QUELLE EST LA COMPOSITION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL?

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2 QU EST-CE QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL? Le Conseil constitutionnel est l institution indépendante chargée de veiller au respect de la Constitution, et par conséquent de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de Créé par la Constitution de la V e République en date du 4 octobre 1958, il constitue une innovation dans l histoire constitutionnelle française, puisque pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution est organisé. La Constitution est l ensemble des règles suprêmes organisant les pouvoirs de l État (Président de la République, Gouvernement, Parlement...) et garantissant les droits fondamentaux des citoyens. QUELLE EST LA COMPOSITION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL? Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres dont : 3 sont nommés par le président de la République ; 3 sont nommés par le président de l Assemblée nationale ; 3 sont nommés par le président du Sénat. En plus de ces 9 membres nommés, les anciens présidents de la République sont membres de droit à vie du Conseil. Le président de la République nomme le président du Conseil constitutionnel parmi les membres. Le président du Conseil a voix pré pondérante en cas de partage égal des voix lors des délibérations. Le choix des membres (également appelés conseillers) n est soumis à aucune condi tion particulière. Toutefois, il existe des incompatibilités : les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent ni être membres du Gouvernement, ni détenir un mandat électoral, ni même exercer une responsabilité dans un parti politique. Les membres sont nommés pour neuf ans. Ce mandat n est pas renouvelable. Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans : trois nouveaux membres sont alors nommés en remplacement des trois conseillers ayant terminé leur mandat. La Constitution du 4 octobre 1958.

3 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN SÉANCE Valéry GISCARD D ESTAING Membre de droit (1981) Né le 2 février 1926 Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Nommé en 2001 Né le 10 novembre 1949 M. le Président Jean-Louis DEBRÉ Nommé en 2007 Né le 30 septembre 1944 Jacques CHIRAC Membre de droit (2007) Né le 29 novembre 1932 Dominique SCHNAPPER Nommée en 2001 Née le 9 novembre 1934 Pierre JOXE Nommé en 2001 Né le 28 novembre 1934 Pierre STEINMETZ Nommé en 2004 Né le 23 janvier 1943 Jacqueline de GUILLENCHMIDT Nommée en 2004 Née le 25 septembre 1943 Jean-Louis PEZANT Nommé en 2004 Né le 5 octobre 1938 Renaud DENOIX de SAINT MARC Nommé en 2007 Né le 24 septembre 1938 Guy CANIVET Nommé en 2007 Né le 23 septembre 1943 Les membres se placent alternativement à droite puis à gauche de la place du Président (dont le fauteuil est occupé, en son absence, par le doyen d âge), selon l ordre protocolaire de préséance qui, pour les membres nommés, dépend de l ancienneté de nomination, puis de l ordre protocolaire de l autorité de nomination (Président de la République, Président du Sénat, Président de l Assemblée nationale).

4 Plaquette_citoyenne.qxd:Avril_2009-BAT 9/04/09 20:21 Page 4 QUEL EST LE RÔLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET QUI PEUT LE SAISIR? Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales : il vérifie si les lois adoptées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution : il s agit du contrôle de constitutionnalité des lois ; il contrôle la régularité des élections présidentielle, parlementaires (législatives et sénatoriales) et des référendums. Il proclame les résultats de l élection présidentielle et des référendums. LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le Conseil constitutionnel ne peut exercer son contrôle qu à la condition d être saisi. Cette saisine est obligatoire pour : les règlements des assemblées parlementaires (Sénat et Assemblée nationale) ; les lois organiques (lois complétant la Constitution). Cette saisine est facultative pour : les lois ordinaires (ex : la loi relative aux OGM en 2008) ; les engagements internationaux (ex : le Traité établissant une Constitution pour l Europe en 2004). Dans le cas du contrôle facultatif, le Conseil peut être saisi par une des autorités suivantes : le président de la République ; le Premier ministre ; le président de l Assemblée nationale ; le président du Sénat ; un groupe de 60 députés ; un groupe de 60 sénateurs. Dans le cadre de ce contrôle de constitutionnalité, le simple citoyen ne peut donc jamais saisir directement le Conseil constitutionnel. La Déclaration des droits de l homme de Le contrôle de constitutionnalité intervient après le vote de la loi mais avant la promulgation, c est-à-dire la signature des textes par le président de la République. Le Conseil dispose d un délai d un mois (réduit à huit jours sur la demande du Gouvernement) pour juger de la conformité à la Constitution. La réforme constitutionnelle de juillet 2008 permettra aussi à la demande de toute personne, dans le cadre d un procès, la saisine du Conseil constitutionnel par le Conseil d État ou la Cour de cassation, s il est soutenu qu une loi déjà en vigueur porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Cette nouvelle compétence du Conseil constitutionnel ne sera mise en place qu après le vote d une loi organique à venir.

5 LE CONTRÔLE DES ÉLECTIONS NATIONALES ET DES RÉFÉRENDUMS L élection présidentielle Le Conseil constitutionnel contrôle toutes les opérations concernant l élection du président de la République : il établit la liste des candidats après avoir vérifié la validité des 500 signatures d élus nécessaires pour se présenter à l élection ; il juge les réclamations ou les irrégularités qu il peut constater lui-même ou par l intermédiaire de ses délégués dans les bureaux de vote, ou encore s il a été saisi par un électeur ou un candidat ; il assure le décompte des voix et proclame les résultats ; enfin, il juge les contestations des candidats sur le contrôle de leurs comptes de campagne. Les référendums Comme pour l élection présidentielle, le Conseil suit l intégralité des opérations du référendum. Il veille à leur régularité et juge les réclamations. Enfin, il assure le décompte des voix et proclame les résultats. Les élections parlementaires Le Conseil statue sur la régularité de l élection des députés et des sénateurs s il est saisi par un électeur ou un candidat concurrent. Il vérifie également le respect par les candidats des règles relatives au financement des campagnes électorales. LES AUTRES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le Conseil s assure, à la demande de l assemblée concernée, du garde des Sceaux ou du parlementaire lui-même, qu il n y a pas d incompatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et les autres fonctions de cet élu. Le Conseil constate, à la demande de l assemblée concernée ou du garde des Sceaux, la déchéance d un parlementaire devenu inéligible. Le Conseil, saisi par le Gouvernement, constate l empêchement du président de la République d exercer ses fonctions. À la demande du Premier ministre ou du président de l assemblée concernée, le Conseil vérifie que le Parlement et le Gouvernement respectent leurs domaines de compétence. En cas de circonstances exceptionnelles, le président de la République consulte le Conseil constitutionnel sur les mesures qu il envisage de prendre. L article 16 de la Constitution n a été mis en œuvre qu une fois lors des événements d Algérie en avril QUELS SONT LES EFFETS DES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL? Le Conseil constitutionnel rend des «décisions» qui s imposent à tous, sans aucun recours possible. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.

6 QUELLES SONT LES ÉTAPES DE L EXAMEN D UNE LOI ORDINAIRE? La loi est adoptée par le Parlement. Les autorités habilitées peuvent saisir le Conseil constitutionnel si elles estiment que le texte voté par le Parlement est contraire à certaines dispositions de la Constitution. Tant que le Conseil ne s est pas prononcé, le président de la République ne peut pas promulguer la loi. L examen de la saisine se déroule sous l autorité de l un des membres du Conseil, désigné comme rapporteur : les arguments des requérants (le plus souvent des parlementaires de l opposition) et ceux du Gouvernement (qui défend la loi telle qu elle a été votée par le Parlement) sont confrontés. À l issue des réunions de travail, un dossier est établi : il comprend un projet de décision et un dossier documentaire. Le jour de la séance plénière, qui réunit les membres du Conseil constitutionnel : le rapporteur présente son rapport qui donne lieu à une discussion générale ; les questions de principe puis le projet de décision font l objet de votes. La décision est adoptée à la majorité des voix. Les délibérations et les votes sont secrets. Les séances du Conseil constitutionnel ne sont jamais publiques. À l issue de la séance, la décision est immédiatement transmise aux autorités de saisine. Elle est ensuite rendue publique sur le site Internet du Conseil accompagnée d un dossier de presse. La décision est publiée au Journal officiel. La loi, sans les dispositions déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel, est promulguée par le président de la République. La loi est ensuite publiée au Journal officiel ; elle est alors applicable. Attention : la réforme constitutionnelle de juillet 2008 permettra, après le vote d une loi organique à venir, de vérifier la constitutionnalité d une loi déjà en application.

7 LE SAVIEZ-VOUS? Le Conseil constitutionnel siège depuis sa création en 1958 dans l aile Montpensier du Palais-Royal. Voisin du Conseil d État et du ministère de la Culture, ainsi que de la Comédie française, il a succédé dans ces locaux à la Cour des comptes et au Conseil économique et social. Bâti par le cardinal de Richelieu à partir de 1624, le Palais-Royal fut habité par Anne d Autriche puis par les Orléans jusqu à la Révolution. L aile Montpensier fut la demeure de Jérôme Bonaparte, frère de Napoléon I er, puis sous le Second Empire celle de son fils Jérôme, cousin de Napoléon III, qui la fit décorer pour la princesse Marie-Clotilde de Savoie, son épouse. À leur entrée en fonction, les membres nommés prêtent serment devant le président de la République de «bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil». Le Conseil constitutionnel se réunit chaque fois que nécessaire sur la convocation de son Président. En l absence de celui-ci, c est le doyen d âge qui remplit ces fonctions. Comme d autres institutions, le Conseil constitutionnel est soumis à une règle de quorum : il ne peut rendre une décision que si 7 de ses membres au moins sont présents. Les anciens présidents de la République ne peuvent siéger que lorsqu ils n ont plus de mandat électoral (ex : maire). Jusqu à présent seuls ont siégé en cette qualité les deux anciens présidents de la IV e République, René Coty et Vincent Auriol, ainsi que depuis 2004, Monsieur Valéry Giscard d Estaing et, depuis 2007, Monsieur Jacques Chirac. Le Conseil peut également contrôler la constitu - tionnalité des «lois du pays» de Nouvelle-Calédonie. Il vérifie par ailleurs que les lois nationales n empiètent pas sur les compétences propres de certaines collectivités d outre-mer (Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Les députés et les sénateurs ne peuvent saisir le Conseil constitutionnel que depuis la révision constitutionnelle de De 1958 à 2008, le Conseil constitution nel a rendu décisions dont en matière électorale et 574 au titre du contrôle de constitutionnalité.

8 LE SITE INTERNET DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ❶ ❷ ❹ ❸ ❺ ❻ ❺ ❼ ❶ La zone d actualité permet par exemple d accéder directement à la dernière décision rendue. ❷ Le texte à jour de la Constitution de la V e République et les Constitutions du passé. ❸ Plusieurs niveaux de présentation du Conseil pour les citoyens comme pour les spécialistes. ❹ Toutes les décisions du Conseil constitutionnel classées par type et par date. Les décisions sont mises en ligne le jour même de leur adoption, accompagnées d un dossier complet. ❺ Accès aux affaires en instance devant le Conseil. ❻ Des dossiers thématiques, les discours et communiqués, la revue Cahiers du Conseil. ❼ Pour suivre l activité du Conseil constitutionnel depuis le 1 er janvier de l année en cours. Conseil constitutionnel 2, rue de Montpensier Paris Accueil : Tél. : Fax : Mél : info@conseil-constitutionnel.fr Service documentation : Tél. : Mél : documentation@conseil-constitutionnel.fr Service des relations extérieures : Tél. : Mél : relations-exterieures@conseil-constitutionnel.fr Réalisation : DVAG à La Rochelle Photos E. Revault, sauf La République par Joseph Chinard (Musée du Louvre Photo RMN/C. Jean) et les photos de couverture et des membres en séance ( Conseil constitutionnel). Édition avril 2009