Service juridique LE CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES Les délais mentionnés dans cet exemple le sont à titre purement indicatif, dans le respect des minima et maxima imposés par le code du travail. Opérations à effectuer Autres opérations ou variantes Calendrier Observations PRÉPARATION Calculer les effectifs de Un mois au moins l'entreprise ou de l'établissement. Si l'entreprise a moins de Délai maximum fixé par la 200 salariés, décider si les DP loi : 45 jours entre l'affichage constitueront la délégation du projet d élection et le unique du personnel. premier tour de scrutin, ou 30 jours à compter d'une demande émanant des salariés ou des syndicats. Déterminer : S'il existe des délégués En cas de désaccord sur la le nombre de représentants syndicaux les convoquer à une répartition du personnel et du personnel à élire ; réunion pour négociation d'un des sièges à pourvoir entre le nombre de collèges protocole d'accord préélectoral. les différentes catégories, électoraux ; D'ailleurs, la demande saisir pour décision la répartition possible des d'organisation des élections sièges entre les collèges peut émaner d'une ou plusieurs électoraux organisations syndicales. Préparer un projet de Annoncer les élections au personnel par affichage et/ou diffusion d'une note de service en cas d'entreprise nouvellement en cas derenouvellement. Inviter les syndicats représentatifs à négocier et signer le protocole d'accord protocole d'accord préélectoral et le proposer à la négociation : nombre de sièges à pourvoir par collège ; répartition du personnel dans les collèges ; répartition des sièges ; date, lieu et heures du scrutin ; date limite de dépôt de En cas de désaccord sur les modalités pratiques du vote, saisir le juge d'instance. Service juridique CFTC- 1
préélectoral et à établir la liste de leurs candidats. candidatures ; modalités de vote par correspondance. Faire connaître au personnel les mesures arrêtées pour l'organisation des élections par affichage et/ou diffusion d'une note de service. Réserver la salle où se dérouleront les scrutins. Demander à la Poste l'attribution d'une boîte postale, si nécessaire, pour y faire adresser les votes par correspondance. Trois semaines avant la date PREMIER TOUR DE SCRUTIN Confectionner et afficher les 15 jours au moins Le scrutin doit avoir lieu listes électorales dans les quinze jours précédant l'anniversaire de l élection en cas de renouvellement, ou 45 jours suivant l'affichage du projet d élections en cas de première mise en place. Pour contestation sur la liste électorale, saisir le Tribunal d'instance dans les 3 jours. Afficher les listes de La communication à Si possible 10 jours Le dépôt des listes marque le candidats reçues des l'employeur des listes de point de départ de la organisations syndicales (une candidats peut se faire par lettre (pour des raisons protection des candidats. liste par syndicat pour chaque recommandée avec AR ou par d'ordre matériel) collège, distincte pour les remise contre récépissé. titulaires et les suppléants). Préparer les bulletins de Expédier au personnel votant Si possible 8 jours vote. par correspondance : bulletins, enveloppes, une notice explicative.; éventuellement les tracts électoraux remis par les organisations syndicales. Désigner (éventuellement en Préparer la salle où se La veille accord avec les délégués déroulera l élection : isoloirs, syndicaux) les membres des tables, chaises, urnes. bureaux de vote (pour chaque collège, un président et deux scrutateurs), de préférence non candidats. Service juridique CFTC- 2
Si aucun syndicat ne s'est manifesté ou en cas d'absence de candidatures syndicales, dresser un procès-verbal de carence, l'adresser à l'inspecteur du travail et commencer la préparation du second tour de scrutin. Le jour L'envoi du PV de carence du 1 er tour à l'inspecteur est facultatif. A défaut de bureaux de vote désignés en accord avec les délégués syndicaux, les constituer en faisant appel à des salariés de l'entreprise. Avant l'ouverture Aller chercher les votes par correspondance arrivés à la boîte postale (en compagnie de candidats ou de délégués syndicaux) et les remettre au bureau de vote. Avant la clôture Inviter les membres des bureaux de vote : à procéder au dépouillement ; à attribuer les sièges (si le quorum est atteint) ; à remplir le procès-verbal et à le signer. Après la clôture Adresser le procès-verbal à Afficher les résultats du premier tour Le jour ou le lendemain Dans les 15 jours suivant le scrutin Si tous les sièges ont été pourvus au premier tour, pour toute contestation sur la régularité des opérations électorales, saisir le Tribunal d'instance dans les 15 jours DEUXIÈME TOUR DE SCRUTIN (ÉVENTUEL) (En cas de carence au 1 er tour ou si le quorum n'a pas été atteint ou si tous les sièges n'ont pas été pourvus.) Dans les 15 jours suivant le premier tour Rédiger et afficher la note d'appel de candidatures pour le deuxième tour, qui doit rappeler la date, les lieux et heures de scrutin : Le lendemain du premier tour Service juridique CFTC- 3
en cas de carence au 1 er tour ; Afficher les listes électorales. Si possible le surlendemain du premier tour Afficher les listes de candidats reçues des organisations syndicales et/ou de candidats libres. Si possible 5 jours après le premier tour Préparer les bulletins de vote. Expédier au personnel votant par correspondance : bulletins, enveloppes, une notice explicative ; éventuellement les tracts électoraux remis par les candidats. Si possible 7 jours après le premier tour Faire constituer les bureaux de vote. Préparer la salle où se déroulera l élection. Avant l'ouverture Aller chercher les votes par correspondance arrivés à la boîte postale (en compagnie de candidats) et les remettre au bureau de vote. Avant la fermeture Inviter les membres des bureaux de vote : à procéder au dépouillement ; à attribuer les sièges ; à remplir le procès-verbal Afficher les résultats des élections (premier et deuxième tour). Le jour ou le lendemain Pour toute contestation sur la régularité des opérations électorales, saisir le tribunal d'instance dans les 15 jours Service juridique CFTC- 4
Adresser le procès-verbal des élections à l'inspecteur du travail. Ou dresser un procès-verbal de carence si aucun candidat ne s'est présenté, et l'adresser à Dans les 15 jours suivant le scrutin Service juridique CFTC- 5