Sécurité de la vieillesse. Décembre Supplément de revenu garanti ISPB F

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1 Sécurité de la vieillesse Décembre 2002 Supplément de revenu garanti ISPB F

2 Table des matières Page Le programme de la Sécurité de la vieillesse 1 Le Supplément de revenu garanti 4 Ce livret sur le Supplément de revenu garanti contient seulement des renseignements généraux. En cas de désaccords, la teneur et les dispositions de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ainsi que ses règlements l emportent. Disponible dans d autres formats. Produit par : Développement des ressources humaines Canada Programmes de la sécurité du revenu Communications Décembre 2002 En direct : Pour obtenir des copies supplémentaires de cette publication, veuillez nous écrire ou nous en faire la demande par télécopieur tout en indiquant le numéro de catalogue : ISPB F Centre des demandes de renseignements Développement des ressources humaines Canada Hull, QC K1A 0J9 Télécopieur : (819) Also available in English under the title Guaranteed Income Supplement ISPB E No. de cat. H76-57/2001F ISBN Demande de Supplément de revenu garanti 4 Comment nous calculons vos prestations 7 Recevoir le Supplément 10 Produire votre déclaration de revenus 15 En appeler d une décision 15 Protection de renseignements personnels 16 Autres prestations gouvernementales 18 Communiquez avec nous 20

3 Le programme de la Sécurité de la vieillesse Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV), qui est financé à partir des revenus généraux du gouvernement du Canada, est la pierre angulaire du système de revenu de retraite du Canada. La pension de la SV est une prestation mensuelle versée à presque toutes les personnes de plus de 65 ans qui ont vécu au Canada pour un certain temps. La SV est différente du Régime de pensions du Canada (RPC). Les personnes cotisent au RPC lorsqu elles travaillent et le programme fournit des prestations aux travailleurs et à leurs familles. Les prestations de la SV et du RPC se combinent avec les pensions d entreprises et les placements de retraite pour fournir aux Canadiens l un des meilleurs systèmes de revenu de retraite au monde. 1

4 Ce livret décrit le Supplément de revenu garanti une des trois prestations de la SV. Les prestations du programme de la SV sont : La pension de la Sécurité de la vieillesse La plupart des personnes de plus de 65 ans qui répondent aux exigences de résidence reçoivent cette pension chaque mois. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec nous pour obtenir le livret Pension de la Sécurité de la vieillesse. L Allocation et l Allocation au survivant Vous pouvez présenter une demande d Allocation si vous satisfaites aux trois exigences suivantes : Vous avez entre 60 et 64 ans. Vous avez vécu au Canada pendant au moins 10 ans depuis l âge de 18 ans. Votre époux ou conjoint de fait (de sexe opposé ou de même sexe) reçoit la pension de base de la SV et le Supplément de revenu garanti ou y est admissible. L Allocation au survivant est disponible aux personnes entre 60 et 64 ans ayant un revenu faible ou modeste qui ont vécu au Canada pendant au moins 10 ans depuis l âge de 18 ans et dont l époux ou le conjoint de fait est décédé. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous pour obtenir le livret Sécurité de la vieillesse L Allocation et l Allocation au survivant. Le Supplément de revenu garanti Le Supplément de revenu garanti fournit un revenu additionnel, qui s ajoute à la pension de la Sécurité de la vieillesse, aux aînés à revenu faible ou modeste vivant au Canada. Pour être admissible au Supplément, vous devez recevoir la pension de la Sécurité de la vieillesse et satisfaire aux exigences en matière de revenu expliquées dans ce livret. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir le livret Pension de la Sécurité de la vieillesse si vous avez des questions au sujet de votre admissibilité à cette pension. 2 3

5 Le Supplément de revenu garanti DEMANDE DE SUPPLÉMENT DE REVENU GARANTI Vous devez présenter une demande par écrit afin de recevoir le Supplément de revenu garanti. Il existe deux façons de le faire : Vous pouvez commander un formulaire de demande en appelant au numéro sans frais figurant à la page 20 de ce livret. Vous pouvez indiquer sur votre demande de pension de la Sécurité de la vieillesse que vous présentez aussi une demande de Supplément. Si vous n étiez pas admissible au Supplément par le passé, mais que vous croyez l être maintenant, vous devez présenter une demande le plus tôt possible. Communiquez avec nous pour obtenir un formulaire de demande. Normalement, les personnes doivent présenter une demande de Supplément pour elles-mêmes. Si vous présentez une demande pour une autre personne, veuillez communiquer avec nous pour de plus amples renseignements. Quels documents devrai-je fournir? Si vous êtes marié et présentez une demande pour la première fois, vous devez fournir un certificat de mariage. Les conjoints de fait doivent signer une «déclaration solennelle». Couples mariés au Canada Si vous n avez pas votre certificat de mariage, il existe deux façons de vous le procurer : Vous pouvez en obtenir un de l institution où vous vous êtes marié. Vous pouvez communiquer avec le registraire de l état civil situé dans la capitale de la province ou du territoire où vous vous êtes marié. Couples mariés à l extérieur du Canada Si vous ne savez pas comment vous procurer une copie de votre certificat de mariage, communiquez avec nous. Conjoints de fait Vous devez fournir une déclaration solennelle qui indique la date à laquelle vous et votre conjoint avez commencé à vivre ensemble. Communiquez avec nous pour obtenir une copie de ce formulaire et de l aide 4 5

6 pour le remplir. Cette exigence s applique aux conjoints de fait de même sexe ou de sexe opposé. Est-ce que je dois renouveler ma demande de Supplément chaque année? Le Supplément de revenu garanti est basé sur votre revenu de l année précédente, ou sur votre revenu annuel combiné à celui de votre époux ou conjoint de fait. Puisque votre revenu annuel peut changer d une année à l autre, vous devez renouveler votre demande de Supplément chaque année. Toutefois, la plupart des aînés peuvent renouveler leur Supplément de façon automatique. Dans la plupart des cas, si vous envoyez votre déclaration de revenus avant le 30 avril, l Agence des douanes et du revenu du Canada nous fournira les renseignements nécessaires au sujet du revenu. Si vous ne soumettez pas une déclaration de revenus, ou si nous avons besoin de plus amples renseignements, nous vous enverrons un formulaire de renouvellement. Si vous recevez ce formulaire, vous devez le remplir et le retourner aussitôt que possible. 6 À tous les mois de juillet, vous recevrez une lettre qui vous indiquera le montant de vos paiements mensuels pour la prochaine année. Si vous ne présentez pas de nouvelle demande de Supplément au printemps, ou si votre revenu dépasse le maximum établi, vous ne recevrez que la pension de base de la Sécurité de vieillesse à partir du mois de juillet de cette année-là. Vous devriez présenter une nouvelle demande si votre revenu est inférieur au revenu maximum indiqué ci-dessous. COMMENT NOUS CALCULONS VOS PRESTATIONS Nous établissons le Supplément en fonction de votre état civil et de votre revenu annuel. Vos prestations de la SV ne comptent pas. Si vous êtes marié ou vivez en union de fait, nous tenons compte de votre revenu annuel combiné à celui de votre époux ou conjoint de fait. Le tableau suivant indique le montant maximum des prestations mensuelles pour les mois d octobre à décembre Par exemple, si vous êtes célibataire et que vous n avez pas d autres revenus que vos prestations de la SV, votre supplément serait de 533,99$. 7

7 Si vous avez d autres revenus, votre supplément sera inférieur le montant dépendra du montant des autres revenus que vous recevez. Vous n êtes pas admissible au SRG si votre revenu dépasse le «revenu maximum» indiqué. N oubliez pas que le revenu maximum ne tient pas compte de votre pension de la SV. Ces montants peuvent augmenter avec le temps pour tenir compte de l inflation. SRG Prestation Revenu mensuelle maximum maximum de SRG Personne célibataire 533,99 $ $ Couple : un pensionné de la SV 533,99$ $ Couple : deux pensionnés de la SV 347,82$ $ Couple : un pensionné de la SV et l autre reçoit l Allocation 347,82 $ $* * On arrête de verser l Allocation dès que le revenu est supérieur à $, tandis qu on arrête de verser le SRG à $. Qu arrive-t-il si je me marie ou si je me sépare? Si vous vous mariez ou commencez à vivre en union de fait, si vous vous séparez ou si votre époux ou conjoint de fait décède, vous devez nous en informer, puisque cela pourrait modifier vos prestations. Si vous et votre époux ou conjoint de fait vivez séparément pour des raisons qui échappent à votre volonté (par exemple, si l un de vous doit vivre dans un hôpital ou une maison de repos), on vous considérera comme des personnes seules si cela vous permet de recevoir un paiement mensuel plus élevé. Que considérez-vous comme un revenu? Les prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse, y compris le Supplément de revenu garanti et l Allocation, ne sont pas considérées comme un revenu. Toutefois, nous tenons compte des revenus suivants lorsque nous calculons le montant de SRG que vous recevrez : Les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec 8 9

8 Le revenu d une pension privée et la pension de retraite Le revenu d un régime étranger Les REER que vous avez encaissés Les prestations de l assuranceemploi Les intérêts sur tout genre d épargne Tous les gains en capital ou dividendes Le revenu de tout bien locatif Tout revenu d emploi Le revenu d autres sources Qu arrive-t-il si mon revenu diminue? Dans certains cas, par exemple si vous cessez de travailler ou si votre revenu de pension diminue, nous pouvons calculer votre Supplément en estimant votre revenu de l année en cours, au lieu du revenu de l année précédente. Si votre revenu ou celui de votre époux ou conjoint de fait est inférieur durant l année en cours, vous devez nous en informer. Vos prestations peuvent augmenter. RECEVOIR LE SUPPLÉMENT Si vous êtes admissible au Supplément, nous l ajouterons à votre paiement de pension de la Sécurité de la vieillesse de chaque mois. Les paiements arrivent généralement dans les trois derniers jours ouvrables de chaque mois. Si votre paiement a plus d une semaine de retard, ou si vous perdez votre chèque, veuillez communiquer avec nous. Si vous présentez une demande en retard mais êtes admissible, vous pouvez recevoir un paiement rétroactif pour une période allant jusqu à 11 mois, en plus d un paiement pour le mois au cours duquel nous avons reçu votre demande. Pouvez-vous envoyer le paiement à ma banque? Oui. Normalement, nous déposons le paiement de votre pension directement dans votre compte bancaire par l entremise du service de dépôt direct. Même si un paiement par chèque est toujours possible, le dépôt direct offre plusieurs avantages : Votre dépôt sera toujours effectué à temps et vous pouvez commencer immédiatement à vous servir de l argent et à recevoir des intérêts. Votre paiement ne peut jamais se perdre, être volé ou endommagé

9 Vous n aurez pas à prendre des dispositions spéciales pour recevoir vos prestations si vous êtes malade ou absent. Communiquez avec nous pour de plus amples renseignements au sujet de ce service gratuit. Si vous désirez vous inscrire à ce service par téléphone, assurez-vous d avoir les renseignements suivants à portée de la main lorsque vous communiquerez avec nous : Renseignements personnels Votre numéro d assurance sociale Votre numéro de téléphone, y compris l indicatif régional Votre adresse actuelle, y compris le code postal Renseignements au sujet de la banque Le nom de votre banque ou institution financière Le numéro de succursale de la banque Votre numéro de compte bancaire Si vous avez un compte chèque, vous trouverez les renseignements bancaires sur vos chèques. Qu arrive-t-il si je déménage? Si vous planifiez de déménager, vous devez nous informer de votre nouvelle adresse et de votre nouveau code postal le plus tôt possible, ce qui nous permettra de mettre à jour vos dossiers et de nous assurer que vos paiements vous parviennent à temps. Même si vos paiements sont déposés directement dans votre compte bancaire, nous devons tout de même connaître votre nouvelle adresse pour pouvoir vous envoyer des renseignements et votre relevé d impôt annuel ou votre formulaire de renouvellement. Est-ce que je peux recevoir mon Supplément à l extérieur du Canada? Le gouvernement du Canada a conçu le Supplément de revenu garanti pour aider les pensionnés à faible revenu résidant au Canada. Pour cette raison, si vous quittez le Canada pour une période indéterminée ou pour plus de six mois, nous vous paierons pour le mois de votre départ et pour les six mois suivants. Ensuite, les paiements cesseront. Par exemple, si vous quittez le Canada en janvier, nous vous enverrons des paiements jusqu à la fin du mois de juillet. Après le mois de juillet, les paiements cesseront

10 Si vous résidez à l extérieur du Canada pour une période plus longue, vous pouvez toujours présenter une nouvelle demande lorsque vous revenez vivre au Canada. Que vous résidiez au Canada ou à l étranger, nous payons le Supplément en dollars canadiens. Est-ce que le montant sera ajusté en fonction du coût de la vie? Nous augmenterons le montant des paiements de votre pension afin de refléter les augmentations du coût de la vie telles que mesurées par l indice des prix à la consommation. Les augmentations se font tous les trois mois, soit en janvier, en avril, en juillet et en octobre. Vos paiements mensuels ne diminueront pas si le coût de la vie diminue. Mes prestations peuvent-elles cesser? Nous cessons de payer le Supplément de revenu garanti si l une des situations suivantes se présente : Vous ne renouvelez pas votre demande de Supplément pour l année à venir. Votre revenu, ou votre revenu total combiné à celui de votre époux ou conjoint de fait, est supérieur au montant maximum précisé. Vous quittez le Canada pour plus de six mois à la fois. Vous décédez. Si votre époux ou conjoint de fait reçoit le Supplément ou l Allocation, les paiements continueront, selon son revenu seulement. PRODUIRE VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS Votre Supplément n est pas considéré comme un revenu imposable. Toutefois, vous devez quand même le signaler dans votre déclaration de revenus. N oubliez pas : la façon la plus facile de renouveler votre Supplément est de produire votre déclaration de revenus chaque année, avant le 30 avril. EN APPELER D UNE DÉCISION Si vous n êtes pas d accord avec une décision qui touche votre Supplément, vous avez droit à une explication. Communiquez premièrement avec nous et nous pourrons généralement arriver à une entente. Si vous n êtes toujours pas satisfait de notre réponse, vous pouvez demander un «réexamen». Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre au directeur régional des Programmes de la sécurité du revenu le plus tôt possible 14 15

11 après avoir reçu l avis de notre décision. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir l adresse postale pour votre région. Dans votre lettre, donnez les renseignements suivants au directeur régional : Votre nom Votre adresse Votre numéro d assurance sociale Votre ou vos raisons pour demander un réexamen Si vous n êtes pas satisfait de la réponse du directeur régional, vous pouvez en appeler de la décision à un tribunal de révision. PROTECTION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Selon la Loi sur la sécurité de la vieillesse et ses règlements, seuls des organismes précis qui ont l autorisation de la ministre du Développement des ressources humaines sont autorisés à réexaminer les parties pertinentes de vos dossiers. Les renseignements personnels inscrits dans votre dossier ne peuvent pas être divulgués à d autres organismes ou personnes sans votre consentement. 16 La Loi sur l accès à l information prévient également la divulgation de renseignements à votre sujet sans votre consentement. Toutefois, il existe deux exceptions : les renseignements peuvent être divulgués s ils sont déjà connus publiquement ou si la divulgation est permise en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le gouvernement peut utiliser les renseignements seulement dans le but pour lequel ils ont été recueillis, sauf pour se conformer à un mandat ou une citation, ou pour appliquer une loi. Est-ce que je peux avoir accès aux renseignements inscrits dans mon dossier? Vous avez le droit d examiner les renseignements à votre sujet qui se trouvent dans les dossiers du gouvernement du Canada. Pour aider les Canadiens à avoir accès aux renseignements qui les concernent, le gouvernement a publié Info Source : Sources de renseignements fédéraux. Ces formulaires et Info Source sont disponibles par téléphone et dans les bureaux du gouvernement ouverts au public, tels que les bureaux de Développement des ressources humaines Canada. Ils sont aussi disponibles dans les bibliothèques publiques, la plupart des bureaux de postes ruraux et les missions canadiennes à l étranger. 17

12 AUTRES PRESTATIONS GOUVERNEMENTALES Si vous avez cotisé au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec durant au moins un an depuis janvier 1966, vous pourriez être admissible à une pension de retraite à 65 ans. Si vous êtes retraité ou si vous avez considérablement réduit vos heures de travail, vous pourriez être admissible à une pension de retraite réduite dès l âge de 60 ans si vous avez cotisé suffisamment. Des prestations d invalidité et de survivant sont également disponibles en vertu du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec si vous avez cotisé suffisamment. Vous devez présenter une demande pour recevoir ces prestations. Vous êtes peut-être admissible à des prestations en vertu du programme de l assurance-emploi. Veuillez communiquer avec le Centre des ressources humaines du Canada de votre région. Vous êtes peut-être aussi admissible à des prestations d autres programmes fédéraux telles que les Allocations aux anciens combattants. Communiquez avec le ministère des Anciens Combattants pour obtenir de plus amples renseignements. Il est possible que votre gouvernement provincial ou municipal offre une aide financière et des services aux aînés. Veuillez communiquer directement avec ces gouvernements. Communiquez avec nous pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du Régime de pensions du Canada. Pour de plus amples renseignements au sujet du Régime de rentes du Québec, communiquez avec : La Régie des rentes du Québec C.P Québec QC G1K 7S

13 Communiquez avec nous Par téléphone (sans frais)* (si vous utilisez un système ATS/ATME) Par Internet ou par courriel, visitez le * Nos lignes sont particulièrement occupées au début et à la fin du mois. Si votre demande peut attendre, il serait préférable d appeler à un autre moment. Veuillez avoir votre numéro d assurance sociale à portée de la main. Autres publications (disponibles sur papier et/ou en direct) Sécurité de la vieillesse Pension de la Sécurité de la vieillesse L Allocation et l Allocation au survivant Régime de pensions du Canada Rapport annuel Pension de retraite Prestations d invalidité Prestations de survivant Programme de réadaptation professionnelle Partage des crédits par suite d un divorce ou d une séparation Général 75 ans d aide aux Canadiens (historique des pensions gouvernementales) Système de revenu de retraite du Canada Tour d horizon (des programmes du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse) Des résumés et des feuillets de renseignements sur les accords de sécurité sociale sont aussi disponibles

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