HOTELA Caisse maladie. Statuts

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1 0.0 HOTELA Caisse maladie Statuts Valables dès le er janvier 0 Rue de la Gare 8, Case postale 5, 80 Montreux, Tél ,

2 Page I. Nom, siège et but Art. Nom, nature juridique, siège et enregistrement Sous le nom «HOTELA Krankenkasse», «HOTELA Caisse maladie», «HOTELA Cassa malattia» (ci-après «la Fondation») a été constituée le avec un capital initial de CHF 50'000.- une Fondation au sens des art. 80 ss. du Code civil Suisse. La Fondation a son siège à Montreux et est inscrite au registre du commerce du canton de Vaud. La Fondation est reconnue par la Confédération d après l art. 68 al. de la loi sur l assurance maladie du 8 mars 994 (LAMal) et est enregistrée sous le chiffre 50. Art. But La Fondation a pour but de proposer l assurance indemnités journalières selon la LAMal en cas de maladie ou de maternité. Pour atteindre son but, la Fondation peut conclure des contrats de collaboration, s affilier à des organisations, prendre part dans d autres porteurs d assurance, fonder ou reprendre de tels porteurs d assurance. Art. Domaine d activité La Fondation peut être active dans tous les cantons. II. Règlements des assurances, financement Art. 4 Règlements Pour l assurance au sens de l art. al. des présents statuts, la Fondation édicte un règlement, qui est contraignant pour le preneur d assurance, pour les assurés et pour les éventuels autres ayants droits. Dans ce règlement sont réglés en particulier l affiliation à l assurance, les obligations des preneurs d assurance et des assurés et l étendue des prestations servies par l assurance. Une version à jour du règlement est publiée sur internet ( et est, sur demande, mis à disposition des preneurs d assurance et des assurés en allemand, français ou italien. Art. 5 Financement Le preneur d assurance est tenu de payer les primes d assurance ainsi que les éventuelles contributions aux frais d administration présentées de manière séparée. Les primes et contributions pour les frais d administration doivent être déterminées afin de garantir un équilibre entre les dépenses et les produits et de pouvoir constituer et maintenir les réserves et provisions nécessaires. Rue de la Gare 8, Case postale 5, 80 Montreux, Tél ,

3 Page III. Organisation Art. 6 Organes Les organes de la Fondation sont : a) le Conseil de fondation b) l organe de révision a) Le Conseil de fondation Art. 7 Composition, constitution Le Conseil de fondation est l organe suprême de la Fondation. Il est constitué de neuf personnes. Il se compose : a) du Président de HOTELA Caisse de compensation AVS, comme Président; b) de huit autres membres faisant partie du Comité de HOTELA Caisse de compensation AVS. Ces membres sont choisis par le Comité de la Caisse. Parmi ceux-ci quatre doivent être représentants des employeurs et quatre représentants des employés. A l exception de la désignation de son président, le Conseil de fondation se constitue et s organise lui-même. Art. 8 Durée du mandat Le Conseil de fondation est élu pour une période de trois ans. Les nouveaux membres élus en cours de période de mandat terminent la période de mandat de leur prédécesseur. Art. 9 Convocation, ordre du jour, procèsverbal Le Conseil de fondation est convoqué selon les besoins par le Président ou une personne mandatée par lui. Deux membres du Conseil de fondation peuvent exiger du Président la convocation d une séance en mentionnant l ordre du jour et les propositions. Une séance doit alors avoir lieu dans les quatre semaines après que la demande ait été faite au Président. Le Conseil de fondation est convoqué par écrit au moins 4 jours avant la séance. La convocation est accompagnée de l ordre du jour ainsi que, dans la mesure du possible, des documents nécessaires. 4 Des décisions peuvent être prises concernant des sujets qui ne figurent pas à l ordre du jour pour autant que tous les membres du Conseil de fondation soient présents et qu ils aient accepté à l unanimité de traiter ces objets. 5 Les discussions doivent faire l objet d un procès-verbal. Doivent au moins être consignées au procès-verbal les propositions et les décisions. Le procès-verbal est mis à disposition de la Direction opérationnelle. L organe de révision peut consulter le procèsverbal. Rue de la Gare 8, Case postale 5, 80 Montreux, Tél ,

4 Page Art. 0 Prise des décisions Le Conseil de fondation est habilité à délibérer et à statuer si au moins cinq membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des voix émises. Le Président prend part au vote. En cas d égalité des voix, sa voix est prépondérante. Des décisions peuvent également être prises par voie de correspondance, à condition qu'aucun membre du Conseil de fondation n exige une délibération orale. Pour être valable, une décision par voie de correspondance nécessite l approbation de tous les membres du comité. Ces décisions doivent être consignées dans le procès-verbal de la prochaine séance. Art. Tâches Le Conseil de fondation a les tâches et dispose des compétences suivantes : a) Election de l organe de révision; b) Election du vice-président et désignation des comités et de leurs membres; c) Désignation du champ d activité territoriale basé sur l art. ; d) Etablissement et adoption des règlements selon l art. 4; e) Détermination des primes et des éventuelles autres contributions pour les frais d administration selon l art. 5; f) Etablissement et adoption des principes de la gestion de la fortune; g) Décision sur la planification des finances; h) Directives et surveillance de la Direction opérationnelle; i) Décision sur la conclusion de contrats sur la base de l art. al. ; j) Décision sur la proportion de réassurance et la conclusion de contrats de réassurance; k) Réglementation des informations générales aux preneurs d assurance et aux assurés; l) Adoption des réponses aux demandes des preneurs d assurance ou des assurés concernant les prestations dans des cas extraordinaires; m) Décision sur l introduction de procédures; n) Prise de connaissance du rapport de révision et adoption du rapport aux autorités de surveillance; o) Décision sur la modification des statuts; p) Décision sur la dissolution de la Fondation. Art. Représentation vis-àvis de l extérieur, droit de signature Dans les domaines de compétences qui sont réservées au Conseil de fondation, la Fondation peut être représentée par le Président, le Vice-président ou le Directeur Général HOTELA; dans tous les autres domaines, la Fondation peut être représentée par la Direction opérationnelle. Le Président, le Vice-président, le Directeur Général HOTELA ainsi que les personnes désignées par lui disposent d une signature collective à deux valable juridiquement. Une signature simple suffit pour les formulaires. Pour les transactions financières, la signature collective est nécessaire. Rue de la Gare 8, Case postale 5, 80 Montreux, Tél ,

5 Page 4 b) L organe de révision Art. Organe de révision Le mandat d organe de révision doit être confié à la société de révision mandatée par HOTELA Caisse de compensation AVS. La durée du mandat de l organe de révision est de an. L organe de révision exerce ses obligations selon les règles de la profession et les exigences des autorités de surveillance. Il vérifie au moins une fois par année les comptes annuels de la Fondation et présente le rapport de révision écrit au Conseil de fondation. IV. La Direction opérationnelle Art. 4 Direction opérationnelle La Direction opérationnelle de la Fondation incombe à HOTELA Caisse de compensation AVS, en tant que tâche confiée en vertu de l art. 6 al. 4 LAVS. Elle est représentée par le Directeur Général HOTELA. La Direction opérationnelle est compétente pour toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées au Conseil de fondation selon l article ou qui ont été attribuées autrement par une décision ponctuelle du Conseil de fondation. V. Comptabilité Art. 5 Comptabilité, année comptable La comptabilité est établie conformément aux directives de la Confédération. Elle doit être établie de sorte à ce que la répartition de la fortune, les pertes, les prétentions et les résultats d assurance de chaque année puisse être connues à tout moment, afin de garantir un contrôle irréprochable de tous les cas en tout temps. L année comptable correspond à l année civile. Art. 6 Administration de la fortune La fortune doit être administrée en tenant compte des liquidités nécessaires ainsi que d une répartition du risque équilibrée. Le Conseil de fondation édicte les principes de base pour l administration de la fortune, en tenant compte des éventuelles dispositions légales applicables. Art. 7 Utilisation de la fortune La fortune de la Fondation, en particulier les réserves, ne peut être utilisée, même en cas de liquidation, que dans le but des assurances exercées. La décision correspondante est prise par le Conseil de fondation dans l exercice de sa compétence selon l article lit. p. VI. Dispositions finales Art. 8 Publication Les informations juridiquement contraignantes pour les preneurs d assurance et les assurés sont transmises par voie de circulaire. La version du règlement d assurance (article 4) publiée sur internet est contraignante. Rue de la Gare 8, Case postale 5, 80 Montreux, Tél ,

6 Page 5 Art. 9 Version linguistique déterminante Les statuts existent en allemand et en français et sont publiés sur internet ( La version allemande des statuts est déterminante. Art. 0 Entrée en vigueur Les présents statuts ont été approuvés par le Conseil de fondation lors de sa séance du décembre 00. Ils entrent en vigueur le er janvier 0 et ils remplacent les statuts du er janvier 00. HOTELA Caisse maladie Le Président Le Directeur Général Dr. Ulrich Grete Michael Bolt Rue de la Gare 8, Case postale 5, 80 Montreux, Tél ,

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