KPMG Audit Sénégal S.A. avec Administrateur Général Immeuble Horizons S.A. 83, Boulevard de la République 3 ème Etage Dakar Sénégal

ABCD En collaboration avec AUDITEX KPMG Audit Sénégal S.A. avec Administrateur Général Immeuble Horizons S.A. 83, Boulevard de la République 3 ème Etage Dakar Sénégal Téléphone : + 221 33 849 27 27 Télécopie : + 221 33 822 17 02 NINEA : 22486742 S 3 RC : SN-DKR -2003- B -4225 MISSION D AUDIT TECHNIQUE ET FINANCIER DE LA PASSATION ET DE L EXECUTION DES MARCHES PUBLICS AU TITRE DE L EXERCICE BUDGETAIRE 2012 - COMMISSION DES SECTEURS DE L ECONOMIE ET DES FINANCES CPMP-SEF RAPPORT DEFINITIF ARMP - AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS BP : 4424, 306 E-Nord Tevragh Zeina, Nouakchott Ce document contient 54 pages (incluant celle-ci) Réf. : NDS/SP/DSDS/OSF/MS-2013-11-1020 KPMG Audit Sénégal s.a avec Administrateur Général Société anonyme d expertise Inscrit au Tableau de l Ordre National Siège Social 83, Boulevard de la République Capital : 10.000.000 FCFA Cabinet Sénégalais membre de KPMG comptable - commissariat aux des Experts Comptables et Comptables Immeuble Horizons S.A. 3 ième Etage RC : 4225 B 2003 Dakar International une entité de droit suisse comptes avec Administrateur Général Agréés du Sénégal (ONECCA) BP : 2395 Dakar Sénégal NINEA : 22486742 S 3 1

SOMMAIRE 1. PROCEDURES D INTERVENTION DE LA MISSION 4 1.1 Contexte de la mission 4 1.2 Procédures d intervention 5 1.2.1 Audit de la passation 5 1.2.2 Audit de l exécution physique 6 2. RESULTATS DE L AUDIT 7 2.1 Constats relatifs au dispositif des marchés publics 7 2.1.1 Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP) : 7 2.2 Constats de l audit relatif à la passation et à l exécution des marchés 7 2.2.1 Marchés revus 7 2.2.2 Constats généraux relatifs à la passation et à l exécution des marchés 8 2.2.2.1 Appels d Offres Ouverts 8 2.2.2.1..1 Ministère des Pêches et de l'economie Maritime : 8 2.2.2.1..2 Office National de la Statistique (ONS) 9 2.2.2.2 Ententes directes 10 2.2.2.2..1 Ministère des Finances 10 2.2.2.3 Prestations Intellectuelles 10 2.2.2.3..1 Ministère des Pêches et de l'economie Maritime 10 2.2.2.3..2 Ministère des Finances 10 2.2.3 Constats spécifiques relatifs à l exécution financière 11 2.3. Recommandations 12 2.3.1 Tableau des constats et recommandations pour la Commission des marchés des Secteurs de l Economie et des Finances 12 2.3.2 Tableau des constats et recommandations pour les Autorités Contractantes 16 3. ANNEXES : 17 3.1 DISPOSITIF ET METHODOLOGIE DE L AUDIT 17 3.1.1 Rappel des termes de références 17 3.1.1.1 Contexte de la mission 17 3.1.2 Objectifs de la mission 17 3.1.2.1 Objectif principal 17 3.1.2.2 Objectifs spécifiques 17 3.1.3 Périmètre de la mission 18 3.1.4 Méthodologie de mise en œuvre 19 3.1.4.1 Approche contradictoire et participative 19 3.1.4.2 Synthèse des phases et étapes de notre intervention 19 3.1.5 Description des travaux d audit 20 3.1.5.1 Audit de la passation des marchés 20 3.2 RAPPEL DU SYSTEME DES MARCHES 21 3.2.1 Rappels sur la réglementation en vigueur pour l exercice contrôlé 21 3.2.1.1 Principes 23 3.2.1.2 Champ d application du CMP 23 3.2.2 Rappels relatifs au dispositif des marchés publics 24 3.2.2.1 Responsabilité des organes de passation 24 3.2.3 Exercice des contrôles 25 3.2.3.1 Rappels 25 3.2.4 Régulation 26 3.3 LISTE DES MARCHES CONTROLES 28 3.4 PIECES JUSTIFICATIVES RELATIVES AUX COMMENTAIRES DE LA COMMISSION SUR LES CONSTATS DU TABLEAU DE RECOMMANDATION 29 ARMP Mauritanie - Rapport Définitif Commission des secteurs de l Economie et des Finances- CPMP-SEF 2

ABREVIATIONS ET ACRONYMES ABREVIATIONS ET/OU ACRONYMES AC AOO ARMP CNCMP CPMP DAO ED MI MRO ONS PDU PI PPM PV SEF APPELLATIONS COMPLETES/DETAILS Autorités Contractantes Appel d Offres Ouvert Autorité de Régulation des Marchés Publics Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics Commission de Passation des Marchés Publics Dossier d Appel d Offres Entente Directe Manifestation d intérêt Ouguiyas Office National de la Statistiques Programme de développement urbain Prestations Intellectuelles Plan prévisionnel de Passation de Marchés Procès Verbal Secteurs de l Economie et des Finances ARMP Mauritanie - Rapport Définitif Commission des secteurs de l Economie et des Finances- CPMP-SEF 3

1. PROCEDURES D INTERVENTION DE LA MISSION 1.1 Contexte de la mission Conscient de l importance des dépenses générées par la commande publique et désireux d en assainir les procédures, de promouvoir la transparence, l efficacité et la bonne gouvernance, en conformité avec le Cadre Stratégique de la Lutte contre la Pauvreté, la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption et les standards internationaux, le Gouvernement mauritanien a procédé ces dernières années à une profonde réforme du système de passation de marchés publics. Le cadre juridique et institutionnel de cette réforme sépare clairement les fonctions de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics, confiées respectivement aux Commissions de Passation des Marchés Publics (CPMP), à la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics (CNCMP) et à l Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP). Les missions de l ARMP, autorité administrative indépendante, dotée de l autonomie financière, s organisent autour de la régulation du système de passation et d arbitrage des marchés publics. L ARMP exerce ainsi des missions de conseil dans l élaboration des politiques ou de conception d outils de passation (documents types, formulaires etc.), de formation ou de développement du cadre professionnel, en plus des fonctions de règlement des litiges, d audit et de sanction des violations de la réglementation. A ce titre, l ARMP est tenue de faire réaliser, à la fin de chaque exercice budgétaire, un audit indépendant en vue de contrôler et suivre la mise en œuvre de la réglementation en matière de passation, d exécution et de contrôle des marchés publics. ARMP Mauritanie - Rapport Définitif Commission des secteurs de l Economie et des Finances- CPMP-SEF 4

1.2 Procédures d intervention 1.2.1 Audit de la passation Dans le cadre de l audit de la passation des marchés passés en 2012, nous avons effectué les tâches suivantes : en début de mission : récupération de la liste des marchés sélectionnés par l ARMP et devant faire l objet de l audit. Ces marchés sont ci après classés selon leur type et leur mode de passation, avec indication de leur objet et de leur montant: Mode de passation de marchés Nombre de marchés Montant Taux nombre Taux valeur Appel d offres ouvert 4 39 958 050 100% 100% Prestations 2 74 641 376 100% 100% Intellectuelle Entente directes 1 236 303 800 100% 100% Total 7 350 903 226 100% 100% vérification de la procédure de passation des marchés (publicité préalable, dossier de consultation, validité de la méthode de passation choisie, couverture budgétaire, rapports d'évaluation des offres, traitement des plaintes, délais de passation, délais de publication des attributions, contenu des contrats signés avec les titulaires, délais des paiements, respect des délais d exécution, respect des procédures de réception, etc.) ; à chaque fois que cela est applicable, nous avons examiné la conformité des avis de la CNCMP avec les dispositions légales et réglementaires ; examen et analyse du respect de certaines dispositions particulièrement importantes du Code des marchés publics, telles que : l inscription préalable des marchés dans les plans et avis généraux de passation de marchés, l attribution aux moins disants qualifiés, les conditions préalables de mise en concurrence, les réponses aux demandes d éclaircissement formulées par les candidats, l approbation des marchés par les autorités compétentes, les clauses des cahiers des charges, les passations d avenants, le respect des délais d exécution, les cas de résiliation, etc.; analyse de l organisation en général et des structures (hommes, procédures, système de suivi et de contrôle.) intervenant dans le processus de passation et d exécution des marchés. Le travail mené a permis en particulier : ARMP Mauritanie - Rapport Définitif Commission des secteurs de l Economie et des Finances- CPMP-SEF 5

de faire des vérifications sur : - l achat des DAO par les candidats ; - l enregistrement des contrats à la charge des titulaires ; - la production des cautions d avance de démarrage et de bonne exécution ; - l émission des ordres de service s agissant des travaux; - la réception par les commissions ad-hoc, des travaux et fournitures ; - la tenue des registres de marchés côtés et paraphés et mis à jour; - l application des pénalités de retard prévues ; d examiner globalement la qualité, la transparence et l efficacité des opérations de passation des marchés, de même que l organisation institutionnelle pour la gestion des marchés ; de lister les marchés ayant fait l objet de recours et/ou de litiges et vérifier que ces recours/litiges ont été traités conformément à la réglementation par l Autorité Contractante et d apprécier la pertinence des décisions prises dans ce cadre par l ARMP. de formuler des recommandations tant au niveau organisationnel qu au niveau de la passation et de l exécution des marchés. 1.2.2 Audit de l exécution physique Les marchés dont nous avons effectué le contrôle physique validé dans le cadre de l audit par l ARMP, font l objet d un rapport séparé. ARMP Mauritanie - Rapport Définitif Commission des secteurs de l Economie et des Finances- CPMP-SEF 6

2. RESULTATS DE L AUDIT 2.1 Constats relatifs au dispositif des marchés publics Concernant le dispositif des marchés publics au titre de la gestion 2012, nous avons relevé les faiblesses ci-dessous : 2.1.1 Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP) : 1 les Plans Prévisionnels de Passation de marchés n ont pas été élaborés en 2012. 2 les Avis généraux de passation de marchés n ont pas été publiés. 2.2 Constats de l audit relatif à la passation et à l exécution des marchés 2.2.1 Marchés revus Dans le cadre de nos travaux d audit, nous avons reçu la liste des marchés sélectionnés pour la revue par l Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) passés la Commission des marchés des Secteurs de l Economie et des Finances, objet du présent rapport. Nous avons examiné l ensemble des marchés à savoir: 02 Prestations intellectuelles pour un montant de 74 641 376 MRO ; 04 Appels d Offres Ouvert pour un montant de 39 958 050 MRO ; 01 Entente directe pour un montant de 236 303 800 MRO. Le graphe ci-dessous indique la répartition par nature des marchés de l échantillon comme suit : 43% de marchés de fournitures ; 29% de marchés de services ; 28% de marchés de prestation intellectuelles. ARMP Mauritanie - Rapport Définitif Commission des secteurs de l Economie et des Finances- CPMP-SEF 7

Limitation sur la liste des marchés de l ARMP Toutefois, sur la liste des marchés reçue de l ARMP, les deux marchés ci dessus n ont pas été passés par la Commission des Marchés des Secteurs de l Economie et des Finances et sont du ressort du PDU. 1 Un (01) marché de prestations intellectuelles : Elaboration du manuel de passation des marchés des communes et 2 Un (01) marché de fournitures : Livraison de matériel informatique, de matériel de bureau et de mobilier de bureau 2.2.2 Constats généraux relatifs à la passation et à l exécution des marchés Les constats généraux relatifs à la passation et à l exécution des marchés sont les suivants : 2.2.2.1 Appels d Offres Ouverts Sur les AOO, nous avons relevé les constats suivants pour les AC concernées : 2.2.2.1..1 Ministère des Pêches et de l'economie Maritime : 1 Sur le marché «d Acquisition de trois (03) véhicules tout terrain», déclaré infructueux, nous avons noté que : - le délai accordé pour le dépôt des offres est de 27 jours (du 09 mai au 05 juin 2012 soit 27 jours) au lieu de 30 jours contrairement à l article 19 du Décret n 2011-180 du 7 Juillet 2011 ; - le marché a été déclaré infructueux pour non-conformité des spécifications techniques des offres reçues par rapport au dossier d appel d offres. 2 Sur le marché de : «Nettoyage et assainissement du Port Autonome de Nouadhibou (PAN)», attribué à l Ets MEIMA pour un montant de 10 395 000 MRO TTC, nous avons noté que : - le 07 septembre 2011, la Direction Générale avait soumis au Comité de Gestion du PAN la situation du contrat en cours pour le nettoyage et l assainissement du PAN attribué à AGMA SET. En effet, la procédure d attribution du contrat a été déclarée irrégulière par l Inspection Générale de l Etat pour absence de mise en concurrence ; - le Comité de Gestion a renvoyé la question à la Commission des Marchés et Contrats du PAN (CMC) ; - la CMC a demandé de donner au prestataire un délai expirant au plus tard le 31 décembre 2011 pour assurer la continuité du service, en attendant de préparer un DAO en bonne et due forme ; - le 12 décembre 2011 la CMC a approuvé le DAO et a autorisé son lancement. ARMP Mauritanie - Rapport Définitif Commission des secteurs de l Economie et des Finances- CPMP-SEF 8

- en attendant l achèvement du processus entamé pour la passation du marché, la CMC a accordée à l Ets un délai supplémentaire allant jusqu au 31 janvier 2012 pour assurer la continuité de service ; - après ouverture et analyse des offres, la CMC attribue le 19 janvier 2012 le marché au soumissionnaire AGMA SET (déjà attributaire du dernier contrat) pour un montant de 22 200 000 MRO TTC ; - le marché est ensuite transmis à la tutelle pour approbation. Cette dernière désapprouve le marché et le retourne au PAN ; - l Ets AGMA SET introduit un recours auprès de l ARMP ; - la Commission des Marchés des Secteurs de l Economie et des Finances est saisie pour effectuer une seconde évaluation des offres ; - la sous-commission a procédé à la vérification du dossier sur la base du rapport établi par la Commission du PAN. Elle a constaté que : o le DAO n est pas conforme au Code des Marchés Publics ; o la validité des offres est dépassée ; o l entreprise MEIMA, devient conforme pour l essentiel par rapport au DAO, suite à la transmission du complément d information (CV du personnel). - la sous commission a suggéré alors de déclarer l appel d offre infructueux et de relancer le DAO pour permettre de travailler sur une base solide (DAO conforme aux procédures) ou d attribuer le marché au moins disant (Ets MEIMA) dont l offre est jugée conforme pour l essentiel par rapport aux exigences du DAO. 3 Sur le marché : «Fourniture de mobiliers de bureau à la CMPSEF, à la CAC et aux communes bénéficiaires de la Composante F», attribué à : lot 1 et 2 à CDI respectivement pour un montant de 8 849 250 TTC MRO et 9 256 800 TTC MRO et lot 3 à MCS pour un montant de 11 457 000 TTC UM, nous avons noté que : - dans l'avis d'appel d'offres, il est indiqué que les trois lots objets du marché seront destinés à la CAC et aux 12 communes chefs de wilaya alors que l'un des lots a été destiné à la Commission des Secteurs de l'economie et des Finances elle-même ; - les marchés ont été signés par le président de la commission des Secteurs de l Economie et des Finances lui-même le 27 mai 2012 suite à une délégation de signature accordée par le Ministre de l'economie et du Développement N 00000277/MAED/M du 13 mars 2012 ; - Certaines commissions ont réceptionné leurs fournitures avant que la commission de réception n inspecte la commande. 2.2.2.1..2 Office National de la Statistique (ONS) Sur le marché : «Location de dix-sept (17) véhicules tout terrain double cabines type hilux ou équivalent avec chauffeur», nous avons noté que le marché a été annulé. Nous n avons pas obtenu les raisons de cette annulation. ARMP Mauritanie - Rapport Définitif Commission des secteurs de l Economie et des Finances- CPMP-SEF 9

2.2.2.2 Ententes directes 2.2.2.2..1 Ministère des Finances Sur le seul marché par entente directe de : «Fourniture du carburant de l'etat», attribué à Star Oil Nouakchott (Mauritanie) pour un montant de 236 303 800 TTC MRO, nous avons noté que : - un appel d'offres a été lancé mais aucun fournisseur n'a soumissionné. Le marché a été déclaré infructueux et une entente directe a été lancée avec Star Oil qui avait l'habitude d'alimenter les administrations de l'etat en carburant ; - la condition d'éligibilité avancée par la Commission des Secteurs de l Economie et des Finances est le caractère de monopole exercé par Star Oil dans la livraison de carburant ; - l'entente directe a été accordée par la CNCMP par décision en date du 26 mai 2012 ; - le marché a été approuvé par le Ministre des Finances le 02 juillet 2012 ; - la réception définitive est assurée par une commission désignée dans le contrat et se basera sur les décharges du Ministère des Finances lui-même ou les personnes désignées ; - Nous n avons pas reçu le document désignant les agents du Ministère des Finances habilités à réceptionner les bons de carburant ; 2.2.2.3 Prestations Intellectuelles 2.2.2.3..1 Ministère des Pêches et de l'economie Maritime Sur le seul marché de prestations intellectuelles : «Réalisation d'une étude bathymétrique et géophysique de la rade de Nouadhibou», attribué à Groupement Med Océan (Mauritanie et Med Océan Maroc), pour un montant de 59 141 376 MRO, nous avons noté que : - les lettres d invitation à soumissionner ne nous ont pas été présentées ; - les délais de dépôt des offres n ont pas été indiqués ; - la lettre de notification du marché ne nous a pas été présentée. 2.2.2.3..2 Ministère des Finances Sur le marché de : «Réalisation dans le domaine de la législation de la traduction du Code des Douanes», attribué à El yezid ould Yezid, pour un montant de 15 500 000 MRO, nous avons noté que : - dans le rapport d évaluation de la Manifestation d Intérêt, le Colonel Abdoullah Bouhoum membre de la sous commission d analyse a émis une réserve par apport à la pondération où il suggère que la traduction devrait être un élément essentiel des caractéristiques d évaluation. Toutefois, cette réserve n a pas été prise en compte ; - la notification du marché ne nous a pas été présentée. ARMP Mauritanie - Rapport Définitif Commission des secteurs de l Economie et des Finances- CPMP-SEF 10

2.2.3 Constats spécifiques relatifs à l exécution financière Concernant l exécution financière des marchés, nous n avons reçu aucun document de paiement. A cet effet, nous ne pouvons pas nous prononcer sur l exécution financière des marchés audités pour cette commission. ARMP Mauritanie - Rapport Définitif Commission des secteurs de l Economie et des Finances- CPMP-SEF 11

2.3 Recommandations 2.3.1 Tableau des constats et recommandations pour la Commission des marchés des Secteurs de l Economie et des Finances N Constats Pourcentage des constats % Recommandations 1 Le Plan 100% Nous recommandons à Prévisionnel de la Commission des Passation des Secteurs de l Economie Marchés n ont pas et des Finances de : été produits. 1 veiller à faire produire par les Autorités Contractantes les PPM les concernant, 2 Nous recommandons à la Commission de ne pas passer de marchés qui ne figurent pas dans les PPM sauf dérogation contraire de la CNCMP. 2 Les Avis généraux de passation des marchés publics n ont pas été publiés en 2012. 3 Nous avons constaté que pour le marché «Fournitures de trois (03) véhicules tout terrain», les recettes de la vente du dossier d appel d offres ont été directement encaissées par la Commission des Marchés des 100% Nous recommandons à la Commission des Secteurs de l Economie et des Finances de veiller à faire publier les Avis généraux de passation de marchés des autorités contractantes conformément à l article 16 de la Loi n 2010 044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics. Nous recommandons à la Commission de passation des marchés publics des Secteurs de l Economie et des Finances de faire dorénavant encaisser les recettes des ventes des DAO exclusivement par le trésor publics. Commentaires de la Commission L année 2012 était l année de mise en place des commissions de marchés et de mise en vigueur de la nouvelle réglementation sur les marchés publics. La commission des marchés des secteurs de l Economie et des Finances, conformément à la réglementation en vigueur, a adressé des courriers aux différentes Autorités contractantes les invitant à transmettre les informations qui doivent servir à l élaboration des plans de Passation des Marchés (Cf. Copie des courriers annexe 1). Les autorités contractantes n ayant pas réagi à cette diligence, elles assument toute la responsabilité de l indisponibilité de PPM pour l année 2012. Nous attirons l attention que les PPM ont été publiés pour l année 2013 suite à nos différents rappels aux AC pour la nécessité d accomplir cette diligence. Idem notre commentaire en 1. Les produits de la vente des DAO servent à couvrir les frais de tirage des dossiers et le paiement des experts qui les montent. ARMP Mauritanie - Rapport Définitif Commission des secteurs de l Economie et des Finances- CPMP-SEF 12

N Constats Pourcentage des constats % Secteurs de l Economie et des Finances et non par le Trésor. 1 Le délai accordé pour le dépôt des offres est inférieur à 30 jours (du 10 mai au 05 juin 2012 soit 27 jours). 2 Les Pv de réception ne nous ont pas été présentés. Recommandations APPEL D OFFRES OUVERT MINISTERE DES PECHES ET DE L ECONOMIE MARITIME 25% Nous recommandons à la Commission des Secteurs de l Economie et des Finances de respecter le délai de dépôt des offres conformément à l article 26 du Décret n 2011-180 du 7 Juillet 2011. 25% Nous recommandons à la Commission de s assurer de l exécution des marchés dans les délais et d archiver tous les documents relatifs à l exécution (PV de réception, bordereau de livraison etc). Commentaires de la Commission Le délai accordé pour le dépôt des offres est considéré à partir de la date de publication par la Commission et n a jamais fait défaut. Veuillez revoir les dossiers disponibles à la commission. Cependant, les publications faites par les autorités contractantes peuvent être considérées comme des publications de rappel et ne jouent aucun rôle dans la considération des délais réglementaires. Qui est de la responsabilité de la Commission. Avis du Groupement : Nous avons revérifié les dates inscrites dans la copie scannée de l avis d appel d offres daté du 07 mai 2013 signé par le Président de la Commission. D ailleurs, l avis obtenu par la Commission n est pas une insertion publicitaire donc ne peut être considéré comme document justifiant la publication de l avis d appel d offres. De plus, il est indiqué dans cette copie scannée que le DAO n est consultable qu à partir du 10 mai et le dépôt est prévu pour le 5 juin soit exactement un délai de 27 jours au lieu de 30. Cf : copie scannée de l avis joint en annexe. Les documents demandés seront attachés à ce tableau (PV de constat et de réception par les bénéficiaires). Avis du Groupement : Les documents obtenus de la Commission révèlent que certains bénéficiaires ont reçu leur matériel avant qu il ne soit inspecté par la commission de réception (cf PV de réception en annexe). C est le cas de la Commune de Kaédi qui a reçu son matériel le 07 juin, la commune d ATAR et d AKJOUJT le 31 mai 2012. Des communes comme celles d AIOUN et de KIFFA n ont pas inscrit la date de réception. Alors qu il est indiqué dans le PV de réception que : «L an deux mille douze et le mercredi 13 juin de 13h30 mn à 14h30mn, ARMP Mauritanie - Rapport Définitif Commission des secteurs de l Economie et des Finances- CPMP-SEF 13

N Constats Pourcentage des constats % Recommandations Commentaires de la Commission conformément à la Clause CCAG 25.2 des CCAP des marchés n 17 et 18/CMSEF/2012 en date du 27 mai 2012, la Commission ci-dessous à inspecter, dans les magasins de CDI, attributaire des marchés, les matériels informatique et de bureau à livrer aux administrations et aux communes bénéficiaires avant leur expédition sur sites». 1 La pièce justificative de la réception définitive du marché, ne nous a pas été présentée. 1 Les lettres d invitation à soumissionner ne nous ont pas été présentées. 2 Les délais de dépôt des offres n ont pas été indiqués. 3 La lettre de notification du marché ne nous a pas été présentée ENTENTE DIRECTE MINISTERE DES FINANCES 100% Nous recommandons à la Commission de s assurer de l exécution des marchés dans les délais et d archiver tous les documents relatifs à l exécution (PV de réception, bordereaux de livraison etc.) PRESTATIONS INTELLECTUELLES Les documents demandés seront attachés à ce tableau (PVs de réception par tranche) Avis du Groupement MINISTERE DES PECHES ET DE L'ECONOMIE MARITIME 100% Nous recommandons à la Commission des Secteurs de l Economie et des Finances d archiver tous les documents relatifs au marché. 100% Nous recommandons à la Commission des Secteurs de l Economie et des Finances de respecter le délai de dépôt des offres conformément à l article 26 du Décret n 2011-180 du 7 Juillet 2011. 100% Nous recommandons à la Commission des secteurs de l Economie et des Finances de notifier les marchés à Les PV de réception reçus de la Commission portent uniquement sur la réception de la première et deuxième tranche. Les troisièmes et quatrièmes tranches n ont pas été obtenues. De plus les agents habilités à décharger les quotas qui sont affectés à l Administration devaient être désignés par les responsables de l état. Nous n avons pas reçu le document de désignation. Nous ne pouvons donc pas nous assurer que Mr Chrif Ould Zeini, seul représentant du Ministère des Finances et Mr Mohamed Lamine Ould Sidi Représentant la CMSEF ont été officiellement désignés. Cf Pv de réception en annexe. Se sont les Administrations qui envoient les lettres d invitation. Il s agit d un marché de prestations intellectuelles à travers une Demande de Propositions (DP) et les délais réglementaires ont bel et bien été respectés et les pièces justificatives entre autre la DP, l avis. sont à la Commission. Se sont les Administrations qui notifient donc il faut chercher cette lettre au Port et elle ne doit pas faire l objet d une remarque adressée à la Commission. Dans le circuit de ARMP Mauritanie - Rapport Définitif Commission des secteurs de l Economie et des Finances- CPMP-SEF 14

N Constats Pourcentage des constats % Recommandations leur titulaire et d archiver le document dans le dossier de marché Commentaires de la Commission passation il y a plusieurs intervenants et chacun est responsable de la partie qui le concerne. 1 Caractéristiques des critères d évaluation incomplets. 2 La notification du marché ne nous a pas été présentée. MINISTERE DES FINANCES 100% Nous recommandons à la Commission des Secteurs de l Economie et des Finances de bien déterminer les caractéristiques des critères d évaluation et de recourir à la contribution d un expert en la matière, si besoin. 100% Nous recommandons à la Commission des secteurs de l Economie et des Finances de notifier les marchés à leur titulaire et d archiver le document dans le dossier de marché La réserve soulevée par le membre de la sous-commission d évaluation Colonel Abdoullah Bouhoum n a pas été jugée pertinente par la souscommission composée de 4 autres membres dont un deuxième représentant de la Douane. Une réserve sur les conclusions d un rapport vaut ce qu elle vaut. En plus la décision de la commission est prise à la majorité simple sans que cela n empêche les membres désirant d émettre des réserves de les consigner dans le PV comme dans le cas évoqué. Ceci quoi est d ailleurs permis par la réglementation. Toutefois, cela ne met pas la commission en situation de violation de la réglementation. En effet, il revient à la Commission de passation qui statuera sur le rapport d évaluation d examiner le bien fondé des réserves formulées dans ce rapport. Dans le cas d espèce la Commission a jugé que cette réserve n était pas fondée sur la base de l avis des quatre autres évaluateurs qui l ont déjà jugée non pertinente. Etant donné que votre rapport prévoit une synthèse des constats destinés aux AC, il ne nous semble pas pertinent de responsabiliser la commission des insuffisances de diligences qui ne sont pas les leur. Toutefois, on transmettra votre observation à l AC concernée et elle vous communiquera les éléments de réponses éventuels. Avis du Groupement Nous n avons toujours pas reçu la notification du marché. ARMP Mauritanie - Rapport Définitif Commission des secteurs de l Economie et des Finances- CPMP-SEF 15

2.3.2 Tableau des constats et recommandations pour les Autorités Contractantes N Constats Pourcentage des constats % 1 Les Plans Prévisionnels de Passation des Marchés n ont pas été produits 2 Les Avis généraux de passation des marchés publics n ont pas été publiés en 2012 1 Les documents de paiement n ont pas été obtenus 1 Les documents de paiement n ont pas été obtenus 1 Deux marchés passés par le PDU n ont pas été mis à notre disposition Recommandations MINISTERE DES PECHES ET DE L ECONOMIE MARITIME / MINISTERE DES FINANCES / OFFICE NATIONAL DE LA STATISTIQUE (ONS) 100% Nous recommandons aux autorités contractantes d élaborer et de publier leur PPM et de le transmettre à la Commission des Secteurs de l Economie et des Finances ainsi qu à la CNCMP conformément à l article 15 de la Loi n 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics. 100% Nous recommandons aux Autorités contractantes d élaborer et de publier leur Avis général de passation de marchés et de le transmettre à la Commission des Secteurs de l Economie et des Finances conformément à l article 16 de la Loi n 2010 044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics. MINISTERE DES PECHES ET DE L ECONOMIE MARITIME 100% Nous recommandons à l Autorité contractante de mettre à disposition des auditeurs les justificatifs de paiement. MINISTERE DES FINANCES 100% Nous recommandons à l Autorité contractante de mettre à notre disposition les documents de paiement. PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT URBAIN 100% Nous recommandons à l Autorité contractante de mettre à la disposition des auditeurs les dossiers des marchés conformément à la mission d audit diligentée par l ARMP. Commentaires de la Commission Commentaire non obtenu Commentaire non obtenu Commentaire non obtenu Commentaire non obtenu Commentaire non obtenu ARMP Mauritanie - Rapport Définitif Commission des secteurs de l Economie et des Finances- CPMP-SEF 16

3. ANNEXES : 3.1 DISPOSITIF ET METHODOLOGIE DE L AUDIT 3.1.1 Rappel des termes de références 3.1.1.1 Contexte de la mission Conscient de l importance des dépenses générées par la commande publique et désireux d en assainir les procédures, de promouvoir la transparence, l efficacité et la bonne gouvernance, en conformité avec le Cadre Stratégique de la Lutte contre la Pauvreté, la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption et les standards internationaux, le Gouvernement mauritanien a procédé à une profonde réforme du système de passation de marchés publics. Le cadre juridique et institutionnel de cette réforme sépare clairement les fonctions de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics, confiées respectivement aux Commissions de Passation des Marchés Publics (CPMP), à la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics (CNCMP) et à L Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP). Les missions de l ARMP, autorité administrative indépendante, dotée de l autonomie financière, s organisent autour de la régulation du système de passation et d arbitrage des marchés publics. L autorité exerce ainsi des missions de conseil dans l élaboration des politiques ou de conception d outils de passation (documents types, formulaires etc.), de formation ou de développement du cadre professionnel, en plus des fonctions de règlement des litiges, d audit et de sanction des violations de la réglementation. A ce titre, elle est en particulier, tenue de faire réaliser, à la fin de chaque exercice budgétaire, un audit indépendant en vue de contrôler et suivre la mise en œuvre de la réglementation en matière de passation, d exécution et de contrôle des marchés publics. 3.1.2 Objectifs de la mission 3.1.2.1 Objectif principal La mission a pour objectif principal de vérifier le processus de passation et d exécution des marchés conclus entre le 1er Février et le 31 décembre 2012, afin de mesurer le degré de respect des dispositions et procédures édictées par la loi n 2010-044 du 22 juillet 2010 portant code des marchés publics et ses textes d application. Il s agira principalement d apprécier l adéquation des procédures de passation des marchés et les modalités de gestion des contrats aux dispositions légales et réglementaires. 3.1.2.2 Objectifs spécifiques La mission comprend les objectifs spécifiques suivants : se faire une opinion sur les procédures de passation de marchés adoptées pour les contrats sélectionnés; vérifier la conformité des procédures aux principes généraux de liberté d accès à la commande publique, d égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, édictés par la loi n 2010-044 sus - mentionnée; ARMP Mauritanie - Rapport Définitif Commission des secteurs de l Economie et des Finances- CPMP-SEF 17

identifier les cas de non-conformité des procédures avec les dispositions légales et réglementaires des marchés publics sus - indiquées, en particulier les cas de rejet d offres moins - disantes, de non respect des dispositions préalables à la mise en concurrence, de non respect des éléments constitutifs des cahiers des charges, de non respect des seuils fixés pour les avenants, de non respect des règles de publicité et de communication, etc. pour chaque marché audité, le consultant apportera un jugement sur l acceptabilité de telles situations au regard des dispositions sus-indiquées; pour les marchés sélectionnés atteignant les seuils de revue de la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics (CNCMP), examiner la pertinence et la conformité aux dispositions sus - indiquées des avis de cette structure; examiner et évaluer les situations d attribution des marchés par entente directe : le consultant passera en revue l ensemble des marchés passés par entente directe, dont la liste figure en annexe et déduira en fin de mission d audit d une part, les pourcentages en montant et en nombre de ces marchés par rapport à l ensemble des marchés passés et les pourcentages en montant et en nombre de ces marchés qui sont non conformes à la réglementation en vigueur d autre part; examiner la conformité de l organisation en matière de passation de marchés et, fournir, au regard des dispositions prévues par le Code des marchés publics et ses textes d application, des recommandations en ce qui concerne le fonctionnement et les capacités des organes de passation des marchés; examiner les éventuels indices de fraude et de corruption ou d'autres pratiques (manœuvres collusoires, manœuvres restrictives, manœuvres obstructives) telles qu'elles sont définies dans la loi portant Code des marchés publics et ses textes d application; faire des recommandations idoines pour le futur. En fin de mission, le consultant devra assurer à 2 experts de l ARMP et 2 experts de la CNCMP, une formation de trois (3) jours sur les pratiques d audit en matière de passation de marchés. Les sessions de formation seront organisées au siège de l ARMP. 3.1.3 Périmètre de la mission Notre mission porte principalement sur : la vérification de l application des dispositions du Code des marchés publics et ses textes d application dans le cadre de la passation et du contrôle des marchés publics et l exécution physique des marchés ; la formulation de recommandations tant au niveau organisationnel qu au niveau de la passation, du contrôle et de l exécution des marchés publics. l organisation des séances de restitution de nos rapports provisoires au niveau de chacune des autorités contractantes concernées en fin de mission, le consultant devra assurer à 2 experts de l ARMP et 2 experts de la CNCMP, une formation de trois (3) jours sur les pratiques d audit en matière de passation de marchés. Les sessions de formation seront organisées au siège de l ARMP. ARMP Mauritanie - Rapport Définitif Commission des secteurs de l Economie et des Finances- CPMP-SEF 18

3.1.4 Méthodologie de mise en œuvre 3.1.4.1 Approche contradictoire et participative Ce type de mission requiert la pleine collaboration des membres des Commissions et Autorités Contractantes (AC). A ce titre, il a été planifié une réunion de démarrage de la mission avec chaque Commission de Passation des Marchés. Au cours de ces réunions, notre équipe : s est assurée que chaque commission sectorielle ou commission spéciale disposait bien des termes de référence de la mission ; a rappelé le périmètre de la mission ; a insisté sur le partage préalable des résultats de la revue avant la production du rapport provisoire ; a confirmé avec la commission / l AC, le calendrier des travaux de terrain et les conditions logistiques y afférentes. a demandé les documents suivants : Organisation/Organigramme Plan Prévisionnel de Passation des Marchés ; Avis général de passation de marchés ; Rapports d activités transmis à l ARMP le cas échéant ; Arrêté de création de la Commission de passation des marchés ; Décret de nomination du Président de la Commission ; Arrêté de nomination des membres de la Commission. 3.1.4.2 Synthèse des phases et étapes de notre intervention Notre intervention comprend cinq (05) phases clés tenant compte des finalités poursuivies par la mission. Ces cinq (05) phases clés sont composées d activités pouvant pour certaines d entre elles, être simultanées. ARMP Mauritanie - Rapport Définitif Commission des secteurs de l Economie et des Finances- CPMP-SEF 19

1. Cadrage général de la mission ; 2. Revue des marchés ; 3. Contrôle de l exécution physique ; 4. Rapports et restitutions aux Commissions / AC ; 5. Formation. PHASE INTITULE DE LA PHASE N ACTIVITE INTITULE ACTIVITE 1 CADRAGE GENERAL DE LA MISSION 1.1 Confirmation de notre démarche avec l ARMP 1.2 Contact des Présidents des CPMP et demande de désignation de notre interlocuteur 2 REVUE DES MARCHES 2.1 Prise de connaissance des commissions et ou Autorités Contractantes et revue de leur organisation 2.2 Analyse des pratiques courantes et revue du système de contrôle interne 2.3 Travaux d audit 3 CONTROLE D EXECUTION PHYSIQUE 3.1 Confirmation des marchés à contrôler et planification 3.2 Travaux de contrôle d exécution physique 3.3 Rapport de contrôle d exécution physique 4 RAPPORTS ET RESTITUTIONS AUX AC 4.1 Rapports 4.2 Présentation des rapports provisoires 4.3 Ajustements et production des rapports finaux de la phase d audit du processus de passation et des rapports de synthèse 5 FORMATION 5.1 Programmation et conception des modules 5.2 Délivrance de la formation et compte-rendu 3.1.5 Description des travaux d audit 3.1.5.1 Audit de la passation des marchés Dans le cadre de l audit de la passation des marchés, nous travaux ont comporté : 1 La revue des textes 2 L analyse de l environnement de la passation des marchés 3 La vérification du respect des différentes étapes de la passation des marchés relatives au PPM, l Avis général de passation de marché etc, et leur conformité par rapport au Code 4 L audit de l exécution financière des marchés ARMP Mauritanie - Rapport Définitif Commission des secteurs de l Economie et des Finances- CPMP-SEF 20

3.2 RAPPEL DU SYSTEME DES MARCHES 3.2.1 Rappels sur la réglementation en vigueur pour l exercice contrôlé Il est rappelé que la loi sur les marchés publics (loi n 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marches Publics) a été initiée dans le cadre d un long processus participatif. L actuelle loi qui porte Code des marchés publics, fixe les règles régissant la passation, l exécution ainsi que le contrôle des marchés publics, sauf dérogation qui y est expressément mentionnée., Selon le Code des Marchés Publics,, un marché public est un contrat écrit, conclu à titre onéreux, passé conformément aux dispositions de la loi susmentionnée, par lequel un entrepreneur, un fournisseur, ou un prestataire de services s engage envers l une des personnes morales publiques mentionnées à l article 3 du Code, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services moyennant un prix. Les règles de passation des marchés reposent sur les principes de liberté d accès à la commande publique, d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Elles s imposent aux autorités contractantes et aux soumissionnaires dans le cadre des procédures de passation des marchés publics. Sous réserve des dispositions expresses de la loi portant Code des Marchés Publics, les autorités contractantes s interdisent toute mesure ou disposition fondée sur la nationalité des candidats de nature à constituer une discrimination. Les autorités contractantes s assureront que la participation d'un soumissionnaire qui est un organisme de droit public à une procédure de passation de marché public ne cause pas de distorsion de concurrence vis-à-vis de soumissionnaires privés. Les associations sans but lucratif ne sont acceptées aux procédures concurrentielles d accès à la commande publique que dans les situations exceptionnelles exigées par l objet et les circonstances d exécution du marché et dans l hypothèse où la compétition ne s exerce qu entre elles. Le dispositif juridique et institutionnel actuel : Donne, quant à lui force de loi à l obligation pour les acheteurs publics de définir préalablement leurs besoins ainsi qu aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; confère au Code des Marchés Publics, un caractère exclusif pour la passation des marchés afin d'éviter la pratique des décrets dérogatoires ; affirme le principe de la séparation des fonctions de contrôle a priori et de celles de régulation ; renforce la bonne gouvernance économique par une meilleure prise en compte des règles d éthique et de transparence. Ainsi, notamment, il est désormais fait obligation de communiquer aux candidats les motifs de rejet de leurs candidatures s ils en font la demande et de publier un avis d attribution pour permettre les recours ; l'utilisation de l'appel d'offres ouvert est généralisée ; les cas d appels d offre restreints sont limités et fortement encadrés ; prévoit la possibilité d'accorder une préférence nationale par dérogation au principe de non-discrimination. ARMP Mauritanie - Rapport Définitif Commission des secteurs de l Economie et des Finances- CPMP-SEF 21

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3.2.1.1 Principes 3.2.1.2 Champ d application du CMP Entrent, dans le champ d application de la loi, les autorités contractantes suivantes : l'etat, les Etablissements publics à caractère administratif, les collectivités territoriales décentralisées ; les Etablissements publics à caractère industriel et commercial, les autres organismes, agences ou offices, créés par l'etat ou les collectivités territoriales décentralisées pour satisfaire des besoins d'intérêt général, dotés ou non de la personnalité morale, dont l'activité est financée majoritairement par l'etat ou d une personne morale de droit public ou qui bénéficient du concours financier ou de la garantie de l Etat ou d une personne morale de droit public ; les sociétés nationales ou les sociétés à capitaux publics dont le capital est majoritairement détenu par l Etat ou une autre personne morale de droit public sauf s il en est disposé autrement dans des dispositions législatives dérogatoires ; une association formée par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public. Parmi les textes d application de la loi, figurent les textes (décrets et arrêtés) suivants : A ) Décrets : Décret n 2011-111 du 8 mai 2011 portant organisation et fonctionnement de l Autorité de Régulation des Marchés Publics ; Décret n 2011-178 du 7 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement des Organes de Passation des Marchés Publics ; Décret n 2012-082 du 4 avril 2012 modifiant certaines dispositions du décret n 2011-178 du 7 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement des Organes de Passation des Marchés Publics ; Décret n 2011-179 /PM du 7 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics ; Décret n 2012-083 du 4 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Décret n 2011-179/PM du 7 juillet 2011 portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics ; Décret n 2011-180 du 7 juillet 2011 portant application de certaines dispositions de la loi n 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics ; Décret n 2012-084 du 4 avril 2012 modifiant certaines dispositions du décret n 2011-180 du 7 Juillet 2011 portant application de certaines dispositions de la loi n 2010-044 du 22 Juillet 2010 portant Code des Marchés Publics. B ) Arrêtés ARMP Mauritanie - Rapport Définitif Commission des secteurs de l Economie et des Finances- CPMP-SEF 23

Arrêté n 211 du 14 février 2012 portant seuils de Compétence des Organes de Passation et de Contrôle des marchés et la Composition des Commissions de passation des Marchés Publics ; Arrêté n 718 du 3 avril 2012 modifiant certaines dispositions de l arrêté n 211 61 du 14 février 2012 portant application de certaines dispositions de la loi n 2010-044 du 22/07/2010 portant Code des Marchés Publics et ses décrets d application ; Arrêté n 213 du 15 février 2012 précisant certaines dispositions transitoires de la loi n 2010 044 du 22/07/2010 portant Code des Marchés Publics ; Arrêté n 729 du 8 avril 2012 fixant la liste des entités publiques dotées d organes spéciaux de passation de marchés publics ; Arrêté n 829 complétant l arrêté n 729 du 08 avril 2012, modifié, fixant la liste des entités publiques dotées d organes spéciaux de passation de marchés publics. 3.2.2 Rappels relatifs au dispositif des marchés publics 3.2.2.1 Responsabilité des organes de passation La CPMP est chargée, au sein de l Autorité Contractante ou pour le compte de plusieurs Autorités Contractantes, de la conduite de l ensemble de la procédure de passation des marchés publics au dessus du seuil déterminé par arrêté du Premier Ministre et du suivi de leur exécution. A ce titre, les attributions de la CPMP sont : la planification des marchés publics : elle élabore en collaboration avec les services chargés de la planification et de la gestion des ressources financières, un plan prévisionnel annuel de passation des marchés publics qu elle communique à la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics (CNCMP) et aux autorités en charge de préparer le Budget de l Etat. Elle en assure la publication au Bulletin Officiel des Marchés Publics et sur un site électronique libre d accès ; le suivi de l exécution budgétaire par la réservation du crédit et sa confirmation et ce, jusqu à la notification du marché ; l approbation des dossiers d appel d offres, de consultation et des spécifications techniques, des termes de références en collaboration avec les services techniques compétents ; la détermination de la procédure et du type de marché ; l autorisation de lancement des appels à la concurrence ; l ouverture, le dépouillement et l évaluation des offres ; l attribution provisoire et définitive des marchés ; l examen des projets de contrats et projets d avenants ; l établissement d un rapport spécial relatif à tout marché d entente directe, qui est soumis à l avis de la CNCMP ; ARMP Mauritanie - Rapport Définitif Commission des secteurs de l Economie et des Finances- CPMP-SEF 24

le suivi de l exécution des marchés et la participation aux réceptions des ouvrages, fournitures et services, objet de ces marchés ; la tenue des statistiques, des indicateurs de performances, du registre de suivi des marchés, la rédaction des rapports sur la passation et l exécution desdits contrats pour l Autorité Contractante et leur transmission à la CNCMP et à l ARMP. 3.2.3 Exercice des contrôles 3.2.3.1 Rappels Le contrôle de la passation des marchés est effectué par la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics (CNCMP). La CNCMP est créée par les articles 11 et 12 de la Loi n 2010-044 du 22/07/2010 portant Code des Marchés Publics et elle relève des Services du Premier Ministre, auquel elle est directement rattachée, la CNCMP a pour mission : La CNCMP est chargée de contrôler à priori la procédure de passation des marchés publics d un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du Premier Ministre et du contrôle a posteriori des procédures de passation des marchés publics en dessous dudit seuil, ainsi que des modalités d exécution des marchés et de toutes les autres dépenses exécutées en deçà du seuil d envoi du dossier devant la Commission de Passation des Marchés Publics. A ce titre, la CNCMP : - approuve les avis à manifestation d intérêt et les dossiers de pré qualification ; - approuve les dossiers d appel d offres et de consultation avant leur lancement, la publication correspondante et toutes les modifications éventuelles desdits dossiers ; - accorde les autorisations et dérogations nécessaires à la demande des Autorités Contractantes lorsqu elles sont prévues par la règlementation en vigueur ; - approuve les rapports d analyse comparative des propositions et le procès-verbal d attribution provisoire du marché, élaborés par les Commissions de Passation des Marchés Publics (CPMP) ; - procède à un examen administratif, juridique et technique du dossier de marché avant son approbation et au besoin adresse à l Autorité Contractante toute demande d éclaircissement, de modification de nature à garantir la conformité du marché avec le dossier d appel d offres et la règlementation en vigueur des marchés publics ; - approuve les projets d avenant ; - apporte, en tant que de besoin, un appui technique aux Autorités Contractantes depuis la préparation des dossiers d appel d offres jusqu à la réception définitive des prestations. CNCMP collabore avec l Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), les ministères techniques compétents, les organisations professionnelles, à la rédaction et à la validation des textes d application relatifs à la règlementation des marchés publics, notamment les documents-types, les manuels de procédures et les guides d évaluation. ARMP Mauritanie - Rapport Définitif Commission des secteurs de l Economie et des Finances- CPMP-SEF 25