D D S P 69 Guide pratique à l usage des commerçants La Direction Départementale de la Sécurité Publique du Rhône Préambule - Sachez que les vols avec effraction se produisent le plus souvent entre 21h00 et 6h00 du matin - Les moments privilégiés pour une agression par les délinquants se situent autour de l ouverture et la fermeture, - Les vols à mains armés sont en recrudescence lors des fêtes de fin d année et lors des soldes. SOMMAIRE -I- Protéger votre commerce et participer à votre propre sécurité -II- Comment réagir en cas d agression et autres conseils pratiques 1
-I- Protéger votre commerce et participer à votre propre sécurité Il n existe pas de solution miracles, mais des petites mesures préventives contribuent à freiner toute tentative malveillante. 1/Protéger vos locaux: Quelles sont les 3 interrogations du Délinquant - Difficultés rencontrées? - Profits escomptés? - Risques encourus? Quelles sont les 5 réflexions préventives - Dissuader - Bloquer l action malveillante - Retarder l action malveillante - Réduire l action malveillante - Alerter et faciliter l action des services d intervention et de secours - Protéger les issues par des fermetures mécaniques ou des grilles de protection. Ces sécurités doivent également concerner les accès arrières des locaux. - Installer un système d alarme ou de vidéo protection. Faire apparaître ce dispositif sur la vitrine en apposant une vignette adhésive. - Rapprochez vous de la voirie de la ville afin d envisager l installation d obstacles de type poteaux en béton devant votre vitrine, entravant l accès à une «voiture bélier» par exemple. 2 3
2/Protéger vos fonds : - Diversifiez vos sources d encaissement (dématérialisation de paiements). - Ne pas conserver d importantes sommes d argent dans vos caisses. - Lors des transferts de fonds, répartissez l argent sur vous. Variez les itinéraires et horaires de dépôts (n ayez aucune habitude). 3/Assurez-vous 4/En cas de longue absence : - Prévenez vos voisins. - Faites suivre votre courrier. - Avertissez les forces de l ordre en précisant où vous serrez joignable. 5/Formez votre personnel : Convenez de codes simples avec votre personnel pour permettre un accès sécurisé à votre établissement par les autres employés le matin à l ouverture. -II- Comment réagir en cas d agression? et autres conseils 1/En cas d urgence, un seul numéro! Composez le 17 POLICE SECOURS Pour Information : Le centre d Information et de Commandement départemental (CIC) reçoit votre appel au «17». Il est à la porte d entrée opérationnelle des événements. Immédiatement, il analyse les faits, organise les interventions et dirige les effectifs de police compétents. Il avise en temps réel les autorités judiciaires et administratives concernés par la ou les situations. (préfet, Maire, Magistrat, officier de police Judiciaire etc ). Son siège : Commissariat Central Hôtel de Police, 40, Rue Marius BERLIET-69371 LYON Cedex 08 Tél : 04/78/78/40/40 4 5
Consignes à observer pour l appel Message concis, précis : - Où je suis, - Qui je suis, - Pourquoi j appelle, ce que je vois, ce que j ai vu, - Quoi, où, quand, combien, comment, avec quoi, avec qui, - Coordonnées téléphoniques, - Ne pas raccrocher sans l accord de l opérateur. 2/Ne mettez pas votre vie et celle de vos clients en danger En cas d agression, n essayez pas de résister, Votre marchandise ne vaut pas votre vie! En cas d attitude menaçante, restez calme, ne répondez pas aux insultes mais essayer plutôt d analyser le comportement de la personne et tenter de désamorcer la crise. Nous vous rappelons : L ACTE DE DEFENSE CONTRE UNE PERSONNE OU UN BIEN DOIT ETRE MESURE (art 122-5 du Code Pénal parle de Légitime Défense). L acte de défense doit être proportionnel à la gravité du danger. Les conditions de la légitime défense des biens et des personnes obéissent à des règles. 6 7
Article 122-5 du code pénal : «n est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d elle-même ou autrui, sauf s il y a disproportion entre moyens de défense employés et la gravité de l atteinte». De même, «n est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l exécution d un crime ou d un délit contre un bien, accomplit un acte de défense autre qu un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi, dés lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l infraction». 3/Maintenir les témoins sur place Invitez les personnes présentes à témoigner et incitez les à rester jusqu à l arrivée de la police ou à défaut, relevez les coordonnées (en ayant préalablement pris la précaution d éviter qu elles ne s influencent mutuellement). L audition des victimes et des témoins de la scène sont des atouts très précieux pour les enquêteurs. 4/Préservation des traces et indices Dans tous les cas, pensez à préserver les traces et indices avant la venue des services de police (empreintes digitales, empreintes de chaussures ). 8 9
5/Le vandalisme Vous êtes victime de dégradations : - vitre(s) brisée(s) - graffitis, tags - devanture dégradée Vous pouvez déposer plainte pour dégradation (appelez préalablement les services de police afin qu ils se déplacent pour effectuer les constatations éventuelles et prennent des clichés). Votre assureur vous demandera de déposer plainte. De même, il mandatera un réparateur agrée. Sachez que : La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d un bien appartenant à autrui est punie de l amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1500 euros) si il n en résulte qu un dommage léger. Exemple : un individu détériore votre boîte aux lettres. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins sans autorisation, sur des façades, les véhicules de service public, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni d une peine délictuelle de 3 750 euros d amende et d une peine d intérêt général s il n en résulte qu un léger dommage. Exemple : une inscription est faite sur un abris de bus à l aide d une bombe de peinture De plus, détruire, dégrader ou détériorer gravement un bien est punie d une peine délictuelle de 2 ans d emprisonnement et de 30 000 euros d amende (dégradation du support, inscriptions indélébiles). Exemple : détruire à l aide d un véhicule une devanture de magasin. 10 11
6/Escroquerie (chèque et carte bleue) Pour limiter l utilisation frauduleuse de chèques volés et de cartes bleues volés et de cartes bleues. - Demandez systématiquement une pièce d identité pour tout achat effectué (passeport, carte nationale d identité, permis de conduire ) à vos clients dés qu ils payent par chèques. - Méfiez vous du détenteur de carte de crédit qui : * questionne sur le plafond de la carte bancaire * paraît trop jeune pour en être détenteur * fait plusieurs achats le même jour avec une seule carte. * utilise plusieurs cartes pour un même achat * demande de l argent comptant à l aide de sa carte de crédit. 7/Dépôt de plainte Définition La plainte est l acte par lequel une personne qui s estime victime d une infraction en informe le Procureur de la république directement ou par l intermédiaire d un service de police. Elle permet à la victime de demander à l autorité judiciaire la condamnation pénale de l auteur (peine d emprisonnement, d amende ). La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X si l identité de l auteur des faits est inconnue. Attention : Effectuer ou demander à un agent de sécurité d effectuer une fouille est interdit! En effet, seule la Police peut prendre ce type de mesure. En cas d infraction, et s il n y a pas de danger pour vous, tentez de maintenir sur les lieux l auteur de l infraction : tout citoyen qui constate la commission d un crime ou d un délit peut intervenir pour faire cesser l infraction sans se mettre cependant en danger. Appelez le 17 qui diligentera un équipage de Police afin d effectuer les vérifications d usage. Si il existe des indices laissant penser que l individu a commis une infraction, ce même équipage conduira l auteur devant un officier de police judiciaire seul habilité à effectuer une fouille. A noter : Pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas, il faut se constituer partie civile. 12 13
Auteur de plainte Peut porter plainte, toute personne victime d une infraction, c est à dire d un fait ou d un comportement puni par la loi (contravention, délit ou crime). Délais pour déposer plainte Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale : - 1an pour les contraventions - 3 ans pour des délits (vol, coups et blessures, escroqueries) - 10 ans pour les crimes Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l infraction. Ils sont doublés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent courir qu à compter de la majorité de la victime. Lieux où déposer plainte Il est possible de déposer plainte : Numéros utiles : Police Secours : 17 Pompiers : 18 Samu : 15 - Dans un commissariat de police ou en Gendarmerie. Après enquête, la plainte sera transmise au procureur de la République. - En adressant simplement un courrier auprès du procureur de la République (Tribunal de Grande Instance du lieu de l infraction ou domicile de l auteur de l infraction si connu). Votre Commissariat de Police Adresse : _ : Bureau Communication et Documentation 14 15 40, Rue Marius Berliet, 69008 LYON Tél : 04.78.78.40.40