Accueil et modes de garde Montants en vigueur du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 J adopte un enfant 1
2 J adopte ou j accueille un enfant en vue d adoption La prime à l adoption 4 J élève mon enfant L allocation de base 5 Je cesse ou réduis mon activité pour garder mon enfant Le complément de libre choix d activité (Clca) 6 Le complément optionnel de libre choix d activité (Colca) 9 Je fais garder mon enfant Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) 11 2
3 La prestation d accueil du jeune enfant (Paje) Si vous adoptez ou accueillez un enfant, vous pouvez bénéficier de la prestation d accueil du jeune enfant. Cette prestation comprend : une prime à l adoption, une allocation de base, un complément de libre choix d activité (Clca), un complément optionnel de libre choix d activité (Colca), un complément de libre choix du mode de garde (Cmg).
4 La prime à l adoption Elle vous concerne si Vous adoptez un enfant, Vous recueillez un enfant en vue d une adoption. Cette prime vous aide à faire face aux premières dépenses liées à l arrivée de votre enfant. Les conditions à remplir L enfant que vous adoptez ou recueillez en vue d une adoption doit avoir moins de 20 ans. Vos ressources en 2010 ne doivent pas dépasser les plafonds ci-dessous, correspondant à votre situation familiale et professionnelle. Enfants au foyer Couple avec Parent isolé ou couple (nés ou à naître) 1 seul revenu d activité avec 2 revenus d activité 1 34 103 euros 45 068 euros 2 40 924 euros 51 889 euros 3 49 109 euros 60 074 euros Par enfant supplémentaire 8 185 euros 8 185 euros Plafonds de ressources 2010 en vigueur du 1 er janvier au 31 décembre 2012 Les démarches à effectuer Si vous êtes déjà allocataire, vous devez : - envoyer à votre Caf les justificatifs concernant l adoption de l enfant. Si vous n êtes pas encore allocataire, vous devez en plus : - remplir : un formulaire de déclaration de situation et une déclaration de ressources (disponibles sur www.caf.fr) - fournir : un relevé d identité bancaire et une pièce d état civil. Quel est le montant de la prime à l adoption? La prime est de 1 824,25 euros. Elle est versée au cours du mois suivant l adoption ou l accueil de l enfant au foyer. En cas d adoptions simultanées, la Caf verse autant de primes que d enfants accueillis. Montant valable du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013.
5 L allocation de base Les conditions à remplir Vos ressources en 2010 ne doivent pas dépasser les plafonds présentés dans le tableau p. 4, correspondant à votre situation familiale et professionnelle. Elle vous concerne si vous avez à votre charge un enfant adopté ou recueilli en vue d adoption âgé de moins de 20 ans. Les démarches à effectuer Si vous êtes déjà allocataire, vous devez : - envoyer à votre Caf : une photocopie de votre livret de famille attestant l adoption de votre enfant ou une photocopie de l extrait d acte de naissance, ainsi que les justificatifs concernant l adoption de l enfant. Si l enfant vient de l étranger, vous devez aussi envoyer les justificatifs de votre agrément par l aide sociale à l enfance et le visa de long séjour de l enfant avec la mention Mai ou Sai (Mission/Service de l adoption internationale). Si vous n êtes pas encore allocataire, vous devez en plus : - remplir : un formulaire de déclaration de situation et une déclaration de ressources (disponibles sur www.caf.fr) - fournir : un relevé d identité bancaire et une pièce d état civil. Quel est le montant et la durée de l allocation de base? L allocation de base est attribuée par famille. Toutefois, en cas d adoption multiple, il est versé autant d allocations de base que d enfants adoptés simultanément. Le montant de l allocation de base est de 182,43 euros par mois. Elle vous est versée à compter de l arrivée de l enfant à votre foyer. Son montant est proratisé en fonction du jour d arrivée de l enfant. Elle vous est, ensuite, versée à taux plein pendant 35 mois consécutifs dans la limite du 20 e anniversaire de l enfant. Montant valable du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013.
6 Le complément de libre choix d activité (Clca) Il vous concerne si Vous avez cessé votre activité professionnelle ou travaillez à temps partiel pour vous occuper de votre ou de vos enfants. Les conditions à remplir Avoir travaillé au moins 2 ans, en continu ou non (soit 8 trimestres ouvrant droit à une pension de retraite) : - dans les 2 dernières années si c est votre premier enfant, - dans les 4 dernières années, si vous venez d avoir un deuxième enfant, - dans les 5 dernières années à partir du troisième enfant. Aucune condition de ressources du ménage n est demandée. à savoir Sont inclus dans ce temps de travail : les arrêts maladie, les congés maternité, les formations professionnelles rémunérées, les périodes de chômage indemnisé (sauf pour le premier enfant) les périodes de perception de l allocation parentale d éducation (Ape) ou du complément de libre choix d activité. Pour percevoir le Clca, vous ne devez percevoir ni pension, ni indemnité liée à votre précédente activité (pension d invalidité, de retraite, allocation de chômage ou indemnités journalières de l assurance maladie), ni être en congés payés.
Les démarches à effectuer Remplissez une demande de complément de libre choix d activité et une déclaration de situation. Si vous êtes en congé de maternité, paternité, adoption, maladie ou accident du travail ou en congés payés, envoyez votre demande à la fin de ces congés. Quel est le montant du complément de libre choix d activité? Il est fonction de votre situation professionnelle : En cas de cessation totale d activité : - 383,59 euros par mois ou 566,01 euros par mois si vous ne percevez pas l allocation de base En cas d activité à taux partiel : - 247,98 euros par mois pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps et 430,40 euros par mois si vous ne percevez pas l allocation de base ; - 143,05 euros par mois pour une durée de travail comprise entre 50 % et 80 % et 325,47 euros par mois si vous ne percevez pas l allocation de base. Montants valables du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. Le complément à taux plein, c est-à-dire en cas d arrêt total de travail, peut être accordé à un seul des deux parents de l enfant. Vous pouvez également bénéficier tous les deux d un complément à taux partiel. Dans ce cas, le montant total ne peut dépasser le montant prévu pour une cessation totale d activité d un seul des deux parents. 7
8 Quelle est la durée du versement du complément de libre choix d activité? Pour le premier enfant : pendant une période maximale de 6 mois décomptée à partir : - du mois d arrivée de l enfant au foyer ; - ou du mois de fin de congé indemnisé de maternité, paternité, maladie ou adoption. Pour les autres enfants : pendant 12 mois (ou 36 mois s il s agit d une adoption multiple d au moins 3 enfants) à compter du mois suivant : - le mois d arrivée de l enfant au foyer ; - ou le mois suivant la fin de congé indemnisé de maternité, paternité, maladie ou adoption ; Si à la fin de cette période, l enfant n a pas atteint ses 3 ans, le Clca est maintenu jusqu au mois précédant son troisième anniversaire. Si l enfant atteint ses 20 ans au cours de cette période, il est mis fin au droit à compter de cette date. à savoir Vous bénéficiez du complément de libre choix d activité pour au moins 2 enfants et vous reprenez un travail (temps complet ou temps partiel) : vous pouvez cumuler cette prestation avec votre salaire pendant 2 mois. Pour cela, il faut que votre enfant soit âgé de 18 à 29 mois, ou de moins de 60 mois si ce sont des triplés ou plus.
9 Le complément optionnel de libre choix d activité (Colca) Il vous concerne si Vous avez au moins 3 enfants à charge. Vous avez totalement arrêté de travailler pour vous occuper de vos enfants (dans le cadre d un congé parental d éducation si vous êtes salarié). Les conditions à remplir Lors du dépôt de votre demande, vous pouvez choisir entre le complément de libre choix d activité à taux plein (Clca) et le complément optionnel de libre choix d activité (Colca). Vous devez avoir travaillé 2 ans (soit au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse validés) dans les 5 années qui précèdent l arrivée de l enfant. Le Colca ne peut pas être cumulé avec certaines allocations ou indemnités Vous ne devez pas être en congés payés, ni percevoir d indemnité journalière maladie, maternité, paternité, d accident du travail, de pension d invalidité, de retraite ou d allocation de chômage. Les démarches à effectuer Demandez une déclaration de situation et le formulaire du complément de libre choix d activité de la Paje à votre Caf ou imprimez-les directement en allant sur le site www.caf.fr. Si vous êtes en congé de maternité, paternité, adoption, maladie ou accident du travail ou en congés payés, envoyez votre demande à la fin de ces congés. Retournez ces documents remplis à votre Caf.
10 Quel est le montant du complément optionnel de libre choix d activité? Si vous bénéficiez de l allocation de base de la Paje, il est de 626,99 euros. Si vous ne bénéficiez pas de l allocation de base de la Paje, il est de 809,42 euros. Montants valables du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. Attention Votre choix entre Colca et Clca est définitif et vous ne pourrez pas, par la suite, renoncer au Colca pour bénéficier du Clca. Quelle est la durée du complément optionnel de libre choix d activité? Il vous est versé pendant 12 mois maximum à compter du mois d'arrivée au foyer de l enfant adopté. Si vous percevez des indemnités journalières (maladie,maternité, paternité, etc.), vous bénéficierez du Colca à compter du mois de fin de perception de vos indemnités et dans la limite des 12 mois décomptés à partir de l arrivée de l enfant. à savoir Un seul complément optionnel de libre choix d activité est versé par famille, même si vous en bénéficiez alternativement avec l autre parent.
11 Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) Il vous concerne si Vous travaillez et votre salaire s élève au moins à 395,04 euros nets si vous êtes seul(e) et à 790,08 euros nets si vous vivez en couple. Vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) dont le salaire brut par jour ne dépasse pas 46,10 euros au 1 er janvier 2012, par jour et par enfant gardé, auquel s ajoutent l indemnité d entretien et éventuellement les frais de repas. Vous faites garder votre ou vos enfants de moins de 6 ans par un(e) assistan(te) maternel(le) agréé(e) (à son propre domicile ou au sein d une maison d assistant(e) maternel(le)) ou par un(e) garde à votre domicile, que vous employez vous-même. Votre Caf prend en charge : Une partie de la rémunération de votre salarié en fonction de l âge de l enfant et de vos ressources, Les cotisations sociales : - à 100 % pour l emploi d un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), - à 50 % pour l emploi d un(e) garde à domicile dans la limite de 425 euros pour des enfants de moins de 3 ans et de 213 euros pour les enfants de 3 à 6 ans. Les démarches à effectuer Vous devez formuler une demande de complément de libre choix du mode de garde. Vous pouvez : la faire en direct sur Internet dans la rubrique Mon compte du site www.caf.fr si vous êtes déjà allocataire, ou télécharger le formulaire de demande de complément de libre choix du mode de garde ou bien le demander à votre Caf.
12 Attention Faites votre demande dès le premier mois d emploi (y compris période d essai ou d adaptation) de l assistant(e) maternel(le) ou de l employé(e) à domicile pour bénéficier de tous vos droits. C est en effet à partir du mois de votre demande que vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde, si vous en remplissez les conditions. Si vous embauchez un(e) garde d enfant à domicile, vous devez également compléter l autorisation de prélèvement bancaire qui est jointe au formulaire de demande ainsi qu un relevé d identité bancaire ou postal. à savoir Dans tous les cas vous devez également établir un contrat de travail ou une lettre d engagement précisant les horaires, le salaire, les congés payés. N oubliez pas les indemnités d entretien et d éventuels frais de repas s il s agit d un(e) assistant(e) maternel(le). Vous pourrez ensuite faire votre demande de Cmg à la Caf. La Caf déclare l emploi de votre salarié au centre Pajemploi. Vous devez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site www.pajemploi.urssaf.fr. Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et vous indique éventuellement le solde qui reste à votre charge. Il transmet immédiatement à la Caf les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits. Le centre Pajemploi adresse directement à votre salarié une attestation d emploi qui vaut bulletin de salaire. 12
Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde? Ce montant est fonction de vos revenus et de l âge de vos enfants. Il est versé : - par enfant en cas d emploi d un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), - par foyer pour un(e) garde d enfant à domicile. Un minimum de 15 % du salaire versé reste à votre charge. 13 Montants de la prise en charge Ressources annuelles Enfants à charge inférieurs à ne dépassant pas supérieurs à 1 20 281 euros 45 068 euros 45 068 euros 2 23 350 euros 51 889 euros 51 889 euros 3 27 033 euros 60 074 euros 60 074 euros Plafonds de ressources 2010 en vigueur du 1 er janvier au 31 décembre 2012. Montants mensuels maximums de la prise en charge de la rémunération directe du salarié. Age de l enfant Moins de 3 ans 452,75 euros 285,49 euros 171,27 euros De 3 ans à 6 ans 226,38 euros 142,77 euros 85,63 euros Montants mensuels valables du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013. Quelle est la durée du complément de libre choix du mode de garde? Vous percevez le complément de libre choix du mode de garde aussi longtemps que vous faites garder votre enfant jusqu au mois de ses 6 ans inclus. Vous faites garder votre ou vos enfant(s) par une association, une entreprise ou une micro-crèche? L enfant doit être gardé au minimum 16 heures dans le mois. Si l association, l entreprise ou la micro crèche à laquelle vous avez recours propose les services d un(e) assistant(e) maternel(le) ou d un(e) garde
14 d enfant à domicile, et si cette structure est habilitée par le conseil général ou la préfecture, et ne reçoit pas de subvention de la Caf, vous pouvez bénéficier du complément de libre choix du mode de garde. Le montant de la prise en charge partielle de la facture payée à la structure dépend de vos revenus, du nombre d enfants et de leur âge. Montants de la prise en charge Ressources annuelles Enfants à charge Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à 1 enfant 20 281 euros 45 068 euros 45 068 euros 2 enfants 23 350 euros 51 889 euros 51 889 euros 3 enfants 27 033 euros 60 074 euros 60 074 euros Plafonds de ressources 2010 en vigueur du 1 er janvier au 31 décembre 2012 Montants mensuels maximums de la prise en charge du coût total facturé Quand l association ou l entreprise emploie Age de l enfant une assistante maternelle Moins de 3 ans 685,11 euros 570,94 euros 456,76 euros De 3 ans à 6 ans 342,56 euros 285,47 euros 228,39 euros Quand l association ou l entreprise Age de l enfant emploie une garde à domicile ou en cas de micro-crèche Moins de 3 ans 827,87 euros 713,66 euros 599,48 euros De 3 ans à 6 ans 413,94 euros 356,83 euros 299,75 euros Montants mensuels valables du 1 er août 2012 au 31 mars 2013 Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés de 10% si votre enfant est gardé la nuit de 22h à 6h, le dimanche ou les jours fériés. À compter de juin 2012, si vous êtes une personne seule et/ou bénéficiaire de l Allocation aux adultes handicapés, une majoration des plafonds de ressources et/ou des montants du Cmg pourra vous être appliquée. Dans tous les cas, un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge. 14
15 à savoir Sous certaines conditions, il est possible de cumuler différents compléments en cas : d activité à temps partiel et de recours à un(e) garde d enfant rémunérée, de recours à un(e) assistant(e) maternel(le) et à un(e) garde d enfant à domicile. Renseignez-vous auprès de votre Caf ou sur le site www.caf.fr. Dans tous les cas, les frais que vous engagez pour la garde de votre ou vos enfants, déduction faite du Cmg, donnent droit à un crédit ou une réduction d impôt. 15
N oubliez L aide que vous pasrecevez de votre caisse d Allocations familiales correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement L aide que vous de situation. recevez de votre caisse d Allocations familiales correspond à votre Votre situation. caisse Vous d Allocations devez penser familiales à lui signaler est là pour tout vous changement aider à bénéficier de situation. des allocations auxquelles Votre caisse vous d Allocations avez peut-être familiales droit. Elle est là peut pour aussi vous vous aiderapporter à bénéficier un soutien des allocations dans votre rôle de auxquelles parent etvous avez accompagner peut-êtredans droit. vos Elle peut démarches. aussi vous apporter Elle peut un vous soutien conseiller dans dans votre le rôle choix de parent d un et mode vousd accueil accompagner de votre dans enfant voset dans démarches. l obtention Elle de peut prêts et conseiller aides dans le personnalisées. choix d un mode d accueil de votre enfant et dans l obtention de prêts et aides personnalisées. Plus d informations sur vos prestations par téléphone au 0 810 29 29 29* par Internet www.caf.fr * (prix d un appel local depuis un poste fixe) Connaissez-vous la Caf? En 2010, grâce aux Caf, 2,3 millions de parents ont touché la prestation d accueil du jeune enfant. Cnaf Janvier 2010 - Illustration : Benoît Truong - document non contractuel