Ce document définit les exigences de la Formation Professionnelle Permanente (FPP) pour les Auditeurs Internes Certifiés (CIAs). Il donne également aux CIAs les modalités de déclaration qu'ils doivent respecter s'ils souhaitent maintenir à jour leur certification. La Formation Professionnelle Permanente (FPP) Les Auditeurs Internes ont pour responsabilité de : Maintenir à jour leurs connaissances et compétences. Améliorer leurs connaissances et compétences sur les progrès accomplis et les développements en cours dans le domaine des normes, procédures et techniques de l'audit interne. Déclaration des heures FPP La déclaration des heures de FPP est à l initiative des CIAs. On attend des titulaires du diplôme qu'ils certifient sur l'honneur avoir accompli les heures de formation permanente requises. Il est de la responsabilité de chaque CIA de s'assurer que les heures FPP qu'il déclare, sont bien conformes aux directives du Board of Regents de I 'lia. Les formulaires (disponibles en téléchargement sur le site de l IFACI) qui sont renvoyés et signés tous les deux ans par les CIAs servent d'attestation que toutes les conditions de la Formation Professionnelle Permanente ont bien été remplies. La déclaration des heures de FPP est à l initiative des CIAs. Les heures FPP se comptabilisent tous les deux ans et doivent être déclarées au plus tard le 15 avril de l'année qui suit les deux années concernées par la déclaration. L année de déclaration des heures de FPP est déterminée par l Identifiant attribué au moment de l inscription à l examen du CIA : Identifiant pair : déclaration à effectuer au cours des années paires ; Identifiant impair : déclaration à effectuer au cours des années impaires ; Le Board of Regents pourra accorder, sur demande expresse, l'exemption d'une partie ou de la totalité des directives spécifiques à la FPP. Les CIAs concernés devront justifier d'une raison valable (par exemple: l'accomplissement du service militaire ou l'existence de difficultés d'ordre personnel). Chaque CIA devra soumettre à l'institut un formulaire de compte-rendu FPP (disponible en téléchargement sur le site de l IFACI) en conformité avec les exigences requises. Les justificatifs ne sont pas à joindre à ce document. En l absence de réception de ce formulaire, vous serez automatiquement considéré comme inactif et ne pourrez plus faire usage de votre statut de CIA. Chaque CIA devra conserver un exemplaire du formulaire de suivi FPP, avec les justificatifs correspondants, pendant au moins les trois ans qui suivent les deux années correspondant au compte-rendu. Ces archives devront être tenues à la 1/6
disposition de l'institut ou de ses représentants. Toute demande de copie des formulaires de suivi FPP préalablement enregistrés auprès de l'institut sera payante. Les archives conservées par le CIA et se rapportant aux formulaires de suivi FPP remis à l'institut, devront mentionner selon les cas, les informations suivantes : a. L'intitulé du programme et/ou la fiche descriptive du contenu. b. Les dates de présence au cours. c. Le lieu du stage ou du programme. d. L'organisme de financement de la formation. e. Le nombre d'heures d'accréditation recommandé par l'organisme de financement de la formation. f. Une lettre, un certificat, ou toute autre attestation écrite prouvant l'accomplissement du stage. g. La documentation liée aux publications, aux présentations orales, et les participations aux comités ou autres. Les CIAs pratiquant l'audit Un CIA qui accomplit des missions d'audit interne doit effectuer tous les deux ans un total de 80 heures de FPP valides. Les CIAs ne pratiquant pas l'audit Un CIA qui n'accomplit pas de missions d'audit interne peut demander ce statut. Les CIAs dans ce statut sont tenus d'accomplir tous les deux ans un total de 40 heures de FPP valides. Tant qu'ils respectent les directives de la FPP, les CIAs dans ce statut peuvent utiliser le titre de CIA mais ne sont pas autorisés à pratiquer l'audit interne. Les CIAs en attente de certification Les candidats qui ont réussi l'examen mais qui ne remplissent pas encore toutes les conditions requises pour l'obtention du titre de CIA doivent, dans cette attente, se conformer aux directives de la FPP (80 heures FPP pour la période antérieure de deux ans). La réussite à l'examen du CIA donne droit à une gratification de 80 heures FPP (40 heures pour l'année de l'obtention et 40 heures pour l'année suivante). Les CIAs Retraités Un CIA qui n'accomplit pas de missions d'audit interne, parce qu'il est à la retraite, peut demander le statut de retraité. Les CIAs retraités ne sont pas tenus de se conformer aux directives de la FPP. Les CIAs retraités peuvent utiliser le titre de CIA mais ne sont pas autorisés à pratiquer l'audit interne. Le Statut d'inactif L'Institut de l'audit Interne donnera automatiquement le statut d'inactif à tout CIA qui ne se conformera pas aux directives de la FPP. Les CIAs sous le statut d'inactif ne sont pas autorisés à utiliser le titre de CIA. Toute utilisation frauduleuse du titre de 2/6
CIA sera signalée au Comité du Code d'ethique de l'iia qui prendra des mesures disciplinaires. Le rétablissement au Statut de CIA Actif Les CIAs sous le statut d'inactif peuvent demander à reprendre le statut de CIA actif. Pour ce faire, les CIAs inactifs doivent justifier de l'accomplissement de 80 heures FPP pendant les deux ans précédant la demande. Les sujets admissibles pour la FPP On attend des CIAs qu'ils maintiennent le niveau élevé de la profession en choisissant des programmes de formations de qualité. Pour qu un programme de formation continue soit accepté, il faut que les critères généraux suivants soient satisfaits : A. La considération qui prime lors de la détermination de la validité d'un programme spécifique, est qu'il soit un programme explicite d'apprentissage contribuant directement à la compétence professionnelle du CIA. B. Les programmes valides devront : 1. contribuer à la compétence professionnelle des participants, 2. énoncer des objectifs qui stipulent aux participants le niveau de connaissances qu'ils doivent acquérir, ou bien le niveau de compétences qu'ils doivent être en mesure de démontrer au terme du programme, 3. spécifier les conditions de formation ou d'expérience préalablement requises, propres au programme, 4. être enseignés par des personnes qualifiées en la matière choisie et ayant le profil pédagogique requis, 5. fournir un descriptif de programme qui soit d'actualité, 6. être d'un bon niveau de professionnalisme et cohérents avec le «Common Body of Knowledge (CBOK)». On admet les matières générales suivantes, tant qu'elles remplissent les autres critères du programme de FPP : o Audit et Comptabilité. o Gestion et Communication (à l'oral et à l'écrit). o Informatique o Mathématiques, Statistiques, et Méthodes Quantitatives en entreprise o Economie. o Droit des Affaires. o Les fonctions spécifiques de l'entreprise telles que la Finance, la Production, le Marketing, et le Personnel. o Les secteurs spécialisés de l'industrie (gouvernement, banque, services publics, pétrole, gaz,...). D'autres matières que celles énumérées dans ce document seront susceptibles d'être admissibles si le CIA peut démontrer qu'elles contribuent à sa compétence professionnelle. Il appartient au CIA d'en apporter la preuve et de justifier qu'elles sont conformes aux directives de la FPP. 3/6
Dans le cadre de la FPP, un minimum de 50 minutes sera requis par heure pour être crédité d'une heure entière. Par exemple, 100 minutes de formation permanente équivaudraient à 2 heures; cependant, plus de 50 minutes mais moins de 100 minutes de formation continue ne compteraient que pour une heure. Seules seront autorisées la participation effective aux cours ou bien les heures d'auto-formation admises. Pour les conférences permanentes et les conventions dont les thèmes abordés sont d'une durée inférieure à 50 minutes, on les additionnera comme un seul programme. Par exemple, cinq présentations de 30 minutes chacune seront équivalentes à 150 minutes et devront être comptabilisées comme 3 heures de présence. L'examen du CIA La réussite à l'examen du CIA donne droit à une gratification de 80 heures de FPP (40 heures pour l'année de l'obtention et 40 heures pour l'année suivante). La Formation Les catégories de formation qui pourront donner lieu à l'attribution d'un maximum de 80 heures de FPP tous les deux ans (une fois comptabilisées auprès de l'iia), sont décrites ci-dessous : a. Les programmes de formation et de perfectionnement professionnel tels que les séminaires et les conférences, organisés par des organismes d'audit et de comptabilité nationaux, régionaux et locaux. b. Les ateliers techniques lors de séances proposées par des associations ou par des organismes d'audit et de comptabilité nationaux, régionaux et locaux. c. Les programmes d'auto-formation reconnus. d. Les programmes proposés par d'autres organismes de financement de formation (sociétés industrielles, associations professionnelles, etc.). e. Les cours suivis avec succès dans un établissement d'enseignement supérieur (donnant droit ou non à des crédits), à l'exception des cours qu'un CIA devra suivre pour répondre aux conditions requises d'examen du CIA (deux années d'enseignement supérieur ou leur équivalent). Chaque heure de crédit acquise par semestre universitaire équivaut à quinze heures de crédit FPP; chaque quart d'heure de crédit acquis par semestre scolaire ou universitaire équivaut à dix heures de crédit FPP. f. Les autres examens de certification obtenus. Un maximum de 80 heures pourra être attribué l'année de l'obtention. La réussite à chaque partie d'examen en comptabilité ou en audit (par exemple, le diplôme de comptable certifié: CPA ou CA) donne une gratification de 20 heures de FPP. Le participant devra contacter l'institut pour se renseigner sur le nombre d'heures de FPP accordé par obtention de tout autre examen professionnel de certification. 4/6
g. Toute correspondance explicite et tout programme en audit interne accompli en auto-formation et dont on pourra fournir la preuve. Les Publications Les publications qui pourront donner lieu à l'attribution d'un maximum de 50 heures FPP tous les deux ans (une fois comptabilisées auprès de l'iia), sont décrites cidessous. En règle générale, une page entière standard (à espacement simple entre les caractères) équivaut à 2 heures de crédit de FPP. a. Les livres -50 heures pour une publication. b. Les articles -25 heures pour une publication. c. Les mémoires -25 heures pour une publication. Les contributions aux publications devront concerner l'audit interne ou des disciplines relatives au CBOK. Les articles ou livres publiés qui ne sont pas directement liés à l'audit interne sont admissibles si les CIAs sont capables d'apporter la preuve que les sujets traités contribuent à leur expertise professionnelle en audit. Les Présentations Orales Les présentations orales pourront donner lieu à l'attribution d'un maximum de 50 heures de FPP tous les deux ans : a. Les heures comptabilisées pour la première présentation seront calculées sur le temps de présentation. On rajoutera un crédit pour le temps de préparation équivalent à trois fois le temps de présentation. b. Les présentations futures similaires seront quant à elles comptabilisées selon leur temps de présentation exclusivement et ce, dans la limite maximum de 10 heures de FPP par période de deux ans. La Participation Les participations pourront donner lieu à l'attribution d'un maximum de 25 heures de FPP tous les deux ans (une fois comptabilisées auprès de l'iia) dans les cas suivants : L'Audit a. La participation en tant qu'officier ou membre d'un comité au sein d'un organisme industriel professionnel connexe à l'audit interne. Une heure de FPP sera attribuée pour chaque heure de participation de ce type. b. La participation à une revue d'assurance qualité. Une heure de FPP sera attribuée pour chaque heure passée sur le terrain. Le temps de préparation et la rédaction du rapport ne donneront droit à aucune gratification en heures de FPP. L'Institut peut examiner comme il l'entend, les archives détenues par les CIAs et/ou les organismes de financement des formations en vue d'en vérifier la conformité avec 5/6
les conditions stipulées dans ce document. La sanction potentielle encourue pour avoir donné de faux renseignements est la destitution du titre de CIA. 6/6