Elles sont issues du Code de déontologie et du Code de procédure civile.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Elles sont issues du Code de déontologie et du Code de procédure civile."

Transcription

1 I. REGLES PREALABLES A L'EXPERTISE.- Elles sont issues du Code de déontologie et du Code de procédure civile. 1. Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des malades, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais également ce qu'il a vu, entendu ou compris. 2. Le médecin ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers le malade : il doit respecter la dignité de celui-ci. 3. Le technicien commis doit accomplir sa mission avec "conscience, objectivité et impartialité". 4. L'expert doit toujours manifester "son entière indépendance" : le technicien doit accomplir personnellement sa mission. 5. Le médecin expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer de sa mission la personne qu'il doit examiner. 6. Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant pour un même malade. 7. Incompatibilité entre l'activité d'expert judiciaire et médecin-conseil, quant à l'acceptation d'une mission judiciaire d'un blessé déjà examiné à la demande d'une société d'assurance pour le même accident. 8. Le médecin expert ne doit pas s'immiscer dans le traitement : article 82 du Code de déontologie. 9. Lorsque l'expertise a un caractère contradictoire, le médecin doit faciliter la tâche de ses confrères, en particulier par la convocation directe, les indications sur les documents médicaux, les avis spécialisés et les éléments du rapport. Nous envisagerons deux cas : 1. Expertise Sécurité Sociale du 07/01/ En matière d'expertise judiciaire civile II.EXPERTISE SECURITE SOCIALE DU 07/01/ Rappelons que la procédure prévoit : 1. Le médecin-conseil établit un protocole d'accord qui comprend : La lettre de réclamation de l'assuré L'avis du médecin-conseil L'avis du médecin traitant La mission dont les termes doivent être clairs, uniquement en rapport avec le litige : ce protocole est signé par le médecin qui peut discuter les termes de la mission, s'il ne lui semble pas un tel objet du litige. 2. Le déroulement de l'expertise est précis dans le temps : Convocation dans les 15 jours, en avisant le médecin traitant et le médecin -conseil L'examen n'est pas obligatoirement contradictoire 1 sur 5 1/06/06 16:17

2 Délai de 48 heures pour adresser les conclusions motivées au contrôle médical et à la victime en accident du travail, et au médecin traitant en assurance maladie. Délai d'un mois pour adresser le rapport au contrôle médical, 15 jours de délai pour la caisse pour notifier la décision à l'assuré. L'assuré peut contester la décision de l'expertise devant la commission de recours dans les 2 mois de la notification, et ensuite en cas de rejet devant le TASS. Le rapport du médecin doit comporter : Le rappel du protocole. L'exposé des constatations au cours de son examen. La discussion des points qui lui ont été soumis. Les conclusions motivées aux questions posées. 3. Les inobservations des règles de l'expertise : cas de vices d'expertises : Le non-respect de la procédure : - Dans la désignation de l'expert. - Dans le délai de convocation, les remises de conclusions au dépôt du rapport. Ailleurs, la technique médicale est défaillante : l'absence d'examen clinique est motif sérieux de vice d'expertise. Contradiction interne dans le rapport ou entre le rapport et la conclusion. L'expert peut ne pas répondre en tout, ou en partie, à la mission. Les conclusions motivées peuvent divulguer un diagnostic médical, ce qui constitue une violation du secret professionnel. L'expert a dépassé la limite de la mission dans les conclusions motivées ou n'a pas donné de motivation à ces informations. III. EN MATIERE D'EXPERTISE JUDICIAIRE CIVILE.- L'expertise en matière civile est régie par un certain droit dont l'inobservation peut entraîner la nullité de l'expertise. Cette nullité : est absolue si ce n'est qu'une règle de fond qui a été violée, ou relative, s'il s'agit d'une règle en rapport avec la forme. Et nous envisagerons : Les cas de nullités absolues. Les cas de nullités relatives. Les irrégularités réelles de l'apparence qui n'entraînent pas de nullité. Les effets de nullités. A - CAS DE NULLITÉS ABSOLUES.- Règles : Elles concernent essentiellement l'inobservation des règles de fond de l'expertise. Peu importe que l'irrégularité commise ait entraîné ou non un préjudice. La nullité absolue peut être soulevée par toutes parties en cause. 2 sur 5 1/06/06 16:17

3 Ce sont : 1) L'incapacité absolue d'être expert : Cas de personnes frappées de dégradation civique ou privées des droits civiques. 2) Exécution par un autre expert que celui qui était désigné : Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée. S'il se trouve dans l'incapacité de s'en acquitter (surcharge de travail, maladie, autres causes), il a toujours la possibilité de se récuser. Contrairement à la réquisition, l'expertise ne doit pas obligatoirement être acceptée, mais le refus doit être motivé. 3) Exécution par un seul expert lorsque légalement il en fallait plusieurs. 4) Absence de mention dans le rapport d'un dire détaillé du conseil de l'une des parties. 5) Défaut de signature du rapport : La signature authentifie le rapport. Sans signature, il ne signifie plus d'un acte authentique. Habituellement, en pratique, si le rapport n'est pas signé, le magistrat ou le greffier le retourne à l'expert pour signature. 6) Omission de la date ou indication d'une fausse date. B - CAS DE NULLITÉS RELATIVES.- La nullité : Ne peut être évoquée que par la partie à qui l' irrégularité fait grief. Le tribunal ne la relève pas d'office. Elle ne peut être prononcée que si la partie qui l'invoque prouve le préjudice qu'elle a subi. 1) Expertise pratiquée par une personne dans l'incapacité relative d'être expert : Rappelons qu'il existe une disposition légale interdisant la désignation comme expert judiciaire d'une personne qui pratique des expertises privées, comme par exemple les compagnies d'assurance, soit des avocats, soit des victimes. Mais un médecin ne peut examiner comme expert judiciaire un blessé qu'il a déjà examiné à la demande d'une compagnie d'assurance. Il est tenu de se récuser. Le même cas s'applique lorsqu'il a examiné la victime à la demande de son avocat, ou à sa demande. Un médecin ne doit pas, de préférence, accepter de mission dans une affaire où sont en jeu les intérêts d'une compagnie dont il est habituellement le conseil. Les médecins traitants ne peuvent procéder à l'expertise de leurs malades : il ne s'agit que d'une nullité relative qui reste possible si les parties avisées de la situation donnent leur accord en toute connaissance de cause. 2) Non-respect du caractère contradictoire : L'expertise civile doit être contradictoire : les parties en cause doivent être en mesure de contredire les constatations de l'expert. Ceci implique : Que les convocations sont régulièrement faites. Que les parties aient la possibilité de faire leurs observations, même quand l'expert a procédé à 3 sur 5 1/06/06 16:17

4 certaines opérations en leur absence. 3) Dépassement par l'expert de sa mission : Toute constatation effectuée par l'expert en dehors du cadre de sa mission est dépourvue de sa valeur. Elle ne fait aucunement foi : tout avis qu'il donne sans qu'il soit demandé par le juge est réputé nul. L'expert : Ne doit pas rétrécir le cadre de sa mission. Il doit répondre aux questions qui sont posées, en exposant au besoin son embarras ou en développant ses doutes. Il doit donner son avis sur les points pour l'examen des cas pour lesquels il a été commis. Ne doit pas élargir la mission de sa propre initiative. Ce n'est pas au technicien de juger de l'opportunité de donner son avis sur des questions qui ne lui ont pas été explicitement posées. Si l'expert dépasse sa mission, il s'expose à voir son rapport frappé de nullité, mais à vrai dire le chapitre discussion médico-légale permet d'apporter les éléments de solution à des questions qui ne sont pas posées mais qui peuvent avoir un intérêt pour le règlement du litige. C - LES IRRÉGULARITÉS RÉELLES OU APPARENTES N'ENTRAÎNANT PAS DE NULLITÉS.- 1) Pendant l'expertise : L'expertise doit être contradictoire mais elle peut être effectuée "à l'improviste" pour déjouer une fraude à condition qu'il n'y ait pas atteinte aux droits de la défense. Consultation d'une précédente expertise frappée d'une nullité : Les nouveaux experts peuvent parfaitement faire état de certains renseignements puisés dans une première expertise, même si celle -ci a été écartée en raison de son caractère non contradictoire. 2) Après l'expertise: Dépôt du rapport après le délai prescrit : Le technicien doit respecter les délais impartis mais s'il n'est pas en mesure de déposer le rapport dans les délais, il doit demander au juge de proroger le délai en exposant le motif du report. Toutefois, le dépôt du rapport après délai n'entraîne pas la nullité. Absence de mention de certaines pièces dans le rapport : L'expert n'est pas tenu de mentionner dans son rapport toutes les pièces qui lui ont été communiquées. Absence d'attestation du caractère personnel de l'exécution des opérations d'expertise : L'expert doit toujours remplir personnellement la mission qui lui est confiée. Il est désigné intuitu personae et, dès lors que le rapport est revêtu de sa signature, il est présumé avoir accompli les opérations. Absence ou inexactitude d'une mention concernant une opération réellement effectuée : La mission ou l'inexactitude d'une mission ne peut entraîner la nullité de l'expertise que si elle a été établie par l'une des parties. D - LES EFFETS DE LA NULLITÉ.- 1) Réparation de la cause de nullité : La nullité ne frappe que l'opération affectée par l'irrégularité. Pour le reste de l'expertise, il reste valable mais les opérations qui sont nulles peuvent être rendues valables s'il y a un moyen de faire disparaître le vice dont elles sont entachées. Si ce n'est pas possible, il y a toujours la ressource de les recommencer : si un expert s'aperçoit d'une 4 sur 5 1/06/06 16:17

5 erreur commise, il peut prendre l'initiative de son propre chef de ré intervenir dans les conclusions. 2) Rejet du rapport annulé : Si les irrégularités d'expertise n'ont pas pu être réparées, que la nullité du rapport est constatée, le juge peut statuer et ordonner une nouvelle expertise sans faire référence à l'expertise annulée. a) Jugement ne tenant pas compte de l'expertise : Le juge peut parfaitement statuer sans faire référence à l'expertise annulée. L'expertise n'est jamais obligatoire pour lui et le rapport n'est qu'un simple avis que ne le lie aucunement. b) Nouvelle expertise : Si un rapport est rejeté, il y a habituellement une nouvelle expertise : il s'agit de recommencer l'expertise déjà ordonnée ; celle-ci peut être confiée à un même expert, à un autre expert, et même à un collège de trois experts. 3) Utilisation du rapport à titre de simple renseignement : Rien n'oblige un magistrat à ordonner une nouvelle expertise. Si un rapport est annulé parce qu'il est irrégulier, il peut être irréprochable sur le fond et les constatations et les conclusions peuvent être sérieuses, et servir de simples enseignements dont le magistrat peut se servir pour établir ses décisions. Le juge peut ainsi puiser des informations dans les notes des parties reproduites par l'expert, même si son rapport est annulé, dès lors qu'elles ont été contradictoirement débattues devant elles. 5 sur 5 1/06/06 16:17

DYSFONCTIONNEMENTS JURIDIQUES & MEDICAUX

DYSFONCTIONNEMENTS JURIDIQUES & MEDICAUX DESCRIPTIF DES DYSFONCTIONNEMENTS DES SERVICES JURIDIQUES ET MEDICAUX DE LA SECURITE SOCIALE Vous êtes victime de dysfonctionnements des services juridiques et médicaux de la Caisse Primaire d Assurance

Plus en détail

Règles et pratiques de l'expertise médicale pour les juridictions civiles et administratives

Règles et pratiques de l'expertise médicale pour les juridictions civiles et administratives Règles et pratiques de l'expertise médicale pour les juridictions civiles et administratives Dr M.Segondy Introduction L'expertise médicale : Les différents acteurs La déontologie Epertise en matière civile

Plus en détail

L'expertise Médicale. Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel

L'expertise Médicale. Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel L'expertise Médicale Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel L'expertise Médicale Définition L'expertise est un moyen d'investigations qui éclaire une juridiction

Plus en détail

L EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE. Dr F. DES BREST - Médecin Conseil Juin 2006

L EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE. Dr F. DES BREST - Médecin Conseil Juin 2006 Dr F. DES BREST - Médecin Conseil Juin 2006 Préambule Décision prise par le praticien conseil ou Différend d ordre médical en cours d instance d un contentieux administratif Voie de recours légale EXPERTISE

Plus en détail

CHARTE entre la Compagnie

CHARTE entre la Compagnie < CHARTE entre la Compagnie des Experts de Justice près la Cour d Appel d Angers et les Barreaux du ressort Recommandations pratiques en matière d expertise civile Le Conseil National des Barreaux et la

Plus en détail

Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française. Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec

Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française. Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec Etienne Vergès Professeur à l'université de Grenoble

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

2 les prestations d'un expert nommé en justice ou désigné comme tel par les parties en exécution d'une décision judiciaire ordonnant l'expertise;

2 les prestations d'un expert nommé en justice ou désigné comme tel par les parties en exécution d'une décision judiciaire ordonnant l'expertise; Page 1 of 7 Taxe sur la Valeur Ajoutée >> Commentaire TVA III.- Opérations visées Numéro 18/1125 La réquisition doit bien entendu porter sur une prestation prévue par le C.TVA pour être visée par l'art.

Plus en détail

Expertises pour les Juridictions administratives et civiles Tableau comparatif code de justice administrative et code de procédure civile

Expertises pour les Juridictions administratives et civiles Tableau comparatif code de justice administrative et code de procédure civile Les différents types d interventions 1/8 Expertises pour les et civiles Tableau comparatif code de justice administrative et code de procédure civile Gilbert THEISSEN Expert Agriculture Cour administrative

Plus en détail

Vu I, sous le n 1000111, la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour Mme Line-May A..., demeurant..., par Me Egea ;

Vu I, sous le n 1000111, la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour Mme Line-May A..., demeurant..., par Me Egea ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE Nos 1000111-1000112 Mme Line-May A... Mme Yolaine C... Mme Buseine Rapporteur Mme Pater Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS DECISIONS DE Lorsqu un cotisant a un retard de paiement, l URSSAF procède au recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations dues. Pour se faire, l URSSAF dispose d abord de la procédure

Plus en détail

ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES. Chambre 2

ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES. Chambre 2 R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E ATAS/493/2009 ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 30 avril 2009 Chambre 2 En la cause Monsieur

Plus en détail

LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE

LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE 1/1 PLAN SOMMAIRE LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE Madame CESARO-PAUTROT Vice-Présidente Tribunal de Grande Instance d Aix-en-Provence Introduction : sources de la matière,

Plus en détail

L EXPERTISE MEDICALE EN PRATIQUE

L EXPERTISE MEDICALE EN PRATIQUE L EXPERTISE MEDICALE EN PRATIQUE DRSM Paca Corse Avril 2012 - Public - 1/22 Introduction Les missions définies à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale (CSS) amènent les praticiens-conseils

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, L'ORDRE DES AVOCATS À LA COUR D'APPEL DE PARIS

CONVENTION ENTRE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, L'ORDRE DES AVOCATS À LA COUR D'APPEL DE PARIS CONVENTION ENTRE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, L'ORDRE DES AVOCATS À LA COUR D'APPEL DE PARIS ET L'UNION DES COMPAGNIES D'EXPERTS DE LA COUR D APPEL DE PARIS CONCERNANT LA CONDUITE ET LA GESTION

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

Numéro du rôle : 286. Arrêt n 41/91. du 19 décembre 1991 A R R E T

Numéro du rôle : 286. Arrêt n 41/91. du 19 décembre 1991 A R R E T Numéro du rôle : 286 Arrêt n 41/91 du 19 décembre 1991 A R R E T En cause : la question préjudicielle posée par le bureau d'assistance judiciaire du tribunal de première instance de Mons par décision du

Plus en détail

Jurisprudence Actualités DROIT DU TRAVAIL

Jurisprudence Actualités DROIT DU TRAVAIL Jurisprudence Actualités DROIT DU TRAVAIL Ø FORFAIT- JOURS : La vérification de la charge de travail du salarié est soumise à l entière responsabilité de l employeur. Doit être annulée une convention individuelle

Plus en détail

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Sécurité sociale. Conjoint de travailleur indépendant. Présomption d'assujettissement. AR n 38, art. 7 bis.

Sécurité sociale. Conjoint de travailleur indépendant. Présomption d'assujettissement. AR n 38, art. 7 bis. R~Y AUME DE BELGIQUE POUVOIR JUDICIAIRE COUR DU TRAVAIL DEMONS ARRET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2012 N 2012/ 6 ème Chambre R.G.2011/AM/427 Sécurité sociale. Conjoint de travailleur indépendant.

Plus en détail

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil Questions Réponse Références des Art. 156 à 169 du c.p.p. Avant l expertise Désignation de l expert Nombre d experts Nombre d experts dans le cadre d une contre expertise Possibilité de nommer une personne

Plus en détail

LES EXPERTS MEDICAUX ET LES MEDECINS QUI EVALUENT LE DOMMAGE CORPOREL

LES EXPERTS MEDICAUX ET LES MEDECINS QUI EVALUENT LE DOMMAGE CORPOREL Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins du 21 octobre 2011 Dr Jacqueline Rossant-Lumbroso LES EXPERTS MEDICAUX ET LES MEDECINS QUI EVALUENT LE DOMMAGE CORPOREL La

Plus en détail

Si le médecin conseil valide vos propositions, il donne son accord en signant le protocole.

Si le médecin conseil valide vos propositions, il donne son accord en signant le protocole. n 50774#01 quelques conseils à l'usage du médecin traitant pour remplir le protocole inter-régimes d'examen spécial articles L 324-1 L 322-3 D 322-1 du code de la sécurité sociale articles 71-4 et 71-4-1

Plus en détail

Recommandations sur les bons usages entre avocats et experts

Recommandations sur les bons usages entre avocats et experts Recommandations sur les bons usages entre avocats et experts Préambule Dès le début des opérations d une expertise judiciaire, les rapports entre l expert désigné par le juge et le ou les avocats de chacune

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. OBJET : Contentieux. Conseil Technique National Service juridique «droit des personnes et des familles»

NOTE JURIDIQUE. OBJET : Contentieux. Conseil Technique National Service juridique «droit des personnes et des familles» Conseil Technique National Service juridique «droit des personnes et des familles» NOTE JURIDIQUE OBJET : Contentieux Contentieux de l aide sociale Contentieux de la sécurité sociale Contentieux de droit

Plus en détail

MODE D EMPLOI DES REQUISITIONS POUR POUVOIR Y FAIRE FACE!

MODE D EMPLOI DES REQUISITIONS POUR POUVOIR Y FAIRE FACE! MODE D EMPLOI DES REQUISITIONS POUR POUVOIR Y FAIRE FACE! VOUS ETES REQUISITIONNE EN TANT QU AUXILIAIRE DE JUSTICE Textes juridiques : Article 4124-2 du Code de la santé publique Article 101 à 108 du Code

Plus en détail

A voix délibérative :-Madame RAKOTONIAINA-ANDRIATAHIANA Victoire (Présidente) -Madame ANDRIAMAMPIANINA Jessie Benjesthine (G.E.F.P.

A voix délibérative :-Madame RAKOTONIAINA-ANDRIATAHIANA Victoire (Présidente) -Madame ANDRIAMAMPIANINA Jessie Benjesthine (G.E.F.P. relatif à la requête de la Société X sur les conditions de recevabilité de recours devant la Commission en cas de saisine du Conseil d Etat et sur la méthode de déduction pratiquée en cas de livraison

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 1 C. 15 Mai 2014 N 2014/392. Numéro de rôle : 13/08165. Monsieur L, S.A.

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 1 C. 15 Mai 2014 N 2014/392. Numéro de rôle : 13/08165. Monsieur L, S.A. Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 1 C 15 Mai 2014 N 2014/392 Numéro de rôle : 13/08165 Monsieur L, S.A. AXA FRANCE IARD Monsieur C, MUTUELLE GÉNÉRALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Plus en détail

Cour d'appel de Bruxelles - Arrêt du 12/10/2000 -

Cour d'appel de Bruxelles - Arrêt du 12/10/2000 - Cour d'appel de Bruxelles - Arrêt du 12/10/2000 - Objet du litige. Le litige concerne la taxation par l'administration d'avantages en nature, à savoir le paiement par l'employeur du requérant de primes

Plus en détail

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales.

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. Le contrôle Urssaf Définition. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. En effet, ces dernières sont recouvrées à partir

Plus en détail

DIVERS 1 - CONTENTIEUX 11 - LITIGES D'ORDRE MEDICAL. 111 - Contrôle médical. Guide Mémento

DIVERS 1 - CONTENTIEUX 11 - LITIGES D'ORDRE MEDICAL. 111 - Contrôle médical. Guide Mémento Guide Mémento Recueil - PK Sécurité Sociale - Prestations en espèces - capitaux décès 1 - CONTENTIEUX DIVERS IG, fascicule PK, art. 3.8 Les litiges provoqués par l'application de la législation sur la

Plus en détail

Cour du travail de Bruxelles (6e ch.) - Arrêt du 29 mai 2013 - Rôle n 2011-AB-923

Cour du travail de Bruxelles (6e ch.) - Arrêt du 29 mai 2013 - Rôle n 2011-AB-923 Cour du travail de Bruxelles (6e ch.) - Arrêt du 29 mai 2013 - Rôle n 2011-AB-923 Arrêt R.G.N 2011/AB/923 COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2013 6ème Chambre extraordinaire

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE ETUDIANTS UMONS qui effectuent un stage à l'extérieur MASTER DE SPECIALISATION EN SCIENCES DU LANGAGE Année académique 2015-2016

CONVENTION DE STAGE ETUDIANTS UMONS qui effectuent un stage à l'extérieur MASTER DE SPECIALISATION EN SCIENCES DU LANGAGE Année académique 2015-2016 Ruelle du Cerf Blanc 1-7000 MONS info.irstl@umons.ac.be CONVENTION DE STAGE ETUDIANTS UMONS qui effectuent un stage à l'extérieur MASTER DE SPECIALISATION EN SCIENCES DU LANGAGE Année académique 2015-2016

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER NP N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, Ordonnance du 22 octobre 2010 Vu la renuête. enregistrée

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs Date : 01/03/96. des Caisses Primaires d'assurance Maladie. des Caisses Générales

Plus en détail

Loi concernant la profession d avocat (RSJU 188.11 ; LAv)

Loi concernant la profession d avocat (RSJU 188.11 ; LAv) Loi concernant la profession d avocat (RSJU 188.11 ; LAv) Tableau comparatif Texte actuel Projet de modification Commentaire Article 10, lettre e Sont placés sous la surveillance de la Chambre des avocats

Plus en détail

Experts judiciaires Version consolidée en date du 26 octobre 2011

Experts judiciaires Version consolidée en date du 26 octobre 2011 Experts judiciaires Version consolidée en date du 26 octobre 2011 LOI N 45-00 RELATIVE AUX EXPERTS JUDICIAIRES1 Telle qu elle a été modifiée et complétée par le dahir n 1-11-170 du 27 kaada 1432 (25 octobre

Plus en détail

L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN COPROPRIETE

L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN COPROPRIETE ASSOCIATION RESPONSABLES COPROPRIETE CORSE Centre U BORGU, 52 rue FESCH, 20000 AJACCIO Association déclarée en Préfecture de la Corse du Sud sous le n W2A 1001369 Site internet : http://pagesperso-orange.fr/arccorse

Plus en détail

- de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N 1003077 M. Yves Alain LXXXX M. Vennéguès Magistrat désigné M. Bernard Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes

Plus en détail

Direction des Opérations Direction de la réglementation. La phase contentieuse

Direction des Opérations Direction de la réglementation. La phase contentieuse La phase contentieuse Sommaire 1. Recouvrement contentieux : la contrainte 2. Mise à jour des délégations 3. Présentation de la nouvelle application Contentieux dans AUDE 2 Procédure exclusive Conditions

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N T 10-81.568 F-P+B+I N 255 CI/CV 8 FÉVRIER 2011 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Plus en détail

Audience publique du 5 novembre 2013 Cassation M. TERRIER, président

Audience publique du 5 novembre 2013 Cassation M. TERRIER, président CIV.3 SM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 novembre 2013 Cassation M. TERRIER, président Pourvoi n o B 12-16.816 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Lyon Chambre civile 1 A. 16 Octobre 2014. Confirmation partielle N 13/01414. Jacques DOTHAL, Odile DOTHAL

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Lyon Chambre civile 1 A. 16 Octobre 2014. Confirmation partielle N 13/01414. Jacques DOTHAL, Odile DOTHAL Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Lyon Chambre civile 1 A 16 Octobre 2014 Confirmation partielle N 13/01414 Jacques DOTHAL, Odile DOTHAL SARL BONVALLET Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro

Plus en détail

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR CIVILE CC 52 / 2014 + CC 53 / 2014 + CC 54 / 2014 Président : Jean Moritz Juges : Daniel Logos et Philippe Guélat Greffière : Nathalie Brahier ARRET

Plus en détail

Section VI L'expertise

Section VI L'expertise 1 Texte officieusement coordonné de la loi du 15.05.2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509 quater du Code pénal - M.B. 22.08.2007 Texte en noir :

Plus en détail

Code de déontologie européen de l'expertise

Code de déontologie européen de l'expertise Code de déontologie européen de l'expertise Article 1 : Application des règles de déontologie Toute personne physique ou morale, agréée comme «Expert Européen agréé F.I.E.A.», s engage à respecter scrupuleusement

Plus en détail

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE Document explicatif réalisé à l intention des parents-formateurs 17 novembre 2006 PARCOURS D UN DOSSIER ACCIDENT DE ROULAGE avant l élaboration du

Plus en détail

Extrait du Code Judiciaire Belge relatif à l expertise

Extrait du Code Judiciaire Belge relatif à l expertise Extrait du Code Judiciaire Belge relatif à l expertise SECTION VI. - L'expertise. Code judiciaire Art. 875 Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée par le juge n'a pas été exécutée dans les délais fixés,

Plus en détail

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Dahir n 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgat ion de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Titre Premier :

Plus en détail

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen

Plus en détail

Tribunal administratif

Tribunal administratif Nations Unies AT/DEC/1293 Tribunal administratif Distr. limitée 29 septembre 2006 Français Original : anglais TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement n o 1293 Affaire n o 1375 Contre : Le Secrétaire général de

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

Code de déontologie. 1. Généralités

Code de déontologie. 1. Généralités Code de déontologie Le présent code de déontologie a été voté par l assemblée générale extraordinaire en date du 7 juillet 2010 et remplace l ancien code de déontologie voté le 30 octobre 1970. Le présent

Plus en détail

RÈGLEMENT 32. Règlement du conseil d administration du Centre hospitalier affilié universitaire de Québec. concernant

RÈGLEMENT 32. Règlement du conseil d administration du Centre hospitalier affilié universitaire de Québec. concernant RÈGLEMENT 32 Règlement du conseil d administration du Centre hospitalier affilié universitaire de Québec concernant La procédure d examen des plaintes des usagers Règlement adopté par le conseil d administration,

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE SYNDIC

ASSEMBLEE GENERALE SYNDIC ASSEMBLEE GENERALE SYNDIC Participation à l'assemblée L'assemblée est une réunion privée à laquelle ne peuvent assister que les copropriétaires ou leurs mandataires. Les personnes étrangères au syndicat,

Plus en détail

Tableau comparatif des régimes français et CMR du contrat de transport routier de marchandises

Tableau comparatif des régimes français et CMR du contrat de transport routier de marchandises Tableau comparatif des régimes français et CMR du contrat de transport routier de marchandises 1) Documents de transport 2) Prise en charge de la marchandise 2-1) Chargement / Vérification Régime français

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 11 7 24 Safar 1429 2 mars 2008

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 11 7 24 Safar 1429 2 mars 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 11 7 24 Safar 1429 2 mars 2008 Loi n 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale Le Président

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président Pourvoi n o U 13-23.506 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

LE RAISONNEMENT ET LA DECISION EN MEDECINE : LES BASES EN ASSURANCE MALADIE

LE RAISONNEMENT ET LA DECISION EN MEDECINE : LES BASES EN ASSURANCE MALADIE LE RAISONNEMENT ET LA DECISION EN MEDECINE : LES BASES EN ASSURANCE MALADIE Dr J. BEZ, Médecin Conseil Chef du Service Médical de la Haute-Garonne CNAMTS Le Service du Contrôle Médical de l Assurance Maladie

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR CONSENTEMENT MUTUEL OU LA «SEPARABILITE»

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR CONSENTEMENT MUTUEL OU LA «SEPARABILITE» LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR CONSENTEMENT MUTUEL OU LA «SEPARABILITE» par Me Stéphane BOUDIN Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis Depuis près de deux années, se propage l'idée de la rupture

Plus en détail

de l Organisation de l aviation civile internationale

de l Organisation de l aviation civile internationale TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement No 859 Affaire No 956 : CARROLL Contre : Le Secrétaire général de l Organisation de l aviation civile internationale LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES, Composé

Plus en détail

Convention relative aux transactions électroniques Terravis egvt (instituts de crédit)

Convention relative aux transactions électroniques Terravis egvt (instituts de crédit) Convention relative aux transactions électroniques Terravis egvt (instituts de crédit) entre SIX Terravis SA, Brandschenkestrasse 47, case postale 1758, 8021 Zurich (ci-après SIX Terravis) et Institut

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 14 Novembre 2014 N R.G. : 12/07560 N Minute : 14/ DEMANDEURS Monsieur Jacques ROY 48 avenue de l Europe 33230 LES PEINTURES

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire Décision n 2010 621 DC Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Dossier documentaire Source : services

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 3 FÉVRIER 2014 S.12.0077.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.12.0077.F MASQUELIER, société anonyme anciennement dénommée Établissements Masquelier R.-Tinsy, dont le siège social est établi à Manage,

Plus en détail

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE Cour d'appel de Nancy Tribunal de Grande Instance de Nancy Jugement du : 11/04/2013 CHAMBRE JUGE UNIQUE ROUTE-NA Nô minute : N parquet : Plaidé le 21/03/2013 Délibéré le 11/04/2013 JUGEMENT CORRECTIONNEL

Plus en détail

00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24. Demandeur. Entreprise. réclamée. Elle lui confirme que La Capitale, Compagnie d assurance générale (ci-après

00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24. Demandeur. Entreprise. réclamée. Elle lui confirme que La Capitale, Compagnie d assurance générale (ci-après 00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24 Demandeur c. LA CAPITALE, COMPAGNIE D'ASSURANCE GENERALE Entreprise OBJET DU LITIGE L'entreprise a transmis au demandeur une copie intégrale du dossier qu'il a réclamée.

Plus en détail

DEMANDERESSES Société WATERS CORPORATION 34 Maple Street MILFORD MASSACHUSETTS 01757 ETATS UNIS

DEMANDERESSES Société WATERS CORPORATION 34 Maple Street MILFORD MASSACHUSETTS 01757 ETATS UNIS TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 3 ème chambre 1ère section N RG: 97/20725 N MINUTE: Ç ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 31 Janvier 2007 DEMANDERESSES Société WATERS CORPORATION 34 Maple

Plus en détail

COMMISSION ECONOMIE ET FINANCEMENT DE L EXPERTISE EXPERTISES CIVILES ET DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

COMMISSION ECONOMIE ET FINANCEMENT DE L EXPERTISE EXPERTISES CIVILES ET DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES COMMISSION ECONOMIE ET FINANCEMENT DE L EXPERTISE EXPERTISES CIVILES ET DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES COMPOSITION DE LA COMMISSION Bruno DUPONCHELLE, co-président Yves RIGAL, co-président Alain

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE GLOBALIA. Différents par volonté et par nature.

CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE GLOBALIA. Différents par volonté et par nature. CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE GLOBALIA Pour l'interprétation du présent contrat, on entend par: Branche de base : branches susceptibles d'entrer dans la composition d'un contrat GLOBALIA et dont la

Plus en détail

L EXPERTISE JUDICIAIRE AU CAMEROUN

L EXPERTISE JUDICIAIRE AU CAMEROUN CONFERENCE DE STAGE PAR ATIOFACK KENFACK ANDRE EXPERT JUDICIAIRE EN ELECTRICITE EXPERT MEMBRE DE L ORDRE DES EXPERTS INTERNATIONAUX Tel : +237 99 89 49 26/+237 33 03 16 44 Fax : +237 33 13 95 08 E mail

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail

Statut du Tribunal Etudiant de. Règlement des différends internationaux (TERDI)

Statut du Tribunal Etudiant de. Règlement des différends internationaux (TERDI) !!! Statut du Tribunal Etudiant de Règlement des différends internationaux (TERDI) TERDI Bruxelles, le 2 février 2015 Les membres du Centre de droit international de l Université Libre de Bruxelles, Constatant

Plus en détail

Cour de cassationchambre mixterejet28 novembre 2008N 06-12.307Bulletin 2008, Chambre mixte, n 3 République française

Cour de cassationchambre mixterejet28 novembre 2008N 06-12.307Bulletin 2008, Chambre mixte, n 3 République française Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre mixte 28 novembre 2008 n 06-12.307 Publication :Bulletin 2008, Chambre mixte, n 3 Citations Dalloz Codes : Code civil, art. 1147 Code de la consommation,

Plus en détail

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2012. 10ème Chambre

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2012. 10ème Chambre R. G. N 201O/AB/859 le feuillet. Rép. COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2012 10ème Chambre SEC. SOC. DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - pensions indépendants Not. 581, 2

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le

Plus en détail

» Conditions Particulières

» Conditions Particulières Agence HSBC :.. date : CONVENTION «CARTE C.I.B» Conditions Particulières Type d opération : Création Modification N contrat :... Numéro de la carte :. Expire le : Je soussigné(e) Mr, Mme, Melle : TITULAIRE

Plus en détail

COMMENT ORGANISER LES RÉUNIONS DU COMITÉ D ENTREPRISE (CE)?

COMMENT ORGANISER LES RÉUNIONS DU COMITÉ D ENTREPRISE (CE)? Groupement des Métiers de l Imprimerie ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ MARS 2014 NOTE N

Plus en détail

REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA

REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA REVENDICATIONS PARTICULIÈRES : NÉGOCIER L ACQUITTEMENT DE LA DETTE NATIONALE DU CANADA Chef Maureen Chapman Comité des Chefs sur les revendications Mémoire prébudgétaire au Comité permanent des finances

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 -

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 - Direction des Partenariats Politiques NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels

Plus en détail

Notions de droit en assurance de dommages

Notions de droit en assurance de dommages Notions de droit en assurance de dommages Les règles relatives aux représentants en assurance de dommages Le mandat Le rôle du représentant Le représentant, mandataire de l assureur Le représentant, mandataire

Plus en détail

La sage-femme expert auprès des tribunaux Comité éditorial de l'uvmaf

La sage-femme expert auprès des tribunaux Comité éditorial de l'uvmaf La sage-femme expert auprès des tribunaux Comité éditorial de l'uvmaf 2013 1 Table des matières 1. Définition... 3 2. Les conditions de candidature et de recrutement des sages-femmes sur la liste d'experts

Plus en détail

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITE MAI 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Rupture conventionnelle : de nouvelles précisions Dans deux arrêts du 25 mars 2015, la Cour de cassation considère d une part

Plus en détail

1Q9 Projet de décret n du pris pour l'application de la loi no 20-13 relative au Conseil de la concurrence. Le Chef du gouvernement ; Pour contreseing

1Q9 Projet de décret n du pris pour l'application de la loi no 20-13 relative au Conseil de la concurrence. Le Chef du gouvernement ; Pour contreseing 1Q9 Projet de décret n du pris pour l'application de la loi no 20-13 relative au Conseil de la concurrence Pour contreseing Le Ministre Délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des Affaires Générales

Plus en détail

M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 septembre 2015 N de pourvoi: 13-24.726 13-25.229 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky,

Plus en détail

M. ------------------ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. ------------------ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 1300371 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. ------------------ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DB M. M ondésert juge des référés Le juge des référés, Audience du 20 mars

Plus en détail

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 3 novembre 2011 N de pourvoi: 10-19572 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Loriferne (président), président SCP Baraduc et Duhamel,

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. N 66 / 11. du 1.12.2011. Numéro 2897 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier décembre deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

LE PROCUREUR CONTRE JEAN-PAUL AKAYESU. Affaire N ICTR-96-4-T

LE PROCUREUR CONTRE JEAN-PAUL AKAYESU. Affaire N ICTR-96-4-T OR: ANG Devant : Greffe : Juge Laïty Karna, Président Juge Lennart Aspegren Juge Navanethem Pillay M. Lars Plum M. John M. Kiyeyeu Décision du : 17 février 1998 LE PROCUREUR CONTRE JEAN-PAUL AKAYESU Affaire

Plus en détail

Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 4 mai 2012 N de pourvoi: 11-12775 Non publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP

Plus en détail

CONCLUSIONS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES REFERES AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2012 POUR : Monsieur Michel TOUZEAU, Conservateur des Hypothèques

CONCLUSIONS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES REFERES AUDIENCE DU 18 SEPTEMBRE 2012 POUR : Monsieur Michel TOUZEAU, Conservateur des Hypothèques Cabinet MERCIE Société d'avocats 29, rue de Metz 31000 TOULOUSE Tél. 05.34.45.54.01 Fax. 05.61.22.58.88 avocats@cabinetmercie.com.fr 126580 CBV/CBV TOUZEAU/LABORIE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JUGE DES

Plus en détail

FICHE COMMUNE AT-MP N 10 CONDITIONS D ACCÈS AUX PIÈCES DU DOSSIER DE L ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE

FICHE COMMUNE AT-MP N 10 CONDITIONS D ACCÈS AUX PIÈCES DU DOSSIER DE L ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE FICHE COMMUNE AT-MP N 10 CONDITIONS D ACCÈS AUX PIÈCES DU DOSSIER DE L ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE page 225 page 226 Conditions d accès aux pièces du dossier de l accident du travail

Plus en détail

LOI N 008-2012/AN BURKINA FASO

LOI N 008-2012/AN BURKINA FASO BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE QUATRIEME LEGISLATURE ----------- ASSEMBLEE NATIONALE LOI N 008-2012/AN PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Plus en détail

INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL

INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL Docteur Anne Gillet Docteur Jacques Darmon INTRODUCTION Une judiciarisation de plus en plus importante des relations sociales avec interventions

Plus en détail

SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE

SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 15 B 4 Mars 2010 N 2010/ 089 N de rôle 09/06442 Monsieur Roland André Louis GRENET, SA ONET SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Classement :

Plus en détail

PARIS - NEW YORK. Application pratique des Conventions de la Haye affectant le droit de la famille aux Etats-Unis

PARIS - NEW YORK. Application pratique des Conventions de la Haye affectant le droit de la famille aux Etats-Unis Commission PARIS - NEW YORK Responsable : benoît charrière-bournazel Mercredi 26 septembre 2012 Application pratique des Conventions de la Haye affectant le droit de la famille aux Etats-Unis Intervenant

Plus en détail

LOI N 93.022 du 26 janvier 1993 1 INSTITUANT UN REGIME PARTICULIER DE RECOUVREMENT DES CREANCES BANCAIRES ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.

LOI N 93.022 du 26 janvier 1993 1 INSTITUANT UN REGIME PARTICULIER DE RECOUVREMENT DES CREANCES BANCAIRES ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE HONNEUR- FRATERNITE-JUSTICE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N 93.022 du 26 janvier 1993 1 INSTITUANT UN REGIME PARTICULIER DE RECOUVREMENT DES CREANCES BANCAIRES ET DES

Plus en détail

Règles d application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine

Règles d application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Règles d application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs adoptés le 26 août 1999 Documents d application approuvés le

Plus en détail