VADEMECUM DE L EXPERTISE PANNES MECANIQUES AUTOMOBILES
TABLE DES CHAPITRES CHAPITRE I POURQUOI UNE EXPERTISE? CHAPITRE II L EXPERTISE PANNES MECANIQUES CHAPITRE III LA GARANTIE PANNE MECANIQUE CHAPITRE IV LA MISSION D EXPERTISE CHAPITRE V EXECUTION DE LA MISSION ANNEXE 1 ORDRE DE MISSION
CHAPITRE I : POURQUOI UNE EXPERTISE? RAISON D ETRE DE L EXPERTISE L expertise, dont la mission est toujours initiée par l assureur, est une étape importante de l instruction des dossiers pannes mécaniques. Sur la base du rapport de l expert, l assureur va estimer si les garanties peuvent être mises en jeu. Dans l affirmative, il déterminera à partir des conclusions de l expert le montant de l indemnité accordée à l assuré. L expertise intervient à l occasion d un dommage, c est à dire dans des conditions qui, pour l assuré, sont normalement exceptionnelles. Face à cet assuré, l expert porte l image de la société d assurance qui l a choisi et il doit agir en toute indépendance et impartialité. OBJET DE LA MISSION D EXPERTISE L expertise consiste à déterminer l origine, la cause et les circonstances du dommage. Plus la visite d expertise sera effectuée à bref délai, plus l expertise aura de chance d être précise et indiscutable dans ses résultats. De la qualité d exécution de la mission de l expert dépendront : La prise en charge du dommage puisque la connaissance précise de la cause permet de vérifier que le fait générateur entre dans le cadre des événements garantis ; La fiabilité des recours à exercer contre les tiers responsables ; L amélioration du risque et la mise en œuvre d actions préventives adaptées ; Le constat des pertes subies par l assuré et l évaluation des dommages ; La vérification de l exactitude des clauses descriptives du risque assuré qui figurent dans le certificat de garantie ; La récolte et la transmission à l assureur (en annexe du rapport) de toutes les pièces nécessaires pour le règlement du dossier concerné (notamment le dossier d entretien). En conclusion, l expertise consiste à voir, constater, décrire, évaluer et imputer un dommage. Cependant, en garantie pannes mécaniques, l assureur couvre non seulement le bris, la casse, la rupture des pièces mécaniques couvertes, mais il intervient aussi à l occasion d incidents ou de dysfonctionnements sur les organes mécaniques couverts, susceptibles d engendrer un bris ou une casse.
CHAPITRE II : L EXPERTISE PANNES MECANIQUES DEFINITION DE LA GARANTIE PANNE MECANIQUE En garantie pannes mécaniques, l assureur a la volonté d une manière constante, comme dans toutes les formes d assurance, de ne couvrir qu un événement fortuit, soudain et imprévisible. Cette volonté est exprimée avec une grande précision dans les conditions générales de la garantie pannes mécaniques et cette précision s impose afin qu aucune ambiguïté ne subsiste quant à l intervention d assurer exclusivement l aléa. De ce fait, la garantie pannes mécaniques ne peut pas être complètement ou simplement assimilée à une assurance bris de machines. LA CAUSE DU SINISTRE Elle doit impérativement être identifiée avec certitude. Ne seraitce que parce que, sans connaître la raison pour laquelle le sinistre s est produit, la réparation est difficilement envisageable et que l on imagine pas l assuré utilisant à nouveau son véhicule dans ces conditions. Mais, surtout, la détermination de la cause du sinistre permet de vérifier que le sinistre entre dans le cadre des événements garantis ou en est exclu par les conditions générales de la garantie. L EVALUATION Le dommage est évalué en pannes mécaniques comme dans les autres branches d assurance, en valeur de réparation ou de remplacement avec une vétusté applicable à dire d expert, d une vétusté contractuelle sur pièces ou d amortissement contractuelle selon les conditions de la garantie en tenant compte de la fiabilité de l intervention et de la plus value qu elle apporte au propriétaire du véhicule par rapport à la valeur du véhicule avant le dommage. C est la raison d être de l amortissement par rapport à la simple notion de vétusté sur pièces.
LE RECOURS L expert pannes mécaniques doit prendre toutes les dispositions nécessaires à l exercice d un recours. La recherche de la responsabilité d un vendeur, fabricant, installateur ou professionnel de l aprèsvente sera largement plus fréquente que dans les autres branches d assurance. L assistance technique apportée par l expert à l assureur pannes mécaniques est l un des aspects importants de sa mission. En effet, celui qui exerce le recours est tenu de démontrer le vice caché, la faute ou le non respect de l obligation contractuelle et son lien de causalité avec le dommage. L expert pannes mécaniques doit donc tout mettre en œuvre pour préserver les éléments de preuve et permettre à l assureur de rechercher des responsabilités éventuellement encourues par l assuré ou des tiers dans la manifestation de la panne mécanique décelée ( négligence d utilisation, absence d entretien, vice de réparation, vice de construction ). Par conséquent, la diversité et la qualité des informations que l expert communique à la société d assurance, les dispositions qu il prend pour préserver ses intérêts (conservation de preuve, mise en cause d un tiers) ainsi que les conclusions techniques qu il exprime (origine du dommage et responsabilité encourues dans sa manifestation ou son aggravation) ont une incidence capitale sur la gestion et l issue du dossier.
CHAPITRE III : LA GARANTIE PANNES MECANIQUES Les informations qui suivent vous sont données pour vous permettre de connaître les grandes lignes du contenu de nos garanties. OBJET DE LA GARANTIE Elle a pour seule finalité de permettre la remise en état du véhicule garanti dans son état de fonctionnement antérieur avant la panne. C est la prise en charge par l assureur, dans les limites prévues par le certificat de garantie sur les organes mécaniques définis à l articles 3 «étendue et limite de la garantie» des conditions générales, des frais de réparations (pièces et main d œuvre) consécutifs à un dommage garanti. Les réparations prises en charge par l assureur sont celles rendues nécessaires par une panne ou incident mécanique d origine aléatoire (événement soudain, fortuit et imprévisible). Cela exclut toutes les opérations d entretien, de réglage et mise au point ainsi que les pannes ou incidents ayant pour origine l usure normale. Les câbles, flexibles, durites ou conduits, courroies, sondes, galets tendeurs faisceaux, soufflets, thermostats, joints, petites fournitures et ingrédients restent à la charge du bénéficiaire. EXCLUSIONS Sont toujours exclus les dommages consécutifs à : Un accident de circulation, vol, incendie ou gel, enlèvement ou confiscation du véhicule ; Un défaut d entretien (selon les préconisations du constructeur) ; Une négligence de l utilisateur pendant la période de garantie du présent contrat ; Un événement connu du bénéficiaire de la garantie avant la date d effet du certificat de garantie. Des fautes caractéristiques d utilisation : utilisation sportive ou de compétition, transformation du véhicule par modification des pièces visant à augmenter sa puissance ou non adaptées au véhicule ; Des avaries provoquées intentionnellement par le bénéficiaire de la garantie ; Préjudices indirects tels que l immobilisation ou le gardiennage du véhicule.
Sont également exclus : Les accidents de la circulation et tous dommages corporels ou matériels résultant d une avarie aussi bien avant qu après sa réparation ; Les préjudices indirects (sauf convention contraire) tels que les frais de remorquage, la location d un véhicule de remplacement, les frais d hôtels, les frais de rapatriement (trains, taxis, avions, bateaux). Bien entendu, vous ne devez pas vous prononcer dans vos conclusions sur la validité ou l exécution de la garantie qui restent du ressort de l assureur. Par contre, vous pouvez apporter les éléments techniques permettant ensuite à l assureur d appliquer les conditions de son contrat.
CHAPITRE IV : LA MISSION D EXPERTISE La mission d expertise identifie la garantie concernée et vous renseigne sur l identité du client, sur les caractéristiques du véhicule, sur la nature de l avarie déclarée et sur le lieu d expertise. Votre mission concerne une avarie d origine mécanique, de caractère aléatoire. Votre rapport (selon les deux modèles du Réseau Ader) devra nous renseigner sur la cause et les origines exactes de l avarie et nous indiquer dans le cadre d un recours éventuel si un tiers peut être recherché pour sa responsabilité au titre d un vice caché, d une erreur de réparation ou d utilisation, ou encore un défaut d entretien. Il est donc impératif de suivre un plan rigoureux de présentation de votre rapport pour rendre sa lecture aisée et permettre d évoquer toutes les informations utiles à une bonne compréhension du dossier par l assureur. Le chapitre IV : «Exécution de la mission» peut inspirer la présentation chronologique de votre rapport. Toutefois, un rapport d expertise déposé sous 72 heures dans le site Extranet ader.fr doit faire ressortir : les constatations la cause et l origine les conclusions. Cette information indispensable permettra au mandant assureur de prendre position sur la prise en charge ainsi que sur les recours éventuels. De plus, l assureur pourra grâce à ce rapport renseigner utilement son client qui acceptera d autant mieux la position de l assureur qu elle lui aura été communiquée rapidement. Cette démarche s inscrit dans le cadre de la certification ISO 9001 du produit garantie «panne mécanique».
CHAPITRE V : EXECUTION DE LA MISSION ( à titre d information et d exemple) POINT A : IDENTIFICATION DE L ASSURE Noms N de garantie Prénoms Date d effet de la garantie Adresse N de dossier sinistre POINT B : CONTRÔLE DE L IDENTIFICATION DU VEHICULE Marque N moteur (facultatif) Modèle Energie / Puissance Couleur Immatriculation Type carte grise Kilométrage compteur N dans la série du type Kilométrage réel Date de 1 ère mise en circulation Observations particulières N de chassis POINT C : HISTORIQUE DU VEHICULE Date d achat Date du dernier contrôle technique (s il y a lieu) Kilométrage à l achat Prix d achat Valeur cote La Centrale Modifications apportées au véhicule par rapport à sa conception d origine. POINT D : LIEU D EXPERTISE Coordonnées du réparateur Personne(s) présente(s) à l expertise POINT E : VERIFICATION ENTRETIEN DU VEHICULE (selon préconisations du constructeur) Carnet d entretien Justificatifs d entretiens Procèsverbal de contrôle technique (s il y a lieu)
POINT F : LES CIRCONSTANCES DU SINISTRE Déclaration circonstanciée de l assuré (écrite et/ou orale) à recueillir par l assureur. Réception du véhicule en atelier (explications du réceptionnaire ou chef d atelier). Le véhicule atil fait l objet d un remorquage? Vérification de l ordre de réparation (descriptifs des travaux et signature de l assuré). POINT G : CONSTATATIONS DES DOMMAGES ET CONSEQUENCES Identification de la pièce défectueuse Mesures conservatoires des pièces si nécessaire : pièce(s) huile liquide de refroidissement (prélèvement si nécessaire pour analyse). Photos si nécessaire. POINT H : LES CAUSES Elles sont dues à : Une avarie mécanique de caractère aléatoire L usure normale (qui est caractérisée par le remplacement entre l état constaté des pièces endommagées, un kilométrage, leur temps d usage déterminés et le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté). Un défaut d entretien (selon les préconisations du constructeur). Des fautes caractérisées d utilisation (sportive ou de compétition). Un accident de circulation vol incendie confiscation ou l enlèvement du véhicule. La transformation du véhicule par modification des pièces visant à augmenter la puissance du véhicule ou non adapté à celuici. Un événement connu du bénéficiaire avant la date d effet de souscription de la garantie Des opérations d entretien (réglages mises au point ). Un vice de construction ou de conception constructeur. Une mauvais réparation d un professionnel. Une aggravation de dommage par suite d une utilisation prolongée après alerte de l utilisateur (par un bruit, un témoin ). POINT I : EVALUATION DES DOMMAGES Coût des réparations Recherche de solution de réparation et de sauvetage dans les règles de l art. POINT J : LES CONCLUSIONS ET RECOURS EVENTUELS Les conclusions résument essentiellement les causes de l avarie et suggèrent le cas échéant les responsabilités. Leur rédaction sera par conséquent claire et précise et évitera autant que faire se peut les ambiguïtés et/ou trop nombreuses alternatives.
ANNEXES 1
ORDRE DE MISSION (copie) EXPEDITEUR Plateau technique Tél. : 01 46 67 88 28 Fax : 01 46 67 88 41 DESTINATAIRE Réseau ADER Tél : 01 43 22 27 96 Fax : 01 43 22 23 49 Référence ADER : Réf. Garantie : A1200507965 Le kilométrage à la date d effet : Date d effet de la garantie : 21/07/2005 Date de la vente du véhicule : Date de la panne : Nom du client : TOURANGIN GUY Adresse : 81 AVE DU MARECHAL FOCH 69230 ST GENIS LAVAL Téléphone : Véhicule : RENAULT Immatriculation : 860 AES 69 Nous vous confions la mission d examiner le véhicule cidessus, visible au : Garage : RFA LYON SUD 364, ROUTE DE VIENNE 69200 VENISSIEUX Téléphone : 01.78.77.78.83 Contact : MR PROST Le kilométrage à la date de la vente : Le kilométrage au jour de la panne est de 173079 Km Nature de la panne : MOTEUR DOSSIER SUIVI PAR : GASPAR TEL : 01.46.67.88.31 Mission de l expert : (cijoint conditions générales de garantie) Relever l identification précise et le kilométrage affiché au compteur. Relever la date, le kilométrage ainsi que le type du dernier entretien. Vérifier sur le carnet d entretien que les entretiens ont bien été effectués. Contrôler le fonctionnement des indicateurs d alerte au tableau de bord. Rechercher les circonstances de survenance de la panne. Rechercher les causes de la panne.( ex : si usure, celleci est elle liée à une usure normale? ) Déterminer les conséquences directes et, s il y a lieu, les conséquences indirectes. Déterminer, s il y a lieu, les responsabilités du constructeur (vice caché), d un réparateur (malfaçon, non façon), du conducteur (mauvais entretien, aggravation dommages, défaut d utilisation). IMPORTANT : Dès l examen du véhicule, l expert téléphonera ses conclusions à service sinistre au 01.46.67.88.28 et déposera le rapport d expertise (72h ouvrés) dans le site Extranet ader,fr PC3A0602
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES POUR L EXPERT Attention note à caractère strictement confidentielle. Nous vous remercions, en plus du cadre de la mission définie dans l ordre de mission, de bien vouloir nous apporter les éléments de réponses à nos questions suivantes : PC3A0602