1. Arrêtés... 2 1.1. Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la réglementation... 2 ETR12 DCR15 Arrêté Préfectoral fixantla composition de la Commission d expulsion des ressortissants étrangers... 2 1.2. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'état... 3 11/PCAD/210 Arrêté du 5 septembre 2011 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la présence postale territoriale... 3 11/PCAD/215 Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l arrêté n 11/PCAD/109 du 6 juin 2011 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité.... 5 11/DCSE/IC/085 Arrêté préfectoral portant ouverture d une enquête publique sur la demande d autorisation présentée par la société PROLOGIS France LXXXI EURL pour exploiter un entrepôt de stockage de matières combustibles à PRESLES-en-BRIE N4 la plaine d Autheuil. 7 1.3. Agence régionale de santé IdF... 9 11 Fixant la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier de PROVINS... 9 1.4. DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture)... 10 2011/DDT/SADR/125 modifiant l'arrêté n 2010/DDEA/SAVRN/003 du 20 janvier 2010 nommant les membres de la section spécialisée "agriculteurs en difficulté" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)... 10 2011/DDT/SADR/123 modifiant la désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)... 11 2011/DDT/SADR/124 modifiant l'arrêté n 2010/DDEA/SAVRN/002 du 20 janvier 2010 nommant les membres de la section spécialisée "structures agricoles, aides aux exploitants, exploitations, cultures et modes de production" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)... 13 2011/DDT/STN/042 Commune de Bussy Saint Georges - Article 50 - Projet n D 321/029616 - Création d'un poste DP "KARMINIA" intégré dans un immeuble de 83 logements... 15 1.5. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurence et de la consommation, du travail et de l'emploi... 16 2011-DIRECCTE-UT.77-RD.53 dérogation au repos dominical pour la SAS DECATHLON dont le siège social est situé 4 Boulevard de Mons - BP 299 - à VILLENEUVE D'ASCQ - 59665 - pour son magasin à l enseigne DECATHLON situé Rue de la Louvetière - Zone d'activité du Parc du Bois Notre Dame à PONTAULT COMBAULT -77340... 16 2011-DIRECCTE-UT.77-RD.54 dérogation au repos dominical pour la SA SAFRAN SNECMA dont le siège social est situé site de Villaroche -Rond-point René Ravaud -RÉAU - 77550 - MOISSY CRAMAYEL afin d effectuer des travaux de changement enseignes par des sociétés extérieures... 19 1
2011-DIRECCTE-UT.77-RD.55 dérogation au repos dominical pour la SAS ALTÉAD SIME dont le siège social est situé Rue Gué Pucelle - 77130 - à MONTEREAU FAULT YONNE pour son client SAFRAN SNECMA site de Villaroche... 21 2011-DIRECCTE-UT.77-RD.56 dérogation au repos dominical formulée par la Société ELIPS SIGNS dont le siège social est situé Zac du Clos aux Pois - LISSES - 91000 - à EVRY pour son client SAFRAN SNECMA à Villaroche... 23 2011-DIRECCTE-UT.77-RD.57 dérogation au repos dominical pour la Société FRANCK B dont le siège social est situé 66 Rue Renan - 94120 - à FONTENAY SOUS BOIS afin d effectuer des travaux de changement d enseignes pour l entreprise SNECMA SAFRAN à Villaroche.... 25 2011-DIRECCTE-UT.77-RD.58 dérogation au repos dominical pour la Société MARNESPORT située Zone d'activité "le Clos du Chêne" - 27 Avenue de la Ferme Briarde -77600 - CHANTELOUP EN BRIE pour son magasin à l enseigne INTERSPORT.... 27 2011-070 ARRETE Portant subdélégation de signature de Monsieur Lionel BARTOUILH de TAILLAC,... 29 1.6. DGFIP ( dont trésorerie générale)... 34 arreté fermeture 4-2011_Tie SMAmendes... 34 2. Décisions... 35 2.1. Cliniques et centres hospitaliers... 35 2011.32 DECISION DELEGATION DE SIGNATURE dans le cadre de la DNA à Mme Pascale DELAUNAY Directrice adjointe... 35 2.2. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurence et de la consommation, du travail et de l'emploi... 36 2011-061 DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI PAR INTERIM... 36 1. Arrêtés 1.1. Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la réglementation ETR12 DCR15 Arrêté Préfectoral fixantla composition de la Commission d expulsion des ressortissants étrangers PREFET DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction de la Citoyenneté et de la Réglementation Bureau des étrangers Melun, le 6 septembre 2011 Arrêté Préfectoral N ETR12 DCR15 fixant la composition de la Commission d expulsion des ressortissants étrangers 2
Le Préfet de Seine-et-Marne Chevalier de la Légion d Honneur VU le code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, et notamment ses articles L522-1 et L.522-2 ; VU les désignations effectuées par le Président du Tribunal de Grande Instance de Melun et le Président du Tribunal Administratif de Melun, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, ARRETE ARTICLE 1 er : La Commission chargée d émettre un avis sur les propositions d expulsion des ressortissants étrangers est composée comme suit : Présidente : Madame Frédérique ALINE, vice-présidente du tribunal de grande instance de Melun. Membres titulaires: Madame Emilie CHAMPS, juge au tribunal de grande instance de Melun. Monsieur Julien DUFOUR, conseiller au tribunal administratif de Melun. Membres suppléants : Monsieur Pascal COUVIGNOU, vice-président du tribunal de grande instance de Melun. Monsieur Mathieu RHEE, conseiller au tribunal administratif de Melun. ARTICLE 2 : L arrêté préfectoral N ETR11-DCR15 du 24 janvier 2011 est abrogé. ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne. Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général, Serge GOUTEYRON 1.2. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'état 11/PCAD/210 Arrêté du 5 septembre 2011 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la présence postale territoriale PREFET DE SEINE-ET-MARNE Direction de la coordination des services de l Etat Pôle de la coordination de l administration départementale Arrêté n 11/PCAD/210 du 5 septembre 2011 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la présence postale territoriale Le préfet de Seine-et-Marne, 3
Chevalier de la Légion d'honneur, Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l organisation du service public de la Poste et à France Télécom ; Vu la loi n 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ; Vu la loi n 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ; Vu le décret n 90-111 du 12 décembre 1990 portant statut de la Poste ; Vu le décret n 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de la Poste et au Code des postes et télécommunications ; Vu le décret n 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements, modifié par le décret n 2005-1621 du 22 décembre 2005 ; Vu le décret n 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ; Vu le décret du Président de la République en date du 26 aout 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la prefecture de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2011 portant nomination de Monsieur Pierre MONZANI, préfet de Seine-et-Marne ; Vu l arrêté n 10/PCAD/105 du 6 juin 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ; Vu les désignations des organismes consultés, ARRETE : Article 1 er : En application des textes susvisés, la composition de la Commission départementale de la présence postale territoriale est fixée comme suit : 1 - représentants des communes de moins de 2 000 habitants : - M. Jean-Jacques BERNARD, maire d'esmans 2 - représentants des communes de plus de 2 000 habitants : - M. Philippe DELANNOY, maire de Nangis. 3 - représentants des zones urbaines sensibles : - Mme Valérie LACROUTE, maire de Nemours 4 - représentants des groupements de communes : - M. François CRAPARD, président de la communauté de commune du Bocage, titulaire 5 - conseillers généraux : - Monsieur Bertrand CAPARROY - Monsieur Pierre BACQUE 6 - conseillers régionaux : - Monsieur Philippe SAINSARD, titulaire 4
- Madame Julie NOUVION, titulaire - Madame Brigitte EUDE, suppléante, - Madame Charlotte BLANDIOT-FARIDE, suppléante. Article 2 : Monsieur Thierry BONNET, sous-préfet de l arrondissement de Provins, est désigné représentant du préfet de Seine-et-Marne pour assister aux travaux de cette commission et veiller à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission d organisation et de modernisation des services publics. Article 3 : Le représentant du groupe La Poste dans le département assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat. Article 4 : L arrêté préfectoral 2008 DAIDD BCIDE 068 du 11 juin 2008 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la présence postale territoriale est abrogé. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le délégué départemental du groupe La Poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Melun, le 5 septembre 2011 Le préfet, Pierre MONZANI 11/PCAD/215 Arrêté du 7 septembre 2011 modifiant l arrêté n 11/PCAD/109 du 6 juin 2011 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, souspréfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité. PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Direction de la coordination des services de l Etat Pôle de la coordination de l administration départementale Arrêté n 11/PCAD/215 du 7 septembre 2011 modifiant l arrêté n 11/PCAD/109 du 6 juin 2011 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité. Le préfet de Seine-et-Marne Chevalier de la Légion d'honneur Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu la loi organique n 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n 2005-779 du 12 juillet 2005 ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; 5
Vu le décret du Président de la République en date du 2 septembre 2009 portant nomination de Madame Monique LÉTOCART, sous-préfète, sous-préfète chargée de la politique de la ville et de la cohésion sociale, secrétaire générale adjointe ; Vu le décret du Président de la République en date du 29 janvier 2010 portant nomination de Monsieur Maurice TUBUL, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2011 portant nomination de Monsieur Pierre MONZANI, préfet de Seine-et-Marne ; Vu l arrêté préfectoral n DRHM 2010-3 du 25 novembre 2010 portant organisation des services de la préfecture de Seine-et- Marne et des sous-préfectures ; Vu l arrêté n 11/PCAD/109 du 6 juin 2011 modifié donnant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, souspréfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité. ARRÊTE : Article 1 er : L article 2 de l arrêté n 11/PCAD/109 du 6 juin 2011 modifié susvisé est rédigé ainsi : «Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel MALIGNE, attaché principal, chef du SIDPC, à l effet de signer au nom du directeur de cabinet les dispositions suivantes : a les congés des agents du SIDPC ; b tous actes administratifs relatifs aux attributions mentionnées à l article 1 er - B : Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, à l exception des prérogatives régaliennes ainsi que les décisions faisant grief ; c - demandes de renseignements, communications, correspondances et transmissions aux ministères, aux services et aux particuliers ; et en cas d absence ou d empêchement de Monsieur Jean-Michel MALIGNE, chef du SIDPC, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article pourra être exercée par Madame Françoise GANCARZ, attachée, et en leur absence, par Monsieur Philippe LEROY, secrétaire administratif de classe supérieure, sauf en ce qui concerne les prérogatives liées à la sous-commission départementale ERP-IGH, ses adjoints. Article 2 bis : En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Jean-Michel MALIGNE ou de Madame Françoise GANCARZ, délégation de signature est donnée à Monsieur Yves MAINTOUX, secrétaire administratif de classe normale, adjoint de protection, à l effet de signer les actes définis à l article 1 er, B, 1) n 3 uniquement pour la Commission de Sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Melun (CSAM) et 9, ainsi que la gestion des congés du service de contrôle et de sécurité de la préfecture. Article 2 ter : En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Jean-Michel MALIGNE ou de Madame Françoise GANCARZ, délégation de signature est donnée à Madame Francine WACHOWICZ, secrétaire administrative de classe supérieure ou à Madame Véronique CORBEAU-BECHET, secrétaire administrative de classe normale à l effet de signer les actes définis à l article 1 er, B, n 1 et n 9. Article 2 quater : En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Jean-Michel MALIGNE ou de Madame Françoise GANCARZ, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier BERNARD, secrétaire administratif de classe, à l effet de signer les actes dans le cadre de l article 1 er, B, 5), 6) et 7) pour les récépissés, les demandes d'enquêtes et les bordereaux d'envois.». Article 2 : Le directeur de cabinet et la sous-préfète, chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département. 6
Fait à Melun, le 7 septembre 2011 Le préfet, Pierre MONZANI 11/DCSE/IC/085 Arrêté préfectoral portant ouverture d une enquête publique sur la demande d autorisation présentée par la société PROLOGIS France LXXXI EURL pour exploiter un entrepôt de stockage de matières combustibles à PRESLES-en- BRIE N4 la plaine d Autheuil PREFET DE SEINE-ET-MARNE PREFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION DES SERVICES DE L ETAT Pôle du Pilotage des Procédures d Utilité Publique Arrêté préfectoral n 11/DCSE/IC/085 portant ouverture d une enquête publique sur la demande d autorisation présentée par la société PROLOGIS France LXXXI EURL pour exploiter un entrepôt de stockage de matières combustibles à PRESLESen-BRIE N4 la plaine d Autheuil Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d Honneur, VU le Code de l Environnement, et notamment la partie réglementaire, Livre V, Titre 1 er relatif aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement, VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2011 portant nomination de Monsieur Pierre MONZANI, Préfet de Seine et Marne, VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, Sous-Préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne, VU l arrêté préfectoral n 10/PCAD/105 du 6 juin 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance, VU la demande d autorisation déposée le 31 mai 2011 par la société PROLOGIS France LXXXI EURL pour l exploitation d un entrepôt de stockage de matières combustibles situé N4, la plaine d Autheuil à PRESLES-en-BRIE, VU le rapport n E-4/11-2060 du 25 juillet 2011 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l Environnement et de l Energie d Ile-de-France, VU l avis du 25 juillet 2011 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l Environnement et de l Energie d Ile-de- France, en sa qualité d autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement, VU la décision de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Melun en date du 1 er septembre 2011 nommant M. Pierre FARRAN, ingénieur général des ponts et chaussées en retraite, en qualité de commissaire enquêteur, CONSIDERANT que l installation susvisée est assujettie à autorisation par référence aux rubriques R512-2 à R512-9 et L211-1 et L511-1 du code de l environnement, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, A R R E T E Article 1 er : La demande ci-dessus visée, comprenant notamment une étude d impact et un avis de l autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement, sera soumise à enquête publique du lundi 03 octobre 2011 au jeudi 03 novembre 2011 inclus. A cet effet, le dossier sera déposé en mairie de PRESLES-en-BRIE pour que les habitants puissent en prendre connaissance sur place aux heures d ouverture de la mairie et formuler leurs observations sur un registre ouvert à cet effet. Le commissaire enquêteur recevra les observations des intéressés en mairie du CHATELET-EN-BRIE les : 7
lundi 03 octobre 2011 de 09 h à 12 h, samedi 08 octobre 2011 de 09 h à 12 h, mercredi 12 octobre 2011 de 09 h à 12 h, mercredi 26 octobre 2011 de 15 h à 18 h, jeudi 03 novembre 2011 de 15 h à 18 h. L ouverture de cette enquête sera portée par voie d affiches, (aux frais de l exploitant), à la connaissance des habitants des communes de PRESLES-en-BRIE, GRETZ-ARMAINVILLIERS, TOURNAN-en-BRIE et CHEVRY-COSSIGNY comprises dans un rayon de deux kilomètres. Toutes informations concernant cette demande pourront être obtenues auprès de M. le Directeur de la société PROLOGIS France LXXXI EURL dont le siège social est situé bâtiment Saturne, continental square 1, Tremblay-en-France, BP 11753 95727 Roissy Charles de Gaulle cedex. Les affiches seront apposées quinze jours au moins avant l ouverture de l enquête publique, c est-à- dire au plus tard le 17 septembre 2011 et pendant toute la durée de l enquête, par les soins du maire de chaque commune incluse pour tout ou partie dans le rayon d affichage, à la mairie, dans le voisinage de l installation projetée et aux emplacements habituels de manière à assurer une bonne information du public. L accomplissement de ces formalités est certifié par le maire de la commune où l affichage a lieu. Article 2 : Quinze jours au moins avant l ouverture de l enquête publique, c est à dire au plus tard le 17 septembre 2011, l avis au public sera inséré dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département par les soins du préfet et aux frais du demandeur. Quinze jours au moins avant l ouverture de l enquête publique, c est à dire au plus tard le 17 septembre 2011 l avis au public ainsi que les résumés non techniques seront publiés sur le site internet de la préfecture. Article 3 : Après la clôture de l enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera, sur place, les observations écrites ou orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l invitant à produire, dans un délai maximum de douze jours, un mémoire en réponse. Toute personne physique ou morale intéressée pourra prendre connaissance en préfecture du mémoire en réponse du demandeur et des conclusions motivées du commissaire enquêteur. Ces documents seront publiés sur le site internet de la préfecture. Article 4 : En application de l article R512-26 du code de l environnement, le préfet statuera au terme de l enquête publique sur cette demande par arrêté. Article 5 : Les conseils municipaux des communes de PRESLES-en-BRIE, GRETZ-ARMAINVILLIERS, TOURNAN-en-BRIE et CHEVRY-COSSIGNY seront appelés à formuler leur avis sur la demande d autorisation, dès l ouverture de l enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d enquête. Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le maire de Presles-en-Brie, Les maires de Gretz-Armainvilliers, Tournan-en-Brie, Chevry-Cossigny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Melun, le 07 septembre 2011 Le Préfet, 8
Pour le Préfet et par délégation le Secrétaire Général de la Préfecture Serge GOUTEYRON 1.3. Agence régionale de santé IdF 11 Fixant la composition de la commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier de PROVINS ARRETE n 11 -ARS 2011 Fixant la composition de la commission de l activité libérale du Centre Hospitalier de Provins Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R.6154-1 et suivants, Vu la délibération du conseil de surveillance du centre hospitalier de Provins en date du 10/09/2010, Vu l article 204 du décret n 2010-344 du 31 mars 2010, Vu le courrier de centre hospitalier de Provins en date du 10 mars 2011, -ARRETE Article 1: Les membres de la commission d activité libérale du Centre Hospitalier de Provins sont désignés ainsi qu il suit : Représentant du Conseil Départemental de l Ordre des Médecins -Docteur Dominique FORGEOIS Représentants du Conseil de surveillance -Monsieur Ghislain BRAY -Madame Edwige LOURENCO Représentant de l Agence Régionale de Santé -Docteur Claude CROIZE Représentant de la Caisse Primaire d Assurance Maladie -Madame Nathalie BEDDIAR Représentants des praticiens exerçant une activité libérale -Docteur Richard CHARON -Docteur Philippe MALBEC Représentant des praticiens n exerçant pas une activité libérale -Docteur Tristan LISSITZKY Représentant des Usagers -Monsieur Michel BORDE (Ligne contre le Cancer) Article 2 : Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile de France et le Directeur du Centre hospitalier de Provins sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne. Melun, le 19 août 2011 P/le Délégué Territorial, Michel HUGUET 9
1.4. DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture) 2011/DDT/SADR/125 modifiant l'arrêté n 2010/DDEA /SAVRN/003 du 20 janvier 2010 nommant les membres de la section spécialisée "agriculteurs en difficulté" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) Arrêté n 2011/DDT/SADR/125 modifiant l'arrêté n 2010/DDEA/SAVRN/003 du 20 janvier 2010 nommant les membres de la section spécialisée «agriculteurs en difficulté» de la commission départementale d orientation de l agriculture CDOA Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d honneur, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 313-5 et R 313-6 ; VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment les articles 15 et 17 ; VU le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2011 portant nomination de Monsieur Pierre MONZANI, préfet de Seine-et-Marne ; VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; VU l arrêté du Premier Ministre en date du 1 er juillet 2010 nommant Monsieur Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; VU l arrêté préfectoral n DDAF/SAAF/DAIDD/BCIDE/2006-014 du 25 octobre 2006 portant création de la Commission Départementale d Orientation de l Agriculture ; VU l arrêté préfectoral n DDAF/SAAF/DAIDD/BCIDE/2006-018 du 6 décembre 2006, instituant les sections spécialisées de la commission départementale d orientation de l agriculture et en définissant les compétences ; VU l arrêté préfectoral n 2010 /DDEA/SAVRN/001 en date du 20 janvier 2010 modifié par les arrêtés n 2011/DDT/SADR/023 et 2011/DDT/SADR/123, notamment les membres de la commission départementale d orientation de l agriculture ; VU l arrêté préfectoral n 2010/DDEA/SAVRN/003 en date du 20 janvier 2010 nommant les membres de la section spécialisée «agriculteurs en difficultés» modifié par l arrêté préfectoral n 2011/DDT/SADR/025 du 15 mars 2011 ; Considérant la proposition de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie en date du 13 mai 2011 ; Considérant la proposition de la fédération départementale des syndicats d exploitants agricoles de Seine-et-Marne en date du 11 juillet 2011 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; ARRETE : Article 1 er : L article 1 er de l arrêté préfectoral n 2010/DDEA/SAVRN/003 du 20 janvier 2010 est modifié ainsi qu il suit : Au titre des représentants des organisations syndicales d exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l article 1 er du décret n 90-187 du 28 février 1990 Titulaire 1 er suppléant 2 ème suppléant M. Thierry BONTOUR «La Grande Renoue» 77320 ST MARTIN DES CHAMPS M. Jean-Claude PETTE 1 Chemin de Lizines 77370 NANGIS M. Didier CRAPART 17 Rue des Tilleuls 77560 BEAUCHERY SAINT MARTIN M. Yves de FROMENTEL Domaine de Beaulieu 77970 PECY Mme Christine DUFLOCQ 1 Rue Roger Salengro 77124 CRECY LES MEAUX M. Frédéric BESNARD Chambrefontaine 77165 CUISY Sont remplacés par : Titulaire 1 er suppléant 2 ème suppléant 10
M. Christophe DE RYCKE 37 Grande Rue 77520 LUISETAINES M. Jean-Claude PETTE 1 Chemin de Lizines 77370 NANGIS M. Didier CRAPART 17 Rue des Tilleuls 77560 BEAUCHERY SAINT MARTIN M. Olivier GEORGE Ferme de Véronge 77320 LA CHAPELLE MOUTILS Mme Laurence BENOIT 13 Rue de la Poterne 77117 BAZOCHES-les-BRAY M. Frédéric BESNARD Chambrefontaine 77165 CUISY Au titre des représentants du financement de l agriculture Titulaire 1 er suppléant 2 ème suppléant M. Patrice GREGOIRE 23 Rue des Prés 77710 LORREZ LE BOCAGE M. Philippe GHESQUIER Crédit Mutuel d Ile de France 7 Place Henri IV 77100 MEAUX M. Christian MULLOT 2 Rue du Pré des Regains Pecqueux 77720 AUBEPIERRE Sont remplacés par : Titulaire 1 er suppléant 2 ème suppléant M. Patrice GREGOIRE 23 Rue des Prés 77710 LORREZ LE BOCAGE M. Philippe GHESQUIER Crédit Mutuel d Ile de France 7 Place Henri IV 77100 MEAUX M. Jérôme GARNIER 2 Rue Gué 77139 PUISIEUX Le reste de l article 1 er est inchangé. Article 2 : Les nouveaux membres sont nommés pour la durée du mandat restant à courir, des membres qu ils ont remplacés. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Melun, le 1 er septembre 2011 P/Le Préfet, La sous-préfète chargée de mission Pour la politique de la ville Signé Monique LETOCART 2011/DDT/SADR/123 modifiant la désignation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) Arrêté n 2011/DDT/SADR/123 Modifiant la désignation des membres de la commission Départementale d orientation de l agriculture (CDOA) Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d honneur, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R313-1 et R313-2 ; VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment les articles 15 et 17 ; VU le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2011 portant nomination de Monsieur Pierre MONZANI, préfet de Seine-et-Marne ; VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; 11
VU l arrêté du Premier Ministre en date du 1 er juillet 2010 nommant Monsieur Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; VU l arrêté préfectoral n DDAF/SAAF/DAIDD/BCIDE/2006-014 du 25 octobre 2006 portant création de la commission départementale d orientation de l agriculture ; VU l arrêté préfectoral n 2010/DDEA/SAVRN/001 du 20 janvier 2010 nommant les membres de la commission départementale d orientation de l agriculture modifié par l arrêté préfectoral n 2011/DDT/SADR/023 du 15 mars 2011 ; Considérant la proposition de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie en date du 13 mai 2011 ; Considérant la proposition de la fédération départementale des syndicats d exploitants agricoles de Seine-et-Marne en date du 11 juillet 2011 ; Considérant la proposition du directeur de l EPLEFPA Bougainville de Brie Comte Robert en date du 19 août 2011 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; ARRETE : Article 1 er : L article 1 er de l arrêté préfectoral n 2010/DDEA/SAVRN/001 du 20 janvier 2010 est modifié ainsi qu il suit : Au titre des représentants des organisations syndicales d exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l article 1 er du décret n 90-187 du 28 février 1990 Titulaire 1 er suppléant 2 ème suppléant M. Thierry BONTOUR «La Grande Renoue» 77320 ST MARTIN DES CHAMPS M. Didier CRAPART 17 Rue des Tilleuls 77560 BEAUCHERY SAINT MARTIN Mme Christine DUFLOCQ 1 Rue Roger Salengro 77124 CRECY LES MEAUX M. Jean-Claude PETTE 1 Chemin de Lizines 77370 NANGIS Sont remplacés par : M. Yves DE FROMENTEL Domaine de Beaulieu 77970 PECY M. Frédéric BESNARD Chambrefontaine 77165 CUISY Titulaire 1 er suppléant 2 ème suppléant M. Christophe DE RYCKE 37 Grande Rue M. Didier CRAPART 17 Rue des Tilleuls Mme Laurence BENOIT 13 Rue de la Poterne 77520 LUISETAINES 77560 BEAUCHERY SAINT 77117 BAZOCHES-LES-BRAY MARTIN M. Jean-Claude PETTE 1 Chemin de Lizines 77370 NANGIS M. Olivier GEORGE Ferme de Véronge 77320 LA CHAPELLE MOUTILS M. Frédéric BESNARD Chambrefontaine 77165 CUISY Au titre des représentants du financement de l agriculture Titulaire 1 er suppléant 2 ème suppléant M. Patrice GREGOIRE 23 Rue des Prés 77710 LORREZ LE BOCAGE M. Philippe GHESQUIER Crédit Mutuel d Ile de France 7 Place Henri IV 77100 MEAUX M. Christian MULLOT 2 Rue du Pré des Regains Pecqueux 77720 AUBEPIERRE Sont remplacés par : Titulaire 1 er suppléant 2 ème suppléant M. Patrice GREGOIRE 23 Rue des Prés 77710 LORREZ LE BOCAGE M. Philippe GHESQUIER Crédit Mutuel d Ile de France 7 Place Henri IV 77100 MEAUX M. Jérôme GARNIER 2 Rue Gué 77139 PUISIEUX Au titre des personnes qualifiées : Titulaire 1 er suppléant 2 ème suppléant M. Frédéric GRATTEPANCHE Directeur de l exploitation agricole De l EPLEFPA «Bougainville» RD 319 M. WAGNY Jean-Claude Responsable d exploitation EPLEFPA La Bretonnière M. Daniel PEZZIN Directeur de l EPLEFPA «Bougainville» RD 319 77257 BRIE COMTE ROBERT 77120 CHAILLY EN BRIE 77257 BRIE COMTE ROBERT CEDEX CEDEX Sont remplacés par : 12
Titulaire 1 er suppléant 2 ème suppléant M. Tounis AOUDJALI-TAHIR Directeur de l exploitation agricole De l EPLEFPA «Bougainville» RD 319 M. WAGNY Jean-Claude Responsable d exploitation EPLEFPA La Bretonnière M. Daniel PEZZIN Directeur de l EPLEFPA «Bougainville» RD 319 77257 BRIE COMTE ROBERT 77120 CHAILLY EN BRIE 77257 BRIE COMTE ROBERT CEDEX CEDEX Le reste de l article 1er est inchangé. Article 2 : Les nouveaux membres sont nommés pour la durée du mandat restant à courir, des membres qu ils ont remplacés. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Melun, le 1 er septembre - 2011 P/Le Préfet, La sous-préfète chargée de mission Pour la politique de la ville Signé Monique LETOCART 2011/DDT/SADR/124 modifiant l'arrêté n 2010/DDEA /SAVRN/002 du 20 janvier 2010 nommant les membres de la section spécialisée "structures agricoles, aides aux exploitants, exploitations, cultures et modes de production" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) Arrêté n 2011/DDT/SADR/124 Modifiant l arrêté n 2010/DDEA/SAVRN/002 Du 20 janvier 2010 nommant les membres de la section spécialisée «structures agricoles, aides Aux exploitants, exploitations, cultures et modes de production» De la commission départementale d orientation De l agriculture (CDOA) Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d honneur, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R313-5 et R313-6 ; VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment les articles 15 et 17 ; VU le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2011 portant nomination de Monsieur Pierre MONZANI, préfet de Seine-et-Marne ; VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; VU l arrêté du Premier Ministre en date du 1 er jjuillet 2010 nommant Monsieur Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; VU l arrêté préfectoral n DDAF/SAAF/DAIDD/BCIDE/2006-014 du 25 octobre 2006 portant création de la commission départementale d orientation de l agriculture ; VU l arrêté préfectoral n DDAF/SAAF/DAIDD/BCIDE/2006-018 du 6 décembre 2006, instituant les sections spécialisées de la commission départementale d orientation de l agriculture et en définissant les compétences ; VU l arrêté préfectoral n 2010/DDEA/SAVRN/001 en date du 20 janvier 2010 modifié par les arrêtés n 2011/DDT/SADR/023 et 2011/DDT/SADR/123, nommant les membres de la commission départementale d orientation de l agriculture ; 13
VU l arrêté préfectoral n 2010/DDEA/SAVRN/002 en date du 20 janvier 2010 nommant les membres de la section spécialisée «structures agricoles, aides aux exploitants, exploitations, cultures et modes de production» modifié par les arrêtés préfectoraux n 2010/DDEA/SAVRN/014 du 1 er mars 2010 et n 2011/DDT/SADR/024 du 15 mars 2011 ; Considérant la proposition de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie en date du 13 mai 2011 ; Considérant la proposition de la fédération départementale des syndicats d exploitants agricoles de Seine-et-Marne en date du 11 juillet 2011 ; Considérant la proposition du directeur de l EPLEFPA Bougainville de Brie Comte Robert en date du 19 août 2011 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ; ARRETE : Article 1 er : L article 1 er de l arrêté préfectoral n 2010/DDEA/SAVRN/002 du 20 janvier 2010 est modifié ainsi qu il suit : Au titre des représentants des organisations syndicales d exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l article 1 er du décret n 90-187 du 28 février 1990 Titulaire 1 er suppléant 2 ème suppléant M. Thierry BONTOUR «La Grande Renoue» 77320 ST MARTIN DES CHAMPS M. Didier CRAPART 17 Rue des Tilleuls 77560 BEAUCHERY SAINT MARTIN Mme Christine DUFLOCQ 1 Rue Roger Salengro 77124 CRECY LES MEAUX M. Jean-Claude PETTE 1 chemin de Lizines 77370 NANGIS Sont remplacés par : M. Yves de FROMENTEL Domaine de Beaulieu 77970 PECY M. Frédéric BESNARD Chambrefontaine 77165 CUISY Titulaire 1 er suppléant 2 ème suppléant M. Christophe DE RYCKE 37 Grande Rue M. Didier CRAPART 17 Rue des Tilleuls Mme Laurence BENOIT 13 Rue de la Poterne 77520 LUISETAINES 77560 BEAUCHERY SAINT 77117 BAZOCHES-LES-BRAY MARTIN M. Jean-Claude PETTE 1 Chemin de Lizines 77370 NANGIS M. Olivier GEORGE Ferme de Véronge 77320 LA CHAPELLE MOUTILS M. Frédéric BESNARD Chambrefontaine 77165 CUISY Au titre des représentants du financement de l agriculture Titulaire 1 er suppléant 2 ème suppléant M. Patrice GREGOIRE 23 Rue des Prés 77710 LORREZ LE BOCAGE M. Philippe GHESQUIER Crédit Mutuel d Ile de France 7 Place Henri IV 77100 MEAUX M. Christian MULLOT 2 Rue du Pré des Regains Pecqueux 77720 AUBEPIERRE Sont remplacés par : Titulaire 1 er suppléant 2 ème suppléant M. Patrice GREGOIRE 23 Rue des Prés 77710 LORREZ LE BOCAGE M. Philippe GHESQUIER Crédit Mutuel d Ile de France 7 Place Henri IV 77100 MEAUX M. Jérôme GARNIER 2 Rue Gué 77139 PUISIEUX Au titre des personnes qualifiées Titulaire 1 er suppléant 2 ème suppléant M. Frédéric GRATTEPANCHE Directeur de l exploitation agricole De l EPLEFPA «Bougainville» RD 319 M. WAGNY Jean-Claude Responsable d exploitation EPLEFPA La Bretonnière M. Daniel PEZZIN Directeur de l EPLEFPA «Bougainville» RD 319 77257 BRIE COMTE ROBERT 77120 CHAILLY EN BRIE 77257 BRIE COMTE ROBERT CEDEX CEDEX Sont remplacés par : Titulaire 1 er suppléant 2 ème suppléant 14
M. Tounis AOUDJALI-TAHIR Directeur de l exploitation agricole De l EPLEFPA «Bougainville» RD 319 77257 BRIE COMTE ROBERT CEDEX M. WAGNY Jean-Claude Responsable d exploitation EPLEFPA La Bretonnière 77120 CHAILLY EN BRIE M. Daniel PEZZIN Directeur de l EPLEFPA «Bougainville» RD 319 77257 BRIE COMTE ROBERT CEDEX Le reste de l article 1 er est inchangé. Article 2 : Les nouveaux membres sont nommés pour la durée du mandat restant à courir, des membres qu ils ont remplacés. Artilce 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Melun, le 1 er septembre 2011 P/Le Préfet, La sous-préfète chargée de mission Pour la politique de la ville Signé Monique LETOCART 2011/DDT/STN/042 Commune de Bussy Saint Georges - Article 50 - Projet n D 321/029616 -Création d'un poste DP "KARMINIA" intégré dans un immeuble de 83 logements PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES SERVICE TERRITORIAL NORD UNITE CONSEIL TECHNIQUE DE MEAUX CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE Arrêté n 2011/DDT/STN/042 Commune de BUSSY SAINT GEORGES Article 50 - Projet n D 321/029616 Création du poste DP «KARMINIA» intégré dans un immeuble de 83 logements Le Préfet, de Seine et Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, Vu l arrêté préfectoral n 11/PCAD/74 du 17 juin 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean Yves SOMMIER, directeur départemental des territoires de Seine et Marne Vu l arrêté n 2011/DTT/SG/20 du 07 juin 2011 portant subdélégation de signatures aux agents de la direction départementale des territoires de Seine et Marne 15
VU la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927, modifié par le décret du 14 août 1975 et notamment son article 50 ; VU la demande préalable du projet n D321/029616 déposée en date du 18 mai 2011 Vu l avis favorable de la mairie de la mairie de Bussy Saint Georges en date du 16 juin 2011 Vu l avis favorable avec réserves de France Télécom en date du 14 juin 2011 Vu l avis favorable assorti de prescriptions de VEOLIA Eau en date du 14 juin 2011 Vu l avis réputé favorable du SMERSEM Vu l avis réputé favorable de GDF Marne la Vallée A R R E T E Article 1 Le projet tel que décrit dans la demande est approuvé sous réserve du respect des observations émises dans les avis annexés au présent acte. Article 2 Le pétitionnaire est autorisé à exécuter l ouvrage conformément aux dispositions de l arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les Distributions d Energie Electrique. Article 3 Le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture. Meaux, le 5 septembre 2011 Pour le Préfet et par délégation Pour le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne L Adjoint au Chef du Service Territorial Nord H. PÉRÈS NOTA : - Le pétitionnaire devra se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, - La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autorisations requises au titre des autres législations (Urbanisme : permis de construire,...). Délais et voies de recours : Le bénéficiaire d une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d un recours gracieux l auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite). Copie de la présente autorisation est adressée à M. le Préfet, à M. le Maire. 1.5. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurence et de la consommation, du travail et de l'emploi 2011-DIRECCTE-UT.77-RD.53 dérogation au repos dominical pour la SAS DECATHLON dont le siège social est situé 4 Boulevard de Mons - BP 299 - à VILLENEUVE D'ASCQ - 59665 - pour son magasin à l enseigne DECATHLON situé Rue de la Louvetière - Zone d'activité du Parc du Bois Notre Dame à PONTAULT COMBAULT -77340 16
PREFET DE SEINE-ET-MARNE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Unité territoriale de Seine et Marne Arrêté Préfectoral n 2011-DIRECCTE-UT.77-RD.53 du 24 août 2011 relatif au repos dominical du personnel salarié d'un Etablissement dont l'activité est : vente d'articles de sports et de loisirs. Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d honneur, VU les articles L 3132-3, L 3132-20, R 3132-17, L 3132-25-3, L3132-25-4 du Code du Travail ; VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d orientation n 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ; VU le décret n 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; VU le décret n 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ; VU le décret n 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l organisation et aux missions des services de l Etat dans la région et les départements d Ile de France ; VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2011 portant nomination de M. Pierre MONZANI, préfet de Seine et Marne ; VU la date d installation de M. Pierre MONZANI en qualité de préfet Seine-et-Marne du 6 juin 2011 ; VU l arrêté interministériel du 15 juillet 2010 nommant Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France à compter du 1 er juillet 2010 ; VU l arrêté préfectoral n 11/PCAD/143 du 6 juin 2011 par lequel le préfet de Seine-et- Marne a délégué sa signature à M. Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France ; VU l arrêté 2011-042 du 1 er juillet 2011 portant subdélégation de signature de M. Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France à M. Dominique FORTEA- SANZ, directeur régional adjoint, responsable de l unité territoriale de Seine-et-Marne ; VU l arrêté préfectoral n 2011-DIRECCTE-UT.77-PUCE-02 du 11 février 2011créant au sens de l article L.3132-25-1 du code du travail un périmètre d usage de consommation exceptionnel (PUCE) sur la commune de PONTAULT COMBAULT comprenant : - au sud de la ville, la zone du Petit Noyer, le Parc de la Croix-St Claude, la zone commerciale régionale Carrefour (non compris le centre Carrefour et sa galerie marchande), le Parc du Bois Notre Dame, le Parc Raoul Dautry ; - à l est de la ville, le Parc d activité de Pontillault. VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 11 avril 2011 et complétée le 23 août 2011 formulée par la SAS DECATHLON dont le siège social est situé 4 Boulevard de Mons - BP 299 - à VILLENEUVE D'ASCQ - 59665 - pour son magasin à l enseigne DECATHLON situé Rue de la Louvetière - Zone d'activité du Parc du Bois Notre Dame à PONTAULT COMBAULT -77340. L avis du conseil municipal de la mairie de PONTAULT COMBAULT a été sollicité en date du 13 avril 2011, mais n a pas été formulé; VU l avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF de Seine et Marne en date du 18 avril 2011 ; VU l avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Seine et Marne en date du 19 mai 2011, VU l avis défavorable de l Union Départementale CFE/CGC de Seine et Marne en date du 28 avril 2011 ; VU l avis défavorable de l Union Départementale CFDT de Seine et Marne en date du 15 avril 2011 ; VU l avis défavorable de l Union Départementale FO de Seine et Marne en date du 19 avril 2011 ; Madame La Présidente de la Chambre des Métiers et de l Artisanat Nord Seine et Marne, consultée le 13 avril 2011, a indiqué par courrier du 28 avril 2011 qu elle n avait aucune observation à formuler sur cette demande ; 17
Les organisations syndicales CGT, CFTC, ainsi que Monsieur le Président de la CGPME de Seine et Marne, Monsieur le Président de la Chambre Syndicale de l Habillement, Monsieur le Président de la Fédération de l Habillement, ont été consultés le 13 avril 2011 pour avis. VU l avis favorable de l inspection du travail en date du 15 avril 2011 ; VU l avis favorable du comité d établissement Seine et Val de Marne en date du 23 août 2011; Considérant que, en application de l article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions posées par ce même article, Considérant que le repos hebdomadaire peut-être donné par roulement pour tout ou partie du personnel, aux établissements de vente de détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d usage de consommation exceptionnel (PUCE). Considérant que la SAS DECATHLON ne fait pas partie des établissements autorisés de droit à déroger au repos dominical. Considérant que le magasin à l enseigne DECATHLON est situé sur la commune de PONTAULT COMBAULT intégrée dans l arrêté préfectoral n 09-1185 du 8 septembre 2009 établissant le périmètre et la liste des communes de l unité urbaine de Paris. Considérant qu un périmètre d usage de consommation exceptionnel (PUCE) a été créé au sens de l article L. 3132-25-1 du code du travail couvrant les zones d activité du Petit Noyer, le Parc de la Croix-St Claude, la zone Commerciale Régionale Carrefour, (non compris le centre Carrefour et sa galerie marchande), le Parc du Bois Notre Dame, du Parc Raoul Dautry et le Parc d activité de Pontillault situées sur la commune de PONTAULT COMBAULT. Considérant que le magasin à l enseigne DECATHLON est installé sur la zone d activité du Petit Noyer sur la commune de PONTAULT COMBAULT. Considérant que le magasin à l enseigne DECATHLON est un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens et des services dans le périmètre d usage de consommation exceptionnel (PUCE). Considérant l accord sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche signé le 4 décembre 2009 par la direction de la SAS DECATHLON et les syndicats CGT et CFDT qui s applique au sein de toutes les sociétés composant l UES DECATHLON. Considérant que cet accord définit à la fois les contreparties au travail le dimanche pour les salariés et les engagements en terme d emploi en faveur de personnes handicapées, publics en difficultés. SUR proposition du directeur régional adjoint, responsable de l unité territoriale de Seine et Marne de la DIRECCTE, ARRETE Article 1 : La SAS DECATHLON dont le siège social est situé 4 Boulevard de Mons - BP 299 - à VILLENEUVE D'ASCQ - 59665 - est AUTORISÉE à déroger au repos dominical pour son magasin à l enseigne DECATHLON installé dans le périmètre d usage de consommation exceptionnel (PUCE) zone d activité du Petit Noyer à PONTAULT COMBAULT. Article 2 : La présente dérogation est ACCORDÉE pour CINQ ANS. La liste du personnel amené à travailler durant cette période dans les locaux de l'entreprise sera communiquée à l'inspection du Travail chargée du contrôle de cet établissement. Article 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement de cette autorisation. 18
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le responsable de l unité territoriale de Seine-et-Marne de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture. Fait à MELUN, le 24 août 2011 P/Le Préfet, Par Délégation, le Directeur Régional, Par subdélégation, Le Directeur régional adjoint, Responsable de l unité territoriale de Seine et Marne, Par empêchement, La Directeur Adjoint, Stéphane ROUXEL 2011-DIRECCTE-UT.77-RD.54 dérogation au repos dominical pour la SA SAFRAN SNECMA dont le siège social est situé site de Villaroche -Rond-point René Ravaud -RÉAU - 77550 - MOISSY CRAMAYEL afin d effectuer des travaux de changement enseignes par des sociétés extérieures PREFET DE SEINE-ET-MARNE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Unité territoriale de Seine et Marne Arrêté Préfectoral n 2011-DIRECCTE-UT.77-RD.54 du 31 août 2011 relatif au repos dominical du personnel salarié de l établissement SAFRAN SNECMA de Villaroche. Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d honneur, VU les articles L 3132-3, L 3132-20, R 3132-17, L 3132-25-3, L3132-25-4 du Code du Travail ; VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d orientation n 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ; VU le décret n 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; VU le décret n 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ; VU le décret n 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l organisation et aux missions des services de l Etat dans la région et les départements d Ile de France ; VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2011 portant nomination de M. Pierre MONZANI, préfet de Seine et Marne ; VU la date d installation de M. Pierre MONZANI en qualité de préfet Seine-et-Marne du 6 juin 2011 ; VU l arrêté interministériel du 15 juillet 2010 nommant Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France à compter du 1 er juillet 2010 ; VU l arrêté préfectoral n 11/PCAD/143 du 6 juin 2011 par lequel le préfet de Seine-et- Marne a délégué sa signature à M. Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France ; VU l arrêté 2011-042 du 1 er juillet 2011 portant subdélégation de signature de M. Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France à M. Dominique FORTEA- SANZ, directeur régional adjoint, responsable de l unité territoriale de Seine-et-Marne ; 19
VU la demande de dérogation, en date 13 juillet 2011, au repos dominical formulée par la SA SAFRAN SNECMA dont le siège social est situé site de Villaroche -Rond-point René Ravaud -RÉAU - 77550 - à MOISSY CRAMAYEL afin d effectuer des travaux de changement enseignes par des sociétés extérieures. Le conseil municipal de la mairie de MOISSY CRAMAYEL a été consulté le 28 juillet 2011 pour avis, VU l avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF de Seine et Marne en date 11 août 2011, VU l avis défavorable de l Union Départementale FO de Seine et Marne en date du 4 août 2011 ; Madame La Présidente de la Chambre des Métiers et de l Artisanat Nord Seine et Marne, consultée le 28 juillet 2011, a indiqué par courrier du 18 août 2011 qu elle n avait aucune observation à formuler sur cette demande ; Les organisations syndicales CGT, CFTC, CFE/CGC CFDT ainsi que Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Seine et Marne, Monsieur le Président de la CGPME de Seine et Marne, ont été consultés le 28 juillet 2011 pour avis. VU l avis favorable de l inspection du travail en date du 10 août 2011 ; VU l avis favorable du comité local d établissement Snecma Villaroche en date du 13 juillet 2011 ; Considérant que, en application de l article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions posées par ce même article, Considérant l objet de la demande : dérogation au repos dominical pour les dimanches 4 et 11 septembre 2011, pour 1 salarié chargé de superviser les opérations de remplacements d enseignes situées sur le toit d un des principaux bâtiments du site, confiées à la société ELIPS-SIGNS. Considérant que ces opérations de remplacement d enseignes nécessitent l implantation de grues des 2 côtés du bâtiment et le déplacement de pièces très volumineuses (plusieurs centaines de kilos) Considérant que les raisons de sécurité, (risque de chute des éléments de plusieurs centaines de kilos qui doivent passer au dessus d une verrière et présence de camions à proximité du bâtiment). Considérant que ces opérations ne peuvent se dérouler qu en l absence des habituels salariés du bâtiment ou se situent les travaux. Considérant que le bon fonctionnement de l établissement serait compromis si les travaux étaient exécutés en semaine, en présence des salariés habituels. Considérant que le salarié privé du repos dominical les dimanches 4 et 11 septembre 2011 percevra une rémunération égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu un repos compensateur d une journée. SUR proposition du Directeur régional adjoint, Responsable de l unité territoriale de Seine et Marne de la DIRECCTE, ARRETE Article 1 : La SA SAFRAN SNECMA située site de Villaroche -Rond-point René Ravaud -RÉAU-77550- MOISSY CRAMAYEL pour son établissement est AUTORISÉE à déroger au repos dominical. Article 2 : La présente dérogation est ACCORDÉE UNIQUEMENT pour les dimanches 4 et 11 septembre 2011 et pour 1 salarié La liste du personnel amené à travailler durant cette période dans les locaux de l'entreprise sera communiquée à l'inspection du Travail chargé du contrôle de cet établissement. Article 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement de cette autorisation. 20