OFFICE DE TOURISME DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SAINT- CYR-MÈRE-BOITIER, ENTRE CHAROLAIS ET MÂCONNAIS STATUTS

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1 OFFICE DE TOURISME DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SAINT- CYR-MÈRE-BOITIER, ENTRE CHAROLAIS ET MÂCONNAIS STATUTS TITRE I Buts et composition : Article premier : Sous le titre «Office de Tourisme du territoire de la Communauté de communes Saint-Cyr- Mère-Boitier, entre Charolais et Mâconnais», il est constitué une Association régie par la loi de 1901 et affiliée à l Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d Initiative de Saône-et-Loire, à la MASCOT (Mission d'accompagnement, de Soutien et de Conseil aux Offices de Tourisme) de Bourgogne-Franche-Comté, et à la Fédération Nationale des Offices de Tourisme de France. Son territoire de compétence est celui de la Communauté de communes de Saint-Cyr-Mère- Boitier, entre Charolais et Mâconnais. Article 2 : missions Service d intérêt public, l Office de Tourisme a pour but de promouvoir l attraction touristique du territoire, et d étudier et mettre en place toute mesure tendant à accroître l activité touristique : il assume l accueil et l information touristique ; il assure la promotion touristique collective, en coordination avec les organismes et partenaires régionaux ; il coordonne les différents acteurs du tourisme local il participe à l'entretien et promeut le réseau de sentiers «Balades vertes» il suscite et promeut l animation festive et culturelle indispensable dans son rayon d action il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique locale du tourisme, et est consulté sur les projets d'équipements touristiques collectifs il peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre 1er du livre II du code du tourisme il contribue en liaison avec les collectivités publiques et privées et avec les différents organes de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d Initiative à la mise en valeur des richesses naturelles et monumentales. Article 3 : siège L Office de Tourisme a son siège 6 place de l église Matour. Il peut être modifié par simple délibération du Conseil d Administration, ratifiée par la plus prochaine Assemblée Générale. La durée de l association est illimitée.

2 Article 4 : membres L Office de Tourisme se compose : 1. de membres d honneur désignés par l Assemblée Générale ; ils siègent avec voix consultative et n'ont pas à verser de cotisations 2. de membres actifs, dont les prestataires touristiques, personnes physiques ou morales ; ils siègent avec voix délibérative et versent une cotisation à l'association 3. de membres de droit, représentants des collectivités publiques locales, communes et Communauté de communes ; ils siègent avec voix délibérative et ne versent pas de cotisation individuelle à l'association. Article 5 : La qualité de membre s acquiert par l adhésion volontaire et l acquittement d une cotisation annuelle ratifiée par le Conseil d Administration, ou, pour les membres d'honneur, par simple désignation de l'assemblée Générale. La qualité de membre se perd : 1. par démission 2. par décès de la personne physique, ou dissolution de la personne morale 3. par la radiation automatique des membres actifs n'ayant pas réglé leur cotisation annuelle un mois après l'envoi d'un rappel 4. par l'exclusion prononcée par le Conseil d Administration, le membre intéressé ayant été appelé à présenter sa défense. TITRE II Administration et Fonctionnement : Article 6 : L Assemblée Générale de l Office de Tourisme se compose des membres indiqués à l article 4. Les collectivités locales du territoire sont représentées à l Assemblée Générale par un ou plusieurs de leurs membres; chacune a une voix à l'assemblée Générale. Le Président peut appeler à siéger avec voix consultative toute personnalité dont la présence lui paraît utile. Article 7 : Tous les membres actifs à jour de leur cotisation et tous les membres de droit participent au vote. Les membres d honneur dispensés de cotisation participent aux Assemblées Générales avec voix consultative. Le vote par procuration est admis. Chaque membre de l Assemblée plénière ne peut détenir plus de trois pouvoirs.

3 Article 8 : L Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an et toutes les fois qu elle est convoquée par le Président, à l'initiative du Conseil d'administration, ou sur demande écrite du tiers des membres dont elle se compose. Les personnes à l'initiative de la convocation définissent l'ordre du jour. Elle délibère valablement si le quart au moins de ses membres est présent ou représenté ; si ce n est pas le cas, une nouvelle assemblée générale est convoquée dans un délai de 15 jours, qui délibère valablement quelque soit le nombre de membres présents ou représentés. Elle entend le compte rendu moral, approuve les comptes de l exercice clos, donne le quitus de gestion, approuve le budget de l exercice à venir, étudie toutes les questions et projets régulièrement inscrits à son ordre du jour et élit le Conseil d Administration. Les votes se font à bulletin secret à la demande d'un seul membre. Le Président de la Communauté de communes Saint-Cyr-Mère-Boitier et le Président de l Union Départementale des OTSI sont invités à participer aux travaux de l Assemblée Générale. L Association doit adresser chaque année dans les deux mois qui suivent son Assemblée Générale un rapport à son Union Départementale, indiquant la composition du Conseil d Administration et toutes indications nécessaires sur son fonctionnement et son financement. Le rapport financier est adressé au conseil communautaire délégataire. Article 9: Les convocations aux Assemblées Générales doivent être faites au moins 15 jours à l avance par courrier électronique ou postal personnel, et par insertion dans les journaux locaux. Cette insertion étant intervenue, la non-réception de l avis individuel ne pourrait être une cause de nullité de l Assemblée Générale. Article 10 : Toute proposition émanant d un membre et destinée à être soumise à l Assemblée Générale ordinaire doit être adressée par écrit au Conseil d Administration au moins 8 jours avant la date fixée pour cette Assemblée. Les délibérations de l'assemblée Générale sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Article 11 : L Association est administrée par un Conseil d Administration de 18 membres répartis en 3 collèges à parité égale : 1. collège des prestataires et professionnels œuvrant au développement touristique et économique, membres actifs 2. collège des particuliers et associations locales, membres actifs 3. collège des représentants des collectivités locales, membres de droit nommés lors d'une réunion de leur assemblée pour la durée de leur mandat électif; ils pourront avoir un suppléant nommément désigné. Ces administrateurs sont élus pour 3 ans à bulletin secret par l'assemblée Générale parmi les représentants présents des trois catégories. Ils sont renouvelables par tiers chaque année (les 1er tiers seront tirés au sort). Les membres sortants sont rééligibles.

4 En cas de perte de représentativité (perte de la qualité de professionnel, de représentant d association, ou de mandat électif) des administrateurs en cours de mandat, il est procédé à leur renouvellement par la plus proche Assemblée Générale. Article 12 : Le Conseil peut appeler à participer à ses travaux avec voix consultative toute personnalité dont la présence lui paraît utile. Article 13 : Tout membre absent à deux séances consécutives, sans excuse valable, peut être déclaré démissionnaire par le Conseil, le membre concerné étant admis à présenter ses explications. Article 14 : Le Conseil d Administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour assurer le fonctionnement de l Office de Tourisme, dans le respect des décisions prises en Assemblée Générale. Il fixe notamment le nombre et le fonctionnement des commissions de travail. Il élit le Bureau, organe exécutif. Article 15: Le Conseil d Administration se réunit sur convocation du Président et toutes les fois que le tiers de ses membres le décide. En cas d'absence du président, le vice-président ou, en son absence, le trésorier, préside la séance. Article 16 : Le Conseil d Administration ne peut délibérer valablement que s il comporte plus de la moitié des membres présents ou représentés. Lorsque le quorum n est pas atteint, le Conseil se réunira dans la quinzaine, avec le même ordre du jour et délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents. Le Bureau, par contre, ne peut être élu que par la réunion du Conseil d Administration comportant plus de la moitié des membres de celui-ci. Les résolutions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés, le Président ayant voix prépondérante en cas de partage égalitaire des voix. Article 17 : Le Conseil d Administration élit annuellement pour 3 ans parmi ses membres, à bulletin secret, un bureau de 6 membres au minimum, au plus tard dans le mois qui suit l assemblée générale. Le Bureau est composé : d un président ou de plusieurs co-présidents d un ou plusieurs vice-présidents (le nombre de ceux-ci étant déterminé par le Conseil d administration) qui assistent le président en particulier dans ses fonctions de représentation, sur sa demande.

5 d un secrétaire qui assure la tenue des registres et veille à la conservation des archives de l'association. Il supervise la rédaction des procès-verbaux des réunions des instances statutaires, assisté d un secrétaire adjoint d un trésorier qui supervise la tenue de la comptabilité et la production des comptes annuels, assisté d un trésorier adjoint A la demande du Président, les salarié(e)s, ou toute autre personne dont la présence pourrait être jugée utile, assistent aux travaux du Bureau et du Conseil d'administration. Article 18 : Le président représente l Association dans tous les actes de la vie civile. Il a le pouvoir d'ester en justice tant en demande qu'en défense, sous réserve d'un mandat préalable de l'assemblée Générale ou du Conseil d'administration. Article 19 : Les ressources de l Association se composent : 1. des crédits de fonctionnement et subventions accordées par la collectivité publique de tutelle, nécessaires à assurer les salaires de l'association sur au moins une année de fonctionnement 2. des subventions d'autres collectivités publiques 3. des cotisations de ses membres 4. des ressources de toute nature acceptées par le Conseil d Administration dans le cadre des présents statuts. Le Conseil d'administration fera vérifier ses comptes par un cabinet d'expertise comptable ou un commissaire aux comptes dont le rapport sera entendu par l Assemblée Générale, après celui du Trésorier. TITRE III Modification des statuts et dissolution : Article 20 : Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d Administration ou du dixième au moins des membres dont se compose l Association, adressée au Conseil d Administration au moins huit jours avant sa séance. L Assemblée Générale, pour délibérer valablement, doit se composer du quart au moins des membres en exercice, présents ou représentés. Si cette proportion n est pas atteinte, l Assemblée Générale est convoquée de nouveau à quinze jours d intervalle au moins et cette fois peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

6 Article 21 : L Assemblée Générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l Office de Tourisme convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice présents ou représentés ; si cette proportion n est pas atteinte, l Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d intervalle au moins, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. L Assemblée Générale extraordinaire appelée à prononcer la dissolution invite le Président de l Union Départementale ou son délégué, ainsi que le Président de la Communauté de communes Saint-Cyr-Mère-Boitier. La dissolution est adoptée à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés Article 22: En cas de dissolution, l Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l Office de Tourisme. Elle attribue l actif net à une ou plusieurs associations de tourisme d intérêt local.régional ou national. Article 23 : TITRE IV surveillance et règlement intérieur Le Président doit faire connaître dans les 3 mois à la Préfecture de Saône-et-Loire tous les changements intervenus dans l'administration ou la direction de l'office de Tourisme. L'Office de Tourisme tient un registre des comptes-rendus d'assemblée générale et des conseils d'administration. Article 24 : Les présents statuts pourront être complétés par un règlement intérieur établi et modifié par le Conseil d'administration, fixant et précisant les modalités de fonctionnement de l'office de Tourisme, la mise en place et la composition des commissions de travail, etc.. Fait à le Le/La Président(e), Le/La Vice-président(e), Le/La Trésorier(e), Le/La Secrétaire,