POUR DES SOLUTIONS ÉCONOMIQUES ET DURABLES EN EFFICACITÉ ET EN INNOVATION ÉNERGÉTIQUES DOCUMENT PRÉSENTÉ PAR GAZ MÉTRO

00 POUR DES SOLUTIONS ÉCONOMIQUES ET DURABLES EN EFFICACITÉ ET EN INNOVATION ÉNERGÉTIQUES DOCUMENT PRÉSENTÉ PAR GAZ MÉTRO MARS 2015 DOCUMENT PRÉSENTÉ À LA CONSULTATION POUR UNE POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE DU QUÉBEC 1

Table des matières 1. Avant propos... 3 1. Présentation Gaz Métro... 4 2. Actionnariat de Gaz Métro... 5 3. Activités de Gaz Métro... 6 4. La vision de Gaz Métro en efficacité énergétique... 7 5. Réponses aux questions du feuillet de consultation sur l efficacité et l innovation énergétiques... 14 2

1. AVANT PROPOS Le gouvernement du Québec consulte les experts et la population afin de se doter d une politique énergétique qui couvrira l horizon 2016 2025. La nouvelle politique orientera le Québec quant à ses choix et à ses priorités en matière de production et de consommation énergétique. La consultation sur l énergie s inscrit dans un contexte énergétique et économique en pleine mouvance. Au cours des dernières années, des changements profonds sont survenus sur la scène énergétique nord américaine. Parmi ceux ci, l augmentation significative de la production de gaz naturel sur le continent. L accroissement de l offre de gaz naturel a exercé une forte pression à la baisse sur le prix de celui ci, et les Québécois en bénéficient. En six ans, les usines, universités, hôpitaux, écoles et résidences du Québec ont épargné trois milliards de dollars sur leur facture de gaz naturel. Le gaz naturel est d ailleurs devenu la source d énergie la moins chère consommée au Québec, et c est vrai pour tous les types de clients. À cette dynamique s ajoutent l objectif du gouvernement du Québec de réduire de 20 % les émissions de GES d ici 2020 et l entrée en vigueur du marché du carbone québécois. Gaz Métro est d avis qu il est important de nous mobiliser et de réfléchir collectivement au leadership que nous souhaitons maintenir et accroître afin d améliorer notre performance en matière d efficacité et d innovation énergétiques, de production et d intégration d énergies renouvelables et de substitution aux produits pétroliers, ces derniers ayant un impact significatif sur nos émissions globales de GES et la qualité de l air. C est également le moment, tout en poursuivant nos efforts vers une économie faible en carbone, de saisir l occasion de faire des ressources énergétiques un levier de création de richesse et de développement social dans toutes les régions du Québec. Enfin, nous sommes ravis que cette politique soit le fruit d une démarche de mobilisation et de consultation interpelant l ensemble des citoyens et des parties prenantes de la société québécoise. À cet effet, Gaz Métro avait participé activement aux consultations sur les enjeux énergétiques menées en 2013 et est heureuse de constater que les mémoires et les recommandations reçus à ce moment seront pris en considération pour l élaboration finale de la politique. Pour l exercice en cours et afin de faciliter la tâche du gouvernement qui aura à étudier l ensemble des recommandations reçues, Gaz Métro répond, dans les pages suivantes, aux questions suggérées par le fascicule Vers une nouvelle politique énergétique pour le Québec Efficacité et l innovation énergétique. 3

1. PRÉSENTATION GAZ MÉTRO Comptant plus de six milliards de dollars d'actifs, Gaz Métro est un important distributeur d'énergie. Principale entreprise de distribution de gaz naturel au Québec, elle y exploite un réseau de conduites souterraines de plus de 10 000 km qui dessert 300 municipalités et rejoint plus de 195 000 clients. Gaz Métro est aussi présente au Vermont où elle dessert plus de 305 000 clients. Elle y est active sur le marché de la production d'électricité et celui de la distribution d'électricité et de gaz naturel. Gaz Métro s'implique dans le développement et l'exploitation de projets énergétiques porteurs et novateurs tels que la production d'énergie éolienne et d énergie solaire, l'utilisation du gaz naturel comme carburant dans le transport et la valorisation du biométhane. Gaz Métro est un joueur clé du secteur énergétique qui prend les devants pour répondre aux besoins de ses clients, des régions et municipalités, des organismes communautaires et des collectivités, en plus de répondre aux attentes de ses associés (Gaz Métro inc. et Valener) et de ses employés. Clientèle de Gaz Métro (au 30 septembre 2014) 4

2. ACTIONNARIAT DE GAZ MÉTRO Gaz Métro est un fleuron québécois qui œuvre dans le domaine de l énergie. Elle est détenue à 29 % par le public investisseur majoritairement québécois, par l entremise de Valener inc. En plus des détenteurs d actions de Valener, près de 38 % des parts de Gaz Métro sont détenues indirectement par des fonds québécois. Au 30 septembre 2014, la Caisse de dépôt et placement du Québec détenait indirectement 25,9 % des parts de Gaz Métro. Le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.), le Régime des rentes du Mouvement Desjardins et le Régime de retraite de l Université du Québec sont aussi investisseurs dans Gaz Métro. Public investisseur largement québécois 43 % 28 % 29 % 5

3. ACTIVITÉS DE GAZ MÉTRO La mission commerciale principale de Gaz Métro est de distribuer le gaz naturel au Québec. Elle investit également avec des partenaires dans la réalisation de projets énergétiques porteurs de croissance, notamment celui de la biométhanisation, celui du transport à gaz naturel et celui du domaine éolien. Gaz Métro mise sur le potentiel important de la valorisation du biométhane afin de réduire l empreinte écologique de ses activités. Le biométhane, un gaz naturel local et renouvelable, peut être acheminé par l intermédiaire de son réseau et distribué au bénéfice de l ensemble de sa clientèle. Utilisé pour le chauffage de l air et de l eau, le biométhane sert aussi de carburant en remplacement des produits pétroliers. Gaz Métro a réalisé, avec ses partenaires Boralex et Valener, les Parcs éoliens de la Seigneurie de Beaupré 2, 3 et 4, qui totalisent une puissance installée de 341 mégawatts. Par l entremise de ses filiales Vermont Gas et Green Mountain Power, Gaz Métro distribue 100 % du gaz naturel et environ 70 % de l électricité consommés au Vermont, là où elle possède également 32 barrages hydroélectriques, 2 parcs éoliens, et produit de l électricité en partenariat avec 12 fermes laitières, grâce au programme novateur de méthane issu de fumier bovin. Également par l entremise de Green Mountain Power, Gaz Métro développe des capacités d énergie solaire et vise faire de la ville de Rutland, au Vermont, «la capitale solaire de la Nouvelle Angleterre» avec un objectif de 10 MW d énergie solaire, objectif qui sera atteint sous peu. Gaz Métro croit que la diversification de son portefeuille énergétique et l utilisation efficace et novatrice du gaz naturel représentent une solution prometteuse pour répondre aux besoins énergétiques du Québec et contribuer à la diminution des émissions de GES. 6

4. LA VISION DE GAZ MÉTRO EN EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE Depuis maintenant 15 ans, Gaz Métro offre à sa clientèle des solutions énergétiques novatrices qui lui permettent de consommer moins et de consommer mieux le gaz naturel qu elle lui distribue au Québec. Les programmes d efficacité énergétique du Plan global en efficacité énergétique (PGEÉ) de Gaz Métro, accessibles aux clients résidentiels, commerciaux, institutionnels et industriels, ont généré des économies cumulatives de plus de 376 millions de mètres cubes de gaz naturel, ce qui représente des réductions de près de 723 000 tonnes de GES. Ces résultats ont permis à Gaz Métro de contribuer fortement à l atteinte de la cible de la stratégie énergétique 2006 2015 pour le gaz naturel, cible fixée à 350 millions de mètres cubes. Le gaz naturel est donc la première et la seule source d énergie à avoir atteint son objectif en ce sens. Gaz Métro est particulièrement fière de ces résultats qui montrent clairement ses engagements concrets dans le développement durable de l économie du Québec et la lutte aux changements climatiques. Chaque année, ces économies d énergie correspondent à des économies financières de plus de 100 millions de dollars, sommes qui dorénavant peuvent être dévolues pour couvrir d autres besoins des ménages, réinvesties dans des activités créatrices d emplois par nos entreprises ou encore en meilleurs services à la population par nos institutions. Les efforts de Gaz Métro se sont maintenus et ont même augmenté au cours des années, et ce, malgré la baisse du prix du gaz naturel observée depuis 2008 en Amérique du Nord, qui réduit la rentabilité des mesures d efficacité énergétique pour les clients. En 2015, Gaz Métro hausse la barre à nouveau en se fixant une cible annuelle d économie de près de 40 millions de mètres cubes de gaz naturel, soit la cible la plus élevée jamais autorisée par la Régie de l énergie pour Gaz Métro. Résultats cumulatifs des programmes d'efficacité énergétique de Gaz Métro 2001 à 2014 m 3 400 000 000 350 000 000 300 000 000 250 000 000 200 000 000 150 000 000 100 000 000 50 000 000 0 Économies annuelles des programmes d'efficacité énergétique de Gaz Métro et évolution des prix du gaz naturel 2006 à 2014 Économies annuelles des programmes de Gaz Métro (m 3 ) 40 000 000 35 000 000 30 000 000 25 000 000 20 000 000 15 000 000 10 000 000 5 000 000 Cette performance exemplaire est le résultat d une offre de programmes d aides financières en constante amélioration, d activités de sensibilisation ciblées et d efforts constants des employés de Gaz Métro et de ses partenaires externes qui contribuent à identifier les projets et à joindre les participants potentiels sur le marché. 0 Cible pour le gaz naturel 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Prix du gaz naturel $/GJ 9,00 8,00 7,00 6,00 5,00 4,00 3,00 2,00 1,00 0,00 7

Concrètement, cette performance se traduit par une satisfaction élevée de la clientèle participante et des partenaires et par le fait que Gaz Métro verse, en aides financières directement à ses clients, au delà de 85 % des budgets en efficacité énergétique autorisés par la Régie de l énergie. L efficacité énergétique permet de générer à la fois des bénéfices économiques, par la réduction de la facture énergétique des clients qui utilisent moins d énergie pour combler leurs besoins, et des bénéfices environnementaux, par la réduction des GES. Avec une cible ambitieuse de réduction de 20 % des émissions de GES au Québec en 2020 par rapport au niveau de 1990, le Québec doit miser sur des outils concrets et efficaces pour atteindre cette cible. Gaz Métro est en mesure de contribuer efficacement à l atteinte de cette cible en collaboration avec les autres acteurs du marché et le gouvernement du Québec. Pouvons nous en faire davantage collectivement? Évidemment qu on peut faire encore plus, et beaucoup mieux les choses pour l avenir, et cette consultation sur la politique énergétique 2016 2025 est l occasion parfaite pour réfléchir sur des façons de faire optimisées, qui permettent de tirer le maximum de chaque dollar investi. Voici quelques pistes de réflexion qui seront détaillées ci dessous : Maximiser les effets combinés de l efficacité énergétique et des actions visant à réduire les GES; Tirer profit des forces du marché déjà en place; Mettre en place des objectifs clairs, des outils de mesure de la performance et un processus d amélioration continu; Mettre en place un processus de reddition de comptes annuel; Assurer la complémentarité des actions et des programmes; Assurer la cohérence des actions. Maximiser les effets combinés de l efficacité énergétique et des actions visant à réduire les GES Les mesures d efficacité énergétique procurent un double bénéfice : un premier économique et un second environnemental dans le cas du gaz naturel. On peut en faire encore plus en favorisant les conversions de sources plus polluantes vers le gaz naturel en combinaison avec des mesures d efficacité énergétique pour une utilisation efficace du gaz naturel. Gaz Métro réalise annuellement plusieurs centaines de conversions au gaz naturel de clients qui utilisaient du mazout par exemple. Ces conversions se traduisent par des économies financières pour les clients et des réductions importantes de GES. L utilisation du gaz naturel a permis à plusieurs clients industriels de réduire ou d éliminer la consommation de mazout n o 6, de charbon ou d autres combustibles qui produisent des émissions de GES d au moins 32 % supérieures aux émissions attribuables à l utilisation du gaz naturel. Sur le plan du marché affaires, les conversions effectuées ont permis de réduire de manière importante les émissions de GES résultant de la combustion de mazout n o 2 ou de propane, ainsi que les polluants atmosphériques. Il en est de même pour le marché résidentiel où les émissions de GES de milliers de clients ont pu être réduites par l utilisation du gaz naturel au lieu du mazout n o 2. 8

Pour l aider dans sa démarche de conversion, Gaz Métro a pu s appuyer sur le Compte d aide à la substitution d énergies plus polluantes («CASEP») depuis 2000. Par exemple, de 2007 à 2012, Gaz Métro a pu réaliser la conversion au gaz naturel de plus de 2 400 utilisateurs de mazout, qui autrement n auraient pas procédé faute de rentabilité, et ainsi éviter que 28 623 tonnes de GES ne soient émises dans l atmosphère 1. Nombre de clients 600 500 400 300 200 100 Nombre de clients ayant bénéficié du CASEP et tonnes de GES évitées de 2007 à 2012 Nombre de clients Tonnes de GES évitées 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Tonnes de GES 10000 9000 8000 7000 6000 5000 4000 3000 2000 1000 0 En plus des gains environnementaux, ces émissions évitées se traduisent en économies financières directes pour les clients, tel qu en témoigne cette entreprise de Blainville qui a réduit ses frais de chauffage de 50 % en combinant l utilisation d appareils à haute efficacité énergétique et du gaz naturel au lieu du mazout. Gaz Métro a cependant des ressources limitées et des critères de rentabilité à respecter pour ses projets de raccordement. Ainsi, des dizaines de projets potentiels de réduction de GES et d efficacité énergétique sont laissés de côté chaque année. Par exemple, avec l aide de sa force de vente, Gaz Métro a identifié rapidement une vingtaine de projets pour raccorder 66 clients, principalement institutionnels, projets qui ne peuvent pas se réaliser dans le contexte actuel. Avec une contribution additionnelle moyenne de 15,70 $ par tonne de GES évitée, ces projets de conversion au gaz naturel permettraient de réduire les émissions de près de 1,2 million de tonnes de GES 2, sans compter les économies financières de plusieurs centaines de milliers de dollars par année. En y ajoutant des appareils à gaz naturel à haute efficacité énergétique, les retombées financières et environnementales ne pourraient qu être bonifiées. 1 De 2007 à 2012, Gaz Métro a bénéficié de 6 423 865 $ du fonds CASEP pour réduire les émissions de 28 623 tonnes de GES par année pour 2 413 clients convertis d une source plus polluante vers le gaz naturel. En prenant une période d amortissement de 40 ans, le calcul est le suivant : (6 423 865 $/(28 623 X 40 ans)) = 5,61 $/tonne. 2 Sur la période d amortissement des raccordements. 9

Tirer profit des forces de marché déjà en place L exemple précédent illustre comment, en peu de temps, l utilisation des forces du marché déjà en place, par exemple la force de vente de Gaz Métro et ses partenaires (ingénieurs accrédités, partenaires certifiés, etc.), Gaz Métro est en mesure d identifier des projets potentiels de conversion et d efficacité énergétique. Pour maximiser les retombées de ces actions, Gaz Métro est d avis que les sommes disponibles du Fonds vert doivent être plus accessibles et l être plus rapidement qu elles ne le sont actuellement. L accès à des budgets du Fonds vert, spécifiques à ce type de projets et encadrés par le gouvernement, permettrait d agir au bon moment dans le processus de prise de décision des entreprises et établissements publics. En étant quotidiennement à l affut d occasions d affaires, Gaz Métro est en mesure de déceler les projets d efficacité énergétique et de conversions efficaces et de maximiser les retombées des aides financières dédiées à l efficacité énergétique et à la lutte aux changements climatiques. Mettre en place des objectifs clairs, des outils de mesure de la performance et un processus d amélioration continue L établissement d objectifs clairs en efficacité énergétique et en matière de réductions de GES est une condition essentielle de succès. Par exemple, dès 2007, Gaz Métro a calibré ses efforts en efficacité énergétique afin d atteindre la cible de réduction de 350 millions de mètres cubes en 2015. Il en est de même pour la lutte aux changements climatiques. Quoique très ambitieux, le fait d avoir fixé sa cible de réduction de GES d ici 2020 à 20 % par rapport à 1990 cristallise cette cible dans le temps et catalyse les efforts vers cet objectif commun. La mesure de la performance et le suivi de cette mesure régulière permettent de connaître l évolution des résultats et de rectifier le tir au besoin. Quoique la mesure des réductions de GES soit suivie annuellement de façon assidue par le gouvernement, il n est pas possible d en dire autant de l efficacité énergétique. Depuis l abolition de l Agence de l efficacité énergétique, aucun rapport d état d avancement du plan d ensemble en efficacité énergétique n a été rendu public. Gaz Métro connaît exactement, au mètre cube près, les économies d énergie attribuables à ses programmes d efficacité énergétique, et ces informations sont rendues publiques sur le site internet de la Régie de l énergie. L évaluation des programmes est un outil performant d amélioration continue que Gaz Métro utilise depuis déjà plusieurs années. Ce processus, réalisé par des experts indépendants, analyse entre autres le processus de mise en marché, la satisfaction des participants, la validation de l impact énergétique et remet en question plusieurs paramètres. Les recommandations des experts permettent d apporter les ajustements requis, s il y a lieu, afin d optimiser les performances des programmes. Mettre en place un processus de reddition de comptes annuel La mise en commun annuelle des résultats, que ce soit par la production du rapport d état d avancement du Plan d ensemble en efficacité et innovation énergétiques ou encore de 10

l inventaire québécois des émissions de gaz à effet de serre, est une étape essentielle pour assurer la réalisation des cibles. On y fait des constats et on apporte les modifications requises s il y a lieu. L absence de processus de reddition de comptes ou un processus avec une fréquence trop faible ne permet pas de profiter de ses avantages. Il devient alors trop tard pour réagir et apporter des changements requis aux programmes. Gaz Métro présente annuellement à la Régie les résultats de ses programmes d efficacité énergétique ou de ses activités de conversion. Assurer la complémentarité des actions et des programmes Les acteurs du marché peuvent être très performants pour, notamment, identifier les potentiels d efficacité énergétique et de réduction des GES ainsi que pour gérer les programmes d aides financières qui contribuent à la réalisation de ces potentiels. Par contre, ils ne peuvent pas agir seuls. Le gouvernement peut jouer un rôle central dans plusieurs domaines, tels que les activités de sensibilisation à l efficacité énergétique et à la réduction des GES ainsi qu à la diffusion d information aux citoyens, aux entreprises et aux établissements publics. Il faut viser la complémentarité des programmes et une calibration optimale des aides financières afin de maximiser chaque dollar disponible. Gaz Métro a été à même de constater que certains programmes du BEIE sont complémentaires à son offre en efficacité énergétique. Cependant, d autres, tels que le programme ÉcoPerformance, se superposent en partie aux programmes du PGEÉ de Gaz Métro. Une entreprise peut alors recevoir des aides financières de Gaz Métro et du BEIE pour le même projet. Une campagne récurrente de sensibilisation dans les médias pourrait certainement aider la population à prendre des actions concrètes pour utiliser l énergie de façon plus efficace et réduire les émissions de GES, surtout maintenant que les émissions ont une valeur tangible à la suite de la mise en place du système de plafonnement et d échange de droits d émission (SPEDE). Également, la mise en place d un guichet unique du type d un centre d appel «Info énergie» permettrait de répondre aux questions et diriger les citoyens, les entreprises et les établissements publics vers les programmes et les ressources les mieux adaptés pour répondre à leurs besoins. Gaz Métro calibre les aides financières de ses programmes afin de couvrir une portion suffisante des surcoûts des mesures d efficacité énergétique. Cette calibration fait l objet d une révision régulière lors des évaluations de programmes par des experts externes. Dans ce contexte, il faut se questionner sur la valeur ajoutée de verser des sommes additionnelles du BEIE pour réaliser une mesure d efficacité énergétique alors que le projet aurait possiblement pu se réaliser sans cette aide financière additionnelle. Les sommes ainsi versées en trop font certainement le bonheur des participants, mais elles ne sont pas 11

accessibles à d autres projets, qui ne pourront se réaliser faute d aide financière. La complémentarité des offres du gouvernement et des distributeurs est essentielle pour maximiser chaque dollar disponible. Finalement, le niveau des aides financières versées doit être mieux calibré afin que celles ci soient justes et suffisantes et ainsi représenter un incitatif réel, sans toutefois être démesurées, ce qui inciterait les opportunistes à profiter d aides financières qui ne constituent pas un élément décisif à leur prise de décision. Assurer la cohérence des actions La réalisation d objectifs ambitieux en efficacité énergétique et en matière de réduction des GES nécessite une coordination et une grande cohérence des actions. Il faut mettre en place des façons de faire qui encouragent les initiatives porteuses, plutôt de de les freiner, de part et d autre. Il est important d assurer la cohérence des actions et des cibles à atteindre et de se doter des règles et des outils en conséquence. La suspension de plusieurs programmes du BEIE depuis le 1 er septembre 2014 en est un exemple. Cette suspension freine les projets sur le marché, génère une insatisfaction autant du côté des participants que du côté des agents de marché et peut même engendrer une perte de confiance dans des projets d efficacité énergétique. Le maintien et la stabilité des mesures d encouragement sont essentiels à un climat de confiance propice aux investissements en efficacité énergétique et dans les projets de réduction de GES. 12

Recommandations Dans le but d aider à la réflexion, Gaz Métro émet dix recommandations en lien avec le thème de l efficacité énergétique : 1 Rendre accessible aux distributeurs de gaz naturel des sommes du Fonds vert afin de rentabiliser des projets de raccordement autrement non rentables pour ces distributeurs et ainsi contribuer à la réduction des émissions de GES. 2 Tirer profit de l accès privilégié des distributeurs d énergie au marché et aux agents du marché afin d identifier les projets potentiels et de maximiser les mesures d efficacité énergétique et de réduction de GES dans une vision de développement durable. 3 Établir des objectifs clairs et des cibles précises par source d énergie et par secteur d activité autant pour l efficacité énergétique que pour la réduction des GES. 4 Définir des outils de mesures annuelles pour évaluer les résultats obtenus et apporter les correctifs nécessaires. 5 Mettre en place un processus d évaluation des programmes dans le but de les améliorer en continu par l implantation des recommandations formulées par des experts externes. 6 Mettre en place un processus de reddition de comptes annuel et public pour suivre l évolution des résultats. 7 Déployer des campagnes sociétales visant la promotion de l efficacité énergétique et la lutte aux changements climatiques. 8 Mettre en place un service de guichet unique, du type «Info Énergie» accessible aux citoyens, aux entreprises et aux établissements publics afin de répondre à leurs questions et de les diriger vers les bonnes ressources sur le marché. 9 Viser la complémentarité des programmes et une calibration optimale des aides financières afin de maximiser le rendement de chaque dollar disponible. 10 Viser une plus grande cohérence dans les actions afin d éviter les barrières et de favoriser une plus grande stabilité dans l offre de programmes. 13

5. RÉPONSES AUX QUESTIONS DU FEUILLET DE CONSULTATION SUR L EFFICACITÉ ET L INNOVATION ÉNERGÉTIQUES Questions générales A. Quelles sont les meilleures pratiques à l étranger dont le Québec pourrait s inspirer? Dans quelques pays (France, Danemark, Royaume Uni), une cote énergétique est attribuée aux habitations en fonction de leur performance énergétique. Ce système permet de promouvoir les principes d efficacité énergétique et de favoriser l innovation technologique. En France, une réglementation thermique évolutive limite la consommation énergétique maximale des bâtiments, ce qui pousse les acteurs du milieu du bâtiment (et de l énergie) à trouver de nouvelles solutions toujours plus efficaces. B. Quelles priorités le gouvernement devrait il se fixer en matière d efficacité énergétique? 3 Établir des cibles claires et précises pour aider les parties prenantes à prévoir des mesures adaptées aux objectifs. Prioriser les secteurs économiques où les programmes d efficacité énergétique peuvent avoir des impacts significatifs catégorisés à partir d une étude de potentiels technicoéconomiques. Cibler les secteurs les plus énergivores et les plus émetteurs, notamment le secteur du transport où un soutien à l efficacité et à l innovation doit être maintenu et amplifié pour encourager l utilisation de carburants de remplacement moins polluants et ainsi réduire notre consommation de produits pétroliers et le secteur de l industrie où notre consommation de produits pétroliers doit également être réduite et ceux ci remplacés par des sources d énergie plus efficaces et moins émettrices. Mettre en place une stratégie de communication et de sensibilisation pour les consommateurs, les entreprises et les établissements publics afin de mieux faire connaître les bénéfices des mesures d efficacité énergétique. Une campagne nationale de promotion de l efficacité énergétique accompagnée d un plan de communication structuré pourrait avoir des retombées positives pour le Québec. Offrir une stabilité des budgets et des programmes d efficacité énergétique à long terme afin d assurer une continuité dans les programmes et d encourager les consommateurs d énergie à mettre en place des mesures d efficacité énergétique sans risque de voir les 3 Production décentralisée d énergie et stockage énergétique; valorisation énergétique de la biomasse et des déchets; transport électrifié et transport de prochaine génération; réseaux autonomes; technologies et procédés favorisant l efficacité énergétique dans les immeubles, les procédés industriels et la transformation alimentaire; technologies de l information et des communications; etc. 14

budgets retirés et les programmes interrompus puis relancés ou complètement retirés sans avis. Pour le gouvernement du Québec, il est avantageux de tirer profit des programmes et des mesures promus par les distributeurs d énergie par le développement d actions complémentaires pour éliminer des barrières qui limitent la participation et, en plus, garantir un meilleur coût la tonne de GES évité et une efficience dans les sommes versées pour des mesures de réduction. Reconnaître et miser sur le fort potentiel d efficacité énergétique à déployer sur le plan des réseaux autonomes qui fonctionnent actuellement au diesel. C. Quelles mesures pourraient être adoptées pour favoriser l efficacité énergétique dans chacun des secteurs d activité? Industriel : Mettre en place une stratégie de communication et de sensibilisation pour les consommateurs, les entreprises et les établissements publics afin de mieux faire connaître les bénéfices des mesures d efficacité énergétique. Une campagne nationale de promotion de l efficacité énergétique accompagnée d un plan de communication structuré pourrait avoir des retombées positives pour le Québec. Résidentiel : Plan d action municipal pour mettre en place un programme de prêts écoénergétiques aux citoyens remboursables par l entremise du compte de taxes municipales. Ces prêts pourraient être consentis pour la rénovation de l enveloppe des résidences ou l acquisition d appareils à haute efficacité énergétique. Commercial et institutionnel : Mettre en place une stratégie de communication et de sensibilisation pour les consommateurs, les entreprises et les établissements publics afin de mieux faire connaître les bénéfices des mesures d efficacité énergétique. Une campagne nationale de promotion de l efficacité énergétique accompagnée d un plan de communication structuré pourrait avoir des retombées positives pour le Québec. Transport : Un soutien à l efficacité et à l innovation doit être maintenu et amplifié dans le secteur du transport pour encourager l utilisation de carburant de remplacement moins polluant et ainsi réduire notre consommation de produits pétroliers, et dans celui de l industrie, où notre consommation de produits pétroliers doit également être réduite et ceux ci remplacée par des sources d énergie plus efficaces et moins émettrices. D. Quels moyens pourraient être utilisés pour assurer une meilleure coordination des intervenants en efficacité énergétique et la complémentarité de leurs actions? Mettre sur pied un guichet d information unique pour les consommateurs et les entreprises, qui leur permettrait d obtenir des informations sur l offre de programmes d efficacité énergétique et les guiderait vers le bon endroit. 15

Tirer profit des programmes et des mesures promues par les distributeurs d énergie par le développement d actions complémentaires dans le but d éliminer des barrières qui limitent la participation. Tirer profit des réseaux de représentants des distributeurs d énergie ainsi que des professionnels accrédités qui ont la capacité d accompagner et de guider les participants face aux diverses offres disponibles dans le cadre de leurs projets. Mettre en place un système de reddition de comptes basé sur des indicateurs de performance et des tests de rentabilité communs. Cette reddition de comptes pourrait viser les programmes du BEIE et ceux des distributeurs d énergie et toute autre initiative du gouvernement. Il serait ainsi plus facile de cibler les actions les plus performantes et rentables pour la population. S assurer de maximiser chaque dollar versé sous forme d aide financière afin d encourager le plus de projets possible. E. Quelles devraient être les priorités d action en ce qui concerne l acquisition de connaissances et le transfert d expertise? Le Québec peut devenir un leader nord américain en efficacité énergétique. Il peut bénéficier du savoir faire des universités (ex. : Chaire sur l Énergie des HEC), de centres de technologie spécialisés (IREQ, CTGN, ) et collaborer étroitement avec différentes associations (CGA, AGA, CEE, ACEEE) à des projets pilotes ou à des projets de recherche afin de vérifier le potentiel d économie d énergie de nouvelles technologies. Une fois à l étape de la commercialisation, ces mesures performantes pourront être encouragées et promues par des programmes d aides financières qui s adresseront directement aux bénéficiaires. F. Les gouvernements devraient ils légiférer pour rendre obligatoires certaines pratiques comme l inspection et la cotation énergétiques des bâtiments ou la facturation des consommateurs en fonction des périodes de grande demande? La cotation énergétique donne un signal, une information sur les bâtiments. C est une première étape qui, à elle seule, ne justifie pas de légiférer. Elle doit être accompagnée par des incitatifs à l amélioration de la cote énergétique. Ces incitatifs peuvent prendre plusieurs formes (fiscales, financières, etc.). La démarche obligatoire n est pas requise pour les bâtiments existants, mais la cotation énergétique pourrait être un prérequis pour bénéficier de certains programmes du gouvernement. La cotation énergétique pourrait être obligatoire pour les nouveaux bâtiments. G. Par quelles mesures le gouvernement du Québec pourrait il remplir son devoir d exemplarité? Achat responsable : Le gouvernement du Québec devrait revoir les modes d octroi des contrats publics et renforcer ses pratiques d achat pour soutenir l innovation et le déploiement de nouvelles technologies énergétiques. 16

L actuelle pression sur les dépenses publiques, les objectifs que le Québec s est donnés sur le plan environnemental, de même que la nécessité de préparer nos entreprises à des marchés internationaux hautement compétitifs sont autant de raisons de revoir notre mode d octroi des contrats publics pour y intégrer des critères favorables à des achats responsables. Par exemple, la mise en place de critères d efficacité énergétique dans les appels d offres, en plus de servir de catalyseur au développement de la filière québécoise des technologies propres, serait de nature à réduire les coûts à moyen terme des approvisionnements publics et à faciliter l atteinte des objectifs de plusieurs politiques environnementales telles que le Plan d action 2013 2020 sur les changements climatiques. Des occasions d affaires existent notamment dans des filières telles que celle des transports (véhicules et appareils spécialisés, machinerie lourde et équipement industriel). De nombreuses entreprises québécoises proposent une gamme de produits et services novateurs en matière d énergie, mais bénéficieraient d une contribution supplémentaire des grands donneurs d ordre public à titre d acheteurs, de vitrines et de bancs d essai. Des quotas (%) réservés aux technologies propres et à fort potentiel d efficacité énergétique pour les nouveaux investissements des organismes publics pourraient être mis en place. Références : http://allianceswitch.ca/achats responsables entreprises municipalites et experts proposent un plan dematch au gouvernement du quebec/ http://www.ecotechquebec.com/documents/files/etudes_memoires/marches publics rapport synthesemai2012.pdf H. L émission d obligations vertes, comme en Ontario, devrait elle être envisagée au Québec? Le Québec a déjà un Fonds vert financé par le SPEDE à la hauteur de 3,2 millions de dollars. Il faut l utiliser judicieusement et encourager l efficacité énergétique et la lutte aux changements climatiques. Le Québec a d abord besoin d améliorer la coordination de ses actions avec celles des distributeurs d énergie avant de rendre disponibles de plus grandes sommes d argent pour l efficacité énergétique. Le secteur industriel A. De quelle manière le gouvernement pourrait il s assurer que ses interventions visant l efficacité énergétique contribuent également à l évolution de la structure industrielle québécoise? L évolution de la structure industrielle québécoise n est pas le mandat de l efficacité énergétique, mais en est plutôt une conséquence. Par exemple, les programmes du PGEÉ de Gaz Métro contribuent à des retombées annuelles qui dépassent les 100 millions de dollars, sommes qui peuvent être réinvesties pour créer de nouveaux emplois, améliorer la capacité de production ou optimiser des unités de production. 17

B. À l avenir, le marché du carbone et les programmes en efficacité énergétique coexisteront. Comment les entreprises pourraient elles tirer avantage de cette situation? Le coût carbone devient un incitatif additionnel à mettre en place des mesures en efficacité énergétique. Chaque mètre cube de gaz naturel économisé représente une économie nette de GES. L efficacité énergétique permet donc de faire d une pierre deux coups. Il en résulte une économie financière liée à la réduction de la consommation et une économie associée au coût de couverture des GES dans le cadre du marché du carbone. Gaz Métro est d avis que la décentralisation des fonds disponibles vers les distributeurs d énergie serait logique puisque ceux ci sont les mieux placés pour proposer des mesures d efficacité énergétique et ainsi diminuer la facture d énergie de leurs clients. Le secteur du transport D. Quelles sont les tendances fortes dans l introduction de «carburants» de remplacement de l essence et du diesel pour le transport routier des personnes et des marchandises? Quels moyens devraient être déployés par le Québec pour appuyer ces tendances? Selon le MTQ 4, le transport par camion augmente continuellement depuis 1999. Par conséquent, les GES générés augmentent au même rythme. Pour contrer cette tendance, l introduction de carburants alternatifs ayant une empreinte environnementale moindre que l essence ou le diesel est essentielle. Le gaz naturel comme carburant répond à ce besoin dans le transport lourd sur route et est présentement déployé au Québec. Il représente une solution de rechange très intéressante sur le pan environnemental puisqu il permet de réduire les émissions de GES jusqu à 25 % par rapport au diesel abondamment utilisé, en plus de réduire considérablement les émissions de NOx et de particules fines responsables du smog, et représente également des avantages économiques significatifs. Le transport de marchandises par camion ne s arrête pas aux frontières du Québec. Aux États Unis, plusieurs parcs de véhicules lourds ont été convertis au gaz naturel et ont l avantage de bénéficier d un réseau public de ravitaillement bien organisé et en pleine effervescence. Les entreprises du Québec se doivent d emboîter le pas pour rester concurrentielles 5. Toujours aux États Unis, le département américain de l Énergie 4 http://www.mtq.gouv.qc.ca/usagers/vehiculelourd/statistiques/pages/default.aspx 5 https://www.bcgperspectives.com/content/articles/energy_environment_automotive_realistic_view_cng_ve hicles_us/ 18

dénombre plus de 820 stations de gaz naturel comprimé (GNC) et plus de 70 stations de gaz naturel liquéfié (GNL) pour plus de 150 000 camions à gaz naturel recensées par Natural gas vehicle for America. Au Québec, plus de 230 camions au GNC et 136 camions au GNL sillonnent déjà nos routes et des stations de ravitaillement GNC et de GNL font déjà partie du paysage. À ce jour au Québec, trois stations au GNL sont ouvertes et 12 au GNC. Quels moyens devraient être déployés par le Québec pour appuyer ces tendances? Les transporteurs québécois montrent un intérêt grandissant pour le gaz naturel. Cependant, les acteurs du secteur des transports considèrent que les avantages fiscaux des plus petits transporteurs demeurent insuffisants pour justifier une conversion. De plus, peu d incitatifs sont offerts pour encourager la conversion au gaz naturel. Augmenter le montant de subvention offert à l achat de camions à gaz naturel de façon à couvrir le surcoût à l achat par rapport aux camions au diesel (par exemple, passer d un maximum de subvention de 15 000 $ à 35 000 $, soit un niveau comparable à la tonne de GES évitée que pour la subvention à l achat de véhicules 100 % électriques). Adapter les montants d aides financières en lien avec la performance économique du dollar canadien par rapport au dollar américain. Les appareils de remplissage ainsi que les véhicules lourds s'échangeant en dollar américain, l impact du taux de change est significatif sur des projets de grande envergure. Étendre le principe de la subvention ÉcoCamionnage aux sociétés de transport de personnes qui souhaiteraient utiliser le gaz naturel. Rendre admissible à une subvention la conversion de véhicules à gaz naturel, plutôt que de la limiter aux véhicules d origine. Certains véhicules ne sont pas encore offerts d origine avec le moteur à gaz naturel, comme : les véhicules commerciaux moyens ou légers (ex. véhicules de services et camions lourds Gaz Métro, véhicules municipaux (Saint Hyacinthe), etc.); les camions de mines. Maintenir l'amortissement fiscal pour l achat de véhicules à GNL. Rendre admissibles à cet avantage fiscal aux véhicules à GNC. Développer un programme d aide à la modernisation des garages de maintenance existants et de formation des employés chez les concessionnaires. Développer un programme d aide pour le développement d infrastructures d approvisionnements de GNL et de GNC et étendre les mesures de soutien aux entreprises. E. Certains hydrocarbures moins polluants, tels que le gaz naturel, devraient ils être utilisés comme énergie de transition? À quelles fins? 19

Le secteur du transport est le plus grand émetteur de gaz à effet de serre au Québec, avec 44,3 % de ses émissions totales en 2011. Avec ses véhicules lourds alimentés aux produits pétroliers, le transport routier de marchandises y contribue pour plus du tiers. Actuellement, le marché le plus prometteur au Québec est le transport lourd, pour lequel le gaz naturel est la seule solution de rechange à l utilisation des produits pétroliers. En utilisant le gaz naturel comme carburant, les entreprises diminuent leur empreinte environnementale. Ce carburant est bien plus qu une énergie de transition. Le gaz naturel comme carburant est une technologie mature depuis 2007 et disponible immédiatement. En termes concrets, l utilisation du gaz naturel comme carburant permet de réduire les émissions de GES jusqu à 25 % et les émissions de particules fines et polluants atmosphériques de manière significative. Le gaz naturel peut également permettre de réduire les coûts de carburant jusqu à 30 %. Outre le transport lourd de marchandises (routier), voici d autres secteurs très prometteurs au Québec pour le gaz naturel : transport de personnes en commun et/ou interrégional, collecte de matières résiduelles, transport maritime, des personnes (traversiers) et des marchandises, camions de mines, appareils de manutention : chariots élévateurs, locomotives privées (ex. : AMT, Rio Tinto, etc.). F. Quels moyens pourraient être promus pour favoriser l intermodalité des transports et assurer des gains en efficacité énergétique? Intermodalité : combinaison de plusieurs modes de transport pour passer du point A au point B (ex. transport maritime ou ferroviaire, suivi d un routier pour atteindre une mine dans le Nord du Québec). Pour mettre en place un centre d intermodalité des transports, on doit faciliter le développement d infrastructures de stockage et de ravitaillement en gaz naturel aux emplacements ciblés pour la connexion des différents modes de transport : routier, maritime, ferroviaire. On doit aussi favoriser l implantation de l infrastructure de remplissage et d entretien. Le réseau de service est capital à l adoption de cette technologie économique et réductrice de GES. G. Quelles mesures pourraient favoriser l écomobilité (efficacité énergétique des transports) dans les nouveaux quartiers et dans ceux qui sont déjà établis? 20

Rapprocher le lieu de production du carburant le plus près possible du lieu de consommation (économie circulaire) : gaz naturel renouvelable (biométhane) pour transport des personnes, collecte des déchets et parcs de véhicules commerciaux et municipaux. En utilisant le gaz naturel local et renouvelable, les émissions de GES peuvent être réduites jusqu à 99,4 %, sans compter les économies réalisées sur le coût du carburant, les retombées positives de la mobilisation citoyenne qu un projet de ce genre peut générer et le développement d une expertise locale. H. Les gouvernements devraient ils légiférer pour rendre obligatoires certaines pratiques comme l inspection énergétique des véhicules usagés? Oui, l inspection énergétique des véhicules usagés est une bonne pratique. Également, les gouvernements devraient continuer à mettre en place des normes antipollution sévères qui favoriseraient notamment l émergence de technologies verdissantes. I. Le Québec devrait il s inspirer de l Angleterre et de certains pays scandinaves et adopter une réglementation permettant l installation de bornes de recharge en bordure de rue dans les quartiers résidentiels à forte densité, ainsi que dans les immeubles locatifs et les copropriétés? Nous n avons pas l expertise pour répondre à cette question. J. Quelles mesures seraient susceptibles d avoir le plus d influence sur les comportements des automobilistes et des entreprises et de favoriser l utilisation efficace et économe d énergie dans les transports? Favoriser le développement de la filière du transport à gaz naturel pour réduire les émissions de GES et favoriser la compétitivité des entreprises et la santé économique, sociale et environnementale des municipalités québécoises. Mettre en place les mesures proposées à la question D. K. Comment faire pour que l offre de véhicules électriques par les manufacturiers automobiles réponde à la demande québécoise? Nous n avons pas l expertise pour répondre à cette question. L. Comment le Québec pourrait il contribuer à la recherche, au développement et à la démonstration des véhicules autonomes? Nous n avons pas l expertise pour répondre à cette question. M. Quels moyens pourraient être utilisés pour faciliter la compréhension de l information destinée aux ménages et leurs accès à celle ci? 21

Un plan de communication intégré devrait être développé afin de centraliser l ensemble de l information sur l efficacité énergétique. La mise en place d un guichet unique, tel qu un centre d appel «Info efficacité» avec une ligne du type «411», ainsi que d un site Internet permettrait aux citoyens de démythifier les programmes et avoir un portrait complet de l offre d aides financières pour leur région. Ce plan devrait inclure des messages clairs et forts sur les avantages économiques et environnementaux de mettre en place des mesures d efficacité énergétique. Ces messages devraient être déployés sur plusieurs canaux de communication et être centralisés en un seul guichet d information gouvernemental. N. Quelles cibles environnementales (économie d eau, matériaux sains, etc.) les programmes d efficacité énergétique devraient ils viser dans la perspective de «verdir» le patrimoine résidentiel? Outre les cibles traditionnelles, les bénéfices qui visent l amélioration de la qualité de vie sont aussi importants (confort, rapidité, économies d eau, valeur immobilière, qualité de l air ). Plusieurs distributeurs en Amérique du Nord intègrent, dans leurs tests de rentabilité des programmes d efficacité énergétique, les bénéfices non énergétiques associés aux mesures d efficacité énergétique, bénéfices qui peuvent représenter jusqu à 30 % de la valeur des bénéfices énergétiques et servir d éléments de promotion et de bonification aux yeux des participants. O. Quels moyens pourraient être retenus pour favoriser la participation des entreprises et des ménages aux divers programmes du gouvernement ou des distributeurs d énergie? Gaz Métro est d avis qu une démarche centralisée qui vise la sensibilisation des consommateurs aux mesures d efficacité énergétique serait souhaitable. Un guichet d information unique faciliterait l accès des consommateurs à l ensemble des programmes en efficacité énergétique. Profiter des forces du marché déjà en place sur le terrain (firmes d ingénierie, entrepreneurs en plomberie, promoteurs ) qui sont en lien direct avec les distributeurs d énergie et qui sont également en mesure de guider les ménages et de faciliter leur participation aux programmes. P. Quelles mesures seraient les plus susceptibles de modifier le comportement des ménages? 22

Un plan de communication intégrée devrait être développé afin de centraliser l ensemble de l information sur l efficacité énergétique. Ce plan devrait inclure des messages clairs et forts sur les avantages économiques et environnementaux de mettre en place des mesures d efficacité énergétique. Ces messages devraient être déployés sur plusieurs canaux de communication et ils devraient être centralisés en un seul guichet d information. Par exemple, le développement d un formulaire interactif permettrait aux consommateurs de faire l évaluation de leur performance en efficacité énergétique. Développer un outil de partage sur les médias sociaux rendrait l exercice utile et amusant à la fois puisque le simple fait de connaître et de pouvoir comparer sa performance dans les médias sociaux peut représenter un incitatif au changement de comportement. Gaz Métro sera heureuse de collaborer à l élaboration de ce plan de communication. Le secteur commercial et institutionnel Q. Quelles mesures pourraient être prises pour favoriser l évolution des pratiques par les acteurs du secteur? Les sommes économisées en efficacité énergétique pourraient être réinvesties dans la croissance des entreprises ou l amélioration des services aux citoyens, lorsqu il s agit d organismes publics. Assurer que des mesures gouvernementales soient complémentaires à celles en place et éviter le dédoublement. Étude du potentiel technico économique Profiter des forces de marché en place chez les distributeurs en décentralisant les sommes afin de maximiser le nombre de participants aux programmes et les retombées économiques. Gaz Métro a développé des programmes de partenariat avec certains acteurs du secteur, notamment les installateurs plombiers et les firmes d ingénierie spécialisées en efficacité énergétique. Ces partenariats favorisent le contact continu avec ces professionnels, qui peuvent alors être sensibilisés, formés et informés de façon uniforme, notamment concernant les meilleures pratiques. R. Quelle pourrait être la contribution à l efficacité énergétique de la tenue d audits énergétiques? 23

Gaz Métro a déjà des programmes qui encouragent la réalisation d études de faisabilité (audits) et les résultats sont probants. Les études permettent d identifier et de documenter des mesures concrètes d efficacité énergétique. Nous avons mis en place un processus régulier d évaluation des programmes réalisé par des experts externes, ce qui permet de bien les calibrer et d en maximiser les retombées. L innovation S. Quels aspects de la réglementation devraient être révisés ou améliorés dans le but de favoriser le déploiement de nouvelles technologies énergétiques au Québec? Marchés publics et achat responsable : L administration publique devrait revoir les modes d octroi des contrats publics et renforcer ses pratiques d achat pour soutenir l innovation et le déploiement de nouvelles technologies énergétiques. La conception des appels d offres devrait laisser plus de place à des démarches plus globales telles que l inclusion de clauses de performance économique, environnementale et énergétique dans les contrats d approvisionnement ou le recours à des certifications environnementales. De nombreuses entreprises québécoises proposent une gamme de produits et services novateurs en matière d énergie, mais bénéficieraient d une contribution supplémentaire des grands donneurs d ordre public à titre d acheteurs, de vitrines et de bancs d essai. Des quotas (%) réservés aux technologies propres et à fort potentiel d efficacité énergétique pour les nouveaux investissements des organismes publics pourraient être mis en place. Référence : http://allianceswitch.ca/wp content/uploads/2014/01/switch_rapport Marches publics_janvier 2014.pdf T. Quels mécanismes pourraient être développés pour accroître le financement de l innovation en efficacité énergétique? La création d un fonds central du gouvernement pourrait alimenter certains projets porteurs dans lesquels Gaz Métro et d autres distributeurs d énergie pourraient participer. U. Quels devraient être les rôles respectifs des gouvernements et du secteur privé dans le financement de l innovation? La création d un fonds central, en utilisant une partie du Fonds vert, permettrait de financer des organismes de recherche (LTE, CTGN ) qui sont déjà bien positionnés dans le secteur de l énergie. De plus, en raison des liens étroits de ces organismes avec d autres distributeurs d énergie au Canada et dans le monde, il est possible de créer un 24