CONDITIONS D'AFFILIATION A LA FFESSM

21/02/2000 RENSEIGNEMENTS POUR LA CREATION D'UN CLUB ET FORMALITES A EFFECTUER CONDITIONS D'AFFILIATION A LA FFESSM COMMENT CREER UN CLUB D'ACTIVITES SUBAQUATIQUES régi par la loi du 1er Juillet 1901 et pour les départements du RHIN et de la MOSELLE conformément aux articles 21 à 79 du Code Civil local maintenu en vigueur, et également en accord avec les dispositions législatives et réglementaires ayant trait au sport. 1 / - ETABLIR LES STATUTS Voici le nouveau modèle des statuts qui vous permettront de solliciter l'agrément du service départemental de la Jeunesse et des Sports dont vous dépendez. En effet, bien que la réglementation actuelle de cette administration ne fasse pas obligation de statutstypes au niveau des associations mais seulement à celui des fédérations et de leurs organismes décentralisés, des mentions obligatoires doivent figurer soit pour être en conformité avec le ministère de tutelle Jeunesse et Sports, soit avec la direction des pêches maritimes et des cultures marines. Ces mentions sont notées sur cette circulaire en caractère gras (articles 3, 4 et 12) Cela concerne notamment, pour la plongée en scaphandre autonome, le respect "des garanties de techniques et de sécurité" et, pour la pratique de la pêche sous-marine, celui de la réglementation en vigueur. Les autres clauses sont des suggestions conformes aux prescriptions de la loi de 1901. Nous précisons que l'agrément est devenu très important car il est nécessaire pour pouvoir recevoir les crédits du Fonds National du Développement du Sport (FNDS). Nous profitons de cet espace pour vous préciser que vous devez obligatoirement déclarer votre club à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports comme établissement d'activités Physiques et Sportives. Cette déclaration est distincte de votre demande d'agrément auprès de la DDJS. 1/11 AD99/01

MODELE OBJET ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION ARTICLE 1 Il est créé, entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et dont le nom est : "..." et par abréviation "..." (N.B. : Il n'est évidemment pas obligatoire que le club soit aussi désigné par un sigle). ARTICLE 2 Cette association a son siège à... Sa durée est illimitée. ARTICLE 3 Cette association a pour objet la pratique de l'éducation physique et des sports et plus particulièrement de développer et de favoriser, par tous moyens appropriés sur les plans sportif et accessoirement artistique et scientifique, la connaissance du monde subaquatique, ainsi que celle de tous les sports et activités subaquatiques et connexes, notamment la pêche sous-marine, la plongée en scaphandre, la nage avec accessoires pratiquée en mer, piscine, lac ou eau vive. Elle contribue au respect des lois et règlements ayant pour objet la conservation de la faune, de la flore et des richesses sous-marines, notamment en tenant ses adhérents informés des dispositions édictées à cette fin. l'association respecte les règles d'encadrement, d'hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées par leurs membres. Elle reconnaît avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur de la FFESSM et s'engage à les respecter, de même que les règlements des commissions, les décisions des Assemblées Générales, du Comité Directeur et les garanties de technique et de sécurité pour la plongée en scaphandre (art. 16 - loi 16/7. 1984 et textes régissant les normes de sécurité et de pratique). l'association ne poursuit aucun but lucratif : elle s'interdit toutes les discussions ou manifestations présentant un caractère racial, politique ou confessionnel. l'association s'interdit toute discrimination illégale. La liberté d'opinion et le respect des droits de la défense sont assurés. Elle est affiliée à la Fédération Française d'etudes et de Sports Sous-Marins (FFESSM) et bénéficie de l'assurance fédérale qui garantit la responsabilité civile de ses membres pour une somme illimitée. N.B. : Le premier alinéa de l'article 3, très général, permet d'englober toutes les activités subaquatiques. Toutefois, la rédaction, ci-dessus, peut évidemment être modifiée ou complétée compte tenu de chaque cas particulier. 2/11 AD99/01

ARTICLE 4 Pour faire partie de l'association, il faut en faire la demande écrite, être agréé par le Comité Directeur, payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Comité Directeur à Frs et s'engager à respecter les statuts et règlements du Club. Elle délivre à ses membres une licence valable quinze mois, du 15 septembre au 31 Décembre de l'année suivante ; cette licence leur permet de justifier de leur identité. Elle comporte obligatoirement la formule suivante signée par l'intéressé : "Je certifie avoir pris connaissance des règlements en vigueur en matière de pêche sousmarine, des statuts et règlements de la FFESSM et je m'engage à les respecter". Les mineurs doivent, en outre, fournir l'autorisation écrite de la personne exerçant l'autorité parentale et, en cas de participation effective à des activités subaquatiques, un certificat médical attestant l'aptitude physique de l'intéressé. Les mineurs de moins de seize ans ne peuvent adhérer au Club pour la pratique de la pêche sous-marine. En dehors des membres actifs, il existe des membres honoraires, des membres d'honneur et des membres bienfaiteurs, appelés membres individuels. Ces personnes sont agréées à ce titre par le Comité Directeur et paient une cotisation annuelle de Frs... minimum. Les membres d'honneur, par contre, peuvent être dispensés de cotisation. Aucune licence de compétition (*) ne pourra être délivrée ou renouvelée à un sportif ou une sportive sans que soit présenté un certificat médical de non contre-indication à la discipline concernée, certificat délivré après un examen médical par un médecin fédéral de la FFESSM ou diplômé de médecine du sport, attestant de l'aptitude à pratiquer, en compétition, le ou les sports considérés. L'examen médical ne devra pas dater de plus de 120 jours lors de la délivrance de la licence, et de 180 jours lors du renouvellement. La licence est alors valable une année sans qu'il soit besoin de représenter un autre certificat médical. DEMISSION - RADIATION ARTICLE 5 La qualité de membre de l'association se perd par démission ou par radiation prononcée par le Comité Directeur pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves. La décision ne peut être prise qu'à la majorité des deux tiers des membres composant le Comité Directeur. Le membre intéressé doit être entendu au préalable par le Comité Directeur et peut faire appel de la décision devant l'assemblée Générale. (*) Un système pratique permet de transformer la licence Membre Actif "loisir" toutes disciplines en licences Compétition à l'aide d'un cadre prévu à cet effet sur la page de couverture de la licence. 3/11 AD99/01

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT ARTICLE 6 Les pouvoirs de direction de l'association sont exercés par un Comité Directeur dont les membres sont élus au scrutin secret, par l'assemblée Générale prévue à l'article 9, pour...(au plus six ans). Les membres sortant sont rééligibles. Le Comité Directeur se renouvelle par tiers, par moitié ou en entier (*). En cas de vacances, le Comité pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Est éligible au Comité Directeur toute personne âgée de dix-huit ans au moins le jour de l'élection, licenciée et à jour de ses cotisations, jouissant de ses droits civils et ayant fait acte de candidature par écrit, entre les mains du Comité Directeur, huit jours au moins avant l'assemblée Générale. Est électeur tout membre pratiquant, âgé de seize ans au moins au jour de l'élection, licencié et à jour de ses cotisation. Les votes, ci-dessus, ont lieu au scrutin secret. Le vote par procuration peut-être autorisé statutairement, mais le vote par correspondance n'est pas admis. Le Comité Directeur élit chaque année son Bureau qui comprend, au minimum un Président, un Secrétaire, un Trésorier et dont les membres devront être choisis obligatoirement parmi les personnes prévues à l'alinéa précédent. Les membres sortant sont rééligibles. Le Comité Directeur élit éventuellement un ou plusieurs Vice-Présidents, un Secrétaire Général Adjoint, un Trésorier Adjoint et même des membres sans fonction. Les membres désignés par le Comité Directeur au titre de membres individuels (Art. 4 - Alinéa 6) peuvent assister aux séances du Comité Directeur avec voix consultative. NOTA : La liste des Membres du Bureau renouvelés annuellement doit être communiquée au Siège National de la Fédération dans les meilleurs délais. (*) A choisir - Le nombre de membres siégeant au Comité Directeur doit figurer dans les statuts. ARTICLE 7 Le Comité Directeur est l'organe d'administration de l'association ; il prend toutes les décisions nécessitées par le fonctionnement de l'association et fixe notamment le taux de cotisation annuelle due par les membres actifs et les membres individuels. Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers des membres du Comité est nécessaire pour la validité des délibérations. Tout membre du Comité qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, manqué à trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Il est tenu un Procès Verbal des séances. Les Procès Verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont transcrits sans blancs, ni ratures, sur un registre tenu à cet effet. 4/11 AD99/01

Le président du Comité Directeur représente juridiquement l'association. Le président et le trésorier ont seuls et individuellement la signature sociale pour le fonctionnement des comptes bancaires ou des chèques postaux. Le Bureau expédie les affaires courantes. Le Bureau se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation de son Président. Les décisions du Comité Directeur et du Bureau sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir de rétribution en cette qualité ni en raison de celle de membre du Bureau. ARTICLE 8 L'Assemblée Générale fixe le taux de remboursement des frais de déplacement, de mission ou de représentation effectués par les membres du Comité de Direction dans l'exercice de leur activité. Les personnes rétribuées par l'association peuvent être admises à assister avec voix consultative aux séances de l'assemblée Générale et du Comité de Direction. ARTICLE 9 L'Assemblée Générale de l'association comprend tous les membres prévus au premier alinéa de l'article 4, à jour de leur cotisation et âgés de seize ans au moins au jour de l'assemblée. Elle se réunit une fois par an et, en outre, chaque fois qu'elle est convoquée par le Comité de Direction ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Son ordre du jour est réglé par le Comité de Direction. Son Bureau est celui du Comité. Elle délibère sur les rapports relatifs à la gestion du Comité de Direction et à la situation morale et financière de l'association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour. Elle pourvoit au renouvellement des membres du Comité de Direction dans les conditions fixées à l'article 6. Elle se prononce, sous réserve des approbations nécessaires, sur les modifications aux statuts. Elle nomme les représentants de l'association à l'assemblée Générale de la FFESSM du Comité Régional ou Interrégional et éventuellement de la Ligue et du Comité Départemental. Pour toutes les délibérations, autre que les élections du Comité de Direction, le vote par procuration et le vote par correspondance sont autorisés, toutes précautions étant prises afin d'assurer le secret du vote. 5/11 AD99/01

ARTICLE 10 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et éventuellement représentés à l'assemblée. Pour la validité des délibérations, la présence du quart des membres visés à l'article 9 est nécessaire. Si ce quorum n'est pas atteint, il est convoqué avec le même ordre du jour, une deuxième Assemblée à six jours au moins d'intervalle, qui délibère, quel que soit le nombre des membres présents. ARTICLE 11 Les dépenses sont ordonnancées par le Président. l'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président ou, à défaut, par tout autre membre du Comité de Direction spécialement habilité à cet effet par le Comité. ARTICLE 12 Pour fonctionner valablement, l'association doit enregistrer en fin d'exercice 11 licenciés au minimum. Au-dessous de 11 licenciés, le club est radié administrativement des effectifs de la FFESSM ARTICLE 13 Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Comité de Direction ou du dixième des membres dont se compose l'assemblée Générale, soumise au Bureau au moins un mois avant la séance. L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres visés au premier alinéa de l'article 9. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à six jours au moins d'intervalle ; elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et éventuellement représentés à l'assemblée. ARTICLE 14 L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre plus de la moitié des membres visés au premier alinéa de l'article 9. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau mais à six jours au moins d'intervalle : elle peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la dissolution de l'association ne peut être prononcée qu'à la majorité absolue des voix des membres présents et éventuellement représentés à l'assemblée. 6/11 AD99/01

ARTICLE 15 En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l'assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net, conformément à la loi, à une ou plusieurs associations, à la FFESSM ou à l'un de ses organismes décentralisés. En aucun cas, les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association. FORMALITES ADMINISTRATIVES ET REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 16 Le président doit effectuer à la préfecture les déclarations prévues à l'article 3 du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment : 1. Les modifications apportées aux statuts. 2. Les changements de titre de l'association. 3. Le transfert du siège social. 4. Les changements survenus au sein du Comité de Direction et de son Bureau. ARTICLE 17 Les règlements intérieurs sont préparés par le Comité de Direction et adoptés par l'assemblée Générale. ARTICLE 18 Les statuts et règlements intérieurs ainsi que les modifications qui peuvent y être apportées doivent être communiqués au service départemental de la Jeunesse et des Sports dans le mois qui suit leur adoption en Assemblée Générale. Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale tenue à... le... sous la présidence de M... assisté de MM... Pour le Comité Directeur de l'association : Nom : Nom : Prénoms : Prénoms : Profession : Profession : Adresse : Adresse : Fonctions au Fonctions au sein du Comité de sein du Comité de Direction : Direction : 7/11 AD99/01

2 / - CONVOQUER UNE ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE chargée d'adopter les statuts et d'élire le premier Comité Directeur. 3 / - FAIRE UNE DECLARATION SUR PAPIER LIBRE A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT ou à la sous-préfecture de l'arrondissement du siège social (à la préfecture de police pour Paris). Voici un modèle de déclaration : "Monsieur le Préfet de Police, ou Monsieur le Préfet, ou Monsieur le Sous-Préfet". En ma qualité de président de l'association dénommée... j'ai l'honneur de vous faire la déclaration de cette association par application de l'article 5 de la loi du 1er juin 1901. L'objet de l'association est de développer et favoriser, par tous moyens appropriés sur le plan sportif et accessoirement artistique ou scientifique, la connaissance du monde subaquatique, ainsi que la pratique de tous les sports et activités subaquatiques et connexes, notamment la pêche sous-marine, la plongée en scaphandre, la nage avec accessoires en mer, piscine, lac ou eau vive. Le siège de l'association est fixé à... Les personnes chargées de l'administration de l'association sont : BUREAU : Président : Nom, Prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile. Vice-Président : Nom, Prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile. Secrétaire Général : Nom, Prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile. Trésorier : Nom, Prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile. Trésorier Adjoint : Nom, Prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile. Autres Membres du Comité : Nom, Prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile. N.B. : Cette liste doit comprendre toutes les personnes chargées, à titre quelconque de l'administration ou de la Direction de l'association. Veuillez trouver, ci-joint, deux exemplaires sur papier libre, des statuts de l'association adoptés par l'assemblée Générale tenue le...(indiquer date et lieu). Je vous prie de bien vouloir me délivrer récépissé de la présente déclaration et d'agréer Monsieur... l'expression de ma haute considération. (Signature des deux membres du Bureau dont si possible le Président) 8/11 AD99/01

4 / - JOINDRE A CETTE DECLARATION a) - deux exemplaires des statuts sur papier libre (peuvent être photocopiés), lesdits statuts datés et certifiés conformes par le président et un membre du bureau. b) - un petit registre à pages numérotées qui sera visé et paraphé par la préfecture et qui est destiné à recevoir la transcription des modifications qui seront éventuellement apportées aux statuts. 5 / - FAIRE INSERER DANS LE "JOURNAL OFFICIEL" dans un délai d'un mois à partir de la date de la déclaration de l'association, un extrait contenant la date de la déclaration à la préfecture, le titre et l'objet de l'association ainsi que l'indication du siège social. 6 /-EFFECTUER LA DECLARATION DE VOTRE CLUB comme établissement d'activités physiques et sportives auprès des services de la Direction de la Jeunesse et des Sports de votre département. En effet, dès le moment où votre club pratique l'enseignement des activités FFESSM (en mer, piscine, lac ou eau vive), vous devez demander à votre Direction Départementale Jeunesse et Sports les imprimés de déclaration d'activité, en application de la loi n 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, du décret n 93-1101 du 3 septembre 1993 et de l'arrêté du 13 janvier 1994 (modèle en annexe). Cette déclaration est obligatoire quelle que soit la forme du club. Il vous sera fourni par la Direction Départementale Jeunesse et Sports un récépissé qui devra être affiché dans les locaux de l'association en même temps que l'attestation d'assurance, les normes de sécurité, les titres et diplômes de vos cadres. 7 / - DEMANDER EVENTUELLEMENT L'AGREMENT du service Départemental de la Jeunesse et des Sports (obligatoire pour recevoir les crédits du Fonds National pour le Développement du Sport - FNDS). 8 / - PROCEDER A L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE OU POSTAL en déposant la ou les signatures des responsables. 9 / - LES MODIFICATIONS dans la composition du Comité Directeur ou dans les statuts doivent être déclarées par lettre à la préfecture, à la sous-préfecture, ou à la préfecture de police (pour Paris), dans le mois qui suit leur adoption ou leur modification en Assemblée Générale. Cette lettre doit obligatoirement, être signée par un membre du Comité Directeur. 9/11 AD99/01

DEMANDE D'AFFILIATION A LA FFESSM FORMALITES A ACCOMPLIR Adresser au siège fédéral : FFESSM - 24, Quai de Rive-Neuve - 13284 MARSEILLE cedex 07, les documents suivants : a) Un exemplaire des statuts remis obligatoirement à tout licencié. S'il s'agit d'un club "Omnisports", il faudra envoyer les statuts du club et élaborer un règlement intérieur spécifique à la section subaquatique (signé du président du club Omnisports) comportant les clauses obligatoires du modèle des statuts (la section peut comprendre en son sein toutes les disciplines figurant dans les statuts de la FFESSM). Ce règlement intérieur devra également être communiqué à tous les membres adhérant à la section. b) Une demande d'affiliation dûment complétée et signée. c) Photocopie du récépissé de déclaration à la préfecture. d) Photocopie ou exemplaire du Journal Officiel. e) La composition du Comité Directeur en exercice (s'il s'agit d'un club "Omnisports", joindre également la composition du bureau de la section subaquatique). f) Le montant du droit annuel d'affiliation à la FFESSM pour 2000, soit 355,00 Frs. g) le formulaire d'inscription d'établissement d'activités Physiques et Sportives que vous devez vous procurer auprès de votre direction départementale de la Jeunesse et des Sports. Nous vous précisons que notre fédération étant décentralisée en comités régionaux ou interrégionaux (Métropole et Outre Mer), ligues et comités départementaux. Ils seront susceptibles de vous demander une cotisation annuelle si elle a été votée au sein de leurs Assemblées Générales respectives dans les conditions prévues par les statuts fédéraux. Renseignements divers : L'année fédérale débute le 15 septembre et se termine le 15 septembre. La licence est acquise du 15 septembre au 31 décembre de l'année suivante sans possibilité de recouvrement avec celle de l'année suivante en cas de renouvellement. Les licences fédérales sont délivrées à partir du 15 septembre par les COMITÉS RÉGIONAUX et INTERRÉGIONAUX dont dépendent les clubs. Les prix unitaires pour l'exercice 2000 sont de : - 170,00 Frs pour la Licence "Adulte" - 110,00 Frs pour la Licence "Jeune" (moins de 16 ans). 10/11 AD99/01

La licence fédérale offre à tous ses titulaires les avantages suivants : Couverture en Responsabilité Civile vis à vis des tiers en cas d'accident occasionné dans la pratique des activités subaquatiques, en défense et recours, ainsi que par la Responsabilité Civile contractuelle. Possibilité de pratiquer la pêche sous-marine à partir de 16 ans révolus, cette licence valant "permis de pêche" pour tout le littoral métropolitain, la Corse et les départements d'outre Mer. La licence "Jeune" (moins de 16 ans) permet de pratiquer les activités fédérales ; la plongée en scaphandre autonome en structure organisée n'est autorisée qu'à partir de 8 ans. Possibilité de souscrire, par l'intermédiaire d'un club, une assurance individuelle et garantie assistance à des conditions avantageuses. (Une information sur l'importance qu'il y a à contracter ce type d'assurance est obligatoire - voir volet 4 de la licence). Possibilité de participer aux compétitions sportives officielles organisées par les clubs sous l'égide de la FFESSM. Dans ce cas, l'assurance individuelle - catégorie 1 - et le certificat médical sont nécessaires pour établir la licence compétition. Possibilité d'un abonnement à la revue fédérale "SUBAQUA" à tarif préferentiel. Votre club, par son affiliation à notre fédération, est également couvert en Responsabilité Civile, défense, recours et en R.C. contractuelle. Vous trouverez également, sous ce pli, une circulaire sur les assurances fédérales spécifiant les conditions et garanties de notre contrat d'assurance. Jean Pierre MONTAGNON Directeur Administratif de la FFESSM IMPORTANT : Tout changement : - au sein du Comité Directeur de votre club, - dans sa dénomination, - dans son adresse, - ainsi que toute modification apportée aux statuts de votre club doit être communiqué au SIÉGE FÉDÉRAL dans les meilleurs délais, ainsi qu'à votre comité régional ou interrégional et départemental. 11/11 AD99/01