LOI DE FINANCES POUR 2012 Face aux difficultés conjoncturelles, un plan de retour à l équilibre des finances publiques a été mis en œuvre à travers la loi de finances pour 2012 et une 4 ème loi de finances rectificative pour 2011. Le secteur du bâtiment est particulièrement impacté avec le relèvement à 7 % du taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans, le durcissement du crédit d impôt développement durable et des aides financières au logement (Scellier- PTZ+). 1 Création d un taux réduit de TVA de 7 % L article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 crée un second taux réduit de TVA, à 7 %, auquel deviennent soumis la plupart des produits et services relevant antérieurement du taux réduit de 5,5 %, et en particulier les travaux dans les logements de plus de deux ans. 1.1. Disposition générale Le taux de 7 % s applique aux opérations relevant de l article 279-0 bis 1 et 3 du CGI. Il s agit des travaux de rénovation amélioration dans les logements de plus de deux ans, dont les conditions d éligibilité au taux réduit ne sont pas modifiées par ailleurs. Le dispositif s applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1 er janvier 2012. La TVA est exigible pour les travaux des entreprises lors de l encaissement des acomptes, du prix, du solde ou sur option du redevable d après les débits. Sont soumises au taux réduit de 7 % les sommes encaissées ou les sommes inscrites au débit du compte client à compter du 1 er janvier 2012. Restent au taux de 5,5 % les sommes encaissées ou inscrites au débit du compte client jusqu au 31 décembre 2011. 1.2. Disposition concernant les opérations pour lesquelles l entreprise justifie d un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d un acompte encaissé avant cette date Le taux de 7 % ne s applique pas aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l article 279-O bis du CGI ayant fait l objet d un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d un acompte encaissé avant cette date. En conséquence, le taux de 5,5 % est maintenu exceptionnellement pour les travaux dans les logements pour les opérations programmées avant le 20 décembre 2011 sous réserve du cumul de plusieurs conditions : Le devis : il doit être daté et accepté par le client et l entreprise avant le 20 décembre 2011 ; L acompte : un acompte relatif à ce devis doit avoir été encaissé par l entreprise avant le 20 décembre 2011. Cette mesure permet de garder au taux de 5,5 % de nombreux chantiers programmés par l entreprise depuis plusieurs mois et en particulier avant le 7 novembre 2011, date de l annonce du plan de rigueur. Les conditions sont cumulatives pour le maintien exceptionnel du taux réduit : devis daté et accepté par les deux parties et acompte encaissé avant le 20 décembre 2011. 1.3. Exemples, sous réserve des conditions de l article 279-0 bis du CGI - Un devis accepté le 19 décembre 2011 avec un acompte encaissé ce même 19 décembre 2011 pour des travaux réalisés en 2012, l acompte encaissé est à5,5 %, le montant de la facture définitive encaissé en 2012 est à 5,5 % ; Circulaire DA 9021 > LOI DE FINANCES POUR 2012 page 1/5
- Un devis accepté le 1 er décembre 2011 mais sans aucun acompte : le montant des factures établies en 2012 sera à 7 % ; - Un devis accepté le 1 er décembre 2011 avec un acompte encaissé le 30 décembre 2011 et des travaux réalisés et facturés en 2012 : l acompte encaissé au 30 décembre 2011 est à 5,5 %, le montant des factures encaissé en 2012 sera à 7 %. - Un devis accepté le 1 er juillet 2011 avec un acompte encaissé le 7 novembre 2011 et des travaux réalisés sur les années 2011 et 2012, l acompte encaissé le 7 novembre 2011 est à 5,5 %, le montant des travaux facturés et encaissés en 2011 est à 5,5 %, le montant des travaux facturés et encaissés en 2012 est à 5,5 %. Un projet d instruction fiscale publié sur le site impots.gouv.fr prévoit que pour les factures établies en 2011, l administration admet que les opérations ayant donné lieu à facturation au taux de 5,5 % au moment de leur réalisation, puissent rester soumises à ce taux, alors même que l exigibilité (l encaissement le plus souvent) intervient après le 1 er janvier 2012. Par ailleurs, ce même projet indique que, par dérogation à la doctrine fiscale, pour les paiements par chèque, un acompte est considéré comme encaissé lorsqu il a effectivement fait l objet d un crédit bancaire. 1.4. Maintien du taux de 5,5 % pour les ascenseurs conçus pour les personnes handicapées Le taux de 5,5 % reste le taux réduit de TVA applicable aux ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées. Ces équipements sont définis à l article 30-OC de l annexe IV au CGI (article 278-0 bis, A, 2, f du CGI). 2 Crédits d impôt pour les particuliers qui réalisent des travaux dans leur habitation 2.1. Crédit d impôt développement durable L article 81 de la loi de finances pour 2012 révise les aides portant sur le «développement durable» constituées par le crédit d impôt développement durable (CIDD) de l article 200 quater du CGI et l éco prêt à taux zéro (éco-ptz). Le CIDD est aménagé sur les points suivants : Application du coup de rabot de 15 % (x 0,85, arrondi à l unité inférieure des taux) et diminution de tous les taux ; Prorogation jusqu au 31 décembre 2015 et limitation, à compter du 1 er janvier 2013 (nouvelle réglementation thermique) du CIDD pour les logements de plus de deux ans : les travaux dans les logements neufs ne seront plus éligibles ; Parois vitrées, volets, portes d entrée : restriction du CIDD relatif à la pose en maisons individuelles : éligibilité uniquement en cas de bouquet de deux actions de travaux ; Bouquet de travaux : bonification de 10 points du CIDD pour un même logement (+ 2 ans) et au titre d une même année de dépenses d au moins deux catégories suivantes éligibles au CIDD : a) Dépenses d acquisition de matériaux d isolation thermique des parois vitrées ; b) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, en vue de l isolation des murs ; c) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, en vue de l isolation des toitures ; d) Dépenses, au titre de l acquisition de chaudières ou d équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ; e) Dépenses, au titre de l acquisition d équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable ; f) Dépenses d acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable ou de pompes à chaleur et des dépenses d acquisition d équipements de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil. Cette majoration ne peut pas excéder le taux de 42 % (avec application du rabot) pour un même matériau, équipement ou appareil. Cette majoration de dix points serait également soumise à la réduction globale de 15 % (coup de rabot). Solaire : pour les panneaux photovoltaïques, diminution du taux du CIDD à 11% après application du coût de rabot (au lieu de 22% en 2011) et fixation par arrêté du 30 décembre 2011 d un plafond de Circulaire DA 9021 > LOI DE FINANCES POUR 2012 page 2/5
dépenses à 3 200 TTC par kilowatt-crête de puissance installée (panneaux photovoltaïques) ou à 1 000 TTC par mètre carré hors tout de capteurs solaires (équipements de production d énergie utilisant l énergie solaire thermique), avec mention sur les factures ; Chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement : éligibilité au CIDD au taux de 17% (intégrant le rabot fiscal) dans les logements de plus de deux ans ; Critères de qualité : précision par décret des travaux pour lesquels sera exigé, pour le CIDD, le respect de critères de qualification de l entreprise ou de qualité de l installation, avec mention de cette condition sur les factures. Equipements Taux 2012/2011 du CIDD Taux 2012 avec rabot de 15% Taux 2011 Chaudières à condensation 12% x 0,85=10% 13% Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée 12% x 0,85=10% 13% donnant sur l'extérieur 1 Matériaux d'isolation thermique des parois opaques et pose Appareils de régulation de chauffage et calorifugeage Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (cas 38% x 0,85=32% 45% général) 2 Equipements de production d'électricité 13% x 0,85=11% 22% utilisant l'énergie radiative du soleil 3 Pompes à chaleur (autres que air/ air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, non géothermiques Pompes à chaleur géothermiques et pose de l'échangeur de chaleur souterrain 31% x 0,85=26% 36% Chauffe-eaux thermodynamiques 31% x 0,85=26% 36% Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses 18% x 0,85=15% 31% x 0,85=26% si remplacement d un même matériel 22% 36% si remplacement d un même matériel Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales Diagnostic de performance énergétique 38% x 0,85=32% 45% Chaudières à micro-génération gaz 21% x 0,85=17% Néant 1 A compter de 2012, le CIDD pour l acquisition de tels matériaux en maison individuelle nécessite la réalisation d autres travaux également éligibles 2 A compter de 2012 dans la limite d un plafond de dépenses par kilowatt-crête ou par mètres carrés pour les chauffe-eau solaires 3 A compter de 2012 dans la limite d un plafond de dépenses par kilowatt-crête ou par mètres carrés pour les chauffe-eau solaires Circulaire DA 9021 > LOI DE FINANCES POUR 2012 page 3/5
L éco-ptz est aménagé sur les points suivants : Durée de l éco-prêt à taux zéro portée à 15 ans, au lieu de 10, pour un bouquet de trois actions ou pour les travaux permettant d atteindre une performance énergétique minimale pour les offres de prêt émises à compter du 1 er avril 2012 ; rétablissement du cumul éco-ptz et CIDD pour les mêmes travaux, sous conditions de revenus du foyer fiscal ne dépassant pas un seuil fixé par décret (au plus 30 000 ), pour les offres de prêt émises à compter du 1 er janvier 2012. Par ailleurs, l article 43 de la loi de finances rectificative pour 2011 étend aux syndicats de copropriétaires la possibilité de bénéficier de l éco prêt à taux zéro pour des travaux d intérêt collectif sur des parties privatives ou des travaux sur des parties et des équipements communs. Le dispositif est donc étendu à certaines personnes morales. Le dispositif est étendu aux offres de prêt émises à compter du 1 er avril 2012. 2.2. Crédit d impôt pour dépenses d accessibilité (article 82 de la loi de finances 2012) Le crédit d impôt pour les dépenses d équipement de l habitation principale en faveur de l aide aux personnes ou de travaux prescrits par un plan de prévention des risques professionnels est prolongé de trois années. Il s applique aux dépenses éligibles engagées jusqu au 31 décembre 2014 (article 200 quater A du CGI). En revanche, les dépenses d acquisition d ascenseurs électriques à traction pour un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans n ouvrent plus droit au crédit d impôt à compter du 1 er janvier 2012. Pour les dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2012 dans l habitation principale, au titre des travaux prescrits par un PPRT, le contribuable bénéficie d une nouvelle majoration de dépenses jusqu à 5 000 pour une personne seule ou 10 000 pour un couple soumis à une imposition commune. 2.3. Plafonnement global des avantages fiscaux L article 84 de la loi de finances 2012 diminue à nouveau le plafond global des avantages fiscaux dont peut bénéficier le contribuable. Ce plafond global concerne le montant cumulé de certains avantages fiscaux, dont le crédit d impôt développement durable. A compter de l imposition des revenus de 2012, le plafond est fixé à 18 000 majorés de 4 % du montant du revenu imposable. Toutefois, ne sont pas concernés par ce nouveau plafond les avantages liés aux investissements immobiliers (locatif meublé/scellier) liés à des opérations bénéficiant d une promesse d achat signée avant le 1 er janvier 2012. 3 Autres avantages fiscaux liés à la politique du logement 3.1. Coup de rabot de 15 % Une réduction générale de 15 % va s appliquer aux «niches fiscales» en 2012, soit l application d un coefficient de 0,85 avec arrondissement à l unité inférieure. Sont concernés, outre le CIDD, les avantages fiscaux suivants : Avantage Scellier ; Avantage pour investissement dans l immobilier de tourisme ; Avantage Malraux ; Avantage pour investissement dans le locatif meublé. 3.2. Scellier Le dispositif Scellier n est pas reconduit au-delà du 31 décembre 2012 par la loi de finances. Le dispositif Scellier «Outre-mer» qui devait s appliquer jusqu en 2017 est supprimé dès 2013. De plus, ses conditions d application sont plus restrictives (article 75 de la loi de finances 2012) pour sa dernière année d application : Avantage réservé aux logements BBC situés en métropole mais étendu aux logements remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur avant acquisition par le contribuable ; Taux réduit à 13 % (avec coup de rabot de 15 %) en 2012 pour les logements BBC ; Circulaire DA 9021 > LOI DE FINANCES POUR 2012 page 4/5
Plafonnement de la base de réduction d impôt à 300 000 de prix de revient du logement avec un plafond par mètre carré selon la localisation du logement. 3.3. Loueurs en meublés non professionnels L article 76 de la loi de finances 2012 diminue l avantage fiscal accordé au contribuable qui acquiert un logement dans certaines structures (résidences pour étudiants, pour personnes dépendantes, ) en vue de sa location meublée. Le dispositif s applique jusqu au 31 décembre 2012 et le taux de la réduction est ramené à 14 % pour les logements acquis en 2012. L avantage fiscal est toutefois maintenu jusqu au 31 décembre 2014 pour les acquisitions de logements ayant fait l objet d un permis de construire avant le 1 er janvier 2012, ou faisant l objet de travaux de rénovation, et faisant partie d un ensemble immobilier dont au moins un logement a été acquis avant cette date. 3.4. Prêt à taux zéro plus : première accession à la propriété L article 86 de la loi de finances 2012 aménage le dispositif du prêt à taux zéro plus «PTZ +» destiné à aider au financement de la première accession à la propriété en faveur des personnes physiques. Le dispositif devient, à compter du 1 er janvier 2012 réservé aux logements neufs ou sous certaines conditions aux logements anciens d habitation à loyer modéré. A compter du 1 er janvier 2013 seules les acquisitions de logements neufs devront répondre aux critères de performance énergétique BBC pour être éligibles au PTZ+. Par ailleurs, le bénéfice du PTZ+ devient soumis à conditions de ressources. Le montant total des ressources, divisé par le coefficient familial, devra être ni inférieur à 26 500 ni supérieur à 43 500, selon la localisation du logement (décret n 2011-2059 du 30 décembre 2011 paru au JO du 31 décembre 2011). Toutefois, bénéficient du dispositif applicable en 2011 les investissements portant sur des logements acquis jusqu au 31 mars 2012 mais sous la condition d un contrat de réservation signé devant notaire ou enregistré pour le 31 décembre 2011. -------------- Circulaire DA 9021 > LOI DE FINANCES POUR 2012 page 5/5