COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE Le contrat d apprentissage
Le contrat d apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objectif de former en alternance un apprenti en vue de l obtention d une qualification professionnelle et d un diplôme. 1) Employeur Tout club peut conclure un contrat d apprentissage. Toutefois, celui-ci doit prendre les mesures nécessaires pour l organisation de son apprentissage. Il doit donc s assurer que l équipement de l entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante. Le recours à un tel contrat peut présenter un réel intérêt pour le club notamment un intérêt financier : - Pour les contrats conclus depuis janvier 2014, les entreprises de moins de 21 salariés peuvent percevoir une prime à l apprentissage versée par la région dans laquelle est situé l établissement ou travaille l apprenti. Cette prime régionale a remplacé l indemnité compensatrice forfaitaire. Le montant de cette prime est au minimum de 1000 euros par année de formation pour un apprenti de moins de 21 ans. Cette prime pourra même être complétée par un bonus de 500 euros en cas d embauche en contrat d apprentissage d un apprenti majeur préparant un diplôme de niveau IV ou V ( CAP, BEP, Bac ). Ces dispositions favorables sont spécifiques à la région Nord-Pas de Calais (concernant le nombre de salariés et le bonus de 500 euros). - Un crédit d impôt de 1600 euros par apprenti, et de 2 200 dès lors que l'apprenti est handicapé et qu'il bénéficie d'un accompagnement spécialisé. Attention toutefois : un tel crédit d impôt n est octroyé que si le club association sportive est soumis à l impôt sur les sociétés (IS), et n a donc pas une gestion désintéressée ou concurrence des entreprises du secteur lucratif. En pratique, le club n a donc que très peu de chances de bénéficier de ce crédit d impôt dans la mesure où il est généralement constitué en association à but non lucratif. De même, les services à caractère sportif, les manifestations sont exonérés de l IS. - Exonération des charges d'urssaf à l'exception des cotisations d'accident du travail et maladie professionnelle (pour les clubs employant moins de 11 salariés) entreprises de 10 salariés au plus ou inscrites au répertoire des métiers quel que soit l'effectif : exonération totale des autres charges légales et conventionnelles ; - Si le club compte 11 salariés ou plus, il ne bénéficie que de l exonération sur la part patronale des cotisations sociales. Il reste cependant soumis à la contribution 1
d allocations familiales sur la part excédant la limite d exonération, les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles, les cotisations salariales, le FNAL, le versement transport, la contribution solidarité autonomie, la CSG et la CRDS et, le cas échéant, les contributions d assurance chômage et la cotisation AGS. 2) Apprenti Il doit être âgé au minimum de 16 ans et au maximum de 25 ans. Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 25 ans (les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu (limite = 30 ans), les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d entreprise nécessitant le diplôme ou titre visé). De même, les jeunes ayant achevé le premier cycle de l enseignement secondaire (fin de 3e) peuvent entrer en apprentissage, dès lors qu ils ont 15 ans révolus. L apprenti peut trouver de nombreux intérêts à conclure un contrat d apprentissage : - Obtenir un diplôme dans une situation de travail et en étant rémunéré ; - Avoir la possibilité d enchaîner plusieurs contrats afin de préparer plusieurs diplômes successifs ou complémentaires ; - Etre accompagné par un maître d apprentissage qui facilite l insertion dans la vie d active - Le salaire de l apprenti n est pas soumis à cotisations salariales (salaire net égal au salaire brut) ; - Le salaire de l apprenti n est pas imposable, dans la limite du smic, y compris en cas de rattachement au foyer fiscal des parents. 3) Centre de formation d apprentis (CFA) ou Unité de Formation d Apprentis (CFA) L apprenti est rattaché à un CFA (Centre de Formation d Apprentis) agréé par le Conseil Régional. De même, l apprentissage peut s effectuer dans le cadre d une scolarité effectuée au lycée (en vue de préparer un bac professionnel, un BTS) et ce, par l intermédiaire d une Unité de Formation d Apprentis (UFA). Dans le Nord-Pas de Calais, si le contrat d apprentissage vise un poste autre que le domaine sportif (juridique, secrétariat ), le club devra s adresser à la structure concernée. 2
En revanche, si le club souhaite recruter un apprenti qui prépare un diplôme dans le domaine sportif, il devra s adresser au CREPS CFA NORD PAS DE CALAIS (Coordonnées : cfacreps@free.fr ; www.creps-wattignies.jeunesse-sports.gouv.fr). Exemple de formations pouvant être préparées par ce biais (étant entendu que celles-ci peuvent également être suivies dans le cadre d un contrat de professionnalisation, d un CUI- CAE ou d un Congé Individuel de Formation) : Le BAPAAT = Brevet d Aptitude Professionnelle d Assistant Animateur Technicien : ce diplôme est délivré par le Ministère de la Jeunesse et des Sports et offre à l apprenti un diplôme de niveau V (CAP, BEP, BEPC...). Ce diplôme constitue le premier niveau de qualification pour l animation et l encadrement des activités sportives et socioculturelle. Trois options sont possibles : > Loisirs tous publics > Loisirs du jeune et de l enfant > Loisirs de pleine nature Le BAPAAT donne accès à la catégorie C de la fonction publique territoriale, ainsi qu à des emplois de type : animateur généraliste de loisirs, animateur d ateliers techniques ou périscolaires. Le club peut donc envisager le recrutement d un apprenti dans le cadre de cette formation. Le BPJEPS = Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l Education Populaire et du Sport. Il s agit d un diplôme de niveau IV qui permet d exercer les fonctions d animateur notamment dans les associations et les clubs sportifs. L apprenti doit remplir un certain nombre de critères : - Etre âgé au minimum de 18 ans ; - Justifier de l une des qualifications suivantes : BASE, BAFA, BAFD, BAPAAT (ou tout diplôme attestant de compétences à animer un groupe, quel que soit son champ d intervention, ou tout diplôme de niveau IV ou supérieur) ; 3
- Cette formation n est accessible que si l apprenti a réussi un examen d entrée organisé par les CREPS ; la réussite à cet examen est donc un préalable indispensable à l accès à cette formation en apprentissage. Il existe un BPJEPS sports collectifs mention handball qui prépare l apprenti aux fonctions d entraineur de handball et d animateur. A l issue de cette formation, il pourra notamment exercer la fonction d entraineur pour les catégories jeunes. DEJEPS = Diplôme d'état de la Jeunesse, de l'éducation Populaire et du Sport Il s agit d un diplôme d Etat de niveau III qui vise les métiers suivants : - Entraîneur d'une équipe sénior qui évolue dans le championnat national FFHB - Directeur Technique de club ; - Formateur d'entraîneurs et d'arbitres ; - Manager chargé du projet de développement du club (agent de développement, chargé de développement). Pour prétendre à une telle formation, l apprenti doit être titulaire : - D un diplôme de niveau IV dans le champ de l animation (BAPAAT, BPJEPS...) ; - Ou d un diplôme de niveau III (bac +2) enregistré au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ; - ou attester d une formation de niveau IV (bac) et se prévaloir de 6 mois d expérience dans l animation ; - ou pouvoir justifier de 24 mois d expérience salariée (quel que soit le secteur d activité) ou d'activité bénévole. En outre, il doit être âgé d au moins 18 ans au jour de son inscription à la formation. 4) Le contrat Signature du contrat Le club dispose d un délai de 3 mois avant ou après le début de l apprentissage pour signer le contrat (article L. 6222-12 du Code du travail). 4
Durée du contrat Le contrat peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée (article L. 6222-7 du Code du travail). Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, la durée de ce contrat est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier entre un et trois ans ; plus généralement, elle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparé. La durée du contrat peut être portée à 4 ans si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé. Attention : un contrat d apprentissage ne peut être conclu à temps partiel, il est obligatoirement à temps plein (soit 35 heures par semaine). Rémunération L apprenti bénéficie d une rémunération variant en fonction de son âge ; en outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l apprenti correspond à un pourcentage du SMIC. Age de l'apprenti 1ère année 2ème année 3ème année Moins de 18 ans 25% du Smic 361,35 37% du Smic 534,79 53% du Smic 766,05 De 18 à 20 ans 41% du Smic 592,61 49% du Smic 708,24 65% du Smic 939,50 21 ans et plus 53% du Smic 766,05 61% du Smic 881,68 78% du Smic 1127,40 Conclusion du contrat Le contrat d apprentissage doit être écrit et doit comporter certaines mentions obligatoires (date du début de l apprentissage, durée du contrat, nom du maître de l apprentissage, montant du salaire ). Il est souvent conclu au moyen d un formulaire CERFA. Il doit être indiqué que le club est rattaché à la Convention Collective Nationale du Sport. Le contrat doit être signé par le club et par l apprenti (ou par ses parents si celui-ci est mineur). 5
Le contrat est ensuite visé par le CFA concerné puis transmis à l organisme consulaire compétent : Formalités - à l unité territoriale de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) - à la Chambre de Commerce et d Industrie (CCI) L'envoi doit être fait avant le début du contrat, ou dans les 5 jours ouvrables au plus tard. La chambre consulaire a 15 jours pour enregistrer le contrat. Le silence dans ce délai vaut acceptation d'enregistrement. L'enregistrement du contrat d'apprentissage est gratuit. Une fois le contrat enregistré, l'employeur doit déclarer l'embauche dans les 8 jours précédant l'embauche effective de l'apprenti, comme toute embauche de droit commun. La visite médicale d'embauche est obligatoire, dans un délai de 2 mois à compter de l'embauche. 5) Fin du contrat Fin classique : le contrat prend fin par l échéance du terme Fin anticipée : - Au plus tôt à la date de l obtention du diplôme préparé ; - Au plus tard 2 mois après l achèvement du cycle de formation ou de la date d examen - Le contrat peut être résilié unilatéralement par l employeur ou par l apprenti durant les deux premiers mois de l apprentissage du fait de la période d essai ; - En cas de faute grave de l apprenti ; - En cas de commun accord entre l apprenti et le club ; - Ou en cas d obtention anticipée par l apprenti de son diplôme, auquel cas, il devra en informer le club deux mois avant 6
Suspension : La suspension du contrat d apprentissage est envisageable et peut être décidée par la DIRECCTE après enquête de l inspecteur du travail en cas de mise en danger de l apprenti (harcèlement, installations non conformes, discrimination ). Prolongation : En cas d'accord conjoint entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an pour permettre : un doublement, une réorientation, ou une spécialisation complémentaire. 7