De la prévention précoce à la protection des enfants en danger

De la prévention précoce à la protection des enfants en danger Nécessaires articulations entre les professionnels de l'enfance Place et rôle des services départementaux et de Justice Dr. Anne Alauzen DPMIS

Quelques réflexions pour aborder le sujet de l enfance en danger

Du soutien parental au dépistage de la Maltraitance Tabous et secrets Émotions des professionnels (Malaise, révolte, évitement ) Parti pris pour ou contre le ou les parents / l enfant

Tordons le cou à quelques idées reçues Maltraitance surtout dans les milieux défavorisés? Tous les milieux socio-économiques, quelque soit son type Risque majoré par des facteurs de vulnérabilité Enfant réel différent de l enfant rêvé Celui qui a été maltraité deviendra maltraitant? Faux dans 70 %

En France, une prise de conscience tardive - Loi de 1898 : répression des violences commises sur les enfants - Loi de 1912 : Tribunaux pour enfants délinquants - 2 février 1945: Juge pour enfant - Loi 10-07-89: loi dite DORLEAC lutte contre les maltraitances - 20/11/1996 : Journée nationale des droits de l enfant - Loi du 06/03/2000 : Défenseur des enfants - Loi du 04/03/2002 : relative à l autorité parentale - Loi mars 2007

La Loi de mars 2007 Renforcer la prévention Organiser le signalement Diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants

La Loi de mars 2007 introduit deux éléments 1. La notion d intérêt de l enfant (CASF, art. L.112-4) «L intérêt de l enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux, affectifs ainsi que le respect de ses droits, qui doivent guider toutes les actions le concernant» 2. Elargissement de l expression «enfant maltraité» à «enfant en danger» «La notion de maltraitance regroupe alors la mise en danger de l enfant sous différents aspects: la santé, la sécurité, la moralité, l éducation, le développement physique et affectif, intellectuel et social.»

Les circuits de décision

Rappel Article 226-14 du Code pénal Dérogation au secret professionnel pour les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret Article 223-6 du Code pénal Obligation d assistance à personne en danger Aucune exception relative aux personnes astreintes au secret professionnel

Quelques éléments chiffrés 300-600 décès / an imputables à la maltraitance. Sur 200 admissions en Pédiatrie: 1 enfant maltraité. 80% des enfants hospitalisés pour maltraitance ont moins de 3 ans et 40% moins d 1 an. Depuis 1996, les mauvais traitements recensés par la police ont plus que doublé (13 496 en 2006).

LE RÉPÉRAGE PRÉCOCE

Deux outils de repérage de la vulnérabilité et d intervention précoce L entretien prénatal précoce La «liaison PMI» pré ou post-natale

ATTENTION L enfant à naître n a pas d existence juridique donc il n est pas possible d interpeller le Procureur pour une mesure de protection. La femme enceinte peut être une personne vulnérable.

Les critères de vulnérabilité médicopsycho-sociale: association de plusieurs facteurs Facteurs sociaux de vulnérabilité: Facteurs de vulnérabilité liés aux parents: Pathologie psychiatrique ou somatique parentale Parents addicts Parents maltraités eux-mêmes pendant l enfance (15 à 30%); ATCD de placements Facteurs de vulnérabilité liés à la grossesse et au post-partum: Grossesse non désirée: accidentelle, déni, échec d IVG, abus sexuel Grossesse non suivie, non déclarée, difficile Episode psychiatrique pendant la grossesse: TS, épisode délirant ou dépressif Grossesse marquée par un traumatisme psycho affectif (deuil récent) Familles monoparentales, ou recomposées Mère très jeune Milieu défavorisé (chômage, difficultés ou pb de logement) Isolement familial et social Facteurs de vulnérabilité liés à l enfant: Prématurité, hypotrophie, gémellité Pathologie précoce avec séparation mère-enfant Atteintes somatiques Handicap: risque multiplié par 2 Facteurs de vulnérabilité liés à la fratrie: ATCD mort suspecte ou mort subite inexpliquée ATCD placement et/ou mauvais traitement avéré Fratrie > 2

Impossible de parler «protection» sans décliner les différents degrés et modalités d aides aux familles en «prévention»

En cas d inquiétudes en prénatal, à la naissance et en post natal immédiat Organisation de concertation anténatale (AS maternité, cadres et médecins + TMS ) Introduction précoce des sages-femmes et puéricultrices PMI dès le séjour à la maternité Mise en place de suivis complémentaires adaptés: Psychologique (libéral, hospitalier, réseau P3SM ) Addictologique Autres

UN INDICATEUR: la demande d aide, la collaboration de la famille Non contractualisé 1. Suivi à domicile 2. En permanence, en consultation 3. Abord pluridisciplinaire de la famille (CESF, AS) 4. Aides Financières Contractualisé: Objectifs et évaluation 1. Suivi de la famille (AED) 2. TISF, Relais des lilas 3. Inscription des enfants en crèche, ASLH, colonie 4. Démarches visant à sortir de l isolement, régulariser une situation administrative, aller vers des soins

Repérage de difficultés et de «risques» mais collaboration de la famille (acceptant une mesure de prévention) Appui parental :0-3 ans AERD (Action éducative renforcée à domicile) IED (Intervention éducative renforcée) Accueil provisoire en famille d accueil ou au FDEF

Risque majoré ou avéré QUESTIONS: Faut-il soustraire immédiatement l enfant de son environnement familial? Quel(s) appui(s) dans la famille élargie? En cas de placement, quelles modalités de relation avec sa famille?

Si doute, prendre contact avec le SODED pour avis, les ADS, ou la DPMIS Attention ne relève pas du programme PRADO, ni d un suivi isolé par une sagefemme ou un praticien. Importance d instaurer un travail en réseau autour de cette famille.

En cas de besoin de protection immédiate: SIGNALEMENT PARQUET ou JE Décision d OPP confiant l enfant à l ASE Puéricultrice + AS Placement en famille d accueil ou au FDEF, en attente de l audience du juge pour enfant. Organisation d un séjour mère-enfant pour évaluation des compétences parentales (EX: LITS SAINT- PIERRE)

OPP confiant l enfant à l ASE ou à l Hôpital Si rien n est stipulé sur l ordonnance du Parquet: pas de visite de la famille

En pratique Situations qui mettent les équipes sous tension Gérer les soins de la mère et ceux de l enfant au milieu de la population dite normale en maternité, soins intensifs, néonatalogie ou pédiatrie Gérer tiers, famille, amis Liens à faire avec les référents de la situation Ecrits attendus

Mise en œuvre de la protection SAME Prise en charge pouponnière FDEF Famille d accueil Notion de PPE Liens avec les parents +/- famille élargie

Dans l Hérault 7 IP pour 1 000 enfants (0-18 ans) Augmentation régulières des IP et diminution des classements sans suite En 10 ans: chiffres de placements stables malgré une augmentation très nette de la population (+1 000 nv H / mois), des indicateurs de précarité élevés 2 034 enfants accueillis en 2011 3600 «passages» dans l année

Nombre d enfants de 0-2 ans confiés à l ASE 34 2 5 0 2 0 0 1 5 0 1 9 1 1 5 6 1 0 0 1 1 2 5 0 0 2 0 0 1 2 0 0 6 2 0 1 1

Types d accueil proposé 200 180 160 140 120 100 80 60 40 20 0 191 178 156 143 112 13 9 97 11 0 0 3 1 4 0 2001 2006 2011 total F. ACC POUP ET.SAN LVA

Origine de la mesure d admission

Enquête du Dr Armelle Haquet CHRU 2011/2012 92 enfants passés aux Urgences pédiatriques du CHRU en 2010. Parmi les 49 enfants de moins de 6 ans, 14 avaient bénéficié d un suivi par la PMI. 16 enfants < 2 ans (17%) 48% des enfants ATCD information préoccupante ou signalement avant la consultation aux Urgences

71% des cas: pas de mesure de protection ou mesure éducative avant la consultation aux Urgences 10% des cas: mesure d assistance judiciaire. 87% avaient au moins un facteur de vulnérabilité

Suite au signalement et/ou à l information préoccupante: 13 décisions administratives 32 décisions judiciaires Au total, au décours de la consultation aux Urgences pédiatriques, 16 enfants (soit 17%) ont bénéficié d un placement (administratif ou judiciaire).

16 enfants de 0-2 ans - 3 informations préoccupantes et 8 signalements Parquets avec double au SODED - Aucune liaison PMI - Rien dans 7 situations

Devenir des enfants après placement Le placement est loin d être une fin en soit. Étape marquante du travail avec les familles Après un certain seuil (12-18 mois), le risque de placement de longue durée augmente Questions de l attachement sécure de l enfant et de l impact de son placement sur son développement

Les numéros utiles SODED (Chef de service Me Bonneriez) 04-67-67-65-62 TGI 04-67-12-60-00 BPDJ (Brigade de gendarmerie de Lunel) 04-67-83-58-97 BDM Montpellier 04-99-13-50-00 Service médecine légale 04-67-33-85-86 Ordre des médecins 04-67-15-66-70 DPMIS 04/67/67/63/92 N VERT 119

MERCI DE VOTRE ATTENTION