DELIBERATIONS (Délibérations du CONSEIL) CONSEIL du 21/02/2014 Le présent document regroupe l'ensemble des délibérations accompagnées de leur(s) annexe(s), classés par élus rapporteur et par compétences.
14 C 0107 Délibération du CONSEIL FINANCES ET GESTION - COMPTABILITE ET FINANCEMENTS - DETTES ET GARANTIES D'EMPRUNT LILLE - Garantie d'emprunt accordée par LILLE METROPOLE à la S.A.E.M. SORELI relative au traité de concession d'aménagement des Rives de la Haute Deûle ZAC du premier secteur opérationnel Lille Métropole (LM) a confié à la S.A.E.M. SORELI l aménagement des rives de la Haute Deûle par délibération n 03 C 0411 du 10 octobre 2003. La S.A.E.M. SORELI a décidé de contracter 1 emprunt pour un montant de 5.400.000 euros (cinq million quatre cent mille euros), conformément au CRAC de 2012 délibéré par LM (délibération n 13 C 0624), afin de financer des infrastructures en cours de travaux et des ilôts (n 5,8,12,17,21 et 22) viabilisés par ces travaux. Après consultation menée par la S.A.E.M. SORELI auprès de quatre établissements de crédit, la meilleure offre proposée par la Caisse d Epargne Nord France Europe est de nature à bénéficier de la garantie de Lille Métropole à hauteur de 80% (soit 4.320.000 euros) sous la forme d une caution solidaire. Ceci exposé, nous vous proposons : Les Commissions Finances et Contrôle de gestion, et Urbanisme Aménagement Ville Renouvelée Développement Durable, consultées : Délibère : Article 1 : Accord du garant Conformément à la délibération cadre N 05 C 0562 prise par le conseil communautaire en date du 25 novembre 2005 sur les garanties d emprunt, Lille Métropole accorde sa garantie sous forme de caution solidaire à hauteur de 80% (quatre vingt pour cent), pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par la S.A.E.M. SORELI d un montant de 5.400.000 euros (soit 4.320.000 euros garantis) dont les principales caractéristiques sont reprises à l article 2 de la présente délibération. Article 2 : Principales caractéristiques du prêt Montant : 5.400.000 euros (cinq million quatre cent mille euros) Durée : 24 mois maximum Versement des fonds : sous 2 mois maximum Périodicité des échéances : trimestrielle Taux d'intérêt fixe : 2.20% Remboursement du capital : in fine Base de calcul : 30 / 360 Commission d'engagement : 0.15% du montant emprunté Article 3 : Déclaration du garant Lille Métropole déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque. (21397) / jeudi 27 février 2014 à 11:22 1 / 2 14 C 0107 2948/3193
14 C 0107 Article 4 : Appel de la garantie : Au cas où la S.A.E.M. SORELI ne s acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par elle en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, le garant accepte d être appelé en garantie par la Caisse d Epargne Nord France Europe en tant que caution solidaire de la S.A.E.M. SORELI. Article 5 : Etendue des pouvoirs du signataire Madame la Présidente de Lille Métropole est autorisée à signer en qualité de représentant du garant le contrat de prêt contracté entre la Caisse d Epargne Nord France Europe et la S.A.E.M. SORELI, ainsi que les actes de garantie et convention faisant l objet de la présente délibération. Tous les frais relatifs à cette opération seront à la charge de la S.A.E.M. SORELI. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21397) / jeudi 27 février 2014 à 11:22 2 / 2 14 C 0107 2949/3193
14 C 0108 Délibération du CONSEIL FINANCES ET GESTION - COMPTABILITE ET FINANCEMENTS - DETTES ET GARANTIES D'EMPRUNT Maintien de la garantie de la Communauté Urbaine de Lille dans le cadre du refinancement d'un emprunt de l'institut Pasteur de Lille L Institut Pasteur de Lille, ayant siège 1, rue du Docteur Calmette à LILLE avait obtenu de Lille Métropole la garantie à 50% pour un emprunt contracté auprès de la BCMN de 3 millions d euros, soit 1.500.000 euros garantis (délibération n 05 C 0310 du 01/07/2005), pour une opération de construction d un bâtiment d activité CEREAT et de parkings. Dans le cadre de la gestion de sa dette, l Institut Pasteur de Lille (IPL) a sollicité la BCMNE afin de bénéficier d une étude de refinancement du contrat de prêt. La BCMNE a proposé un financement par lequel l Institut Pasteur de Lille a la faculté d allonger la durée de vie du crédit avec un relèvement de la marge de 0.25% à 0.50%. Les Commissions Finances et Contrôle de gestion, et Économie consultées ; Vu la délibération n 05 C 0562 du Conseil de Lille Métropole Communauté Urbaine en date du 25 novembre 2005 qui porte refonte de la doctrine communautaire en matière de garanties d emprunts ; Vu l article L 2252-1du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l article 20 de la loi n 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d ordre économique et financier ; Vu la circulaire du 1 er juillet 1996 relative aux garanties d emprunts et à la loi susnommée ; Délibère : Article 1 : L assemblée délibérante de Lille Métropole accorde sa garantie sous forme de cautionnement solidaire à hauteur de 50% pour le crédit réaménagé, selon les nouvelles modalités ciaprès, et selon les dispositions initiales du prêt et des caractéristiques contractuelles de l avenant de réaménagement. A la date d effet du 31/03/2014, l'allongement de la durée du crédit et l'application de la nouvelle marge seront opérés. Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : Montant du capital restant dû au 31/03/2014 : 1.466.666.51 Remboursements dégressifs Fin de remboursement : 30 juin 2024 Taux : Euribor 3 mois + 0.50% au lieu de 0.25% Les autres caractéristiques du contrat de prêt restent inchangées Article 3 : Le maintien de la garantie de la collectivité est accordé pour la durée totale du prêt et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Institut Pasteur de Lille, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Article 4 : Sur notification de l impayé par lettre simple de BCMNE, la collectivité s engage à se substituer à l Institut Pasteur de Lille pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : Lille Métropole autorise Madame la Présidente de Lille Métropole à signer en tant que garant les avenants qui seront passés entre La BCMNE et l Institut Pasteur de Lille ainsi que les conventions à établir entre l Institut Pasteur de Lille et Lille Métropole pour les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie. (21396) / jeudi 27 février 2014 à 11:22 1 / 2 14 C 0108 2950/3193
14 C 0108 Tous les frais relatifs à cette opération seront à la charge de l Institut Pasteur de Lille.. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21396) / jeudi 27 février 2014 à 11:22 2 / 2 14 C 0108 2951/3193
14 C 0109 Délibération du CONSEIL FINANCES ET GESTION - COMPTABILITE ET FINANCEMENTS - DETTES ET GARANTIES D'EMPRUNT Agence France Locale - versement de l'apport en capital initial Permise par la Loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 21 mars 2013, la création de l Agence France Locale (l AFL) a été officialisée le 22 octobre 2013, lors de la signature d un protocole d accord par ses collectivités locales fondatrices, dont Lille Métropole fait partie. Conformément à ses exigences de rigueur et de transparence, l Agence France Locale se décompose en deux sociétés anonymes «étanches» dont les créations juridiques ont été enregistrées par le greffe du tribunal de commerce de commerce en décembre 2013 : - L AFL société territoriale (AFLST), qui est chargée du pilotage et de la gestion stratégique. Les collectivités adhérentes en détiennent la totalité du capital et en dirigent le Conseil d administration. - L AFL société opérationnelle (AFLSO), qui exercera de façon autonome l activité de levée de fonds sur les marchés et de prêt. Chacune des collectivités locales fondatrices est appelée à participer au capital initial de l AFL -société territoriale, laquelle en reverse au minimum 95% à la Société Opérationnelle afin de satisfaire aux niveaux de capitalisation requis par les autorités de régulation. La présente délibération a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l apport en capital initial de Lille Métropole est effectué. - Le montant de l apport en capital initial dû est égal à l encours de dette de la collectivité locale au 31 décembre 2011 auquel est appliqué un coefficient multiplicateur de 0,8%. - Cet encours de dette ne prend pas en compte les dettes relatives aux financements de projets dans le cadre de partenariats public-privé et les collectivités locales sont libres d y inclure ou de ne pas y inclure les dettes relatives aux budgets annexes ou les dettes relatives à des compétences transférées. Les budgets correspondants exclus ne pourront pas faire l objet d un financement par l AFL. - Cet apport peut être intégralement réalisé auprès de la Société Territoriale en un seul versement ou être acquitté au maximum sur trois années successives. En l espèce, eu égard à l encours de dette au 31 décembre 2011 du budget principal de Lille Métropole, le montant de l apport en capital initial dont Lille Métropole est redevable s élève à 6 469 300 euros. (21391) / jeudi 27 février 2014 à 11:22 1 / 2 14 C 0109 2952/3193
14 C 0109 Par conséquent, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1611-3-2, Vu le livre II du code de commerce, Vu la délibération 13C0605 en date du 13 décembre 2013, désignant Monsieur Alain BERNARD comme représentant permanent de Lille Métropole au sein de l AFL. Il est proposé, la commission des finances et contrôle de gestion consultée : - d'autoriser Madame la Présidente ou son suppléant désignés par délibération 13 C 0605 à signer tous actes et documents en tant que représentant de Lille métropole au sein de l'agence France Locale, - d'autoriser Madame la Présidente ou son suppléant désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein de l'afl et de sa filiale (conseil d'administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, conseil de surveillance, etc.), dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leurs attributions au sein de Lille Métropole, - d'approuver la participation de Lille Métropole au capital de l AFL-Société Territoriale au titre de son budget principal, à hauteur de 6 469 300 euros, - d'acquitter cette participation en trois versements annuels répartis de la manière suivante : 2 146 500 euros au titre de 2014, soit la participation annuelle (2 156 400 euros) diminuée d un montant de 9 900 euros, correspondant à l apport au capital déjà versé en 2013 2 156 400 euros en 2015 et 2 156 500 euros en 2016 - d'autoriser le paiement de cet apport en capital initial selon les modalités précisées ci-dessus sur l opération «646O044 - Agence France Locale» du budget général. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21391) / jeudi 27 février 2014 à 11:22 2 / 2 14 C 0109 2953/3193
14 C 0110 Délibération du CONSEIL FINANCES ET GESTION - COMPTABILITE ET FINANCEMENTS - FINANCEMENT EXTERNE ET QUALITE DES COMPTES Budget général - budget annexe Assainissement - Reprises sur provisions Lille Métropole a adopté par délibération 05 C 0577 du 25 novembre 2005 le régime de droit commun de provisions semi-budgétaires. Ce régime nécessitant l inscription dans les dépenses réelles de l établissement d une dotation en provision reprise sur le compte de bilan correspondant a été acté dans la délibération 10 C 0805 du 3 décembre 2010. Budget général reprise d une provision Le conseil de Lille Métropole a ainsi autorisé, par délibérations 09 C 0367 du 26 juin 2009 et 09 C 0614 du 6 novembre 2009 la constitution d une provision pour contentieux d un montant de 6, 5 M au budget général au titre des litiges opposant les entreprises et groupements d entreprises titulaires des marchés d agrandissement du stade Grimonprez-Jooris, suite à leur annulation par Lille Métropole. Le tribunal administratif a rendu son jugement dans le cadre de l affaire Loison, condamnant Lille Métropole au versement d une indemnité de 190 000 euros au titre du préjudice subi (pour information, la société réclamait 1 778 925 euros). Il convient donc de procéder à une reprise partielle de la provision à hauteur de 190 000, le total des sommes versées représentant 1,46 M. Budget annexe assainissement reprise de 2 provisions Par délibération 09 C 0615, le conseil de Lille Métropole avait autorisé l inscription de provisions relativement au risque pesant sur le recouvrement de créances émises à l encontre des sociétés BCE et Bernard Frères. Ces créances ayant été pour la première annulée, et pour la seconde admise en non valeur, il convient de reprendre les provisions constituées respectivement pour 101 437 et 21 343. Par conséquent, après consultations des commissions Vivre ensemble et grands évènements d une part, Finances et Contrôle de gestion d autre part, il vous est proposé : - De constater au budget général la reprise de la provision précédemment constituée au compte 7815 pour un montant de 190 000, - De constater au budget annexe assainissement les reprises des provisions précédemment constituées au compte 7817 pour un montant total de 122 780. Adopté à l'unanimité Acte certifié exécutoire au 28/02/2014 (21340) / jeudi 27 février 2014 à 11:22 1 / 2 14 C 0110 2954/3193
14 C 0110 (21340) / jeudi 27 février 2014 à 11:22 2 / 2 14 C 0110 2955/3193