestionnaire de réseau de transport d électricité (RTE) et du gestionnaire de distribution de l électricité (ERDF)
A retenir 3 acteurs différents : Fournisseur d électricité (ex : EDF) Gestionnaire du transport Gestionnaire du réseau
Vers une libéralisation du marché de l électricité Procédure de mise en demeure de la France par la Commission en 2007 contre les TRV : û Mise en œuvre incomplète de la directive de 2003 ; û Les TRV faussent la concurrence ; û Nécessité que les tarifs recouvrent les coûts d acheminement, de production et de commercialisation Nouvelle législation en France en 2010 : Loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l Electricité) û Acte l extinction des tarifs verts et jaunes au 1 er janvier 2016
Vers une libéralisation du marché de l électricité Loi consommation du 17 Mars 2014 û Création d une offre de 6 mois pour assurer la transition entre les TRV et les offres libéralisées pour ceux qui n auraient pas souscrits de nouveaux contrats
Tarification électrique : un dossier stratégique pour IRRIGANTS de France De nombreuses actions menées sur le dossier: û Demande du maintien du principe de l horo-saisonnalité dans les tarifs réglementés depuis l initiation du mouvement de libéralisation û Niveaux des tarifs : Intervention en 2001 pour bloquer les tarifs d électricité Action en 2005 pour limiter les augmentations sur la partie réseau En 2006, IRRIGANTS de France a obtenu une stabilisation des tarifs jusqu en 2010 Depuis, suivi attentifs de mouvements tarifaires annuels, et alertes face aux augmentations.
Tarification électrique : un dossier stratégique pour IRRIGANTS de France û Participation régulière à la Commission Nationale Paritaire EDF APCA FNSEA pour défendre les spécificités des tarifications des irrigants ; û Interface entre EDF et les adhérents d IRRIGANTS de France sur les cas de contentieux de dépassement de puissance suite au changement de compteurs De nombreux remboursements effectués sur les factures des irrigants û Un axe stratégique dans le plan triennal d IRRIGANTS de France 2014-2016 notamment pour accompagner les adhérents pour la transition vers le marché libéralisé
Et concrètement?
Calendrier Communication sur fin des TRV Nécessité d expertiser les offres, Signature des contrats par anticipation pour démarrage au 01/01/16 2014 2015 01/01/2016 Fin des TRV 06/2016 Fin de l offre transitoire
Des vagues de communication Première vague de communication en avril 2014 par les Ministères de l Economie et de l Ecologie ; Courrier joint à la facture EDF des détenteurs des tarifs verts et jaunes
Des vagues de communication Des rappels prévus par l Etat : û Juillet 2015: 2 ème courrier d information û Octobre 2015 : 3 ème information, + conditions générales du contrat de l offre transitoire û «Questions/réponses» sur le site internet du Ministère de l Ecologie http://www.developpement-durable.gouv.fr/les-tarifs-reglementes-de-vente-de En parallèle, information régulière du réseau IRRIGANTS de France (note, Irrig Actu, points au Conseil d Administration )
L offre transitoire Une offre transitoire û Offre d une durée de 6 mois, non négociable û Basculement automatique le 1 er janvier si aucun nouveau contrat n est signé û Offre peu «intéressante» et conçue pour du très court terme
La gestion des données personnelles Envoi d un courrier par EDF à sa base de clients : û Autorisation des clients de mise à disposition des profils de consommation aux autres fournisseurs û Autorisation nécessaire pour permettre aux opérateurs de faire des offres y compris par EDF û Coupon réponse à renvoyer
Calendrier Communication sur fin des TRV Nécessité d expertiser les offres, Signature des contrats par anticipation pour démarrage au 01/01/16 2014 2015 01/01/2016 Fin des TRV 06/2016 Fin de l offre transitoire
Et demain? http://calculettes.energie-info.fr/pratique/liste-des-fournisseurs
La tarification électrique La structuration du prix de l électricité 18 % DE MARGE DE NEGOCIATIONN Source EDF
Les actions d IRRIGANTS de France Appui des groupements pour accompagner sur la transition face aux nombreuses questions Rencontres en cours avec une dizaine d autres fournisseurs proposant des offres susceptibles d intéresser les irrigants : û Sensibilisation des problématiques des irrigants et des enjeux de l irrigation û Proposition de mise en contact avec les adhérents le souhaitant pour engager des simulations sur cas réels Prise de contact avec ERDF (gestion des changements de fournisseur)
Et demain? Toile de fond : des augmentations à prévoir d ici le 1 er janvier 2016 û Modification de la méthode des calculs des TRV en novembre 2014 à Effet pour les irrigants sur la campagne 2015 û Evolution des taxes ( CSPE : + 3 / MWh) û Mouvement tarifaire durant été 2015
Et demain? Vue d ensemble sur les futures offres û Différents types de contrats : Contrats à prix fixes ou indexés sur le marché Contrats reconductibles ou pour une durée donnée (12 à 36 mois) Contrats mono ou multi-sites Contrats uniques ou «CARD» û Maintien de la possibilité d horo-saisonnalité û Maintien des postes été/hiver et HP/HC
Et demain? Points de vigilance û Séparation possible entre fourniture et acheminement (contrat CARD vs. Contrat unique) û Des contrats dont la durée maximale ne doit pas excéder 3 ANS û Définition variable des périodes été/hiver et HP/HC û Fourniture de services gratuits et/ou payants (facturation, paiement des dépassements, service en ligne ) û Organisation territoriale du fournisseur
En conclusion. Nécessité de se mobiliser rapidement sur le dossier pour bloquer au plus vite une offre : û Le prix de l électricité est bas actuellement û Pour anticiper le flux important de demandes auprès d ERDF autour du 1 er janvier 2016. û Ne pas se retrouver dans l offre transitoire
En conclusion. Mais ne pas partir à l aveugle : û Bien évaluer ses besoins : Puissance? Tarifs bloqués sur 3 ans ou reconductible tous les ans? Souhait d une offre groupée sur le département ou la région? Regroupement des facturations des points de livraison? û Chaque cas est particulier donc l impact des grilles tarifaires seront différents d un irrigant à un autre û Faire attention au démarchage par les opérateurs ainsi qu aux clauses des contrats proposés avant toute signature
En conclusion IRRIGANTS de France reste présent à vos côtés pour : û Faire part des expériences et démarches engagées par ses adhérents û Faire le lien auprès d opérateurs identifiés et vous aider à engager des simulations û Vous apporter son expertise pour la relecture des offres formulées et actions de communication auprès des irrigants
20 février 2015 Saint-Sulpice-de-Pommeray Démarche groupée régionale Frsea Fd/Udseaet Syndicats des irrigants Recensement des besoins des adhérents : Envoi d une enquête 1 ère quinzaine de mars Proposition de contrat négocié en septembre - octobre Vos contacts : Fdsea de Loir-et-Cher : accueil@fdsea41.fr Irrigants du Loir-et-Cher : irrigantsduloiretcher@fdsea41.fr Chambre d Agriculture de Loir-et-Cher : cda41@loir-et-cher.chambagri.fr