Plateforme Climat n 8: L ouverture des marchés de l énergie Quels enjeux et quels impacts pour les collectivités?
SOMMAIRE 1. L état des lieux du marché actuel de l énergie. 2. Le cadre réglementaire : la loi NOME et la loi sur la consommation. 3. Les modalités et le calendrier à respecter pour le gaz ET pour l électricité. 4. Les impacts et les enjeux. 5. Le code des Marchés publics et l achat d énergie. 6. Un exemple intéressant : Centrale d achat d énergie proposé par l UGAP. 2
Le marché actuel de l énergie 3
Le marché actuel de l énergie 4
Le marché actuel de l énergie En France, l électricité et le gaz étaient des services publics depuis 1946. Directives européennes Débutée en 1997 et 1998, la libéralisation des marchés de l énergie est accéléré en 2003 par les directives issues des accords du Conseil de l Union européenne. Deux directives ont défini les règles du marché intérieur de l électricité et du gaz (2003/54/CE et 2003/55/CE). Construire un marché européen de l énergie (améliorer la compétitivité du secteur). Application française : ouverture progressive du marché de l énergie Depuis 2000, le marché français a été progressivement ouvert à la concurrence. Depuis le 1er juillet 2007, le marché de fourniture d énergie est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs (particuliers et les professionnels) Deux types de contrats sont maintenant possibles - Tarif réglementé de vente (TRV), proposés uniquement par EDF et GDF ; - Offre de marché proposé par tous les fournisseurs. 5
Le marché actuel de l énergie Tarifs Réglementés de Vente (ou tarifs dits «historiques») de l électricité proposés par EDF Tarif Puissance Clients Options Type de bâtiment Tarifs Bleu Puissance à 36kVA - Particuliers. - Entreprises, Industries. - Collectivités. Base, HP / HC, EJP, Petits bâtiments Tarifs Jaune Tarifs Vert Puissance > à 36 kva et à 250 kva Puissance > 250 kva - Entreprises, Industries. - Collectivités. - Entreprises, Industries. - Collectivités. Utilisation Longue, Utilisation Moyenne, Utilisation Courte, Moyenne ou Longue, Groupes scolaires, stades, etc. Groupements de gros bâtiments, complexes sportifs 6
Le marché actuel de l énergie Tarifs Réglementés de Vente (ou tarifs dits «historiques») du gaz proposés par GDF Tarif Consommation Clients Usage B0 B1 B2I Entre 1 000 et 6 000 kwh Entre 6 000 et 30 000 kwh Entre 30 MWh et 300 MWh - Particuliers. - Entreprises, Industries. - Collectivités. - Particuliers - Entreprises, Industries. - Collectivités. - Entreprises, Industries. - Collectivités. Cuisson, eau chaude Chauffage (petits bâtiments) Petite chaufferie (écoles) B2S Entre 150 et 5 000 MWH - Entreprises, Industries. - Collectivités. Moyenne chaufferie (complexes sportifs) TEL Entre 5 000 et 8 000 MWh - Entreprises, Industries. - Collectivités. Grande chaufferie 7
Le cadre réglementaire 8
Le cadre réglementaire Le marché actuel de l énergie, régie par le Code de l Energie, est impacté par 2 lois distinctes. Pour l ELECTRICITE : Loi NOME n 2010-1488 du 07 Décembre 2010 NOME : Nouvelle Organisation du Marché de l Energie. Pour le GAZ : Loi n 295 sur la consommation (Loi «Hamon») du 13 Février 2014 9
Le cadre réglementaire : Loi NOME AVANT la loi NOME : Seul EDF pouvait proposer des Tarifs Réglementés de Vente selon différents types de site. Tarifs Bleus (<36 kva), Tarifs Jaune (42 à 250 kva), Tarifs Verts (>250 kva). Tarif déterminé par l Etat avec avis de la Commission de Régulation de l Energie (CRE) 10
Le cadre réglementaire : Loi NOME DEPUIS la loi NOME (1 er Juillet 2011) Période de Transition : EDF peut continuer à proposer des Tarifs Réglementés de Vente selon différents types de site jusqu au 31 Décembre 2015. D autres fournisseurs alternatifs (GDF Suez, Poweo Direct Energie, Altergaz, Proxelia, Planete Oui, ) peuvent proposer des prix libres (Offre de marché). Tarif déterminé par l Etat avec avis de la Commission de Régulation de l Energie (CRE). 11
Le cadre réglementaire : Loi NOME Loi NOME à partir du 31 Décembre 2015: Disparition des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) Jaune et Verts (puissances > 36 kva). EDF peut continuer à proposer des Tarifs Réglementés de Vente pour les puissances <36 kva (Tarifs Bleus). Tarifs déterminés par la Commission de Régulation de l Energie (CRE). 12
Le cadre réglementaire : Loi «Hamon» AVANT la loi «Hamon» : GDF-Suez propose des Tarifs Réglementés de Vente selon différents types de site. (B0, B1, B2I, B2S, ) Le fournisseur historique et d autres fournisseurs alternatifs (EDF, Poweo Direct Energie, Altergaz, Proxelia, Planete Oui, ) peuvent proposer des prix libres (Offre de marché). Tarif déterminé par l Etat avec avis de la Commission de Régulation de l Energie (CRE). 13
Le cadre réglementaire : Loi «Hamon» APRES la loi «Hamon» : Disparition des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) pour les clients suivants : Sites dont la consommation est > à 200 000 kwh pour le 31 Décembre 2014. Sites dont la consommation est > à 30 000 kwh pour le 31 Décembre 2015. Possibilité de conserver les TRV pour les sites dont la consommation est < à 30 000 kwh. 14
Le cadre réglementaire Pour l électricité Puissance souscrite du contrat (en kva) Tarif Bleu Ps < ou = 36 Tarif Jaune 36 < Ps < 250 Tarif Vert Ps > ou = 250 Échéance pour changer de contrat NON CONCERNE 31 Décembre 2015 31 Décembre 2015 Pour le gaz Niveau de Consommation de Gaz Naturel du Site Consommation annuelle < 30 000 kwh Consommation annuelle > 200 000 kwh Consommation annuelle > 30 000 kwh Échéance pour changer de contrat NON CONCERNE 31 Décembre 2014 31 Décembre 2015 15
Le cadre réglementaire Les obligations des fournisseurs : Les fournisseurs d énergie doivent informer leurs clients bénéficiant encore des tarifs réglementés de la résiliation des contrats concernés et de la date d échéance à 3 reprises : - Un mois après la promulgation de la loi (à ce jour, loi adoptée le 13 Février 2014 mais pas promulguée). - Six mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant (Fin JUIN). - Trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant (Fin SEPTEMBRE). 16
Le cadre réglementaire Que se passe t il en cas d inaction: - 3 mois avant la date d échéance, le fournisseur actuel propose un nouveau contrat d une durée maximale de 6 mois. - Si le client final ne fait aucune démarche, le client est réputé avoir accepté les conditions contractuelles du nouveau contrat, et ce, afin de bénéficier de la continuité de sa fourniture d énergie. - A la fin de ce contrat dit «transitoire», la fourniture d énergie n est plus assurée. Cela concerne le gaz naturel ET l électricité. 17
Modalités et calendrier 18
Modalités et calendrier La disparition de certains tarifs au 31 Décembre 2014 ou 2015 impliquera une mise en concurrence OBLIGATOIRE des contrats concernés afin de répondre au code des Marchés Publics. Exceptés pour les contrats TRV dans le cadre du P1 d un contrat d exploitation. Afin de préparer au mieux cette mise en concurrence, il est indispensable d avoir une connaissance de certains éléments : L inventaire précis des contrats concernés (réf, adresse, puissance, type de tarif actuel, date échéance, ). Le niveau de consommation de chacun des contrats avec un historique des 3 dernières années. L inventaire des futurs nouveaux contrats (sil y a lieu). 19
Modalités et calendrier Pour la 1 ère échéance du 31 Décembre 2014, l inventaire des contrats TRV de gaz naturel devra être effectué avant Mai 2014 afin d avoir assez de temps pour lancer la consultation. Comment déterminer si les contrats de gaz naturel sont concernés par la disparition des TRV, et à quel échéance? 2 cas de figure : La commune paie ses factures à GDF Suez (Régie). La commune a un contrat d exploitation qui intègre le combustible (P1). 20
Modalités: contrats Gaz en Régie Tous les éléments nécessaires se trouvent sur la facture fournie par GDF-Suez : Connaissance du Tarif Verso facture semestrielle ou Verso p.2 facture mensuelle TRV si b0, B1, B2I, B2S, TEL Sinon OFFRE DE MARCHE (offre de marché, Grille de prix, Prix fixe garanti, ) Connaissance du niveau de consommation : Il s agit du CAR 6 chiffres (Consommation Annuelle de Référence) Recto facture semestrielle ou Verso p.4 facture mensuelle 21
Modalités: contrats Gaz en Régie 22
Modalités: contrats Gaz en Régie 23
Modalités: contrats Gaz en Régie 24
Modalités: contrats Gaz en Régie 25
Modalités: contrats Gaz en P1 Dans la mesure où certains de vos contrats d énergie en Tarif Réglementé de Vente (TRV) sont intégrés dans un contrat d exploitation (P1 ou G1), le changement de contrat sera à la charge de votre prestataire. Pour les contrats concernés par la disparition des TRV, le prestataire devra vous fournir un avenant au contrat d exploitation stipulant la modification des contrats concernés ainsi que les coûts pratiqués. Dans la mesure où les coûts pratiqués conviennent à la commune, l avenant pourra être validé en conseil municipal et la modification des contrats sera effective. Dans le cas où les coûts pratiqués seraient prohibitifs et ne conviendraient pas à la commune, elle serait en droit de casser le contrat d exploitation actuelle : la modification des contrats concernés resteraient à faire. 26
Modalités: contrats Gaz en P1 Dans le cadre d un contrat d exploitation en cours, il est vivement conseillé de prendre rapidement contact avec les prestataires afin d anticiper au mieux le changement des contrats. Cette anticipation permettra de pouvoir négocier au mieux le prix de la fourniture d énergie et ainsi éviter d être «devant le fait accompli». 27
Modalités: Récapitulatif contrats Gaz Contrats Gaz Régie P1 dans Contrat d exploitation TRV Offre de Marché TRV Offre de Marché CAR < 30 000 kwh CAR > 30 000 kwh Non Concerné CAR < 30 000 kwh CAR > 30 000 kwh Non Concerné Non Concerné CAR > 200 000 kwh CAR > 30 000 kwh Non Concerné CAR > 200 000 kwh CAR > 30 000 kwh Mise en concurrence avant le 30 Septembre 2014 Mise en concurrence avant le 30 Septembre 2015 Avenant avant le 31 Décembre 2014 Avenant avant le 31 Décembre 2015 28
Modalités: contrats Electricité Régie Contrats Electricité G1 dans Contrat d exploitation TRV Offre de Marché TRV Offre de Marché Tarifs Bleus Ps <ou= 36 kva Non Concerné Tarifs Jaune et Vert Ps > 36 kva Non Concerné Tarifs Bleus Ps <ou= 36 kva Non Concerné Tarifs Jaune et Vert Ps > 36 kva Non Concerné Mise en concurrence avant le 30 Septembre 2015 Avenant avant le 31 Décembre 2015 29
Impacts et enjeux 30
Impacts et enjeux La disparition de certains contrats en Tarif Réglementé de Vente (TRV) aura, à court terme, plusieurs impacts pour les collectivités : Nécessité de connaître exactement tous leurs contrats d énergie. Nécessité de connaître les consommations (et les puissances) de chacun des contrats. Nécessité d avoir une bonne vision des Marchés Publics et des procédures d achat de fourniture. Nécessité de suivre régulièrement le Marché de l énergie et les offres des différents fournisseurs. 31
Impacts et enjeux La connaissance et la prise en compte de ces impacts a des enjeux considérables : Pouvoir négocier au mieux un ensemble de contrats suivant un profil de consommation ou d usage auprès des différents fournisseurs. Pouvoir être réactif dans les réponses données par les fournisseurs (plus la durée de validité des offres est courte, moins les prix sont volatiles). Pouvoir bénéficier d offres adaptés avec un prix du kwh maitrisé. 32
Le code des marchés publics et l achat d énergie 33
Le CMP et l achat d énergie Achat de gaz ou d électricité: un marché de fournitures - Marché de fournitures - Fourniture acheminée jusqu aux points de livraison, = service global couvrant l ensemble des étapes : achat-transport- distribution - Collectivités sont soumises aux procédures de passation des marchés publics déterminés en fonction du montant et de la nature du marché = valeur maximale estimée du besoin pour l ensemble de la durée du marché Marché de fourniture et de services pour les collectivités territoriales et les Épic locaux Marché sans publicité ni mise en concurrence jusqu'à 15 000 Procédure adaptée (Mapa) entre 15 001 et 207 000 Procédures formalisées à partir de 207 001 34
Le CMP et l achat d énergie Achat de gaz ou d électricité: un marché de fournitures - Collectivités sont soumises à des obligations en matière de publicité déterminés en fonction du montant et de la nature du marché = valeur maximale estimée du besoin pour l ensemble de la durée du marché Moins de 15 000 15 000 à 90 000 90 000 à 207 000 Plus de 207 000 Marché de fourniture et de services pour les collectivités territoriales, les EPL et EPS (art 29 CMP) Procédure adaptée Publicité obligatoire (Modèle national obligatoire) : BOAMP ou JAL + publication sur le profil d acheteur +si nécessaire, presse spécialisée Publicité obligatoire (Modèle européen obligatoire) : BOAMP et JOUE + publication sur le profil d acheteur + le cas échéant, publicité complémentaire 35
Le CMP et l achat d énergie Quel type de procédures formalisés? - Appel d offres ouvert ou restreint : procédures assez longues à mettre en œuvre, notamment du fait des délais qui s imposent à elles - Procédure négociée - Dialogue compétitif : mais peu adaptées ici, dans la mesure où les collectivités publiques ne rencontrent pas de problèmes particuliers sur la définition des moyens permettant d atteindre leurs objectifs et de satisfaire leurs besoins 36
Le CMP et l achat d énergie L accord- cadre - Nouvelle procédure issue du droit communautaire est apparue dans le Code des marchés publics de 2006 (art 76 CMP). - Contrat par lequel l acheteur public s engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées - Permet de choisir un ou plusieurs attributaires et de les remettre en concurrence à l occasion de la passation de chaque marché subséquent - C est la possibilité d ajuster la réponse aux besoins, à mesure de l apparition de ceux-ci - Permet notamment d acheter au meilleur prix des prestations dont les prix sont volatiles 37
Le CMP et l achat d énergie Contenu de l accord- cadre - Conclu pour une période maximale de quatre ans - Contrat comportant des obligations et des engagements pour chacune des parties - MAIS permet que certains termes ne soient fixés qu au moment de la conclusion des marchés (ici la quantité) - Par contre: L avis de publicité doit contenir des informations, à titre indicatif et prévisionnel, permettant d'apprécier l'étendue du marché - Peut être mono-attributaire ou multi-attributaire (nécessairement supérieur à 3 titulaires) - Comporte une exclusivité d achats auprès du ou des titulaire(s) : aucun opérateur économique supplémentaire ne peut y adhérer et seuls le ou les titulaire(s) de l accord-cadre peuvent se voir attribuer des marchés subséquents 38
Le CMP et l achat d énergie Les procédures de passation de l accord-cadre - Les accords-cadres sont passés selon les mêmes procédures et dans les mêmes conditions que les marchés publics. Ils sont soumis aux mêmes seuils que les marchés publics. - Pour calculer le montant de l accord-cadre, il convient de tenir compte de la valeur maximale estimée du besoin pour l ensemble de la durée de l accord-cadre 39
Le CMP et l achat d énergie Le régime des marchés subséquents - Accord-cadre mono-attributaire = aucune procédure particulière pour l attribution des marchés subséquents. Les conditions de concurrence n existant plus, il n y a pas lieu de procéder à des mesures de publicité ou de mise en concurrence. - Accord-cadre multi-attributaire = les marchés subséquents sont précédés d une remise en concurrence; organisée soit au moment de la survenance du besoin, soit selon une périodicité prévue dans l accordcadre. - Pas nécessaire de procéder à des mesures de publicité, puisque les titulaires sont connus. En revanche, tous les titulaires de l accord-cadre concernés par les prestations en cause doivent être consultés. - Les offres doivent être proposées conformément aux caractéristiques fixées par l accord-cadre MAIS les documents de la consultation sont propres au marché subséquent. 40
Le CMP et l achat d énergie L attribution des marchés subséquents - Attribués sur la base de critères énoncés dans l accord-cadre. - Pas besoin d avis de la commission d appel d offres. - Ne peuvent être conclus que pendant la durée de validité de cet accordcadre. - L exécution des marchés subséquents peut se poursuivre au-delà de la durée de validité de l accord-cadre Obligation de remise en concurrence périodique 41
Le CMP et l achat d énergie Spécificité de l achat d énergie (art. 76-VIII) - Dérogation à l article 5 I. CMP «La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence» - Accord-cadre ou marché, l acheteur est autorisé à ne pas indiquer a priori la quantité précise d énergie qui sera fournie : elle sera simplement «constatée» PAR CONTRE Marché à l exception d un marché à bons de commande = le marché doit indiquer : - la consistance de l énergie fournie ; - sa nature ; - son prix unitaire ou les moyens de sa détermination Accord-cadre = seule la période durant laquelle a lieu la fourniture d énergie doit être précisée dans chaque marché subséquent 42
Le CMP et l achat d énergie Quelques points à introduire dans le marché : - Le périmètre du marché : = Périmètre précis des sites: sites existants et à venir (mises en service de nouveaux sites ou contrats éligibles arrivant à échéance) - Les engagements en termes de consommation : = Si la collectivité n est pas tenue de s engager sur des consommations (article 76 VIII), il lui est cependant fortement conseillé de préciser aux candidats les consommations estimatives pour chacun des points de livraison 43
Le CMP et l achat d énergie Quelques points à introduire dans le marché : - Date du début du marché : = Au délai nécessaire à l éventuel nouveau fournisseur pour effectuer les démarches et de l éventuel délai d établissement du contrat de livraison Conseillé : - de prévoir un délai d au moins 30 jours entre la date de notification et la date de début d exécution du marché - de préciser explicitement que la durée du marché court à partir de la date d exécution. 44
Le CMP et l achat d énergie Quelques points à introduire dans le marché : - L allotissement? = Intérêt à agréger l ensemble des besoins dans un lot unique, afin d obtenir un profil de consommation global régulier qui rassurera les fournisseurs quant aux prévisions de fourniture. MAIS afin de chercher à obtenir le meilleur prix par lot spécifique utile de distinguer : anciens points de livraison et ceux nouvellement créés, sites fournis ou non au tarif réglementé d ajustement du marché niveaux de puissance souscrite prise en compte de la saisonnalité des besoins 45
Le CMP et l achat d énergie Quelques points à introduire dans le marché : - Le prix Procédure adaptée = conseillé de ne pas entrer dans le détail du prix Procédure formalisée = préférable de préciser la forme de prix souhaitée Comment? - un prix forfaitaire associé à un prix unitaire ou - un seul prix unitaire par kilowattheure fourni, intégrant l ensemble des prestations de fourniture et d acheminement Un prix de forme mixte semble le mieux adapté, avec : - Une part unitaire, puisque la consommation peut varier largement d une année à l autre en fonction des aléas climatiques - Une part fixe ce qui permettra aux fournisseurs de proposer des prix au plus proche de la vérité de leurs coûts. 46
Exemple d achat groupé : Dispositif proposé par l U.G.A.P 47
Exemple d achat groupé : Dispositif proposé par l U.G.A.P. UGAP : Union des groupements d'achats publics - Etablissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale - Constitue une centrale d'achat au sens du code des marchés publics Propose un dispositif d achat groupé de gaz naturel - Regrouper des personnes publiques (Etat, hôpitaux et collectivités territoriales) - Obtenir de très grands volumes - Un cahier des charges optimisé pour la consultation et l exécution du marché Obtenir une offre techniquement et économiquement performante 48
Exemple d achat groupé : Dispositif proposé par l U.G.A.P. Avantages pour la commune : - Une sécurité technique et juridique - Dispensée de toute procédure de publicité et de mise en concurrence - Un tarif d achat performant (entre -10 % et -20 % / TRV) Mise en œuvre - Procédure sous forme d un accord cadre alloti avec les fournisseurs - Marché exécuté par la commune (continuera de recevoir ses factures de gaz) - Le marché débutera le 1 er octobre 2014, pour une durée de 2 ans - Le marché sera relancé en 2016 pour assurer la continuité du dispositif 49
Exemple d achat groupé : Dispositif proposé par l U.G.A.P. Modalités d accès à cette offre Les sites gérés par un exploitant de chauffage (P1) sont exclus du marché. 1 Retourner par fax le formulaire d inscription à l UGAP 2 Avant le 28 février 2014, envoyer via le portail internet : - La convention signée, elle vous engage à exécuter le marché pendant une durée de 2 ans. (ne nécessite pas de délibération du CM). - Le tableau de recensement, décrivant les caractéristiques des points de livraison (éléments mentionnés sur la dernière facture, ex : CAR) Intégrer dès le départ les contrats concernés par l échéance de 2015 http://www.ugap.fr/gaz 50
Pour plus d informations www.douaisis-pourleclimat.fr 51
Le pôle climat est à votre service Capucine LECLERCQ Chargée de mission Plan Climat cleclercq@grand-douaisis.org 03 27 98 52 00 06 65 07 11 79 Jérôme MONIER Chargé de mission «Energie - CEP» jmonier@grand-douaisis.org 03 27 98 52 00 07 63 08 01 65 Bénédicte RIVOIRE MELEY Responsable du Pôle «Plan Climat» brivoire@grand-douaisis.org 03 27 98 21 02 06 65 07 31 64 Florent COMBETTE Chargé de mission «Energie CEP» fcombette@grand-douaisis.org 03 27 98 52 00 www.douaisis-pourleclimat.fr 52
Questions / Réponses 53
Merci pour votre attention 54