Vu la demande de l'institut de formation judiciaire, reçue le 15/03/2012 ;

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Vu la demande de l'institut de formation judiciaire, reçue le 15/03/2012 ;"

Transcription

1 1/6 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 37/2012 du 9 mai 2012 Objet : demande formulée par l'institut de formation judiciaire afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre national dans le cadre de son "learning management system" (RN-MA ) Le Comité sectoriel du Registre national (ci-après "le Comité") ; Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (ci-après "la LRN") ; Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier l article 31bis ; Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2003 fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ; Vu la demande de l'institut de formation judiciaire, reçue le 15/03/2012 ; Vu la demande d'avis technique et juridique adressée au Service public fédéral Intérieur en date du 20/04/2012 ; Vu le rapport de la Présidente ; Émet, après délibération, la décision suivante, le 9 mai 2012:

2 Délibération RN 37/2012-2/6 I. OBJET DE LA DEMANDE 1. La demande vise à autoriser l'institut de formation judiciaire, ci-après le demandeur, à utiliser le numéro d'identification du Registre national dans le cadre de son "learning management system" (ci-après "LMS"). Grâce à cette application, le demandeur entend développer une gestion informatisée des formations qu'il organise pour les magistrats et le personnel de l'ordre judiciaire. II. EXAMEN DE LA DEMANDE A. LÉGISLATION APPLICABLE A.1. Loi du 8 août 1983 (LRN) 2. Conformément à l'article 5, premier alinéa, 1 et à l'article 8 de la LRN, le Comité accorde l'autorisation d'accéder aux informations visées à l'article 3, premier et deuxième alinéas de la LRN ou d'en obtenir communication ainsi que d'utiliser le numéro d'identification du Registre national "aux autorités publiques belges pour les informations qu'elles sont habilitées à connaître en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance". 3. Le demandeur a été créé à l'article 7 de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire. Selon l'article 8 de cette même loi, le demandeur est chargé d'établir les programmes en matière de formation initiale (pendant le stage ou dès l'entrée en service) et de formation permanente (pendant la carrière) pour les magistrats et le personnel de l'ordre judiciaire. En vertu de ce même article, le demandeur doit également assurer l'exécution et l'évaluation de ces programmes. 4. En sa qualité d'autorité publique belge, le demandeur entre en ligne de compte pour être autorisé à utiliser le numéro d'identification du Registre national, conformément à l'article 5, premier alinéa, 1 et à l'article 8 de la LRN. A.2. Loi du 8 décembre 1992 (LVP) 5. Le numéro d'identification du Registre national constitue une donnée à caractère personnel au sens de l'article 4, 1, 2 de la LVP, dont le traitement n est autorisé que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Les données à caractère personnel doivent en outre être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

3 Délibération RN 37/2012-3/6 B. FINALITÉ 6. Le demandeur souhaite utiliser le numéro d'identification du Registre national dans le cadre de la création du LMS qu'il entend développer. Il s'agit d'une plate-forme où les formateurs et les personnes désireuses de suivre une formation pourront se connecter afin : a. de consulter l'offre de formations ; b. de s'inscrire personnellement à des formations ; c. d'éventuellement suivre des formations à distance, via e-learning. 7. La finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime au sens de l'article 4, 1, 2 de la LVP et de l article 5, deuxième alinéa de la LRN. C. PROPORTIONNALITÉ C.1. Quant au numéro d'identification du Registre national 8. Afin de développer le LMS, le demandeur souhaite utiliser le numéro d'identification du Registre national de son "public cible", à savoir : les magistrats professionnels de l'ordre judiciaire, les magistrats suppléants, les conseillers et les juges sociaux, les juges consulaires, les assesseurs en application des peines, les stagiaires judiciaires, les référendaires, les juristes de parquet, les attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, les membres des greffes, les membres des secrétariats de parquet, les membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet, les membres du personnel revêtus d'un grade de qualification particulière créé par le Roi conformément à l'article 180, alinéa 1 er, du Code judiciaire. Ce public cible pourra se connecter au LMS à l'aide de la carte d'identité électronique ou du token fonctionnaires. 9. Pour le bon fonctionnement du LMS, il est essentiel que les utilisateurs soient correctement identifiés. Cela signifie que les malentendus pouvant survenir notamment en raison d'une homonymie et de fautes d'orthographe doivent être exclus afin de ne pas compromettre les étapes de l'authentification et de l'autorisation. 10. Le numéro d'identification unique du Registre national permet d'identifier une personne avec précision. À la lumière de la finalité indiquée, l'utilisation du numéro d'identification souhaitée par le demandeur est dès lors conforme à l'article 4, 1, 3 de la LVP.

4 Délibération RN 37/2012-4/6 C.2. Quant à la durée de l autorisation 11. L'autorisation est demandée pour une durée indéterminée. 12. Le Comité constate que les missions qui ont été confiées au demandeur dans la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'institut de formation judiciaire ne sont pas limitées dans le temps. À la lumière de cet élément, une autorisation pour une durée indéterminée est appropriée (article 4, 1, 3 de la LVP). C.3. Quant au délai de conservation 13. D'après les informations transmises par le demandeur, les données des personnes énumérées au point 8 seront conservées jusqu'à dix ans après que les personnes concernées n'appartiennent plus au groupe cible du LMS (changement d'employeur, pension, ). Le fait que les données à caractère personnel des personnes concernées soient encore conservées jusqu'à 10 ans après qu'elles n'appartiennent plus au groupe cible est justifié comme suit : a. il est fréquent que des collaborateurs temporaires ou contractuels reçoivent à nouveau un contrat de travail au sein de l'organisation judiciaire ; b. le demandeur fait souvent appel à des magistrats pensionnés pour donner des cours ; c. pour établir des statistiques fiables pour les années écoulées, le demandeur doit disposer des données de tous les participants, même si ceux-ci ont entre-temps quitté leur fonction. 14. Le Comité estime que ce délai de conservation est approprié à la lumière de l article 4, 1, 5, LVP. C.4. Usage interne et/ou communication à des tiers 15. D'après les informations communiquées par le demandeur, le numéro d'identification sera uniquement utilisé en interne. 16. Le Comité en prend acte. C.5. Connexions en réseau 17. Dans la demande, on indique qu'aucune connexion en réseau ne sera établie sur la base du numéro d'identification.

5 Délibération RN 37/2012-5/6 18. Par souci d'exhaustivité, le Comité attire l attention sur le fait que : a. si des connexions en réseau devaient être réalisées ultérieurement, le demandeur devra l'en informer au préalable ; b. le numéro d'identification du Registre national ne peut être utilisé dans des relations avec des tiers que pour autant que cela s'inscrive dans le cadre des finalités pour lesquelles ces derniers ont également été autorisés à utiliser ce numéro. En ce qui concerne ce dernier aspect, le Comité fait d'ailleurs remarquer que le SPF Justice (qui fournira les données relatives au groupe cible) n'est pas encore autorisé - en vue des finalités visées au point B de la présente délibération - à communiquer les données de ses collaborateurs au demandeur. D. SÉCURITÉ D.1. Conseiller en sécurité de l'information 19. D'après les informations fournies par le demandeur, celui-ci ne dispose pas d'un conseiller en sécurité de l'information. Il ne satisfait donc pas à l'article 10 de la LRN. 20. Le Comité estime par conséquent que la présente autorisation ne peut produire ses effets qu'au moment où un tel conseiller aura été désigné. Le Comité souhaite que le demandeur le tienne informé à ce sujet. D.2. Politique de sécurité 21. Il ressort des documents fournis par le demandeur que ce dernier ne dispose pas d'une version écrite de sa politique de sécurité. Il s'agit néanmoins d'un point essentiel de la sécurité des données. Le Comité estime dès lors que la présente autorisation ne peut entrer en vigueur qu'au moment où la version écrite de la politique de sécurité sera disponible. Le Comité souhaite que le demandeur le tienne informé à ce sujet. D.3. Personnes utilisant le numéro d'identification du Registre national et liste de ces personnes 22. Comme le prescrit l article 12 de la LRN, le demandeur doit dresser une liste des personnes qui ont accès aux informations du Registre national et qui utilisent le numéro d'identification de ce Registre. Cette liste sera constamment actualisée et tenue à la disposition du Comité.

6 Délibération RN 37/2012-6/6 23. Les personnes figurant sur cette liste doivent en outre signer une déclaration par laquelle elles s engagent à préserver la sécurité et le caractère confidentiel des données. 24. Le Comité souligne enfin que les loggings doivent être tenus à jour afin d'enregistrer qui a consulté un certain dossier à un moment déterminé et pour quels motifs, sur la base du numéro de Registre national. PAR CES MOTIFS le Comité, 1 autorise l'institut de Formation judiciaire à utiliser le numéro d'identification du Registre national pour une durée indéterminé, en vue de la finalité définie au point B et aux conditions fixées dans la présente délibération ; 2 dispose que la présente autorisation ne produira ses effets que lorsque le Comité aura constaté, sur la base des renseignements fournis par le demandeur, qu'un conseiller en sécurité de l'information (point D.1) a été désigné et que le nécessaire a été fait en vue d'élaborer les mesures de sécurité visées au point D.2. ; 3 stipule que lors de toute modification ultérieure de l organisation de la sécurité de l information pouvant avoir un impact sur les réponses données au questionnaire sécurité fourni au Comité (désignation du conseiller en sécurité et réponses aux questions relatives à l organisation de la sécurité), le demandeur adressera au Comité un nouveau questionnaire relatif à l'état de la sécurité de l'information complété conformément à la vérité. Le Comité en accusera réception et se réserve le droit de réagir ultérieurement, s'il y a lieu ; 3 stipule que lorsqu'il enverra un questionnaire relatif à la sécurité de l'information aux bénéficiaires de la présente autorisation, ceux-ci devront compléter ce questionnaire conformément à la vérité et le lui renvoyer. Le Comité en accusera réception et se réserve le droit de réagir ultérieurement, s'il y a lieu. L Administrateur f.f., La Présidente, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Mireille Salmon

Vu les informations complémentaires reçues en date du 16/10/2014 ;

Vu les informations complémentaires reçues en date du 16/10/2014 ; 1/8 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 98/2014 du 19 novembre 2014 Objet: Demande de la Banque nationale de Belgique (BNB) à pouvoir accéder au Registre national et utiliser le numéro

Plus en détail

Vu la demande de la Société wallonne du crédit social reçue le 3 juillet 2014;

Vu la demande de la Société wallonne du crédit social reçue le 3 juillet 2014; 1/9 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 77/2014 du 8 octobre 2014 Objet: Demande d accès aux données du Registre national et d utilisation du numéro d identification formulée par la

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 31bis ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 31bis ; 1/9 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 10/2013 du 16 janvier 2013 Objet : demande formulée par des sociétés mutualistes d'assurance afin d'utiliser le numéro d'identification du Registre

Plus en détail

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ; 1/8 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 07/2013 du 16 janvier 2013 Objet: demande formulée par le Centre d Informatique pour la région bruxelloise (CIRB) afin de pouvoir utiliser le

Plus en détail

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ; 1/11 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 69/2015 du 9 décembre 2015 Concerne : demande formulée par le "Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed" (Institut Flamand pour le Patrimoine

Plus en détail

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ; 1/7 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 85/2014 du 29 octobre 2014 Objet: Demande de la SCRL ORES afin d être autorisée à accéder à certaines informations du Registre national et d

Plus en détail

Vu la demande de la section flamande de la Croix-Rouge de Belgique, reçue le 15/01/2015 ;

Vu la demande de la section flamande de la Croix-Rouge de Belgique, reçue le 15/01/2015 ; 1/7 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 23/2015 du 22 avril 2015 Objet : demande d'autorisation formulée par la section flamande de la Croix-Rouge de Belgique afin d'utiliser le numéro

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 31bis;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 31bis; 1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 01/2016 du 6 janvier 2016 Objet : demande de l'asbl European Registry For Internet Domains (EURid) afin d'accéder à des informations du Registre

Plus en détail

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ; 1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 55/2015 du 30 septembre 2015 Objet: Demande d autorisation émanant du Conseil de la Jeunesse de la Fédération Wallonie- Bruxelles afin d être

Plus en détail

Vu la demande du Service public fédéral Justice, reçue le 07/05/2013;

Vu la demande du Service public fédéral Justice, reçue le 07/05/2013; 1/5 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 55/2013 du 10 juillet 2013 Objet : demande du Service d'encadrement ICT du SPF Justice afin d'accéder aux informations du Registre national et

Plus en détail

Vu la demande de l Agence de du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale (parking.brussels), reçue le 13/05/2014 ;

Vu la demande de l Agence de du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale (parking.brussels), reçue le 13/05/2014 ; 1/14 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 56/2014 du 9 juillet 2014 Objet: Délibération concernant la demande d autorisation de l Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

Plus en détail

Vu la demande de l'agentschap Binnenlands Bestuur, reçue le 24/02/2012 ;

Vu la demande de l'agentschap Binnenlands Bestuur, reçue le 24/02/2012 ; 1/7 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 39/2012 du 9 mai 2012 Objet : demande d'autorisation formulée par l'agentschap voor Binnenlands Bestuur (Agence des Affaires intérieures) de

Plus en détail

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ; 1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 18/2010 du 16 juin 2010 Objet : demande formulée par le SPF Mobilité et Transports afin d'obtenir l'accès aux informations du Registre national

Plus en détail

Vu la demande de la Fondation Registre du Cancer, reçue le 09/03/2015 ;

Vu la demande de la Fondation Registre du Cancer, reçue le 09/03/2015 ; 1/5 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 31/2015 du 20 mai 2015 Objet : demande formulée par la Fondation Registre du Cancer afin que soient étendues les autorisations qui lui ont été

Plus en détail

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ; 1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 38/2007 du 14 novembre 2007 Objet : extension, sollicitée par la Province de Luxembourg en vue de l'application de la législation relative aux

Plus en détail

Vu les informations complémentaires reçues de la BNB en date des 14/12/2009, 04/01/2010 et 10/02/2010;

Vu les informations complémentaires reçues de la BNB en date des 14/12/2009, 04/01/2010 et 10/02/2010; 1/16 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 05/2010 du 17 février 2010 Objet: Demande émanant de la Banque nationale de Belgique (BNB) afin d obtenir la communication d'un échantillon

Plus en détail

Vu la demande de l' "Agentschap Ondernemen", reçue le 09/12/2014 ;

Vu la demande de l' Agentschap Ondernemen, reçue le 09/12/2014 ; 1/6 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 04/2015 du 21 janvier 2015 Objet : demande formulée par l' "Agentschap Ondernemen" (Agence de l'entrepreneuriat) afin de pouvoir utiliser, en

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier les articles 31bis et 36bis ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ; 1/9 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 14/2013 du 2 mai 2013 Objet : demande d'autorisation émanant du Fonds Commun de Garantie Automobile afin de pouvoir consulter certaines données

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier les articles 31bis et 36bis ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ; 1/5 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 01/2014 du 16 janvier 2014 Objet : demande de l'institut professionnel des agents immobiliers (IPI) afin que soit étendue l'autorisation

Plus en détail

Vu les informations complémentaires reçues le 24/07/2015 et le 28/08/2015 ;

Vu les informations complémentaires reçues le 24/07/2015 et le 28/08/2015 ; 1/6 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 57/2015 du 30 septembre 2015 Objet : demande de l'asbl European Registry For Internet Domains (EURid) afin d'accéder à des informations du Registre

Plus en détail

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée;

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée; 1/11 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 37/2013 du 14 novembre 2013 Objet: Demande d autorisation d accès à la Banque-Carrefour des véhicules du SPF Mobilité et Transports par

Plus en détail

Vu la demande du Fonds Commun de Garantie Automobile reçue le 09/03/2012;

Vu la demande du Fonds Commun de Garantie Automobile reçue le 09/03/2012; 1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 59/2012 du 18 juillet 2012 Objet: demande d'autorisation émanant du Fonds Commun de Garantie Automobile pour accéder au Registre national et

Plus en détail

Objet : demande émanant de l'asbl Recip-e afin de conserver l'autorisation accordée par la délibération RN n 05/2011 (RN-MA-2013-427)

Objet : demande émanant de l'asbl Recip-e afin de conserver l'autorisation accordée par la délibération RN n 05/2011 (RN-MA-2013-427) 1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 12/2014 du 19 février 2014 Objet : demande émanant de l'asbl Recip-e afin de conserver l'autorisation accordée par la délibération RN n 05/2011

Plus en détail

DELIBERATION RN n 15 / 2005 du 4 mai 2005

DELIBERATION RN n 15 / 2005 du 4 mai 2005 ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacy.fgov.be/ COMMISSION DE

Plus en détail

l'organisation d'un intégrateur de services fédéral (CO-A-2015-025) données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;

l'organisation d'un intégrateur de services fédéral (CO-A-2015-025) données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 29 ; 1/9 Avis n 20/2015 du 10 juin 2015 Objet : avis relatif au projet d'arrêté royal déterminant les critères sur la base desquels des données sont qualifiées d'authentiques en exécution de la loi du 15 août

Plus en détail

Vu la demande de Sofico (ci-après le demandeur), reçue le 19 février 2016 ;

Vu la demande de Sofico (ci-après le demandeur), reçue le 19 février 2016 ; 1/9 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 15/2016 du 12 mai 2016 Objet: demande d'autorisation de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (Sofico) de

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Santé

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Santé 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Santé CSSS/12/241 DÉLIBÉRATION N 12/065 DU 17 JUILLET 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU COLLÈGE INTERMUTUALISTE

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 30 ;

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 30 ; 1/7 Recommandation n 02/2009 du 27 mai 2009 Dossier behandeld door: An Machtens T: +32 (0)2 213 85 56 F: +32 (0)2 213 85 65 E-mail: an.machtens@privacycommission.be Objet : Rôle du Registre national :

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 31bis ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 31bis ; 1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 70/2014 du 10 septembre 2014 Objet : demande d'autorisation de l Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux néerlandophones) afin d'accéder

Plus en détail

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ; 1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 48/2014 du 9 juillet 2014 Objet : demande formulée par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (Fonds d'infrastructure

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 52/2015 du 16 décembre 2015

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 52/2015 du 16 décembre 2015 1/5 Avis n 52/2015 du 16 décembre 2015 Objet: Demande d avis concernant un projet de loi visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles

Plus en détail

Vu la demande d'avis technique et juridique adressée au Service public fédéral Intérieur en date du 26 novembre 2014 ;

Vu la demande d'avis technique et juridique adressée au Service public fédéral Intérieur en date du 26 novembre 2014 ; 1/10 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 21/2015 du 25 mars 2015 Objet: Autorisation générale d utilisation du numéro d identification du Registre national dans le cadre du recours

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 38/2015 du 9 septembre 2015

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 38/2015 du 9 septembre 2015 1/7 Avis n 38/2015 du 9 septembre 2015 Objet: Avis concernant le projet d arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 30/2010 du 15 décembre 2010

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 30/2010 du 15 décembre 2010 1/6 Avis n 30/2010 du 15 décembre 2010 Objet: Projet d arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l exploitation est autorisée dans les établissements de jeux

Plus en détail

Vu la demande d'avis technique et juridique adressée au Service public fédéral Intérieur en date du 26 novembre 2014 ;

Vu la demande d'avis technique et juridique adressée au Service public fédéral Intérieur en date du 26 novembre 2014 ; 1/11 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 108/2014 du 10 décembre 2014 Objet: Autorisation générale d utilisation du numéro d identification au Registre national dans le cadre du recours

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier les articles 31bis et 36bis ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ; 1/9 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 23/2015 du 9 juillet 2015 Objet : demande d'autorisation formulée par l'université de Gand, Faculté de Médecine vétérinaire, afin de pouvoir

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier les articles 31bis et 36bis ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ; 1/5 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 08/2012 du 31 mai 2012 Objet : demande d'autorisation formulée par ASTRID afin de pouvoir consulter des données conservées à la Direction

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/10/127 DÉLIBÉRATION N 08/053 DU 7 OCTOBRE 2008, MODIFIÉE LE 9 NOVEMBRE 2010, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après «LVP»), en particulier l'article 29 ; Avis n 32/2014 du 30 avril 2014

données à caractère personnel (ci-après «LVP»), en particulier l'article 29 ; Avis n 32/2014 du 30 avril 2014 1/6 Avis n 32/2014 du 30 avril 2014 Objet: Demande d'avis relative à l'avant-projet d arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au

Plus en détail

Objet : demande d'avis relative à deux propositions de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative

Objet : demande d'avis relative à deux propositions de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative 1/11 Avis n 27/2013 du 17 juillet 2013 Objet : demande d'avis relative à deux propositions de loi modifiant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN, en vue d'une

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 22/2015 du 17 juin 2015

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 22/2015 du 17 juin 2015 1/7 Avis n 22/2015 du 17 juin 2015 Objet: Projet d'arrêté royal concernant la gestion du Registre central des testaments et du Registre central des contrats de cohabitation et de mariage (CO-A-2015-029)

Plus en détail

Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ;

Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ; ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacy.fgov.be/ COMMISSION DE

Plus en détail

Vu la demande de l Institut scientifique de santé publique reçue le 05/05/2014;

Vu la demande de l Institut scientifique de santé publique reçue le 05/05/2014; 1/15 Le Comité de surveillance statistique Délibération STAT n 12/2014 du 10 juin 2014 Objet: Demande de communication de données d étude codées de l enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC)

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/028 DÉLIBÉRATION N 07/059 DU 6 NOVEMBRE 2007, MODIFIÉE LE 7 AVRIL 2009, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES

Plus en détail

Vu les informations complémentaires reçues le 07/08/2014 et le 08/08/2014 ;

Vu les informations complémentaires reçues le 07/08/2014 et le 08/08/2014 ; 1/8 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 72/2014 du 10 septembre 2014 Objet: demande formulée par l'asbl RENTA en sa faveur et en celle de ses membres afin de pouvoir utiliser le numéro

Plus en détail

Vu la demande du Service des Pensions du Secteur public reçue le 01/12/2014 ;

Vu la demande du Service des Pensions du Secteur public reçue le 01/12/2014 ; 1/9 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 11/2015 du 18 février 2015 Objet : Demande d autorisation du Service des Pensions du Secteur public, institution de gestion du réseau secondaire

Plus en détail

Vu les informations complémentaires reçues en date du 11 décembre 2015

Vu les informations complémentaires reçues en date du 11 décembre 2015 1/12 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 07/2016 du 10 février 2016 Objet: Demande de l ASBL Identifin d accéder aux données du Registre national en vue de permettre aux entreprises

Plus en détail

Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 18 juin 2006 ; A. CONTEXTE JURIDIQUE ET OBJET DE LA DEMANDE

Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 18 juin 2006 ; A. CONTEXTE JURIDIQUE ET OBJET DE LA DEMANDE CSSS/06/098 1 AVIS N 06/11 DU 18 JUILLET 2006 RELATIF A LA DEMANDE DE L ONSS (OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE) D OBTENIR UNE RECONNAISSANCE MINISTERIELLE POUR UN SYSTEME D ARCHIVAGE ELECTRONIQUE EN

Plus en détail

Vu les informations complémentaires reçues en date du 19/11 et du 4/12/2013 ;

Vu les informations complémentaires reçues en date du 19/11 et du 4/12/2013 ; 1/11 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 02/2014 du 22 janvier 2014 Objet: Demande de l ICDI d utiliser le numéro d identification du Registre national pour l identification des usagers

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 31bis ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 31bis ; 1/13 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 50/2009 du 15 juillet 2009 Objet : Demande formulée par la Fédération Régionale des Associations de Télématique Médicale (FRATEM) d'utiliser

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ;

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ; 1/16 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 18/2015 du 28 mai 2015 Objet: Délibération portant autorisation unique pour les Villes et Communes, les régies communales autonomes et l

Plus en détail

communications électroniques (CO-A-2015-064)

communications électroniques (CO-A-2015-064) 1/8 Avis 54/2015 du 16 décembre 2015 Objet : demande d'avis concernant l'avant-projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (CO-A-2015-064) La Commission de

Plus en détail

OBJET : Avis d initiative relatif au traitement de données à caractère personnel réalisé par les sociétés privées d'intérim.

OBJET : Avis d initiative relatif au traitement de données à caractère personnel réalisé par les sociétés privées d'intérim. AVIS N 08 / 2002 du 11 février 2002. N. Réf. : 10 / A / 2001 / 051 / 003 OBJET : Avis d initiative relatif au traitement de données à caractère personnel réalisé par les sociétés privées d'intérim. La

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/013 DÉLIBÉRATION N 09/011 DU 3 FÉVRIER 2009 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/270 DÉLIBÉRATION N 12/072 DU 4 SEPTEMBRE 2012 RELATIVE À L'ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/175 DELIBERATION N 08/060 DU 4 NOVEMBRE 2008 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier les articles 31bis et 36bis ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ; 1/11 Comité sectoriel pour l'autorité fédérale Délibération AF n 03/2015 du 19 février 2015 Objet : demande d'autorisation en vue de la communication de données à caractère personnel de propriétaires d'un

Plus en détail

Comité sectoriel du Registre national. Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013

Comité sectoriel du Registre national. Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013 1/9 Comité sectoriel du Registre national Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013 Objet : demande d'avis relatif au projet d'arrêté royal autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements

Plus en détail

du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;

du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée ; 1/12 La Commission de la protection de la vie privée Délibération STAT n 33/2008 du 26 novembre 2008 Objet : demande formulée par le Groupe d'étude de Démographie Appliquée (GéDAP), Université catholique

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/11/063 DÉLIBÉRATION N 11/041 DU 7 JUIN 2011 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA BANQUE

Plus en détail

Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ;

Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ; ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Av. de la porte de Hal, 5-8, B-1060 Bruxelles Tél.: +32(0)2/542.72.00 E-mail : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/542.72.12 http://www.privacy.fgov.be/

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 57/2014 du 5 novembre 2014

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ; Avis n 57/2014 du 5 novembre 2014 1/10 Avis n 57/2014 du 5 novembre 2014 Objet: Projet de cahier spécial des charges du Service public fédéral des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement concernant l'externalisation

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/129 DÉLIBÉRATION N 09/068 DU 3 NOVEMBRE 2009 RELATIVE A L ACCES AUX REGISTRES BANQUE-CARREFOUR DANS LE CHEF DE

Plus en détail

Vu la demande du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juin 2007 ;

Vu la demande du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juin 2007 ; CSSS/07/124 1 DÉLIBÉRATION N 07/038 DU 3 JUILLET 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA DIRECTION DES TAXIS ET DES TRANSPORTS RÉGULIERS SPÉCIALISÉS DE L ADMINISTRATION DE

Plus en détail

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ;

fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée ; 1/12 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 109/2014 du 10 décembre 2014 Objet: demande formulée par la Commission des psychologues afin d'accéder à plusieurs informations du Registre

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/320 DÉLIBÉRATION N 12/097 DU 6 NOVEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L'INSTITUT

Plus en détail

Vu la demande du Centre d Informatique pour la Région Bruxelloise, en abrégé CIRB (ci-après le «CIRB» ou le «demandeur») reçue le 03/02/2015 ;

Vu la demande du Centre d Informatique pour la Région Bruxelloise, en abrégé CIRB (ci-après le «CIRB» ou le «demandeur») reçue le 03/02/2015 ; 1/9 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 15/2015 du 23 avril 2015 Objet: demande d autorisation du Centre d Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB) pour l obtention par voie

Plus en détail

A) ANALYSE DE LA RÉGLEMENTATION I. DOCUMENTS COMMUNICABLES

A) ANALYSE DE LA RÉGLEMENTATION I. DOCUMENTS COMMUNICABLES SOURCE : BO n 42 du 22 novembre 1979 Liberté d' accès aux documents administratifs. Circulaire n 79-390 du 14 novembre 1979 (Cabinet du ministre : Affaires générales et administratives) Texte adressé aux

Plus en détail

Conditions Générales. Candidat : désigne l Utilisateur du Service ayant déposé des Documents sur la Plate- Forme.

Conditions Générales. Candidat : désigne l Utilisateur du Service ayant déposé des Documents sur la Plate- Forme. La Caisse des dépôts et consignations propose sur la plate-forme internet accessible via le lien ci-après, http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com/accueil/, un service en ligne de consultation

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Santé»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Santé» 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Santé» CSSS/11/105 DÉLIBÉRATION N 11/063 DU 20 SEPTEMBRE 2011 RELATIVE AU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE LE CENTRE COMMUNAUTAIRE

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/070 DÉLIBÉRATION N 13/023 DU 5 MARS 2013 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À L'AGENCE

Plus en détail

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales du Conseil de l Europe du 4 novembre 1950 ; DELIBERATION N 2012-86 DU 11 JUIN 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE D ETAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE PAR LA

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ;

données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ; 1/12 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 07/2010 du 25 mars 2010 Objet: Demande d autorisation pour la communication électronique de données cadastrales à l Institut professionnel

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/001 DÉLIBÉRATION N 08/001 DU 15 JANVIER 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE CERTAINES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/141 DELIBERATION N 09/078 DU 1 ER DECEMBRE 2009 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR

Plus en détail

Conditions Générales de Vente et d Utilisation Offre Grand Public Cap-Cohérence

Conditions Générales de Vente et d Utilisation Offre Grand Public Cap-Cohérence Conditions Générales de Vente et d Utilisation Offre Grand Public Cap-Cohérence Préambule et Champ d Application: Charly Jucquin a développé le site Web (www.cap-coherence.fr) destiné à fournir un vaste

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la «LVP»), en particulier l'article 31bis ;

données à caractère personnel (ci-après la «LVP»), en particulier l'article 31bis ; 1/11 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 38/2015 du 17 juin 2015 Objet: Demande d autorisation émanant de la Direction de l'economie sociale du Département du Développement économique

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/10/143 DÉLIBÉRATION N 06/003 DU 17 JANVIER 2006, MODIFIÉE LE 7 MARS 2006, LE 3 JUILLET 2007, LE 15 JANVIER 2008, LE

Plus en détail

15 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les règles de déontologie du géomètreexpert

15 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les règles de déontologie du géomètreexpert SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 15 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les règles de déontologie du géomètreexpert Publié au moniteur Belge du 25 janvier 2006. ----------------------------------------------

Plus en détail

Charte De Protection Des Données Personnelles

Charte De Protection Des Données Personnelles Charte De Protection Des Données Personnelles La présente Charte de protection des données personnelles (ci-après la Charte ) fait partie intégrante des d utilisation du service One-etere. La Charte s

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/10/014 DÉLIBÉRATION N 10/007 DU 2 FÉVRIER 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

Code Judiciaire. CHAPITRE Vquater. Du stage judiciaire

Code Judiciaire. CHAPITRE Vquater. Du stage judiciaire Source : Législation belge - SPF Justice Code Judiciaire CHAPITRE Vquater Du stage judiciaire Art. 259octies. 1er. Pour chaque année judiciaire,

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/139 DÉLIBÉRATION N 13/063 DU 4 JUIN 2013 RELATIVE À L'ÉCHANGE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE LES ASSOCIATIONS

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CHSCT DE COORDINATION D'AÉROPORTS DE PARIS APPROUVÉ EN SEANCE DU 04/07/2006

REGLEMENT INTERIEUR DU CHSCT DE COORDINATION D'AÉROPORTS DE PARIS APPROUVÉ EN SEANCE DU 04/07/2006 REGLEMENT INTERIEUR DU CHSCT DE COORDINATION D'AÉROPORTS DE PARIS APPROUVÉ EN SEANCE DU 04/07/2006 Texte de référence : o Loi 82-1097 du 23 décembre 1982 (L.236-6) o Circulaire n 93/15 du 25 mars 1993

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/173 DELIBERATION N 08/058 DU 7 OCTOBRE 2008 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/15/014 DÉLIBÉRATION N 07/048 DU 4 SEPTEMBRE 2007, MODIFIÉE LE 2 FÉVRIER 2010 ET MODIFIÉE LE 3 FÉVRIER 2010, RELATIVE

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 29 ; 1/16 Avis n 63/2013 du 10 décembre 2013 Objet : avant-projet de décret relatif à l'organisation du réseau pour le partage de données entre acteurs des soins (CO-A-2013-037) La Commission de la protection

Plus en détail

Code de droit économique. Livre IX

Code de droit économique. Livre IX Code de droit économique Livre IX Table des matières LIVRE IX. - Sécurité des produits et des services... 3 CHAPITRE 1. - Obligation générale de sécurité... 3 CHAPITRE 2. - Structures d'information et

Plus en détail

CREG AVIS A 2000/012-D COMMISSION DE REGULATION DE L ELECTRICITE ET DU GAZ

CREG AVIS A 2000/012-D COMMISSION DE REGULATION DE L ELECTRICITE ET DU GAZ CREG Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz Rue de l Industrie 26-38 1040 Bruxelles Tél. 02/289.76.11 Fax 02/289.76.09 COMMISSION DE REGULATION DE L ELECTRICITE ET DU GAZ AVIS A 2000/012-D

Plus en détail

CONDITIONS ET PROCEDURE D INSCRIPTION A LA LISTE DES STAGIAIRES

CONDITIONS ET PROCEDURE D INSCRIPTION A LA LISTE DES STAGIAIRES CONDITIONS ET PROCEDURE D INSCRIPTION A LA LISTE DES STAGIAIRES I. CONDITIONS D INSCRIPTION A LA LISTE DES STAGIAIRES 1. NATIONALITÉ A. Candidat belge ou ressortissant d un état membre de l Union européenne

Plus en détail

Loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers

Loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers Loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers Chapitre 1 : Dispositions préliminaires. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Article

Plus en détail

CHAPITRE III. - DROITS DU PATIENT

CHAPITRE III. - DROITS DU PATIENT 22 AOUT 2002. - Loi relative aux droits du patient Loi 22 août 2202 Droits des patients Publié le : 26.09.2002 Modifié : Erratum M.B. 20.12.2002 Art. : note documents parlementaires L. 24.11.2004 M.B.

Plus en détail

AVIS N 24/1999 du 23 juillet 1999

AVIS N 24/1999 du 23 juillet 1999 AVIS N 24/1999 du 23 juillet 1999 N. Réf. : 10 / A / 1999 / 030 OBJET : Protocole d'accord entre le collège des procureurs généraux et le Fonds commun de garantie automobile concernant la transmission

Plus en détail

Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ;

Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ; ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Rue Haute, 139, B-1000 Bruxelles Tél.: +32(0)2/213.85.40 E-mail : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/213.85.65 http://www.privacy.fgov.be/ COMMISSION DE

Plus en détail

Numéro du rôle : 5414. Arrêt n 166/2012 du 20 décembre 2012 A R R E T

Numéro du rôle : 5414. Arrêt n 166/2012 du 20 décembre 2012 A R R E T Numéro du rôle : 5414 Arrêt n 166/2012 du 20 décembre 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 7bis, combiné avec l article 12bis, 1er, 2, du Code de la nationalité belge,

Plus en détail

DECRET Décret n 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie NOR: SANH0721330D

DECRET Décret n 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie NOR: SANH0721330D 1 sur 6 25/11/2009 23:33 DECRET Décret n 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie NOR: SANH0721330D Version consolidée au 31 décembre 2008 Le Premier ministre,

Plus en détail

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes

Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Page 1/15 Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Application du décret n 2007-1605 du 13 novembre 2007 Page 2/15 Table des Matières

Plus en détail

AVIS SUR LE DROIT AU TRANSPORT ADAPTÉ ET L ARTICLE 67 DE LA LOI ASSURANT L EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES

AVIS SUR LE DROIT AU TRANSPORT ADAPTÉ ET L ARTICLE 67 DE LA LOI ASSURANT L EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES Cat. 2.125.8 AVIS SUR LE DROIT AU TRANSPORT ADAPTÉ ET L ARTICLE 67 DE LA LOI ASSURANT L EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES M e Daniel Carpentier, conseiller juridique Direction de la recherche

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE Ce document n a pas valeur officielle CODIFICATION ADMINISTRATIVE DE L ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU

Plus en détail

RÈGLEMENT D'ORGANISATION DES ÉPREUVES D ADMISSION TECHNICIEN DE L INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE

RÈGLEMENT D'ORGANISATION DES ÉPREUVES D ADMISSION TECHNICIEN DE L INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE Institut Régional du Travail Social Poitou-Charentes 1 rue Guynemer BP 215 86005 POITIERS CEDEX - 05/49/37/60/02 (ligne directe admissions) site internet : www.irts-poitou-charentes.org mail : admissions@irts-pc.eu

Plus en détail