CAISSE LOCALE MUCODEC

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1 CAISSE LOCALE MUCODEC STATUTS TABLE DES MATIERES CHAPITRE I : CONSTITUTION, DENOMINATION, ZONE D'INTERVENTION, SIEGE SOCIAL, LIEN COMMUN, OBJET, REGLES D'ACTION, DUREE, FONDS ASSOCIATIF CHAPITRE II : ASSEMBLEE GENERALE CHAPITRE III : MEMBRES CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL D ADMINISTRATION, AU COMITE DE CREDIT ET AU GERANT CHAPITRE V : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU CONSEIL D ADMINISTRATION CHAPITRE VI : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU COMITE DE CREDIT CHAPITRE VII : NOMINATION, REVOCATION ET REMUNERATION DES SALARIES CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

2 CHAPITRE I : CONSTITUTION, DENOMINATION, ZONE D'INTERVENTION, SIEGE SOCIAL, LIEN COMMUN, OBJET, REGLES D'ACTION, DUREE, FONDS ASSOCIATIF Article 1 : Définitions Dans les présents statuts, les expressions suivantes désignent : Autorité Monétaire : le Ministre de l Economie et des Finances. Caisse Locale MUCODEC, en abrégé CLM : un établissement de microfinance (EMF) de la première catégorie de type mutualiste, régi par le règlement 01 / 02 / CEMAC / UMAC / COBAC et tous textes subséquents. Fédération : la Fédération des MUCODEC, organe faîtier des MUCODEC regroupant les CLM au sens du Règlement CEMAC. Réseau : l ensemble constitué par la Fédération et les CLM affiliées. Règlement CEMAC : le Règlement 01 / 02 / CEMAC / UMAC / COBAC relatif aux conditions d exercice et de contrôle de l activité de microfinance dans la CEMAC. Règlement de Crédit : le Règlement de crédit du Réseau. Règlement Financier : le Règlement Financier du Réseau. Règlement Intérieur : Règlement intérieur uniforme des CLM, - élaboré par la Fédération dans le cadre de sa mission d assurer la cohérence du Réseau, - adopté en l état par les organes sociaux de la CLM. Article 2 : Constitution Il est constitué, entre les membres fondateurs dont les noms figurent au procès-verbal de l'assemblée Générale constitutive et ceux qui adhéreront par la suite, une association mutualiste, sans but lucratif, régi par le règlement 01 / 02 / CEMAC / UMAC / COBAC et tous textes subséquents. Article 3 : Dénomination sociale La CLM prend le nom de Caisse Locale MUCODEC de. Article 4 : Zone d intervention La zone géographique d'intervention de la CLM comprend : Article 5 : Siège social Le siège social de la CLM est établi à Il peut être transféré en tout autre lieu de la zone géographique d'intervention par décision du Conseil d Administration, qui devra être entérinée par la plus proche Assemblée Générale Ordinaire.. Article 6 : Lien commun et affiliation Le lien commun regroupant les membres ou «sociétaires» de la CLM s'entend de l'identité d objectifs. La Caisse Locale MUCODEC de est membre de la Fédération et s'engage à en respecter les textes constitutifs et, le cas échéant, ceux de toute structure nationale ou internationale dont cette dernière serait elle-même membre. Article 7 : Nombre minimum de membres La CLM doit, en tout temps, compter un minimum de cinquante (50) membres. Ce nombre ne peut être réduit sans entraîner la dissolution de la CLM. Article 8 : Objet et opérations La CLM a pour objectif la satisfaction des besoins financiers de ses membres en leur rendant le meilleur service au meilleur coût. La CLM a notamment pour objet : 1 ) de collecter l'épargne de ses membres et de leur consentir du crédit ; 2 ) d effectuer toutes opérations financières autorisées par la réglementation pour le compte de ses membres, et de leur proposer tous produits et services diffusés par la CLM, 3 ) de favoriser la solidarité et la coopération entre les membres ; 4 ) de promouvoir l'éducation économique, sociale et mutualiste de ses membres. 2

3 Article 9 : Règles d action La CLM est régie par les principes de la mutualité. Elle doit respecter les règles d'action mutualistes, notamment les suivantes : 1 ) l'adhésion des membres est libre et volontaire ; 2 ) le nombre de membres n'est pas limité ; 3 ) le fonctionnement est démocratique ; un sociétaire a droit à une seule voix ; 4 ) le vote par procuration n'est autorisé que dans des cas exceptionnels et dans les limites prévues par le règlement intérieur; 5 ) la constitution d'une réserve générale est obligatoire. Les sommes ainsi mises en réserve ne peuvent être partagées entre les membres ; 6 ) les actions visant l'éducation économique, sociale et mutualiste des membres sont privilégiées. Article 10 : Durée La durée de la CLM est fixée à quatre-vingt dixneuf (99) années pour compter de la date de son enregistrement sauf prorogation ou dissolution anticipée. Le décès, la démission, l'exclusion, la faillite, l'interdiction ou la dissolution d'un membre ne peuvent être cause de dissolution de la CLM. Article 11 : Composition, caractéristiques et variation du fonds associatif Le fonds associatif de la CLM est constitué par le capital associatif et les autres ressources permanentes. Le fonds associatif ne peut faire l'objet d'aucune rémunération. Tout membre doit, en plus du paiement de son droit d'adhésion, souscrire au capital associatif pour un montant minimum défini par le règlement intérieur de la CLM. Afin de renforcer le fonds associatif de la CLM, la souscription d'apports en capital associatif complémentaires, peut être proposé aux membres suivant des modalités prévues dans le Règlement Financier. Le capital associatif peut augmenter par l'adhésion de nouveaux membres ou la souscription complémentaire de capital associatif. Il peut être diminué par suite de remboursement, de démission, de décès ou d'exclusion de membres. Article 12 : Organes de la CLM Les organes de la CLM sont : - l'assemblée Générale, - le Conseil d Administration, - le Comité de Crédit, - la Gérance. CHAPITRE II : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Article 13 : Composition L'Assemblée Générale est l'instance suprême de la CLM. Elle est constituée de l'ensemble des membres, convoqués et réunis à cette fin. Article 14 : Délégation de pouvoirs A l'exclusion des dispositions relatives aux modifications des statuts et à l'approbation des comptes, l'assemblée Générale peut déléguer certains de ses pouvoirs à tout autre organe de la CLM. Article 15 : Quorum L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que lorsque 50 (cinquante) de ses membres au moins ou 5% au moins de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est ajournée. Une deuxième réunion peut être convoquée. A cette réunion, les membres présents constituent le quorum et seules les questions inscrites à l'ordre du jour de la première réunion peuvent y être débattues. Article 16 : Représentation Un membre de la CLM ne peut se faire représenter à une Assemblée Générale que dans les limites prévues par le Règlement Intérieur. Article 17 : Vote Un membre a droit à une voix et une seule. Le vote se déroule selon les modalités prévues dans le Règlement Intérieur. Sauf pour l élection des membres des organes, les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou dûment représentés. En cas de partage des voix, le président de l'assemblée a voix prépondérante. 3

4 Section 1 : Assemblée Générale Ordinaire Article 18 : Assemblée Générale annuelle L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an. Dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice financier de la CLM, elle se réunit en vue de : 1 ) élire les membres du Conseil d Administration de la CLM ; 2 ) approuver les comptes et le rapport d activité de l exercice ; statuer sur l'affectation des résultats ; donner quitus de leur gestion aux administrateurs ; 3 ) s'assurer de la saine administration et du bon fonctionnement de la CLM ; 4 ) créer des réserves facultatives ; 5 ) le cas échéant, augmenter la dotation du fonds associatif par l'incorporation de subventions reçues, de bénéfices ou de réserves disponibles. 6 ) entériner le budget prévisionnel de l exercice ; 7 ) traiter de toutes autres questions relatives à l'administration et au fonctionnement de la CLM mises à l ordre du jour. Article 19 : Convocation L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d Administration qui en établit l'ordre du jour. Sauf disposition contraire des règlements de la CLM, l'avis de convocation doit : - être adressé à tous les membres par tout moyen approprié au moins 15 jours avant la date fixée pour la tenue de l'assemblée, à leur dernière adresse inscrite dans les registres de la CLM, ou - être affiché en un lieu visible de tous au siège de la CLM, - être annoncé par voie de presse. L'avis doit indiquer le lieu, la date et l'heure de l'assemblée ainsi que les questions inscrites à l'ordre du jour. Le cas échéant, il est accompagné d'une copie ou d'un résumé des dossiers à l'ordre du jour. Section 2 : Assemblée Générale Extraordinaire Article 20 : Assemblée Générale Extraordinaire L'Assemblée Générale peut se réunir en session extraordinaire à la demande de la majorité des membres du Conseil d Administration. Elle peut également se réunir à la demande de 2/3 des membres de la CLM ou à la demande du Conseil d' Administration de la Fédération. L Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts de la CLM. Seules les questions figurant dans l'avis de convocation peuvent faire l'objet de délibérations de l'assemblée Générale Extraordinaire. Article 21 : Convocation Une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par : - le président de la CLM ou - les 2/3 des administrateurs ou - 2/3 des membres de la CLM. Dans ce cas, ces derniers peuvent obtenir copie de la liste des membres. CHAPITRE III : MEMBRES Article 22 : Adhésion Peuvent être membre ou «sociétaire» de la CLM : - les personnes physiques, habitant ou exerçant leur profession dans la zone d intervention de la CLM ou qui y détiennent un intérêt personnel ou professionnel, - les personnes morales dont le siège social ou un établissement se trouve dans la circonscription de la CLM ou qui y détiennent un intérêt conforme à l objet social. Sont membres les personnes remplissant les conditions prévues au paragraphe ci-dessus et qui en outre : 1 ) partagent le lien commun tel que défini à l'article 6 ; 2 ) jouissent de leurs droits civils ; 3 ) s'engagent à respecter les statuts et les règlements de la CLM ; 4 ) se sont acquittées du droit d'adhésion. 5 ) souscrivent au capital associatif. La qualité de membre est constatée par l'inscription au registre des membres tenu au siège social de la CLM sur instruction du Conseil d Administration. Article 23 : Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd par : 1 ) la démission volontaire donnée dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur de la CLM ; 2 ) l'exclusion, prononcée par le Conseil d Administration selon les cas prévus à l'article 25 ; 3 ) le décès de la personne physique ou la dissolution de la personne morale. 4

5 Article 24 : Apurement du solde La perte de la qualité de membre dans les cas prévus à l'article 23 donne lieu à l'apurement du solde de ses créances et dettes à l'égard de la CLM. Le droit d adhésion versé pour l'entrée du membre dans la CLM n est pas remboursé au membre. Article 25 : Motifs de suspension et d exclusion d'un membre. Le Conseil d Administration peut suspendre ou exclure un membre, sous réserve que la décision d exclusion soit entérinée par l Assemblée Générale. La décision doit être motivée. Elle peut intervenir dans les cas suivants : 1 ) s'il ne respecte pas les statuts et règlements de la CLM ; 2 ) s'il n'honore pas ses engagements envers la CLM ; 3 ) s'il est en état de cessation des paiements, en règlement judiciaire, en liquidation de biens ou en faillite personnelle. 4 ) s'il ne partage plus le lien commun prévu à l'article 6 ; 5 ) s'il commet des actes ou adopte des comportements dont la gravité est de nature à porter atteinte à la réputation de la CLM ou à nuire à ses intérêts ; 6 ) s il est considéré comme inactif. Deux critères sont utilisés cumulativement pour caractériser l inactivité : un montant d épargne insuffisant, et un compte inactif pendant une période déterminée. Le montant de l épargne et la durée sont précisés par le Règlement Financier du Réseau. Article 26 : Modalités de la suspension et de l exclusion d'un membre Le procès-verbal de la séance du Conseil d Administration au cours de laquelle un membre est suspendu ou exclu doit mentionner les faits qui ont motivé cette décision. La CLM transmet au membre, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours de la décision, un avis motivé de sa suspension ou de son exclusion. Article 27 : Prise d effet de la suspension et de l exclusion La suspension ou l'exclusion d'un membre prend effet à compter de la date de la décision du Conseil d Administration. La suspension d'un membre ne lui fait pas perdre sa qualité de membre. Article 28 : Effets de la suspension, de l exclusion ou de la démission Sous réserve des recours prévus à l'article 61, le membre suspendu, exclu ou dont la démission a pris effet, perd le droit d'être convoqué aux assemblées de la CLM, d'y assister et d'y voter, ainsi que celui d'exercer toute fonction au sein de la CLM. La suspension d'un membre ne peut lui faire perdre ces droits que pour une durée maximale de six mois. L'exclusion d'un membre décidée par l'assemblée générale est définitive. Article 29 : Responsabilité des membres Le membre qui démissionne ou est exclu demeure responsable jusqu à la clôture de l exercice en cours envers les membres et envers les tiers, des engagements existants au jour où sa démission ou son exclusion devient effective. Article 30 : Droits des membres Chaque membre de la CLM a le droit de : 1 ) participer aux assemblées générales avec droit de vote ; 2 ) se porter candidat aux divers postes de membres des organes de la CLM ; 3 ) consulter dans le registre de la CLM, les documents prévus au règlement intérieur; 4 ) réaliser avec la CLM toutes les opérations prévues à l'article 8. Les services de la CLM sont réservés aux membres qui peuvent y recourir selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur de la CLM, et les normes et directives du Réseau, notamment du Règlement de Crédit et du Règlement Financier. Article 31 : Devoirs des membres Tout membre de la CLM a le devoir de : 1 ) respecter les statuts et le Règlement Intérieur ; 2 ) se conformer aux décisions de l'assemblée Générale, du Conseil d Administration et de tous les autres organes de la CLM ; 3 ) effectuer régulièrement des dépôts auprès de la CLM ; 4 ) participer aux assemblées générales. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL D ADMINISTRATION, AU COMITE DE CREDIT ET AU GERANT 5

6 Article 32 : Organes et mandat des membres Outre l'assemblée Générale, les organes de la CLM sont le Conseil d Administration, le comité de crédit et la gérance. Article 33 : Dirigeants Les dirigeants de la CLM sont les personnes exerçant les fonctions d'administration ou de gérance. Article 34 : Secret professionnel Les élus et les salariés de la CLM sont astreints au secret professionnel. Ils ne peuvent communiquer des renseignements sur la CLM ou ses membres que dans les limites fixées par les règles de déontologie. Article 35 : Conflits d intérêt Sous peine d'être immédiatement suspendu de ses fonctions et destitué par l organe compétent, et sans préjudice de tous autres recours ou sanctions, un dirigeant ne peut se prononcer sur un dossier de prêt qui le concerne ou qui concerne une personne à laquelle il est lié au sens de l'alinéa ci après du présent article, ni assister aux délibérations d'une réunion ou participer aux décisions qui s'y rapportent. Cette interdiction s entend des catégories de personnes suivantes : - Le conjoint, les parents au premier degré ou les parents au premier degré du conjoint ; - La personne à laquelle il est associé ou la société de personnes à laquelle il est associée ; - Une personne morale qui est contrôlée, individuellement ou collectivement, par lui, par son conjoint ou par leurs parents au premier degré, - Une personne morale dont il détient au moins 10% des droits de vote rattachés aux actions qu elle a émises ou au moins 10% de telles actions. Il en est de même pour le dirigeant qui détient des intérêts dans une entreprise mettant en conflit ses intérêts et ceux de la CLM. Il doit dans ce cas déclarer ses intérêts dans l'entreprise concernée. Article 36 : Responsabilité des élus membres des organes Les membres des organes sont pécuniairement responsables, individuellement ou solidairement, des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions. Même après l'expiration de son mandat, un membre d'organe demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit réélu ou remplacé. Article 37 : Démission d'un élu Tout élu membre d'un organe peut démissionner de ses fonctions. Toutefois, la démission doit être notifiée par écrit à l'organe dont il est membre. La démission prend effet à compter de la notification à l organe. Article 38 : Suspension / révocation d'un élu Un élu membre d'un organe peut être suspendu ou révoqué pour faute grave, notamment pour violation des prescriptions légales, réglementaires, statutaires ou du Réseau. Est notamment considérée comme une faute grave le non-respect des échéances d un crédit consenti à l'élu. Un élu membre d un organe, absent et non excusé valablement à deux réunions consécutives de l organe dont il est élu, est suspendu d office. Il est aussi suspendu d office de ses fonctions lorsqu il présente trois échéances de prêt en retard. Article 39 : Procédure La suspension est prononcée par le Conseil d Administration de la CLM dans les conditions prévues par les textes le régissant. La révocation est prononcée par l Assemblée Générale Ordinaire de la CLM qui suit les agissements reprochés. En cas de suspension par le Conseil d Administration de la CLM, l élu peut présenter, dans une déclaration écrite adressée au Conseil d Administration de la CLM, les motifs pour lesquels il s'oppose à la décision de suspension. Il peut également prendre la parole à l Assemblée Générale Ordinaire pour présenter sa défense. Le procès-verbal du Conseil d Administration de la CLM au cours de laquelle un membre d'un organe est suspendu doit mentionner les faits qui ont motivé cette décision. Dans les quinze jours qui suivent la décision, la CLM notifie au membre, par courrier ordinaire, les motifs qui ont prévalu à sa suspension. Article 40 : Effets de la suspension / révocation La suspension d un élu entraîne la perte du droit d'exercer toute fonction au sein de la CLM. La 6

7 durée de cette suspension ne peut excéder douze mois. La révocation d'un élu n entraîne la perte de ce droit que pendant une période qui ne peux excéder cinq ans. Par contre lorsqu un élu est révoqué pour faute grave, il sera exclu comme membre de la CLM selon les conditions définies à l'article 25 des présents statuts. Article 41 : Vacance d élus, remplacement, nombre d'élus inférieurs au minimum statutaire ou réglementaire En cas de vacance d un élu par suite de décès ou de démission, le Conseil d Administration peut, par cooptation, nommer un membre provisoire dont la désignation devra être soumise à la ratification de la plus proche Assemblée Générale. L administrateur ainsi nommé achève ainsi le mandat du membre qu il a remplacé ; il est rééligible. Si l Assemblée Générale ne ratifie pas la cooptation, les délibérations prises et les actes accomplis par le Conseil d Administration n en sont pas moins valables. Lorsque le nombre de sièges vacants ou occupés par des membres à titre provisoire représente la majorité du nombre de sièges du Conseil d Administration, ou lorsque le nombre de membres du Conseil d Administration est inférieur au minimum statutaire ou réglementaire, il est convoqué une Assemblée Générale Extraordinaire pour pourvoir au remplacement. Dans l'attente, l'organe continue de fonctionner avec le ou les membres restant ; ses décisions demeurent valables. Article 42 : Gratuité de la fonction Les fonctions exercées par les administrateurs au sein des organes sont honorifiques et bénévoles. Toutefois, les frais engagés par les Administrateurs dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent leur être remboursés dans les conditions fixées par le Conseil d'administration sous réserve des limites imposées par le Règlement Financier. Article 43 : Quorum Le quorum requis pour les réunions du Conseil d Administration et du comité de crédit est la majorité de leurs membres, dont le président ou le vice-président et s agissant du comité de crédit, le gérant. La réduction temporaire du nombre de membres d'un organe, notamment en cas de vacance, ne met pas fin au mandat de ceux qui demeurent en fonction. Le nombre de membres de l organe est réduit d autant, jusqu à entrée en fonction d un nouveau membre. Article 44 : Décisions et résolutions Les décisions du Conseil d Administration sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage des voix, le président de la réunion a voix prépondérante. Les décisions d octroi de crédit sont prises dans le respect du Règlement de Crédit. Les résolutions écrites, signées par tous les membres d'un organe habilités à voter ces résolutions, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées au cours d'une réunion. Ces résolutions et compte rendus sont conservées selon les conditions définies au règlement intérieur. CHAPITRE V : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU CONSEIL D ADMINISTRATION Article 45 : Composition du Conseil d Administration Le Conseil d Administration se compose de 7 à 10 personnes élues par l'assemblée Générale parmi les membres de la CLM. Le mandat des administrateurs est de trois années. Le Conseil d Administration est renouvelable par tiers chaque année. Le Règlement Intérieur définit les mécanismes de l élection. Les membres sont rééligibles. Article 46 : Conditions d éligibilité Ne peut être élu administrateur de la CLM, qu'un sociétaire de cette dernière. Il doit remplir les conditions ci-après : 1 ) avoir la nationalité congolaise ou celle d'un pays membre de la CEMAC, sauf dérogation du Ministre de tutelle ; 2 ) jouir d'une bonne moralité et n'avoir jamais été condamné à une peine d'emprisonnement par suite d'infractions portant atteinte aux biens ou pour crimes de sang ; 3 ) n'exercer aucune activité rémunérée au sein de la CLM ; 4 ) ne pas avoir été mis à titre personnel en redressement judiciaire ou en liquidation de biens ; 7

8 5 ) respecter les normes du Réseau, et notamment le Règlement de Crédit. Un administrateur qui ne respecterait pas les échéances d un crédit consenti par l une quelconque des CLM membre du Réseau commettrait une faute grave. 6 ) ne pas participer directement ou indirectement, d une façon permanente ou occasionnelle à une activité concurrente ou connexe de celle de la CLM. Article 47 : Mandat Le mandat des membres du Conseil est de trois ans, renouvelable par tiers chaque année. Article 48 : Rôle du Conseil d Administration Le Conseil d Administration veille au fonctionnement et à la bonne gestion de la CLM. A cet effet, il est chargé notamment : 1 ) de décider de l admission ou de l exclusion des membres, sous réserve que la décision d exclusion soit entérinée par l Assemblée Générale; 2 ) d adopter, à la majorité requise pour les décisions extraordinaires, le Règlement Intérieur de la CLM, 2 ) d'assurer le respect des prescriptions légales, réglementaires et statutaires ; 3 ) d élaborer avec La Gérance la politique de gestion des ressources de la CLM et de rendre compte périodiquement de son mandat à l'assemblée Générale dans les conditions fixées par les statuts et le règlement intérieur et les normes du Réseau (notamment Règlement Financier et Règlement de Crédit) ; 4 ) de se prononcer, en appel, sur les décisions du comité de crédit à l'endroit d'un membre ; 5 ) de favoriser une solution à l'amiable des différends que peuvent lui soumettre ses membres. 6 ) d'une manière générale, de mettre en application les décisions de l'assemblée Générale. Article 49 : Réunions du Conseil d Administration Le Conseil d Administration se réunit sur convocation du président ou d un tiers (1/3) des administrateurs. Les convocations sont adressées par tout moyen écrit approprié au moins sept (7) jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion. La convocation doit indiquer le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que les questions inscrites à l'ordre du jour. Les délibérations et décisions font l objet d un compte rendu signé par le Président et le secrétaire de la réunion. Le compte rendu doit être adopté par l ensemble des administrateurs présents à la réunion suivante du Conseil d Administration. Les extraits ou copies des délibérations du Conseil d Administration sont signés par le Président et le secrétaire de séance. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU COMITE DE CREDIT Article 50 : Composition du Comité de Crédit Le Comité de Crédit se compose du gérant et de trois (3) administrateurs de la CLM, élus par le Conseil d Administration dont son Président.. Les agents de crédit de la CLM peuvent participer aux réunions du Comité de Crédit à la demande du gérant, avec avis consultatif. Article 51 : Rôle du Comité de Crédit Le comité de crédit a la responsabilité de : - agréer, valider, reporter ou refuser les demandes de crédit instruites par les salariés de la CLM et présentées par La Gérance, dans le cadre et dans la limite du Règlement de Crédit ; - appuyer les salariés de la CLM dans le suivi et le recouvrement des créances de la CLM sur ses membres. Les décisions d octroi de crédit sont prises à l unanimité du Comité de Crédit. Article 52 : Appel des décisions du Comité de Crédit Le gérant peut faire appel des décisions du Comité de Crédit devant le Conseil d Administration dans les conditions prévue par le Règlement de Crédit. Article 53 : Rapport d activités Le Comité de Crédit transmet le rapport de ses activités au Conseil d Administration et le présente lors de l'assemblée Générale annuelle. CHAPITRE VII : NOMINATION, REVOCATION ET REMUNERATION DES SALARIES 8

9 Article 54 : Gérance La Gérance est assurée, selon les cas, par un ou deux Dirigeants. Ils doivent être agréé par l Autorité Monétaire. Les Dirigeants sont nommés, suspendus ou révoqués par le Conseil d Administration de la CLM. Le retrait d agrément de la COBAC entraîne le remplacement des Dirigeants. La Gérance est tenue d exécuter les décisions du Conseil d Administration de la CLM, dans le cadre de ses compétences et dans le respect de l article 14 du Règlement CEMAC. Article 55 : Pouvoirs de La Gérance La Gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour assurer la gérance de la CLM. Il assiste le Président du Conseil d Administration dans sa fonction de représentant légal de la CLM. Il doit notamment, - assurer la gestion courante de la CLM avec prudence et dans le respect des budgets ; - assister le Conseil d Administration dans toutes ses tâches, et participer à ses travaux sans avoir le droit de vote ; - présenter les dossiers de crédit au Comité de Crédit de la CLM, y participer et tenir le registre des délibérations dudit Comité ; La Gérance informe mensuellement le Conseil d Administration des délibérations du Comité de Crédit. - veiller à la bonne tenue de la comptabilité et au respect des procédures de contrôle interne ; - mettre en œuvre les politiques et procédures du Réseau ; - gérer le personnel de la CLM affecté sous ses ordres. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINANCIERES - les droits d'adhésion non remboursables, venant abonder les produits au compte de résultat ; - le capital associatif, remboursable aux membres dans les conditions prévues par le règlement financier du Réseau et sous réserve des normes prudentielles édictées par la COBAC ; - la dotation en capital associatif issue d'incorporation de subventions, de bénéfices ou de réserves, non remboursable aux membres même en cas de liquidation de la CLM. Article 58 : Rapport annuel La CLM doit, au terme de son exercice social, présenter un rapport annuel de ses activités. Le rapport comprend, en sus des informations sur les activités de la CLM, les états financiers approuvés par l'assemblée Générale et établi selon les normes édictées par la Fédération dans le respect des normes réglementaires. Les rapports et états financiers sont communiqués à la Fédération dans les délais requis pour la réalisation des comptes consolidés. La Fédération transmet les comptes de la CLM aux Autorités Monétaires conformément à la réglementation. Article 59 : Réserve générale La CLM est tenue de constituer une réserve générale. La réserve générale est alimentée chaque année par un prélèvement minimum de 20 % sur les excédents conformément à la réglementation en vigueur. Les sommes ainsi mises en réserve ne peuvent être partagées entre les membres de la CLM. Article 60 : Autres normes prudentielles La CLM gère son patrimoine et celui confié par ses membres avec prudence et recherche permanente de l équilibre financier. Elle applique les normes de gestion édictées par la réglementation et par le Règlement Financier. Article 56 : Exercice social L'exercice social de la CLM court du 1 er janvier au 31 décembre. Article 57 : Comptabilisation du fonds associatif La CLM doit comptabiliser et faire apparaître distinctement dans son bilan et compte de résultat : CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES Article 61 : Règlement des différends Tout différend entre un membre et la CLM peut être soumis au Conseil d Administration, à l exception de ceux relatifs au crédit. Celui-ci doit rechercher 9

10 une solution à l'amiable préalablement à l'engagement de toute procédure contentieuse. Article 62 : Dissolution La dissolution volontaire de la CLM est décidée à la majorité qualifiée des trois quarts des membres réunis en assemblée extraordinaire, dans le respect du Règlement CEMAC. Elle peut intervenir dans les cas suivants : 1 ) si le nombre de membres devient inférieur au nombre minimum prévu à l'article 7 ; 2 ) si la CLM n'a exercé aucune activité régulière pendant la durée d'un exercice social ; 3 ) si la CLM a omis, pendant deux (2), années consécutives, de tenir l'assemblée annuelle de ses membres et de produire son rapport annuel ; 4 ) sur proposition de la majorité des membres ; 5 ) en cas de fusion avec une autre CLM Elle intervient de plein droit, 1 ) en cas de retrait d agrément par l Autorité Monétaire, conformément à l article 64 du Règlement CEMAC ; 2 ) par décision de l autorité judiciaire, notamment pour liquidation de biens conformément à l Acte uniforme portant organisation des procédures collectives et d apurement du passif. Fédération et quatre (4) déposés auprès des administrations compétentes. Ils sont accompagnés de la liste des administrateurs avec l'indication de leurs professions et domicile. Toute modification des statuts ne peut intervenir qu après autorisation de la COBAC. Fait à Brazzaville, le 10 /02 /2005 Président Article 63 : Liquidation La décision de dissolution volontaire entraîne la liquidation de la CLM, réalisée conformément à la réglementation en vigueur. Article 64 : Affectation de l excédent A la clôture de la liquidation, lorsqu'il subsiste un excédent, l'assemblée Générale peut décider de l'affecter au remboursement du capital associatif en provenance des membres. Article 65 : Livres et registres Le Règlement Intérieur détermine le contenu des registres que tient la CLM à son siège social de même que les conditions d'accès des membres aux livres et documents de la CLM. Article 66 : Règlement intérieur Les modalités de fonctionnement et de gestion de la CLM sont déterminées dans le Règlement Intérieur adopté par le Conseil d Administration de la CLM. Article 67 : Dépôt des statuts et des modifications Les présents statuts sont établis en en cinq (5) exemplaires, dont un (1) conservé au siège de la 10