Statuts des sociétés. Comité de pilotage régional. Centrales Villageoises Photovoltaïques. 3 avril 2012 Pont-en-Royans. Certifié ISO 14001

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1 Statuts des sociétés Comité de pilotage régional Centrales Villageoises Photovoltaïques 3 avril 2012 Pont-en-Royans

2 Sommaire Rappel des formes juridiques et choix des territoires Les avis exprimés suite au comité du 10 janvier Les statut de la SAS de Gervane Le choix de la SCIC à Eyrieux aux Serres Les points non négociables des statuts

3 Deux formes juridiques SAS société par actions simplifié Souplesse des statuts Pas d actionnaire public Fonctionnement simple SCIC Société coopérative d intérêt collectif Actions d utilité générale Principe coopératif : un actionnaire = une voix Salarié obligatoire Actionnariat public possible jusqu à 20% Mise en réserve des bénéfices minima de 57% Commissaire aux comptes obligatoire

4 Choix actuel des territoires Territoires SAS SCIC Non déterminé Baronnies Provençales X Eyrieux aux serres X Région de Condrieu Plateau de la Leysse Gervanne X X X Trièves Vercors central Quatre montagnes X X X

5 Les avis exprimés sur les statuts des Sociétés Locales: Examen des 11 contributions reçues sur les 8 propositions sur les statuts envoyé aux participants (34 )

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10 Autres remarques «Il me semblerait judicieux de proposer des indications quant au champ territorial d'intervention de chaque SAS» «Je serais partisan de limiter le territoire sur lequel la société serait amenée à réaliser des actions d'investissement ou de sensibilisation au bassin de vie. Cela reste donc au niveau local sans être trop restrictif»

11 SAS Centrales villageoises de la Gervanne Les statuts

12 Statut coopératif Chaque associé dispose d une voix au sein de la société quel que soit le montant de capital détenu. 1 voix 1 voix 1 voix 1 voix association

13 Clauses de plafonnement Les actionnaires ne peuvent, directement ou par personnes interposées, détenir plus de 10% des actions émises par la société d actions émises par la société association

14 2 catégories d associés Catégorie d associés 1 : les personnes du territoire Toute personne physique ou morale, propriétaire, locataire ou domicilié, au moment de son entrée dans la société, d un bien immobilier sur l une des quatre communes suivantes : Beaufort sur Gervanne, Gigors et Lozeron, Plan de Baix, Combovin. Ainsi que toute personne morale dont le siège social est situé sur le territoire. Catégorie d associés 2 : les autres Toute personne physique ou morale n appartenant pas à la première catégorie.

15 Le capital Le capital social de constitution : Il est fixé à la somme de XXX correspondant au montant total des versements effectués par les signataires, et divisé en XXX actions de 100. Le capital est entièrement libéré au jour de la souscription. Le capital est variable Il peut augmenter à tout moment soit à la suite d émissions d actions soit du fait de l entrée de nouveaux associé-e-s. Il peut diminuer à la suite de l exclusion, du décès ou du retrait d associé-e-s, ou de remboursement dans les cas prévus par la loi ou les statuts. Capital minimum Le capital ne peut pas être inférieur à la moitié du capital de souscription initial.

16 La cession d action Tout associé dispose du droit de sortir de la société c est-à-dire de vendre ses actions, MAIS : Clause d inaliénabilité : La cession d action est interdite les trois premières années à compter du jour de la souscription, Elle est limitée à 50 % des actions détenues les deux années suivantes. Par exception, le conseil de gestion peut décider de lever la clause d inaliénabilité. Clause d agrément : Les actions ne peuvent être cédées qu avec l agrément préalable du conseil de gestion. Il n y a pas de droit de préemption : Procédure lourde / clause d agrément

17 Remboursement des actions Le remboursement des actions se fait à la valeur nominale de celles-ci, C est-à-dire 100, MAIS : Le remboursement pourra éventuellement être réduit du fait des pertes des exercices en cours ou antérieurs. Il ne peut avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au capital minimum. Dans ce cas, l annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu à concurrence des souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital à ce minimum. Les ex sociétaires ne peuvent exiger le remboursement de leur part avant un délai de 5 ans, sauf décision de remboursement anticipée prise par le Conseil de gestion.

18 ADMINISTRATION de la société Président Elu pour 1 an par le conseil de gestion Représente la société Dispose de tous les pouvoirs Doit rendre compte au conseil de gestion Elus pour 3 ans par l AG / renouvelable par 1/3 tous les ans Conseil de gestion 6 à 12 membres - met en œuvre des orientations fixées par l AG - règle, par ses délibérations, les affaires courantes. - Il arrête les comptes annuels - Procède à l admission des nouveaux associés - Propose au vote de l AG l affectation des résultats et des réserves - Arbitre sur les cessions d actions Assemblée générale Collège des associés de la catégorie n 1 Collège des associés de la catégorie n 2 Elit 2/3 des membres (8 sièges maxi) élit 1/3 des membres (4 sièges maxi) - Fixe les orientations générales de la société - Vote le compte de résultat, elle adopte le budget prévisionnel - Se prononce sur l affectation des résultats et des réserves proposée par le conseil de gestion - Prend connaissance des cessions ou achats des actions

19 Vote et mode de contrôle Président Révocation du Président à la majorité qualifiée des 2/3. Unanimité pour modifier l objet des statuts Assemblée générale extraordinaire Vote à la majorité des 2/3 Exclusion d un associé à la majorité des 3/4 Conseil de gestion majorité Assemblée générale ordinaire Vote à la majorité

20 Répartition des résultats Bénéfices réalisés par la société 50 % distribué aux associés : dividendes 50 % Réserves (5% de réserve légale) distribué aux associés Nouvelle centrale villageoise Investissement Campagne de sensibilisation aux économies d énergie Financement de travaux d isolation

21 Le choix de la SCIC sur le territoire d Eyrieux aux serres Communauté de communes d Eyrieux aux serres

22 Les points non négociables des statuts des sociétés locales Légitimité du comité de pilotage Formalisation des votes Lien avec la charte Labellisation des sociétés locales Territoires hors Parcs Gestion des exceptions

23 DECISIONS pour les STATUTS des SOCIETES LOCALES le préambule renvoie à La charte Centrales Villageoises La charte du PNR concerné L approbation par l association des centrales villageoises L objet social comprend pour toutes les centrales villageoises et prévoie la maîtrise de l énergie la sensibilisation aux enjeux environnementaux des actions limitées au territoire oui non

24 Objet social La société a pour objet : L étude, l installation, l exploitation de centrales de production d énergie renouvelable, la vente d électricité, de chaleur ou de froid et de tout produit issu de cette exploitation le développement et la promotion des énergies renouvelables et des économies d'énergies toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, de crédit, utiles directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social ainsi défini.

25 Objet social La société respecte au travers de l ensemble de ses activités les valeurs définies dans la charte des centrales villageoises et dans celle du «Parc naturel régional du Vercors Elle s engage notamment à : œuvrer au maximum avec les élus pour une concertation et une coconstruction des projets avec les habitants et acteurs du territoire respecter les patrimoines paysager, urbanistique, architectural, social et naturel qui constituent les fondements du Parc naturel régional des monts d Ardèche et contribuer à une perception positive de son évolution par les habitants et usagers du territoire rechercher en priorité à conforter le développement local, et concourir à la création de richesses pour ses habitants et entreprises contribuer à travers ses actions au renforcement des liens sociaux sur le territoire et à la mise en valeur de ses qualités

26 Objet social Le territoire d intervention de la SAS «.» est défini ainsi : Les communes de : AAA, BBB, CCC,., XXX, YYY, ZZZ Le siège social Le siège de la société est fixé à XXXX Il peut être transféré en tout endroit, dans la limite du périmètre du territoire, par décision ordinaire des actionnaires.

27 DECISIONS pour les STATUTS des SOCIETES LOCALES Le siège social est obligatoirement sur le territoire Une dénomination comprenant le terme «centrale villageoise» ou comprenant le terme «centrales villageoises» Valeur unitaire de l action à 100 oui non

28 DECISIONS pour les STATUTS des SOCIETES LOCALES Statuts coopératifs ou semi-coopératifs imposés (Fonctionnement proportionnel exclu pour les SAS) Clauses de plafonnement : Actionnariat maximum à 20% Droit de vote maximum à 10% oui non Libération entière du capital à la souscription

29 Conclusion provisoire Relecture des statuts de chaque territoire par un juriste ou un avocat Approbation provisoire par un comité avant la création de l association des centrales villageoises Aspects spécifiques des statuts SCIC non abordés

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