Paris, le 21/10/2009 C - n 2009-021 Emetteur (s) Direction des politiques familiale et sociale DEP/Pôle petite enfance Bruno BLANC Tél. : 01 45 65 57 32 Direction des politiques familiale et sociale DEP/Pôle famille jeunesse parentalité Marie-Christine PISSIER Tél. : 01 45 65 53 91 Destinataire(s) Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents comptables des CAF,CERTI,CNEDI Mesdames et Messieurs les Conseillers du Système d'information Pôles Régionaux Mutualisés Objet Modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle Résumé Le décret 2008-1384 du 19 décembre 2008 fixe les nouvelles modalités de calcul de l'allocation différentielle (Adi). A compter du 1er janvier 2010, l'ensemble des prestations familiales énumérées à l'article L. 511.1 du Code de la sécurité sociale (à l'exception de l'allocation logement) doivent être prises en compte pour calculer le droit à l'adi. Type d information : Instruction Domaine(s) : PRESTATIONS LEGALES Textes de référence : Pris en application Article 95 de la loi n 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale Date d application : Immédiate Champ d application : Métropole et DOM Mots-clé : ADI Pris en application Décret n 2008-1384 du 19 décembre 2008 32, avenue de la Sibelle 75685 Paris cedex 14 Tél. : 01 45 65 52 52 Fax : 01 45 65 57 24 Le Directeur des politiques familiale et sociale Frederic MARINACCE
Paris, le 21 octobre 2009 Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les Conseillers du Système d Information Pôles Régionaux Mutualisés Objet : Modalités de calcul et de versement de l Allocation différentielle (Adi) Madame, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur l Agent Comptable, L article L. 512-5 du Code de la sécurité sociale (Css) pose le principe de non cumul des prestations familiales du régime français avec les prestations pour enfants versées en application des traités, conventions et accords internationaux dont la France est partie ou en application d une législation étrangère, ainsi qu avec les prestations pour enfants versées par une organisation internationale. Lorsque, en application de l article L. 512-5 précité, des prestations étrangères ou des avantages familiaux sont versés à une famille résidant en France et que leurs montants sont inférieurs à celui des prestations familiales françaises, seule une allocation différentielle (Adi) peut être versée sous réserve des conditions habituelles de droit. Les modalités de calcul et de versement de l Adi sont désormais précisées par l article D. 512-3 Css. Cet article a été créé par le décret n 2008-1384 du 19 décembre 2008 pris en application de l article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Selon l article D. 512-3 Css, sont désormais inclues dans le calcul de l Adi les composantes de la prestation d accueil du jeune enfant (Paje) suivantes : - prime à la naissance ou à l adoption ; - allocation de base versée dès la naissance (ou l arrivée au foyer de l enfant) ; 2
- complément de libre choix du mode de garde. Auparavant, ces prestations étaient versées en totalité aux allocataires. De ce fait, à situation égale, ils pouvaient percevoir des sommes supérieures à celles des allocataires n entrant pas dans le champ d application de l Adi. Vous voudrez bien noter que la périodicité trimestrielle de versement de l Adi est désormais précisée dans l article susmentionné. Le décret a fixé l entrée en vigueur de ces dispositions au 1 er juillet 2009. Toutefois, le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a autorisé, exceptionnellement, le report de la mesure au 1 er janvier 2010. Par conséquent, à compter de cette date, les prestations familiales telles qu énumérées à l article L. 511-1 Css, à l exception de l allocation de logement, qui entrent en compte dans le calcul de l Adi sont les suivantes : - prestation d accueil du jeune entant (Paje) dans toutes ses composantes ; - allocations familiales + majorations (y compris si réduites en cas de résidence alternée) + forfait Af ; - complément familial ; - allocation d éducation de l enfant handicapé et ses compléments + majoration pour personne isolée ; - allocation de soutien familial ; - allocation de rentrée scolaire ; - allocation journalière de présence parentale. 1 Le calcul de l Adi à compter du 1 er janvier 2010 Il est prévu que les éléments liés à la modification du calcul de l Adi soient intégrés dans la version V. 28 de Cristal (octobre 2009) avec effet au mois de janvier 2010. A réception de l attestation trimestrielle, vous devrez intégrer, comme actuellement, les montants des avantages familiaux étrangers communiqués. Le modèle «Cristal» calculera les droits à l Adi pour le trimestre concerné. Les indus éventuels résultant de ce calcul feront l objet d une notification aux allocataires mentionnant les voies de recours (modèle type joint annexe 1). 3
2 Les bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde «direct» font l objet de mesures spécifiques J appelle votre attention sur le fait que, en présence d un droit au Cmg «direct» versé pour l emploi d un(e) assistant(e) maternel(le) ou d un(e) garde à domicile, le volet «prise en charge des cotisations» doit être pris en compte dans le calcul de l Adi. Concrètement, par mesure de simplification et dans l attente d une évolution de Cristal sur ce point particulier, la prise en charge des cotisations continuera d être versée à titre d avance au centre Pajemploi en lieu et place de l allocataire, à réception des volets sociaux et donc avant réception de l attestation trimestrielle Adi correspondant à la période étudiée. Pour calculer l Adi, Cristal ne sera pas en mesure de tenir compte des sommes déjà versées au titre du volet cotisations du Cmg. A réception des attestations trimestrielles, pour les dossiers ayant fait l objet d un versement de Cmg, il conviendra donc d utiliser l outil de simulation joint à la présente circulaire (annexe 2a ou 2b). Si à l issue de l étude du droit à l Adi, il s avère que le montant de prise en charge des cotisations est supérieur au droit Adi, un indu égal à la différence entre ces deux montants doit être implanté manuellement dans le modèle «Cristal». Ainsi, le volet «prise en charge des cotisations» n est pas impacté. Les modalités d implantation de cet indu vous seront communiquées ultérieurement lors de la mise en place d une prochaine version Cristal. Premier exemple : Allocations familiales = 123,92 Cmg (prise en charge du salaire) = 50 Cmg (prise en charge des cotisations) = 150 Prestations familiales étrangères = 400 Montant de l Adi calculé par le modèle «Cristal» : (123,92 + 50 ) - 400 ; soit une Adi égale à zéro. Le paiement des cotisations au centre Pajemploi ayant été maintenu, l allocataire a bénéficié d une prise en charge de 150 au titre du Cmg alors qu il aurait dû ne percevoir qu une Adi qui, dans le cas présent, est égale à zéro (123,92 + 50 + 150 ) 400. Un indu de 150 doit être implanté manuellement dans Cristal. Deuxième exemple : Allocations familiales = 123,92 Cmg (prise en charge du salaire) = 50 Cmg (prise en charge des cotisations) = 150 Prestations étrangères = 250 4
Allocation différentielle calculée par le modèle «Cristal» : (123,92 + 50 ) - 250 ; soit une Adi égale à zéro. Le paiement des cotisations au centre Pajemploi ayant été maintenu, l allocataire a bénéficié d une prise en charge de 150 au titre du Cmg alors qu il aurait dû ne percevoir qu une Adi du montant suivant : (123,92 + 50 + 150 ) - 250 ; soit 73,92 Un indu (76,08 ) de la différence entre le montant des cotisations (150 ) et celui de l Adi (73,92 ) doit être implanté manuellement. Le montant de la différence entre le paiement du Cmg effectué au titre des cotisations et l indu d Adi qui aura été détecté devra faire l objet d une régularisation comptable afin d être comptabilisée en tant qu Adi et non Cmg. Cette régularisation comptable sera à effectuer a posteriori sur la base d instructions qui vous seront communiquées ultérieurement par l agence comptable nationale. 3. Une attention particulière devra être portée quant à l information de l allocataire Comme je vous l indiquais dans la lettre d information n 8 en date du 1 er juillet 2009, nous étions en attente d instructions ministérielles quant à l intégration du volet du Cmg consistant à prendre en charge les cotisations sociales. Ce point étant désormais arbitré, je vous remercie de bien vouloir procéder à l envoi, programmé dans Cristal, d une lettre d information aux allocataires concernés (annexe 3). Vous voudrez bien me faire remonter toute difficulté rencontrée sur votre département. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur l Agent Comptable, à l assurance de ma considération distinguée. Le Directeur des politiques familiale et sociale Frédéric MARINACCE 5
Annexe 1 : notification d indu Vous bénéficiez de prestations ou avantages familiaux versés par un organisme étranger et vous résidez en France. A ce titre, vous êtes susceptible de bénéficier d une allocation différentielle (Adi). Le décret n 2008-1354 du 19 décembre 2008 a modifié les règles de calcul de l Adi à compter du 1 er juillet 2009. Depuis cette date vous ne pouvez plus cumuler la prise en charge des cotisations liées à l emploi de votre assistant(e) maternel(le) ou garde à domicile avec l Adi. Nous avons recalculé vos droits. Ils changent à partir du Il apparaît après calcul que, pour l Adi, pour la période du. au. vous avez droit à.. Or, nous avons versé au centre Pajemploi, en votre nom et pour votre compte, les cotisations sociales pour un montant de.. Vous nous devez d Adi. Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser cette somme par virement à notre Caisse ou par chèque libellé à l ordre de l Agent comptable. Lors de votre règlement, veuillez rappeler votre numéro d allocataire et la référence créance ADIN2. En cas de difficulté, n hésitez pas à nous contacter. familiales Votre caisse d Allocations VOIES DE RECOURS Si vous souhaitez contester les décisions prises, vous avez deux mois à compter de la réception de cette lettre pour formuler par simple lettre un recours amiable auprès de la Commission de recours amiable de la Caf. Vous devrez joindre une copie de cette lettre à votre recours. 6
Lettre d information Madame, Monsieur, Vous percevez actuellement la (ou les) prestations familiales suivantes : - prime à la naissance ou à l adoption ; - allocation de base de la prestation d accueil du jeune enfant (Paje) pour un enfant âgé de moins de trois mois ; - complément de libre choix du mode de garde de la Paje. Vous bénéficiez par ailleurs de prestations ou avantages familiaux versés par un organisme étranger. Votre caisse d Allocation familiales a pu également vous verser une allocation différentielle (Adi) résultant de la différence entre le montant des prestations familiales françaises, à l exception des prestations visées ci-dessus, et le montant des prestations versées par l organisme étranger. Le décret n 2008-1354 du 19 décembre 2008 a modifié les règles de calcul de l Adi. Désormais, vous ne pouvez plus cumuler le bénéfice des prestations susmentionnées avec l Adi. Ces prestations ne vous seront plus versées, elles seront prises en compte dans le calcul de l Adi. Auparavant, ces prestations vous étaient versées en totalité. De ce fait, à situation égale, vous pouviez percevoir des sommes supérieures à celles des allocataires n entrant pas dans le champ d application de l Adi. A titre d exemple, une famille résidant en France, comprenant deux enfants dont les deux parents travaillent en Allemagne, a droit : - aux prestations allemandes (328 ) ; - aux prestations françaises suivantes : les allocations familiales (123,92 ) et l allocation de base de la Paje (177,95 ). Avant le 1 er janvier 2010 Après le 1 er janvier 2010 L allocation de base de la Paje ne rentrait pas dans le calcul L Adi correspondait aux prestations françaises (à l exception de la Paje) desquelles on soustrayait les prestations allemandes Adi = 123,92-328 < 0 Pas de versement de l Adi et paiement de l allocation de base de la Paje en totalité (177,95 ) Cette famille percevait au total 505,95 tandis qu à situation égale, une famille ne percevant que les prestations familiales françaises, aurait perçu 301,87 L allocation de base n est plus versée en plus de l Adi mais est prise en compte dans le calcul de l Adi L Adi correspond aux prestations françaises (y compris la Paje) desquelles on soustrait les prestations allemandes Adi = (123,92 + 177,95 ) 328 < 0 Pas de versement de l Adi ni de la Paje puisqu elle est intégrée dans le calcul de l Adi Cette famille perçoit au total 328 7
Attention : A compter du 1 er janvier 2010, la prime à la naissance ou à l adoption, l allocation de base et le complément de libre choix du mode de garde de la Paje ne seront plus versés, mais la Caf calculera une Adi selon les nouvelles mesures lors de la réception de l attestation trimestrielle fournie par l organisme qui vous aura versé les prestations ou avantages familiaux étrangers au cours des mois de janvier, février et mars 2010. Si vous bénéficiez du complément de libre choix du mode de garde, la Caf continuera de payer vos cotisations sociales au centre Pajemploi, pour votre compte et à titre d avance, jusqu'à réception de l attestation trimestrielle qui permettra de calculer votre Adi. 8