Le cadre de la Directive 2009/28 ER Het kader van richtlijn 2009/28 ER 15/02/2011 Hugues Latteur Quest For Quality 1 Le cadre de la Directive 2009/28 ER Comment améliorer la qualité? Formation Qualification/certification des installateurs Codes de bonne pratique volontaires Labellisation/certification des entreprises d installation Certification des installations? 2
Le cadre de la Directive 2009/28 ER 1. FORMATIONS EXISTANTES 3 Formations existantes non exhaustif (1) Région Wallonne: Le Centre de compétence Forem Formation Environnement (Mons) Le centre du CEFORTEC (Liège) Le centre FORMAPME (les ISNES-Gembloux) Région Bruxelloise: Espace Formation PME (EFP - Bruxelles) Public cible: Installateurs. Architectes, bureaux d études. Demandeurs d emploi Enseignement technique, professionnel et supérieur 4
Formations existantes non exhaustif (2) Vlaamse Gewest: SYNTRA: herstellen en aansluiten van fotovoltaïsche cellen VDAB: dakdekker/schuine daken - Plaatsen en installeren van zonne- en fotovoltaïsche panelen Doelgroep: Vakmensen Elektrotechnisch installateurs Aannemers elektriciteitswerken Medewerkers van studiebureaus Dakdekkers in onderaanneming 5 Le cadre de la Directive 2009/28 ER 2. AUTRES OUTILS EXISTANTS 6
Autres outils (1) Charte PVQUAL 11 principes Charte volontaire Principes généraux en matière de qualité Enregistrement pour activités réglementées électrotechniques, toiture, Respect des normes de références Devis écrit et détaillé Responsabilité du chantier jusqu'à la mise en service et conformité Respect des règles professionnelles une fois le devis cosigné Facture conforme au devis En cas d'anomalies, intervention dans des délais raisonnables Techniciens/sous-traitants: suivent les formations adéquates dans les 18 mois ou faire preuve d'une expérience de deux ans ou moins, pu dui suivi d une formation adéquate antérieurement 7 Autres outils (2) LABEL Qualité QUEST pour entreprises d installation Label de qualité contrôlé Evaluation de tous les aspects importants pour installer des systèmes performants et fiables: Utilisation de composants conformes aux normes internationales en vigueur Capacité à dimensionner, monter et raccorder les systèmes selon les règles de l art schémas unifilaire intégrés et schémas d implantation Intégrité commerciale: assurances, offres de prix, estimation du rendement annuel de production, conditions générales de vente et clauses de garantie claires et avantageuses L assurance d une installation effectuée par du personnel qualifié pour effectuer la réception et la mise en service 8
Autres outils (3) LABEL Qualité QUEST pour entreprises d installation (suite) Conception de l'installation et des composants utilisés: Conformité des composants avec les Directives pertinentes Protection contre les courants de surcharge en cas d'ombrage ou de court-circuit Pertes résistives du côté tension continue Protection contre les courts-circuits et pertes à la terre Type de câbles Interrupteur DC Onduleur Mise à la terre et protection contre la foudre Mesure d'énergie 9 Autres outils (4) LABEL Qualité QUEST pour entreprises d installation (suite) Label de qualité contrôlé Evaluation de tous les aspects importants pour installer des systèmes performants et fiables: Evaluation de chaque dossier de candidature par un expert ; C est une commission d experts indépendants du secteur qui se prononce sur l octroi d un label QUEST ; Au moins un audit d une installation réalisée chaque année ; QUEST gère les plaintes jugées recevables concernant d éventuels manquements d entreprises labellisées, selon une procédure qui peut mener au retrait du label. 10
Autres outils (5) Outils APERE: voir suite du programme de la conférence: Gregory NEUBOURG 11 Le cadre de la Directive 2009/28 ER 3. PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE EUROPENNE 12
Directive européenne Art 14 Obligations en matière de formation/certification Art 14 3: Les États membres veillent à ce que des systèmes de certification ou des systèmes de qualification équivalents soient mis à la disposition, le 31 décembre 2012 au plus tard Cible: installateurs de chaudières et de poêles à biomasse, de systèmes solaires photovoltaïques ou thermiques, de systèmes géothermiques superficiels et de pompes à chaleur de petite taille Ces systèmes de certification sont fondés sur des critères communs énoncés à l annexe IV Chaque État membre reconnaît la certification accordée par les autres États membres conformément à ces critères: reconnaissance mutuelle! Communication/information sur la plus-value à travailler avec des entreprises/produits reconnus/certifiés 13 Directive européenne Art 14 Obligations en matière de formation/certification (suite) Annexe 4: Processus de certification/qualification transparent et clairement défini Installateurs certifiés dans le cadre d un programme de formation ou par un prestataire de formation agréés Agrément du programme de formation ou du prestataire de formation L organisme d agrément s assure de la continuité et de la couverture régionale ou nationale du programme de formation offert par le prestataire Le prestataire de formation doit disposer d installations techniques adaptées, et notamment de matériel de laboratoire ou d équipements équivalents, pour dispenser une formation pratique Volet théorique et pratique 14
Directive européenne Art 14 Obligations en matière de formation/certification (suite) Annexe 4 (suite): Examen à l issue duquel un certificat ou une qualification est délivré. L examen comprend une évaluation concrète d installations réussies Cours de recyclage de plus courte durée sur des thèmes d actualité la certification de l installateur devrait être limitée dans le temps, de sorte qu un recyclage, sous forme de séminaire ou autre événement, soit nécessaire pour en obtenir la reconduction 15 Directive européenne Art 14 Obligations en matière de formation/certification (suite) Annexe 4 (suite): Programmes de formation certifiée proposée aux installateurs dotés d une expérience professionnelle et suivant ou ayant suivi les types de formation: formation préalable de plombier ou d électricien et des compétences en plomberie, en électricité et en matière de couverture (notamment connaissance de l assemblage par brasage, de l assemblage par collage, du scellement d accessoires, des essais d étanchéité, aptitude à connecter des fils de câblage, bonne connaissance des matériaux de base pour la couverture, ainsi que des méthodes de pose de solins d étanchéité et de calfeutrement); ou un programme de formation professionnelle permettant aux installateurs d acquérir les compétences adéquates correspondant à trois années d étude dans les domaines de compétences 16
Directive européenne Art 14 Obligations en matière de formation/certification (suite) Annexe 4: Volet théorique (photovoltaïque): l état du marché comparaisons du coût et rentabilité aspects écologiques composantes, caractéristiques et dimensionnement choix de systèmes précis et le dimensionnement des composantes, prévention des incendies conception, l installation et l entretien normes européennes relatives aux technologies et des certifications telles que la «Solar Keymark» législation 17 Directive européenne Art 14 Obligations en matière de formation/certification (suite) Annexe 4: Compétences essentielles (photovoltaïque): travailler dans des conditions de sécurité identifier les systèmes et composants, leur conception mécanique localiser les composants, déterminer l implantation et la configuration déterminer la situation, l orientation et l inclinaison requises, compte tenu de l ombrage, de la disponibilité solaire,.. identifier les méthodes d installation adaptées aux types de toits adapter la conception électrique, déterminer les courants d emploi, sélectionner les types de conducteurs et les débits adaptés, sélectionner un point d interconnexion approprié; 18
Directive européenne Quid en Belgique?? En route vers décembre 2012... Le Défi = construire un système de formation certifiante L objectif = le mettre à disposition des installateurs en Déc 2012 19 Le cadre de la Directive 2009/28 ER 4. MISSION CONCERE 20
Mission CONCERE (1) En route vers décembre 2012... Le Défi = une certification harmonisée dans les 3 Régions 21 Mission CONCERE - Objectif (2) La Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale souhaitent mettre sur pied, un règlement de certification harmonisé, axé sur la formation d installateurs fiables et de qualité La méthodologie doit être conforme à la disposition de la directive européenne, article 14 paragraphe 3 et son annexe IV Les 3 Régions ont sous-traité une mission à QUEST et ses partenaires La mission = le développement d un programme de formation certifié au niveau national et l établissement du cadre général de la formation 22
Mission CONCERE Feuille de route (3) Contenu de la mission: Etablissement d un plan d approche avec une définition claire et transparente du processus de certification Proposition pour les objectifs et la définition des socles de compétences du programme de formation Proposition pour les conditions d inscription à la formation Développement d éventuelles conditions pour assurer la continuité de la formation Proposition quant à la durée de validité du certificat Consultation des parties prenantes (fédérations et centres de formation continuée) 23 Mission CONCERE - Partenaires (4) 24
Mission CONCERE - Méthode (4) La suite chronologique d une formation du point de vue de l installateurde vue de l installateur 25 Mission CONCERE - Méthode (5) Aspects CROSS-TECHNOLOGY: Niveau d ambition commun en terme de résultats; Niveau d exigences à l entrée (conditions d admission, pré-requis) comparables; Évaluations des compétences théoriques et pratiques comparables; Procédure d examen et de certification/qualification comparable. Aspects TECHNOLOGY-SPECIFIC: Contenu, nombre et durée des modules. 26
CONTACT QUEST asbl info@questforquality.be www.q4q.be T: 02 223 28 38 - F: 02 219 79 89 QUEST vzw 27