Til,*::r*t*,,r" des Télécommunications Décision n"69 en date du t6/o9l2ol4 portant révision de la décision n'73 en date du lt lt1.l20ll relative au format des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique des opérateurs de réseaux s de télécommunications Vu la loi n'2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécomm unications, telle que modifiée et complétée par la loi n" 20O2-46 du7 mai 2OOZ, par la loi n'2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n' 2013-10 du 12 awil 2013, et n otamment ses articles 26, 26 bis et 63, Vu le décret n'2001-831 du 14 avril 2001 relatif aux conditions générales d'interconnexion et Ia méthode de détermination des tarifs tel que modifié et complété par le décret n'2004-573 du 9 mars 2004 et par le décret n'2008-3025 du 15 septembre 2008, Vu le décret n"2008-3026 du 1.5 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, et notâmment son article 4, Vu la décision de l'lnstance Nationale des Télécommunications (tnt) en date du 12 décembre 2oOB portant établissement de la nomenclature des coûts des opérateurs de réseaux de télécomm unications pertinents pour le calcul des coûts des prestations d'interconnexion, Vu la décision n'105 de l'lnt en date du 22 septembre 2O1O portant établissement de la nomenclature des coûts pertinents pour le dégroupage de la boucle locale, Vu la décision n'73 de l'lnt en date du 17 novembre 2011 portant établissement du formât des états de synthèse à dégager pâr la comptabilité analytique des opérateurs de réseaux s de télécom munications, Vu les courriers en date du 16 juin 2014 par lesquels l'lnt a communiqué aux trois opérateurs, pour avis, une version révisée du format des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique des opérateurs pour leurs activités s prévu par la décision n"73 susvisée, Vu fe courrier en date du 27 juin 2014, par lequel Tunisie Télécom n'a pas soulevé d'objection concernant l'âdoption de la nouvelle version du formât des états de synthèse et a exprimé sa parfaite disposition pour réussir la mission d'audit règlementaire des exercices 2013, 2014 et 2015, Vu les courriers en date des 26 et 27 juin 2OL4, par lesquels Ooredoo Tunisie et Orange part à l'lnt de leurs commentêires sur la version révisée susvisée. Contexte Dans le but de garantir une meilleure fiabilité des données restituées ainsi qu'une connai et plus fiable des coûts des opérateurs pour leurs activités s, l'lnstance a veillé, nouvelle version du format des états de synthèse à faire évoluer les spécifications de réglementaire, la comptabilité Considérant l'évolution du contexte technologique caractérisé par l'échange de données donnant lieu à un trafic de Dlus en plus croissant illustrant une évolution vers les réseaux s de troisième ''\. 'Aàiesse: Rue Echabia (Ex:8003) Montplai5ir lo73tunis Té1.: (+216) 71 900 868-71 901 526-71 902 658 Fâx: {+216) 71 909 435-71 904811 E-mail i contactgjintt.tn www. intt.tn f,,.frs.al i 83 1 285C /A / f4 / 000 1!,"ii 1073 - r_j+raj,. rrrul rt+ : tji,jl (+216) 71 902 658-7t 90t 526-7t 900 868,.irqJl (+216)71 904 8ll - 71 90943s '!,16J' contâct@intt.tn : ;!:<rrl r,.jl
génération. Les coûts afférents aux prestations de données auront, ainsi, plus d'importance au niveau des coûts totaux des opérateurs. D'où la nécessité d'une comptabilisation propre via un compte dédié pour ces coûts, Considérant les remarques et les recommandations formulées par les cabinets d'audit à l'issue des missions portant sur l'audit des états de synthèse dégagés par la comptabilité analytique relatifs aux exercices 2070, ZOLL et 20L2 notamment celles portant sur la spécificité du traitement des prestations de la mobilité (téléphonie fixe utilisant la technologie radio), l'lnstance Nationale des Télécommunications, après en avoir délibéré le 16 septembre 2014, Article 1: Les opérateurs de réseaux publics de télécommunications sont tenus de restituer à l'lnl pour leurs activités s, les états de coûts et de revenus constatés pour les comptes individualisés voix, sms, data et bouclage selon le format spécifié en annexe 2 de la présente décision.. Le compte individualisé voix est constitué par le jeu de fiches suivant : M-Fiche n'1v M-Fiche n'2v M-Fiche n'3v M-Fiche n"4v M-Fiche n'5v mobilité MR-Fiche n"1v MR-Fiche n"2v MR-Fiche n"3v MR-Fiche n"4v MR-Fiche n'5v associés aux Drestations vocales. lmputation aux macroéléments des coûts de production associés aux prestations vocales issus de la fiche n"lv. Détermination des facteurs de routages et des clés ad-hoc e1 calcul des coûts unitaires de production des prestations vocales. Allocation des revenus totaux aux produits commerciaux (de gros et de détail) correspondant aux prestations vocales. Allocation des coûts commerciaux et des coûts communs aux prestations vocales et synthèse des coûts totaux ainsi que des revenus totaux.. Le compte individualisé SMS est constitué par le jeu de fiches survant : - Fache n"15 : associés aux prestations SMS. - Fiche n'2s : lmputation aux macroéléments des coûts de production associés aux prestations SMS issus de la fiche n'15. - Fiche n"3s : Détermination des facteurs de routages et des clés ad-hoc et calcul des coûts unitaires des prestations SMS. Fiche n'4s : Allocation des revenus totaux aux produits commerciaux (de gros et de détail) correspondant aux prestations SM5. - Fiche n"5s: Allocation des coûts commerciaux et des coûts communs aux prestations sms et synthèse des coûts totaux ainsi que des revenus totaux.
. Le compte individualisé data est constitué par le jeu de fiches suivant : M-Fiche n"1d M-Fiche n"2d M-Fiche n"3d M-Fiche n"4d M-Fiche n'5d mobilité MR-Fiche n"1d MR-Fiche n"2d MR-Fiche n'3d MR-Fiche n"4d MR-Fiche n"5d Coûts totaux (de production, commerciâux et communs) associés aux prestations data. lmputation aux macroéléments des coûts de oroduction associés aux prestations data issus de la fiche n"1d. Détermination des facteurs de routages et des clés ad-hoc et calcul des coûts unitaires. Allocation des revenus totaux aux produits commerciaux (de gros et de détail) correspondant aux prestations data. Allocation des coûts commerciaux et des coûts communs aux prestations data et synthèse des coûts totaux ainsi que des revenus totaux. r Le compte de bouclage est constitué par le jeu de fiches suivant: M-Fiche n"1b M-Fiche n'28 M-Fiche n"4b mobilité MR-Fiche n"1b MR-Fiche n"2b MR-Fiche n'48 associés l'ensemble des prestations autres que les prestations voix, SMS et Data. lmputation aux macroéléments des coûts de production associés l'ensemble des prestations autres que les prestations voix, SMS et Data issus de la fiche n"18. Revenus des produits commerciaux (de gros et de détail) correspondant à l'ensemble des prestations autres que les prestations voix, 5MS et Data. Article 2: Les opérateurs de réseaux publics de télécommunications sont tenus de restituer à l'lnt, leurs activités moblles, les états de coûts prévisionnels pour les comptes individualisés voix, SMS, deir bouclage selon le format spécifié en annexe 3 de la présente décision. Ces états de coûts prévisionnels sont constitués du ieu de fiches suivant : MP- Fiche n'1v MP- Fiche n"2v MP- Fiche n'3v MP- Fiche n"15 MP- Fiche n"2s X MP- Fiche n"3s mobilité MRP- Fiche n'lv MRP- Fiche n"2v MRP- Fiche n"3v Eléments associés aux prestations voix. coûts de production issus de la fiche n"1v-p associés aux prestations voix Eléments prévisionnels relatifs aux coûts de réseau unitaires des prestations voix. associés aux prestations SMS. coûts de production issus de la fiche n"ls-p associés aux Orestations SMS prévisionnels relatifs aux coûts de réseau unitaires des prestations SMS.
MP- Fiche n'1d MP- Fiche n'2d MP- Fiche n'3d MP- Fiche n"lb MP- Fiche n"2b MRP- Fiche n"1d MRP- Fiche n"2d MRP- Fiche n"3d MRP- Fiche n'18 MRP- Fiche n'28 CoÛts totaux (de production, commerciaux et communsl associés au périmètre data. coûts de production issus de la fiche n"ld-p associés au oérimètre data Eléments prévisionnels relatifs aux coûts de réseau unitaires des prestations data. associés à l'ensemble des prestations autres que les prestations voix, SMS et data. coûts de production issus de la fiche n"lb-p associés à l'ensemble des prestations autres que les prestations voix, SMS et data. Article 3 : Les opérateurs de réseaux publics de télécommunications sont tenus de restituer à l,lnt, pour leurs activités s: leurs états de coûts et de revenus constatés de l'exercice 2013 accompagnés des éléments de documentation demandés au niveau de l'annexe 1de la présente décision, au plus tard dans les soixante (50)iours suivant la date de notification de la présente décision aux opérateurs. leurs états de coûts et de revenus prévisionnels de l'exercice 2014, au plus tard dans les soixante quinze (75)jours suivant la date de notification de la présente décision aux opérateurs. leurs états de coûts et de revenus constatés des autres exercices, au plus tard quatre mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable de l'année suivant l'exercice comotable sur lequel porte une obligation de restitution. ' leurs états de coûts et de revenus prévisionnels pour l'exercice comptable de l'année sutvante, au plus tard huit mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable de l'année survant l'exercice comptable sur lequel porte une obligation de restitution. Ainsi, le calendrier de restitution peut être illustré comme suit : i o*clc noutot* ac i ç+ tolct ri { hdédsior'(. 1 c.lridafla i;l *ra*,/?evgnus constatés de ) > rcnnus PÉvlsloflôêls dê ) Décision L-J, '*'** / ''*'*,/1, Article 4: Les opérateurs de réseaux publics de télécommunications joignent aux restitutions prevues par la présente décision les éléments de documentation nécessaires. 't\
Article 5 : Pour la préparation des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique afférents à l'activité, les opérateurs de réseaux publics de télécomm unications sont tenus d,observer res méthodes, principes et règles figurant au niveau de l'annexe 1de la présente décision. Article 6: cette décision abroge et remplace la décision n"73 en date du 1"7 novembre 2011 ponanr établissement du format des états de synthèse à dégager par la comptabilité analytique des opérateurs de réseaux s de télécommunications. Article 7: Le Président de l'rnt est chargé de t'application de ra présente décision qui sera notifiée aux opérateurs de réseaux publics de télécommunications, et publiée sur le site web de l,lnt. Cette décision a été rendue le 16 septembre 2014 sous la présidence de Monsieur Hichem BESBES et en presence de Messieurs : - Fayçal AJINA: Vice-président de l'tnstance - Abdelkhalek BOUJNAH : Membre permanent de l,tnstance - Abdessalam ERAIK: Membre de l'lnstance - Mohamed Naoufel FRIKHA: Membre de l,lnstance - Karim BEN KAHLA: Membre de l'lnstance Et Madame - Yamina MATHLOUTHT: Membre de l,tnstance Le Président de l'lnstance Nationale des Télécommunications