LA COMMISSION DE REFORME INTERDEPARTEMENTALE DE LA PETITE COURONNE D ILE DE FRANCE I PRESENTATION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE REFORME INTERDEPARTEMENTALE A - DEFINITION ET CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE REFORME INTERDEPARTEMENTALE DE LA PETITE COURONNE La Commission de réforme interdépartementale (CRI) est une instance consultative concourant à la protection sociale des fonctionnaires. Elle est composée : d'un président, représentant le Préfet, de deux médecins agréés, de deux représentants des collectivités et des établissements publics, de deux représentants du personnel. Chaque titulaire a deux suppléants. Chaque membre désigné au niveau d'un département de la petite couronne, a vocation interdépartementale. B - DOMAINE DE COMPETENCES La CRI doit être consultée préalablement à la prise de décision de l autorité territoriale, afin qu elle émette un avis notamment dans les cas suivants : imputabilité au service d un accident ou d une maladie contractée en service (La consultation de la CRI est obligatoire pour tout accident entraînant un arrêt supérieur à 15 jours ou, pour les arrêts inférieurs, lorsque l autorité territoriale ne reconnaît pas l imputabilité au service), détermination d un taux d invalidité pour l attribution éventuelle d une allocation temporaire d invalidité (ATI), mise à la retraite pour invalidité.
C - SAISINE La CRI peut être saisie par : l autorité territoriale qui envoie une demande d inscription à l ordre du jour au secrétariat de la CRI, l agent lui-même qui adresse sa demande à l autorité territoriale. Celle-ci a l obligation de la transmettre au secrétariat de la CRI dans un délai de trois semaines. D - CONSTITUTION DU DOSSIER Le contenu du dossier sera différent en fonction des demandes transmises à la CRI. Toutefois, dans tous les cas, il devra comporter : un courrier de l autorité territoriale indiquant de manière précise l objet de la saisine et les questions auxquelles doivent répondre les membres de la CRI. (exemples : L accident est-il imputable au service? L arrêt est-il médicalement justifié?), tous les témoignages, rapports et constatations propres à éclairer la Commission. E - DOCUMENTS A FOURNIR, SE REFERER AUX ANNEXES Pour les accidents de service Annexe AS Pour les accidents de trajet Annexe AT Pour l octroi d une allocation temporaire d invalidité (ATI) Annexe ATI Pour les maladies professionnelles Annexe MP Pour la mise à la retraite pour invalidité Annexe RI Pour l octroi d une allocation d invalidité temporaire (AIT) Annexe AIT Pour l octroi d un mi-temps thérapeutique Annexe MTT Pour le reclassement Annexe REC Pour les cas suivants : Majoration pour tierce personne, Attribution d une pension à un orphelin infirme, Mise à la retraite d un fonctionnaire comptant 15 ans de service et ayant un conjoint ou un enfant invalide, Prolongation d activité de deux ans, Congé de longue durée après maladie contractée dans l exercice des fonctions, Congé pour infirmité de guerre, Disponibilité d office après épuisement d un congé de longue durée accordé après maladie contractée dans l exercice des fonctions, Dernier renouvellement de la disponibilité d office pour inaptitude physique, Prise en charge de frais médicaux (cure, appareillage...), Reprise d activité après mise à la retraite pour invalidité, le service du personnel pourra s adresser au secrétariat de la CRI qui lui indiquera les pièces à fournir.
F - EXAMEN DU DOSSIER La CRI doit statuer dans un délai : d un mois à compter de la réception de la demande d inscription à l ordre du jour, de deux mois dans le cas où elle demande des enquêtes ou expertises complémentaires. G - INFORMATION DE L AGENT Quinze jours avant la séance, le secrétariat de la CRI informe l agent de l inscription de son dossier à l ordre du jour (cf annexes : courrier agent et plaquette de présentation). La présence physique de l intéressé n est pas obligatoire. H - INFORMATION DU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE Le secrétariat de la CRI informe le médecin de médecine professionnelle et préventive de la collectivité de la séance à laquelle le dossier de l agent est examiné. Ce médecin peut : obtenir communication du dossier de l intéressé, présenter des observations écrites, assister à la séance à titre consultatif. I - AVIS DE LA COMMISSION DE REFORME INTERDEPARTEMENTALE L avis rendu par la CRI est obligatoire et consultatif. Il s agit d un acte préparatoire à la décision de l'autorité matérialisé par un procès-verbal, qui ne lie pas la collectivité. En cas de décision différente de l avis émis, l'autorité territoriale doit en informer le secrétariat de la CRI. J - RECOURS Les avis émis par la CRI ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire l objet d un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif. II GLOSSAIRE Déclaration de l accident : L agent victime d un accident de service ou de trajet doit formuler une déclaration mentionnant les circonstances précises et détaillées de l accident. Toute déclaration d accident survenu, à l occasion du service, sur le lieu et pendant les horaires de travail, est recevable.
Certificat médical initial : Ce certificat est établi par le médecin qui procède aux premières constatations des lésions. Il est obligatoire, même en l absence d arrêt de travail. Il doit être clair et constater avec la plus grande précision les lésions ou traumatismes consécutifs à l accident. Rapport hiérarchique : C est la pièce maîtresse du dossier car, outre les informations d ordre administratif qu il contient, il précise les constatations de l employeur et les conclusions qu il en tire (cf. Annexe RH). III REFERENCES JURIDIQUES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment ses articles 57, 119 Décret n 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime des retraites des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., notamment ses articles 7, 25, 31, 36, 41, 42 Arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière IV RESSOURCES DOCUMENTAIRES BIP Arrêté du 4 août 2004 : AMO40804 Commission de réforme : COMREF Accident de service : ACCSER Imputabilité au service : IMPSER LEGIFRANCE www.legifrance.gouv.fr CNRACL www.cdc.retraites.fr Accueil POLE INVALIDITE Textes-publications Invalidité CNRACL
ANNEXES
Annexe AS LISTE DES PIECES A TRANSMETTRE POUR UN ACCIDENT DE SERVICE S il s agit d une première demande : précises pour lesquelles il est nécessaire d'avoir un avis Déclaration de l accident faite par l agent mentionnant les circonstances exactes des faits Certificat médical initial faisant apparaître les premières constatations des lésions Autres certificats médicaux (prolongation d arrêt de travail, reprise d activité, certificat de consolidation ou de guérison...) Rapport hiérarchique, qui est le résultat d une enquête administrative sur les circonstances de l accident, et ses annexes dont la fiche de poste à joindre obligatoirement, (témoignages...) Rapport écrit du médecin de médecine professionnelle et préventive Autres pièces éventuelles (rapport d un médecin agréé saisi par la collectivité...) S il s agit d une rechute : précises auxquelles doivent répondre les membres de la CRI Toutes les pièces relatives à l accident initial Nouveau certificat médical initial faisant apparaître les premières constatations des lésions Autres certificats médicaux consécutifs au nouvel arrêt (prolongation d arrêt de travail, reprise d activité, certificat de consolidation ou de guérison...)
Annexe AT LISTE DES PIECES A TRANSMETTRE POUR UN ACCIDENT DE TRAJET S il s agit d une première demande : précises auxquelles doivent répondre les membres de la CRI Déclaration de l accident faite par l agent mentionnant les circonstances exactes des faits Certificat médical initial faisant apparaître les premières constatations des lésions Autres certificats médicaux (prolongation d arrêt de travail, reprise d activité, certificat de consolidation ou de guérison...) Rapport hiérarchique, qui est le résultat d une enquête administrative sur les circonstances de l accident, et ses annexes (témoignages, constat de police ou rapport de gendarmerie, plan du trajet, tiers en cause...) Rapport écrit du médecin de médecine professionnelle et préventive Autres pièces éventuelles (rapport d un médecin agréé saisi par la collectivité...) S il s agit d une rechute : précises auxquelles doivent répondre les membres de la CRI Toutes les pièces relatives à l accident initial Nouveau certificat médical initial faisant apparaître les premières constatations des lésions Autres certificats médicaux consécutif au nouvel arrêt (prolongation d arrêt de travail, reprise d activité, certificat de consolidation ou de guérison...)
Annexe ATI LISTE DES PIECES A TRANSMETTRE POUR UNE DEMANDE D ALLOCATION TEMPORAIRE D INVALIDITE (ATI) précises auxquelles doivent répondre les membres de la CRI Rapport médical (utiliser le document fourni par la caisse des dépôts et consignations qui se trouve dans le dossier rose ATIACL) Déclaration faite par l agent Rapport hiérarchique Totalité du dossier médical (certificats médicaux, rapports médicaux,...)
Annexe MP LISTE DES PIECES A TRANSMETTRE POUR UNE MALADIE PROFESSIONNELLE précises auxquelles doivent répondre les membres de la CRI Déclaration faite par l agent Certificat médical initial faisant apparaître la première constatation de la maladie Rapport médical établi par un médecin agréé faisant apparaître le numéro d inscription au tableau des maladies professionnelles ainsi que le taux d invalidité. Rapport hiérarchique relatant les circonstances dans lesquelles l agent a contracté sa maladie professionnelle Rapport écrit du médecin de médecine professionnelle et préventive Fiche de poste détaillée de l agent
Annexe RI LISTE DES PIECES A TRANSMETTRE POUR UNE DEMANDE DE RETRAITE POUR INVALIDITE Courrier de l autorité territoriale indiquant l objet de la saisine (retraite pour invalidité d office ou sur demande du fonctionnaire) et demandant un avis sur l inaptitude absolue et définitive de l agent à l exercice de ses fonctions et éventuellement sur l octroi d une rente d invalidité et/ou sur une majoration pour tierce personne. Imprimé AF3 (rapport d expertise médicale disponible auprès de la CRI ou de la CNRACL) rempli et signé par le médecin et l agent o Etat des congés maladie (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée sur l ensemble de la carrière. Certificat médical d aptitude aux fonctions établi à la date de nomination en qualité de stagiaire et précisant, le cas échéant, le taux d invalidité. S il s agit d une retraite pour invalidité par radiation des cadres d office, joindre également : Le cas échéant, copie du procès-verbal du comité médical déclarant l inaptitude définitive à toutes fonctions lorsque l agent a épuisé ses droits à congés : maladie ordinaire, longue maladie, longue durée S il s agit d une retraite pour invalidité sur demande du fonctionnaire, joindre également : Demande de l agent de sa mise à la retraite pour invalidité Profil de poste détaillé
Annexe AIT LISTE DES PIECES A TRANSMETTRE POUR UNE DEMANDE D ALLOCATION D INVALIDITE TEMPORAIRE (AIT) précises auxquelles doivent répondre les membres de la CRI (L agent peut-il bénéficier de l AIT? Si oui, à compter de quelle date, pour quelle durée et dans quel groupe d invalidité est-il classé?) Rapport médical établi par un médecin agréé Avis de la Caisse primaire d assurance maladie dont relève l agent
Annexe MTT LISTE DES PIECES A TRANSMETTRE POUR UNE DEMANDE DE MI-TEMPS THERAPEUTIQUE précises auxquelles doivent répondre les membres de la CRI Demande de l agent Rapport médical établi par un médecin agréé Rapport écrit du médecin de médecine professionnelle et préventive
Annexe REC LISTE DES PIECES A TRANSMETTRE POUR UNE DEMANDE DE RECLASSEMENT précises auxquelles doivent répondre les membres de la CRI Demande de l agent (obligatoire) Rapport médical établi par un médecin agréé faisant apparaître l inaptitude de l agent à ses fonctions et les possibilités de reclassement éventuelles Fiche de poste actuelle de l agent Rapport du médecin de médecine professionnelle et préventive accompagné de la fiche de poste correspondant à l éventuel emploi de reclassement
Annexe RH RAPPORT HIERARCHIQUE Accident de service L employeur Collectivité ou établissement : N im. CNRACL : L agent NOM : Prénom : Adresse : Code Postal : Né(e) le : Ville : N sécurité sociale : Régime : CNRACL N d affiliation CNRACL : Régime général Autre Statut : Stagiaire Titulaire Grade : Service : Fonctions (joindre profil de poste) : Latéralité de l agent : Sans objet Droitier Gaucher L accident de service Date de l accident : Heure de l accident : Lieu précis de l accident : Horaires de travail de l agent le jour de l accident de à de à horaires normaux horaires exceptionnels Circonstances précises de l accident (que faisait la victime avant l accident, que s est-il passé au moment et après l accident?) : TSVP
Les témoins (joindre les déclarations des témoins datées et signées) NOM : Prénom : NOM : Prénom : Les tiers en cause NOM : Prénom : Adresse : NOM : Prénom : Adresse : Siège des lésions Œil Thorax Epaule, bras, coude Main Hanche, cuisse Pieds Tête Cou, colonne Abdomen, bassin Avant-bras, poignet Genou, jambe, cheville Sièges multiples Contusion, hématome, douleur musculaire Piqûre Plaie Entorse, luxation Tendinite, arthrite Lumbago Sciatique, hernie discale, tassement vertébral Nature des lésions Lésion musculaire, tendineuse, hernie ou éventration Fracture, fêlure Présence de corps étranger Brûlure, gelure Ecrasement, amputation Intoxication Asphyxie, noyade Traumatismes multiples Malaise avec perte de connaissance Malaise sans perte de connaissance Troubles psychologiques Troubles sensoriels Lésion nerveuse ou neurologique Autres (préciser) : Conclusion Conclusion de l enquête administrative sur l imputabilité : Cet accident a-t-il fait l objet d une analyse de prévention? OUI NON Si des mesures de prévention ont été prises, précisez lesquelles : Date Signature de l agent Date Nom et signature du supérieur hiérarchique