SOMMAIRE PREFECTURE DE POLICE. PAGE 4 à 44

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1 DE LA PREFECTURE DE LA REGION D ILE DE FRANCE, PREFECTURE DE PARIS ET DE LA PREFECTURE DE POLICE NUMERO DEP-41-ter DU 28/12/2010 ARRETE N du 17 décembre 2010 Portant augmentation du nombre de taxis parisiens SOMMAIRE PREFECTURE DE POLICE PAGE 4 à 44 Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (1 er arrondissement) Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (2 eme arrondissement) Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (3 eme arrondissement) Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (4 eme arrondissement) Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (5 eme arrondissement) Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (6 eme arrondissement) Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (7 eme arrondissement) Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (8 eme arrondissement) Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (9 eme arrondissement) Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (10 eme arrondissement) Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (11 eme arrondissement) Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (12 eme arrondissement) Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (13 eme arrondissement) Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (14 eme arrondissement) Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (15 eme arrondissement) Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (16 eme arrondissement) 1

2 Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (17 eme arrondissement) Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (18 eme arrondissement) Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (19 eme arrondissement) Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (20 eme arrondissement) Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 localisation des 25 caméras autorisées et implantées sur la Seine Arrêté n AN.75 du 18 décembre 2010 abrogation des arrêtés n 5059 VS 75 du 1er octobre 2003, n 5669 VS 75 du 22 mai 2007, n 5670 VS 75 du 19 juin 2007 et n du 8 juillet 2010 SERVICES DECONCENTRES DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE PAGE 44 à 59 ARRÊTÉ N du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l UDAF de Paris ARRÊTÉ N du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l ADIAM Tutelles ARRÊTÉ N du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l ANAT ARRÊTÉ N du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l ATFPO ARRÊTÉ N du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l ATIP ARRÊTÉ N du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l ATRE Xxe ARRÊTÉ N du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs du CASIP-COJASOR ARRÊTÉ N du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l ESPACE TUTELLES ARRÊTÉ N du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la FRATERNITE TUTELLE ARRÊTÉ N du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs du GROUPE D AIDE A LA GESTION XIXe ARRÊTÉ N du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l ŒUVRE-FALRET/ARIANE-FAL- RET ARRÊTÉ N du 24 septembre 2010 Portant autorisation d un service délégué aux prestations familiales de l UDAF PARIS 2

3 AGENCE REGIONALE DE SANTE Délégation Territoriale de Paris PAGE 59 à 62 ARRÊTÉ n du 21 décembre 2010 prononçant la mainlevée de l arrêté préfectoral d insalubrité à titre remédiable portant sur le logement situé 4ème étage, porte face du bâtiment rue, (lot 11) de l immeuble sis 28 rue Davy à Paris XVIIème ARRÊTÉ n du 28 décembre 2010 portant modification d agrément d une société d exercice libéral de biologistes médicaux DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI UNITE TERRITORIALE DE PARIS PAGE 63 à 65 Décision n 2010-UT-03 du 22 décembre 2010 Relative à l affectation des inspecteurs du travail en section d inspection du travail et des agents de contrôle dans d autres services dans le département de PARIS ETABLISSEMENTS PUBLICS ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS PAGE 65 à 68 AVIS DE RECRUTEMENT au Groupe Hospitalier Broca-La Rochefoucauld-La Collégiale de 1 poste D ADJOINT ADMINISTRATIF HOSPITALIER DE 2ème CLASSE au titre de 2010 Application du Décret n du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la Fonction Publique Hospitalière ARRETE DIRECTORIAL N DG du 23 décembre 2010 Relatif à l organisation interne de l Assistance publique-hôpitaux de Paris Arrêté n DG du 23 décembre 2010 Portant nomination par intérim du groupe hospitalier Corentin-Celton hôpital européen Georges-Pompidou Vaugirard- Gabriel-Pallez et donnant délégation de signature Arrêté n DG du 23 décembre 2010 Relatif à des nominations de directeurs adjoints à un groupe hospitalier 3

4 PREFECTURE DE POLICE ARRETE N du 17 décembre 2010 Portant augmentation du nombre de taxis parisiens, Vu le code des transports et plus particulièrement les articles L et suivants, relatifs aux taxis ; Vu le décret n du 12 mars 1970 portant transfert des attributions du Préfet de Paris ou Préfet de Police en matière de voitures de place et d industrie du taxi ; Vu le décret n du 2 novembre 1972 relatif à l organisation de l industrie du taxi ; Vu le décret n du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n du 20 janvier 1995 relative à l accès à l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi ; Vu l arrêté du ministre de l intérieur du 10 novembre 1972 relatif à l organisation de l industrie du taxi dans la région parisienne, complété par les arrêtés des 19 février 1974 et 13 août 1982 ; Vu l arrêté n du 15 janvier 2010 portant statut des taxis parisiens ; Vu l arrêté interpréfectoral n du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ; Vu l avis de la commission des taxis et des voitures de petite remise du 19 novembre 2010 ; Vu l arrêté n du 30 décembre 2009 portant augmentation du nombre de taxis parisiens ; Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public ; ARRETE: Article 1er Le nombre maximum de taxis parisiens autorisés à circuler et à stationner à Paris et dans les communes ayant adhéré au statut des taxis parisiens est porté de à Article 2 Le Directeur des Transports et de la Protection du Public de la Préfecture de Police est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police, de la Préfecture des Hauts-de-Seine, de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la Préfecture du Val de Marne. Une copie sera adressée à Messieurs les Préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne. Fait à Paris le 17 décembre 2010 Le Préfet de Police, Pour le Préfet de Police Le Préfet, Directeur du Cabinet Jean-Louis FIAMENGHI Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (1 er arrondissement) Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 41 caméras implantées sur la voie publique du 1er arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; 4

5 Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1 er - L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 1er arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 - Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 41 caméras autorisées et implantées dans le 1 er arrondissement Numéro Localisation Place du Châtelet Angle rue Colonel Driant, rue Valois Angle avenue du Général Lemonnier, rue de Rivoli Place Vendôme Angle place Joachim du Bellay, rue Berger, rue Saint Denis Angle rue Berger, rue Pierre Lescot Angle rue de Rivoli, rue des Bourdonnais Porte Berger Angle rue Rambuteau, boulevard de Sébastopol Angle rue des Pyramides, avenue de l'opéra Angle quai de la Mégisserie, Pont Neuf Place Palais Royal Angle rue de la Paix, rue Danielle Casanova Angle place Joachim du Bellay, rue Saint Denis, rue des Innocents Angle rue Pierre Lescot, rue de Turbigo Angle place André Malraux, avenue Opéra Angle place Joachim du Bellay, rue Berger, rue Pierre Lescot Place du Palais-Royal Angle rue de Rivoli, rue de l'echelle Angle rue de Rivoli, rue du 29 Juillet Angle rue de Viarmes, rue Adolphe Julien Angle place de la Concorde, rue de Rivoli Terrasse Lautréamont 5

6 Numéro Localisation Angle rue Saint Honoré, place Vendôme Angle place Joachim du Bellay, rue des Innocents Place René Cassin Place Maurice Barrès - Angle rue Cambon, rue Saint Honoré Angle rue de Rivoli, rue de Marengo Angle rue Coquillière, rue du Louvre Place Maurice Quentin Place René Cassin Angle rue du Cygne, rue Saint Denis Angle allée André Breton, allée Saint John Perse Angle rue Croix des Petits Champs, rue Vrillière Place du Carrousel Angle rue de Rivoli, rue de Castiglione Angle place du Châtelet, avenue Victoria Angle rue de la Reynie, boulevard de Sébastopol Angle rue Pierre Lescot, rue de la Cossonnerie Angle rue du Jour, rue Rambuteau Angle Quai François Mitterrand, Pont du Carrousel Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (2 eme arrondissement) Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 26 caméras implantées sur la voie publique du 2ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er - L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 2ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 - Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. 6

7 Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 26 caméras autorisées et implantées dans le 2 ième arrondissement Numéro Localisation Angle boulevard Saint Denis, boulevard de Sébastopol Angle rue Drouot, boulevard Haussmann Angle rue du Saint Denis, rue Greneta Angle boulevard des Capucines, rue de Sèze, rue Cambon Angle boulevard Bonne Nouvelle, boulevard Saint Denis, rue Saint Denis Angle rue d'antin, avenue de l'opéra Angle rue Réaumur, rue Saint Denis Angle place de la Bourse, rue Vivienne, rue Feydeau Angle rue Réaumur, boulevard de Sébastopol Angle place de la Bourse, rue Notre-Dame des Victoires, rue Réaumur Angle place de la Bourse, rue Notre-Dame des Victoires Angle rue de Gramont, boulevard des Italiens Angle place de la Bourse, rue du Quatre Septembre Angle rue Daunou, rue de la Paix Angle rue Monsigny, rue du Quatre Septembre rue de Choiseul , boulevard Poissonnière Angle boulevard des Italiens, rue de la Michodière Angle boulevard Poissonnière, rue Poissonnière Angle rue des Petits Champs, rue Sainte Anne Angle rue Radziwill, rue des Petits Champs Angle rue Réaumur, rue des Petits Carreaux Angle boulevard Poissonnière, rue Montmartre Angle rue Danielle Casanova, avenue de l Opéra Angle Passage des Princes, boulevard des Italiens Angle rue du Louvre, rue Montmartre Angle rue Vivienne, boulevard Montmartre Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (3 eme arrondissement) Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 24 caméras implantées sur la voie publique du 3ème arrondissement de Paris ; 7

8 Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er - L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 3ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 - Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 24 caméras autorisées et implantées dans le 3 ième arrondissement Numéro Localisation Angle boulevard de Sébastopol, rue de Turbigo Angle rue Papin, rue Saint Martin Angle rue des Francs Bourgeois, rue de Turenne Angle rue du Temple, rue Rambuteau Angle rue de Turbigo, rue des Fontaines du Temple Angle place de la République, Bd du Temple Boulevard Beaumarchais, face à la rue Saint Sébastien Angle rue Réaumur, rue de Turbigo Angle boulevard des Filles du Calvaire, rue des Filles du Calvaire Angle rue Perrée, rue Eugène Spuller , place de la République Angle rue de Picardie, rue de Franche Comté , rue Notre-Dame de Nazareth Angle rue Vaucanson, angle rue du Vertbois Angle rue Réaumur, rue Saint Martin Angle boulevard Saint Denis, boulevard de Strasbourg Angle rue de Réaumur, rue de Bretagne Angle rue de Bretagne, rue de Turenne Angle boulevard Beaumarchais, rue du Pas-de-la-Mule 8

9 84550 Angle place de la République, rue du Temple Angle rue des Archives, rue Rambuteau Angle rue de Turbigo, rue du Temple Angle boulevard Beaumarchais, rue des Arquebusiers Angle rue du Vertbois, rue de Turbigo Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (4 eme arrondissement) Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 48 caméras implantées sur la voie publique du 4ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er - L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 4ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. 9

10 Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 48 caméras autorisées et implantées dans le 4 ième arrondissement Numéro Localisation Cité / Notre-Dame Entrée Cité, rue de la Cité (extérieur) Toit de l'hôtel de Ville Angle Bd du Palais, quai des Orfèvres Cour de la Cité Place Louis Lépine abords de la Cité Angle rue Rambuteau, rue Beaubourg Angle rue de Rivoli, rue Saint Martin Angle place du Parvis Notre Dame, Pont au Double Angle rue Brisemiche, rue du Cloitre Saint Merri Angle rue Saint Antoine, rue de Sévigné Angle place Baudoyer, rue François Miron Angle quai Henri IV, Pont de Sully Angle quai d'orléans, rue Jean du Bellay Angle place de l Hôtel de Ville, avenue Victoria 29297B Angle place de l Hôtel de Ville, avenue Victoria Angle quai de Gesvres, rue Saint Martin Angle rue de la Coutellerie, avenue Victoria Angle rue de Rivoli, rue Pont Louis Philippe Place Georges Pompidou, 141, rue Saint Martin Angle rue du Cloître Notre Dame, quai de l'archevêché Angle boulevard Henri IV, rue Castex Angle rue Charlemagne, rue des Jardins Saint Paul Angle Pont Louis Philippe, quai de l'hôtel de Ville Place du Marché Sainte Catherine , rue de Lobau Angle rue de la Verrerie, rue du Renard Angle quai de l'archevêché, pont de l'archevêché Angle rue Ferdinand Duval, rue des Rosiers Angle rue Pavée, rue du Roi de Sicile Angle quai de l'hotel de Ville, Pont d'arcole Angle rue Nonnains d'hyères, rue Charlemagne Angle place de la Bastille, boulevard Beaumarchais Angle rue des Rosiers, rue Vieille du Temple Angle quai des Célestins, pont Marie Angle rue de Rivoli, boulevard de Sébastopol Angle rue d'arcole, place du Parvis Notre-Dame 67266B Angle rue d'arcole, place du Parvis Notre-Dame Angle place Georges Pompidou, rue Saint Martin, rue Aubry le Boucher , place des Vosges Angle boulevard Bourdon, boulevard Morland Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 48 caméras autorisées et implantées dans le 4 ième arrondissement Numéro Localisation , boulevard Morland Angle rue de Lobau, rue de Rivoli Angle rue du Grenier sur l Eau, rue Geoffroy l Asnier Angle Pont Notre-Dame, quai de Corse Angle rue des Tournelles, rue du Pas-de-la-Mule Angle rue du Petit Musc, rue Saint Antoine Angle rue des Ecouffes, rue des Rosiers Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (5 eme arrondissement) Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; 10

11 Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 45 caméras implantées sur la voie publique du 5ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 5ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 45 caméras autorisées et implantées dans le 5 ième arrondissement Numéro Localisation Place Maubert Angle boulevard Saint Michel, rue Soufflot Angle pont de Sully, quai Tournelle Angle boulevard Saint Michel, boulevard Saint Germain Angle boulevard Saint Michel, place de la Sorbonne Angle rue de Linné, rue des Boulangers Angle rue Blainville, place de la Contrescarpe Angle rue de Jussieu, rue des Fossés Saint Bernard 11

12 Numéro Localisation Angle boulevard Saint Germain, quai de la Tournelle Angle rue d'ulm, rue d'erasme Angle rue Bernardin, rue Monge Angle Cardinal Lemoine, rue Monge Angle rue des Ecoles, rue Monge Angle rue de la Harpe, rue de la Huchette Place Saint Médard, rue Mouffetard Square Tino Rossi Angle rue Mouffetard, rue de l'epée de bois Angle rue Saint Jacques, rue des Ecoles Angle quai Saint Bernard, rue Cuvier Angle boulevard Saint Germain, rue Saint Jacques Angle rue Clovis, rue Descartes Angle boulevard Saint Michel, place Louis Marin Angle rue du Cardinal Lemoine, rue des Ecoles Square Tino Rossi, quai Saint Bernard Angle rue Chantier, rue des Fossés Saint Bernard 62140B Angle rue Chantier, rue des Fossés Saint Bernard Angle rue Saint Jacques, rue Gay Lussac , boulevard de Port-Royal Angle quai de Montebello, rue du Petit Pont Angle place du Panthéon, rue d'ulm, rue Clotaire Angle place du Puits de L Ermite, rue de Quatrefages 67726B Angle place du Puits de L Ermite, rue de Quatrefages Angle place Saint Michel, pont Saint Michel Angle rue Saint Julien le Pauvre, rue Galande Angle rue Monge, rue Larrey Angle rue Jussieu, rue Cuvier Angle rue Saint Victor, rue de Pontoise Place de l'abbé Basset, rue de la Montagne Sainte Geneviève Angle rue des Ecoles, square Paul Painlevé Angle rue Victor Cousin, rue Cujas Angle rue des Bernardins, quai de la Tournelle Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 45 caméras autorisées et implantées dans le 5 ième arrondissement Numéro Localisation , rue de Santeuil Angle rue Monge, rue Censier Angle rue Daubenton, rue Geoffroy Saint Hilaire Angle rue Saint Jacques, rue Cujas Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (6 eme arrondissement) Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 33 caméras implantées sur la voie publique du 6ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; 12

13 Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er - L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 6ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 33 caméras autorisées et implantées dans le 6 ième arrondissement Numéro Localisation Place Jean-Paul Sartre - Simone de Beauvoir, Place du Québec Pont Neuf, rive Gauche Angle Bd Raspail, Bd du Montparnasse Angle rue de Sèvres, boulevard Raspail Angle rue de l'odéon, place Henri Mondor Angle place du 18 juin 1940, rue de Rennes Angle boulevard Raspail, rue de Rennes Angle rue de Rennes, rue de Vaugirard Angle boulevard Saint Michel, rue Serpente Angle place Henri Mondor, boulevard Saint Germain Angle Saints Pères, boulevard Saint Germain Angle rue d'assas, rue de Rennes Angle place de l'acadie, rue de Buci, boulevard Saint Germain Angle rue d'assas, rue Auguste Comte Angle rue de Vaugirard, rue Guynemer Angle rue du Four, rue du Cherche Midi Angle quai de Conti, pont Neuf Angle rue de l'ecole de Médecine, boulevard Saint Michel, rue Racine Angle rue Garancière, rue Saint Sulpice Place de l'institut Angle place du Québec, boulevard Saint Germain Angle rue saint André des Arts, place Saint Michel Angle rue de Vaugirard, boulevard Raspail Angle rue Monsieur Le Prince, rue Racine Angle rue des Saints Pères, rue Perronet Angle rue Saint Sulpice, rue de Tournon 13

14 Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 33 caméras autorisées et implantées dans le 6 ième arrondissement Numéro Localisation Angle boulevard Saint Michel, boulevard Saint Germain Angle quai Malaquais, rue Bonaparte Angle rue de Vaugirard, rue d'assas Angle rue du Vieux Colombier, rue du Cherche Midi Angle rue de Rennes, rue du Four , rue d'assas Angle rue du Vieux Colombier, rue Bonaparte Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (7 eme arrondissement) Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 75 caméras implantées sur la voie publique du 7ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu l avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 7ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. 14

15 Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 75 caméras autorisées et implantées dans le 7 ième arrondissement Numéro Localisation Ecole militaire Angle rue Duroc, boulevard des Invalides Angle rue de Grenelle, rue de Bellechasse Angle quai Branly, pont d'iéna Pont Alexandre III Assemblée nationale Angle avenue de Tourville, avenue de Ségur Angle avenue de Tourville, avenue de Villars Angle rue du Bac, rue de Varenne Angle boulevard des Invalides, rue de Varenne Place Joffre Angle boulevard Raspail, boulevard Saint Germain Angle rue de l'université, rue de Constantine Angle avenue Duquesne, avenue de Ségur Angle quai Anatole France, Pont Royal Angle pont de la Concorde, quai Anatole France Palais Bourbon Place Jacques Rueff Place Joffre Pilier sud de la Tour Eiffel Pilier Est de la Tour Eiffel Angle avenue de Ségur, avenue de Suffren Angle place Saint Thomas d'aquin, rue Saint Thomas d'aquin Angle Saint Germain, boulevard Raspail Angle rue Saint Dominique, rue Cler Angle quai Branly, avenue de Suffren Angle avenue Saxe, avenue Breteuil (place de Breteuil) Place André Tardieu Pilier Ouest de la Tour Eiffel Angle Bd de la Tour Maubourg, rue de l'université Angle rue de Babylone, rue Barbet de Jouy Angle boulevard de la Tour Maubourg, avenue de Tourville Angle boulevard Saint Germain, rue de Bellechasse Angle rue de Sèvres, rue du Bac Angle rue des Saints Pères, rue de Lille Angle avenue du Maréchal Galliéni, rue de l'université Angle avenue du Général Détrié, avenue Charles Floquet Place Jacques Rueff bis, rue de Babylone Place de la Résistance Angle rue Lille, rue de Bellechasse Angle boulevard Raspail, rue de Varenne Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 75 caméras autorisées et implantées dans le 7 ième arrondissement Numéro Localisation Angle avenue de la Motte Picquet, boulevard de la Tour Maubourg Angle rue Jacob, rue des Saints Pères Pilier Nord de la Tour Eiffel Angle boulevard Raspail, rue de Varenne Angle avenue de Suffren, avenue Joseph Bouvard Place du Général Gouraud Angle rue Las Cases, Casimir Perrier Angle rue de la Comète, rue de Grenelle Angle rue de Grenelle, rue de Talleyrand 15

16 Numéro Localisation Angle avenue de la Motte Picquet, rue Cler Angle boulevard des Invalides, rue de Grenelle Angle avenue Bosquet, rue du Champ de Mars Angle avenue Emile Deschanel, avenue de Belgrade Angle rue Masseran, rue Eblé Angle avenue Bosquet, rue de Grenelle Angle boulevard des Invalides, avenue de Tourville Angle avenue Saxe, avenue Breteuil (place de Breteuil) Angle boulevard Saint Germain, rue de Solférino Quai Branly trottoir nord Quai Branly voie nord Angle quai Anatole France, rue de la Légion d'honneur Angle avenue Gustave Eiffel, allée des Refuzniks Angle rue de l'université, boulevard Saint Germain 83731B Palais Bourbon Angle Mail Branly, passerelle Débilly Angle rue de Sèvres, rue Vanneau Angle avenue de Ségur, avenue de Suffren Angle rue Saint Dominique, rue Amélie 86298B Pilier sud de la Tour Eiffel Angle quai Voltaire, pont du Carrousel Port du Gros Caillou Place Vauban Angle rue Duquesne, avenue de Ségur Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (8 eme arrondissement) Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 78 caméras implantées sur la voie publique du 8ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu l avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er - L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 8ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. 16

17 Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance - notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 78 caméras autorisées et implantées dans le 8 ième arrondissement Numéro Localisation Obélisque, place de la Concorde Rond-point des Champs Elysées, avenue Matignon Angle place de l'etoile, avenue des Champs Elysées Place Gabriel Péri Place Beauvau Place Saint Augustin Angle place de la Madeleine, rue Royale Rond point des Champs Elysées Place de la Concorde, rue Boissy d'anglas Place de la Concorde, avenue Gabriel Place Charles de Gaulle - Terrasse immeuble Publicis Angle rue Saint Lazare, rue d Amsterdam Angle rue du Colisé, avenue des Champs Elysées Angle avenue George V, avenue des Champs Elysées Avenue Gabriel , avenue de Wagram Avenue Churchill (face Grand Palais), Cours la Reine Angle avenue Franklin Roosevelt, Cours de la Reine Angle boulevard des Batignolles, rue de Rome Angle place de Dublin, rue de Saint Petersbourg Place des Ternes, avenue de Wagram Angle rue de Berry, rue de Ponthieu Angle boulevard Haussmann, rue de Miromesnil rue du Général Foy Avenue Van Dyck Angle Champs-Elysées, rue de Berri Sur Arc de Triomphe Angle avenue de Friedland, rue de Balzac Angle boulevard Malesherbes, rue de Mirosmenil Place de l'alma Angle Champs Elysées, rue de Galilée Angle rue Royale, rue Saint Honoré Angle rue de Ponthieu, rue Paul Baudry Angle rue de Naples, rue du Général Foy Angle place de Clichy, avenue de Clichy Place des Ternes, boulevard de Courcelles Place Clémenceau Angle boulevard Malesherbes, place de la Madeleine Rue de la Boétie Avenue des Champs Elysées, angle rue Lincoln Angle Cours de la Reine, place de la Concorde Angle rue de Stockolm, rue de Rome Angle place Prosper Boubeaux, rue du Rocher 17

18 Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 78 caméras autorisées et implantées dans le 8 ième arrondissement Numéro Localisation Champs Elysées, vers la place de la Concorde, coté des numéros impairs Angle place Charles de Gaulle, avenue de Wagram Angle place Prosper Goubaux, boulevard des Batignolles Angle rue Marbeuf, avenue des Champs Elysées Place de l'alma Angle rue la Boétie, angle rue d'artois Rond Point des Champs Elysées / avenue Montaigne Angle rue de Rome, cour de Rome Angle place de l'europe, rue de Madrid Angle rue de Moscou, rue d'amsterdam Angle avenue des Champs Elysées, rue Balzac Angle rue du Havre, rue Saint Lazare Angle rue Pierre Charron, avenue des Champs Elysées Angle avenue de Friedland, rue du Faubourg Saint Honoré Place de la République Dominicaine, passage Vendôme Angle rue d'amsterdam, rue de Londres Angle avenue des Champs Elysées, place de la Concorde Angle place de la Concorde, rue Royale Angle rue de Courcelles, boulevard de Courcelles Angle avenue Hoche, rue du Faubourg Saint Honoré Angle avenue des Champs Elysées, place Charles de Gaulle Sur Arc de Triomphe Angle avenue Marceau, avenue Pierre I er de Serbie Angle place de la Madeleine, boulevard Madeleine Angle boulevard Malesherbes, rue de Lisbonne Angle rue de Courcelles, boulevard Haussmann Angle rue de Ponthieu, avenue Franklin Roosevelt Angle place de la Madeleine, rue Tronchet Angle avenue des Champs Elysées, rue de Balzac Angle rue de Tilsitt, avenue des Champs Elysées Angle avenue Wagram, rue de Tilsitt Angle Cours la Reine, avenue Winston Churchill Place Clémenceau Angle boulevard Haussmann, rue du Havre Angle rue la Boétie, rue du Faubourg Saint-Honoré Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (9 eme arrondissement) Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 51 caméras implantées sur la voie publique du 9ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu l avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; 18

19 A R R E T E : Article 1er - L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 9ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 51 caméras autorisées et implantées dans le 9 ième arrondissement Numéro Localisation Place de l'opéra, boulevard des Capucines Place Pigalle, rue Jean-Baptiste Pigalle Angle rue de Caumartin, boulevard Haussmann Angle rue de la Tour d'auvergne, rue Milton Angle rue Pierre Fontaine, rue Jean-Baptiste Pigalle Angle rue Mayran, rue Rochambeau Angle boulevard de la Chapelle, boulevard Magenta Angle rue La Fayette, rue Pierre Sémard Place d'anvers, avenue Trudaine Place d'estienne d'orves Angle rue de la Victoire, rue Saint Georges Angle rue de Chateaudun, rue Saint Georges Place de l'opéra, avenue de l'opéra Angle place Blanche, boulevard de Clichy, rue Lepic Angle rue Drouot, rue La Fayette, rue du faubourg Montmarte Angle rue La Fayette, rue Chabrol Place d'anvers, boulevard de Rochechouart Angle rue Sainte Cécile, rue Trévise Angle rue Chauchat, rue Rossini Place Blanche, boulevard de Clichy, rue de Bruxelles Place Charles Garnier Angle rue de Douai, place Adolphe Max Bd de Clichy, place Pigalle Ouest Angle rue Drouot, rue Rossini Angle rue de Châteaudun, rue La Fayette Angle rue des Martyrs, rue de la Tour d'auvergne Angle rue de la Chaussée d'antin, rue Halévy Angle rue de Rochechouart, avenue de Dunkerque 19

20 Numéro Localisation Angle rue de Provence, rue de Caumartin Angle boulevard Haussmann, rue de la Chaussée d'antin Angle rue de Maubeuge, rue de Rochechouart , rue Saint Lazare Angle boulevard de Clichy, boulevard de Rochechouart Place Jacob Kaplan Angle rue Saint Lazare, rue Caumartin bis, rue Scribe Place Diaghilev Angle rue de Chateaudun, rue Taitbout Place Kossuth Angle rue du Faubourg Montmartre, rue Montyon Angle rue Fontaine, rue de Douai Angle rue du Faubourg Poissonnière, rue Richer Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 51 caméras autorisées et implantées dans le 9 ième arrondissement Numéro Localisation Angle boulevard de Clichy, boulevard de Rochechouart Angle rue de Chateaudun, rue Buffault Place Pigalle Est, angle boulevard de Clichy, rue Houdon Angle rue Clichy, rue de Moncey Angle place de l'opéra, rue Auber Angle boulevard Poissonnière, rue du Sentier Angle rue Lamartine, rue de Rochechouart Angle boulevard Poissonnière, rue du Faubourg Montmartre Angle boulevard Haussmann, rue Le Peletier Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (10 eme arrondissement) Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 54 caméras implantées sur la voie publique du 10ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu l avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er - L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 10ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. 20

21 Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance - notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 54 caméras autorisées et implantées dans le 10 ième arrondissement Numéro Localisation Angle boulevard Magenta, rue La Fayette Angle boulevard Magenta, boulevard de Strasbourg Angle place de la République, rue du Faubourg du Temple Place Napoléon III Angle rue du Faubourg Saint Martin, rue du 8 mai Angle rue du Faubourg Saint Martin, rue La Fayette Angle boulevard de Strasbourg, rue Saint Laurent Angle place de la Bataille de Stalingrad, rue du Faubourg Saint Martin Place de la République , rue de Dunkerque , rue de Chabrol Angle boulevard de Strasbourg, boulevard de Magenta Angle quai de Jemmapes, rue Alibert Place Johann Strauss, face à la rue de Lancry Angle rue Juliette Dodu, avenue Claude Vellefaux Angle rue de Dunkerque, rue de Compiègne Angle rue du Faubourg du Temple, avenue Parmentier Angle rue d'alsace, rue du 8 mai Angle quai Valmy, rue Beaurepaire, rue Marseille Angle place de Roubaix, boulevard Magenta, rue de Dunkerque, rue de Maubeuge Angle rue du Faubourg Poissonnière, rue Chabrol Porte Saint Martin Angle rue de Paradis, rue du Faubourg Poissonnière Angle rue de Sambre et Meuse, rue sainte Marthe Angle rue du Faubourg Saint Martin, rue du Château d'eau Angle boulevard de la Chapelle, rue du Faubourg Saint Denis Angle boulevard Magenta, rue de Lancry Angle quai de Jemmapes, boulevard Jules Ferry Angle quai de Valmy, rue Louis Blanc Angle rue du Château Landon, rue Louis Blanc Angle quai de Jemmapes, rue des Ecluses Saint Martin Angle quai de Valmy, rue Lucien Sampaix, rue Recollet Angle boulevard de Strasbourg, rue du Château d'eau Angle rue du faubourg Saint Martin, boulevard de Magenta Angle rue de Maubeuge, rue Ambroise Paré Angle boulevard Magenta, rue Ambroise Paré Angle rue du Château d'eau, boulevard de Magenta Angle rue de la Grange aux Belles, rue des Ecluses Saint Martin 21

22 Numéro Place Sainte Marthe , rue du Faubourg Saint Martin Place Robert Desnos Angle boulevard de Magenta, rue de Nancy Localisation Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 54 caméras autorisées et implantées dans le 10 ième arrondissement Numéro Localisation Angle quai de Valmy, rue de Lancry Angle boulevard de la Villette, rue La Fayette Angle rue du Faubourg Saint Denis, rue Cail , boulevard de Bonne Nouvelle Angle boulevard de la Chapelle, rue de Maubeuge Angle rue de Dunkerque, rue La Fayette Angle rue d'alsace, rue des deux Gares Angle Château Landon, Faubourg Saint Martin Place du Colonel Fabien, rue de la Grange aux Belles Angle rue du Faubourg Saint-Denis, rue Demarquay Place Franz Liszt, rue La Fayette Angle rue du Faubourg du Temple, boulevard de la Villette Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (11 eme arrondissement) Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 43 caméras implantées sur la voie publique du 11ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 11ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. 22

23 Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 43 caméras autorisées et implantées dans le 11 ième arrondissement Numéro Localisation Angle place de la Nation, Cours de Vincennes Colonne Bastille Nord Place Léon Blum (sud), boulevard Voltaire Angle place de la Nation, rue du Faubourg Saint Antoine Angle place de la Bastille, rue de la Roquette Angle rue du Faubourg Saint Antoine, rue de la Forge Royale Angle boulevard Voltaire, rue Jean Pierre Timbaud Angle rue Merlin, rue Duranti Angle rue Oberkampf, boulevard Voltaire Place Auguste Métivier Angle rue Oberkampf, boulevard de Belleville Angle boulevard de Ménilmontant, avenue Philippe Auguste Angle rue Léon Frot, rue de la Roquette Angle rue Roquette, rue de Lappe Angle avenue Parmentier, rue Oberkampf Angle rue de Charonne, avenue Ledru-Rollin Angle avenue Philippe Auguste, boulevard Charonne Angle rue Sedaine, boulevard Richard Lenoir Angle rue Léon Frot, rue Mercoeur Angle boulevard Voltaire, rue du Chemin Vert Angle avenue de la République, rue Saint Maur Angle boulevard Voltaire, rue de Charonne Angle boulevard Voltaire, rue de Montreuil Angle boulevard Richard Lenoir, rue Saint Sabin Angle rue Mercœur, rue Auguste Laurent Angle boulevard Belleville, rue Jean-Pierre Timbaud Angle boulevard Voltaire, boulevard Richard Lenoir Angle rue Robert Houdin, rue du Faubourg du Temple Place de la Nation Angle boulevard Voltaire, rue Saint Ambroise Angle rue Alexandre Dumas, boulevard Charonne Angle place de la Nation, rue de Taillebourg Angle boulevard Voltaire, rue Léon Frot Angle rue Saint Maur, avenue de la République Angle rue Popincourt, rue de la Roquette Angle rue Faidherbe, rue du Faubourg Saint Antoine Angle rue Jean Pierre Timbaud, rue Moret, rue de Vaucouleurs Angle place de la République, avenue de la République Angle avenue Parmentier, rue Saint Ambroise Angle rue du Faubourg du Temple, rue de Malte Angle rue de Charonne, boulevard de Charonne Angle rue de l'orillon, boulevard de Belleville Angle boulevard Voltaire,avenue de la République 23

24 Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (12 eme arrondissement) Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 60 caméras implantées sur la voie publique du 12ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 12ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN 24

25 Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 60 caméras autorisées et implantées dans le 12 ième arrondissement Numéro Localisation Place du Bataillon du Pacifique Colonne Bastille Sud Pont de Bercy Rive droite Place Henri Frenay Angle Cours de Vincennes, avenue du Trône Angle boulevard de la Bastille, rue Jules César , cité Moynet Face au 30, boulevard Carnot Angle boulevard Diderot, rue Michel Chasles , rue de Bercy Angle avenue Daumesnil, route de ceinture du lac Daumesnil Angle rue de Tourneux, rue Edouard Robert Place de la Bastille Angle boulevard Poniatowski, rue Claude Decaen Angle rue de Wattignies, rue de Fécamp Angle place Edouard Renard, boulevard Soult Angle avenue Daumesnil, avenue Ledru Rollin Angle rue Erard, rue de Charenton Quai de Bercy, niveau POPB Angle place Henri Frenay, rue Roland Barthes Angle rue de Bercy, rue Van Gogh Angle place de la Bastille, rue de Lyon Place d'aligre Angle pont Charles de Gaulle, quai de la Rapée Angle quai de la Râpée, boulevard Diderot Angle rue de Charenton, avenue Ledru Rollin Angle avenue Courteline, boulevard de la Guyane Place Félix Eboué Angle rue Reuilly, boulevard Diderot Angle Cours de Vincennes, avenue du docteur Arnold Netter Angle quai de la Râpée, avenue Ledru Rolin Angle avenue Daumesnil, rue de Rambouillet Place des Combattants en Afrique du Nord Place Edouard Renard Angle rue de la Brèche aux Loups, rue de la Durance Angle boulevard Diderot, rue de Chaligny Angle avenue Daumesnil, boulevard Diderot Angle rue François Truffaut, rue de l'ambroisie Angle boulevard Diderot, rue de Picpus Angle rue Roland Barthes, rue Chrétien de Troyes , boulevard Soult Angle quai de Bercy, Pont de Tolbiac Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 60 caméras autorisées et implantées dans le 12 ième arrondissement Numéro Localisation , rue de Picpus Route de la Pyramide Angle boulevard Diderot, rue de Bercy Avenue de la Porte de Charenton Angle rue Montgallet, rue de Reuilly Angle avenue Saint Mandé, rue de Picpus Avenue de la Porte de Vincennes Angle boulevard Poniatowski, rue de Charenton Angle boulevard Diderot, rue Pierre Bourdan Angle rue Erard, rue de Reuilly , rue du Colonel Rozanoff Place Félix Eboué angle avenue Daumesnil, boulevard de Reuilly Angle rue de Rambouillet, rue de Châlon Esplanade Saint Louis Angle boulevard Soult, avenue de la porte de Vincennes Angle avenue Ledru Rollin, rue du Faubourg Saint Antoine Angle boulevard de Reuilly, place Félix Eboué Angle boulevard Soult, avenue Courteline 25

26 Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (13 eme arrondissement) Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 70 caméras implantées sur la voie publique du 13ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 13ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN 26

27 Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 70 caméras autorisées et implantées dans le 13 ième arrondissement Numéro Localisation Carrefour des Gobelins Place d'italie (côté nord-ouest), côté avenue des Gobelins , rue Jules Breton Dalle des Olympiades, côté accueil , boulevard de l'hôpital Angle avenue d'italie, rue du Tage Angle rue des Frères d'astier de la Vigerie, rue Simone Weil Dalle des Olympiades, côté vigie police Angle pont Charles de Gaulle, quai d'austerlitz Dalle des Olympiades, côté immeuble Mexico Dalle des Olympiades, côté immeuble Squaw Valley Place Jeanne d'arc, place Souham Rue du Colonel Dominé (Côté porte d'italie) Porte d'italie Place de Vénétie Angle rue de Tolbiac, rue du Chevaleret Angle rue des Peupliers, rue du docteur Tuffier Angle avenue de la Pte d'ivry, avenue Claude Régaud Angle avenue d'italie, rue de Tolbiac Angle rue Docteur Magnan, rue Charles Moureu Angle rue du Chevaleret, rue Maurice et Louis de Broglie Avenue d'ivry (côté impair) au niveau de la rue Regnault Place d'italie Angle avenue d'italie, rue Vandrezanne Angle rue Cantagrel, rue Eugène Oudiné Angle rue Péan, boulevard Masséna Angle rue Jean Fautrier, rue Albert Angle avenue de France, rue Raymond Aron bis, rue de Tolbiac Angle quai François Mauriac, passerelle Simone de Beauvoir Bd général Jean Simon, Pont National Angle boulevard Massena, avenue de Choisy Place Claude Bourdet, rue des Cordelières, rue Corvisart Angle rue Sainte Hélène, rue de la poterne des Peupliers Angle rue du Dessous des Berges, rue Eugène Oudiné, rue de Patay Angle rue Jeanne d'arc, rue de Domrémy, rue de Patay Angle avenue des Gobelins, boulevard Saint Marcel Angle avenue des Gobelins, boulevard Saint Marcel Angle avenue de France, boulevard Vincent Auriol Angle boulevard Saint Marcel, boulevard de l'hôpital Angle rue de Tolbiac, avenue de Choisy Face au 122, rue du Château des Rentiers Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 70 caméras autorisées et implantées dans le 13 ième arrondissement Numéro Localisation Angle pont de Tolbiac, quai François Mauriac Angle boulevard de l'hôpital, rue Pinel Angle porte d'italie / périphérique Angle rue Longues Raies, boulevard Kellermann Angle boulevard Masséna, avenue de la porte d'ivry Angle boulevard de l'hôpital, quai d'austerlitz, gare d'austerlitz Angle avenue de Choisy, rue Baudricourt Place d'italie Angle rue Jeanne d'arc, boulevard Saint Marcel Vis-à-vis du 90, rue de Tolbiac Angle avenue Joseph Bédier, rue Maryse Bastié Angle boulevard Auguste Blanqui, rue Corvisart Angle boulevard Auguste Blanqui, rue de la Glacière Angle rue Regnault, rue du Château des Rentiers Angle boulevard Vincent Auriol, quai d'austerlitz Place d'italie Angle boulevard de l'hôpital, rue Jeanne d'arc Angle place de Port au Prince, avenue de la Porte de Choisy Angle boulevard Masséna, rue Jean-Baptiste Berlier Angle rue Barrault, rue Boussingault Angle boulevard de Port Royal, rue Glacière , rue de la Colonie 27

28 Numéro Localisation Angle rue des Grands Moulins, rue Marie Andrée Lagroua Weil Hallé Angle boulevard Vincent Auriol, rue Nationale , boulevard Masséna Angle avenue de France, rue de Tolbiac Angle avenue Pierre de Coubertin, boulevard Kellermann Angle rue de Tolbiac, rue Nationale Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (14 eme arrondissement) Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 57 caméras implantées sur la voie publique du 14ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 14ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. 28

29 Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 57 caméras autorisées et implantées dans le 14 ième arrondissement Numéro Localisation Place Denfert Rochereau Place Victor et Hélène Basch Angle rue Jean Dolent, rue Messier Angle rue Messier, boulevard Arago , rue de la Santé Jonction boulevard Brune, boulevard Jourdan , boulevard Brune Angle avenue Ernest Reyer, rue Edmond Rousse Angle rue des Plantes, rue Antoine Chantin Angle boulevard Saint Jacques, rue Ferrus Angle boulevard Raspail, rue Huyghens Angle avenue Jean Moulin, rue Auguste Cain Angle rue du Cange, rue de Gergovie Angle rue Raymond Losserand, rue Pierre Larousse Place de la porte de Vanves Angle rue du Moulin de la Vierge, rue Decrès Angle place Denfert-Rochereau, rue de Grancey , rue du Faubourg Saint Jacques Angle rue de l'eure, rue Didot Place Denfert-Rochereau Angle rue Saillard, place Ferdinand Brunot Angle rue de la Légion Etrangère, boulevard Romain Rolland Angle rue d'alésia, rue de la Tombe Issoire Angle boulevard du Montparnasse, rue du Départ Place de Catalogne Angle rue Adolphe Pinard, avenue de la porte de Vanves Angle boulevard Auguste Blanqui, rue de la Santé Angle avenue de la porte d'orléans, boulevard Romain Rolland Porte de Gentilly Angle boulevard Arago, rue du Faubourg Saint Jacques Boulevard Jourdan - RER Place Fernand Mourlot Angle rue de la Gaité, boulevard Edgard Quinet Angle avenue de la porte d'orléans, place du 25 août Angle avenue du Maine, avenue du Commandant René Mouchotte Place Perroy Angle rue Vercingétorix, rue d'alésia Angle avenue Maurice d'ocagne, avenue Georges Lafenestre Angle rue Boulard, rue Daguerre Angle avenue Adolphe Pinard, avenue de la porte de Châtillon , avenue Denfert-Rochereau , rue d'alésia Place Jacques Demy Angle boulevard de Port Royal, avenue de l'observatoire Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 57 caméras autorisées et implantées dans le 14 ième arrondissement Numéro Localisation Angle rue d'alésia, rue de la Santé Angle avenue Jean Moulin, boulevard Brune Angle avenue Marc Sangnier, rue Wilfrid Laurier Angle boulevard du Montparnasse, avenue de l'observatoire Place de Moro Giafféri Angle rue Vercingétorix, rue Raymond Losserand Jonction boulevard Brune, boulevard Jourdan Angle rue d Alésia, rue Didot Angle avenue du Maine, rue Froidevaux Angle boulevard Edgard Quinet, boulevard Raspail Angle rue Raymond Losserand, rue d'alésia Angle rue Vercingétorix, rue Pernety 29

30 Numéro Localisation Angle rue Raymond Losserand, rue Pernety Angle boulevard Jourdan, rue de la Meurthe Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (15 eme arrondissement) Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 67 caméras implantées sur la voie publique du 15ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 15ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre

31 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 67 caméras autorisées et implantées dans le 15 ième arrondissement Numéro Localisation Rue Nélaton Porte de Versailles, angle esplanade du 9 novembre 1989, avenue Ernest Renan Porte de Versailles Nord Place Raoul Dautry Angle avenue du Maine, rue du Départ Avenue Ernest Renan Angle boulevard de Grenelle, rue du Commerce Angle rue de Javel, rue Gutemberg Angle rue Desaix, place Alfred Sauvy Esplanade de la mairie Angle avenue Albert Bartholomé, rue André Theuriet Rue Jean Fourastie (face DOJO) Angle rue Bargue, rue Platon Angle rue Louis Armand, avenue Colonel Pierre Avia Place des Insurgés de Varsovie Angle rue des Quatre frères Peignot, avenue Emile Zola Angle rue Saint Charles, rue Varet Place Henri Queuille - Angle boulevard Garibaldi, rue Lecourbe Angle boulevard Victor, rue Lecourbe Angle rue Léon Lhermitte, rue du docteur Jacquemaire Clémenceau Angle rue de Dantzig, rue Périchaux Angle pont de Grenelle, quai André Citroën, quai de Grenelle Angle quai de Grenelle, pont de Bir Hakeim Angle rue des Entrepreneurs, rue du Commerce Place Balard Angle boulevard Lefebvre, rue Jean Sicard Angle Bd du Montparnasse, rue de l'arrivée Angle boulevard de Montparnasse, avenue du Maine Place Marcel Cerdan, boulevard de Grenelle, rue Humblot Place Raoul Dautry, boulevard de Vaugirard, rue de l'arrivée 45963B Place Raoul Dautry, boulevard de Vaugirard, rue de l'arrivée Pont du Garigliano 31

32 Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 67 caméras autorisées et implantées dans le 15 ième arrondissement Numéro Localisation Angle boulevard Lefebvre, avenue porte de la Plaine , rue Georges Bernard Shaw Angle rue de la porte d'issy, rue d'oradour sur Glane , boulevard de Vaugirard Angle rue Lecourbe, villa Thoréton Angle rue de la Croix Nivert, rue Desnouettes Esplanade Max Guedj, rue Balard Angle rue Balard, rue Saint Charles Place Henri Queille, Bd Garibaldi, avenue de Breteuil Angle rue Leblanc, rue du Professeur Delbarre Angle rue Falguière, rue Bargue , rue Chasseloup Laubat Angle avenue de Suffren, avenue de la Motte-Piquet Place des Martyrs Juifs du Vélodrome d'hiver Angle rue Platon, rue Falguière Place Charles Michels Rond-point du pont Mirabeau quai André Citroën Angle rue Léon Lhermitte, rue Gustave Larroumet Place Léon Paul Fargue Angle rue d'alleray, rue de la Procession Angle rue de la Convention, rue de Vaugirard Angle rue Lecourbe, rue Cambronne Place des Martyrs de la Résistance de la Porte de Sèvres Angle boulevard de Grenelle, boulevard Garibaldi Angle rue Desnouettes, boulevard Victor Angle rue de la Convention, rue de la Croix Nivert Angle avenue de la porte de Brançion, boulevard Lefebvre Angle avenue Emile Zola, rue des Entrepreneurs Quai d'issy les Moulineaux Angle rue de la Convention, rue Saint Charles Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 67 caméras autorisées et implantées dans le 15 ième arrondissement Numéro Localisation Angle avenue Roger Cahen, rue Alexandre Cabanel Angle boulevard Pasteur, passage Alexandre Angle boulevard Pasteur, rue de l'armorique Angle rue du Cotentin, boulevard Pasteur 32

33 Numéro Localisation Angle rue du Commerce, avenue Emile Zola, Frémicourt Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (16 eme arrondissement) Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 74 caméras implantées sur la voie publique du 16ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 16ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 - Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre

34 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 74 caméras autorisées et implantées dans le 16 ième arrondissement Numéro Localisation Angle boulevard Murat, rue Lecomte du Nouy, rue de Varize Stade Georges Hébert Porte de Saint Cloud Place du Trocadéro, côté esplanade Place du Général Stéfanik Angle avenue du Général Sarrail, boulevard d'auteuil Centre Géo André Angle boulevard d'auteuil, avenue Gordon Bennett Place de la porte d'auteuil Angle avenue du Parc des Princes, rue Claude Farrère Angle rue du Commandant Guilbaud, avenue de la porte de Saint Cloud Place de l'europe Porte de Saint Cloud, Place du Docteur Michaud (Périphérique extérieur) Angle rue Nungesser et Coli, avenue de la porte Molitor Angle place du Trocadéro, avenue du Président Wilson Quai de New-York, devant le Palais de Tokyo Route des Lacs à Passy (porte de Passy) Place de Colombie, boulevard Suchet, boulevard Lannes, Porte de la Muette Angle boulevard de l'amiral Bruix, rue du Général Ancelin Angle avenue Kléber, avenue des Portugais Place du Maréchal de Lattre de Tassigny Angle quai Saint Exupéry, rue du Général Niox Angle boulevard Flandrin, rue Adolphe Yvon Angle rue Chardon Lagache, rue Molitor Angle Pont Bir Hakeim, avenue du Président Kennedy Angle boulevard Suchet, rue Raffet, square TolstoÏ Angle rue Saint Didier, rue Mesnil Place d Iéna, avenue d'iéna Angle avenue Victor Hugo, rue de Presbourg Angle rue de la Pompe, avenue Henri Martin Place du Maréchal de Lattre de Tassigny Angle avenue de Versailles, boulevard Exelmans Angle avenue de Versailles, boulevard Exelmans Angle place de la porte de Saint Cloud, avenue Georges Lafont Angle allée de Longchamp, route de la porte Dauphine à la porte des Sablons Place Clément Ader Angle avenue Victor Hugo, place Victor Hugo Angle rue de La Fontaine, rue Guérin Angle avenue Marceau, rue Galilée Angle avenue de la Grande Armée, rue de Tilsitt Angle rue d Ankara, avenue du Président Kennedy Angle boulevard Suchet, avenue Ingres Place de la porte d'auteuil Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 74 caméras autorisées et implantées dans le 16 ième arrondissement Numéro Localisation Angle avenue Foch, place Charles de Gaulle, rue de Presbourg Angle avenue de Versailles, rue Wilhem Angle allée de Longchamp, allée de la Reine Marguerite Porte de d'auteuil, sortie Périphérique Est Angle avenue Georges Mandel, rue Decamps Angle rue d'auteuil, rue Michel-Ange Place Jean Monnet, angle rue des Belles Feuilles, rue de la Pompe Angle rue du Ranelagh, avenue du Président Kennedy Angle rue Michel Ange, boulevard Exelmans Angle place de Mexico, avenue d'eylau Angle avenue Foch, avenue de Malakoff Angle place du Trocadéro, avenue Georges Mandel, avenue d'eylau Angle avenue des Nations Unies, avenue Albert de Mun Angle place de la Porte Maillot, boulevard Thierry de Martel Angle place du Trocadéro, avenue Kléber, avenue Poincaré Angle rue de Passy, Chaussée de la Muette Angle place du Maréchal de Lattre de Tassigny, route de Suresnes 82043B Place de l'europe 34

35 Numéro Localisation Angle avenue Georges Lafont, sortie Périphérique intérieur Angle allée de Longchamp, route des Moulins Jardins du Trocadéro Angle allée de Longchamp, route de Sèvres à Neuilly Route de l'hippodrome Carrefour des Cascades Angle place de la porte de Saint Cloud, avenue de Versailles Place de Varsovie Angle avenue Raphaël, boulevard Suchet Place du Costa Rica, rue de Passy, rue Benjamin Franklin Angle rue du Ranelagh, rue Raynouard Angle avenue des Nations Unies, rue Le Nôtre Jardins du Trocadéro Angle avenue du Président Wilson, rue Pierre 1er de Serbie Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (17 eme arrondissement) Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 50 caméras implantées sur la voie publique du 17ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 17ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. 35

36 Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 50 caméras autorisées et implantées dans le 17 ième arrondissement Numéro Localisation Place du Maréchal Juin Porte Maillot Place de Clichy Angle avenue de Saint Ouen, avenue de Clichy Angle rue Cardinet, rue Lemercier Angle avenue Mac Mahon, avenue des Ternes , boulevard Gouvion Saint Cyr Espace Champerret, rue Jean Ostreicher Angle avenue de Clichy, rue Guy Moquet Angle avenue de la porte d'asnières, boulevard Berthier bis, rue Jean Leclaire Angle rue Curnonsky, rue Raymond Pitet Angle avenue de la porte d Asnières, boulevard de Reims Place Paul Tortelier, rue Marguerite Long, rue Stéphane Grappelli Porte de Champerret Angle boulevard de Courcelles, boulevard Malesherbes Angle rue Boulay, rue de la Jonquière , boulevard Bessières Angle rue Courcelles, avenue Stéphane Mallarmé Angle rue Davy, rue Legendre Angle rue Descombes, boulevard Gouvion Saint Cyr Porte Maillot, côté Neuilly Angle avenue de la porte des Ternes, rue Gustave Charpentier Place du Général Catroux Angle avenue Carnot, rue de Tilsitt , avenue de Clichy Porte de Clichy Angle place de Wagram, boulevard Malesherbes Angle rue Maria Deraismes, rue Félix Pecaut Angle place Paul Léautaud, boulevard Berthier bis, rue de Saussure Angle rue de Lévis, rue des Dames , rue de Saussure Angle avenue de Villiers, rue Legendre Angle rue de la Jonquière, Villa Sainte Croix Angle avenue de Clichy, rue Brochant Angle passage Saint Ange, rue Jean Leclaire Angle Porte Maillot, avenue de la Grande Armée Angle place de la porte Maillot, boulevard Pershing Angle rue André Brechet, rue Louis Loucheur Angle place Saint Ferdinand, rue Brunel Angle avenue de la porte de Clichy, boulevard Bessières Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 50 caméras autorisées et implantées dans le 17 ième arrondissement Numéro Localisation Angle porte Pouchet, boulevard Bessières Angle rue Emile Borel, place Arnault Tzanck Angle rue de Rome, rue Cardinet Angle rue Biot, place Clichy Angle avenue de la Grande Armée, rue d'argentine Avenue de la porte de Saint Ouen, boulevard Ney Angle boulevard Malesherbes, rue Viete Place du Général Koenig 36

37 Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (18 eme arrondissement) Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 75 caméras implantées sur la voie publique du 18ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 18ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 - Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN 37

38 Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 75 caméras autorisées et implantées dans le 18 ième arrondissement Numéro Localisation Porte de la Chapelle, angle boulevard Ney, avenue de la porte de la Chapelle Angle boulevard Barbès, boulevard de Rochechouart Angle rue Léon, rue Cavé Angle rue Polonceau, rue des Gardes Place Jules Joffrin, rue Hermel , rue Tristan Tzara Place Paul Eluard Angle rue Jean Henri Fabre, rue du Colonel Dax Face au 86-88, boulevard Ney Angle avenue de la porte de Saint Ouen, rue Louis Pasteur Vallery-Radot Angle rue des Poissonniers, rue Myrha Angle rue Lamarck, rue du Chevalier de la Barre Square Louise Michel Angle rue Ordener, rue du Poteau , rue du Chevalier de la Barre Angle boulevard Barbès, boulevard Rochechouart Place Blanche Angle rue Stephenson, rue Jean-François Lépine Angle rue René Binet, rue Fernand Labori Place du Parvis du Sacré Cœur , rue des Abbesses Angle rue Stephenson, rue de Laghouat Angle jardin René Binet, rue Frédéric Schneider Place du Tertre Angle rue Ordener, rue des Poissonniers Angle rue Stéphenson, rue Doudeauville Angle rue du Département, rue Caillie Angle rue de Steinkerque, boulevard de Rochechouart Angle rue Caulaincourt, rue Joseph de Maistre Angle rue Yvonne le Tac, rue Chappe, rue Tardieu Rue du Cardinal Dubois Angle rue Marx Dormoy, rue du Département Angle rue des Poissonniers, rue Marcadet Angle boulevard Ney, rue Charles Hermite Angle rue Léon, rue Doudeauville Angle rue des Poissonniers, rue Doudeauville Angle impasse des Fillettes, rue Charles Hermite, rue Emile Bertin Angle rue Marcadet, rue Damrémont Angle boulevard de Clichy, rue Caulaincourt Angle place du Château Rouge, rue Poulet, boulevard Barbès Angle avenue de Saint Ouen, rue Championnet, rue Marcadet, rue Guy Moquet, rue de la Jonquière Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 75 caméras autorisées et implantées dans le 18 ième arrondissement Numéro Localisation Angle rue Raymond Queneau, place Pierre Marc Orlan Angle avenue Saint Ouen, rue Lamark, rue Etex Angle avenue de la porte Montmartre, rue Gérard de Nerval Boulevard Ney, place de la porte de Clignancourt Angle place du Tertre, place Jean Marais Angle rue du Poteau, boulevard Ney Angle rue Myrha, rue Affre Angle rue de Clignancourt, rue Christiani Angle rue Chapelle, impasse du Curé Angle boulevard de Rochechouart, rue de Clignancourt Angle rue Polonceau, rue des Poissonniers Angle rue de la Chapelle, rue du Pré Angle porte des Poissonniers, rue du Professeur Gosset Avenue de la porte de Clignancourt, sortie Périphérique intérieur Angle boulevard de la Chapelle, rue d'aubervilliers Angle rue Riquet, rue d'aubervilliers Angle rue de l'evangile, rue d'aubervilliers Angle boulevard Ney, rue d'aubervilliers Angle rue Caulaincourt, rue du Mont Cenis Angle rue de Clignancourt, rue Marcadet Angle boulevard de la Chapelle, rue Marx Dormoy Angle rue Ordener, rue Championnet, rue Vauvenargues Angle rue Ordener, rue Damrémont Angle rue du Ruisseau, rue du Poteau 38

39 Numéro Localisation Parvis du Sacré Cœur Angle place Suzanne Valadon, rue Tardieu Rond-point de la Chapelle, rue Raymond Queneau Place Hébert Angle boulevard Ornano, rue Ordener Angle boulevard Ney, rue des Poissonniers Angle rue Boinod, rue du Simplon Angle rue de Clignancourt, rue Doudeauville Angle rue Championnet, boulevard Ornano Angle avenue de la Porte de Clignancourt, rue Francis de Croisset Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (19 eme arrondissement) Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 65 caméras implantées sur la voie publique du 19ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 19ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 - Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. 39

40 Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 65 caméras autorisées et implantées dans le 19 ième arrondissement Numéro Localisation Angle rue de Crimée, rue Botzaris Angle rue de Crimée, rue Manin Place Armand Carrel, rue Manin Angle rue Petit, rue Georges Auric Angle rue Manin, avenue Secrétan, avenue Mathurin Moreau , boulevard Macdonald , rue de la Villette, face au cours du 7 ième art Angle boulevard Sérurier, rue de Léman Angle rue de l'ourcq, rue Léon Giraud Angle rue Archereau, rue de Crimée Angle rue Petitot, rue des Fêtes Angle rue du Département, rue de Tanger Angle avenue Corentin Cariou, quai de la Gironde , avenue de Flandre Angle avenue Secrétan, rue Edouard Pailleron Angle rue Botzaris, rue Fessart , rue Curial Angle boulevard Macdonald, quai de la Gironde Angle rue Compans, place des Fêtes Angle rue de Crimée, avenue de Flandre Angle rue d'alsace-lorraine, rue Gaston Pinot , avenue de Flandre Angle quai de la Marne, rue de Crimée , avenue Jean Jaurès Angle avenue Secrétan, boulevard de la Villette Angle avenue de Flandre, rue de l'argonne Angle rue de Périgueux, boulevard Sérurier Angle place du Général Cochet, boulevard Sérurier Angle rue Petit, passage du Sud , quai de Seine, côté bassin de la Villette Angle boulevard Sérurier, rue des Bois Angle avenue Simon Bolivar, rue de l'atlas Angle rue Belleville, rue Lassus , avenue Simon Bolivar Angle rue de Cambrai, rue Benjamin Constant Angle rue Botzaris, avenue Simon Bolivar Angle rue des Bois, rue des Lilas Angle boulevard Sérurier, rue David d'angers Angle rue Rebeval, rue Jules Romains Place des Fêtes Angle rue du Plateau, rue des Alouettes Angle place Rhin et Danube, rue David d'angers, rue Miguel Hidalgo Angle avenue de la porte Chaumont, boulevard d'indochine Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 65 caméras autorisées et implantées dans le 19 ième arrondissement Numéro Localisation , avenue Jean Jaurès Rue Pierre Reverdy devant le parc coté pair Angle rue de l'ourcq, rue Curial Angle avenue Jean Jaurès, avenue de Laumière Angle rue de Meaux, avenue Secretan , boulevard Macdonald Passerelle piétons quai de la Loire vers quai de Seine Angle avenue Jean Jaurès, rue Armand Carrel 40

41 Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 65 caméras autorisées et implantées dans le 19 ième arrondissement Numéro Localisation Angle rue de Belleville, avenue Simon Bolivar Angle avenue Mathurin Moreau, avenue Simon Bolivar Angle rue Adolphe Mille, avenue Jean Jaurès Angle rue Compans, rue Henri Ribière Place de la Bataille de Stalingrad Place de la porte de Pantin Angle rue Alphonse Karr, rue de Cambrai Place de Skanderberg (porte d'aubervilliers) Angle place Auguste Baron, avenue de la Porte de la Villette Angle boulevard Macdonald, avenue de la porte de la Villette Angle place du Maroc, rue du Maroc Angle rue de Nantes, rue Barbanègre Angle rue Riquet, avenue de Flandre Angle rue de la Solidarité, rue David d'angers Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 autorisant à procéder à l installation de caméra de vidéosurveillance sur la voie publique à Paris (20 eme arrondissement) Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 45 caméras implantées sur la voie publique du 20ème arrondissement de Paris ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et le 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance implantées sur la voie publique dans le 20ème arrondissement de Paris pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. 41

42 Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 45 caméras autorisées et implantées dans le 20 ième arrondissement Numéro Localisation Porte de Bagnolet Angle rue Piat, rue des Envierges Angle place Gambetta, avenue Gambetta Angle avenue Gambetta, boulevard Mortier, rue de Belleville , rue des Haies Angle rue Louis Lumière, rue Louis Ganne Angle rue du Borrégo, rue du Télégraphe Angle rue des Pyrénées, rue Ménilmontant Angle rue de Tlemcen, rue Duris Angle boulevard Mortier, place de l'adjudant Vincenot Angle rue des Pyrénées, rue du Retrait Angle rue de Belleville, rue Piat , rue Louis Delaporte Angle rue des Amandiers, rue des Cendriers Angle boulevard de Ménilmontant, rue de Tlemcen Angle rue d'avron, boulevard Davout Place des Grès Place Martin Nadaud Angle boulevard Davout, rue Saint Blaise , rue des Panoyaux Place Paul Signac, angle avenue Gambetta, rue Pelleport Place de la porte de Montreuil Angle boulevard de Charonne, rue d'avron Angle avenue Gambetta, rue de Chine Angle rue de Bagnolet, rue des Pyrénées Angle rue des Pyrénées, rue d'avron Place de la porte de Montreuil Angle rue de Ménilmontant, rue Henri Chevreau Angle boulevard de Charonne, avenue de Taillebourg Angle avenue de la porte de Bagnolet, avenue Cartellier, avenue Ibsen Angle avenue Gambetta, rue Haxo Angle rue Reynaldo Hahn, rue Paganini Angle rue des Pyrénées, rue de Jourdain , boulevard de Belleville Angle rue Ramponeau, rue de Tourtille Angle rue de Ménilmontant, rue Hélène Jakubowicz Angle rue Olivier Métra, rue Fréderick Lemaître Angle Cours de Vincennes, boulevard de Charonne Place de la Réunion Place du maquis du Vercors (avenue de la porte des Lilas) Angle rue d'avron, rue Tolain Angle rue Bisson, rue de Pali-Kao , rue Henri Duvernois (Nord) Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 45 caméras autorisées et implantées dans le 20 ième arrondissement Numéro Angle rue Julien Lacroix, rue des Couronnes Angle boulevard Davout, rue Paganini Localisation 42

43 Arrêté n VS 75 du 18 décembre 2010 Localisation des 25 caméras autorisées et implantées sur la Seine Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté NOR IOCD A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la Charte d Ethique de la vidéoprotection à Paris signée par le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu le protocole d accord relatif à la création d un comité d éthique de la vidéoprotection à Paris conclu entre le Préfet de Police et le Maire de Paris le 10 novembre 2009, applicable au dispositif autorisé par le présent arrêté ; Vu la convention conclue le 24 février 2010 entre la Mairie de Paris, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil de Paris en date du 26 novembre 2009, et l Etat, représenté par le Préfet de Police, relative à l occupation du domaine public par l Etat (Préfecture de Police) et aux modalités de participation financière de la Ville de Paris dans le cadre du Plan de Vidéoprotection pour Paris ; Vu la demande d autorisation formulée le 28 septembre 2010 par le Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance composé de 25 caméras urbaines visionnant la rivière de Seine ; Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2010 et les pièces composant le dossier déposé à l occasion de la demande ; Vu les avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance émis les 10 et 24 novembre 2010 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police nationale territorialement compétent ; Vu les modalités d information du public sur l existence du système ; Considérant l équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l autorisation sollicitée ; A R R E T E : Article 1er L Etat (Préfecture de Police) est autorisé à procéder à l installation, dans les conditions ci-dessous exposées, de caméras de vidéosurveillance visualisant la rivière de Seine pour une durée de 5 ans. Le nombre et l implantation des caméras sont précisés dans l annexe jointe au présent arrêté. Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect de la préconisation suivante : - Les opérations de vidéosurveillance sont réalisées, en ce qui concerne les immeubles d habitation, de façon à interdire toute visualisation de l intérieur de ceux-ci et, de manière spécifique, de leurs entrées. Article 2 - Ce dispositif de vidéosurveillance a pour finalités : - la sécurité des personnes ; - la prévention des atteintes aux biens ; - la protection des bâtiments et des installations publics ; - la régulation du trafic routier et fluvial ; - la protection contre les incendies et les accidents ; - la lutte antiterroriste. Il comporte l enregistrement continu d images dont le délai de conservation est fixé à 30 jours. Article 3 Les personnes visionnant les images ainsi que celles chargées de l exploitation du système de vidéosurveillance autorisé par le présent arrêté sont individuellement désignées par le Préfet de Police responsable du système. Elles bénéficient à ce titre d un accès sécurisé et sont tenues à une obligation de discrétion. Article 4 - Le Préfet de Police doit en particulier : * procéder à l information du public sur le dispositif mis en place, * mettre en œuvre, le cas échéant, un droit d accès aux enregistrements, * s assurer de la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 - Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance notamment l augmentation du nombre de caméras - fera l objet d une demande d autorisation distincte. Article 6 - Le Directeur de la Police Générale et le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN 43

44 Annexe à l'arrêté n VS 75 Localisation des 25 caméras autorisées et implantées sur la Seine Numéro Localisation Ile Saint Louis pointe amont Pont National amont Pont de Grenelle côté rive gauche amont Pont Bir Hakeim côté rive droite aval Pont d'austerlitz aval Pont d'austerlitz amont Pont National aval Pont de Bercy amont Pont de Bercy aval Pont Mirabeau aval Pont d'iéna amont Pont Neuf en amont Pont de la Concorde rive droite amont Pont des Invalides amont Pont de Tolbiac aval Pont de la Concorde aval Pont Saint Louis aval Pont de l'alma côté rive droite aval Pont de l'archevêché amont Pont Saint Michel rive gauche en aval Pont Marie amont Pont des Arts amont Pont Royal amont Pont Neuf en aval Pont d'arcole amont Arrêté n AN 75 du 18 décembre 2010 abrogation des arrêtés n 5059 VS 75 du 1er octobre 2003, n 5669 VS 75 du 22 mai 2007, n 5670 VS 75 du 19 juin 2007 et n du 8 juillet 2010 Vu la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, et en particulier ses articles 10 et 10-1 ; Vu le décret n du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée ; Vu l arrêté n 5059 VS 75 du 1er octobre 2003 autorisant la Préfecture de Police à assurer l exploitation des systèmes de vidéosurveillance installés dans 73 zones urbaines de Paris ; Vu l arrêté n 5669 VS 75 du 22 mai 2007 autorisant la Préfecture de Police à exploiter un système de vidéosurveillance composé de 4 caméras installées sur la voie publique parisienne ; Vu l arrêté n 5670 VS 75 du 19 juin 2007 autorisant la Préfecture de Police à exploiter un système de vidéosurveillance composé de 22 caméras installées sur la voie publique parisienne; Vu l arrêté n du 8 juillet 2010 autorisant la Préfecture de Police à implanter 35 nouvelles caméras dans les 1er, 2ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 15ème, 16ème, 17ème, 18ème, 19ème et 20ème arrondissement de Paris ; Considérant les demandes d autorisation du 28 septembre 2010 formulées par M. Didier MARTIN, Préfet Secrétaire Général pour l Administration, préalablement à l installation d un système de vidéosurveillance implanté sur la voie publique des 20 arrondissements de Paris ainsi que sur la rivière de Seine ; A R R E T E : Article 1er Les arrêtés n 5059 VS 75 du 1er octobre 2003, n 5669 VS 75 du 22 mai 2007, n 5670 VS 75 du 19 juin 2007 et n du 8 juillet 2010 autorisant la Préfecture de Police à poursuivre l exploitation de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique parisienne sont abrogés. Article 2 - Le Directeur de la Police Générale, le Directeur de la Police Judiciaire, le Directeur de la Sécurité de Proximité de l Agglomération Parisienne, le Directeur de l Ordre Public et de la Circulation, le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Fait à Paris le, 18 décembre 2010 Michel GAUDIN 44

45 SERVICES DECONCENTRES DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRÊTÉ N du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l UDAF de Paris Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris officier de la légion d honneur, commandeur de l ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L à L et R à R ; VU la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de- France en date du 20 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 30 avril 2010 présenté par l UDAF de Paris Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, tendant à la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 28 Place Saint Georges PARIS, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d accompagnement judiciaire pour les ressorts de tribunaux d instance de Paris ; VU l arrêté du 15 avril 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l avis favorable émis par le comité régional de l organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 23 juin 2010 VU l avis favorable en date du 18 juin 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; CONSIDERANT que le service des tutelles de l UDAF de Paris a été créé en 1967 ; L UDAF de Paris SMJPM intervient pour toute personne présentant une altération des facultés mentales ainsi que pour les personnes bénéficiant d une Mesure d Accompagnement Judiciaire (ex TPSE). L UDAF de Paris SMJPM est implantée dans le 9e arrondissement et exerce son activité sur tous les arrondissements de Paris. En moyenne les bénéficiaires sont âgés entre 20 et 60 ans. Plus de 88% des personnes protégées vivent avec moins de 1000 par mois et près de 10% sont sans domicile fixe. En 2009, ce service gérait 1413 mesures. Cette autorisation est une régularisation juridique qui permet de garantir la continuité de service. Cette demande répond aux critères du schéma régional. L UDAF de Paris SMJPM travaille en partenariat avec les magistrats, la famille et les proches, les établissements spécialisés notamment psychiatriques et des spécialistes tels que les notaires, avocats et conseillers en patrimoine car la spécificité des mesures nécessite d avoir des interlocuteurs qui connaissent bien les différents régimes de protection et qui sont capables au-delà des aspects techniques de prendre en compte les projets de vie des personnes protégées. L UDAF estime que les situations prises en charge deviennent de plus en plus complexes. CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de-France, satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le code de l action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L du code de l action sociale et des familles au titre de l exercice 2010 ; SUR PROPOSITION de la DDCS ARRETE : Article 1er L autorisation visée à l article L du code de l action sociale et des familles est accordée à l UDAF de Paris SMJPM pour la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 28 Place Saint Georges PARIS, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d instance de PARIS. Article 2 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L du même code. Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. Article 4 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D à D du même code. 45

46 Article 5 : Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l article L du code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Paris. Article 7 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de PARIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de PARIS. Paris le 24 septembre 2010 Pour le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Pour la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Par délégation, L Inspectrice Hors Classe Chef du pôle Protection des Populations et Prévention Brigitte BANSAT-LE HEUZEY ARRÊTÉ N du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de L ADIAM Tutelles Le Préfet de la région Ile de France Préfet de Paris officier de la légion d honneur, commandeur de l ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L à L et R à R ; VU la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de- France en date du 20 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 30 avril 2010 présenté par ADIAM Tutelles, tendant à la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 42 rue le Peletier PARIS, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d accompagnement judiciaire pour les ressorts de tribunaux d instance de Paris ; VU l arrêté du 15 avril 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l avis favorable émis par le comité régional de l organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 23 juin 2010 VU l avis favorable en date du 18 juin 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; CONSIDERANT que le service des tutelles de l ADIAM TUTELLES a été créé le 24 décembre 1998 ; La population de l ADIAM TUTELLES est essentiellement une population âgée, fragilisée psychologiquement mais il existe aussi de jeunes gens en situation de handicap ou désocialisés et errants. La relation étroite avec l ADIAM autorisé comme service d aide et de soins à domicile permet de prolonger l aide et le maintien à domicile, le service de soins infirmiers assure sa compétence près des publics handicapés ou âgés. L ADIAM met en oeuvre une démarche pour maintenir le plus longtemps possible les capacités des personnes atteintes d un Alzheimer. Ce service d ADIAM TUTELLES est implanté dans le 9e arrondissement et est bien desservi par les transport en commun. En 2009, l ADIAM TUTELLES gérait 354 mesures. Cette autorisation est une régularisation juridique qui permet de garantir la continuité de service. La demande de l ADIAM TUTELLES répond aux critères du schéma régional. La personne protégée est prise en compte dans sa globalité et dans le respect de ses attentes et compte tenu de son offre de service de soins, le majeur protégé se trouve très entouré. CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de-France, satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le code de l action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L du code de l action sociale et des familles au titre de l exercice 2010 ; SUR PROPOSITION de la DDCS ARRETE Article 1 er L autorisation visée à l article L du code de l action sociale et des familles est accordée à ADIAM TUTELLES pour la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 42 rue le Peletier PARIS, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d instance de PARIS. Article 2 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. 46

47 Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L du même code. Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. Article 4 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D à D du même code. Article 5 Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l article L du code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Paris. Article 7 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Paris. Paris le 24 septembre 2010 Pour le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Pour la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Par délégation, L Inspectrice Hors Classe Chef du pôle Protection des Populations et Prévention Brigitte BANSAT-LE HEUZEY ARRÊTÉ N du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l ANAT Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris officier de la légion d honneur, commandeur de l ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L à L et R à R ; VU la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de- France en date du 20 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 30 avril 2010 présenté par ANAT Association Nationale Tutélaire Saint-Jean de Malte, tendant à la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 16 rue de l Evangile PARIS, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d accompagnement judiciaire pour les ressorts de tribunaux d instance de Paris ; VU l arrêté du 15 avril 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l avis favorable émis par le comité régional de l organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 23 juin 2010 VU l avis favorable en date du 18 juin 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; CONSIDERANT que le service des tutelles de l ANAT Association Nationale Tutélaire Saint-Jean de Malte a été créé en 1998 ; L ANAT Association Nationale Tutélaire Saint-Jean de Malte intervient principalement près des personnes âgées et des personnes handicapées physiques ou mentales, ayant une situation économique modeste. L ANAT entend privilégier le maintien de la personne protégée à son domicile autant que faire se peut et conformément à sa volonté. Plus de 60% des personnes protégées ont plus de 60 ans. Implantée dans le 18e arrondissement, son intervention se concentre plus particulièrement dans les 12e, 18e, 19e et 20e arrondissements mais s étend également en région parisienne. En 2009, l ANAT gérait 492 mesures. Cette autorisation est une régularisation juridique qui permet de garantir la continuité de service. La demande de l ANAT répond aux critères du schéma régional. Grâce à son système de partenariat et de coopération au niveau technique et institutionnel, dans le secteur de la santé, de l hébergement, de l emploi et de la formation, le service de l ANAT s attache à optimiser qualitativement l accompagnement de la personne protégée. CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de-France, satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le code de l action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible 47

48 avec le montant des dotations mentionnées à l article L du code de l action sociale et des familles au titre de l exercice 2010 ; SUR PROPOSITION de la DDCS ARRETE Article 1 er L autorisation visée à l article L du code de l action sociale et des familles est accordée à l ANAT Association Nationale Tutélaire Saint-Jean de Malte pour la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 16 rue de l Evangile PARIS, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d instance de Paris. Article 2 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L du même code. Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. Article 4 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D à D du même code. Article 5 Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l article L du code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Paris. Article 7 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Paris. Paris le 24 septembre 2010 Pour le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Pour la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Par délégation, L Inspectrice Hors Classe Chef du pôle Protection des Populations et Prévention Brigitte BANSAT-LE HEUZEY ARRÊTÉ N du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l ATFPO Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris officier de la légion d honneur, commandeur de l ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L à L et R à R ; VU la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de- France en date du 20 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 30 avril 2010 présenté par l ATFPO Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres, tendant à la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 35 rue Daviel PARIS, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d accompagnement judiciaire pour les ressorts de tribunaux d instance de Paris ; VU l arrêté du 15 avril 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l avis favorable émis par le comité régional de l organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 23 juin 2010 VU l avis favorable en date du 18 juin 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 48

49 CONSIDERANT que le service des tutelles de l ATFPO Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres a été créé en 1991 ; L ATFPO Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres a choisi de ne pas se spécialiser selon un public type. Les personnes majeures relèvent de tous âges et d un ou plusieurs handicaps. L ATFPO dispose de 3 antennes sur PARIS situées dans les 12e, 13e et 17e arrondissements. En 2009, l ATFPO gérait 944 mesures Cette autorisation est une régularisation juridique qui permet de garantir la continuité de service. La demande de l ATFPO répond aux critères du schéma régional. Elle met l accent sur l aspect pédagogique de sa mission qui s efforce de sauvegarder autant que faire se peut la liberté de décision du majeur protégé. Son but est la protection et la sauvegarde des biens des personnes majeures, ainsi que leur accompagnement en les aidant à se réinsérer dans la société. La qualité des prises en charge conformément à la réalité du besoin du majeur est assurée. CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de-France, satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le code de l action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L du code de l action sociale et des familles au titre de l exercice 2010 ; SUR PROPOSITION de la DDCS ou de la DDCSPP ARRETE Article 1 er L autorisation visée à l article L du code de l action sociale et des familles est accordée à l ATFPO Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres pour la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 35 rue Daviel PARIS, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d instance de Paris. Article 2 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L du même code. Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. Article 4 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D à D du même code. Article 5 Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l article L du code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Paris. Article 7 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Paris. Paris le 24 septembre 2010 Pour le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Pour la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Par délégation, L Inspectrice Hors Classe Chef du pôle Protection des Populations et Prévention Brigitte BANSAT-LE HEUZEY ARRÊTÉ N du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l ATIP Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris officier de la légion d honneur, commandeur de l ordre national du mérite 49

50 VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L à L et R à R ; VU la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de- France en date du 20 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 30 avril 2010 présenté par l ATIP Association Tutélaire de Paris, tendant à la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 20 rue de l Eure PARIS, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d accompagnement judiciaire pour les ressorts de tribunaux d instance de Paris ; VU l arrêté du 15 avril 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l avis favorable émis par le comité régional de l organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 23 juin 2010 VU l avis favorable en date du 18 juin 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; CONSIDERANT que le service des tutelles de l ATIP Association Tutélaire de Paris a été créé le 9 mai 1969 ; L ATIP Association Tutélaire de Paris intervient dorénavant pour des majeurs de tous horizons mais elle privilégie toujours les personnes avec déficience intellectuelle. Elle gère également des dossiers pré-tutélaires souhaités par des parents exerçant la mesure afin de pouvoir intervenir lorsque le besoin s en fera sentir. L ATIP est implantée dans le 14e arrondissement et est bien desservie par les transport en commun, son public est donc parisien et âgé entre 40 et 80 ans. En 2009, l ATIP gérait 300 mesures. Cette autorisation est une régularisation juridique qui permet de garantir la continuité de service. Cette demande répond aux critères du schéma régional. De par l ouverture d esprit vers les familles des personnes handicapées et l historique de l ATIP, le service a toujours privilégié le dialogue avec l entourage familial des majeurs. L ATIP s attache à toujours garantir une qualité d accueil, d écoute et de respect de la personne protégée en toute circonstance. CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de-France, satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le code de l action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L du code de l action sociale et des familles au titre de l exercice 2010 ; SUR PROPOSITION de la DDCS ARRETE Article 1 e L autorisation visée à l article L du code de l action sociale et des familles est accordée à l ATIP Association Tutélaire de Paris pour la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 20 rue de l Eure PARIS, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d instance de Paris. Article 2 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L du même code. Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. Article 4 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D à D du même code. Article 5 Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l article L du code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Paris. Article 7 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Paris. Paris le 24 septembre 2010 Pour le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Pour la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale 50

51 Par délégation, L Inspectrice Hors Classe Chef du pôle Protection des Populations et Prévention Brigitte BANSAT-LE HEUZEY ARRÊTÉ N du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l ATRE Xxe Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris officier de la légion d honneur, commandeur de l ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L à L et R à R ; VU la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de- France en date du 20 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 30 avril 2010 présenté par l ATRE XXe Association Tutélaire des Retraités du XXe, tendant à la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 29 rue de Fontarabie PARIS, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d accompagnement judiciaire pour les ressorts de tribunaux d instance de PARIS ; VU l arrêté du 15 avril 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l avis favorable émis par le comité régional de l organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 23 juin 2010 ;VU l avis favorable en date du 18 juin 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; CONSIDERANT que le service des tutelles de l ATRE XXe Association Tutélaire des Retraités du XXe a été créé le 8 mars 1990 ; L ATRE XXe Association Tutélaire des Retraités du XXe est née suite à l initiative de certains partenaires sociaux, de santé et associatifs réunis dans le cadre de l action gérontologique, constatant une carence en matière de protection des intérêts des personnes âgées dans le XXe arrondissement. L ATRE XXe est donc un service de proximité qui gère 115 mesures qui concernent des personnes pour la plupart en maison de retraite et en logement individuel essentiellement en temps que locataires. La majorité de ces personnes ont plus de 70 ans et sont des femmes. Cette autorisation est une régularisation juridique qui permet de garantir la continuité de service. Cette demande répond aux critères du schéma régional. L ATRE XXe adapte ses interventions aux besoins des personnes âgées favorisant ainsi leur maintien à domicile, de même, chaque service partenaire assure sa mission en s impliquant dans la prestation tutélaire. L ensemble de ces partenaires oeuvrent pour apporter une dimension sociale personnalisée. CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de-France, satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le code de l action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L du code de l action sociale et des familles au titre de l exercice 2010 ; SUR PROPOSITION de la DDCS ARRETE Article 1 er L autorisation visée à l article L du code de l action sociale et des familles est accordée à l ATRE XXe Association Tutélaire des Retraités du XXe pour la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 29 rue de Fontarabie PARIS, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d instance de Paris. Article 2 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L du même code. Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. Article 4 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D à D du même code. Article 5 Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité 51

52 compétente selon l article L du code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Paris. Article 7 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Paris. Paris le 24 septembre 2010 Pour le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Pour la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Par délégation, L Inspectrice Hors Classe Chef du pôle Protection des Populations et Prévention Brigitte BANSAT-LE HEUZEY ARRÊTÉ N du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs du CASIP-COJASOR Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris officier de la légion d honneur, commandeur de l ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L à L et R à R ; VU la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de- France en date du 20 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 30 avril 2010 présenté par la Fondation CASIP-COJASOR, tendant à la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 8 rue Maillard PARIS, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d accompagnement judiciaire pour les ressorts de tribunaux d instance de Paris ; VU l arrêté du 15 avril 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l avis favorable émis par le comité régional de l organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 23 juin 2010 VU l avis favorable en date du 18 juin 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; CONSIDERANT que le service des tutelles de la Fondation CASIP-COJASOR a été créé en 1972 ; La Fondation CASIP-COJASOR est ouverte à toute demande, en partenariat avec les services publics et les associations de toutes obédiences afin d apporter sa contribution à l effort national de lutte contre la pauvreté et la précarité. Plus de la moitié du public a plus de 60 ans et est en grande partie survivante de la SHOAH, ce qui explique les déficiences dues à l âge, les troubles de la personnalité voire même psychiatriques liés aux épreuves traversées. La Fondation CASIP- COJASOR est située dans le 11e arrondissement, en rez-de-chaussée, son public est parisien et de proche banlieue. En 2009, la Fondation CASIP-COJASOR gérait 171 mesures. Cette autorisation est une régularisation juridique qui permet de garantir la continuité de service. Cette demande répond aux critères du schéma régional. La Fondation apporte son appui au service des tutelles car elle regroupe en son sein 24 services et établissements, elle a pour objectif le travail social dans toutes ses composantes. Le service des tutelles a pour vocation d être l interlocuteur naturel et privilégié de l ensemble des personnes ou services intervenant auprès des majeurs protégés. CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de-France, satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le code de l action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L du code de l action sociale et des familles au titre de l exercice 2010 ; SUR PROPOSITION de la DDCS ARRETE Article 1 er L autorisation visée à l article L du code de l action sociale et des familles est accordée à la Fondation CASIP- COJASOR pour la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 8 rue Maillard PARIS, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d instance de Paris. Article 2 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L du même code. 52

53 Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. Article 4 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D à D du même code. Article 5 Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l article L du code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Paris. Article 7 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Paris. Paris le 24 septembre 2010 Pour le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Pour la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Par délégation, L Inspectrice Hors Classe Chef du pôle Protection des Populations et Prévention Brigitte BANSAT-LE HEUZEY ARRÊTÉ N du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l ESPACE TUTELLES Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris officier de la légion d honneur, commandeur de l ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L à L et R à R ; VU la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de- France en date du 20 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 30 avril 2010 présenté par ESPACE TUTELLES, tendant à la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 33 rue Rémy Dumoncel PARIS, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d accompagnement judiciaire pour les ressorts de tribunaux d instance de Paris ; VU l arrêté du 15 avril 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l avis favorable émis par le comité régional de l organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 23 juin 2010 VU l avis favorable en date du 18 juin 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; CONSIDERANT que le service des tutelles de l ESPACE TUTELLES a été créé en 1986 ; L ESPACE TUTELLES a été créée à l initiative des Petits Frères des Pauvres, ayant constaté un nombre limité de services tutélaires ainsi que de placements en instituts ou maison de retraite non justifiés. ESPACE TUTELLES est implantée au rezde-chaussée en plein cœur du 14e arrondissement, elle limite son activités sur la rive gauche de Paris afin que les délégués et les majeurs puissent se déplacer aisément mais suit également des majeurs ayant déménagé ensuite en proche banlieue. En 2009, ESPACE TUTELLES gérait 279 mesures. Les personnes prises en charges sont au moins âgées de 50 ans et en moyenne entre 70 et 94 ans. Cette autorisation est une régularisation juridique qui permet de garantir la continuité de service. Cette demande répond aux critères du schéma régional. Attachée à ses valeurs fondamentales -respect des personnes protégées, accompagnement relationnel régulier dans la gestion de la vie et des biens du majeur- ESPACE TUTELLES a développé plusieurs partenariats dont les PETITS FRERES DES PAUVRES et des associations spécialisées dans la maladie d Alzheimer. La qualité humaine des relations est avant tout privilégiée. L objectif est de permettre à toutes les personnes de continuer à vivre à domicile si tel est leur souhait. CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de-France, satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le code de l action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L du code de l action sociale et des familles au titre de l exercice 2010 ; 53

54 SUR PROPOSITION de la DDCS ARRETE Article 1 er L autorisation visée à l article L du code de l action sociale et des familles est accordée à ESPACE TUTELLES pour la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 33 rue Rémy Dumoncel PARIS, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d instance de Paris. Article 2 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L du même code. Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. Article 4 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D à D du même code. Article 5 Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l article L du code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Paris. Article 7 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Paris. Paris le 24 septembre 2010 Pour le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Pour la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Par délégation, L Inspectrice Hors Classe Chef du pôle Protection des Populations et Prévention Brigitte BANSAT-LE HEUZEY ARRÊTÉ N du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la FRATERNITE TUTELLE Le Préfet de la région Ile de France Préfet de Paris officier de la légion d honneur, commandeur de l ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L à L et R à R ; VU la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de- France en date du 20 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 30 avril 2010 présenté par FRATERNITE TUTELLE, tendant à la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 58 rue de l Arcade PARIS, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d accompagnement judiciaire pour les ressorts de tribunaux d instance de Paris ; VU l arrêté du 15 avril 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l avis favorable émis par le comité régional de l organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 23 juin 2010 VU l avis favorable en date du 18 juin 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; CONSIDERANT que le service des tutelles de FRATERNITE TUTELLE a été créé en 1999 ; FRATERNITE TUTELLE a été créée à l initiative des Petits Frères des Pauvres dans le but d aider des personnes de plus de 50 ans qui présentent des déficiences intellectuelles, des précarités multiples, ou des situations de handicap. Ce service s est implantée, au début de l année 2010, dans le 8e arrondissement et exerce son activité, en lien avec les juges des 2e, 3e, 9e, 16e arrondissements et plus particulièrement au nord ouest de Paris, soit les 17e et 18e arrondissements. Ce service exerce 195 mesures mais prévoit une augmentation de son activité. Cette autorisation est une régularisation juridique qui permet de 54

55 garantir la continuité de service. Cette demande répond aux critères du schéma régional. Un travail de proximité est fait par le délégué à la tutelle entre les visites de terrain et l accompagnement administratif, celui-ci assure un suivi global de la personne protégée. Un partenariat avec des associations d aide à domicile a pour but d améliorer le quotidien des majeurs protégés. CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de-France, satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le code de l action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L du code de l action sociale et des familles au titre de l exercice 2010 ; SUR PROPOSITION de la DDCS ARRETE Article 1 er L autorisation visée à l article L du code de l action sociale et des familles est accordée à FRATERNITE TUTELLE pour la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 58 rue de l Arcade PARIS, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d instance de Paris. Article 2 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L du même code. Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. Article 4 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D à D du même code. Article 5 Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l article L du code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Paris. Article 7 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Paris. Paris le 24 septembre 2010 Pour le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Pour la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Par délégation, L Inspectrice Hors Classe Chef du pôle Protection des Populations et Prévention Brigitte BANSAT-LE HEUZEY ARRÊTÉ N du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs du GROUPE D AIDE A LA GESTION XIXe Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris officier de la légion d honneur, commandeur de l ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L à L et R à R ; VU la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de- France en date du 20 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 30 avril 2010 présenté par le GROUPE D AIDE A LA GESTION XIXe, tendant à la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 12 rue des Lilas PARIS, destinée à 55

56 exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d accompagnement judiciaire pour les ressorts de tribunaux d instance de Paris ; VU l arrêté du 15 avril 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l avis favorable émis par le comité régional de l organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 23 juin 2010 VU l avis favorable en date du 18 juin 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; CONSIDERANT que le service des tutelles du GROUPE D AIDE A LA GESTION XIXe a été créé en 1990 ; Le GROUPE D AIDE A LA GESTION XIXe se voue à un public résidant uniquement dans le 19e arrondissement, ce qui permet d assurer des visites régulières. Le public se compose pour plus de la moitié par des personnes de plus de 60 ans, des jeunes avec un handicap mental et des personnes atteintes de maladie psychique sont également suivies. Le GROUPE D AIDE A LA GESTION XIXe gère 172 mesures. Cette autorisation est une régularisation juridique qui permet de garantir la continuité de service. Cette demande répond aux critères du schéma régional. Le GROUPE D AIDE A LA GESTION XIXe est partenaire avec l ensemble des services sociaux du 19e qui participent aux commissions techniques d ouverture des mesures pour coordonner leur action. Le GROUPE D AIDE A LA GESTION XIXe s est intégré aux diverses structures sociales afin d établir un véritable partenariat. Deux séjours de vacances sont organisées chaque année au profit des personnes âgées défavorisées. Ce service s attache à établir une relation de confiance avec la personne protégée. CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de-France, satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le code de l action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L du code de l action sociale et des familles au titre de l exercice 2010 ; SUR PROPOSITION de la DDCS ARRETE Article 1 er L autorisation visée à l article L du code de l action sociale et des familles est accordée au GROUPE D AIDE A LA GESTION XIXe pour la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 12 rue des Lilas PARIS, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d instance de Paris. Article 2 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L du même code. Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. Article 4 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D à D du même code. Article 5 Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l article L du code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Paris. Article 7 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départemental de la Cohésion Sociale de PARIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Paris. Paris le 24 septembre 2010 Pour le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Pour la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Par délégation, L Inspectrice Hors Classe Chef du pôle Protection des Populations et Prévention Brigitte BANSAT-LE HEUZEY 56

57 ARRÊTÉ N du 24 septembre 2010 Portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l ŒUVRE-FALRET/ARIANE-FAL- RET Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris officier de la légion d honneur, commandeur de l ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L à L et R à R ; VU la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de- France en date du 20 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 30 avril 2010 présenté par l ŒUVRE-FALRET/ARIANE-FALRET, tendant à la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 11 rue des Prairies PARIS, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d accompagnement judiciaire pour les ressorts de tribunaux d instance de PARIS ; VU l arrêté du 15 avril 2010 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; VU l avis favorable émis par le comité régional de l organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 23 juin 2010 ; VU l avis favorable en date du 18 juin 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; CONSIDERANT que le service des tutelles de l ŒUVRE-FALRET/ARIANE-FALRET a été créé en 2005 ; Le service tutélaire ŒUVRE-FALRET/ARIANE-FALRET résulte de l apport de l association ARIANE PARIS en 2005 afin de compléter l offre de structures d insertion et d accompagnement des personnes malades psychiques. Le service accueille tout public mais la proportion de personnes souffrant d un handicap psychique est importante (2 protégés sur 3 ont eu un suivi psychiatrique au cours de ces 3 dernières années). La proportion des personnes de plus de 60 ans représente 26% des majeurs. Le public accueilli est parisien, dont plus de la moitié sur le secteur Est de Paris. Le service tutélaire ŒUVRE- FALRET/ARIANE-FALRET est situé dans le 20e arrondissement. Pour assurer une plus grande proximité avec les majeurs, un accueil est prévu pour les 12e,15e,17e,18e et 19e arrondissements. En 2009, ce service gérait 743 mesures. Cette autorisation est une régularisation juridique qui permet de garantir la continuité de service. Cette demande répond aux critères du schéma régional. De par sa spécificité, l ŒUVRE-FALRET/ARIANE-FALRET prend en compte la personne, et offre une grande diversité pour répondre à l extrême variabilité des besoins allant du logement «accompagné» à l emploi adapté ou l accompagnement en milieu ordinaire de travail jusqu aux accueils spécialisés. CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de-France, satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le code de l action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code, présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables et présente un coût de fonctionnement en année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L du code de l action sociale et des familles au titre de l exercice 2010 ; SUR PROPOSITION de la DDCS ARRETE Article 1 er L autorisation visée à l article L du code de l action sociale et des familles est accordée à l ŒUVRE- FALRET/ARIANE-FALRET pour la création d un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé à 11 rue des Prairies PARIS, destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et au titre de la mesure d accompagnement judiciaire ou de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes, dans les ressorts des tribunaux d instance de PARIS. Article 2 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L du même code. Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. Article 4 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D à D du même code. Article 5 Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité 57

58 compétente selon l article L du code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Paris. Article 7 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de PARIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Paris. Paris le 24 septembre 2010 Pour le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Pour la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Par délégation, L Inspectrice Hors Classe Chef du pôle Protection des Populations et Prévention Brigitte BANSAT-LE HEUZEY ARRÊTÉ N du 24 septembre 2010 Portant autorisation d un service délégué aux prestations familiales de l UDAF PARIS Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris officier de la légion d honneur, commandeur de l ordre national du mérite VU le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L à L et R à R ; VU la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de- France en date du 20 mai 2010 ; VU le dossier déclaré complet le 30 avril 2010 présenté par l UDAF de Paris Service Mandataire Judiciaire d Aide à la Gestion du Budget Familial, tendant à la création d un service délégué aux prestations familiales situé à 28 Place Saint Georges PARIS, destinée à exercer des mesures judiciaires d aide à la gestion du budget familial ; VU l arrêté du 15 avril 2010 fixant la liste des délégués aux prestations familiales ; VU l avis favorable émis par le comité régional de l organisation sociale et médico-sociale lors de sa séance du 23 juin 2010 VU l avis favorable en date du 18 juin 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; CONSIDERANT que le service des tutelles de l UDAF de Paris a été créé en 1967 ; L UDAF de Paris a pour mission de représenter les familles et de gérer des services d intérêt familial. L UDAF de Paris MJAGBF est implantée dans le 9e arrondissement et exerce son activité sur tout Paris mais intervient en grande partie sur les 13e, 18e, 19e et 20e arrondissements. Ce service a pour mission d aider les familles parisiennes rencontrant des difficultés, notamment financières induites en partie par le prix de l immobilier. Dans la situation actuelle de crise économique qui accroit les difficultés des publics les plus vulnérables, la mesure d aide à la gestion du budget familial apporte une protection aux familles à travers l accompagnement des parents. L intervention se situe sur 3 secteurs : la protection de l enfance, l intervention de soutien aux familles, la gestion budgétaire et financière. En 2009, l UDAF de Paris MJAGBF exerçait 192 mesures. Cette autorisation est une régularisation juridique qui permet de garantir la continuité de service. Cette demande répond aux critères du schéma régional. Le public de l UDAF de Paris MJAGBF regroupe majoritairement des familles monoparentales, des familles nombreuses et plus de la moitié des familles ne disposent que de revenus sociaux. Plus de la moitié des familles sont menacées dans leur maintien à domicile lors de la mise en place de cette mesure, le maintien dans le logement est essentiel pour garantir la sécurité matérielle des enfants. 42% des familles sont concernés par une problématique de surendettement ou de dettes multiples. Cette mesure s inscrit à travers une action éducative exercée auprès des parents en difficulté, elle offre un soutien à la parentalité et favorise la cohésion de la cellule familiale. Un partenariat culturel permet aux familles d accéder gratuitement aux manifestations culturelles afin de favoriser leur insertion sociale. Il convient de souligner que la mise en œuvre de la MJAGBF permet dans plus de 50% des situations un retour à l autonomie des familles. CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de l Ile-de-France, satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le code de l action sociale et des familles et la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code et présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables ; SUR PROPOSITION de la DDCS ARRETE Article 1 er L autorisation visée à l article L du code de l action sociale et des familles est accordée à l UDAF de Paris MJAGBF pour la création d un service délégué aux prestations familiales situé à 28 Place Saint Georges PARIS, destiné à exercer des mesures judiciaires d aide à la gestion du budget familial, dans les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris. Article 2 Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L du même code. 58

59 Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification. Article 4 La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D à D du même code. Article 5 Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l article L du code de l action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée. Article 6 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Paris. Article 8 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Paris. Paris le 24 septembre 2010 Pour le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Pour la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale Par délégation, L Inspectrice Hors Classe Chef du pôle Protection des Populations et Prévention Brigitte BANSAT-LE HEUZEY AGENCE REGIONALE DE SANTE DELEGATION TERRITORIALE DE PARIS ARRÊTÉ n du 21 décembre 2010 prononçant la mainlevée de l arrêté préfectoral d insalubrité à titre remédiable portant sur le logement situé 4ème étage, porte face du bâtiment rue, (lot 11) de l immeuble sis 28 rue Davy à Paris XVIIème LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE PRÉFET DE PARIS Officier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre National du Mérite Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L , L et L ; Vu le code de la construction et de l habitation, et notamment les articles L et suivants et L à L ; Vu l ordonnance n du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l habitat insalubre ou dangereux ; Vu l arrêté préfectoral n du 10 mai 2010 portant délégation de signature à Monsieur Claude EVIN, Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, à Madame Hélène JUNQUA, déléguée territoriale de Paris, à Madame Catherine BERNARD, déléguée territoriale adjointe de Paris, et à divers agents placés sous leur autorité ; Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 3 décembre 2010, constatant dans le logement susvisé, l achèvement des mesures destinées à remédier à l insalubrité et leur conformité aux prescriptions de l arrêté préfectoral du 3 mai 2010 ; Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d insalubrité mentionnées dans l arrêté préfectoral du 3 mai 2010 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé d éventuels occupants ; Sur proposition de la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France ; ARRÊTE Article 1er. L arrêté préfectoral du 3 mai 2010, déclarant l insalubrité à titre remédiable du logement situé 4ème étage, porte face du bâtiment rue, (lot 11) de l immeuble sis 28 rue Davy à Paris XVIIème, et prescrivant les mesures destinées à y remédier, est levé. Article 2 59

60 Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, Monsieur ZEMMOUR Thierry, domicilié 161 Boulevard Voltaire à Paris XIème. Il sera également affiché à la mairie du XVIIème arrondissement de Paris. Article 3 Les articles L à L du code de la construction et de l'habitation reproduits ci après, sont applicables. Article 4. Le présent arrêté préfectoral peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de Paris (Agence Régionale de Santé d Ile de France, Délégation territoriale de Paris sise Millénaire 1, 35 rue de la Gare, PARIS CEDEX 19), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé EA2 sise, 14, avenue Duquesne, PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. L absence de réponse au terme d un délai de deux mois pour le préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral. Toutefois, l exercice d un recours administratif aura pour effet d interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande. Article 5. Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, la déléguée territoriale de Paris de l Agence Régionale de santé d Ilede-France, le maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié conformément à l'article L du code de la santé publique. Fait à Paris, le 21 décembre 2010 Pour le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris et par délégation, La déléguée territoriale adjointe de Paris Docteur Catherine BERNARD ANNEXE Articles L à L du code de la construction et de l'habitation : Art. L Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. Art. L I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l occupation cessent d être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L et L du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L.511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est 60

61 celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril. Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L De ce fait, les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés. Art. L I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L.511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. II. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. Art. L I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L ou des prescriptions édictées en application de l'article L sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L , L , L , L , L et L du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L.441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III. III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'etat pour le recouvrement de sa créance. VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause. VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. Art. L I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de EUR le fait : en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L à L , de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L ; de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. 61

62 II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ; 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article du code pénal, des infractions définies au présent article. Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2, 4, 8 et 9 de l'article du code pénal. La confiscation mentionnée au 8 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L du présent code ARRÊTÉ n du 28 décembre 2010 portant modification d agrément d une société d exercice libéral de biologistes médicaux Le préfet de la région d ile de France Préfet de Paris, Officier de la légion d Honneur Commandeur de l ordre national du mérite, Vu le livre II de la sixième partie du code de la santé publique notamment les articles R à R ; Vu la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ; Vu l ordonnance n du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ; Vu le décret n du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l intervention de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ; Vu l arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ; Vu l arrêté préfectoral du 29 juillet 2009 modifié le 14 janvier 2010 relatif à l agrément sous le n de la société d exercice libéral de directeurs et de directeurs adjoints de laboratoires d analyses de biologie médicale dénommée SELARL LABORATOIRE ZANA sise 6, place du Maréchal Juin à Paris 17è arrondissement ; Vu les documents reçus le 8 décembre 2010 de Maître FROVO, avocat chargé du dossier, complétés le 14 décembre 2010 par monsieur Bruno Zana, relatifs à l acquisition par la SELARL LABORATOIRE ZANA du laboratoire de biologie médicale sis 33, rue Victor Hugo Maisons Alfort ; Vu la décision n 2010/DT75/502 relative à l autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale «Laboratoire Zana» sis 6, place du Maréchal Juin à Paris 17ème arrondissement et inscrit sous le n implanté sur sept sites. Considérant que le laboratoire de biologie médicale sis 6 place du Maréchal Juin à Paris 17ème arrondissement résulte de la transformation de sept laboratoires existants et autorisés préalablement à la publication de l ordonnance du 13 janvier 2010 ; ARRÊTE Article 1er : les dispositions de l article 1er de l arrêté préfectoral du 29 juillet 2009 modifié le 14 janvier 2010 sont remplacées par les dispositions suivantes : La SELARL LABORATOIRE ZANA agréée sous le n dont le siège social sise 6, place du Maréchal Juin à Paris 17ème arrondissement, exploite le laboratoire de biologie médicale «Laboratoire Zana», inscrit sous le n implanté sur les sept sites listés ci-dessous :: Site «Pereire» sis : 6, place du Maréchal Juin à Paris 17ème arrondissement Site «Plaisance» sis : 144, rue Raymond Losserand à Paris 14ème arrondissement Site «Olympiades» sis : 62, rue du Javelot à Paris 13ème arrondissement, Site «Vénétie» sis : 98 bd Masséna à Paris 13ème arrondissement, Site «Chevaleret» sis : 21, rue Louise Weiss à Paris 13ème arrondissement, Site «Neuilly-Sablons» sis : 85 av Charles de Gaulle à Neuilly sur seine, Site sis : 33, rue Victor Hugo à Maisons Alfort Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif de Paris : 7, rue Jouy à Paris 4ème arrondissement, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Article 3 : Le préfet de la région d Ile de France, préfet de Paris et le directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Fait à Paris le 28 décembre 2010 Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Et par délégation, Le préfet, secrétaire général De la préfecture de la région d Ile de France, 62

63 Préfecture de Paris Bertrand MUNCH DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI UNITE TERRITORIALE DE PARIS Décision n 2010-UT-03 du 22 décembre 2010 Relative à l affectation des inspecteurs du travail en section d inspection du travail et des agents de contrôle dans d autres services dans le département de PARIS Le responsable de l Unité Territoriale de Paris, Vu le code du travail, Vu le décret n du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ; Vu les décrets et du relatifs à la fusion des services d inspection du travail ; Vu la décision du directeur régional du travail, de l emploi et de la formation professionnelle d Île de France en date du 28 octobre 2009 portant localisation, délimitation et compétences des sections d inspection du travail modifiée par décision en date du 4 février 2010 ; Vu l arrêté interministériel en date du 15 juillet 2010 portant nomination Monsieur Joel BLONDEL directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Île de France à compter du 1er juillet 2010 ; Vu la décision n du 23 juillet 2010 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Île de France relative à la localisation et à la délimitation des sections d inspection du travail de la région Île de France et donnant délégation à M. Michel RICOCHON, responsable de l unité territoriale de Paris ; Vu l arrêté interministériel en date du 20 septembre 2010 nommant M. Michel RICOCHON, directeur adjoint régional, responsable de l unité territoriale de Paris ; D E C I D E : Article 1er : 1) Les inspecteurs en section sont chargés de chacune des sections suivantes du département : INSPECTION DU TRAVAIL DU SECTEUR NORD- EST 210, quai de Jemmapes CS PARIS cedex 10 téléphone : télécopie : courriel : [email protected] Arrondissements services Inspecteurs du travail 6ème SECTION 6 MARTIN Francis 7ème 10ème SECTION 7 SECTION 10A SECTION 10B MARTIN Leïla PEREZ Georges à compter du 3/01/2011 DARRACQ Larissa CHAMBARLHAC Christelle 17ème 18ème 19ème SECTION 17A SECTION 17B SECTION 17C SECTION 18A SECTION 18B SECTION 19A SECTION 19B AZE Jean François PAWLUS Maryse DU CREST Aline MARTIN Cécile LABADO Marie-Jésus PEYRON Patrice JORRO Elise 6, 7, 10, 17, 18 et CI-DESSUS LEGRAND Hervé 19 ème INSPECTION DU TRAVAIL DU SECTEUR CENTRE-EST 18, avenue Parmentier PARIS cedex 11 téléphone : télécopie :

64 courriel : [email protected] Arrondissements services Inspecteurs du travail SECTION 1A CORTEMBERT Françoise 1er SECTION 1B DEVILLERS Martine 2ème SECTION 2A Section en intérim à compter du 23/12/2010 SECTION 2B IT renfort 3 et 4ème 11ème 12ème SECTION 3 et 4 SECTION 11A SECTION 11B SECTION 12A SECTION 12B RAMBAUD Françoise ASTRI Marie-Claude DUCROS DE ROMEFORT Françoise NDZANAH Joseph Marie BACIC Justine ème SECTION 20 SEROUR Raphaël 20 1 er, 2, 3, 4, 11, 12 et CI-DESSUS David HEMERY 20 ème INSPECTION DU TRAVAIL DU SECTEUR NORD- OUEST 83, rue de Taitbout PARIS cedex 09 téléphone : télécopie : courriel : [email protected] Arrondissements services Inspecteurs du travail SECTION 8A LAMAIRE Stéphane 8ème SECTION 8B SECTION 8C SECTION 8D SECTION 8E SECTION 8F SECTION 9A BOELDIEU Julien JACQUES Marjorie STEINBERG Hélène CHAMBAULT Christiane HAINZELIN Jeanne KEHILA Lynda 9ème SECTION 9B SECTION 9C SECTION 9D GUYOT Françoise LENOIR Martine BARRERE Jean-Marie ème CI-DESSUS VINOT Marie-anne 8 et 9 INSPECTION DU TRAVAIL DU SECTEUR SUD 46/52 rue Albert PARIS CEDEX 13 téléphone : télécopie : courriel : [email protected] Arrondissements services Inspecteurs du travail 5ème SECTION 5 SINIGAGLIA Yves SECTION 13A QUINIOU Maurice 13ème SECTION 13B SECTION 13C POULET Sophie Chantal PREAUX 14ème SECTION 14 JANNES Henri 64

65 15ème 16ème SECTION 15A SECTION 15B SECTION 15C SECTION 16A SECTION 16B SECTION 16C Dominique DABNEY Olivier OU-RABAH PAVAGEAU Julie VASSEUX Niklas SAOULI Lydia ABDELGHANI Mourad 5, 13, 14, 15, et CI-DESSUS LEPERTEL Franck 16 ème INSPECTEUR DU TRAVAIL RENFORT Arrondissements Services Inspecteurs du travail PARIS Toutes les sections du département BOUVET Nicolas 2) Les agents de contrôle ci-dessous désignés en charge des services ci-dessous ont compétence sur tous les arrondissements de Paris sur les attributions qui leur sont dévolues : Services / compétences Section de lutte contre le travail illégal (SLTI) en matière de contrôle du travail illégal au sein de toute activité Emploi des enfants dans le spectacle, agences de mannequins (EESAM) en matière de contrôle des agences de mannequin, de l emploi des enfants dans le spectacle et du contrôle du travail illégal concernant le secteur du spectacle et du mannequinât Agents de contrôle CARRE Véronique - inspectrice du travail MILLET Karine - contrôleuse du travail OPTALY Denis - contrôleur du travail BERTRAND Michel contrôleur du travail MARZIVE Nadine contrôleuse du travail BARTHELEMY Astrid contrôleuse du travail Article 2 Les inspecteurs du travail des sections interdépartementales de l unité territoriale de Paris figurent à l annexe de la décision n du 23 juillet 2010 insérée au RAA n 13 G du 27 juillet Article 3 En cas d absence inférieure à un mois ou d empêchement de l inspecteur du travail titulaire, l intérim sera assuré par l un des inspecteurs mentionnés à l article 1er et désigné par le responsable de l Unité Territoriale de Paris. Article 4 En cas d absence supérieure à un mois (plus de 30 jours consécutifs), l intérim sera assuré par l un des inspecteurs mentionnés à l article 1er et désigné par le responsable de l Unité Territoriale de Paris. La décision fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris. L intérim de la section 2 A est assuré par : Nom Période CORTEMBERT Françoise du 1 er janvier 2011 au 28 février 2011 Article 5 La décision 2010-UT-02 publiée au RAA n DEP 31 du 26/11/2010 est abrogée à la date d entrée en vigueur de la présente décision. Article 6 Le responsable de l Unité Territoriale de Paris est chargé de l exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris : Fait à Paris, le 22 décembre 2010 Le responsable de l Unité Territoriale de Paris Michel RICOCHON 65

66 ETABLISSEMENTS PUBLICS ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS AVIS DE RECRUTEMENT au Groupe Hospitalier Broca-La Rochefoucauld-La Collégiale de 1 poste D ADJOINT ADMINISTRATIF HOSPITALIER DE 2ème CLASSE au titre de 2010 Application du Décret n du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la Fonction Publique Hospitalière Fonctions assurées Les Adjoints Administratifs Hospitaliers sont chargés de tâches administratives d exécution comportant la connaissance et l application de dispositions legislatives ou réglementaires. Ils peuvent également être chargés de fonctions d accueil et de secrétariat et être affectés à l utilisation des matériels de communication. Conditions à remplir - Réunir les conditions générales d accès à la fonction publique, notamment : o posséder la nationalité française ou être ressortissant d un Etat de l Union Européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen ; o jouir de ses droits civiques, o ne pas avoir au bulletin n 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l exercice des fonctions, o remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice des fonctions. Formalités à accomplir Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement : - une lettre de candidature sur le site où les emplois sont ouverts ; - un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée. - une copie lisible d une pièce d identité en cours de validité ; - un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le curriculum vitae ; - une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant les nom, prénom et l adresse du candidat pour l informer du résultat de la sélection. Date limite de candidature : au plus tard le 21 FEVRIER 2011, et par envoi postal exclusivement, le cachet de la poste faisant foi, à l adresse ci-dessous Groupe Hospitalier Broca La Rochefoucauld La Collégiale Direction des Ressources Humaines 54/56, Rue Pascal PARIS Sélection des candidats sur dossier : Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition publique. La liste de candidats sélectionnés pour l audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis. Les candidats recevront soit une convocation à un entretien avec la commission, soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus. Calendrier des auditions : Les auditions se dérouleront dans la période du 21 mars 2011 au 25 mars 2011 inclus. Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement : A l issue de l audition, la commission arrête par ordre d aptitude la liste des candidats qu elle déclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères professionnels. La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis. La liste demeure valable jusqu à la date du recrutement suivant. Recrutement, nomination et affectation : Après vérification des conditions requises pour l entrée dans la fonction publique et l avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par le directeur du site, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière. Les nominations interviendront dans le respect de l ordre d aptitude au fur et à mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis. ARRETE DIRECTORIAL N DG du 23 décembre 2010 Relatif à l organisation interne de l Assistance publique-hôpitaux de Paris La directrice générale de l Assistance publique hôpitaux de Paris, 66

67 Vu l article L du code de la santé publique, Vu la délibération du 3 juillet 2009 du conseil d administration de l Assistance publique-hôpitaux de Paris, Les comités techniques d établissement locaux et les comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux des hôpitaux et groupes hospitaliers concernés ayant été consultés, Les comités consultatifs médicaux des hôpitaux et groupes hospitaliers concernés ayant été informés, Après avis du comité technique d établissement central exprimé lors de sa séance du 14 septembre 2010, Après avis du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail central exprimé lors de sa séance du 16 septembre 2010, La commission médicale d établissement ayant été informée lors de sa séance du 14 septembre 2010, Vu l arrêté directorial n DG du 3 décembre 2010, Après concertation avec le directoire lors de sa séance du 21 décembre 2010, ARRETE Article 1er L organisation interne de l Assistance publique hôpitaux de Paris est modifiée par la constitution du groupe hospitalier suivant : - le groupe hospitalier Corentin-Celton Hôpital européen Georges-Pompidou Vaugirard-Gabriel-Pallez. Article 2 Cette modification de l organisation interne de l Assistance publique hôpitaux de Paris sera exécutoire dès sa réception par le directeur général de l Agence régionale de santé d Île-de-France. Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris A Paris, le 23 décembre 2010 La directrice générale Mireille FAUGERE Arrêté n DG du 23 décembre 2010 Portant nomination par intérim du groupe hospitalier Corentin-Celton hôpital européen Georges-Pompidou Vaugirard- Gabriel-Pallez et donnant délégation de signature La directrice générale de l'assistance publique hôpitaux de Paris VU le code de la santé publique, VU la loi n du 13 juillet 1983 portant titre I du statut général des fonctionnaires, VU la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU le décret n du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1, 2 et 3 ) de la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU le décret n du 29 avril 2010 relatif à l'assistance publique hôpitaux de Paris, VU l arrêté directorial n DG du 3 décembre 2010 portant délégation de signature aux directeurs des groupes hospitaliers et des hôpitaux ne faisant pas partie d un groupe hospitalier, au directeur de l hospitalisation à domicile, aux directeurs des pôles d intérêt commun AGEPS, ACHA, SMS, SCB et SCA, et au directeur du siège. VU l arrêté directorial DG en date du 23 décembre 2010, modifiant l'organisation interne de l'assistance publique hôpitaux de Paris par la constitution du groupe hospitalier ; VU l arrêté de nomination n 2007 / 0132 DG nommant Madame Elisabeth de LAROCHELAMBERT, directrice du groupe hospitalier Broussais Hôpital Européen Georges Pompidou, à compter du 1er mai 2007 ; Le secrétaire général entendu : A R R Ê T E Article 1er : Mme Elisabeth de LAROCHELAMBERT, sous-directrice des services centraux est nommée directrice par intérim du groupe hospitalier Corentin-Celton hôpital européen Georges-Pompidou Vaugirard-Gabriel-Pallez ; Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme de LAROCHELAMBERT à l effet de signer tous les actes liés à ses fonctions dans le champ de délégation prévu par l arrêté directorial n DG du 3 décembre 2010 susvisé. Article 3 : Le 6 de l article 2 de l arrêté directorial n DG est supprimé. Article 4 : 67

68 L arrêté directorial n 2010 / 0168 DG est abrogé. Article 5 : Le secrétaire général et la directrice des ressources humaines de l AP-HP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris. Fait à Paris, le 23 décembre 2010 La directrice générale, Arrêté n DG du 23 décembre 2010 Relatif à des nominations de directeurs adjoints à un groupe hospitalier La directrice générale de l'assistance publique hôpitaux de Paris VU le code de la santé publique, VU la loi n du 13 juillet 1983 portant titre I du statut général des fonctionnaires, VU la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU le décret n du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1, 2 et 3 ) de la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU le décret n du 29 avril 2010 relatif à l'assistance publique hôpitaux de Paris, VU l arrêté directorial n DG en date du 23 décembre 2010, modifiant l'organisation interne de l'assistance publique hôpitaux de Paris par la constitution du groupe hospitalier CORENTIN-CELTON HOPITAL- EUROPEEN-GEORGES-POMPIDOU VAUGIRARD-GABRIEL-PALLEZ, Le secrétaire général entendu : A R R Ê T E Article 1er : Les directeurs d hôpital dont les noms suivent sont nommés directeurs adjoints au groupe hospitalier CORENTIN-CELTON HOPITAL EUROPEEN GEORGES POMPIDOU VAUGIRARD-GABRIEL-PALLEZ : - Mme Isabelle LECLERC en qualité de directrice de groupe hospitalier adjointe par intérim, directrice de la stratégie et des affaires internationales et directrice du site HEGP ; - Madame Antoinette CESARI, en qualité d ajointe à la directrice de la stratégie et des affaires internationales - Mme Valérie WOSZTO en qualité de directrice du site Vaugirard-Gabriel-Pallez, directrice adjointe chargée de la qualité, de la gestion des risques et des droits des patients ; - Mme Delphine LUX en qualité de directrice des ressources humaines médicales et non médicales ; - Mme Sophie MARAVAL en qualité d adjointe à la directrice des ressources humaines médicales et non médicales, chargée des ressources humaines médicales ; - Mme Céline CASTELAIN-JEDOR en qualité d adjointe à la directrice des ressources humaines médicales et non médicales, chargée des ressources humaines non médicales ; - Mme Anne HEGOBURU en qualité de directrice des finances, de l efficience et de la recherche ; - M. Sylvain BRAULT en qualité de directeur des achats et des prestations logistiques et directeur du site Corentin Celton ; - Mme Catherine BURDET en qualité de chargée de mission jusqu au 29 décembre Article 2 : Le secrétaire général et la directrice des ressources humaines de l AP-HP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 23 décembre 2010, La directrice générale, Mireille FAUGERE 68