Conseils sectoriels pour l emploi et les compétences à l'échelle de l Union européenne

Conseils sectoriels pour l emploi et les compétences à l'échelle de l Union européenne Document de synthèse Client : Commission européenne, Direction générale Emploi, affaires sociales et égalité des chances ECORYS Nederland BV en coopération avec KBA Marjolein Peters Kees Meijer Etienne van Nuland Thijs Viertelhauzen Ruud van der Aa Rotterdam, mars 2010

This publication is supported for under the European Community Programme for Employment and Social Solidarity (2007-2013). This programme is managed by the Directorate-General for Employment, social affairs and equal opportunities of the European Commission. It was established to financially support the implementation of the objectives of the European Union in the employment and social affairs area, as set out in the Social Agenda, and thereby contribute to the achievement of the Lisbon Strategy goals in these fields. The seven-year Programme targets all stakeholders who can help shape the development of appropriate and effective employment and social legislation and policies, across the EU-27, EFTA-EEA and EU candidate and pre-candidate countries. PROGRESS mission is to strengthen the EU contribution in support of Member States' commitments and efforts to create more and better jobs and to build a more cohesive society. To that effect, PROGRESS will be instrumental in: providing analysis and policy advice on PROGRESS policy areas; monitoring and reporting on the implementation of EU legislation and policies in PROGRESS policy areas; promoting policy transfer, learning and support among Member States on EU objectives and priorities; and relaying the views of the stakeholders and society at large. For more information see: http://ec.europa.eu/employment_social/progress/index_en.html The information contained in this publication does not necessarily reflect the position or opinion of the European Commission. PET/RG EO18982repsum

ECORYS Nederland BV B.P. 4175 En coopération avec : 3006 AD Rotterdam KBA Watermanweg 44 B.P. 1422 3067 GG Rotterdam 6501 BK Nimègue Pays-Bas Pays-Bas T +31 (0)10 453 88 00 T +31 (0)24 365 35 20 F +31 (0)10 453 07 68 F +31 (0)24 365 34 93 E lsp@ecorys.com E info@kbanijmegen.nl W www.ecorys.com W www.kbanijmegen.nl Chambre de commerce no. 24316726 ECORYS Labour & Social Policy T +31 (0)10 453 88 05 F +31 (0)10 453 88 34 PET/RG EO18982repsum

Sommaire 1 Buts, objectifs et méthodologie 5 2 Conclusions 6 2.1 Situation actuelle dans les États membres de l U.E. 6 2.2 Impacts potentiels des conseils sectoriels à l échelle de l U.E. 8 2.3 Faisabilité des conseils sectoriels à l échelle de l U.E. 9 3 Recommandations générales faisant suite à l étude 11 3.1 Options politiques conclusions et recommandations 11 Option 1 Aucune politique 11 3.2 Option 2 Concentration sur l'échange d'informations 11 Option 3 Concentration sur les initiatives politiques 13 PET/RG EO18982repsum

1 Buts, objectifs et méthodologie Ce rapport présente les résultats d une étude visant à évaluer la faisabilité de l établissement de conseils sectoriels pour l emploi et les compétences à l'échelle de l Union européenne (conseils sectoriels à l échelle de l U.E.). Ces conseils pourraient se composer de parties prenantes clés d un secteur économique particulier, incluant des représentants d organisations syndicales et d employeurs, des membres de systèmes d enseignement et de formation, ainsi que d autres acteurs tels que ceux engagés dans le développement économique. Des conseils sectoriels existent déjà dans l Union européenne, sous différentes appellations et différentes formes. Aux fins de la présente étude, les conseils sectoriels ont été définis de la manière suivante. Ils : ont trait à un secteur spécifique de l économie ; visent à mieux connaître les développements probables en termes de besoins relatifs à l emploi et aux compétences, avec pour objectif d aider l élaboration des politiques pour ou au sein de ce secteur ; y parviennent en fournissant une analyse des développements survenant sur le marché de l emploi sectoriel ; fonctionnent comme une plate-forme au sein de laquelle au moins deux types de parties prenantes sont engagées ; fonctionnent de manière structurée et continue. Les conseils transversaux sont similaires aux conseils sectoriels, mais couvrent les tendances et les développements dans deux secteurs ou davantage du marché de l emploi. Le présent rapport fournit des informations sur la faisabilité et les impacts de trois options politiques : 1. aucune initiative à l échelle de l U.E. ; 2. initiative à l échelle de l U.E. se concentrant sur un plus ample échange d informations entre les États membres (formule «légère») ; 3. initiative à l échelle de l U.E. se concentrant sur le développement de politiques et d actions communes à l échelle de l U.E. L étude a utilisé les méthodes suivantes pour obtenir des informations : recherche documentaire, se concentrant sur les initiatives nationales et de l U.E. existantes ; entretiens avec des experts, visant à mieux cerner le contexte politique international, identifiant des initiatives similaires de l U.E. et de l OCDE ; missions et entretiens face à face dans des pays aux meilleures pratiques ; enquête sur Internet parmi des parties prenantes de cinq secteurs ; Conseils sectoriels pour l emploi et les compétences à l'échelle de l Union européenne 5

entretiens téléphoniques avec des parties prenantes au niveau des États membres dans cinq secteurs ; entretiens avec des représentants de partenaires sociaux sectoriels au niveau de l U.E. 2 Conclusions 2.1 Situation actuelle dans les États membres de l U.E. Trois caractéristiques principales des conseils existants Les conseils sectoriels et conseils transversaux pour l emploi et les compétences sont définis par trois caractéristiques principales : ils mettent en œuvre ou commandent des études prévisionnelles sur des emplois et/ou des compétences dans un secteur, les résultats de ces études font l objet de discussions dans un dialogue sectoriel dans lequel au moins deux types de parties prenantes sont impliquées, et ces discussions mènent à des propositions et/ou des actions visant à combler les lacunes quantitatives et/ou qualitatives. Les conseils pour le travail et les offres d emploi sont courants dans l U.E. La majorité des États membres - 22 sur les 27 compte au moins un type de conseil. Compte tenu de la diversité des secteurs et des régions, leur nombre total dans l U.E. pourrait bien dépasser 2 500. Les conseils sectoriels sont légèrement moins courants que les conseils transversaux Près de la moitié des États membres - 13 sur les 27 compte au moins un conseil sectoriel au niveau national. Ces conseils sectoriels peuvent être des conseils pour la formation et l enseignement professionnels initiaux et/ou pour la formation professionnelle continue. En tout, 19 «séries» de conseils sectoriels ont été identifiées dans 13 États membres, chacune d entre elles couvrant différents secteurs. Dans 17 autres États membres, 25 conseils aux tâches et structures similaires opèrent au niveau intersectoriel et horizontal. Des conseils transversaux, visant la formation et l enseignement professionnels initiaux, opèrent aussi souvent au niveau régional. Ceci est étroitement lié à la distribution des responsabilités entre le niveau régional et le niveau national au sein des États membres. Dans les plus grands États membres, il existe généralement des conseils sectoriels au niveau national et un conseil transversal cadre au sein duquel des questions communes aux conseils sectoriels sont débattues et font l objet de décision. Dans les plus petits États membres, il existe un seul conseil transversal, sous lequel opère un certain nombre de groupes de travail sectoriels. Ces groupes de travail ne correspondent souvent pas aux critères déterminés pour un conseil sectoriel. Ce modèle organisationnel différent, au Conseils sectoriels pour l emploi et les compétences à l'échelle de l Union européenne 6

moins en partie, explique pourquoi on trouve plus de conseils transversaux que de séries de conseils sectoriels. Cinq types de conseils actuellement actifs Cinq types de conseils peuvent être distingués, en les classant par concentration sur le secteur, niveau géographique et concentration sur la formation. Les types les plus courants sont les conseils sectoriels et transversaux au niveau national, pour la formation et l enseignement professionnels initiaux (FEPI) et/ou la formation professionnelle continue (FPC), et les conseils transversaux de niveau régional pour la FEPI. Comme le montre le tableau suivant, trois types de conseils n ont quasiment jamais été rencontrés. Il s agit des conseils sectoriels régionaux pour la FEPI, des conseils sectoriels régionaux pour la FPC et des conseils transversaux régionaux pour la FPC. Tableau 1 Typologie des conseils pour l emploi et les compétences dans les États membres de l U.E. (nombre d États membres dans lesquels on les rencontre). Sectoriel Transversal FEPI FPC FEPI FPC National 11 8 10 9 Régional -- 8 -- Les lacunes en termes de compétences qualitatives et quantitatives sont d une importance presque égale pour les conseils Tous les conseils sectoriels et transversaux ont un objectif commun : améliorer l harmonisation sur le marché de l emploi entre la demande et l offre, en termes quantitatifs (emplois) et/ou qualitatifs (compétences et capacités). Pour atteindre cet objectif principal, les conseils peuvent mettre en œuvre différentes activités : analyse des tendances quantitatives du marché de l emploi ; analyse des tendances qualitatives du marché de l emploi ; développement de propositions politiques pour combler les lacunes quantitatives ; développement de propositions politiques pour combler les lacunes qualitatives ; promotion de la coopération entre les sociétés et les instituts de formation et d enseignement professionnels ; Mise en œuvre de programmes / actions pour combler les lacunes. La plupart des conseils concentrent leur action sur les lacunes en termes de compétences qualitatives, c est-à-dire l analyse des tendances qualitatives sur le marché de l emploi et de la réponse aux besoins de compétences / capacités, suivie par l analyse des tendances quantitatives sur le marché de l emploi, c est-à-dire le nombre d offres d emploi qui sont actuellement disponibles et, ce qui est plus important encore, qui seront disponibles à l avenir. Forte intégration dans les structures existantes d enseignement (FEPI) et de dialogue social (FPC) À quelques exceptions près, tous les conseils sectoriels et transversaux identifiés sont établis par la loi et permanents. Si les conseils sont liés au système de FEPI, dans la plupart des cas des organisations d employeurs et organisations syndicales, le ministère responsable du secteur et le système chargé de la FEPI sont représentés dans leurs Conseils sectoriels pour l emploi et les compétences à l'échelle de l Union européenne 7

bureaux. Les conseils orientés sur la FPC sont généralement financés et dirigés par les partenaires sociaux. L efficacité et les impacts sont plus supposés que connus, avec une concentration sur les employeurs Les conseils dans l U.E. sont rarement évalués. Dans la mesure où une évaluation est effectuée, par exemple au Royaume-Uni et au Canada, le succès est mesuré par l utilisation des résultats par des sociétés et leur satisfaction avec ces résultats. Les efforts en vue de mieux harmoniser l enseignement et la demande requièrent par nature de se concentrer sur les entreprises et les technologies de production, ce qui se reflète dans les objectifs des conseils et la composition souhaitée d un conseil à l échelle de l U.E. (voir ci-après). Naturellement, certaines parties prenantes et en particulier des organisations syndicales soulignent les implications sur la qualité du travail. Ceci est plus souvent le cas dans des conseils orientés sur la FPC dans lesquels les partenaires sociaux jouent un rôle prépondérant, et dans des pays dans lesquels l élaboration des politiques et la gestion tripartites sont plus courantes. Réconciliation des approches sectorielles et transversales Un certain nombre d États membres disposent de systèmes qui se concentrent entièrement sur les questions intersectorielles. En termes de contenu, les professions constituent le lien entre les deux systèmes. Chaque secteur a un certain nombre de professions dominantes. En termes d organisations, les conseils transversaux constituent un point de départ pour inclure ces pays dans un dialogue sectoriel, car ils peuvent agir en qualité de médiateur entre l U.E. et le niveau sectoriel national. 2.2 Impacts potentiels des conseils sectoriels à l échelle de l U.E. Impacts mesurables prévus sur les effets directs Les évaluations des expériences au Canada et au Royaume-Uni montrent que dans leur approche un effet positif peut être obtenu pour les secteurs, les entreprises, les employés et les employeurs. La présente étude a relevé dans les entretiens et l enquête de nombreuses indications montrant que des effets tangibles, c est-à-dire directs, sont plus susceptibles d être obtenus que des effets indirects. Les parties prenantes escomptent d un conseil sectoriel à l échelle de l U.E. un impact de niveau moyen. Les parties prenantes escomptent qu un tel conseil contribuera clairement à faire en sorte que les systèmes de formation répondent mieux aux besoins du marché de l emploi, et à améliorer les compétences des travailleurs et travailleurs débutants du marché de l emploi. Concernant les effets indirects, comme l encouragement de la productivité du travail et de la compétitivité des entreprises et la promotion de la mobilité, leurs attentes sont moins élevées. Les parties prenantes sont positives quant au rôle que peut jouer un conseil sectoriel à l échelle de l U.E. dans l accroissement de l efficacité des conseils à l échelle nationale. Impacts dépendant de la concentration adéquate Les évaluations existantes ainsi que les entretiens menés dans le cadre de la présente étude suggèrent que plus les politiques seront proches des entreprises individuelles, plus les impacts seront susceptibles d être élevés. Autre découverte intéressante des enquêtes : Conseils sectoriels pour l emploi et les compétences à l'échelle de l Union européenne 8

les personnes interrogées escomptent davantage d impacts pour les objectifs qu elles ont elles-mêmes placés en priorité pour un conseil à l échelle de l U.E. Ceci indique qu une sélection adéquate des objectifs, correspondants aux besoins du secteur et des parties prenantes concernés, permet d accroître les impacts susceptibles d être obtenus. Les résultats de l étude suggèrent en outre que les conseils sectoriels à l échelle de l U.E. se concentrant sur le développement conjoint de politiques et d actions sont plus susceptibles d atteindre des effets directs et indirects que ceux qui concentrent leur action sur l échange d informations et d instruments. L isolation ou le fonctionnement en réseau généreront des impacts spécifiques D une part, l expérience de conseils sectoriels ou transversaux existants enseigne que leur mise en place en dehors des systèmes réguliers et établis permet aux conseils d être plus efficaces. Les conseils sectoriels canadiens, par exemple, semblent devoir une part de leur efficacité au fait qu ils sont placés au niveau national, alors que les responsabilités pour les systèmes de l enseignement se situent au niveau provincial. À l échelle de l U.E., l analogie serait qu un conseil au niveau européen pourrait plus facilement apporter des approches novatrices ayant des impacts directs sur les parties prenantes dans les États membres. D autre part, les conseils à l échelle de l U.E. peuvent avoir des impacts en renforçant d autres initiatives européennes, dans les domaines de l enseignement, des prévisions et des politiques du marché de l emploi sectoriel. La conception et la mise en œuvre sont des facteurs déterminants clés pour la concrétisation des impacts potentiels Les impacts des conseils à l échelle de l U.E. dépendront de leur conception et de leur objectif, mais aussi et surtout de la mesure dans laquelle ils sont orientés vers les besoins des parties prenantes du secteur. Des objectifs susceptibles d être atteints et une gestion et une direction adéquates du conseil constituent des facteurs déterminants supplémentaires. Étant donné la complexité des questions en jeu et la distance avec le terrain d action réel, la mise en liaison avec d autres initiatives de l U.E. et l édification à partir de ces initiatives constituent autant de facteurs essentiels pour le succès des conseils sectoriels à l échelle de l U.E. 2.3 Faisabilité des conseils sectoriels à l échelle de l U.E. Quatre facteurs déterminants de l intérêt dans la participation L intérêt est plus important parmi les organisations clairement liées à un secteur spécifique. L intérêt est plus important chez les personnes et organisations qui sont convaincues de son utilité. Les partenaires sociaux sont plus enclins à participer que d autres types de parties prenantes. Les objectifs et parties prenantes semblables dans le propre pays des personnes constituent également des facteurs importants pour la participation. Le contenu et les objectifs immédiats dominent parmi les objectifs souhaités Lien entre formation professionnelle initiale et marché de l emploi (sectoriel) : la promotion de la formation continue et la capacité de réponse du secteur de Conseils sectoriels pour l emploi et les compétences à l'échelle de l Union européenne 9

l enseignement aux besoins du marché de l emploi sont les objectifs les plus souhaités. Les objectifs plus éloignés, ainsi que les objectifs liés aux conseils eux-mêmes, sont moins recherchés. ainsi que la concentration sur l échange d informations ou l association avec le développement de politique L échange d informations ou l association d informations et d élaboration de politiques sont les plus souhaités. Les représentants syndicaux ont une préférence marquée pour le développement conjoint de politiques et d actions. Préférence pour la FEPI et la FPC dans les conseils sectoriels à l échelle de l U.E. Les conseils et les parties prenantes sont unis dans leur préférence pour un objectif combiné : 72 pour cent estiment que la FEPI comme la FPC devraient être traitées par les conseils sectoriels à l échelle de l U.E. Les partenaires sociaux sont les participants envisagés les plus importants dans les conseils sectoriels à l échelle de l U.E. Un fort accord existe parmi les parties prenantes sur le fait que les partenaires sociaux devraient être représentés dans les conseils sectoriels à l échelle de l U.E., en particulier les employeurs. Les autres types de parties prenantes sont mentionnés moins souvent, mais tout de même par plus de la moitié des personnes interrogées dans le cadre de l enquête. Soutien financier et technique nécessaire de la part de l U.E. Les ressources financières notamment les frais de déplacement et de séjour pour les réunions constituent pour beaucoup une condition préalable pour la participation et la décision de rejoindre un conseil nouvellement établi. Un soutien technique de la part de l U.E. sera requis dans chaque phase, depuis la mise en place jusqu à la mise en œuvre. Initiatives des secteurs à associer à des règlements sévères S il importe de laisser la responsabilité des initiatives aux secteurs eux-mêmes, des objectifs clairement définis et un suivi et une évaluation obligatoires sont également nécessaires. Variations et mesures spécifiques D autres points sont à prendre en considération pour la conception des conseils : une organisation décentralisée, des mesures spécifiques pour les nouveaux États membres et une organisation à niveaux multiples en matière de participation. Conseils sectoriels pour l emploi et les compétences à l'échelle de l Union européenne 10

3 Recommandations générales faisant suite à l étude À partir des résultats de l étude, des recommandations générales ont pu être dressées pour l établissement de conseils sectoriels à l échelle de l U.E. Sur cette base, les options ont été évaluées et des propositions plus détaillées ont été formulées. Les sept recommandations générales faisant suite à l étude sont les suivantes : R1. Poursuivre la promotion des conseils sectoriels pour l emploi et les compétences à l'échelle de l Union européenne. R2. Définir des objectifs et des attentes réalistes. R3. Toute initiative de l E.U. visant à promouvoir de tels conseils doit s assurer de l engagement de parties prenantes en rendant la participation volontaire et le soutien provisoire et dépendant des réalisations convenues à l avance. R4. Rendre le soutien de l U.E. indissociable de conditions strictes et d accords sur les objectifs, à la phase de la demande, et de la participation dans des mesures de suivi et d évaluation. R5 Promouvoir la coopération avec des initiatives existantes de l U.E., notamment dans les domaines des tendances du marché de l emploi et de l enseignement et de la formation. R6. Placer l accent initial sur l échange d informations et sur les partenaires sociaux, considérer un engagement à plusieurs niveaux de ces parties prenantes. R7 Établir un conseil transversal, en déterminant un nombre limité d objectifs. 3.1 Options politiques conclusions et recommandations Option 1 Aucune politique Si l Union européenne ne poursuit pas l établissement de conseils sectoriels pour l emploi et les compétences à l'échelle de l Union européenne, le résultat probable sera l absence de coopération internationale au niveau sectoriel dans ce domaine. Plutôt que d engendrer des effets négatifs immédiats (R2), cette option représente la perte de possibilités de renforcer des initiatives existantes dans les États membres, d étendre les bonnes pratiques à d autres États membres et d accroître les connaissances disponibles au niveau de l Union européenne. 3.2 Option 2 Concentration sur l'échange d'informations Parmi les trois options politiques, la seconde la concentration sur l'échange d'informations constitue l option la plus faisable. Il est donc logique d en faire la Conseils sectoriels pour l emploi et les compétences à l'échelle de l Union européenne 11

première action, et la plus intensivement soutenue. Il est proposé de lancer une telle initiative dans quelques secteurs et d évaluer son fonctionnement durant la seconde année. Portée et attributions Il est recommandé que l échange d informations se concentre sur l identification et le suivi des besoins futurs en matière d emploi et de compétences dans le secteur, en termes d instruments comme de résultats. Structure et soutien Afin d accroître l engagement et les impacts dans le secteur et de favoriser l efficacité de la gestion, il est recommandé que les conseils soient rattachés aux structures sectorielles de dialogue social européen ESD en cours. Néanmoins, afin de maintenir une distinction claire entre négociations et dialogue d information, il est recommandé que le conseil soit une entité distincte avec en principe un ensemble de participants différent. Il est recommandé qu un secrétariat soit attaché aux conseils, afin de préparer et d organiser les réunions, de réunir, stocker et diffuser les informations sur les instruments et résultats concernant l emploi et les compétences futurs dans le secteur, de développer et de maintenir une base de données et un site web à cette fin, et de collaborer avec d autres initiatives de l U.E. Il est recommandé que ce secrétariat soit établi pour plusieurs secteurs, afin d éviter des répétitions de travail, de générer des synergies et d assurer la comparabilité intersectorielle des données. Pour l heure, ce secrétariat pourrait adopter le rôle envisagé pour un conseil transversal de l U.E. Selon une estimation approximative, 2 à 3 emplois ETP devraient suffire au total pour assurer le fonctionnement d un secrétariat pour trois secteurs durant un an. Composition du conseil La concentration sur les objectifs indiqués ci-dessus implique que les partenaires sociaux soient les premières parties prenantes à engager, mais aussi que les représentants nationaux et de l U.E. soient déjà participants par le biais des réunions ESD. Il est proposé que le conseil soit donc composé de trois types de membres, qui seront impliqués à différents niveaux (R6) : membres à part entière observateurs participants ad-hoc (invités) Organisation pratique Il est proposé de tenir trois réunions régulières avec les membres et les observateurs et un séminaire auquel sera convié un plus grand groupe de parties prenantes. Coûts Les coûts couvrent d une part les coûts liés au fonctionnement du secrétariat (personnels, équipements), et d autre part les coûts de déplacement et de séjour des participants aux Conseils sectoriels pour l emploi et les compétences à l'échelle de l Union européenne 12

réunions. Pour trois secteurs avec un secrétariat commun, ceci devrait nécessiter un budget approximatif de 200 000,00 à 300 000,00 euros. Option 3 Concentration sur les initiatives politiques Bien qu il soit recommandé de donner la priorité aux actions relevant de l option 2, il est également recommandé de développer une ligne de soutien plus limitée pour le développement politique. Il est également recommandé que le soutien à ce type d initiative soit fourni sous la forme d une subvention pour initiatives spécifiques. Elles peuvent être mises en œuvre dans les trois secteurs pilotes ou dans d autres secteurs. Les coûts à rembourser par la subvention couvrent les déplacements et séjours, ainsi que l assistance technique (frais de personnel) pour l organisation de l initiative. Conseils sectoriels pour l emploi et les compétences à l'échelle de l Union européenne 13