Legal Database - Film and Audiovisual law Base de données juridique - Droit du cinéma et de l'audiovisuel

Transcription

1 2. Public funding for the industry 2. Les aides publiques à l industrie 2.5. International cooperation 2.5. Coopération internationale Co-production agreements Accords de coproduction Obligations of beneficiaries Obligations des bénéficiaires Credits Mentions au générique Morocco / Maroc... 2 Accord Maroc - Communauté française de Belgique... 2 Accord Maroc - Egypte... 2 Accord Maroc - Espagne... 2 Accord Maroc - Sénégal... 2 Israel / Israël... 2 Accord Israël - France... 2 European Instruments / Instruments européens... 2 European convention on cinematographic coproduction... 2 Morocco / Maroc... 2 Accord Maroc - Italie... 2 European Instruments / Instruments européens... 2 Convention européenne sur la coproduction cinématographique... 2 Agreement Israel - Australia... 3 Morocco / Maroc... 3 Accord Maroc - Mali... 3 Accord Israël - Canada... 3 Tunisia / Tunisie... 3 Accord Tunisie - Communauté française de Belgique... 3 Accord Tunisie - France... 3 Agreement Israel - Canada... 3 Morocco / Maroc... 3 Agreement Morocco - Canada... 3 Algeria / Algérie... 3 Accord Algérie - France... 3 Egypt / Egypte... 4 Accord Egypte - Maroc... 4 Algeria / Algérie... 4 Accord Algérie - Italie... 4 Israel / Israël... 4 Accord Israël - Belgique... 4 Turkey / Turquie... 4 Agreement Turkey - Italy... 4 Tunisia / Tunisie... 4 Accord Tunisie - Italie... 4 Morocco / Maroc... 4 Accord Maroc - Canada... 4 Tunisia / Tunisie... 4 Accord Tunisie - Belgique... 4 Turkey / Turquie... 4 Accord Turquie - France... 4 Morocco / Maroc... 4 Accord Maroc - France... 4 Lebanon / Liban... 5 Accord Liban - France... 5 Egypt / Egypte... 5 Agreement Egypt - France... 5 Israel / Israël... 5 Agreement Israel - Sweden... 5 Algeria / Algérie... 5 Accord Algérie - Canada... 5 International Treaties / Traités internationaux... 5 Accord Union du Maghreb Arabe... 5 concept page 1/5

2 Accord Maroc - Communauté française de Belgique coproduction entre la Communauté française de Belgique et le Maroc. Accord Maroc - Egypte indiquer la mention «coproduction marocoégyptienne» ou «coproduction égyptomarocaine». Cette mention doit apparaître dans un encadré séparé au début du film ainsi que dans les publicités commerciales, les supports marketing et également à chaque présentation du film coproduit. Accord Maroc - Espagne Article 14 Les films réalisés en coproduction devront être présentés avec la mention «coproduction Maroc - Espagne» ou «coproduction Espagne - Maroc». Cette mention apparaîtra au générique du film, sur toutes publicités commerciales, sur le matériel de promotion ainsi qu'en tous lieux où la coproduction sera présentée. Accord Maroc - Sénégal 1. Les génériques, bandes-annonces et matériels publicitaires des films réalisés en coproduction doivent être présentés avec la mention : Co-production Maroco-Sénégalaise ou Co-production Sénégalo-Marocaine 2. Cette mention doit faire l objet d un carton séparé du générique et figurer obligatoirement dans la publicité réalisée à l occasion de leur présentation aux manifestations artistiques et culturelles, notamment aux festivals internationaux et dans toutes les communications concernant ces films. Accord Israël - France Les génériques, bandes annonces et matériel publicitaire doivent mentionner la coproduction entre la France et Israël. Elle doit être également mentionnée dans le cas de présentation dans les festivals. EUROPEAN INSTRUMENTS / INSTRUMENTS EUROPÉENS European convention on cinematographic co-production 1. Co-producing countries shall be credited in co-produced cinematographic works. 2. The names of these countries shall be clearly mentioned in the credit titles, in all publicity and promotion material and when the cinematographic works are being shown. Accord Maroc - Italie indiquer, dans un carton séparé aussi bien les sociétés productrices que la mention «coproduction Maroco-Italienne» ou «coproduction Italo-Marocaine». EUROPEAN INSTRUMENTS / INSTRUMENTS EUROPÉENS Convention européenne sur la coproduction cinématographique 1. Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent être présentées avec la mention des pays coproducteurs. 2. Cette mention doit figurer clairement au matériel de promotion des œuvres cinématographiques, et lors de leur présentation. concept page 2/5

3 Agreement Israel - Australia Annex 7. The film shall include either a separate credit title including that the film is either an "Australian-Israeli co-production" or an "Israeli- Australian co-production", or where relevant, a credit which reflects the participation of Israel, Australia and the country of the third co-producer. Accord Maroc - Mali Toute coproduction objet du présent Accord doit être présentée avec la mention coproduction Maroc-Mali ou Mali-Maroc. générique, dans la publicité commerciale, le matériel de promotion du film coproduit et lors de sa présentation. Accord Israël - Canada Une coproduction audio-visuelle doit être présentée avec la mention coproduction Canada- Israël ou coproduction Israël-Canada. matériel de promotion lors de la présentation du film ou du vidéo. Accord Tunisie - Communauté française de Belgique coproduction entre la Tunisie et la Communauté française de Belgique. Accord Tunisie - France publicitaires des œuvres cinématographiques coproduction entre la France et la Tunisie et, dans le cas de coproductions multipartites, les autres Etats participants. Agreement Israel - Canada A film and videotape co-production shall when shown be identified as "Canada-Israel coproduction" or "Israel-Canada co-production". Such identification shall appear in a separate credit title, in all commercial advertising and promotional material and whenever this film and videotape co-production is shown. Agreement Morocco - Canada A co-production shall when shown be identified as a «Morocco-Canada co-production» or «Canada-Morocco co-production». Such identification shall appear in a separate credit title, in all commercial advertising and promotional material ant whenever this coproduction is shown. Accord Algérie - France Les génériques, bandes annonces et matériel publicitaire mentionnent la coproduction entre l Algérie et la France. La coproduction doit être également mentionnée dans le cas de présentation dans les festivals. concept page 3/5

4 EGYPT / EGYPTE Accord Egypte - Maroc indiquer la mention «coproduction marocoégyptienne» ou «coproduction égyptomarocaine». Cette mention doit apparaître dans un encadré séparé au début du film ainsi que dans les publicités commerciales, les supports marketing et également à chaque présentation du film coproduit. Accord Algérie - Italie indiquer, dans un carton séparé aussi bien les sociétés productrices que la mention coproduction Italo-Algérienne ou coproduction Algéro-Italienne. Accord Israël - Belgique Article 7. Les génériques, les films-annonces et le matériel devront être présentés avec la mention : "coproduction belgo-israélienne" ou "coproduction israélo-belge". TURKEY / TURQUIE Agreement Turkey - Italy Article 15 (1) All co-produced films shall be identified as Italian-Turkish or Turkish-Italian co-productions. (2) Such identification shall appear in a separate credit title, in all commercial advertising, whenever co-produced films are presented, at artistic or cultural events and at international festivals. Accord Tunisie - Italie présent accord doivent mentionner la coproduction entre l Italie et la Tunisie. Accord Maroc - Canada Une coproduction doit être présentée avec la mention «coproduction Canada-Maroc» ou «coproduction Maroc-Canada.» matériel de promotion de la coproduction et lors de sa présentation. Accord Tunisie - Belgique Article 7. Les génériques, les films-annonces et le matériel devront être présentés avec la mention : "coproduction belgo-tunisienne" ou "coproduction tuniso-belge". TURKEY / TURQUIE Accord Turquie - France publicitaire des œuvres cinématographiques coproduction entre la France et la Turquie. Accord Maroc - France Les génériques, films-annonces et matériel concept page 4/5

5 coproduction entre la France et le Maroc. LEBANON / LIBAN Accord Liban - France publicitaire des œuvres cinématographiques coproduction entre la France et le Liban et, dans le cas de coproductions multipartites, les autres Etats participants. EGYPT / EGYPTE Agreement Egypt - France doivent mentionner la coproduction entre la France et l'egypte. INTERNATIONAL TREATIES / TRAITÉS INTERNATIONAUX Accord Union du Maghreb Arabe Article 11 Les titres du début des films coproduits doivent signaler dans une feuille indépendante, les sociétés de coproduction et porter, en autre, le signe de production Maghrébine entre (le nom de deux pays ou plus des États de l union du Maghreb arabe) et les films sont présentés aux festivals internationaux par le pays qui participe avec le plus grand pourcentage au financement. C est-à-dire auquel appartient le réalisateur. Dans le cas où il y aurait des impératifs contraires, ceux-ci seront proposés par les coproducteurs et seront acceptés par les instances compétentes dans chaque pays. Agreement Israel - Sweden The credit titles, the announcements and all other publicity material issued about a co-production between Israel and Sweden. Accord Algérie - Canada Les oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent être présentées avec la mention «coproduction Canada-Algérie» ou «coproduction Algérie-Canada». matériel de promotion des oeuvres cinématographiques et lors de leur présentation. concept page 5/5