Nevers, le 27 mars 2013 Le Directeur Académique directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre à Division des élèves Bureau A 07 03.86.71.86.87 Affaire suivie par M. MAURIN Place St Exupéry BP 24 58019 Nevers cedex Courriel : dominique.maurin@ac-dijon Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l éducation nationale chargés de circonscription Monsieur le Directeur de l enseignement catholique diocésain Mesdames et Messieurs les Directeurs d écoles privées les Principaux de collèges privés - pour attribution - Mesdames et Monsieur les Directeurs des centres d information et d orientation Messieurs les Présidents des Associations de Parents d élèves - Pour Information - Textes de références : Circulaire déroulement de la scolarité dans le premier degré - Enseignement PRIVÉ - Code de l'education et notamment les articles D 113-1; D 321-18 à D 321-27. Circulaire Calendrier des opérations 2013... Annexe 1 Fiche navette de dialogue école-famille... Annexe 2 Je vous adresse la circulaire relative au déroulement de la scolarité dans le premier degré. Il appartient à chaque directeur d'école d'en assurer la publicité soit par affichage de la circulaire complète ou en indiquant sur le tableau d'affichage le calendrier des opérations et le lieu où cette circulaire peut être consultée. Ces règles de publicité sont obligatoires. Je vous remercie par avance, de bien vouloir veiller à l application de l'ensemble des instructions qui vous sont transmises. Vincent STANEK
Fiche synthétique du déroulement des opérations Propositions des conditions de poursuite de scolarité du conseil des maîtres aux parents ou représentant légal pour avis (annexe 2) Les parents disposent de 15 jours pour faire connaître leur réponse Absence de réponse = acceptation de la proposition Le conseil des maîtres arrête sa décision et la notifie aux parents ou au représentant légal (Annexe 2) En cas de refus de la famille de la décision, le directeur de l'école privée dispose de 8 jours pour informer les parents de l'existence de la commission de recours et de la possibilité qu'ils ont de la saisir par son intermédiaire Les parents disposent de 15 jours pour former un recours motivé et le déposer auprès du directeur de l école privée qui le transmettra à la commission de recours. La commission de recours procède à un nouvel examen de la situation de l enfant La décision prise par la commission de recours vaut décision définitive, de passage dans la classe supérieure, de redoublement ou de saut de classe
A Principes : L'obligation scolaire est fixée à l'âge de six ans. Durant sa scolarisation en maternelle, aucun enfant ne doit être maintenu à l'école maternelle au-delà de la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de six ans. Il n'y a pas de redoublement à l'école maternelle sauf dans le cadre d'un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS). Durant sa scolarité élémentaire, conformément aux dispositions de l'article D321-22, un élève ne peut redoubler ou ne sauter qu'une seule classe. Les redoublements doivent rester exceptionnels. B - Procédure Première partie Déroulement de la scolarité dans le premier degré Au terme de chaque année scolaire, sur proposition du maître de l'élève, l'équipe pédagogique détermine la progression de l'élève dans sa scolarité. Le directeur adresse la proposition écrite de poursuite de scolarité aux familles ( passage dans la classe supérieure, maintien ou saut de classe), au moyen de la "fiche dialogue". Cette procédure s'applique obligatoirement à tous les niveaux de classe. La famille dispose d'un délai de 15 jours pour faire connaître sa réponse écrite en renseignant la partie "Avis des représentants légaux" de la fiche navette de dialogue école famille. Toute proposition acceptée devient décision. Attention : Le directeur d'école attirera l'attention des familles sur le fait que l'absence de réponse équivaut à l'acceptation de la proposition. De plus, il aura la responsabilité de vérifier la date et la signature des parents afin d'éviter toute contestation. Deuxième partie Admission des élèves du cycle III au collège L entrée en sixième, y compris en SEGPA, concerne : Les élèves inscrits en CM 2 Tous les élèves des autres niveaux qui auront plus de 12 ans au 31 décembre 2012 Les élèves qui sont admis en sixième avec une réduction de la durée de scolarité dans le cycle Les élèves issus de CLIS A Procédure La procédure obéit aux règles d'information et de dialogue avec la famille dans la première partie. B - Modalités pratiques La fiche-navette (annexe 2 ci-jointe : modèle à reproduire), une fois remplie par le maître et la famille, et après décision de l équipe pédagogique de cycle, sera jointe au dossier scolaire de l'élève (livret scolaire, cahiers ) A l issue de la procédure d admission, les dossiers scolaires seront transmis à chaque établissement d accueil pour la fin JUIN. C - Passage : ÉTABLISSEMENT PUBLIC / ÉTABLISSEMENT PRIVÉ ÉTABLISSEMENT PRIVÉ / ÉTABLISSEMENT PUBLIC Quand l enfant est issu d une école publique ou privée sous contrat, la décision du conseil des maîtres et/ou de l équipe pédagogique de cycle de l école d origine s impose à l école ou au collège d accueil.
Un élève ayant fait l objet d une décision de maintien au cycle des approfondissements de l école élémentaire ne peut être admis dans un établissement du second degré, qu il s agisse d un établissement public ou d un établissement privé. Elèves scolarisés dans un établissement privé hors contrat qui souhaitent une affectation en établissement public (entrée 6 ème ) : L admission dans un établissement public des enfants scolarisés dans une école primaire privée hors contrat, ainsi que des enfants instruits dans leur famille, fait l objet d un examen visant à déterminer la classe dans laquelle l enfant peut être inscrit. Cet examen est organisé par le principal du collège public du secteur correspondant au domicile de l élève (note de service 81.173 du 16 avril 1981 - B.O 17 page 1317). Les demandes doivent être présentées directement au collège avant le mardi 21 mai 2013. Elèves scolarisés dans un établissement privé sous contrat qui souhaitent une affectation en établissement public (entrée 6 ème ) : Les familles déposent leur demande auprès du directeur de l'école privée fréquentée en utilisant les fiches de liaison Affelnet 6ème Volets n 1 et 2 qui devront leur être remises par l'école. Le directeur de l'école précise sur la fiche de liaison Affelnet 6 ème Volet n 2, la décision de passage et le collège de secteur par rapport au domicile. Il transmet les fiches à la Direction des Services Départementaux de l'education Nationale (DSDEN) de la Nièvre Division Vie de l'elève et Logistique. La DSDEN instruira les demandes des familles dont l'enfant est scolarisé dans une école privée et qui souhaitent une affectation en sixième dans un établissement public du secteur ou hors secteur. Les fiches de liaison Affelnet 6 ème Volet n 1 et 2 seront téléchargeables sur le sit e de la DSDEN de la Nièvre. Les demandes doivent être envoyées à la DSDEN avant le mardi 21 mai 2013. D - Assouplissement à la carte scolaire Les élèves qui continuent leur scolarité en collège privé ne sont pas soumis à la carte scolaire. S ils souhaitent poursuivre leur scolarité en collège public leur inscription sera s effectuée auprès du collège de secteur correspondant à leur domicile dès réception de la notification d'affectation. Néanmoins une demande d assouplissement au secteur scolaire peut-être demandée. Les familles formuleront leur demande à l'aide du formulaire "demande d'assouplissement au secteur scolaire entrée en 6 ème ". Cette demande devra parvenir à la DSDEN avant le 31 mai 2013. Troisième partie Procédure de recours A l'issue de la procédure de dialogue école famille, l'équipe pédagogique arrête la décision d'orientation qui est alors notifiée à la famille. Le directeur d école fait connaître à la famille la proposition de l équipe pédagogique (annexe 2). Si les parents contestent la proposition, ils peuvent, dans le délai de 15 jours, saisir la commission de recours constituée à l'initiative d'au moins une école privée. A cet effet, le directeur de l'école privée sous contrat, dans le délai de huit jours suivant leur refus de la proposition, informe les parents de l'existence de la commission et de la possibilité qu'ils ont de la saisir par son intermédiaire. La famille remet sa demande au directeur d école qui l adressera à l'école privée siège de la commission d'appel des écoles privées qui transmettra ensuite sa décision définitive d'orientation aux familles, et en informera l'inspecteur d'académie. Les décisions prises par la commission de recours sont définitives. Elles sont communiquées aux parents et à l Inspecteur d Académie.
Annexe 1 CALENDRIER DES OPÉRATIONS 2013 Enseignement Privé DATES Classes NATURE DES OPÉRATIONS CHANGEMENT DE CYCLE INTERVENANTS Avant le 15 mai Toutes Réunion de l équipe pédagogique L équipe pédagogique de cycle Mercredi 15 mai Toutes Notification aux familles des propositions de l équipe pédagogique (fiche navette de dialogue école-famille) Directeur d'école Mardi 21 mai CM 2 Retour des fiches Affelnet 6ème Volets n 1 et 2 en cas de demande d'inscription en collège public Envoi des fiches Affelnet 6 ème à la DSDEN Parents d'élèves Directeurs d'école Vendredi 31 mai CM 2 Envoi des demandes de dérogation au secteur à la DSDEN avec les pièces justificatives en cas de demande d'inscription en collège public Directeurs d'école Vendredi 14 juin Toutes La famille adresse sa décision au directeur d'école et joint à la fiche navette un courrier (1) motivé en cas de recours Parents d'élèves 2 ème quinzaine de juin Toutes Réunion de la commission d'appel des écoles privées L équipe pédagogique de cycle Début juillet CM 2 Transmission dans les collèges du dossier de chaque élève admis en 6 ème Directeur d'école (1) Recours : Possibilité des familles de faire appel suite à une décision de l équipe pédagogique.
Fiche navette de dialogue école - famille Annexe 2 Progression des élèves à l'école primaire A remplir par le directeur d'école L'ÉLÈVE Rentrée scolaire 2013 SES REPRESENTANTS LEGAUX NOM : Prénom : Né(e) le : Cycle n : Classe : Ecole : Nom de l'enseignant : Nom du directeur d'école : I.E.N. : NOM(S) : Prénom(s) : Adresse : Téléphone : Certifions exacts ces renseignements Signature des représentants légaux, PROPOSITION DE L ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE DE CYCLE Après délibération en date du, l équipe pédagogique propose pour l'enfant, dont l'identité est mentionnée ci-dessus : (cocher ci-dessous la case utile et rayer très lisiblement l'autre) : son admission en classe de : (préciser s il s agit d un saut de classe) Pour les admissions en 6 ème collège de secteur.. son maintien dans sa classe actuelle. Fait à.. le... Cachet et signature du directeur de l'école Notifié le :.. aux représentants légaux J'accepte la proposition Je refuse la proposition AVIS DES REPRESENTANTS LEGAUX (DANS UN DELAI DE 15 JOURS) Fait à le Signature des représentants légaux de l'élève En cas d'admission en 6 ème Langue vivante :.. Régime demandé : Externe Demi-pensionnaire Interne L'admission à l'internat est, pour les élèves de collège, une mesure exceptionnelle ; elle n'est possible que dans les collèges publics de : CHATEAU-CHINON, CORBIGNY, LUZY, VARZY (se renseigner, au préalable, auprès du principal du collège demandé). DÉCISION DÉFINITIVE DE L ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE DE CYCLE Admission en classe de : Maintien dans sa classe actuelle Motif détaillé...... J'accepte la décision Je refuse la décision et je présente un recours devant la commission départementale d'appel. Fait à le. Signature des représentants légaux de l'élève RÉPONSE DES REPRESENTANTS LEGAUX Date d'arrêté de la décision : Cachet et signature du directeur de l'école Notifié le :. aux représentants légaux Vous avez la possibilité de former un recours en appel contre cette décision. Si tel est le cas, vous devrez remettre, rapidement, au directeur de l'école privée ce document signé par vous, ainsi qu'une lettre dans laquelle vous expliciterez les raisons de votre désaccord. Votre demande sera alors transmise par l'intermédiaire du directeur de l'école, ou est scolarisé votre enfant, à la commission de recours qui vous transmettra ensuite la décision définitive.