PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission des affaires économiques et monétaires 23.9.2011 2011/2087(INI) AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation sur la dimension européenne du sport (2011/2087(INI)) Rapporteur pour avis: Burkhard Balz AD\877698.doc PE467.163v02-00 Unie dans la diversité
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SUGGESTIONS La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: vu la résolution du Parlement européen du 19 février 2009 sur l'économie sociale (2008/2250(INI)), considérant que le sport, au-delà de sa dimension socioculturelle, est un secteur économique dynamique, susceptible de générer des recettes directes substantielles et des dividendes économiques indirects, ainsi que de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; considérant que le sport, au regard de ses caractéristiques particulières et de son modèle organisationnel basé sur des fédérations, n'est pas une activité économique ordinaire qui s'apparente, dans son fonctionnement, à une entité commerciale et que l'intérêt sportif doit être distingué de l'intérêt commercial; considérant que les manifestations sportives sont de plus en plus souvent de nature transfrontalière et que les menaces qui pèsent sur l'intégrité du sport, telles que le trucage de matchs, ne peuvent être traitées à l'intérieur des frontières d'un seul État membre, nécessitant dès lors que les États membres coopèrent entre eux et mettent en place une action coordonnée; 1. se félicite de l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, qui, pour la première fois, offre à l'union européenne une base juridique d'action dans le secteur du sport et, partant, la possibilité d'un programme de soutien financier au niveau de l'union; 2. reconnaît l'importance que revêtent les événements sportifs dans le cadre du processus d'intégration en Europe; considère que le fait de se rendre à des événements sportifs ou de les suivre à la télévision, à la radio ou sur internet contribue à rapprocher les citoyens européens sur le plan culturel; 3. fait observer que le sport remplit plusieurs fonctions importantes, non seulement en tant qu'acteur de la société (promotion de l'engagement volontaire, intégration et santé) mais aussi en tant qu'employeur, contribuable et relais de croissance et de développement économique; estime qu'il est extrêmement important de réaliser une analyse empirique de l'économie de ce secteur au niveau européen, mais qu'il convient par ailleurs de déployer des efforts supplémentaires afin de créer une base adéquate de données fiables et comparables; demande à nouveau que le secteur de l'économie sociale soit reconnu globalement en termes statistiques; 4. estime qu'eurostat, en coopération avec les autorités nationales compétentes, doit rapidement fournir ces statistiques, et que les instances internationales doivent être pleinement associées à ce processus, à l'instar des autres acteurs et organismes économiques que sont les radiotélédiffuseurs et l'observatoire européen de l'audiovisuel; AD\877698.doc 3/7 PE467.163v02-00
5 signale également qu'en plus de donner un exemple d'un point de vue moral et des considérations de solidarité, le volontariat peut aussi être bénéfique à un État membre sur le plan économique; estime qu'il facilite également la création d'emplois et augmente le taux d'emploi; 6. demande à la Commission européenne et aux États membres de reconnaître le droit des organisateurs de compétitions sportives à percevoir une compensation de la part des opérateurs de paris sportifs qui utilisent leurs compétitions pour effectuer leur propres opérations commerciales, ainsi qu'à assister les instances sportives dans leur lutte pour la protection de l'intégrité du sport; fait observer que cela ne concerne toutefois pas les opérateurs publics de paris sportifs qui soutiennent le sport en vertu de leurs chartes; 7. demande qu'il soit réalisé une étude sur la situation financière des clubs sportifs en Europe; observe qu'il est de plus en plus courant, en particulier dans le domaine du football, que les clubs aient d'importants problèmes de dette; 8. invite le Conseil et la Commission à soutenir la création d'un système d'échanges constants des bonnes pratiques et la mise en place d'une coordination entre les États membres, la société civile et d'autres parties prenantes, afin de créer une synergie entre les manifestations de grande envergure et l'ensemble des initiatives importantes qui visent à stimuler la croissance économique qui découle des activités sportives; précise, toutefois, que les politiques européennes n'ont pas pour but d'harmoniser les politiques nationales au niveau de l'union; 9. déplore les cas de corruption et de trucage de matchs dans le sport qui nuisent à l'intégrité du sport aux yeux des fans et menacent la contribution du sport à l'économie; appelle en conséquence à la mise en place de mesures de coopération efficaces au niveau de l'union européenne pour la défense de l'intégrité et de l'équité sportives, dans le respect des articles 6, 83 et 165 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, entre les organisateurs d'événements sportifs, les opérateurs de paris sportifs en ligne et les autorités publiques, ayant pour objectif de promouvoir l'éducation des joueurs ainsi que de coordonner la lutte contre la fraude et la corruption dans le sport en mutualisant l'information et l'expertise et en s'appuyant sur une définition commune des infractions et des sanctions, y compris des sanctions pénales, pour fraude dans le sport; 10. demande à la Commission de clarifier la mise en œuvre des règles relatives aux aides d'état dans le cas précis du financement public du sport afin d'apporter une sécurité juridique aux États membres en promouvant l'intérêt général via le financement du sport de masse; 11. souligne qu'il convient de mener une étude plus approfondie et plus étendue sur les développements économiquement viables dans le domaine du sport; considère notamment qu'une partie des indemnités de transfert devraient être redistribuée aux clubs sportifs de niveau local; estime qu'il s'agit d'un élément essentiel en vue d'instaurer un mouvement sportif plus durable et plus équitable; 12. rappelle que les recettes générées par le sport servent généralement à financer les manifestations, les compétitions, les organisations participantes, la construction et l'entretien des infrastructures ainsi que la promotion du sport amateur, du sport de masse PE467.163v02-00 4/7 AD\877698.doc
et de la pratique sportive des jeunes; signale, dès lors, que les organisateurs doivent avoir le droit d'assurer eux-mêmes la promotion commerciale de leurs manifestations, en toute transparence, conformément aux règles de l'union européenne en matière de concurrence; souligne que les centres de formation jouent un rôle important et qu'il convient de veiller à leur viabilité et à leur succès à long terme en adoptant des mesures de protection appropriées à leur égard; 13. reconnaît le lien entre la valeur économique du sport et la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI); demande à la Commission et aux États membres de prévoir une protection appropriée des DPI; souligne que les paris en ligne constituent une forme d'exploitation commerciale des événements sportifs et demande à la Commission de présenter des propositions visant à assurer que le mouvement sportif reçoive une rémunération équitable, ainsi qu'à sauvegarder l'intégrité du sport de masse et à développer ce dernier; 14. rappelle que l'union européenne a pour mission de promouvoir l'équité et de protéger l'intégrité du sport aux termes de l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne; estime par conséquent que l'union doit mettre en place une coopération structurelle à l'échelon européen afin de coordonner la lutte contre la fraude et la corruption dans le sport; 15. soutient toutes les formes d'autoréglementation dans le domaine sportif visant à renforcer l'obligation de rendre compte, la transparence et la stabilité financière; estime que la crédibilité de ce type de réglementation passe par la mise en place d'un système de contrôle efficace et d'une juste combinaison de sanctions et de mesures incitatives dans un système européen unifié qui permettra la détection de divers types de corruption (les matchs truqués, ainsi que les effets néfastes des paris sportifs sur la nature équitable du sport); demande à la Commission d'étudier l'opportunité de mesures fondées sur l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne visant à assurer l'existence de règles de bonne gestion financière harmonisées pour les clubs sportifs professionnels européens; 16. souligne que la reconnaissance mutuelle des formations et des qualifications professionnelles dans un cadre européen unique pour les professionnels du sport en tant que spécialistes (arbitres, entraîneurs) est particulièrement importante, car elle contribue à accroître la compétitivité à long terme, ce qui évite également la perte substantielle de revenus; 17. est d'avis que le maintien des mesures incitatives dans le domaine du sport au sein du prochain cadre financier pluriannuel serait souhaitable et approprié, soit en tant qu'élément d'un programme sportif indépendant de l'union soit comme sous-programme; 18. note que l'introduction par la Commission d'un compte satellite du sport est opportune, car elle permet que les activités liées au sport soient évaluées au niveau national conformément à des normes uniformes, ce qui facilite la détection des anomalies et ajoute de la valeur à l'économie européenne et au marché unique; 19. demande que soient élaborées et mises en œuvre des réglementations internes relatives aux niveaux élevés d'endettement dans le domaine du sport professionnel qui permettent AD\877698.doc 5/7 PE467.163v02-00
de traiter le problème en s'attaquant à ses causes; note que ces réglementations devraient être proposées par des institutions sportives de toute l'europe, sur la base d'un consensus, ce afin d'établir un cadre cohérent pour l'ensemble du continent; 20. demande à la Commission de présenter des propositions concrètes afin de remédier aux failles et aux divergences dans les réglementations s'appliquant aux activités par nature transfrontalières des agents sportifs, mises en évidence par l'étude indépendante réalisée en 2009 pour le compte de la Commission. PE467.163v02-00 6/7 AD\877698.doc
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION Date de l'adoption 22.9.2011 Résultat du vote final +: : 0: 29 0 0 Membres présents au moment du vote final Suppléants présents au moment du vote final Udo Bullmann, Pascal Canfin, George Sabin Cutaş, Rachida Dati, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Elisa Ferreira, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Liem Hoang Ngoc, Othmar Karas, Wolf Klinz, Philippe Lamberts, Astrid Lulling, Hans-Peter Martin, Ivari Padar, Olle Schmidt, Marianne Thyssen Pervenche Berès, David Casa, Herbert Dorfmann, Saïd El Khadraoui, Sari Essayah, Mojca Kleva, Thomas Mann, Gianni Pittella, Andreas Schwab AD\877698.doc 7/7 PE467.163v02-00