AUTORISATION EUROPÉENNE UNIQUE (AEU)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AUTORISATION EUROPÉENNE UNIQUE (AEU)"

Transcription

1 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Politique douanière Législation douanière et contrôle de l'application du droit communautaire Bruxelles, le 5 décembre 2005 Taxud/C/3 - MFB TAXUD/1262/2005-FR Orig. EN Document de travail AUTORISATION EUROPÉENNE UNIQUE (AEU) Le présent document a été rédigé par le groupe de projet Douane 2007 sur l'autorisation européenne unique. Filename \\dossiers.dgt.cec.eu.int\dossiers\taxud\taxud \taxud fr-tra-00.doc Commission européenne, B-1049 Bruxelles / Europese Commissie, B-1049 Brussel - Belgium. Telephone: (32-2) Office: MO51 1/14. Telephone: direct line (32-2)

2 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION 2. DÉFINITION DE L'«AUTORISATION UNIQUE» 3. PROCÉDURE DE DEMANDE 4. PROCÉDURE D'OCTROI 5. GARANTIE 6. ORIENTATIONS 7. PART NATIONALE DES RESSOURCES PROPRES 8. POINTS NÉCESSITANT UNE ÉTUDE PLUS APPROFONDIE 2

3 1 INTRODUCTION Le groupe de projet sur l'autorisation européenne unique (AEU) a été chargé d'élaborer une approche commune, visant à encourager l'utilisation des autorisations uniques en vertu du règlement (CE) n 2913/92 du Conseil 1 actuellement en vigueur, non seulement pour les régimes douaniers économiques et les destinations particulières, mais aussi à l'importation et à l'exportation, notamment lorsqu'un régime douanier économique est suivi d'une mise en libre pratique. Le dédouanement centralisé constitue déjà la procédure normale appliquée aux exportations en vertu du code des douanes actuellement en vigueur, dans la mesure où la déclaration d'exportation doit normalement être présentée au bureau de douane compétent pour le lieu d'établissement de l'exportateur. Pour les importations, le dédouanement centralisé, qui permet le paiement des droits à l'importation auprès du bureau de douane compétent pour le lieu d'établissement du négociant, n'est possible que si la procédure de domiciliation est autorisée. Dans le cadre du code des douanes actuellement en vigueur, un certain nombre d'autorités douanières se sont entendues pour autoriser le dédouanement centralisé avec admission des marchandises dans un autre État membre, notamment pour le perfectionnement actif, les entrepôts douaniers et, ce qui est moins fréquent, la mise en libre pratique. Toutefois, ces accords entre États membres sont difficiles à trouver et longs à mettre en œuvre car ils font l'objet d'âpres négociations et nécessitent des compromis considérables de la part des États membres afin de trouver la meilleure façon de surmonter les difficultés pratiques et juridiques. L'élimination des obstacles à l'utilisation d'autorisations uniques pour la mise en libre pratique passe par l'élaboration de solutions communes, fondées sur des règles et des arrangements administratifs identiques permettant de remédier aux problèmes qui freinent l'octroi des autorisations et qui sont à l'origine du refus de certains États membres de conclure ce type d'arrangements. Le groupe de projet a fait porter ses travaux sur les points suivants: élaboration d'une proposition de modification du règlement (CE) n 2454/93 de la Commission 2 fixant les dispositions d'application du code des douanes (DAC), en vue d'y introduire une définition de l'autorisation unique pour les procédures simplifiées, ainsi que la procédure de consultation appropriée pour la demande/l'octroi de l'autorisation; création d'un formulaire de demande/d'autorisation pour les procédures simplifiées, utilisable tant lorsqu'un seul État membre est concerné (autorisation nationale) que lorsqu'ils sont plusieurs (autorisation unique); élaboration d'un accord de coopération régissant les échanges d'informations, la surveillance de la procédure, les modalités de redistribution de la part nationale des ressources propres, etc.; élaboration d'orientations concernant les garanties, le plan de contrôle, la TVA, les statistiques, les interdictions et les restrictions, les litiges et les recours, les irrégularités et le transfert des montants perçus (part nationale des ressources propres) afin d'aider les États membres à 1 JO L 302 du , p JO L 253 du , p. 1. 3

4 résoudre les problèmes qui se présentent, en particulier lorsque des législations nationales différentes s'appliquent lors de la mise en libre circulation. Pour l'analyse de risque et les contrôles de type audit, il convient de s'appuyer sur les travaux réalisés dans le cadre du programme Douane 2007 et d'intégrer ces résultats dans le processus d'octroi de l'autorisation et les audits ultérieurs. Afin de tenir les États membres informés de l'avancée des travaux et de préparer toute modification juridique qui serait nécessaire, les activités du groupe de projet et les résultats auxquels il est parvenu seront examinés par le comité du code des douanes, section de la réglementation douanière générale, et, en ce qui concerne les procédures électroniques, par le groupe «Informatisation des douanes». Un séminaire est prévu les 26 et 27 janvier 2006 à Vienne (Autriche), à l'occasion duquel les administrations douanières et les opérateurs seront informés de la mise en œuvre de l'aeu et les manières et moyens d'améliorer la situation actuelle seront examinés. 2. DÉFINITION DE L'«AUTORISATION UNIQUE» On parle d'«autorisation unique» lorsque plusieurs administrations douanières sont impliquées dans l'obtention d'une telle autorisation, mais cela ne signifie pas nécessairement que l'accès à une procédure simplifiée a été accordé. L'expression «autorisation européenne unique» est généralement associée à la participation de plusieurs administrations douanières et à l'autorisation de recourir à des procédures simplifiées, généralement la domiciliation et parfois la déclaration simplifiée. Avec le code des douanes modernisé, la Commission entend fusionner les procédures de déclaration simplifiée et de domiciliation en une procédure unique de déclaration simplifiée reprenant l'esprit des deux procédures. Les dispositions d'application du code des douanes communautaire actuelles définissent l'«autorisation unique» aux fins de la destination particulière à l'article 291, paragraphe 2, point a), et l'«autorisation unique» aux fins des régimes douaniers économiques à l'article 496, point c). Le groupe de projet a envisagé l'insertion d'une définition supplémentaire aux fins des procédures simplifiées, à l'article 253, paragraphe 4, mais il a été estimé qu'il n'y avait pas lieu de disposer de trois définitions de l'«autorisation unique», même aux fins de procédures de types différents, en outre susceptibles d'être combinées (destination particulière et domiciliation, par exemple). Dans ce contexte, il est proposé d'insérer la définition suivante d'«autorisation unique», qui couvre les procédures simplifiées, les régimes douaniers économiques et la destination particulière, à l'article 1 er des DAC, en tant que point 12: «autorisation unique: une autorisation impliquant plusieurs administrations douanières, aux fins: des procédures simplifiées visées à l'article 76, paragraphe 1, point c), du code ou des régimes douaniers économiques ou de la destination particulière ou 4

5 de toute combinaison des régimes précités.» Cette solution permet de définir de manière claire et simple ce qu'est une autorisation unique, bien qu'elle nécessite la suppression des définitions existantes pour l'«autorisation unique» aux fins des régimes douaniers économiques (article 496, point c), des DAC) et l'«autorisation unique» aux fins de la destination particulière (article 291, paragraphe 2, point a), des DAC), ainsi que la modification de toutes les dispositions des DAC visant ces articles. La Commission est d'avis qu'une autre solution pourrait consister à maintenir les deux définitions existantes et à en insérer une nouvelle à l'article 253 des DAC pour couvrir les cas de figure manquants. 3. PROCÉDURE DE DEMANDE 3.1 Critères généraux pour la demande La demande d'autorisation unique aux fins des procédures simplifiées est présentée par écrit, à l'aide du formulaire figurant dans l'annexe 67 bis des DAC (annexe III du présent document), ou par voie électronique, lorsqu'un État membre accepte ou impose le recours à des procédés informatiques. Le demandeur désigne un point central d'accès à toutes les informations exigées par les autorités douanières de l'état membre chargé de délivrer l'autorisation, notamment sa comptabilité principale, ses registres et documents douaniers, afin de permettre l'appréciation des critères régissant l'octroi de l'autorisation. Celle-ci consiste à: vérifier si la société est en mesure de remplir ses obligations; examiner les modes de gestion et de contrôle interne de la société; procéder à une analyse de risque. Le demandeur doit indiquer par écrit aux autorités douanières qu'il autorise tous les échanges d'informations nécessaires avec les autres États membres concernés par les autorisations, tant dans le cadre de la procédure d'octroi qu'en relation avec leur fonctionnement. 3.2 Qui peut présenter une demande? Toute personne, au sens de l'article 4, point 1, du code des douanes, qui remplit les exigences juridiques applicables et est établie dans l'ue, au sens de l'article 4, point 2, de ce même code, peut présenter une demande d'autorisation unique. Lorsque le demandeur est un opérateur économique agréé (OEA), il n'est pas procédé à une nouvelle vérification du respect des conditions liées à l'octroi de ce statut. Toutefois, conformément à l'article 64, paragraphe 2, du code des douanes, un OEA établi en dehors de la Communauté ne peut pas demander d'autorisation unique aux fins des procédures simplifiées en vertu de l'article 76, paragraphe 1, point c), de ce même code. Une simple entité doit pouvoir demander une autorisation unique au nom d'un groupe de sociétés. Elle assume alors les responsabilités au nom du groupe (présentation des déclarations, constitution d'une garantie, tenue des registres) et sert de point de contact unique avec l'administration chargée de délivrer l'autorisation. Toutes les entités du groupe sont tenues responsables en cas d'irrégularités graves. 5

6 Au sein du groupe, les responsabilités doivent être clairement définies sur la base d'arrangements conclus entre les membres. Cette répartition doit être communiquée aux autorités douanières chargées de délivrer l'autorisation. 3.3 Où présenter une demande? La demande d'autorisation est présentée aux autorités douanières compétentes pour le lieu où le demandeur tient sa comptabilité principale, afin de permettre et de faciliter les pré-audits et les contrôles par audit effectués par les autorités douanières, tant lors de l'octroi que lors de la surveillance de l'autorisation. 3.4 Comment présenter une demande? La demande d'autorisation unique aux fins des régimes douaniers économiques et de la destination particulière est présentée à l'aide du formulaire figurant dans l'annexe 67 des DAC, ou sous le format électronique correspondant, y compris lorsque les marchandises sont placées sous un régime dans le cadre d'une procédure simplifiée. La demande d'autorisation unique pour les procédures simplifiées à l'importation (mise en libre circulation) et/ou à l'exportation est présentée à l'aide du formulaire figurant dans l'annexe 67 bis des DAC (voir l'annexe III du présent document), ou sous le format électronique correspondant, y compris lorsque la mise en libre circulation ou l'exportation survient après un placement sous un régime douanier économique ou sous le régime de la destination particulière. 3.5 Conditions générales et critères Lorsqu'une autorisation unique pour les procédures simplifiées est demandée, les conditions et critères à remplir sont les mêmes que ceux mentionnés à la partie I, titre IX, des DAC (autorisations nationales pour les procédures simplifiées). Lorsque le demandeur est un opérateur économique agréé, il n'est pas procédé à une nouvelle vérification du respect des conditions et des critères liés à l'octroi de ce statut. 3.6 Exigences en matière d information Les informations minimales requises pour l'octroi d'une autorisation sont celles énumérées dans l'annexe 67 ou l'annexe 67 bis. Les États membres peuvent demander toute information complémentaire jugée nécessaire pour déterminer s'il y a lieu d'accorder l'autorisation et/ou exiger l'accès (permanent) aux systèmes informatiques des demandeurs. 4. PROCÉDURE D'OCTROI La procédure d'octroi de l'autorisation sera décrite dans un nouvel article (263 bis) inséré dans les DAC (voir l'annexe II du présent document). Des points de contact nationaux pour les autorisations uniques seront établis dans chaque État membre. 6

7 Lorsqu'un opérateur demande une autorisation unique, les autorités douanières compétentes (les autorités douanières chargées de délivrer l'autorisation) vérifient qu'il respecte les critères donnant droit à cette autorisation. Après avoir vérifié que le demandeur était admissible au bénéfice de l'autorisation, une copie de sa demande et le premier projet d'autorisation doivent être envoyés aux autres autorités douanières concernées (point(s) de contact dans l'état membre participant), dans la langue de l'état membre chargé de délivrer l'autorisation et dans une langue acceptée par l'autre État membre. Dans les 30 jours qui suivent la réception du projet d'autorisation, les autorités douanières de l'état membre participant notifient par écrit leurs éventuelles objections, assorties de motivations, aux autorités douanières de l'état membre chargé de délivrer l'autorisation; si un délai supplémentaire est nécessaire pour prendre position, le bureau de contrôle en est informé dans le même délai de 30 jours. Lorsque des objections sont formulées dans le délai prescrit et qu'aucun accord n'est trouvé, la demande est rejetée au regard des objections soulevées. Une autorisation ne peut être accordée que si toutes les autorités compétentes concernées ont donné leur accord explicite, par écrit ou par voie électronique 3. Les autorités douanières chargées de délivrer l'autorisation enverront à toutes les autorités douanières compétentes concernées une copie de l'autorisation accordée. Dans un premier temps, CIRCA sera utilisé pour diffuser le jeu de données utilisé pour l'autorisation unique à tous les points de contact nationaux des États membres; au cours de cette phase, le jeu de données des autorisations uniques devrait contenir les informations suivantes: 1 État membre dans lequel la demande est présentée Code ISO 2 Date de réception de la demande Date 3 Date de fin du délai de 30 jours réservé à la consultation Date 4 Nom du demandeur/titulaire de l'autorisation unique Texte 5 Adresse Texte 6 Code postal Texte 7 Lieu Texte 8 Pays Code ISO 3 La Commission considère qu'une autorisation peut être accordée si les autorités douanières compétentes de l'état membre participant, après avoir été consultées dans le cadre de la procédure de consultation, ne répondent pas ou ne formulent aucune remarque concernant le projet d'autorisation. Le groupe de projet considère qu'une autorisation délivrée dans de telles conditions est totalement inutile, car l'autre État membre refusera tout simplement d'octroyer la mainlevée des marchandises tant que celles-ci n'auront pas été déclarées et que tous les droits n'auront pas été acquittés dans cet État membre. 7

8 9 Numéro national de l'autorisation Données alphanumériques 10 Date de l'autorisation Date 11 Période de validité de l'autorisation (s'il y a lieu) Dates Numéro de TVA Numéro d'identification de l'opérateur Données alphanumériques Données alphanumériques 14 Numéro d'inscription au registre du commerce ou au registre légal Données alphanumériques 15 Type de représentation Texte 16 Procédure simplifiée/régime douanier économique/régime de la destination particulière demandé(e) Texte 17 Type d'autorisation unique demandé Code 18 Numéro d'opérateur économique agréé, s'il y a lieu Code 19 Lieu où la comptabilité principale est tenue Code ISO 20 Lieu où les registres sont tenus Code ISO 21 État(s) membre(s) dans le(s)quel(s) des activités liées à la douane sont exercées Code(s) ISO 22 Type de marchandises Code(s) CN 23 Quantité totale mensuelle estimée 24 Montant total mensuel estimé 25 Localisation autorisée des marchandises/bureau de douane Texte 26 Bureau de douane d'importation/d'exportation Texte 27 Bureau de contrôle (s'il y a lieu) Texte 28 Type de déclaration simplifiée Code Le titulaire de l'autorisation est tenu de notifier immédiatement toute modification affectant le respect des critères ou du contenu de l'autorisation. Un système d'échange de données plus efficace est actuellement en phase d'élaboration, couplé à d'autres projets tels que le régime appliqué aux opérateurs économiques agréés. 5 GARANTIE 8

9 Lorsqu'une garantie est requise par les règles douanières, elle couvrira les droits de douane; les autorités de surveillance sont responsables du calcul du montant de garantie nécessaire pour couvrir la naissance d'une dette douanière. Chaque État membre concerné par une autorisation unique aux fins des procédures simplifiées est responsable du calcul du montant de la garantie destinée à couvrir les taxes nationales, telles que la TVA et les droits d'accise, s'il y a lieu. Des informations peuvent être demandées au bureau de contrôle pour faciliter ce calcul. 6 ORIENTATIONS Doc. TAXUD/1284/2005 Des orientations concernant un accord standard de coopération, le plan de contrôle, la TVA, les statistiques, les interdictions et restrictions, et les litiges et recours ont été élaborées par le groupe de projet. 7 PART NATIONALE DES RESSOURCES PROPRES Doc. TAXUD/1285/2005 À l'heure actuelle, deux méthodes coexistent pour la délivrance des autorisations uniques aux fins des procédures simplifiées: la méthode du statu quo: chaque État membre concerné par l'autorisation reçoit les frais de perception associés à toutes les marchandises qui se trouvent physiquement sur son territoire au moment de leur mise en libre pratique, et la méthode du partage à parts égales: l'état membre de surveillance retient l'ensemble des frais de perception associés aux marchandises qui se trouvent physiquement sur son territoire au moment de leur mise en libre pratique. Il conserve aussi la moitié des frais de perception associés aux marchandises qui se trouvent physiquement dans l'état membre participant lors de leur mise en libre pratique, et le ou les États membres participants reçoivent l'autre moitié. La Commission appelle instamment les États membres à s'entendre sur une approche unique. Pour ce faire, un accord politique sera nécessaire et, si possible, des dispositions juridiques appropriées devront être adoptées. Le groupe de projet convient qu'une solution unique devrait être trouvée rapidement car des négociations qui s'éternisent peuvent retarder la délivrance d'une autorisation, ou même aboutir à un refus de participer à une autorisation unique aux fins des procédures simplifiées. Un document décrivant la situation actuelle et proposant des mesures pour résoudre les problèmes qui se posent a été élaboré par le groupe de projet. 8 POINTS NÉCESSITANT UNE ÉTUDE PLUS APPROFONDIE En plus d'un examen approfondi des dispositions juridiques, les points suivants doivent encore être étudiés: quel type de système informatique est nécessaire pour permettre un échange d'information efficace pendant la procédure de délivrance de l'autorisation, et éventuellement après, en tenant 9

10 compte du fait que des exigences similaires sont peut-être appliquées à l'octroi du statut d'oea? Comment est-il possible d'échanger des informations pendant la procédure de demande/de délivrance de l'autorisation? 10

11 ANNEXE I 11

12 1 Règlement (CEE) n 2454/93 PARTIE I DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALES TITRE PREMIER GÉNÉRALITÉS CHAPITRE PREMIER Définitions Article premier «autorisation unique»: une autorisation impliquant plus d'une administration douanière, aux fins: des procédures simplifiées visées à l'article 76, paragraphe 1, point c), du code ou des régimes douaniers économiques ou de la destination particulière ou de toute combinaison entre les régimes précités.» 4 Il convient donc de supprimer l'article 291, paragraphe 2, point a), et l'article 496, point c), et de modifier tout article visé par ces deux dispositions. 1 TITRE IX Procédures simplifiées CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article La demande d'autorisation aux fins des procédures simplifiées de déclaration simplifiée et de domiciliation s'effectue à l'aide des formulaires figurant dans les annexes 67 ou 67 bis, ou sous le format électronique correspondant. 4 La Commission est d'avis que ce point pourrait être évité en insérant une nouvelle définition de procédure simplifiée, au titre IX «Procédures simplifiées», «Dispositions générales», article 253, paragraphe 4, et en conservant les définitions existantes de l'«autorisation unique» aux fins des régimes douaniers économiques et de la destination particulière. 12

13 ANNEXE II 13

14 Règlement (CEE) n 2454/93 PARTIE I DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALES TITRE IX Procédures simplifiées CHAPITRE III Procédure de domiciliation Article 263 bis 1. Lorsqu'une autorisation unique est demandée, la demande doit être présentée aux autorités douanières compétentes pour le lieu où la comptabilité principale du requérant est tenue, afin de permettre et de faciliter les pré-audits et les contrôles par audit effectués par les autorités douanières tant lors de l'octroi que lors de la surveillance de l'autorisation. 2. Les autorités douanières désignées conformément au paragraphe 1, après avoir vérifié que le demandeur était admissible au bénéfice de l'autorisation, envoient la demande et le premier projet d'autorisation aux autres autorités douanières concernées (le ou les points de contact dans l'état membre participant). Les autorités douanières concernées accusent réception de ces documents dans les 15 jours; elles notifient leurs objections ou communiquent leur décision aux autorités douanières chargées de délivrer l'autorisation dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle le projet d'autorisation a été reçu; si un délai supplémentaire est nécessaire pour prendre position, le bureau de contrôle en est informé dans le même délai de 30 jours. Lorsque des objections sont formulées dans le délai prescrit et qu'aucun accord n'est trouvé, la demande est rejetée au regard des objections soulevées. 3. Une autorisation ne peut être accordée que si toutes les autorités compétentes ont signifié leur accord explicite, par écrit ou par voie électronique. Les autorités douanières qui délivrent l'autorisation en adressent une copie à toutes les autorités compétentes concernées. 14

15 La Commission propose de libeller l'article 263 bis comme suit: Règlement (CEE) n 2454/93 PARTIE I DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALES TITRE IX Procédures simplifiées CHAPITRE III Procédure de domiciliation Article 263 bis 1 Lorsqu'une autorisation unique aux fins des procédures simplifiées est demandée, la demande est présentée aux autorités douanières compétentes pour le lieu où la comptabilité principale du demandeur, notamment l'ensemble des documents et des registres, est tenue ou peut être consultée, afin de permettre et de faciliter les pré-audits et les contrôles par audit effectués par les autorités douanières tant lors de l'octroi que lors de la surveillance de l'autorisation. 2. Lorsqu'une autorisation unique est demandée par un opérateur bénéficiant du statut d'opérateur économique agréé, celle-ci est accordée dès lors que les autorités douanières concernées ont procédé à l'échange d'informations nécessaire. 3. Dans tous les autres cas, les autorités douanières visées au paragraphe 1 vérifient que le demandeur est admissible au bénéfice de l'autorisation et envoient la demande et le projet d'autorisation aux autres autorités douanières concernée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, pour autant que celle-ci soit complète. 4. Les autorités douanières du ou des États membres concernés notifient leurs objections dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle elles ont reçu le projet d'autorisation; si un délai supplémentaire est nécessaire pour prendre position, le bureau de contrôle en est informé dans le même délai de 30 jours. Lorsque des objections sont formulées dans le délai prescrit et qu'aucun accord n'est trouvé, la demande est rejetée au regard des objections soulevées. 5. Pour autant qu'aucune objection à l'encontre du projet ne leur ait été notifiée, les autorités douanières visées au paragraphe 1 délivrent l'autorisation dans les 30 jours qui suivent le délai fixé au paragraphe 2. Elles en adressent une copie à toutes les autorités douanières concernées. 15

16 ANNEXE III 16

17 Proposition d'annexe 67 bis des DAC: Demande d'autorisation pour les procédures simplifiées: document Excel envoyé séparément. Proposition d'annexe 67 ter des DAC Autorisation pour les procédures simplifiées: document Excel envoyé séparément. Notes explicatives relatives aux différentes cases des annexes 67 bis et 67 ter document Excel envoyé séparément. 17

CODE DES DOUANES DE L UNION

CODE DES DOUANES DE L UNION Introduction Le Code des douanes de l'union (CDU) prévoit de nouvelles facilitations pour les opérateurs et renforce également certaines simplifications prévues par le Code des douanes communautaire (CDC)

Plus en détail

U IO EUROPÉE E. Bruxelles, le 6 février 2012 (OR. en) 2009/0035 (COD) PE-CO S 79/11 DRS 133 COMPET 624 ECOFI 896 CODEC 2464 OC 99

U IO EUROPÉE E. Bruxelles, le 6 février 2012 (OR. en) 2009/0035 (COD) PE-CO S 79/11 DRS 133 COMPET 624 ECOFI 896 CODEC 2464 OC 99 U IO EUROPÉE E LE PARLEME T EUROPÉE LE CO SEIL Bruxelles, le 6 février 2012 (OR. en) 2009/0035 (COD) PE-CO S 79/11 DRS 133 COMPET 624 ECOFI 896 CODEC 2464 OC 99 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES I STRUME TS

Plus en détail

Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers

Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Résumé des dispositions de la directive visant à améliorer l accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l établissement de

Plus en détail

Directive 72/161/CEE du Conseil (17 avril 1972)

Directive 72/161/CEE du Conseil (17 avril 1972) Directive 72/161/CEE du Conseil (17 avril 1972) Légende: Malgré l'impopularité de certaines mesures du Plan Mansholt, le Conseil des ministres s'y rallie et adopte, le 17 avril 1972, une directive sur

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 04.04.2002 SEC(2002) 335 final 2000/0213 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième

Plus en détail

Décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil (7 mai 1985)

Décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil (7 mai 1985) Décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil (7 mai 1985) Légende: Dans sa décision du 7 mai 1985, le Conseil maintient les sources de recettes existantes et décide des adaptations nécessaires pour augmenter

Plus en détail

Dispositions relatives à la Publication des Renseignements et à la Transparence

Dispositions relatives à la Publication des Renseignements et à la Transparence REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DE L ECONOMIE ET COMMERCE Programme Hub&Spokes II Atelier de Vulgarisation sur l Accord sur la Facilitation des Echanges de l OMC, à l attention des Administrations

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES POUR LA NOTIFICATION DES EIG

LIGNES DIRECTRICES POUR LA NOTIFICATION DES EIG LIGNES DIRECTRICES POUR LA NOTIFICATION DES EIG 1. Introduction Le règlement (CE) n 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques («règlement Cosmétiques») 1 a jeté les fondements d une gestion uniforme des

Plus en détail

DIRECTIVE 2001/23/CE DU CONSEIL

DIRECTIVE 2001/23/CE DU CONSEIL L 82/16 DIRECTIVE 2001/23/CE DU CONSEIL du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises,

Plus en détail

Code de droit économique. Livre IX

Code de droit économique. Livre IX Code de droit économique Livre IX Table des matières LIVRE IX. - Sécurité des produits et des services... 3 CHAPITRE 1. - Obligation générale de sécurité... 3 CHAPITRE 2. - Structures d'information et

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE N X LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES RÉGIMES DE RETRAITE

LIGNE DIRECTRICE N X LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES RÉGIMES DE RETRAITE LIGNE DIRECTRICE N X LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES RÉGIMES DE RETRAITE 1 mars 2011 TABLE DES MATIÈRES CONTEXTE DE LA LIGNE DIRECTRICE... 3 Pratiques prudentes de placement...

Plus en détail

DIRECTIVES CONCERNANT L'ELABORATION ET L'UTILISATION DES BASES DE DONNEES NATIONALES EN MATIERE D'EVALUATION SERVANT D'OUTIL D'EVALUATION DES RISQUES

DIRECTIVES CONCERNANT L'ELABORATION ET L'UTILISATION DES BASES DE DONNEES NATIONALES EN MATIERE D'EVALUATION SERVANT D'OUTIL D'EVALUATION DES RISQUES WCO OMD DIRECTIVES CONCERNANT L'ELABORATION ET L'UTILISATION DES BASES DE DONNEES NATIONALES EN MATIERE D'EVALUATION SERVANT D'OUTIL D'EVALUATION DES RISQUES Table des matières Préambule Introduction Utilisation

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne

Journal officiel de l'union européenne L 321/26 6.12.2003 DIRECTIVE 2003/110/CE DU CONSEIL du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu

Plus en détail

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, vu la proposition de la Commission ( 1 ),

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93, vu la proposition de la Commission ( 1 ), L 15/24 DIRECTIVE 2001/115/CE DU CONSEIL du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe

Plus en détail

Table ronde n 1 Les principales évolutions prévues par le CDU

Table ronde n 1 Les principales évolutions prévues par le CDU 1 Table ronde n 1 Les principales évolutions prévues par le CDU 2 2 Les principales évolutions prévues par le CDU 1. Les principales évolutions 2. Témoignage de Mme Falco (XPO Logistics) 3. Comment se

Plus en détail

vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu le traité sur le fonctionnement de l Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, 27.6.2014 Journal officiel de l Union européenne L 189/135 RÈGLEMENT (UE) N o 660/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n o 1013/2006 concernant les transferts

Plus en détail

DIVISION DE FACILITATION (FAL) DOUZIÈME SESSION. Le Caire (Égypte), 22 mars 2 avril 2004

DIVISION DE FACILITATION (FAL) DOUZIÈME SESSION. Le Caire (Égypte), 22 mars 2 avril 2004 FAL/12-WP/12 13/1/04 DIVISION DE FACILITATION (FAL) DOUZIÈME SESSION Le Caire (Égypte), 22 mars 2 avril 2004 Point 3 : 3.2 : Mise en œuvre de mesures modernes de facilitation et de sûreté dans le transport

Plus en détail

Système de certification. Système officiel ou agréé de certification.

Système de certification. Système officiel ou agréé de certification. DIRECTIVES SUR L ÉLABORATION D ACCORDS D ÉQUIVALENCE RELATIFS AUX SYSTÈMES D INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES SECTION 1 CHAMP D APPLICATION CAC/GL 34-1999

Plus en détail

E 4555 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.

E 4555 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT. E 4555 ASSEMBLÉE NATIONALE TREIZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 6 juillet 2009 Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet

Plus en détail

28.3.2008 Journal officiel de l Union européenne L 86/9

28.3.2008 Journal officiel de l Union européenne L 86/9 28.3.2008 Journal officiel de l Union européenne L 86/9 RÈGLEMENT (CE) N o 282/2008 DE LA COMMISSION du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer

Plus en détail

Éditeur officiel du Québec À jour au 1er septembre 2012 Ce document a valeur officielle. Règlement sur la contribution réduite

Éditeur officiel du Québec À jour au 1er septembre 2012 Ce document a valeur officielle. Règlement sur la contribution réduite Éditeur officiel du Québec À jour au 1er septembre 2012 Ce document a valeur officielle. c. S-4.1.1, r. 1 Règlement sur la contribution réduite Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (L.R.Q.,

Plus en détail

A.Gt 15-09-2003 M.B. 07-11-2003 Erratum: M.B. 14-11-2003

A.Gt 15-09-2003 M.B. 07-11-2003 Erratum: M.B. 14-11-2003 Docu 28146 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française d'application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres

Plus en détail

Groupe de travail sur le contrôle des médicaments et les inspections

Groupe de travail sur le contrôle des médicaments et les inspections COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GENERALE ENTREPRISES Marché unique : mise en œuvre et législation des biens de consommation Produits pharmaceutiques : cadre législatif et autorisations de mise sur le marché

Plus en détail

Décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil relative au remplacement des contributions financières par des ressources propres (21 avril 1970)

Décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil relative au remplacement des contributions financières par des ressources propres (21 avril 1970) Décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil relative au remplacement des contributions financières par des ressources propres (21 avril 1970) Légende: Décision du Conseil, du 21 avril 1970, relative

Plus en détail

Directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux

Directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux Directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux Journal officiel n L 084 du 31/03/1978 p. 0043-0048 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 2 p. 0085 édition

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne. (Actes législatifs) DIRECTIVES

Journal officiel de l'union européenne. (Actes législatifs) DIRECTIVES 28.5.2014 L 159/1 I (Actes législatifs) DIRECTIVES DIRECTIVE 2014/60/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.1.2015 COM(2015) 7 final 2013/0105 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

A) ANALYSE DE LA RÉGLEMENTATION I. DOCUMENTS COMMUNICABLES

A) ANALYSE DE LA RÉGLEMENTATION I. DOCUMENTS COMMUNICABLES SOURCE : BO n 42 du 22 novembre 1979 Liberté d' accès aux documents administratifs. Circulaire n 79-390 du 14 novembre 1979 (Cabinet du ministre : Affaires générales et administratives) Texte adressé aux

Plus en détail

par écrit auprès de l'organisme compétent et indiquant : plusieurs dispositions concernant le contrôle de l'utilisation

par écrit auprès de l'organisme compétent et indiquant : plusieurs dispositions concernant le contrôle de l'utilisation N L 279/22 Journal officiel des Communautés européennes 11. 10. 90 REGLEMENT (CEE) N0 2921/90 DE LA COMMISSION du 10 octobre 1990 relatif à l'octroi des aides au lait écrémé en vue de la fabrication de

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 21.9.2007 COM(2007) 546 final 2002/0222 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe

Plus en détail

nouveau 03/10/31 CHAPITRE 3, SUJET 5 POLITIQUE DU PASA/PGQ VISANT L AUDIT DES ÉTABLISSEMENTS MULTI-DENRÉES

nouveau 03/10/31 CHAPITRE 3, SUJET 5 POLITIQUE DU PASA/PGQ VISANT L AUDIT DES ÉTABLISSEMENTS MULTI-DENRÉES 3 5 1 CHAPITRE 3, SUJET 5 POLITIQUE DU PASA/PGQ VISANT L AUDIT DES ÉTABLISSEMENTS MULTI-DENRÉES 1. PORTÉE La présente politique expose les procédures à suivre pour intégrer les audits du Programme d amélioration

Plus en détail

ISO/CEI 90003 NORME INTERNATIONALE. Ingénierie du logiciel Lignes directrices pour l'application de l'iso 9001:2000 aux logiciels informatiques

ISO/CEI 90003 NORME INTERNATIONALE. Ingénierie du logiciel Lignes directrices pour l'application de l'iso 9001:2000 aux logiciels informatiques NORME INTERNATIONALE ISO/CEI 90003 Première édition 2004-02-15 Ingénierie du logiciel Lignes directrices pour l'application de l'iso 9001:2000 aux logiciels informatiques Software engineering Guidelines

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT (C.G.A.) DU CIRAD

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT (C.G.A.) DU CIRAD CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT (C.G.A.) DU CIRAD Mise à jour du 11 février 2015 Chapitre I : Dispositions communes Article 1 Champ d application des présentes conditions Les présentes Conditions Générales

Plus en détail

GROUPE D EXPERTS DE LA FACILITATION (FALP) (Troisième réunion, Montréal, 12 16 février 2001)

GROUPE D EXPERTS DE LA FACILITATION (FALP) (Troisième réunion, Montréal, 12 16 février 2001) 20/9/00 Révision 11/12/00 GROUPE D EXPERTS DE LA FACILITATION (FALP) (Troisième réunion, Montréal, 12 16 février 2001) Point 2 de l ordre du jour: Facilitation du fret Chapitres 1 er et 4 de l Annexe 9

Plus en détail

Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux

Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux Juillet 2013 Le traitement par l ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux Le cadre juridique et les modalités de traitement des réclamations 1 Introduction Aux termes de l article L.

Plus en détail

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL. portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'union européenne

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL. portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'union européenne COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 9.11.2011 COM(2011) 740 final 2011/0184 (APP) Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'union européenne

Plus en détail

Les principaux changements après le vote de la loi du 01 juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation

Les principaux changements après le vote de la loi du 01 juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation Les principaux changements après le vote de la loi du 01 juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation Les articles L 311-1 et suivants protègent le consommateur pour tout crédit, location vente

Plus en détail

Vu la loi n 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 44, alinéa "k", 47, 97 à 99 et 181 à 192;

Vu la loi n 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 44, alinéa k, 47, 97 à 99 et 181 à 192; Règlement n 95-07 du 30 Rajab 1416 correspondant au 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le règlement n 92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes. p.17. Le Gouverneur de la Banque d'algérie,

Plus en détail

L admission temporaire au 1 er mai 2016

L admission temporaire au 1 er mai 2016 L admission temporaire au 1 er mai 2016 I. Références réglementaires 1.1 Bases juridiques. Les dispositions spécifiques au régime de l admission temporaire (AT) sont reprises aux articles 250 à 253 du

Plus en détail

Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail

Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Adopté par le Conseil national de l Ordre des médecins Session des 30 et 31 janvier 2003 Entre : Monsieur

Plus en détail

Journal officiel des Communautés européennes COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

Journal officiel des Communautés européennes COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS L 329/73 COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DÉCISION N o 181 du 13 décembre 2000 concernant l'interprétation des articles 14, paragraphe

Plus en détail

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - 06.2015

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - 06.2015 Régime cadre exempté de notification n SA 42062 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur forestier pour la période 2015-2020. Les autorités françaises

Plus en détail

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES COURTIERS EN DOUANE - CONDITIONS TYPES RÉGISSANT LES TRANSACTIONS

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES COURTIERS EN DOUANE - CONDITIONS TYPES RÉGISSANT LES TRANSACTIONS SOCIÉTÉ CANADIENNE DES COURTIERS EN DOUANE - CONDITIONS TYPES RÉGISSANT LES TRANSACTIONS Tant le Client que le Courtier en douane acceptent d'être tenus de respecter l'accord général pour nommer un mandataire

Plus en détail

ACCORD SUR LES PROCEDURES DE LICENCES D'IMPORTATION. Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales,

ACCORD SUR LES PROCEDURES DE LICENCES D'IMPORTATION. Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales, Page 239 ACCORD SUR LES PROCEDURES DE LICENCES D'IMPORTATION Les Membres, Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales, Désireux de favoriser la réalisation des objectifs du GATT de 1994, Tenant

Plus en détail

CONVENTION. entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers.

CONVENTION. entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers. CONVENTION entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers. Loi du 6 janvier 1995 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 17 mars 2008 (18.03) (OR. en) 6690/3/08 REV 3. Dossier interinstitutionnel: 2008/0004 (CNS) RC 1 COASI 47

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 17 mars 2008 (18.03) (OR. en) 6690/3/08 REV 3. Dossier interinstitutionnel: 2008/0004 (CNS) RC 1 COASI 47 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17 mars 2008 (18.03) (OR. en) Dossier interinstitutionnel: 2008/0004 (CNS) 6690/3/08 REV 3 RC 1 COASI 47 PROPOSITION Origine: Commission En date du: 14 janvier

Plus en détail

EXAMEN DE LA CONCORDANCE ENTRE L'IAS 1 ET LES DIRECTIVES COMPTABLES EUROPÉENNES

EXAMEN DE LA CONCORDANCE ENTRE L'IAS 1 ET LES DIRECTIVES COMPTABLES EUROPÉENNES XV/7030/98 FR EXAMEN DE LA CONCORDANCE ENTRE L'IAS 1 ET LES DIRECTIVES COMPTABLES EUROPÉENNES DIRECTION GÉNÉRALE XV Marché intérieur et services financiers -1- Le présent document est destiné à un usage

Plus en détail

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. (Texte présentant de l intérêt pour l EEE)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. (Texte présentant de l intérêt pour l EEE) COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.11.2015 COM(2015) 496 final 2015/0239 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les statistiques européennes concernant les prix du gaz

Plus en détail

CONTRAT TYPE ENTENTE RELATIVE AU REGROUPEMENT D'EMPLOYEURS AUX FINS DE L'ASSUJETTISSEMENT À DES TAUX PERSONNALISÉS ET AU CALCUL DE CES TAUX

CONTRAT TYPE ENTENTE RELATIVE AU REGROUPEMENT D'EMPLOYEURS AUX FINS DE L'ASSUJETTISSEMENT À DES TAUX PERSONNALISÉS ET AU CALCUL DE CES TAUX CONTRAT TYPE ENTENTE RELATIVE AU REGROUPEMENT D'EMPLOYEURS AUX FINS DE L'ASSUJETTISSEMENT À DES TAUX PERSONNALISÉS ET AU CALCUL DE CES TAUX ENTRE : LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL,

Plus en détail

INSTRUCTION GÉNÉRALE 31-201 RELATIVE AU RÉGIME D'INSCRIPTION CANADIEN

INSTRUCTION GÉNÉRALE 31-201 RELATIVE AU RÉGIME D'INSCRIPTION CANADIEN RÉVOQUÉE LE 28 SEPTEMBRE 2009 VERSION ADMINISTRATIVE CONSOLIDEE : EN VIGUEUR DU 23 AOÛT 2006 AU 27 SEPTEMBRE 2009 - Ce texte est une consolidation de l'instruction générale 31-201. Cette dernière est entrée

Plus en détail

(14-4101) Page: 1/32 ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES. Préambule

(14-4101) Page: 1/32 ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES. Préambule 15 juillet 2014 (14-4101) Page: 1/32 Comité préparatoire de la facilitation des échanges Les Membres, ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES Préambule Eu égard aux négociations engagées au titre de la

Plus en détail

TAXUD/2008/1633 rev. 2 SYSTEME D ENREGISTREMENT ET D IDENTIFICATION DES OPERATEURS LIGNES DIRECTRICES

TAXUD/2008/1633 rev. 2 SYSTEME D ENREGISTREMENT ET D IDENTIFICATION DES OPERATEURS LIGNES DIRECTRICES COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Politique douanière Bruxelles, le 23 août 2010. TAXUD/2008/1633 rev. 2 SYSTEME D ENREGISTREMENT ET D IDENTIFICATION DES OPERATEURS

Plus en détail

Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances

Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances Projet No 79/2011-3 6 octobre 2011 Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances Résumé 2 du projet Projet de loi portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant I'assistance

Plus en détail

RESUME. Application anticipée des dispositions du code des droits et procédures fiscaux relatives aux pénalités de retard dans le paiement de l'impôt

RESUME. Application anticipée des dispositions du code des droits et procédures fiscaux relatives aux pénalités de retard dans le paiement de l'impôt NOTE COMMUNE N : 4/2001 OBJET : Commentaire des dispositions des articles 46, 47 et 48 de la loi n 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives aux pénalités de retard.

Plus en détail

Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006

Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006 Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006 Note de Synthèse réalisée par le réseau Enterprise Europe Network de la CCI de Lyon Avec le concours de Mademoiselle Camille Brauer Stagiaire

Plus en détail

RÈGLEMENT (CE) No 1898/2006 DE LA COMMISSION. du 14 décembre 2006

RÈGLEMENT (CE) No 1898/2006 DE LA COMMISSION. du 14 décembre 2006 RÈGLEMENT (CE) No 1898/2006 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2006 portant modalités d application du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations

Plus en détail

BOURSE INTERNATIONALE «ENTRANTE» MARIE CURIE

BOURSE INTERNATIONALE «ENTRANTE» MARIE CURIE ANNEXE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES BOURSE INTERNATIONALE «ENTRANTE» MARIE CURIE PHASE DE RETOUR III.1 Définitions Outre les définitions figurant à l'article II.1, les définitions suivantes s'appliquent

Plus en détail

E 2456 ASSEMBLEE NATIONALE TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION À L'ASSEMBLÉENATIONALE ET AU SÉNAT

E 2456 ASSEMBLEE NATIONALE TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION À L'ASSEMBLÉENATIONALE ET AU SÉNAT E 2456 ASSEMBLEE NATIONALE SENAT DOUZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale le 3 décembre 2003 Annexe au procès-verbal de la séance du 3 décembre

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU T-PD

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU T-PD T-PD (2011) 01 Fin COMITE CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (T-PD) RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU T-PD Document

Plus en détail

A.Gt 06-10-2011 M.B. 09-11-2011

A.Gt 06-10-2011 M.B. 09-11-2011 Docu 37207 p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au télétravail A.Gt 06-10-2011 M.B. 09-11-2011 Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de

Plus en détail

QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LA GESTION DE PROJETS

QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LA GESTION DE PROJETS Nº FICHE Nº QUESTION RÉPONSE OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE PRINCIPAL 1 2 Qu implique exactement «l'obligation du bénéficiaire principal de «tenir la comptabilité de la globalité du projet, ainsi que de compiler

Plus en détail

Journal officiel des Communautés européennes

Journal officiel des Communautés européennes L 275/39 DIRECTIVE 2000/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance

Plus en détail

UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES

UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES DIRECTIVE 94/47/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL, DU 26 OCTOBRE 1994, CONCERNANT LA PROTECTION DES ACQUEREURS POUR CERTAINS ASPECTS DES CONTRATS PORTANT SUR L'ACQUISITION

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi TABLEAU COMPARATIF Textes en vigueur Loi n 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Santé

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Santé 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section Santé CSSS/12/241 DÉLIBÉRATION N 12/065 DU 17 JUILLET 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU COLLÈGE INTERMUTUALISTE

Plus en détail

FICHE 1. L installation de stockage temporaire (IST) fiche à l attention des opérateurs

FICHE 1. L installation de stockage temporaire (IST) fiche à l attention des opérateurs FICHE 1 L installation de stockage temporaire (IST) fiche à l attention des opérateurs 1. Les bases juridiques Articles 144 à 152 du Code des Douanes de l Union (règlement (UE) n 952/2013 du 9/10/2013)

Plus en détail

Règlement d attribution des logements communaux. de la commune d Uccle.

Règlement d attribution des logements communaux. de la commune d Uccle. Commune d Uccle Service du Logement Règlement d attribution des logements communaux de la commune d Uccle. Préambule La commune d Uccle a été une des toutes premières en Région de Bruxelles- Capitale à

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE DE STOCKAGE DE PRELEVEMENTS BIOLOGIQUES NON INFECTIEUX

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE DE STOCKAGE DE PRELEVEMENTS BIOLOGIQUES NON INFECTIEUX CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE DE STOCKAGE DE PRELEVEMENTS BIOLOGIQUES NON INFECTIEUX ARTICLE 1 : Objet du marché Le présent marché a pour objet le stockage des prélèvements biologiques non infectieux

Plus en détail

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS COMMUNICATION DU CONSEIL DE L IBPT DU 23 NOVEMBRE 2012 CONCERNANT LA VÉRIFICATION DU RESPECT PAR LES OPÉRATEURS DE DISPOSITIONS DE LA LOI RELATIVES

Plus en détail

Règles d entreprise visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la communauté européenne.

Règles d entreprise visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la communauté européenne. ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Av. de la porte de Hal, 5-8, B-1060 Bruxelles Tél.: +32(0)2/542.72.00 Email : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/542.72.12 http://www.privacy.fgov.be/

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 22.6.2015 C(2015) 4163 final ANNEX 1 ANNEXE

COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 22.6.2015 C(2015) 4163 final ANNEX 1 ANNEXE COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22.6.2015 C(2015) 4163 final ANNEX 1 ANNEXE FR FR ANNEXE 26 03 77 02 Projet pilote «Gouvernance et qualité des codes logiciels Audit des logiciels libres et open source»

Plus en détail

COMITE CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (T-PD)

COMITE CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (T-PD) T-PD(2014)regl Strasbourg, 1 er septembre 2014 COMITE CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L EGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (T-PD) RÈGLEMENT

Plus en détail

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE, DÉCISION H5. du 18 mars 2010

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE, DÉCISION H5. du 18 mars 2010 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION H5 du 18 mars 2010 concernant la coopération dans le domaine de la lutte contre les fraudes et les erreurs dans

Plus en détail

COM (2013) 109 final

COM (2013) 109 final COM (2013) 109 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 19 mars 2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le

Plus en détail

MODALITES DE COOPERATION ENTRE BELAC ET LES ORGANISMES ACCREDITES

MODALITES DE COOPERATION ENTRE BELAC ET LES ORGANISMES ACCREDITES BELAC 3-06 Rev 4-2012 MODALITES DE COOPERATION ENTRE BELAC ET LES ORGANISMES ACCREDITES Les versions des documents du système de management de BELAC telles que disponibles sur le site internet de BELAC

Plus en détail

a) à protéger et à faciliter le commerce légitime par l'application efficace et le respect des dispositions législatives y relatives;

a) à protéger et à faciliter le commerce légitime par l'application efficace et le respect des dispositions législatives y relatives; Ce document est une proposition de l Union européenne pour un chapitre sur les procédures douanières et facilitations des échanges. Cette proposition a été présentée lors du premier cycle de négociations

Plus en détail

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 14 septembre 2000 *

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 14 septembre 2000 * ERPELDING ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 14 septembre 2000 * Dans l'affaire C-16/99, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article

Plus en détail

Note explicative de l ETF sur l'application du salaire minimum national au secteur du transport routier: une mesure exigée par la législation de l'ue

Note explicative de l ETF sur l'application du salaire minimum national au secteur du transport routier: une mesure exigée par la législation de l'ue Galerie Agora, Rue du Marché aux Herbes 105, Bte 11 B-1000 Brussels Telephone +32 2 285 46 60 Fax +32 2 280 08 17 Email: etf@etf-europe.org www.etf-europe.org European Transport Workers Federation Fédération

Plus en détail

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 17 mars 2005 *

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 17 mars 2005 * FERÓN ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 17 mars 2005 * Dans l'affaire C-170/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/2009/6 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 15 septembre 2009 Français Original: anglais Troisième session Doha, 9-13

Plus en détail

COMMUNICATION DE M. POTOČNIK À LA COMMISSION, EN ACCORD AVEC M. LE VICE-PRÉSIDENT KALLAS

COMMUNICATION DE M. POTOČNIK À LA COMMISSION, EN ACCORD AVEC M. LE VICE-PRÉSIDENT KALLAS COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15 décembre 2009 SEC(2009) 1720 final COMMUNICATION DE M. POTOČNIK À LA COMMISSION, EN ACCORD AVEC M. LE VICE-PRÉSIDENT KALLAS Simplification du processus de recouvrement

Plus en détail

Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions

Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions 2004D0003 FR 18.06.2011 001.001 1 Ce document constitue un outil de documentation et n engage pas la responsabilité des institutions B DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 4 mars 2004 relative

Plus en détail

L agent commercial en Allemagne

L agent commercial en Allemagne 1 L agent commercial en Allemagne Introduction Le statut juridique de l agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HGB) aux Articles 84 à 92c.

Plus en détail

9877/16 RZ/vvs/ll/gt DGD 2

9877/16 RZ/vvs/ll/gt DGD 2 Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 17 juin 2016 (OR. fr) Dossier interinstitutionnel: 2016/0065 (NLE) 9877/16 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: EMP 104 JAI 532 COHOM 65 COWEB 54 DÉCISION

Plus en détail

CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE

CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE Considérant que l'assurance chômage doit renforcer la sécurisation des parcours professionnels et favoriser la reprise d'une activité professionnelle

Plus en détail

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité

CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992. Affaire C-204/90. Hanns-Martin Bachmann contre État belge. Sur l article 48 du traité CE Cour de Justice, le 28 janvier 1992 Affaire C-204/90 Hanns-Martin Bachmann contre État belge 1. Par arrêt du 28 juin 1990, parvenu à la Cour le 5 juillet suivant, la Cour de cassation de Belgique a

Plus en détail

Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 17 juin 2016 (OR. en)

Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 17 juin 2016 (OR. en) Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 17 juin 2016 (OR. en) Dossier interinstitutionnel: 2013/0279 (COD) 8536/1/16 REV 1 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet: STATIS 22 COMPET 200 UD 92

Plus en détail

Position AMF Indicateurs alternatifs de performance - DOC-2015-12

Position AMF Indicateurs alternatifs de performance - DOC-2015-12 Position AMF Indicateurs alternatifs de performance - DOC-2015-12 Texte de référence : article 223-1 du Règlement Général de l AMF Cette position repose sur les Directives Transparence, Prospectus et le

Plus en détail

1. Modèle de délégation de pouvoirs intra-groupe et organigramme de délégation de pouvoirs

1. Modèle de délégation de pouvoirs intra-groupe et organigramme de délégation de pouvoirs 1. Modèle de délégation de pouvoirs intra-groupe et organigramme de délégation de pouvoirs N.B. : Le présent modèle de délégation de pouvoirs intra-groupe ne constitue qu'un exemple théorique et abstrait

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CHSCT DE COORDINATION D'AÉROPORTS DE PARIS APPROUVÉ EN SEANCE DU 04/07/2006

REGLEMENT INTERIEUR DU CHSCT DE COORDINATION D'AÉROPORTS DE PARIS APPROUVÉ EN SEANCE DU 04/07/2006 REGLEMENT INTERIEUR DU CHSCT DE COORDINATION D'AÉROPORTS DE PARIS APPROUVÉ EN SEANCE DU 04/07/2006 Texte de référence : o Loi 82-1097 du 23 décembre 1982 (L.236-6) o Circulaire n 93/15 du 25 mars 1993

Plus en détail

RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE

RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE ANNEXE III DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RESEAU DE FORMATION INITIALE MARIE CURIE [BÉNÉFICIAIRE UNIQUE] III.1 Définitions Outre les définitions figurant à l article II.1, les définitions suivantes s appliquent

Plus en détail

NewYork-Presbyterian Hospital Site : tous les centres Manuel des procédures et des politiques de l'hôpital Référence : Page 1 sur 7

NewYork-Presbyterian Hospital Site : tous les centres Manuel des procédures et des politiques de l'hôpital Référence : Page 1 sur 7 Page 1 sur 7 TITRE : POLITIQUE DE RECOUVREMENT POLITIQUE ET OBJECTIF : L'objectif de la Politique de recouvrement (ci-après la «politique») est de promouvoir l'accès des patients à des soins de santé de

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 104 DU 27 JUIN 2012 CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE D'UN PLAN POUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS AGES DANS L'ENTREPRISE

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 104 DU 27 JUIN 2012 CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE D'UN PLAN POUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS AGES DANS L'ENTREPRISE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 104 DU 27 JUIN 2012 CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE D'UN PLAN POUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS AGES DANS L'ENTREPRISE ---------------- Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les

Plus en détail

RÉSOLUTION N o 392 PROPOSITION CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES ARRIÉRÉS DE QUOTES-PARTS DUS À L'INSTITUT

RÉSOLUTION N o 392 PROPOSITION CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES ARRIÉRÉS DE QUOTES-PARTS DUS À L'INSTITUT IICA/JIA/Res.392 (XII-O/03) 13 novembre 2003 Original : espagnol RÉSOLUTION N o 392 PROPOSITION CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES ARRIÉRÉS DE QUOTES-PARTS DUS À L'INSTITUT Le CONSEIL INTERAMÉRICAIN DE L AGRICULTURE,

Plus en détail

01.2008 RÈGLEMENT CONCERNANT LES LIQUIDATIONS PARTIELLE ET TOTALE D INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE

01.2008 RÈGLEMENT CONCERNANT LES LIQUIDATIONS PARTIELLE ET TOTALE D INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE 01.2008 RÈGLEMENT CONCERNANT LES LIQUIDATIONS PARTIELLE ET TOTALE D INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE Pax, Fondation pour l encouragement à la prévoyance en faveur du personnel Édition 01.2008 Règlement concernant

Plus en détail

(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)

(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) L 181/6 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) N o 1338/2001 DU CONSEIL du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre

Plus en détail

Vu les informations complémentaires reçues en date du 16/10/2014 ;

Vu les informations complémentaires reçues en date du 16/10/2014 ; 1/8 Comité sectoriel du Registre national Délibération RN n 98/2014 du 19 novembre 2014 Objet: Demande de la Banque nationale de Belgique (BNB) à pouvoir accéder au Registre national et utiliser le numéro

Plus en détail

APERÇU DU PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE (PTP) Principaux thèmes sur les procédures d origine. Certification de l origine / Preuves de l origine

APERÇU DU PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE (PTP) Principaux thèmes sur les procédures d origine. Certification de l origine / Preuves de l origine APERÇU DU PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE (PTP) Le texte de l Accord a été publié par les Parties au PTP le 5 novembre 2015. Les Parties contractantes sont les suivantes : Australie, Brunei Darussalam, Canada,

Plus en détail

La Financial Supervisory Commission de La République de Corée. et la. Commission Bancaire de la République française

La Financial Supervisory Commission de La République de Corée. et la. Commission Bancaire de la République française La Financial Supervisory Commission de La République de Corée et la Commission Bancaire de la République française Considérant le fait que certaines banques et autres établissements financiers constitués

Plus en détail

Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural

Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural Loi introductive à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 21 février 2001 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 702 du Code civil suisse 1), vu les articles 5, 56, 58 et

Plus en détail