Décision n QPC. Dossier documentaire

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1 Décision n QPC Article L du code de commerce Saisine d office du tribunal pour l ouverture de la procédure de redressement judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2012 Sommaire I. Dispositions législatives... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée... 29

2 Table des matières I. Dispositions législatives... 6 A. Dispositions contestées... 6 Code de commerce... 6 Article L B. Évolution des dispositions contestées Code de commerce (1807)... 7 Article Article Loi du 28 mai/8 juin 1838 sur les faillites et banqueroutes... 7 Article Article Loi du 4 mars 1889 portant modification à la législation des faillites... 7 Article 1 er... 7 Article Décret n du 20 mai 1955 relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation... 8 Article Article Article Loi n du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes... 8 Article Article Article Loi n 8598 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises... 9 Article Loi n du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises... 9 Article 1er... 9 Article Loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie Article Ordonnance n du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté Article Version de l article L du code de commerce issue de l ordonnance n du 18 décembre 2008, en vigueur du 15 février 2009 au 8 mai Loi n du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d allègement Article Ordonnance n du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l aquaculture marine Article 1 er Version de l article L du code de commerce issue de l ordonnance n du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l aquaculture marine en vigueur à partir du 8 mai

3 12. Loi n du 28 juillet 2010 de modernisation de l agriculture et de la pêche 13 Article C. Autres dispositions Code de commerce Article L Article L Article L Article L Article L Article L Article L Article L Article L Article L Article L Article L Article L Article L Article R Article R Article R Article R Article R Article R Article R Article R Article R Code civil Article Article Article Article Code de procédure civile Article 1 er Article Code de procédure pénale Article Article Code des juridictions financières Article L D. Application des dispositions contestées Jurisprudence administrative Conseil d Etat, 20 octobre 2000, n , Sté Habib Bank Ltd Jurisprudence judiciaire Cass. com., 17 mars 1981, n Cass. com., 3 novembre 1992, n , SARL Sotex Cass. com., 16 mars 1993, n , SARL Sotex Cass. 1 e civ., 13 novembre 1996, n II. Constitutionnalité de la disposition contestée E. Normes de référence Déclaration des droits de l homme et du citoyen de

4 Article Constitution du 4 octobre Article F. Autres normes Convention européenne des droits de l homme Article G. Jurisprudence du Conseil constitutionnel Sur les principes d indépendance et d impartialité des juridictions Décision n DC du 21 février 1992, Loi organique modifiant l ordonnance n du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Décision n DC du 29 août 2002, Loi d orientation et de programmation pour la justice 30 Décision n DC du 20 février 2003, Loi organique relative aux juges de proximité Décision n DC du 30 mars 2006, Loi pour l égalité des chances Décision n DC du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d auteur et aux droits voisins dans la société de l information Décision n DC du 28 décembre 2006, Loi pour le développement de la participation et de l actionnariat salarié et portant diverses dispositions d ordre économique et social Décision n QPC du 2 juillet 2010, Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux] Décision n QPC du 3 décembre 2010, M. Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)] Décision n QPC du 25 mars 2011, M. JeanPierre B. [Composition de la commission départementale d aide sociale] Décision n /115 QPC du 1 er avril 2011, M. Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d assises] Décision n QPC du 8 juillet 2011, M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants] 34 Décision n DC du 4 août 2011, Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs Décision n QPC du 29 septembre 2011, Mme MarieClaude A. [Conseil de discipline des avocats] Décision n QPC du 25 novembre 2011, M. Michel G. [Discipline des vétérinaires] Décision n QPC du 2 décembre 2011, Banque populaire Côte d Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire] Décision n QPC du 4 mai 2012, EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires] Décision n QPC du 8 juin 2012, M. Christian G. [Composition de la commission centrale d aide sociale] Décision n QPC du 12 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction] Sur le champ d intervention du législateur Décision n L du 23 février 1988, Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 8, 140 et 143 de la loi n 8598 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises Décision n L du 10 mai 1988, Nature juridique de dispositions du code de l expropriation pour cause d utilité publique Décision n L du 3 mars 2005, Nature juridique de dispositions du code des juridictions financières Décision n /234 QPC du 13 avril 2012, M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l instance d appel] 41 4

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6 A. Dispositions contestées Code de commerce Partie législative LIVRE VI : Des difficultés des entreprises Titre III : Du redressement judiciaire I. Dispositions législatives Chapitre Ier : De l ouverture et du déroulement du redressement judiciaire Article L [Version issue de l ordonnance n du 6 mai 2010, art. 1] Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1 La radiation du registre du commerce et des sociétés. S il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2 La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 3 La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation. En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L du code rural et de la pêche maritime. 6

7 B. Évolution des dispositions contestées Livre III 1. Code de commerce (1807) Des faillites et des banqueroutes Titre 1 er : De la faillite Chapitre I : De l ouverture de la faillite Article 440 Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de paiement, d en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce ; le jour où il aura cessé ses paiements sera compris dans ces trois jours En cas de faillite d une société en nom collectif la déclaration du failli contiendra le nom et l indication du domicile de chacun de chacun des associés solidaires. Chapitre II : De l apposition des scellés Article 449 Dès que le tribunal de commerce aura connaissance de la faillite, soit par la déclaration du failli, soit par la requête de quelque créancier, soit par la notoriété publique, il ordonnera l apposition des scellés ( ) 2. Loi du 28 mai/8 juin 1838 sur les faillites et banqueroutes Livre III : Des faillites et banqueroutes Titre Ier : De la faillite Dispositions générales Article 437 Tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite. La faillite d un commerçant peut être déclarée après son décès, lorsqu il est mort en état de cessation de paiements. La déclaration de la faillite ne pourra être, soit prononcée d office, soit demandée par les créanciers, que dans l année qui suivra le décès. Chapitre Ier : De la déclaration de faillite et de ses effets Article 440 La faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce, rendu soit sur la déclaration du failli, soit à la requête d un ou de plusieurs créanciers soit d office. Ce jugement sera exécutoire provisoirement. 3. Loi du 4 mars 1889 portant modification à la législation des faillites Article 1 er Tout commerçant qui cesse ses paiements peut obtenir, en se conformant aux dispositions suivantes, le bénéfice de la liquidation judiciaire telle qu elle est réglée par la présente loi. 7

8 Article 2 La liquidation judiciaire ne peut être ordonnée que sur requête présentée par le débiteur au tribunal de commerce de son domicile, dans les quinze jours de la cessation des paiements. ( ) 4. Décret n du 20 mai 1955 relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation Titre Ier : Des faillites et règlements judiciaires Chapitre II : Des jugements de faillite et de règlement judiciaire Article 4 Le tribunal de commerce est saisi, soit sur déclaration du débiteur, soit sur l assignation d un créancier. Le tribunal peut également se saisir d office. Article 5 Lorsqu un commerçant est mort en état de cessation de payements, le tribunal de commerce est saisi dans le délai d un an à partir du décès, soit sur la déclaration d un héritier, soit sur l assignation d un créancier. Le tribunal peut se saisir d office dans le même délai. Article 6 La faillite ou le règlement judiciaire peut être demandé dans le délai d un an à partir de la radiation du débiteur du registre du commerce lorsque la cessation des payements est antérieure à cette radiation. La faillite ou le règlement judiciaire d un associé solidaire peut être demandé dans le délai d un an à partir de la mention de sa retraite au registre du commerce lorsque la cessation des payements est antérieure à cette mention. Dans les deux cas, le tribunal est saisi ou se saisit d office dans les conditions prévues à l article Loi n du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens Chapitre Ier : Cessation des paiements Article 2 Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut également être ouvert sur l assignation d un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Le tribunal peut toujours se saisir d office, le débiteur entendu ou dûment appelé. Article 3 Lorsqu un commerçant est mort en état de cessation des paiements, le tribunal de commerce est saisi dans le délai d un an à partir du décès, soit sur la déclaration d un héritier, soit sur l assignation d un créancier. 8

9 Le tribunal peut se saisir d office dans le même délai, les héritiers connus étant entendus ou dûment appelés. Article 4 Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut être demandé dans le délai d un an à partir de la radiation du débiteur du registre du commerce, lorsque la cessation des paiements est antérieure à cette radiation. Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d un associé indéfiniment et solidairement responsable du passif peut être demandé dans le délai d un an à partir de la mention de sa retraite au registre du commerce, lorsque la cessation des paiements de la société est antérieure à cette mention. Dans les deux cas, le tribunal est saisi ou se saisit d office dans les conditions prévues à l alinéa 2 de l article Loi n 8598 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises Titre Ier : Régime général du redressement judiciaire Chapitre Ier : La procédure d observation Section 1 : Ouverture de la procédure Soussection 1 : Saisine et décision du tribunal Article 4 La procédure peut également être ouverte sur l assignation d un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. En outre, le tribunal peut se saisir d office ou être saisi par le procureur de la République ( ) 7. Loi n du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises Titre 1 er : Dispositions modifiant le livre VI du code de commerce Article 1er I. Les divisions du livre VI du code de commerce sont supprimées. Est approuvé le tableau I annexé à la présente loi qui modifie la numérotation de certains articles du même livre et abroge d'autres articles du même livre. Est approuvé le tableau II annexé à la présente loi qui comporte la nouvelle structure du même livre. Ce même livre, tel qu'il résulte des tableaux I et II précités, est modifié conformément aux dispositions du titre Ier de la présente loi. II. Sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi, les références faites aux articles du livre VI du code de commerce dans les dispositions législatives ou réglementaires sont remplacées par les références aux articles correspondants figurant dans le tableau I annexé à la présente loi. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire Article 89 Les articles L à L sont ainsi rédigés : 9

10 «Art. L L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarantecinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. «En cas d'échec de la procédure de conciliation, lorsqu'il ressort du rapport du conciliateur que le débiteur est en cessation des paiements, le tribunal, d'office, se saisit afin de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. «Art. L Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. «Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : «1 La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; «2 La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne immatriculée au répertoire des métiers, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; «3 La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation. «En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L du code rural. «Art. L Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur. «Art. L Les articles L. 6211, L et L sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. «Art. L Le tribunal fixe la date de cessation des paiements. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement qui la constate. «Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dixhuit mois à la date du jugement constatant la cessation des paiements. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L «Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. «La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an après le jugement d'ouverture de la procédure. «Art. L Les articles L à L sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d'office aux fins mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L » 8. Loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie Article 74 10

11 2 Rendre la procédure de sauvegarde plus attractive, notamment en assouplissant les conditions de son ouverture et en étendant les prérogatives du débiteur, et améliorer les conditions de réorganisation de l'entreprise afin de favoriser le traitement anticipé des difficultés des entreprises ; 3 Améliorer les règles de composition et de fonctionnement des comités de créanciers et des assemblées d'obligataires dans le cours des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ; 4 Aménager et clarifier certaines règles du redressement judiciaire, afin d'en améliorer l'efficacité et coordonner cellesci avec les modifications apportées à la procédure de sauvegarde ; 5 Préciser et compléter les règles régissant la liquidation judiciaire pour en améliorer le fonctionnement ainsi que le droit des créanciers munis de sûretés et favoriser le recours au régime de la liquidation simplifiée en allégeant sa mise en œuvre et en instituant des cas de recours obligatoire à ce régime ; 6 Favoriser le recours aux cessions d'entreprise dans la liquidation judiciaire et sécuriser cellesci ainsi que les cessions d'actifs ; 7 Adapter le régime des contrats en cours aux spécificités de chaque procédure collective ; 8 Simplifier le régime des créances nées après le jugement d'ouverture de la procédure collective et réduire la diversité des règles applicables ; 9 Accroître l'efficacité des sûretés, notamment de la fiducie et du gage sans dépossession, en liquidation judiciaire et adapter les effets de ces sûretés aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ; 10 Préciser, actualiser et renforcer la cohérence du régime des sanctions pécuniaires, professionnelles et pénales en cas de procédure collective ; 11 Améliorer et clarifier le régime procédural du livre VI du code de commerce ; 12 Renforcer le rôle du ministère public et accroître ses facultés de recours ; 13 Parfaire la coordination entre elles des dispositions du livre VI du même code et la cohérence de cellesci avec les dispositions du livre VIII du même code, procéder aux clarifications rédactionnelles nécessaires et élargir la possibilité de désigner des personnes non inscrites sur la liste des administrateurs ou des mandataires judiciaires ; 14 Actualiser les dispositions du livre VI du même code en assurant leur coordination avec les dispositions législatives qui lui sont liées en matière de saisie immobilière et de sûretés ; 15 Permettre aux personnes exerçant une activité artisanale, dispensées d'immatriculation au répertoire des métiers, de bénéficier des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ; 16 Etendre à la procédure de sauvegarde la remise des pénalités et des frais de poursuite prévue en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. 敌 瀠 潲 敪 ⁴ 敤 氠 楯 瀠 牯 慴 瑮 爠 瑡 晩 捩 瑡 潩 敤 氠 漧 摲 湯 慮 据 牰 évue au I est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. 9. Ordonnance n du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté Chapitre VIII : Dispositions communes Article

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13 1 La radiation du registre du commerce et des sociétés. S il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2 La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 3 La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation. En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L du code rural et de la pêche maritime. 12. Loi n du 28 juillet 2010 de modernisation de l agriculture et de la pêche Article 74 L'ordonnance n du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine est ratifiée, sous réserve des dispositions de la présente loi et des modifications suivantes : 1 L'article 3 est abrogé ; 2 A l'article 5, les mots : «à compter du 1er janvier 2011» sont supprimés. 13

14 C. Autres dispositions 1. Code de commerce Partie législative Livre VI : Des difficultés des entreprises Titre II : De la sauvegarde Chapitre 1 er : De l ouverture de la procédure Article L [Version issue de l ordonnance n du 9 décembre 2010, art. 3] Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. En outre, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, dans les mêmes conditions, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L Il peut se faire assister de tout expert de son choix. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dixhuit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère public, à moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Dans ce cas, le tribunal peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l'article L Article L [Version issue de la loi n du 12 mars 2012, art. 1] Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent. Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celuici. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L ou aux obligations prévues à l'article L ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure. Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office. 14

15 Article L [Version issue de la loi n du 26 juillet 2005, art. 1 et 16] Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée par décret en Conseil d'etat. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation. Chapitre II : De l entreprise au cours de la période d observation Article L [Version issue de la loi n du 26 juillet 2005, art. 1 et 27] L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L à L Article L [Version issue de l ordonnance n du 18 décembre 2008, art. 30] I.Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L et tendant : 1 A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2 A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. II.Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. III.Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. Titre III : Du redressement judiciaire Chapitre 1 er : De l ouverture et du déroulement du redressement judiciaire Article L [Version issue de l ordonnance n du 18 décembre 2008, art. 75] Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L ou L qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L et L

16 Article L [Version issue de l ordonnance n du 9 décembre 2010, art. 4] La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé. A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée. Article L [Version issue de l ordonnance n du 30 janvier 2009, art. 11] La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière. Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé en cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut également se saisir d'office dans le même délai et peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur. Article L [Version issue de la loi n du 26 juillet 2005, art. 1 et 89] L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarantecinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. En cas d'échec de la procédure de conciliation, lorsqu'il ressort du rapport du conciliateur que le débiteur est en cessation des paiements, le tribunal, d'office, se saisit afin de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Article L [Version issue de la loi n du 26 juillet 2005, art. 1 et 89] Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur. Article L [Créé par la loi n du 26 juillet 2005, art. 1 et 89] Les articles L. 6211, L et L sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. 16

17 Article L [Version issue de la loi n du 12 mai 2009, art. 138] Les articles L à L. 6229, à l'exception de l'article L , et L à L sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une prisée des actifs du débiteur concomitamment à l'inventaire prévu à l'article L Lorsque l'administrateur a une mission de représentation, il exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L et par le troisième alinéa de l'article L En cas de mission d'assistance, il les exerce concurremment avec le débiteur. Lorsque la procédure de redressement judiciaire a été ouverte en application du troisième alinéa de l'article L et que le débiteur a transféré des biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde ayant donné lieu au plan résolu, la convention en exécution de laquelle celuici conserve l'usage ou la jouissance de ces biens ou droits n'est pas soumise aux dispositions de l'article L et les dispositions de l'article L ne sont pas applicables. Pour l'application de l'article L , l'administrateur doit également être mis en cause lorsqu'il a une mission de représentation. Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne bénéficient pas de l'inopposabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L et ne peuvent se prévaloir des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L Chapitre II : De la nullité de certains actes Article L [Version issue de l ordonnance n du 9 décembre 2010, art. 4] I.Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1 Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2 Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ; 3 Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ; 4 Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n 811 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ; 5 Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ; 6 Toute hypothèque conventionnelle, toute hypothèque judiciaire ainsi que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement ou de gage constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ; 7 Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ; 8 Toute autorisation et levée d'options définies aux articles L et suivants du présent code ; 9 Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ; 10 Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant ; 11 Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L , dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet entrepreneur. 17

18 II.Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1 du I faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements. Titre IV : De la liquidation judiciaire Chapitre préliminaire : Des conditions d ouverture de la liquidation judiciaire Article L [Version issue de l ordonnance n du 6 mai 2010, art. 1] Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1 La radiation du registre du commerce et des sociétés. S il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2 La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 3 La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation. En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L du code rural et de la pêche maritime. Partie règlementaire Livre VI : Des difficultés des entreprises Titre II : De la sauvegarde Chapitre Ier : De l ouverture de la procédure Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal Article R [Version issue du décret n du 27 mars 2007] Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande. S'il estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il est fait application des dispositions de l'article R Chapitre II : De la sauvegarde Section 3 : De la poursuite de l activité Article R [Version issue du décret n du 12 février 2009] 18

19 Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L , le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R ou R Le jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai. Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public. Il est communiqué aux personnes citées à l'article R et fait l'objet des publicités prévues à l'article R Titre III : Du redressement judiciaire Chapitre Ier : De l ouverture et du déroulement de la procédure Section 1 : De l ouverture de la procédure Soussection 1 : De la saisine et de la décision du tribunal Article R [Version issue du décret n du 27 mars 2007] En cas de saisine d'office, le président du tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par acte d'huissier de justice, à comparaître dans le délai qu'il fixe. A la convocation est jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver la saisine d'office. Le greffier adresse copie de cette note au ministère public. Article R [Version issue du décret n du 27 mars 2007] Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6313, le tribunal décide de se saisir d'office ou est saisi sur la requête du ministère public, les articles R et R sont applicables aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue. S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal de grande instance se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter. Article R [Version issue du décret n du 12 février 2009] La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Article R [Version issue du décret n du 12 février 2009] Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande. A défaut d'avoir été saisi d'une demande aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, formée à titre subsidiaire dans l'acte introductif d'instance ou à l'audience en présence du débiteur ou de son représentant, 19

20 et si le tribunal estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une telle procédure, il est fait application des dispositions de l'article R Titre IV : De la liquidation judiciaire Chapitre préliminaire : De l ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire Article R [Version issue du décret n du 12 février 2009] La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 6311, R. 6312, à l'exception du deuxième alinéa, et R à R La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire. Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la requête du ministère public, à la note du président du tribunal en cas de saisine d'office ou au rapport du juge commis par le tribunal. Article R [Version issue du décret n du 12 février 2009] La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer. En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire. Article R [Version issue du décret n du 12 février 2009] Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande. A défaut d'avoir été saisi d'une demande aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, formée à titre subsidiaire dans l'acte introductif d'instance ou à l'audience en présence du débiteur ou de son représentant et si le tribunal estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une telle procédure, il est fait application des dispositions de l'article R Code civil Livre 1 er : Des personnes Titre IX : De l autorité parentale Chapitre Ier : De l autorité parentale relativement à la personne de l enfant Section 2 : De l assistance éducative Article 375 [Version issue de la loi n du 5 mars 2007, art. 14] Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des 20

21 mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur luimême ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil général, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale. La décision fixe la durée de la mesure sans que celleci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir. Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement au juge des enfants. Titre X : De la minorité et de l émancipation Chapitre Ier : De la minorité Section 2 : De la tutelle Soussection 1 : Des cas d ouverture et de fin de la tutelle Article 391 [Version issue de la loi n du 5 mars 2007, art. 2] Dans le cas de l'administration légale sous contrôle judiciaire, le juge des tutelles peut, à tout moment, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celuici ne peut faire, à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif, sauf le cas d'urgence, aucun acte qui requerrait l'autorisation du conseil de famille si la tutelle était ouverte. Le juge des tutelles peut aussi décider, mais seulement pour cause grave, d'ouvrir la tutelle dans le cas d'administration légale pure et simple. Dans l'un et l'autre cas, si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille qui pourra soit nommer tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur. Livre 1 er : Des personnes Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires Article 430 [Créé par la loi n du 5 mars 2007, art. 7] La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique. Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers. 21

22 Section 4 : De la curatelle et de la tutelle Soussection 1 : De la durée de la mesure Article 442 [Version issue de la loi n du 5 mars 2007, art. 7] Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée. Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine. Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection. Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432. Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l'intéressé que s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et Code de procédure civile Livre 1 er : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre 1 er : Dispositions liminaires Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès Section I : L instance Article 1 er Seules les parties introduisent l instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d y mettre fin avant qu elle ne s éteigne par l effet du jugement ou en vertu de la loi. Livre 1 er : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre XIV : Le jugement Chapitre Ier : Dispositions générales Section I : Les débats, le délibéré et le jugement Soussection III : Le jugement Article 462 [Version issue du décret n du 1 er octobre 2010, art. 15] Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou cellesci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. 22

23 La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. 4. Code de procédure pénale Partie législative Livre IV : De quelques procédures particulières Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l audience des cours et tribunaux Article 676 S'il se commet une contravention de police pendant la durée de l'audience, le tribunal ou la cour dresse procèsverbal du fait, entend le prévenu, les témoins, le ministère public, et, éventuellement, le défenseur, et applique sans désemparer les peines portées par la loi. Article 677 [Version issue de la loi n du 26 janvier 2005, art. 9] Si le fait commis pendant la durée de l'audience d'un tribunal correctionnel ou d'une cour est un délit, il peut être procédé comme il est dit à l'article précédent. Dans ce cas, si la peine prononcée est supérieure à un mois d'emprisonnement, un mandat de dépôt peut être décerné. Si le fait, qualifié délit, a été commis à l'audience d'un tribunal de police ou d'une juridiction de proximité, le président en dresse procèsverbal, qu'il transmet au procureur de la République ; il peut, si la peine encourue est supérieure à six mois d'emprisonnement, ordonner l'arrestation de l'auteur, et sa conduite immédiate devant le procureur de la République. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu'il a été commis pendant la durée d'une audience d'une juridiction de proximité, d'un tribunal de police, d'un tribunal correctionnel ou d'une cour le délit d'outrage prévu par l'article du code pénal, le président en dresse procèsverbal qu'il transmet au procureur de la République. Les magistrats ayant participé à l'audience lors de la commission du délit ne peuvent composer la juridiction saisie des poursuites. 5. Code des juridictions financières Partie législative Livre Ier : La Cour des comptes Titre IV : Procédure Chapitre II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles Article L [Créé par la loi n du 28 octobre 2008, art. 13] I. Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende, soit présomptifs de gestion de fait sont communiqués au représentant du ministère public près la Cour des comptes. II. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celuici peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge après communication de ce dernier, le président de la formation de jugement ou son délégué rend une ordonnance déchargeant le comptable de sa gestion. 23