Legal Database - Film and Audiovisual law Base de données juridique - Droit du cinéma et de l'audiovisuel

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Legal Database - Film and Audiovisual law Base de données juridique - Droit du cinéma et de l'audiovisuel"

Transcription

1 2. Public funding for the industry 2. Les aides publiques à l industrie 2.5. International cooperation 2.5. Coopération internationale Co-production agreements Accords de coproduction Obligations of beneficiaries Obligations des bénéficiaires Credits Mentions au générique Morocco / Maroc... 2 Accord Maroc - Communauté française de Belgique... 2 Accord Maroc - Egypte... 2 Accord Maroc - Espagne... 2 Accord Maroc - Sénégal... 2 Israel / Israël... 2 Accord Israël - France... 2 European Instruments / Instruments européens... 2 European convention on cinematographic coproduction... 2 Morocco / Maroc... 2 Accord Maroc - Italie... 2 European Instruments / Instruments européens... 2 Convention européenne sur la coproduction cinématographique... 2 Agreement Israel - Australia... 3 Morocco / Maroc... 3 Accord Maroc - Mali... 3 Accord Israël - Canada... 3 Tunisia / Tunisie... 3 Accord Tunisie - Communauté française de Belgique... 3 Accord Tunisie - France... 3 Agreement Israel - Canada... 3 Morocco / Maroc... 3 Agreement Morocco - Canada... 3 Algeria / Algérie... 3 Accord Algérie - France... 3 Egypt / Egypte... 4 Accord Egypte - Maroc... 4 Algeria / Algérie... 4 Accord Algérie - Italie... 4 Israel / Israël... 4 Accord Israël - Belgique... 4 Turkey / Turquie... 4 Agreement Turkey - Italy... 4 Tunisia / Tunisie... 4 Accord Tunisie - Italie... 4 Morocco / Maroc... 4 Accord Maroc - Canada... 4 Tunisia / Tunisie... 4 Accord Tunisie - Belgique... 4 Turkey / Turquie... 4 Accord Turquie - France... 4 Morocco / Maroc... 4 Accord Maroc - France... 4 Lebanon / Liban... 5 Accord Liban - France... 5 Egypt / Egypte... 5 Agreement Egypt - France... 5 Israel / Israël... 5 Agreement Israel - Sweden... 5 Algeria / Algérie... 5 Accord Algérie - Canada... 5 International Treaties / Traités internationaux... 5 Accord Union du Maghreb Arabe... 5 concept page 1/5

2 Accord Maroc - Communauté française de Belgique coproduction entre la Communauté française de Belgique et le Maroc. Accord Maroc - Egypte indiquer la mention «coproduction marocoégyptienne» ou «coproduction égyptomarocaine». Cette mention doit apparaître dans un encadré séparé au début du film ainsi que dans les publicités commerciales, les supports marketing et également à chaque présentation du film coproduit. Accord Maroc - Espagne Article 14 Les films réalisés en coproduction devront être présentés avec la mention «coproduction Maroc - Espagne» ou «coproduction Espagne - Maroc». Cette mention apparaîtra au générique du film, sur toutes publicités commerciales, sur le matériel de promotion ainsi qu'en tous lieux où la coproduction sera présentée. Accord Maroc - Sénégal 1. Les génériques, bandes-annonces et matériels publicitaires des films réalisés en coproduction doivent être présentés avec la mention : Co-production Maroco-Sénégalaise ou Co-production Sénégalo-Marocaine 2. Cette mention doit faire l objet d un carton séparé du générique et figurer obligatoirement dans la publicité réalisée à l occasion de leur présentation aux manifestations artistiques et culturelles, notamment aux festivals internationaux et dans toutes les communications concernant ces films. Accord Israël - France Les génériques, bandes annonces et matériel publicitaire doivent mentionner la coproduction entre la France et Israël. Elle doit être également mentionnée dans le cas de présentation dans les festivals. EUROPEAN INSTRUMENTS / INSTRUMENTS EUROPÉENS European convention on cinematographic co-production 1. Co-producing countries shall be credited in co-produced cinematographic works. 2. The names of these countries shall be clearly mentioned in the credit titles, in all publicity and promotion material and when the cinematographic works are being shown. Accord Maroc - Italie indiquer, dans un carton séparé aussi bien les sociétés productrices que la mention «coproduction Maroco-Italienne» ou «coproduction Italo-Marocaine». EUROPEAN INSTRUMENTS / INSTRUMENTS EUROPÉENS Convention européenne sur la coproduction cinématographique 1. Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent être présentées avec la mention des pays coproducteurs. 2. Cette mention doit figurer clairement au matériel de promotion des œuvres cinématographiques, et lors de leur présentation. concept page 2/5

3 Agreement Israel - Australia Annex 7. The film shall include either a separate credit title including that the film is either an "Australian-Israeli co-production" or an "Israeli- Australian co-production", or where relevant, a credit which reflects the participation of Israel, Australia and the country of the third co-producer. Accord Maroc - Mali Toute coproduction objet du présent Accord doit être présentée avec la mention coproduction Maroc-Mali ou Mali-Maroc. générique, dans la publicité commerciale, le matériel de promotion du film coproduit et lors de sa présentation. Accord Israël - Canada Une coproduction audio-visuelle doit être présentée avec la mention coproduction Canada- Israël ou coproduction Israël-Canada. matériel de promotion lors de la présentation du film ou du vidéo. Accord Tunisie - Communauté française de Belgique coproduction entre la Tunisie et la Communauté française de Belgique. Accord Tunisie - France publicitaires des œuvres cinématographiques coproduction entre la France et la Tunisie et, dans le cas de coproductions multipartites, les autres Etats participants. Agreement Israel - Canada A film and videotape co-production shall when shown be identified as "Canada-Israel coproduction" or "Israel-Canada co-production". Such identification shall appear in a separate credit title, in all commercial advertising and promotional material and whenever this film and videotape co-production is shown. Agreement Morocco - Canada A co-production shall when shown be identified as a «Morocco-Canada co-production» or «Canada-Morocco co-production». Such identification shall appear in a separate credit title, in all commercial advertising and promotional material ant whenever this coproduction is shown. Accord Algérie - France Les génériques, bandes annonces et matériel publicitaire mentionnent la coproduction entre l Algérie et la France. La coproduction doit être également mentionnée dans le cas de présentation dans les festivals. concept page 3/5

4 EGYPT / EGYPTE Accord Egypte - Maroc indiquer la mention «coproduction marocoégyptienne» ou «coproduction égyptomarocaine». Cette mention doit apparaître dans un encadré séparé au début du film ainsi que dans les publicités commerciales, les supports marketing et également à chaque présentation du film coproduit. Accord Algérie - Italie indiquer, dans un carton séparé aussi bien les sociétés productrices que la mention coproduction Italo-Algérienne ou coproduction Algéro-Italienne. Accord Israël - Belgique Article 7. Les génériques, les films-annonces et le matériel devront être présentés avec la mention : "coproduction belgo-israélienne" ou "coproduction israélo-belge". TURKEY / TURQUIE Agreement Turkey - Italy Article 15 (1) All co-produced films shall be identified as Italian-Turkish or Turkish-Italian co-productions. (2) Such identification shall appear in a separate credit title, in all commercial advertising, whenever co-produced films are presented, at artistic or cultural events and at international festivals. Accord Tunisie - Italie présent accord doivent mentionner la coproduction entre l Italie et la Tunisie. Accord Maroc - Canada Une coproduction doit être présentée avec la mention «coproduction Canada-Maroc» ou «coproduction Maroc-Canada.» matériel de promotion de la coproduction et lors de sa présentation. Accord Tunisie - Belgique Article 7. Les génériques, les films-annonces et le matériel devront être présentés avec la mention : "coproduction belgo-tunisienne" ou "coproduction tuniso-belge". TURKEY / TURQUIE Accord Turquie - France publicitaire des œuvres cinématographiques coproduction entre la France et la Turquie. Accord Maroc - France Les génériques, films-annonces et matériel concept page 4/5

5 coproduction entre la France et le Maroc. LEBANON / LIBAN Accord Liban - France publicitaire des œuvres cinématographiques coproduction entre la France et le Liban et, dans le cas de coproductions multipartites, les autres Etats participants. EGYPT / EGYPTE Agreement Egypt - France doivent mentionner la coproduction entre la France et l'egypte. INTERNATIONAL TREATIES / TRAITÉS INTERNATIONAUX Accord Union du Maghreb Arabe Article 11 Les titres du début des films coproduits doivent signaler dans une feuille indépendante, les sociétés de coproduction et porter, en autre, le signe de production Maghrébine entre (le nom de deux pays ou plus des États de l union du Maghreb arabe) et les films sont présentés aux festivals internationaux par le pays qui participe avec le plus grand pourcentage au financement. C est-à-dire auquel appartient le réalisateur. Dans le cas où il y aurait des impératifs contraires, ceux-ci seront proposés par les coproducteurs et seront acceptés par les instances compétentes dans chaque pays. Agreement Israel - Sweden The credit titles, the announcements and all other publicity material issued about a co-production between Israel and Sweden. Accord Algérie - Canada Les oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent être présentées avec la mention «coproduction Canada-Algérie» ou «coproduction Algérie-Canada». matériel de promotion des oeuvres cinématographiques et lors de leur présentation. concept page 5/5

Legal Database - Film and Audiovisual law Base de données juridique - Droit du cinéma et de l'audiovisuel

Legal Database - Film and Audiovisual law Base de données juridique - Droit du cinéma et de l'audiovisuel 2. Public funding for the industry 2. Les aides publiques à l industrie 2.5. International cooperation 2.5. Coopération internationale 2.5.1. Co-production agreements 2.5.1. Accords de coproduction 2.5.1.6.

Plus en détail

Legal Database - Film and Audiovisual law Base de données juridique - Droit du cinéma et de l'audiovisuel

Legal Database - Film and Audiovisual law Base de données juridique - Droit du cinéma et de l'audiovisuel 2. Public funding for the industry 2. Les aides publiques à l industrie 2.5. International cooperation 2.5. Coopération internationale 2.5.1. Co-production agreements 2.5.1. Accords de coproduction 2.5.1.10.

Plus en détail

Legal Database - Film and Audiovisual law Base de données juridique - Droit du cinéma et de l'audiovisuel

Legal Database - Film and Audiovisual law Base de données juridique - Droit du cinéma et de l'audiovisuel 2. Public funding for the industry 2. Les aides publiques à l industrie 2.5. International cooperation 2.5. Coopération internationale 2.5.2. Cooperation agreements 2.5.2. Accords de coopération 2.5.2.1.

Plus en détail

Legal Database - Film and Audiovisual law Base de données juridique - Droit du cinéma et de l'audiovisuel

Legal Database - Film and Audiovisual law Base de données juridique - Droit du cinéma et de l'audiovisuel 2. Public funding for the industry 2. Les aides publiques à l industrie 2.5. International cooperation 2.5. Coopération internationale 2.5.1. Co-production agreements 2.5.1. Accords de coproduction 2.5.1.6.

Plus en détail

ALGERIA / ALGÉRIE Accord Algérie - Canada

ALGERIA / ALGÉRIE Accord Algérie - Canada 2. Public funding for the industry 2. Les aides publiques à l industrie 2.5. International cooperation 2.5. Coopération internationale 2.5.1. Co-production agreements 2.5.1. Accords de coproduction 2.5.1.6.

Plus en détail

Legal Database - Film and Audiovisual law Base de données juridique - Droit du cinéma et de l'audiovisuel

Legal Database - Film and Audiovisual law Base de données juridique - Droit du cinéma et de l'audiovisuel 2. Public funding for the industry 2. Les aides publiques à l industrie 2.5. International cooperation 2.5. Coopération internationale 2.5.1. Co-production agreements 2.5.1. Accords de coproduction 2.5.1.9.

Plus en détail

Legal Database - Film and Audiovisual law Base de données juridique - Droit du cinéma et de l'audiovisuel

Legal Database - Film and Audiovisual law Base de données juridique - Droit du cinéma et de l'audiovisuel 2. Public funding for the industry 2. Les aides publiques à l industrie 2.5. International cooperation 2.5. Coopération internationale 2.5.1. Co-production agreements 2.5.1. Accords de coproduction 2.5.1.7.

Plus en détail

Legal Database - Copyright Base de données juridique - Droit d'auteur

Legal Database - Copyright Base de données juridique - Droit d'auteur 2. Rights on copyright works and subject matters protected by related rights 2. Les droits sur les œuvres et prestations 2.2. Economic rights 2.2. Les droits patrimoniaux 2.2.3. Reproduction right 2.2.3.

Plus en détail

Canadian Films and Video Tapes Certification Fees Order. Décret sur les droits d émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens

Canadian Films and Video Tapes Certification Fees Order. Décret sur les droits d émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Films and Video Tapes Certification Fees Order Décret sur les droits d émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens SOR/82-550 DORS/82-550

Plus en détail

M. Frédéric HÉBERT Directeur, REMPEC

M. Frédéric HÉBERT Directeur, REMPEC L Approche Internationale Catastrophe pétrolière dans le Golfe du Mexique: La Méditerranée est-elle elle préparée? Rome, le 18 mai 2011 M. Frédéric HÉBERT Directeur, REMPEC 1 Le Cadre International Fondé

Plus en détail

List of Countries to which Liste de pays auxquels le Canada Accords Canada accorde la Reciprocal Protection protection réciproque

List of Countries to which Liste de pays auxquels le Canada Accords Canada accorde la Reciprocal Protection protection réciproque CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION List of Countries to which Liste de pays auxquels le Canada Accords Canada accorde la Reciprocal Protection protection réciproque under the Act sous la Loi SOR/93-282

Plus en détail

List of Countries to which Canada Accords Reciprocal Protection under the Act

List of Countries to which Canada Accords Reciprocal Protection under the Act CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION List of Countries to which Canada Accords Reciprocal Protection under the Act Liste de pays auxquels le Canada accorde la protection réciproque sous la Loi SOR/93-282

Plus en détail

Related Party Transactions (Cooperative Credit Associations) Regulations

Related Party Transactions (Cooperative Credit Associations) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Related Party Transactions (Cooperative Credit Associations) Regulations Règlement sur les opérations avec apparentés (associations coopératives de crédit) SOR/96-275

Plus en détail

Règlement sur l indemnisation des employés de l État. Government Employees Compensation Regulations

Règlement sur l indemnisation des employés de l État. Government Employees Compensation Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Government Employees Compensation Regulations Règlement sur l indemnisation des employés de l État C.R.C., c. 880 C.R.C., ch. 880 Current to February 3, 2016 À jour au

Plus en détail

Règlement sur la signature de documents visant l achat de propriétés. Execution of Purchase of Property Documents Regulations CODIFICATION

Règlement sur la signature de documents visant l achat de propriétés. Execution of Purchase of Property Documents Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Execution of Purchase of Property Documents Regulations Règlement sur la signature de documents visant l achat de propriétés C.R.C., c. 1590 C.R.C., ch. 1590 Current to

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

Security Certificate Transfer Fee (Cooperative Credit Associations) Regulations

Security Certificate Transfer Fee (Cooperative Credit Associations) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Security Certificate Transfer Fee (Cooperative Credit Associations) Regulations Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert

Plus en détail

Règlement sur la cession à bail des ports pour petits bateaux. Small Craft Harbours Leasing Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION

Règlement sur la cession à bail des ports pour petits bateaux. Small Craft Harbours Leasing Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Small Craft Harbours Leasing Regulations Règlement sur la cession à bail des ports pour petits bateaux C.R.C., c. 1330 C.R.C., ch. 1330 Current to October 27, 2015 À jour

Plus en détail

Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organisation for Economic Co-operation and Development. Bil.

Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organisation for Economic Co-operation and Development. Bil. A usage officiel/for Official Use C(2006)34 C(2006)34 A usage officiel/for Official Use Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organisation for Economic Co-operation and Development

Plus en détail

Euromed Audiovisual II - Legal Database Euromed Audiovisuel II - Base de données juridique

Euromed Audiovisual II - Legal Database Euromed Audiovisuel II - Base de données juridique - Base de données juridique 2. Rights on copyright works and subject matters protected by related rights 2. Les droits sur les œuvres et prestations 2.2. Economic rights 2.2. Les droits patrimoniaux 2.2.2.

Plus en détail

Air Transportation Tax Regulations, 1992. Règlement sur la taxe de transport aérien (1992) CONSOLIDATION CODIFICATION

Air Transportation Tax Regulations, 1992. Règlement sur la taxe de transport aérien (1992) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Air Transportation Tax Regulations, 1992 Règlement sur la taxe de transport aérien (1992) SOR/93-294 DORS/93-294 Current to February 26, 2011 À jour au 26 février 2011

Plus en détail

Canada Cycle and Motor Company Limited Enterprise Development Regulations

Canada Cycle and Motor Company Limited Enterprise Development Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canada Cycle and Motor Company Limited Enterprise Development Regulations Règlement sur l expansion des entreprises Canada Cycle and Motor Company Limited SOR/78-415 DORS/78-415

Plus en détail

Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d auteur. Certification of Countries Granting Equal Copyright Protection Notice

Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d auteur. Certification of Countries Granting Equal Copyright Protection Notice CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Certification of Countries Granting Equal Copyright Protection Notice Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d auteur C.R.C., c. 41 C.R.C., ch.

Plus en détail

Olive Oil Market Trends

Olive Oil Market Trends MULTI-YEAR EXPERT MEETING ON COMMODITIES AND DEVELOPMENT 9-10 April 2014 Olive Oil Market Trends by Mr. Ammar Assabah Deputy Director, International Olive Council The views expressed are those of the author

Plus en détail

Définitions d une production majoritaire/minoritaire. Propositions du Comité de Concertation. Séance plénière du 12 septembre 2006

Définitions d une production majoritaire/minoritaire. Propositions du Comité de Concertation. Séance plénière du 12 septembre 2006 Définitions d une production majoritaire/minoritaire Propositions du Comité de Concertation Séance plénière du 12 septembre 2006 Définition des critères de nationalité et de résidence des personnes physiques

Plus en détail

Subsidiaries Holding Association Shares (Cooperative Credit Associations) Regulations

Subsidiaries Holding Association Shares (Cooperative Credit Associations) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Subsidiaries Holding Association Shares (Cooperative Credit Associations) Regulations Règlement sur la détention des actions de l association par ses filiales (associations

Plus en détail

Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit. Infant or Person of Unsound Mind Payment Order CODIFICATION

Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit. Infant or Person of Unsound Mind Payment Order CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Infant or Person of Unsound Mind Payment Order Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit C.R.C., c. 1600 C.R.C., ch. 1600 Current

Plus en détail

FORMULAIRE D INSCRIPTION COURT METRAGE

FORMULAIRE D INSCRIPTION COURT METRAGE FORMULAIRE D INSCRIPTION COURT METRAGE Merci de retourner ce formulaire dûment complété accompagné d un DVD ou d un lien en streaming du film proposé, ainsi que d une documentation qui comprend un synopsis

Plus en détail

Des villes, des pays et des continents.

Des villes, des pays et des continents. > Des villes, des pays et des continents. Towns, countries and continents. les pays et les provinces les villes la provenance vocabulaire Vous habitez où? En Europe. Où ça, en Europe? Au Portugal. Où ça

Plus en détail

THE CREDIT UNIONS AND CAISSES POPULAIRES ACT/ LOI SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS ARTICLES OF AMALGAMATION/ STATUTS DE FUSION

THE CREDIT UNIONS AND CAISSES POPULAIRES ACT/ LOI SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS ARTICLES OF AMALGAMATION/ STATUTS DE FUSION For Departmental Use Only/ Réservé au ministère Business No./Numéro d entreprise No./N o THE CREDIT UNIONS AND CAISSES POPULAIRES ACT/ LOI SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS CERTIFICATE /

Plus en détail

Alternative Fuels Regulations. Règlement sur les carburants de remplacement CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to May 11, 2015 À jour au 11 mai 2015

Alternative Fuels Regulations. Règlement sur les carburants de remplacement CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to May 11, 2015 À jour au 11 mai 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Alternative Fuels Regulations Règlement sur les carburants de remplacement SOR/96-453 DORS/96-453 Current to May 11, 2015 À jour au 11 mai 2015 Published by the Minister

Plus en détail

En collaboration avec : La collecte des données statistiques sur les marchés cinématographiques et audiovisuels méditerranéens.

En collaboration avec : La collecte des données statistiques sur les marchés cinématographiques et audiovisuels méditerranéens. En collaboration avec : La collecte des données statistiques sur les marchés cinématographiques et audiovisuels méditerranéens le regard copeam Le rappel historique A l occasion de l Assemblée Générale

Plus en détail

ACCORD SUR L'AIDE À L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE

ACCORD SUR L'AIDE À L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ACCORD SUR L'AIDE À L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le 24 février 1984 ACCORD SUR L'AIDE A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

Plus en détail

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Bill of Rights Examination Regulations Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits C.R.C., c. 394 C.R.C., ch. 394 Current

Plus en détail

Pension Plan Transfer Agreements Regulations. Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert

Pension Plan Transfer Agreements Regulations. Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Pension Plan Transfer Agreements Regulations Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert SOR/98-445 DORS/98-445 Current to June 6, 2016 À jour

Plus en détail

Rassegna del 05/02/2014

Rassegna del 05/02/2014 Rassegna del 05/02/2014... 04/02/14 africanmanager.com 1 4-02-2014 : L aéroport de Monastir se dote du système de navigation européen EGNOS 04/02/14 airtrafficmanagement.n et 2 1 ENAV tests first EGNOS

Plus en détail

Bilans 2012 des IDE en Méditerranée en 2012. Focus sur les Investissements européens en Tunisie. www.anima.coop. 28 Novembre 2013, Tunis Manal Tabet

Bilans 2012 des IDE en Méditerranée en 2012. Focus sur les Investissements européens en Tunisie. www.anima.coop. 28 Novembre 2013, Tunis Manal Tabet Bilans 2012 des IDE en Méditerranée en 2012 Focus sur les Investissements européens en Tunisie 28 Novembre 2013, Tunis Manal Tabet www.anima.coop Observatoire des Investissements et Partenariats en Méditerranée

Plus en détail

General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software

General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software Licence générale d exportation n o Ex. 18 Ordinateurs personnels portatifs et logiciels

Plus en détail

DNA Data Bank Advisory Committee Regulations. Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques CONSOLIDATION

DNA Data Bank Advisory Committee Regulations. Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION DNA Data Bank Advisory Committee Regulations Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques SOR/2000-181 DORS/2000-181 Current to October

Plus en détail

National Parks of Canada Land Rents Remission Order, No. 3. Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux du Canada (n o 3)

National Parks of Canada Land Rents Remission Order, No. 3. Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux du Canada (n o 3) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION National Parks of Canada Land Rents Remission Order, No. 3 Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux du Canada (n o 3) SI/2002-65 TR/2002-65 Current

Plus en détail

NEWSLETTER MARCHÉ OLÉICOLE Nº 92 mars 2015

NEWSLETTER MARCHÉ OLÉICOLE Nº 92 mars 2015 CONSOMMATION MONDIALE D OLIVES DE TABLE La consommation mondiale d olives de table a été multipliée par 2,7 au cours des 25 dernières années, augmentant de 169,4 % durant la période 1990/91-2014/15. Dans

Plus en détail

Material Banking Group Percentage Regulations. Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important) CONSOLIDATION CODIFICATION

Material Banking Group Percentage Regulations. Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Material Banking Group Percentage Regulations Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important) SOR/2008-163 DORS/2008-163 Current to August 30, 2015 À jour

Plus en détail

Bilans 2012 des IDE et partenariats en Méditerranée. 4 leçons à tirer de la crise. www.anima.coop

Bilans 2012 des IDE et partenariats en Méditerranée. 4 leçons à tirer de la crise. www.anima.coop Bilans 2012 des IDE et partenariats en Méditerranée 4 leçons à tirer de la crise 19 Novembre 2013, Marseille / Alger Lancement du rapport ANIMA-MIPO 2012 www.anima.coop Observatoire des Investissements

Plus en détail

Aggregate Financial Exposure (Banks) Regulations. Règlement sur le total des risques financiers (banques) CONSOLIDATION CODIFICATION

Aggregate Financial Exposure (Banks) Regulations. Règlement sur le total des risques financiers (banques) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Aggregate Financial Exposure (Banks) Regulations Règlement sur le total des risques financiers (banques) SOR/2001-363 DORS/2001-363 Current to October 27, 2015 À jour

Plus en détail

Order Transferring Certain Portions of the Department of Foreign Affairs to the Department of International Trade

Order Transferring Certain Portions of the Department of Foreign Affairs to the Department of International Trade CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Order Transferring Certain Portions of the Department of Foreign Affairs to the Department of International Trade Décret transférant certains secteurs du ministère des

Plus en détail

Manitoba Chicken Marketing (Interprovincial and Export) Order

Manitoba Chicken Marketing (Interprovincial and Export) Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Manitoba Chicken Marketing (Interprovincial and Export) Order Ordonnance sur la vente du poulet du Manitoba (marché interprovincial et commerce d exportation) SOR/88-465

Plus en détail

Order Fixing the Boundaries of the Town of Banff in Banff National Park and Adding a Description of the Boundaries as Schedule IV to the Act

Order Fixing the Boundaries of the Town of Banff in Banff National Park and Adding a Description of the Boundaries as Schedule IV to the Act CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Order Fixing the Boundaries of the Town of Banff in Banff National Park and Adding a Description of the Boundaries as Schedule IV to the Act Décret délimitant les périmètres

Plus en détail

Ontario Flue-Cured Tobacco Licence Charges (Interprovincial and Export) Order

Ontario Flue-Cured Tobacco Licence Charges (Interprovincial and Export) Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ontario Flue-Cured Tobacco Licence Charges (Interprovincial and Export) Order Ordonnance sur les droits de permis à payer sur le tabac jaune de l Ontario (marché interprovincial

Plus en détail

Règlement sur les soins dentaires administrés aux civils. Civilian Dental Treatment Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION

Règlement sur les soins dentaires administrés aux civils. Civilian Dental Treatment Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Civilian Dental Treatment Regulations Règlement sur les soins dentaires administrés aux civils C.R.C., c. 682 C.R.C., ch. 682 Current to November 16, 2015 À jour au 16

Plus en détail

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations. Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) CONSOLIDATION

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations. Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) SOR/98-33 DORS/98-33 Current to September

Plus en détail

CONVENTION FOR THE JOINT SUPERVISION OF THESIS - SAMPLE CONVENTION DE COTUTELLE DE THESE

CONVENTION FOR THE JOINT SUPERVISION OF THESIS - SAMPLE CONVENTION DE COTUTELLE DE THESE CONVENTION FOR THE JOINT SUPERVISION OF THESIS - SAMPLE CONVENTION DE COTUTELLE DE THESE (Note: This sample agreement will normally be initiated by the European/other partner institution on their proforma)

Plus en détail

Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits. Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations CODIFICATION

Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits. Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Appropriation Act No. 1, 1977, Leasing Regulations Règlement sur les baux visés à la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits C.R.C., c. 320 C.R.C., ch. 320 Current

Plus en détail

Finance Entity Regulations. Règlement sur les entités s occupant de financement. Current to June 6, 2016 À jour au 6 juin 2016 CONSOLIDATION

Finance Entity Regulations. Règlement sur les entités s occupant de financement. Current to June 6, 2016 À jour au 6 juin 2016 CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Finance Entity Regulations Règlement sur les entités s occupant de financement SOR/2001-388 DORS/2001-388 Current to June 6, 2016 À jour au 6 juin 2016 Published by the

Plus en détail

Ontario Onion Growers Marketing Order. Décret relatif à la vente des oignons des producteurs de l Ontario

Ontario Onion Growers Marketing Order. Décret relatif à la vente des oignons des producteurs de l Ontario CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ontario Onion Growers Marketing Order Décret relatif à la vente des oignons des producteurs de l Ontario SOR/62-1 DORS/62-1 Published by the Minister of Justice at the

Plus en détail

Exchange Rate (Authorized Foreign Banks) Regulations. Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées)

Exchange Rate (Authorized Foreign Banks) Regulations. Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Exchange Rate (Authorized Foreign Banks) Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées) SOR/99-273 DORS/99-273 Published by the Minister of Justice at

Plus en détail

GROUP 3(e) - BASIC DOCUMENTATION. Inventory of Various Non-Tariff Barriers UNITED STATES. Supplement

GROUP 3(e) - BASIC DOCUMENTATION. Inventory of Various Non-Tariff Barriers UNITED STATES. Supplement RESTRICTED GENERAL AGREEMENT ON gn/31/do^io/ma.iô/suppi.i O July 1975 TARIFFS AND TRADE Special Distribution Multilateral Trade Negotiations GROUP 3(e) - BASIC DOCUMENTATION Inventory of Various Non-Tariff

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES Décret n o 2010-1120 du 22 septembre 2010 portant publication de l accord de coproduction cinématographique

Plus en détail

9736/15 P A R L E G O U V E R N E M E N T, À L A S S E M B L É E N A T I O N A L E E T A U S É N A T.

9736/15 P A R L E G O U V E R N E M E N T, À L A S S E M B L É E N A T I O N A L E E T A U S É N A T. 9736/15 ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 9 juillet 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet

Plus en détail

Nordion Europe S.A. Incorporation Authorization Order. Décret autorisant la constitution de Nordion Europe S.A. CONSOLIDATION CODIFICATION

Nordion Europe S.A. Incorporation Authorization Order. Décret autorisant la constitution de Nordion Europe S.A. CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Nordion Europe S.A. Incorporation Authorization Order Décret autorisant la constitution de Nordion Europe S.A. SOR/90-162 DORS/90-162 Current to June 9, 2015 À jour au

Plus en détail

Factoring Entity Regulations. Règlement sur les entités s occupant d affacturage CONSOLIDATION CODIFICATION

Factoring Entity Regulations. Règlement sur les entités s occupant d affacturage CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Factoring Entity Regulations Règlement sur les entités s occupant d affacturage SOR/2001-387 DORS/2001-387 Current to October 15, 2015 À jour au 15 octobre 2015 Published

Plus en détail

CONVENTION DE COTUTELLE DE THESE AGREEMENT FOR THE JOINT SUPERVISION OF DOCTORATES. L Université... The University of. Adresse complète / pays...

CONVENTION DE COTUTELLE DE THESE AGREEMENT FOR THE JOINT SUPERVISION OF DOCTORATES. L Université... The University of. Adresse complète / pays... CONVENTION DE COTUTELLE DE THESE AGREEMENT FOR THE JOINT SUPERVISION OF DOCTORATES Entre/ Between, L École des Hautes Études en Sciences Sociales 190-198 avenue de France 75013 Paris représentée par son

Plus en détail

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44

Plus en détail

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act. Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick CHAPTER 26 CHAPITRE 26

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act. Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick CHAPTER 26 CHAPITRE 26 2003 CHAPTER 26 CHAPITRE 26 An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act Assented to April 11, 2003 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts

Plus en détail

L enjeu «culture commerce», à l origine de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

L enjeu «culture commerce», à l origine de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles L enjeu «culture commerce», à l origine de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles 1 Table des matières Historique La bataille dite de «L exception culturelle»

Plus en détail

Quebec Maple Syrup Producers Levy (Interprovincial and Export Trade) Order

Quebec Maple Syrup Producers Levy (Interprovincial and Export Trade) Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Quebec Maple Syrup Producers Levy (Interprovincial and Export Trade) Order Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d érable du Québec (marchés interprovincial

Plus en détail

Public Documents Act. Loi sur les documents publics CODIFICATION CONSOLIDATION. R.S.C., 1985, c. P-28 L.R.C. (1985), ch. P-28

Public Documents Act. Loi sur les documents publics CODIFICATION CONSOLIDATION. R.S.C., 1985, c. P-28 L.R.C. (1985), ch. P-28 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Public Documents Act Loi sur les documents publics R.S.C., 1985, c. P-28 L.R.C. (1985), ch. P-28 Current to September 16, 2013 À jour au 16 septembre 2013 Last amended

Plus en détail

organisations internationales)f

organisations internationales)f 0BOrdonnance de 1989 sur le droit d auteur (conventions et * organisations internationales)f Citation (du 17 mai 1989) 1. La présente ordonnance peut être citée comme l ordonnance de 1989 sur le droit

Plus en détail

Security Certificate Transfer Fee (Banks, Bank Holding Companies, Insurance Companies and Insurance Holding Companies) Regulations

Security Certificate Transfer Fee (Banks, Bank Holding Companies, Insurance Companies and Insurance Holding Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Security Certificate Transfer Fee (Banks, Bank Holding Companies, Insurance Companies and Insurance Holding Companies) Regulations Règlement sur les droits exigibles pour

Plus en détail

General Import Permit No. 19. Licence générale d importation no 19. Current to December 10, 2015 À jour au 10 décembre 2015 CONSOLIDATION CODIFICATION

General Import Permit No. 19. Licence générale d importation no 19. Current to December 10, 2015 À jour au 10 décembre 2015 CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Import Permit No. 19 Licence générale d importation no 19 SOR/78-384 DORS/78-384 Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Plus en détail

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB Paxton ins-20605 Net2 desktop reader USB 1 3 2 4 1 2 Desktop Reader The desktop reader is designed to sit next to the PC. It is used for adding tokens to a Net2 system and also for identifying lost cards.

Plus en détail

Canada Development Investment Corporation Registered Office Relocation Order

Canada Development Investment Corporation Registered Office Relocation Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canada Development Investment Corporation Registered Office Relocation Order Décret sur le transfert du siège social de la Corporation de développement des investissements

Plus en détail

INDIVIDUAL GRIEVANCE PRESENTATION PRÉSENTATION D UN GRIEF INDIVIDUEL

INDIVIDUAL GRIEVANCE PRESENTATION PRÉSENTATION D UN GRIEF INDIVIDUEL INDIVIDUAL GRIEVANCE PRESENTATION PRÉSENTATION D UN GRIEF INDIVIDUEL REFERENCE NO / No DE RÉFÉRENCE The Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC) has an Informal Conflict Management System (ICMS) in place.

Plus en détail

Petroleum Incentives Program Advance Ruling Fees Order. Décret relatif aux frais de décision anticipée Programme d encouragement du secteur pétrolier

Petroleum Incentives Program Advance Ruling Fees Order. Décret relatif aux frais de décision anticipée Programme d encouragement du secteur pétrolier CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Petroleum Incentives Program Advance Ruling Fees Order Décret relatif aux frais de décision anticipée Programme d encouragement du secteur pétrolier SOR/83-461 DORS/83-461

Plus en détail

This is a preview - click here to buy the full publication RAPPORT TECHNIQUE TECHNICAL REPORT. Instrumentation des véhicules électriques routiers

This is a preview - click here to buy the full publication RAPPORT TECHNIQUE TECHNICAL REPORT. Instrumentation des véhicules électriques routiers RAPPORT TECHNIQUE TECHNICAL REPORT CEI IEC 60784 Première édition First edition 1984-12 Instrumentation des véhicules électriques routiers Instrumentation for electric road vehicles IEC 1984 Droits de

Plus en détail

Northwestel Inc. Shares Sale Order. Décret sur la vente des actions de Norouestel Inc. CONSOLIDATION CODIFICATION

Northwestel Inc. Shares Sale Order. Décret sur la vente des actions de Norouestel Inc. CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Northwestel Inc. Shares Sale Order Décret sur la vente des actions de Norouestel Inc. SOR/88-576 DORS/88-576 Current to December 10, 2015 À jour au 10 décembre 2015 Published

Plus en détail

Consumer Products Containing Lead (Contact with Mouth) Regulations

Consumer Products Containing Lead (Contact with Mouth) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Consumer Products Containing Lead (Contact with Mouth) Regulations Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche) SOR/2010-273

Plus en détail

Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes)

Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Accountable Travel and Moving Advance Regulations (Canadian Forces) Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes) C.R.C.,

Plus en détail

Safety Management Regulations. Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments CODIFICATION CONSOLIDATION

Safety Management Regulations. Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Safety Management Regulations Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments SOR/98-348 DORS/98-348 Current to May 11, 2015 À jour au 11 mai

Plus en détail

Diplomatic Motor Vehicle Diversion Remission Order. Décret de remise pour affectation de véhicules automobiles à des fins diplomatiques

Diplomatic Motor Vehicle Diversion Remission Order. Décret de remise pour affectation de véhicules automobiles à des fins diplomatiques CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Diplomatic Motor Vehicle Diversion Remission Order Décret de remise pour affectation de véhicules automobiles à des fins diplomatiques SI/78-162 TR/78-162 Current to January

Plus en détail

Décret de remise pour l eau-de-vie détruite. Spirit Destruction Remission Order CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 793 C.R.C., ch.

Décret de remise pour l eau-de-vie détruite. Spirit Destruction Remission Order CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 793 C.R.C., ch. CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Spirit Destruction Remission Order Décret de remise pour l eau-de-vie détruite C.R.C., c. 793 C.R.C., ch. 793 Current to October 27, 2015 À jour au 27 octobre 2015 Published

Plus en détail

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION

Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada. Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act Loi sur l aide financière à la Banque Commerciale du Canada S.C. 1985, c. 9 S.C. 1985, ch. 9 Current to September 10,

Plus en détail

Quebec Beef Cattle Producers Levies or Charges (Interprovincial and Export Trade) Order

Quebec Beef Cattle Producers Levies or Charges (Interprovincial and Export Trade) Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Quebec Beef Cattle Producers Levies or Charges (Interprovincial and Export Trade) Order Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins

Plus en détail

Marketing Authorization for Gluten-free Oats and Foods Containing Glutenfree

Marketing Authorization for Gluten-free Oats and Foods Containing Glutenfree CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Marketing Authorization for Gluten-free Oats and Foods Containing Glutenfree Oats Autorisation de mise en marché d avoine sans gluten et d aliments contenant de l avoine

Plus en détail

DEFENSE. Cooperation TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 03-1027. Agreement Between the UNITED STATES OF AMERICA and FRANCE

DEFENSE. Cooperation TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 03-1027. Agreement Between the UNITED STATES OF AMERICA and FRANCE TREATIES AND OTHER INTERNATIONAL ACTS SERIES 03-1027 DEFENSE Cooperation Agreement Between the UNITED STATES OF AMERICA and FRANCE Amending and Extending the Agreement of October 27, 1994 Signed at Paris

Plus en détail

An Act to Amend the Tobacco Sales Act. Loi modifiant la Loi sur les ventes de tabac CHAPTER 46 CHAPITRE 46

An Act to Amend the Tobacco Sales Act. Loi modifiant la Loi sur les ventes de tabac CHAPTER 46 CHAPITRE 46 2015 CHAPTER 46 CHAPITRE 46 An Act to Amend the Tobacco Sales Act Loi modifiant la Loi sur les ventes de tabac Assented to June 5, 2015 Sanctionnée le 5 juin 2015 Her Majesty, by and with the advice and

Plus en détail

Promotion of bio-methane and its market development through local and regional partnerships. A project under the Intelligent Energy Europe programme

Promotion of bio-methane and its market development through local and regional partnerships. A project under the Intelligent Energy Europe programme Promotion of bio-methane and its market development through local and regional partnerships A project under the Intelligent Energy Europe programme Contract Number: IEE/10/130 Deliverable Reference: W.P.2.1.3

Plus en détail

Exemption from Approval for Certain Investments in Intragroup Service Entities (Trust and Loan Companies) Regulations

Exemption from Approval for Certain Investments in Intragroup Service Entities (Trust and Loan Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Exemption from Approval for Certain Investments in Intragroup Service Entities (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur la dispense d agrément pour certains

Plus en détail

Memorandum of Understanding

Memorandum of Understanding Memorandum of Understanding File code of the Memorandum of Understanding (optional) texte 1. Objectives of the Memorandum of Understanding The Memorandum of Understanding 1 (MoU) forms the framework for

Plus en détail

sieges et mobilier de bureau

sieges et mobilier de bureau ceiling plafond INDUSTRY MEMBERSHIP Connect with Interior Designers lighting eclairage Adhésion MEMBRES DE L INDUSTRIE Connectez avec des designers d intérieur wall systems systeme mural seating & office

Plus en détail

Origin Regulations (Safeguard Measures in Respect of the People s Republic of China)

Origin Regulations (Safeguard Measures in Respect of the People s Republic of China) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Origin Regulations (Safeguard Measures in Respect of the People s Republic of China) Règlement sur l origine (mesures de sauvegarde visant la République populaire de Chine)

Plus en détail

Ships Elevator Regulations. Règlement sur les ascenseurs de navires CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482

Ships Elevator Regulations. Règlement sur les ascenseurs de navires CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ships Elevator Regulations Règlement sur les ascenseurs de navires C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482 Current to September 10, 2015 À jour au 10 septembre 2015 Last amended

Plus en détail

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5 RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative

Plus en détail

Loi sur le Bureau de la traduction. Translation Bureau Act CODIFICATION CONSOLIDATION. R.S.C., 1985, c. T-16 L.R.C. (1985), ch.

Loi sur le Bureau de la traduction. Translation Bureau Act CODIFICATION CONSOLIDATION. R.S.C., 1985, c. T-16 L.R.C. (1985), ch. CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Translation Bureau Act Loi sur le Bureau de la traduction R.S.C., 1985, c. T-16 L.R.C. (1985), ch. T-16 Current to September 30, 2015 À jour au 30 septembre 2015 Published

Plus en détail

Règlement sur les licences relatives aux légumes de l Île-du- Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d exportation)

Règlement sur les licences relatives aux légumes de l Île-du- Prince-Édouard (marché interprovincial et commerce d exportation) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION P.E.I. Vegetable Licensing (Interprovincial and Export) Regulations Règlement sur les licences relatives aux légumes de l Île-du- Prince-Édouard (marché interprovincial

Plus en détail

CATO 55-04 OAIC 55-04

CATO 55-04 OAIC 55-04 FOREWORD HIGHLAND DRESS 1. All items of Highland dress not supplied as issued kit must be obtained at no cost to the public. 2. Highland dress is authorized for wear only by musicians and the drum major

Plus en détail

Appel à commentaires sur le projet de décision relative aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale

Appel à commentaires sur le projet de décision relative aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale Appel à commentaires sur le projet de décision relative aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale «.المغرب» des noms de domaines Internet «.ma» et Synthèse des réponses reçues Dans

Plus en détail

Unilink Visite d étude de la délégation tunisienne

Unilink Visite d étude de la délégation tunisienne Unilink Visite d étude de la délégation tunisienne Stéphane Beslier Alicante, 22 Mai 2009 IPR-Helpdesk is a constituent part of the IP Awareness and Enforcement: Modular Based Actions for SMEs (IPeuropAware)

Plus en détail

Order Binding Certain Agents of Her Majesty for the Purposes of Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act

Order Binding Certain Agents of Her Majesty for the Purposes of Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Order Binding Certain Agents of Her Majesty for the Purposes of Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act Décret liant certains mandataires

Plus en détail

Présentation Etude RSE Date : 6 janvier 2011

Présentation Etude RSE Date : 6 janvier 2011 Présentation Etude RSE Date : 6 janvier 2011 Etude sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises Méditerranéennes Organisé par l IMEDD, Institut Méditerranéen d Etudes et du Développement Durable en

Plus en détail

APPLICATION FOR CORE MEMBERSHIP / FORMULAIRE D ADHÉSION

APPLICATION FOR CORE MEMBERSHIP / FORMULAIRE D ADHÉSION APPLICATION FOR CORE MEMBERSHIP / FORMULAIRE D ADHÉSION 1. Name of company / Nom de la compagnie: 2. Address of head office / Adresse du siège social: 3. Telephone & fax numbers / Numéros de téléphone

Plus en détail