Protection Revenu. Conditions Générales. Octobre

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1 Protection Revenu Conditions Générales Octobre

2 Vous venez d adhérer au contrat collectif facultatif pour la Garantie Protection Revenu, souscrite par l association des adhérents de contrats collectifs santé (A.D.A.C.C.S.), association régie par la loi du 1 er juillet Siège social : 91, avenue de Villiers Paris. Vous devenez ainsi membre de l A.D.A.C.C.S. dont les statuts figurent en annexe des présentes Conditions Générales. Nous vous remercions de votre confiance. Les entreprises d assurances agréées en France sont placées sous le contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) : 61, rue Taitbout Paris cedex 09.

3 sommaire 1 LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 L objet de votre contrat Les textes régissant votre contrat Les conditions pour bénéficier de la garantie Les définitions retenues pour l application de votre contrat Ce qui n est jamais assuré par votre contrat 7 2 LA GARANTIE PROTECTION REVENU 2.1 La garantie Comment réglons-nous votre indemnisation? Le calcul de l indemnité Le changement de situation en cours d indemnisation 10 3 QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE? 3.1 Les documents à nous communiquer L adresse de correspondance 12 4 LA VIE DU CONTRAT 4.1 La prise d effet de la garantie Le délai de renonciation au contrat souscrit dans le cadre d un démarchage La modification de la garantie L évolution de votre cotisation Vos déclarations et leurs conséquences À la souscription En cours de contrat Le cumul d assurance Le paiement de votre cotisation et les conséquences du non-paiement La durée et la résiliation du contrat La résiliation du contrat La subrogation La prescription La réclamation/la médiation 17 5 ANNEXE : LES STATUTS DE L A.D.A.C.C.S. 20

4 1 LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

5 LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 L OBJET DE VOTRE CONTRAT La Garantie Protection Revenu vise à vous indemniser en cas de perte de revenu subie à la suite d un arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident de la vie privée. 1.2 LES TEXTES RÉGISSANT VOTRE CONTRAT Votre contrat est régi : par le Code des assurances, et par : - les présentes Conditions Générales, valant Notice d Information, qui définissent la garantie et nos engagements réciproques, - les Conditions Particulières, valant Certificat d Adhésion, qui désignent la personne assurée, les limites de la garantie choisie et qui complètent ces Conditions Générales. 1.3 LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE LA GARANTIE Conditions à remplir à la souscription : pour être assuré, vous devez remplir cumulativement les conditions décrites ci-après : - être âgé de 18 ans minimum et de 65 ans maximum, - être fonctionnaire (titulaire ou stagiaire en attente de titularisation) de la fonction publique d état, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, - ou être agent contractuel d une de ces trois fonctions publiques, - ne pas être en arrêt de travail, partiel ou total, au moment de la souscription de Protection Revenu. Conditions à respecter pendant toute la durée du contrat : vous devez : - être fonctionnaire (titulaire ou stagiaire en attente de titularisation) de la fonction publique d état, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, - ou être agent contractuel d une de ces trois fonctions publiques, - être en activité de service (être ni retraité, ni en disponibilité). 1.4 LES DÉFINITIONS RETENUES POUR L APPLICATION DE VOTRE CONTRAT Les termes définis ci-après apparaissent en vert dans les présentes Conditions Générales, afin de vous faciliter la compréhension du texte. ACCIDENT DE LA VIE PRIVÉE Atteinte corporelle soudaine et imprévisible provenant de l action d une cause extérieure et indépendante de la volonté de la personne assurée. ASSURÉ Personne inscrite sous ce nom sur les Conditions Particulières, adhérente au contrat collectif facultatif Protection Revenu souscrit par l A.D.A.C.C.S., pour bénéficier personnellement de la garantie. L assuré s engage au paiement des cotisations et reçoit les indemnités. ÉCHÉANCE PRINCIPALE Point de départ d une période annuelle d assurance. Elle est indiquée aux Conditions Particulières. MALADIE Toute altération de santé constatée par une autorité médicale compétente et n ayant pas pour origine un accident corporel. REVENU MENSUEL MOYEN Il est déterminé en divisant par 12 le cumul net imposable figurant sur le bulletin de paie du mois de décembre précédant le premier jour de l arrêt de travail. SINISTRE Perte de revenu mensuelle (traitement et primes ou salaire et primes), résultant d un arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident de la vie privée, d un mi-temps thérapeutique ou d une mise en disponibilité pour maladie. L arrêt de travail, le mi-temps thérapeutique ou la mise en disponibilité pour maladie doivent intervenir entre la date de prise d effet de la garantie et la date de cessation de la garantie VOUS Le souscripteur assuré au contrat tel que désigné aux Conditions Particulières. NOUS Les assureurs mentionnés sur vos Conditions Particulières. 6

6 LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.5 CE QUI N EST JAMAIS ASSURÉ PAR VOTRE CONTRAT NOUS NE GARANTISSONS PAS la perte de revenu liée à : - un arrêt de travail antérieur à la prise d effet des garanties ou postérieur à la cessation des garanties, - un accident du travail, de service ou de trajet-travail, - une maladie professionnelle, - un congé maternité, - une guerre étrangère déclarée par le parlement dans les formes prévues par la constitution, - la participation à une guerre civile, un acte de terrorisme ou de sabotage, un attentat, une émeute, un mouvement populaire, une insurrection, sauf dans le cadre du maintien de l ordre sur le territoire national ou, hors du territoire national dans le cadre d interventions décidées par le gouvernement, - la participation à un crime, à un délit intentionnel ou à une rixe, sauf le cas de légitime défense, d assistance à personne en danger ou celui de l accomplissement du devoir professionnel, - les effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de transmutation de noyaux d atome ou de la radioactivité, ainsi que les effets de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules, - la tentative de suicide ainsi que l automutilation. 7

7 2 LA GARANTIE PROTECTION REVENU

8 LA GARANTIE PROTECTION REVENU 2.1 LA GARANTIE Nous intervenons dans les trois cas suivants d arrêt de travail : - congé de maladie ordinaire, - congé longue maladie, - congé longue durée, dès lors qu ils sont liés à une maladie ou à un accident de la vie privée dont l arrêt de travail se situe entre la date de prise d effet et la date de cessation de la garantie. Dans ces trois cas, deux situations vont se succéder : - une période de plein traitement - une période de demi traitement, pour lesquelles les montants garantis figurent sur vos Conditions Particulières. Cas particuliers : - en cas de reprise du travail en mi-temps thérapeutique, votre montant garanti est identique à celui dont vous bénéficiez en cas de plein traitement, - en cas de mise en disponibilité pour maladie, votre montant garanti est identique à celui dont vous bénéficiez en cas de demi traitement. Durée d indemnisation : - si votre arrêt de travail débute postérieurement à la date de prise d effet de la garantie et se termine antérieurement à la date de cessation de la garantie : la durée d indemnisation est égale à la durée de l arrêt de travail, - si votre arrêt de travail débute postérieurement à la date de prise d effet de la garantie et se termine postérieurement à la date de cessation de la garantie : la durée d indemnisation est égale à la durée comprise entre le début de l arrêt de travail et la date de cessation de la garantie. En dehors des cas de congés de maladie ordinaire, la durée d indemnisation est au maximum de 5 ans à compter du début de l arrêt de travail initial. En cas de mise en disponibilité pour maladie, l indemnisation est limitée à un mois à partir de la date de mise en disponibilité. NOUS NE GARANTISSONS PAS le/les jour(s) de carence prévu(s) par la législation. 2.2 COMMENT RÉGLONS-NOUS VOTRE INDEMNISATION? LE CALCUL DE L INDEMNITÉ Nous vous versons l indemnité contractuellement prévue quand vous subissez une perte de revenu à l occasion d arrêts de travail garantis, dans la limite des montants que vous avez choisis et qui figurent sur vos Conditions Particulières. Le paiement des indemnités est effectué chaque mois. La perte de revenu est calculée en procédant à la différence entre le montant de votre revenu mensuel moyen et le montant net imposable figurant sur chaque fiche de paie tenant compte d une période d arrêt de travail. Lorsque cette différence est positive, cette somme vous est versée à titre d indemnisation mensuelle, dans la limite des montants garantis figurant sur vos Conditions Particulières, majorés éventuellement par le jeu du mécanisme de report décrit ci-après. Toutefois, l indemnité mensuelle versée ne pourra en aucun cas excéder la perte réelle subie. Mécanisme de report : le montant garanti figurant sur vos Conditions Particulières constitue une limite d indemnisation dont le solde non consommé pour un sinistre est reporté à votre bénéfice sur les mois suivants, pour l indemnisation des sinistres à venir résultant du même arrêt de travail initial. En dehors des cas de congés de maladie ordinaire, la durée d indemnisation est au maximum de 5 ans à compter du début de l arrêt de travail initial LE CHANGEMENT DE SITUATION EN COURS D INDEM- NISATION Le passage d une situation à une autre (exemple : passage d une situation de demi traitement à une situation de plein traitement) se fait sur présentation du justificatif par vous et nécessite un nouveau calcul des prestations à partir de la date de survenance du changement. Un remboursement des sommes versées indûment au regard de la nouvelle situation peut alors vous être demandé. Vous vous engagez donc à nous adresser, dans les meilleurs délais, tout justificatif de changement de situation pouvant avoir un impact sur votre indemnisation. 10

9 3 QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE?

10 QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE? 3.1 LES DOCUMENTS À NOUS COMMUNIQUER Pour être indemnisé, vous devez nous adresser les pièces suivantes : - l arrêté administratif ou l arrêt de travail médicalement confirmé par votre administration ou votre établissement, - le bulletin de paie du mois de décembre de l année précédant le sinistre sur lequel figure le cumul net imposable. À cette occasion, vous devez également nous communiquer le nombre et la durée des arrêts de travail survenus au cours de cette période. - les bulletins de paie permettant de constater la perte de revenu, à fournir chaque mois. La période où la perte de revenu est constatée peut être différente de la période d arrêt de travail si la retenue est effectuée avec un décalage dans le temps, - le relevé d identité bancaire correspondant au compte bancaire au nom du souscripteur sur lequel la prestation doit être versée, - les noms et adresses des autres assureurs et organismes sociaux lorsque plusieurs assurances couvrent le risque garanti. Le cas échéant : - le décompte de rappel accompagnant le bulletin de paie, en cas de régularisation par votre administration ou votre établissement, - le (ou les) ordre(s) de reversement, s il y a lieu. Si le congé est requalifié ou est modifié, ce qui est susceptible d avoir une conséquence financière sur le montant de la prestation, vous devez nous en informer en joignant à votre courrier les pièces suivantes : - le(s) bulletin(s) de paie faisant l objet de la diminution ou de la retenue de salaire ou du rappel positif de votre administration ou de votre établissement, - le décompte de rappel accompagnant le bulletin de paie, en cas de régularisation par votre administration ou votre établissement, - le (ou les) ordre(s) de reversement, - l arrêté administratif justifiant votre changement de situation et précisant les modalités de prise en charge par votre administration ou votre établissement. Le versement des indemnités est conditionné à la production des documents demandés. Nous ne versons aucune indemnité si, de mauvaise foi, vous dénaturez les circonstances du sinistre, exagérez le montant des préjudices, dissimulez l obtention d indemnités versées par un autre assureur ou organisme social, utilisez comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts. 3.2 L ADRESSE DE CORRESPONDANCE L exécution des prestations relatives à la Garantie Protection Revenu est confiée à MGP Santé. Les documents relatifs à votre demande de prise en charge doivent être adressés à : MGP Santé Protection Revenu GMF Créteil cedex Tél. : (numéro non surtaxé) 12

11 4 LA VIE DU CONTRAT

12 LA VIE DU CONTRAT 4.1 LA PRISE D EFFET DE LA GARANTIE La garantie prend effet le 1 er du mois qui suit le jour de la souscription, sous réserve de l encaissement effectif de la première cotisation ou fraction de cotisation. Si vos Conditions Particulières le prévoient, un délai d attente de 3 mois sera appliqué à compter de la date de prise d effet du contrat. Seuls les sinistres postérieurs au terme de ce délai d attente peuvent donner lieu à indemnisation. Ce délai d attente ne sera pas appliqué en cas d accident de la vie privée subi au cours de cette période ou si vous justifiez d une précédente garantie couvrant votre perte de revenu, résiliée depuis moins de 3 mois lors de la souscription. 4.2 LE DÉLAI DE RENONCIATION AU CONTRAT SOUSCRIT DANS LE CADRE D UN DÉMARCHAGE Délai de renonciation au contrat souscrit dans le cadre d un démarchage au domicile ou sur le lieu de travail (article L du Code des assurances) : Toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités. Cette disposition n est pas applicable, si vous avez eu connaissance d un sinistre mettant en jeu le contrat. Il vous suffit d envoyer votre lettre de renonciation en recommandé avec accusé de réception à GMF service renonciation Orléans cedex 09, selon le modèle ci-dessous. Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse complète) désire renoncer au contrat souscrit dans le cadre d un démarchage (nom du contrat, numéro de contrat, date de souscription). Date et signature. Votre garantie cessera à compter de la réception de votre lettre de renonciation et vous serez remboursé dans les 30 jours des sommes déjà versées, excepté celles correspondant à la période de garantie déjà écoulée. 4.3 LA MODIFICATION DE LA GARANTIE Le montant de votre garantie est déterminé à la souscription par vos déclarations, sur la base de votre revenu mensuel moyen et du montant de votre dernier traitement brut. En cas de changement de votre situation professionnelle, vous pouvez en modifier le montant à tout moment. La modification prend effet le premier jour du mois suivant la demande. En l absence de modification de votre situation professionnelle, le montant garanti figurant sur vos Conditions Particulières ne peut être modifié qu à l échéance annuelle du contrat. La modification est effectuée sans délai d attente. Il n est pas possible de modifier le montant garanti si vous êtes en arrêt de travail au moment de votre demande. 4.4 L ÉVOLUTION DE VOTRE COTISATION Les critères tarifaires retenus pour le calcul de votre cotisation sont : - le montant de garantie que vous avez choisi, - votre âge, - votre profession (fonctionnaire d état, territorial ), - votre statut (fonctionnaire titulaire, stagiaire en attente de titularisation, contractuel ), - votre lieu de résidence. L évolution de votre cotisation à l échéance principale résulte de : - l évolution automatique en fonction de votre âge, - l évolution du fait des résultats techniques pour l ensemble des adhérents au contrat collectif, relevant des mêmes catégories et critères tarifaires. L évolution de votre cotisation en cours d année d assurance peut résulter : - du changement de votre lieu de résidence, - du changement de votre profession, - du changement de statut, - des modifications législatives ou réglementaires de nature fiscale ou sociale. 14

13 LA VIE DU CONTRAT 4.5 VOS DÉCLARATIONS ET LEURS CONSÉQUENCES À LA SOUSCRIPTION Le contrat est établi d après vos déclarations et la cotisation est déterminée en conséquence. Vous devez répondre exactement aux questions que nous vous posons, permettant l appréciation du risque que nous prenons en charge EN COURS DE CONTRAT Vous devez nous déclarer par lettre recommandée ou par déclaration faite contre récépissé à notre siège social ou chez notre représentant, les circonstances nouvelles qui sont susceptibles de changer l appréciation du risque et qui rendent inexactes ou caduques les réponses données précédemment et reprises aux Conditions Particulières. Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte de l assuré, à la souscription ou en cours de contrat, lorsqu elle change l objet du risque ou en diminue notre opinion, même si elle a été sans influence sur le règlement des prestations, entraîne la nullité du présent contrat. Si cette réticence, fausse déclaration, omission ou inexactitude n est pas volontaire, elle entraîne lors de sa constatation : - avant tout sinistre, le droit pour nous, soit de maintenir votre contrat moyennant une augmentation de cotisation acceptée par vous, soit de résilier votre contrat par lettre recommandée avec un préavis de 10 jours, - après sinistre, une réduction de l indemnisation du sinistre, en proportion des cotisations payées par rapport à celles qui auraient été dues lors de la souscription du contrat ou au jour de l aggravation du risque, si les risques avaient été totalement et complètement déclarés LE CUMUL D ASSURANCE Vous devez nous informer des nom et adresse des autres assureurs auprès desquels une assurance a été souscrite pour le même intérêt et contre un même risque. En cas de sinistre, l assuré peut s adresser à l assureur de son choix pour obtenir l indemnisation de sa perte de revenu. Quand différentes assurances pour le même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, la nullité du contrat peut être prononcée et des dommages et intérêts peuvent être demandés. 4.6 LE PAIEMENT DE VOTRE COTISATION ET LES CONSÉQUENCES DU NON-PAIEMENT Le montant de votre cotisation vous est communiqué lors de chaque échéance principale, sur votre avis de cotisation. Elle est payable annuellement et d avance sauf mention contraire sur vos Conditions Particulières et sur l avis d échéance. Si vous ne payez pas votre cotisation ou une fraction de cotisation réclamée dans les 10 jours suivant son échéance, nous pouvons vous envoyer par lettre recommandée une mise en demeure adressée à votre dernier domicile déclaré. Celle-ci entraîne la suspension de la garantie 30 jours plus tard. À défaut de règlement dans les 40 jours qui suivent l envoi de cette mise en demeure, votre adhésion sera résiliée et vous serez exclus du contrat collectif. Vous perdrez de ce fait votre qualité d adhérent à l A.D.A.C.C.S. et perdrez tous droits à indemnités pour les arrêts de travail postérieurs à la suspension du contrat. La suspension de la garantie ou la résiliation pour nonpaiement de la cotisation ne vous dispense pas de l obligation de payer les cotisations émises ainsi qu éventuellement les frais de poursuite et de recouvrement. NE SE SONT PAS PRISES EN CHARGE, les pertes de revenu résultant d un arrêt de travail, d un mi-temps thérapeutique ou d une mise en disponibilité pour maladie survenue au cours de cette période de suspension. 4.7 LA DURÉE ET LA RÉSILIATION DU CONTRAT Votre contrat est conclu pour une durée d un an. Il est reconduit automatiquement d année en année sauf résiliation par vous ou par nous dans les cas indiqués dans les tableaux ci-après, et dans les formes suivantes : - par vous : par lettre recommandée ou déclaration faite contre récépissé à notre siège social ou chez notre représentant, - par nous : par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu. La date postale figurant sur l enveloppe de la lettre de résiliation ou la date figurant sur le récépissé constitue le point de départ du délai de préavis. Dans les cas de résiliation au cours d une période d assurance, la portion de cotisation déjà payée et relative à la période postérieure à la résiliation vous est remboursée, sauf en cas de non-paiement de la cotisation. 15

14 LA VIE DU CONTRAT 4.8 LA RÉSILIATION DU CONTRAT RÉSILIATION PAR VOUS MOTIFS DE RÉSILIATION DÉLAI D ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDÉE PRISE D EFFET Faculté annuelle de résiliation du contrat Au plus tard 2 mois avant l échéance principale Au jour de l échéance principale à zéro heure Diminution du risque si nous refusons de réduire le montant de la cotisation en conséquence Augmentation du tarif ou modifications des garanties (autres que celles dues à toute modification légale ou réglementaire) Dès que vous avez connaissance de notre refus de réduire la cotisation Dès que vous avez connaissance de la modification et au plus tard dans les 30 jours suivant l échéance principale du contrat 1 mois après l envoi de votre lettre de résiliation 1 mois après l envoi de votre lettre de résiliation Résiliation par nous d un autre de vos contrats après sinistre Dans le mois qui suit l envoi de la lettre de résiliation du contrat sinistré 1 mois après l envoi de la lettre de résiliation du présent contrat RÉSILIATION PAR NOUS MOTIFS DE RÉSILIATION DÉLAI D ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDÉE PRISE D EFFET Non-paiement de votre cotisation ou d une fraction de cotisation Envoi d une lettre de mise en demeure au plus tôt 10 jours après l échéance Les garanties sont suspendues 30 jours après l envoi de la lettre de mise en demeure et nous pouvons résilier le contrat 10 jours après l expiration du délai de 30 jours précité Omission, inexactitude, déclaration intentionnellement fausse ou fraude de l assuré Envoi d une lettre recommandée dès que nous en avons connaissance Résiliation 10 jours après l envoi de la lettre recommandée MOTIFS DE RÉSILIATION RÉSILIATION DE PLEIN DROIT PRISE D EFFET Retrait total de notre agrément Le 40 ème jour à 12 heures après la publication au Journal Officiel de l arrêté prononçant le retrait Décès Le jour du décès Départ à la retraite Le jour du départ en retraite Mise en disponibilité Le jour de la mise en disponibilité Exception, en cas de mise en disponibilité pour maladie : un mois après le jour de la mise en disponibilité Changement de situation professionnelle entraînant la perte de la qualité d assuré Le jour de la fin d exercice des fonctions assurées Résiliation du contrat groupe souscrit par l A.D.A.C.C.S. Le jour de la résiliation 16

15 LA VIE DU CONTRAT 4.9 LA SUBROGATION Il s agit du droit de nous substituer à vous pour récupérer auprès d un tiers responsable les sommes que nous avons payées au titre de la garantie LA PRESCRIPTION Il s agit du délai au-delà duquel aucune réclamation ou demande de prise en charge ne peut plus être présentée. Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par 2 ans à dater de l événement qui y donne naissance. Toutefois ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque, qu à compter du jour où nous en avons eu connaissance, - en cas de sinistre, qu à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là, - quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, qu à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription peut être interrompue par l une des causes ordinaires d interruption de celle-ci : - citation en justice, même en référé, - actes d exécution forcée à l encontre de celui que l on veut empêcher de prescrire, - reconnaissance du droit de celui contre lequel la prescription devrait jouer, ainsi que dans les cas ci-après : - désignation d expert à la suite d un sinistre, - envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception :. de nous à vous pour le règlement de l indemnité après sinistre,. de vous à nous pour l action en paiement de la cotisation. La prescription peut aussi être suspendue par la mise en œuvre de la procédure de médiation prévue au présent contrat ou par la conclusion d une convention de procédure participative prévue à l article 2062 et suivants du Code Civil LA RÉCLAMATION/LA MÉDIATION Si un différend persiste entre vous et nous, vous pouvez vous adresser à notre Service Sociétaires : 76, rue de Prony Paris cedex 17. Nous accuserons réception de votre réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si une réponse vous est apportée entre-temps. Nous nous engageons à vous répondre ou à vous tenir informé du déroulement du traitement de votre réclamation dans un délai maximum de 2 mois. En cas de refus partiel ou total de faire droit à votre réclamation, vous pourrez ensuite saisir le Médiateur(*) auprès de la GMF : Monsieur le Médiateur auprès de la GMF - 76, rue de Prony Paris cedex 17. (*) Convention de médiation entre la GMF et l Association Nationale des Sociétaires de la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (ANS-GMF) signée en date du 8 février 1995, avec avenant du 4 septembre

16 5 ANNEXE : LES STATUTS DE L A.D.A.C.C.S.

17 ANNEXE : LES STATUTS DE L A.D.A.C.C.S. Association Des Adhérents de Contrats Collectifs Santé A.D.A.C.C.S. Constituée conformément à la loi du 1 er juillet , avenue de Villiers PARIS TITRE I er - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 er - Constitution - dénomination La présente Association, ci-après désignée l Association, est constituée conformément aux dispositions de la loi du 1 er juillet Elle est régie par les présents statuts et par tout règlement pris pour leur application. L Association a pour dénomination Association Des Adhérents de Contrats Collectifs Santé et pour sigle A.D.A.C.C.S.. Article 2 - Objet L Association a été constituée afin de permettre aux personnes qui en sont membres de bénéficier et de faire bénéficier leurs ayants droit de garanties d assurance et notamment de garanties complémentaires santé, dans les conditions les plus avantageuses. Dans ce cadre, l Association a pour objet de souscrire des contrats collectifs à adhésion facultative, qu elle propose à l adhésion de ses membres. Elle peut également participer à la gestion administrative de ces contrats. Elle peut également : - souscrire des garanties annexes aux garanties complémentaires en matière de santé, - et accomplir toute opération de gestion administrative qui lui serait déléguée se rapportant à la mise en œuvre des contrats collectifs qu elle a souscrits. Lorsque l Association effectue des opérations de gestion administrative, elle est réputée agir au nom et pour le compte de l organisme assureur qui l a mandatée à cet effet. L Association peut conclure une convention de gestion avec toute personne morale ou groupement qui assure la gestion des contrats collectifs qu elle a souscrits. L Association peut mettre en œuvre, au profit de ses membres, une action sociale et proposer toutes prestations de services complémentaires. Article 3 - Membres L Association se compose de : a) Membres fondateurs : Ont la qualité de membres fondateurs, les personnes morales qui ont participé à la création de l Association : - GMF Assurances, société anonyme au capital de ayant son siège social situé au 76, rue de Prony Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro , - La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, société d assurance mutuelle ayant son siège social situé au 76, rue de Prony Paris, - La Sauvegarde, société anonyme au capital de dont le siège est situé au 76, rue de Prony Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro , - Fidelia Assistance, société anonyme au capital de dont le siège est situé au 27, quai Carnot Saint-Cloud, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro Les membres fondateurs sont membres de droit du Conseil d administration. Ils sont représentés par leur représentant légal ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet. Pour les membres fondateurs, la qualité de membre de droit ne peut se perdre que par la démission. b) Membres adhérents dénommés sociétaires : Toute personne physique qui souhaite bénéficier pour elle-même, sa famille ou ses ayants droit, des garanties des contrats collectifs souscrits par l Association doit adhérer à l Association. Toute personne qui adhère à l Association acquitte un droit unique d adhésion dont le montant est fixé par les présents statuts. Ce droit unique d adhésion est susceptible d être modifié par l Assemblée générale sur proposition du Conseil d administration. Aucun sociétaire ne peut être membre de l Association s il n adhère pas à l un des contrats collectifs souscrits par celle-ci. Article 4 - Siège social Le siège social de l Association est situé au : 91, avenue de Villiers Paris. Article 5 - Durée L Association est créée pour une durée indéterminée. Article 6 - Perte de la qualité de sociétaire La qualité de sociétaire se perd : - lorsqu il est mis fin à l adhésion du sociétaire aux contrats collectifs souscrits par l Association, soit à l initiative du sociétaire, soit à l initiative de l organisme assureur, - à la suite de la dissolution de l Association. Dans tous les cas, le droit unique d adhésion demeure acquis à l Association. TITRE II - ADMINISTRATION CHAPITRE 1 er - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Article 7 - Composition L Assemblée générale est composée d une part, de huit (8) délégués désignés, pour une durée de trois (3) ans, à raison de deux (2) par chacun des membres fondateurs (ci-après désignés délégués A ) et, d autre part, sept (7) délégués sociétaires pour une durée de trois (3) ans qui commencera à courir à compter de l expiration du délai prévu ci-dessous pour la réception des candidatures (ci-après désignés délégués B ). Dans le cas où les délégués sociétaires seraient en nombre inférieur à 7 ou s il n y avait pas de délégués B, l Assemblée sera néanmoins valablement constituée. Les huit (8) délégués A sont désignés par les membres fondateurs par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Président de l Association. La première désignation des délégués B interviendra dans les conditions suivantes : Un appel à candidatures sera inséré dans un journal d annonces légales au plus tard le 31 mai Les candidatures seront adressées par lettre recommandée avec avis de réception au Président de l Association. Seules les candidatures, émanant de sociétaires, reçues postérieurement à la parution de l appel à candidatures susvisé, pendant un délai de quinze (15) jours à compter de cette parution, seront prises en compte. Passé ce délai, les candidatures ne seront pas prises en compte, même en cas d absence de candidature ou de candidatures inférieures à trois. Un nouvel appel à candidatures sera procédé après un délai de trois années. Les délégués B seront les sept (7) sociétaires dont les candidatures constitueront les sept (7) premières candidatures reçues par l Association. Dans ce cadre, la date retenue est celle figurant sur l avis de réception. En cas de réception simultanée de candidatures générant un dépassement de la limite exprimée ci-dessus, un tirage au sort devra être effectué pour désigner ceux parmi ces candidats qui seront délégués B. Afin de renouveler les sept délégués B, l Association procède à un appel à candidatures parmi les membres adhérents dénommés sociétaires tels que définis ci-dessus. Cet appel à candidatures s effectue par insertion dans un journal d annonces légales tous les trois ans et au plus tard un mois avant l Assemblée générale. L Assemblée générale constitutive est constituée des seuls délégués A désignés par les membres fondateurs. Article 8 - Assemblée générale ordinaire L Assemblée générale de l Association se réunit au moins une fois par an et, chaque fois que cela est nécessaire, sur convocation du Président ou à la demande de la moitié au moins des membres du Conseil d administration. 20

18 ANNEXE : LES STATUTS DE L A.D.A.C.C.S. La convocation est adressée quinze jours au moins avant la tenue de l Assemblée générale. Elle est accompagnée de l ordre du jour, qui est fixé par le Conseil d administration, ainsi que de tout document se rapportant aux questions inscrites à l ordre du jour. Seules les questions inscrites à l ordre du jour peuvent faire l objet d une décision. L Assemblée générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d administration ainsi que le rapport du contrôleur des comptes. Elle approuve les comptes de l exercice clos, vote le budget de l exercice suivant et pourvoit, s il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d administration. Les décisions de l Assemblée générale sont valablement prises si le quart au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n est pas atteint, l Assemblée est à nouveau convoquée à quinze jours d intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Chaque membre de l Assemblée générale présent ne peut disposer de plus de deux (2) pouvoirs de représentation. Les délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés ou représentés. Les délibérations de l Assemblée générale sont prises à main levée. Le scrutin à bulletin secret est de droit lorsqu il est demandé par le Conseil d administration ou le quart des membres de l Assemblée générale présents. Une feuille de présence est émargée et certifiée par les membres du Bureau. Article 9 - Assemblée générale extraordinaire L Assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour se prononcer, sur proposition du Conseil d administration, sur la modification des présents statuts ou décider la dissolution ou la fusion avec une autre association de la loi de 1901 ayant le même objet. Elle doit être convoquée spécialement à cet effet par le Président. Les dispositions des alinéas 2, 6 et 8 de l article 8 des présents statuts sont applicables. Les décisions de l Assemblée générale extraordinaire sont valablement prises si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n est pas atteint, l Assemblée est à nouveau convoquée à quinze jours d intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Elle se prononce à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. CHAPITRE II - CONSEIL D ADMINISTRATION Article 10 - Composition L Association est administrée par un Conseil d administration composé de sept (7) administrateurs, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas du présent article : - trois (3) administrateurs élus pour six ans par l Assemblée générale parmi les sociétaires, - quatre (4) membres fondateurs, membres de droit du Conseil d administration. La qualité de membre de droit du Conseil d administration ne peut se perdre que par la démission. Pour les membres du Conseil d administration élus par l Assemblée générale ; la perte de la qualité de sociétaire dans les cas prévus à l article 6 des statuts met fin de plein droit à leur mandat d administrateur. La révocation des administrateurs élus par l Assemblée générale ne peut avoir lieu en cours de mandat que pour un juste motif. Pour être éligibles au Conseil d administration, les sociétaires doivent remplir les conditions suivantes : - être âgé de plus de dix-huit ans, - avoir adhéré à l Association depuis plus de trois ans, être à jour des cotisations dues par l adhérent aux organismes assureurs avec lesquels l Association a souscrit les contrats collectifs, - avoir fait parvenir sa candidature au Conseil d administration au plus tard quinze jours avant la date de l Assemblée générale. Le premier Conseil d administration est constitué des membres de droit. Article 11 - Pouvoirs et attributions du Conseil d administration Le Conseil d administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés à l Assemblée générale pour gérer, diriger et administrer l Association en toutes circonstances. Le Conseil d administration est chargé de mettre en œuvre les décisions et la politique définies par l Assemblée générale. Il est investi, pour ce faire, des pouvoirs les plus larges. Il assure la gestion courante de l Association et rend compte de sa gestion à l Assemblée générale. Le Conseil arrête le budget annuel de l Association et approuve les contrats ou conventions conclus avec les organismes assureurs ou les groupements de gestion. Il fixe la date et l ordre du jour des Assemblées générales et arrête les comptes de l exercice. Article 12 - Réunions Le Conseil d administration se réunit chaque fois que cela est nécessaire et au moins une fois par an. La réunion du Conseil d administration est obligatoire lorsqu elle est demandée par la moitié au moins des administrateurs ou si elle est demandée par l un des membres fondateurs au moins. Les administrateurs sont convoqués par le Président au moins quinze jours avant la date de réunion du Conseil. Hormis le cas où le Conseil est convoqué par la moitié des administrateurs ou par l un des membres fondateurs, le Président établit l ordre du jour qui est joint à la convocation ainsi que tous documents se rapportant aux questions inscrites à l ordre du jour. Chaque réunion fait l objet d un compte rendu envoyé à chaque administrateur. L ensemble de ces comptes rendus constitue le registre des délibérations du Conseil. Article 13 - Délibérations Le Conseil d administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Article 14 - Gratuité des fonctions Les fonctions d administrateur sont gratuites. Toutefois, l Association rembourse, sur justificatifs, aux administrateurs les frais de déplacement et de séjour ainsi que de garde d enfants. Article 15 - Bureau Le Conseil d administration choisit parmi ses membres désignés par les membres fondateurs un Bureau composé de trois (3) membres. Le Bureau est composé : - d un Président qui est le Président du Conseil d administration, - d un Secrétaire, - d un Trésorier. Les membres du Bureau sont élus pour trois ans. Le Bureau se réunit en tant que de besoin sur convocation du Président du Conseil d administration. Le Bureau prépare les travaux du Conseil d administration et met en œuvre ses décisions. Il peut recourir à tout expert. Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le Président et le Secrétaire. Article 16 - Attributions du Président Le Président assure le fonctionnement régulier de l Association conformément aux présents statuts. Il convoque et préside les réunions de l Assemblée générale, du Conseil d administration et du Bureau. Il signe les actes, délibérations ou conventions pour lesquels il n a pas consenti de délégation à un autre administrateur. Il représente l Association en justice et dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour agir en justice au nom de l Association, et consentir toutes transactions avec l autorisation du Conseil d administration. Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l Association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes. 21

19 ANNEXE : LES STATUTS DE L A.D.A.C.C.S. Article 17 - Attributions du Secrétaire Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux de réunions des Assemblées générales et du Conseil d administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l Association, à l exception de celles qui concernent la comptabilité. Article 18 - Attributions du Trésorier Le Trésorier est chargé de la gestion de l Association, perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du Président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l Assemblée générale qui statue sur la gestion. Article 19 - Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être établi et librement modifié par le Conseil d administration pour fixer les modalités d exécution des présents statuts et des activités de l Association, sans avoir à être approuvé par l Assemblée générale des membres de l Association. Ce règlement intérieur s impose à tous les membres de l Association. TITRE III - GESTION FINANCIÈRE Article 20 - Présentation des contrats collectifs La présentation, par l Association, des contrats collectifs souscrits auprès des organismes assureurs est gratuite et ne donne lieu à aucune rémunération au profit de l Association. Article 21 - Ressources Les ressources de l Association se composent notamment : - du droit unique d adhésion versé par les sociétaires, dont le montant est fixé à 0,50, - des sommes versées au titre de l exécution de mandats de gestion administrative qui pourraient lui être confiés, - des subventions éventuellement versées par les membres fondateurs, - des produits financiers, - de toute autre ressource autorisée par la loi. Article 22 - Dépenses Les dépenses de l Association comprennent notamment : - les charges d exploitation, en ce compris les charges liées à l exécution de mandats de gestion. Article 23 - Comptabilité La comptabilité est tenue selon les règles légales, avec établissement d un bilan, d un compte de résultat et d une annexe, conformément au plan comptable en vigueur. TITRE IV - DISSOLUTION Article 24 - Dissolution L Assemblée générale extraordinaire peut seule prononcer la dissolution volontaire de l Association par une délibération prise dans les conditions fixées à l article 9 des présents statuts. L Assemblée générale extraordinaire procède à la nomination d un ou plusieurs liquidateurs et décide, s il y a lieu, des conditions de dévolution de l actif net conformément à l article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août En dehors de la reprise de leurs apports, les membres de l Association ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens de l Association. TITRE V - GÉNÉRALITÉS Article 25 - Contrôleur des comptes Le Conseil d administration nomme un Contrôleur des comptes choisi parmi les personnes proposées par les membres fondateurs. Le Contrôleur des comptes est révocable ad nutum par le Conseil d administration. Le Contrôleur des comptes présente au Conseil d administration un rapport sur les comptes du dernier exercice clos. Article 26 - Indépendance des clauses Si l une quelconque des dispositions des présents statuts est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n entraînera pas la nullité des autres dispositions. 22

20 GMF ASSURANCES - Société anonyme d assurance au capital de euros entièrement versé - Entreprise régie par le Code des assurances - R.C.S. Paris B APE 65.12Z - Siège social : 76, rue de Prony Paris cedex 17 - Adresse postale : Orléans cedex 9