PREPA ENM 2013 / 2014

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PREPA ENM 2013 / 2014"

Transcription

1 1 PREPA ENM 2013 / 2014 DROIT PENAL Loi du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales Fiche synthétique rédigée par Céline Garçon Le 27 mai dernier a été promulguée la loi relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, ayant pour objet de transposer dans notre droit une directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 (directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales), dont l Union européenne imposait la transposition avant le 2 juin La loi du 27 mai 2014 procède dans cette perspective à plusieurs retouches d importance inégale au sein du code de procédure pénale, qui intéressent aussi bien l enquête, que l instruction ou la phase de jugement, et qui entreront en vigueur le 2 juin I - Dispositions relatives à l'audition hors garde à vue L audition libre consiste dans l audition par les services de police ou de gendarmerie des personnes, qui ne font pas l objet d une mesure de garde à vue. Elle peut concerner aussi bien des personnes suspectes (A), que les témoins (B). A) Audition des personnes suspectes Appliquée aux suspects, l audition libre permet d entendre les personnes à l encontre desquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, sans que les droits afférents à la mesure de garde à vue soient mis en œuvre. Une telle mesure n était jusqu à présent pas explicitement permise par le Code de procédure pénale, la loi du 14 avril 2011 réformant la mesure de garde à vue ne la consacrant que de façon très implicite. C est le Conseil constitutionnel, qui, dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 18 novembre 2011, émettant une réserve d interprétation sur la loi du 14 avril 2011, avait explicitement consacré la possibilité de recourir à l audition libre des suspects sous réserve que l intéressé soit informé «de la nature et de la date de l infraction et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie». La loi du 27 mai 2014 donne sa consécration légale à l audition libre des suspects, tout en en réformant profondément le régime, quitte pour cela à priver la mesure de toute utilité. - Consécration légale de l audition «libre» : un nouvel article 61-1 CPP prévoit désormais que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue librement sur ces faits. - Domaine de l audition «libre» : il est acquis depuis la loi du 14 avril 2011 que, les enquêteurs ne peuvent procéder à l audition libre d une personne suspecte qu à la condition que cette personne ne soit pas contrainte de se tenir à la disposition de la police ou de la gendarmerie. En effet, aussitôt qu une telle contrainte est démontrée, la personne doit faire l objet d un placement en garde à vue, et les droits afférents à cette mesure doivent être mis en œuvre. La loi du 27 mai 2014 apporte une précision à cet égard en prévoyant que l audition libre n est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire, la personne devant dans ce cas être placée en garde à vue. Dans la mesure où, en pareille hypothèse, la personne se trouve évidemment «contrainte de se tenir à disposition de la force publique», la précision est superflue. - Régime de l audition «libre» : Surtout, la loi du 27 mai 2014 refonde profondément le régime de cette mesure, pour la rapprocher de la mesure de garde à vue. En effet, le texte prévoit la possibilité pour le suspect d un crime ou d un délit puni d une peine d emprisonnement faisant l objet d une audition «libre» d être assisté d un avocat au cours de son audition. Dès lors l audition, cesse de mériter le qualificatif de «libre», pour devenir presqu aussi contraignante que la mesure garde à vue. En outre, la loi du 27 mai 2014 met en place de multiples obligations d information à charge des enquêteurs, lesquelles doivent être mentionnées au procèsverbal. Ainsi, la personne suspecte ne peut faire l objet d une audition hors le régime de la garde à vue qu après

2 2 avoir été informée : 1) de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ; 2) de son droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ; 3) le cas échéant, de son droit d'être assistée par un interprète ; 4) de son droit au silence ; 5) si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, de son droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; 6) de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. Quant à la mise en œuvre de cette obligation d information, la loi du 27 mai 2014 prévoit au surplus que, si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique «l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition». - Entrée en vigueur : ces différentes prévisions entreront en vigueur le 2 juin 2014, sauf les dispositions relatives à la présence de l avocat, qui ne s appliqueront qu à compter du 1 er janvier En procédant ainsi à un alignement partiel de «l audition libre» sur la mesure de garde à vue, le législateur a privé cette mesure d une grande partie de son intérêt pour les enquêteurs, et a par là même compromis encore davantage la recherche de la preuve et plus particulièrement de l aveu. En outre, en juxtaposant ainsi deux cadres juridiques quasiment similaires (garde à vue et audition «non libre»), pour régir les auditions de suspects il a inutilement complexifié le travail d enquête. Dans ces conditions peut-être aurait mieux valu supprimer purement et simplement la possibilité d auditionner des suspects hors le régime de la garde à vue. En effet, quitte à sacrifier la sauvegarde de l ordre public aux droits de la défense des personnes impliquées, autant que ce sacrifice s opère au profit de la clarté la loi pénale. B) Audition des témoins S agissant des personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, la loi du 27 mai 2014 prévoit qu elles sont entendues par les enquêteurs sans faire l'objet d'une mesure de contrainte. Toutefois, si les nécessités de l'enquête le justifient, le texte énonce que ces personnes peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures, aucun régime protecteur des droits de la personne n ayant ici vocation à s appliquer. La loi nouvelle ne modifie donc rien ici aux dispositions jusqu alors applicables sur le fond, mais se contente de procéder à une réécriture malheureuse de l ancien texte dont on regrette la clarté et la concision. En revanche, la loi du 27 mai 2014, réforme les règles applicables dans le cas où, au cours de l'audition d une personne non suspecte apparaitraient des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction. Alors que l article 62 CPP imposait en pareille hypothèse le placement en garde à vue du nouveau suspect, le législateur du 27 mai a jugé bon d instituer un mécanisme dont la sophistication suscite immanquablement la perplexité. En effet, dans ce cas, le nouveau texte invite à distinguer entre deux possibilités : - 1 ère possibilité - Les raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction apparaissent alors que la personne (initialement non suspecte) est entendue sans contrainte : la loi du 27 mai 2014 prévoit que cette personne doit être entendue en application des nouvelles règles régissant l audition «non libre» des suspects de l'art CPP, les informations précédemment mentionnées devant alors lui être notifiées sans délai, «sauf si son placement en garde à vue est nécessité». - 2 ème possibilité - Les raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction apparaissent alors que la personne (initialement non suspecte) est entendue sous contrainte : la loi du 27 mai 2014 prévoit que cette personne ne peut être maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue doit alors lui être notifié. La création par le législateur du nouveau cadre juridique de «l audition non libre» a donc introduit un palier supplémentaire, porteur d une inutile complexité qui ne s avère finalement pas plus protectrice des droits que le

3 3 texte ancien, qui, rappelons-le, imposait systématiquement le placement en garde à vue du témoin devenu suspect. Au-delà des discussions relatives à l opportunité de telles évolutions, c est le caractère opérationnel du nouveau dispositif qui suscite immanquablement des interrogations. C) Confrontation avec la victime Pour aligner les droits de la victimes sur ceux de la personne suspecte, la loi du 27 mai 2014 prévoit dans un nouvel article 61-2 CPP que la victime confrontée avec une personne entendue dans les conditions de l audition «non libre» de l'article 61-1 CPP peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle ou désigné par le bâtonnier. La victime doit être informée de ce droit avant qu'il soit procédé à la confrontation. Cette disposition entrera en vigueur le 1 er janvier II - Dispositions relatives à la garde à vue A) Articulation entre une garde à vue et une mesure préalable Il est depuis longtemps acquis, en jurisprudence et en législation, que, lorsqu une mesure de garde à vue fait suite à une mesure de contrainte préalable (vérification d identité par exemple, ou encore désormais, audition «non libre»), la durée de la garde à vue doit être décomptée à partir du moment où la contrainte de se tenir à disposition des forces de l ordre a été caractérisée, peu importe que le placement en garde à vue ait été notifié ultérieurement. La loi du 27 mai 2014 vient rappeler cette règle à l art. 63-III CPP. Le texte précise en outre que, si la personne n'a pas fait l'objet d'une mesure de contrainte préalable, mais que son placement en garde à vue est effectué dans le prolongement immédiat d'une audition, cette heure est fixée à celle du début de l'audition. Là encore, il ne s agit que d une répétition des solutions depuis longtemps appliquées en jurisprudence. En revanche, a contrario, on peut en déduire que dans toutes les autres hypothèses dans lesquelles la personne aurait fait l objet d un placement en garde à vue, après s être tenue sans contrainte à disposition de la police ou de la gendarmerie, la durée de la mesure de garde à vue ne doit être décomptée qu à compter du placement effectif en garde à vue. Une telle interprétation autorisée par le nouveau texte conduirait à mettre un terme aux pratiques consistant à décompter la durée de la garde à vue à partir du moment auquel la personne se serait tenue, hors audition et sans contrainte, à disposition des forces de l ordre avant son placement en garde à vue (présence non contrainte par exemple à une perquisition précédant le placement en garde à vue). B) Enrichissement des droits de la personne gardée à vue 1) Accès du gardé à vue à certaines pièces du dossier La loi du 14 avril 2011 a prévu l accès par l avocat à certaines pièces du dossier de la procédure au cours d une mesure de garde à vue (procès-verbal de placement en garde à vue, certificat médical, procès-verbaux d audition de la personne gardée à vue). La loi du 27 mai 2014 étend cet accès au bénéfice de la personne gardée à vue, même non assistée d un avocat. 2) Information de la personne gardée à vue a) Remise d un formulaire Dans sa version issue de la loi du 14 avril 2011, l article 63-1 CPP rendait possible la remise d un formulaire l informant sur ses droits à la personne gardée à vue. La loi du 27 mai 2014 rend obligatoire la remise d un tel formulaire, dont elle définit le contenu dans un nouvel article CPP. Ainsi, le nouveau texte prévoit que toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté se voit remettre, lors de la notification de cette mesure, un document énonçant, dans des termes simples et accessibles et dans une langue qu'elle comprend, les droits suivants : 1) droit d'être informée de la qualification, de la date et du lieu de l'infraction qui lui est reprochée ; 2) droit, lors des auditions ou interrogatoires, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; 3) droit à l'assistance d'un avocat ; 4) droit à l'interprétation et à la traduction ; 5) droit d'accès aux pièces du dossier ; 6) droit qu'au moins un tiers ainsi que, le cas échéant, les autorités consulaires du pays dont elle est ressortissante soient informés de la mesure privative de liberté dont elle fait l'objet ; 7) droit d'être examinée par un médecin ; 8) le nombre maximal

4 4 d'heures ou de jours pendant lesquels elle peut être privée de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire ; 9) droit de connaître les modalités de contestation de la légalité de l'arrestation, d'obtenir un réexamen de sa privation de liberté ou de demander sa mise en liberté. Il est précisé que la personne est autorisée à conserver ce document pendant toute la durée de sa privation de liberté. Le texte précise en outre que, si le document n'est pas disponible dans une langue comprise par la personne, celle-ci est informée oralement de ses droits dans une langue qu'elle comprend. L'information donnée est alors mentionnée sur un procès-verbal, et une version du document dans une langue qu'elle comprend lui est ensuite remise sans retard. b) Enrichissement du contenu de l information donnée au gardé à vue En sus des obligations d information de la personne qu avait instituées la loi du 14 avril 2011, la loi du 27 mai 2014 impose que la personne soit également informée : - de la qualification de l infraction (à noter que cela peut s avérer problématique dans la mesure où c est souvent à l issue de l enquête, dont l objet est précisément la manifestation de la vérité, qu apparaîtra la juste qualification des faits ; - du lieu présumé de l infraction ; - des motifs mentionnés à l art CPP justifiant le placement en garde à vue ; - si elle est de nationalité étrangère de son droit de faire prévenir les autorités consulaires de l'etat dont elle est ressortissante ; - s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ; - du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article ; - du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ; C) Restriction du domaine de la garde à vue «criminalité organisée» L article CPP prévoit la possibilité de recourir à une garde à vue dérogatoire d une durée de 96 heures pour les infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisée. La loi du 27 mai 2014, prévoit que désormais, cette garde à vue dérogatoire, n est plus applicable au délit d escroquerie commis en bande organisée, ni, lorsqu ils sont rattachés à cette infraction, aux délits de blanchiment, recel, non-justification de ressources et association de malfaiteurs Le texte prévoit cependant que, à titre exceptionnel, la garde à vue dérogatoire redevient applicable aux infractions visées si les faits ont été commis dans des conditions portant atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ou aux intérêts fondamentaux de la nation ou si l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national, dès lors que la poursuite ou la réalisation des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité rend indispensable, en raison de leur complexité, la prolongation de la garde à vue. III - Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement A) Dispositions relatives à l'instruction 1) Droit à l'interprétariat et à la traduction Le Code de procédure pénale garantit le droit à l'assistance d'un interprète au bénéfice des personnes mise en examen et témoin assisté qui ne parlent pas le français (art.121 et 102 CPP). Toutefois, jusqu à présent, ces dispositions ne prévoyaient pas que la notification de ce droit aux personnes concernées et n'imposaient pas spécifiquement la traduction des pièces essentielles du dossier. La loi du 27 mai 2014 complète le droit

5 5 antérieur en imposant que les témoins assistés et les personnes mises en examen soient informés du droit à l'interprétation et à la traduction des pièces essentielles de la procédure. 2) Accès au dossier de la procédure Dans le cadre de l'instruction préparatoire, l accès par les parties au dossier de la procédure est régi par l article 114 CPP. Selon ce texte dans son état antérieur à l intervention législative du 27 mai, la personne mise en examen, la partie civile et le témoin assisté n ont accès au dossier de la procédure que par l intermédiaire de leur avocat. En effet, seul l avocat bénéficie d un accès direct au dossier, à charge pour lui, le cas échéant de transmettre des copies des pièces de ce dossier à son client. Ainsi, les parties non assistées d un avocat ne bénéficient pas d un accès au dossier de la procédure. En outre, l'article 114 CPP comprend un mécanisme permettant au juge d'instruction de s'opposer à la remise de copies de pièces de la procédure par l'avocat à son client en motivant sa décision «au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure». L'avocat doit en effet informer le juge d'instruction, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son client. Le juge d'instruction dispose alors de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s'opposer par ordonnance à la remise de tout ou partir de ces reproductions. Le défaut de réponse du magistrat dans le délai de cinq jours permet à l'avocat de communiquer à son client la reproduction des pièces et actes dont il avait fourni la liste. Enfin, l'avocat peut contester sous deux jours l'ordonnance du juge d'instruction devant le président de la chambre de l'instruction. Celui-ci doit statuer par décision écrite et motivée insusceptible de recours. À défaut de réponse du président de la chambre d'accusation dans les cinq jours, l'avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes mentionnées sur la liste. Enfin, la communication des reproductions des copies à des tiers est interdite, la méconnaissance de cette interdiction par une partie constituant une infraction pénale, punie de 3750 euros d'amende (article CPP). Le client destinataire d'une reproduction doit, préalablement à son obtention, attester par écrit avoir pris connaissance de l'interdiction de la communiquer à des tiers et de la sanction prévue en cas de violation de cette règle. Ces restrictions de l accès des parties privées au dossier de la procédure découlaient de la nécessité de préserver l intégrité du dossier de la procédure, le protéger les personnes impliquées d éventuelles pressions ou représailles, et de veiller au respect du secret de l instruction. Toutefois, afin d'assurer de respecter la transposition de la directive du 22 mai 2012 de l Union européenne, la loi du 27 mai 2014 a mis un terme à plusieurs de ces restrictions. D abord, le texte prévoit que, les parties qui ne sont pas assistées d un avocat peuvent désormais se faire directement délivrer copie de tout ou partie des pièces ou actes du dossier, la délivrance devant intervenir dans le mois suivant la demande. En outre, que les copies soient sollicitées par l avocat ou par une partie non assistée la loi prévoit qu elles ne sont plus délivrées «à leurs frais», mais gratuitement pour la première copie de chaque pièce ou acte. Par ailleurs la loi du 27 mai 2014 précise que «si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée». La partie qui sollicite la délivrance d une copie, directement ou par l intermédiaire de son avocat, doit attester par écrit qu'elle a pris connaissance de l'interdiction de communiquer cette copie à un tiers et de la sanction prévue en cas de violation de cette règle. Le mécanisme permettant au juge d'instruction de s'opposer à la transmission de copies aux parties est maintenu, que la demande de copies ait été initialement émise par l'avocat ou directement par une partie. Celle-ci pourra ainsi également, le cas échéant, contester le refus du juge d'instruction devant le président de la chambre de l'instruction. Enfin, la loi du 27 mai 2014 porte à de 3750 à l amende encourue par une partie qui aurait diffusée à des tiersbdes copies de pièces du dossier de la procédure. B) Dispositions relatives au jugement 1) Information de la personne poursuivie La loi du 27 mai 2014 prévoit que le Président de la Cour d assises (art. 273 CPP) ou du tribunal correctionnel (art. 406 CPP) informe la personne poursuivie, préalablement à toute notification, de son droit d'être assisté par un interprète. De la même manière, le nouveau texte impose que le mis en cause devant la Cour d assises ou le tribunal correctionnel soit informé de son droit, «au cours des débats de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire» (art. 328 et 406 CPP).

6 6 2) Accès au dossier Le législateur renforce également le droit d'accès au dossier pour les avocats des parties et les parties ellesmêmes en cas de citation directe ou de convocation par officier de police judiciaire (COPJ) devant le tribunal correctionnel. Ainsi, un nouvel article CPP prévoit que, en cas de poursuites diligentées par citation directe ou par COPJ, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du TGI dès la délivrance de la citation ou, au plus tard, deux mois après la notification de la convocation. Ils peuvent alors se faire délivrer copie des pièces du dossier dans le mois qui suit la demande. Toutefois, en cas de COPJ et si la demande est faite moins d'un mois après la notification de cette convocation, cette délivrance intervient au plus tard deux mois après cette notification. Cet allongement du délai tient à ce que, en pareille hypothèse, le tribunal doit d'abord se faire communiquer les éléments du dossier par les enquêteurs. Dans tous les cas, la délivrance de la première copie de chaque pièce du dossier est gratuite, et, si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, la copie est remise sous forme numérisée. Pour assurer l effectivité d un tel accès au dossier, la loi nouvelle prévoit en outre que, lorsque le délai entre la signification de la citation ou la notification de la convocation et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé, le tribunal est tenu d'ordonner le renvoi de l'affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation ou de la notification de la convocation si le prévenu en fait la demande. 3) Supplément d information La loi du 27 mai 2014 donne une base légale à la possibilité pour les parties de demander un supplément d information avant que l affaire ne soit jugée en cas de citation directe et de COPJ. Bien que cette possibilité soit depuis longtemps consacrée par la Cour de cassation, elle n était jusqu à présent pas prévue par la loi. Un nouvel article CPP prévoit désormais expressément cette possibilité. Ainsi, en cas de citation directe ou de COPJ, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander, par conclusions écrites, qu'il soit procédé à tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité. Ces conclusions peuvent être adressées avant le début de l'audience. S'il estime que tout ou partie des actes demandés sont justifiés et qu'il est possible de les exécuter avant la date de l'audience, le président du tribunal peut, après avis du procureur de la République, en ordonner l'exécution selon les règles de l'enquête préliminaire. Les procès-verbaux ou autres pièces relatant leur exécution sont alors joints au dossier de la procédure et mis à la disposition des parties ou de leur avocat. Si les actes demandés n'ont pas été ordonnés par le président du tribunal avant l'audience, le tribunal statue sur cette demande et peut commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction du tribunal pour procéder à un supplément d'information. S'il refuse d'ordonner ces actes, le tribunal doit spécialement motiver sa décision. Dans tous les cas, le tribunal peut statuer sur cette demande sans attendre le jugement sur le fond, par un jugement qui est susceptible d'appel en même temps que le jugement sur le fond. La loi nouvelle renforce également la possibilité de demander un supplément d'information en matière de déferrement devant le procureur de la République suivi d'une convocation par procès-verbal ou d'une comparution immédiate. En effet, l'article 393 CPP énonce désormais que, lorsque le tribunal correctionnel a été saisi suivant l une de ces procédures, il peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction du tribunal pour procéder à un supplément d'information. Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République afin que celui-ci requière l'ouverture d'une information. 4) Droit à l assistance d un avocat La loi du 27 mai 2014 renforce le droit à l assistance d un avocat dans la phase préalable au jugement par deux séries de dispositions. - Déferrement devant le Procureur de la République (comparution immédiate et convocation par procèsverbal) : le Code de procédure pénale n imposait jusqu à présent la présence de l avocat lors du déferrement de la personne devant le Procureur de la République qu en matière de délinquance organisée (art CPP). La loi du 27 mai 2014 étend cette obligation à la totalité des délits, renforçant ainsi la place faite au principe du contradictoire et aux droits de la défense dans la phase préalable au jugement. En effet, l art. 393 CPP

7 7 organise désormais l'assistance effective de l'avocat lors du déferrement devant le procureur de la République, lorsque celui-ci envisage de le poursuivre par convocation par procès-verbal ou par comparution immédiate. Ainsi, en matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne par convocation par procèsverbal ou par comparution immédiate, le procureur de la République ordonne qu'elle soit déférée devant lui. Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l'informe qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé sans délai. L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. L'avocat peut communiquer librement avec le prévenu. Le procureur de la République avertit alors la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations de la personne ou procédé à son interrogatoire, le procureur de la République entend, s'il y a lieu, les observations de l'avocat, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête et sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes. Au vu de ces observations, le procureur de la République, soit engage la comparution immédiate ou la convocation par procès-verbal, soit requiert l'ouverture d'une information, soit ordonne la poursuite de l'enquête, soit prend toute autre décision sur l'action publique. - Citation directe et convocation par officier de police judiciaire : la loi du 27 mai 2014 donne par ailleurs une base légale à la pratique déjà existante d informer dans la citation (citation directe) ou dans la convocation (COPJ) le prévenu de son droit à se faire assister d'un avocat. Ainsi, l'article 390 CPP prévoit désormais que la citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister «d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle», et qu'il a également «la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.» L article CPP comporte une prévision identique quant à la COPJ.

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 23 mai 2014 de présentation des dispositions de procédure pénale applicables le 2 juin 2014 de la loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 19 décembre 2014 de présentation des dispositions applicables à compter du 1 er janvier 2015 de la loi n 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement

Plus en détail

PROJET DE LOI. tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue ------ EXPOSÉ DES MOTIFS

PROJET DE LOI. tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue ------ EXPOSÉ DES MOTIFS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la justice et des libertés NOR : JUSX1022802L/Rose-1 PROJET DE LOI tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue ------ EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a mené, à

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

ETUDE D IMPACT PROJET DE LOI

ETUDE D IMPACT PROJET DE LOI PROJET DE LOI portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales NOR : JUSX1330493L/Bleue-1

Plus en détail

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant

Plus en détail

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 28eme chambre N d'affaire : Jugement du : 27 septembre 2010, 9h n : 3 NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE DE VEHICULE SOUS

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Procédure pénale Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Corrigé : Dissertation Le jugement de la personne poursuivie en son absence Indications de méthodologie : Sur la

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE Le montant de la rétribution «Aide Juridictionnelle» est déterminé par le nombre d unités de valeur «UV» affectées à la procédure et prévues par l article 90 du décret

Plus en détail

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies

Plus en détail

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

PRINCIPAUTÉ DE MONACO. Loi n 1.343 du 26 décembre 2007 justice et liberté portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale.

PRINCIPAUTÉ DE MONACO. Loi n 1.343 du 26 décembre 2007 justice et liberté portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale. PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.343 du 26 décembre 2007 justice et liberté portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale. ALBERT II PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Plus en détail

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission 2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés

Plus en détail

Numéro du rôle : 286. Arrêt n 41/91. du 19 décembre 1991 A R R E T

Numéro du rôle : 286. Arrêt n 41/91. du 19 décembre 1991 A R R E T Numéro du rôle : 286 Arrêt n 41/91 du 19 décembre 1991 A R R E T En cause : la question préjudicielle posée par le bureau d'assistance judiciaire du tribunal de première instance de Mons par décision du

Plus en détail

Loi organique relative à la Haute Cour

Loi organique relative à la Haute Cour Loi organique relative à la Haute Cour Dahir portant loi organique n 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour (1) Louange à Dieu Seul! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Plus en détail

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/2001 01/01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D2012-349 D2001-52 D2001-512 D2003-853 D2004-1406 D2007-1151 D2008-1486

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et

Plus en détail

ĒTUDE D IMPACT PROJET DE LOI RELATIF A LA GARDE A VUE

ĒTUDE D IMPACT PROJET DE LOI RELATIF A LA GARDE A VUE ĒTUDE D IMPACT PROJET DE LOI RELATIF A LA GARDE A VUE 12 octobre 2010 1 SOMMAIRE PARTIE I - DIAGNOSTIC- NÉCESSITÉ DE L ACTION - CONTEXTE LÉGISLATIF...4 1 - LA SITUATION DE RĒFĒRENCE...4 1.1 Les modalités

Plus en détail

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12,

Plus en détail

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil Questions Réponse Références des Art. 156 à 169 du c.p.p. Avant l expertise Désignation de l expert Nombre d experts Nombre d experts dans le cadre d une contre expertise Possibilité de nommer une personne

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du Thursday 6 February 1975 N de pourvoi : 74-91949 Publié au bulletin Cassation PDT M. COMBALDIEU, président RPR M. CHAPAR, conseiller rapporteur

Plus en détail

L appréhension pénale du terrorisme Plan détaillé de la dissertation ENM 2014

L appréhension pénale du terrorisme Plan détaillé de la dissertation ENM 2014 L appréhension pénale du terrorisme Plan détaillé de la dissertation ENM 2014 «Je ne connais rien de plus servile, de plus méprisable, de plus lâche, de plus borné qu'un terroriste» (Chateaubriand, Mémoires

Plus en détail

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de

Plus en détail

n 4 Bulletin Arrêts des Chambre criminelle Publication mensuelle Avril 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS

n 4 Bulletin Arrêts des Chambre criminelle Publication mensuelle Avril 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Bulletin n 4 Arrêts des Chambre criminelle Publication mensuelle Avril 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS CHAMBRE CRIMINELLE N O 4 AVRIL 2013 Arrêts et ordonnances

Plus en détail

CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012

CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 Version pré-print pour citer cet article : «Les droits de celui qui décide de se défendre seul et le principe d égalité» (Cons. Const. 23 nov. 2012), Rev. Pén. Dr. Pén. 2012, p. 917, Les droits de celui

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS 1 ex 'y': '-, 1., ':'f" P'~>::p..1~. 84 Grand'Rue TRIB UN -67504 AL D' HAGUENAU ln STAN C~ ~J~~~~~~~ CEDEX Tél: 03.88.06.03.84 -Télécopieur: 03.88.06.03.81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS

Plus en détail

Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines

Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines 1 I. L existence d un texte II. Un texte devant respecter la hiérarchie des normes Textes de référence L article 111-1 du code pénal dispose

Plus en détail

Numéro du rôle : 5020. Arrêt n 131/2011 du 14 juillet 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 5020. Arrêt n 131/2011 du 14 juillet 2011 A R R E T Numéro du rôle : 5020 Arrêt n 131/2011 du 14 juillet 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant les articles 55 et 55bis des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées

Plus en détail

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE CHRONIQUE JURIDIQUE chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Lors de notre congrès de Lille, une motion a été proposée par la commission «métier» sur les

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yohan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

Article 1. a) fausse monnaie;

Article 1. a) fausse monnaie; Arrêté royal n 22 du 24 OCTOBRE 1934 relatif à l'i nterdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités Article 1. Sans préjudice des

Plus en détail

7.3. Pouvoirs et devoirs des services d inspection du travail

7.3. Pouvoirs et devoirs des services d inspection du travail 7.3. Pouvoirs et devoirs des services d inspection du travail 1. Introduction Afin de rendre possibles une meilleure prévention et une politique de détection efficace, les compétences de l'inspection du

Plus en détail

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES SOUS-DIRECTION DE LA JUSTICE PENALE GENERALE Bureau de la législation pénale générale Circulaire du 2 septembre 2004 Date d application

Plus en détail

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE Cour d'appel de Nancy Tribunal de Grande Instance de Nancy Jugement du : 11/04/2013 CHAMBRE JUGE UNIQUE ROUTE-NA Nô minute : N parquet : Plaidé le 21/03/2013 Délibéré le 11/04/2013 JUGEMENT CORRECTIONNEL

Plus en détail

Les sanctions relatives au permis de conduire

Les sanctions relatives au permis de conduire Les sanctions relatives au permis de conduire 1- Présentation des sanctions relatives au permis de conduire : Les sanctions relatives au permis de conduire peuvent être de deux ordres : Administratives

Plus en détail

Loi n 1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénal TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE

Loi n 1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénal TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE L'Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Loi n 1-63 du 13 janvier 1963 portant code de procédure pénal Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 TITRE PRELIMINAIRE

Plus en détail

Note relative au projet de loi relatif à la géolocalisation

Note relative au projet de loi relatif à la géolocalisation Note relative au projet de loi relatif à la géolocalisation - 6 janvier 2014 - Le 23 décembre 2013, le Gouvernement a déposé sur le Bureau du Sénat, un projet de loi relatif à la géolocalisation. Ce texte

Plus en détail

CODE DE PROCEDURE PENALE. Loi N 35/61 du 5 juin 1961, portant institution d'un code de procédure pénale,

CODE DE PROCEDURE PENALE. Loi N 35/61 du 5 juin 1961, portant institution d'un code de procédure pénale, CODE DE PROCEDURE PENALE Loi N 35/61 du 5 juin 1961, portant institution d'un code de procédure pénale, complétée par la loi N 25/62 du 21 novembre 1962 (article 162, D) L'Assemblée nationale a délibéré

Plus en détail

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit:

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit: Arrêt n 102/14 Ch.c.C. du 12 février 2014. (Not. : 22032/99/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit: Vu les

Plus en détail

Conclusions de M. l'avocat général Jean Spreutels :

Conclusions de M. l'avocat général Jean Spreutels : Conclusions de M. l'avocat général Jean Spreutels : 1. L'article 29, 3, alinéa 4, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire rend votre Cour compétente pour

Plus en détail

Accueil des sans-papiers et interventions policières Que dois-je faire?

Accueil des sans-papiers et interventions policières Que dois-je faire? Accueil des sans-papiers et interventions policières Que dois-je faire? A L USAGE DES BENEVOLES OU SALARIES D ASSOCIATION introduction 3 Une personne sans-papiers se présente dans un lieu d accueil de

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 50, du 7 juillet 2006 Délai référendaire: 16 août 2006 Loi sur l'assistance pénale, civile et administrative (LAPCA) Le Grand

Plus en détail

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés 27/07 2011 16:36 FAX 0556995879 TRIBUNAL AOMIN BORDEAUX (g) 003/007 N _ TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX bm R ÉPU BLIQ U E FRANÇAISE M. M, Chemin Vice-président Juge des référés Audience du 27 juillet

Plus en détail

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article... Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation

Plus en détail

6 12 13 13 14 17 17 17 18 24 28 31 31 31 32

6 12 13 13 14 17 17 17 18 24 28 31 31 31 32 Sommaire QUE SIGNIFIE ÊTRE «VICTIME»?... 6 I ) QUE FAIRE POUR CONNAÎTRE VOS DROITS, ÊTRE CONSEILLÉ ET SOUTENU?... 10 1. LES ASSOCIATIONS D'AIDE AUX VICTIMES... 10 Le soutien proposé par les associations...

Plus en détail

Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière

Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière Contribution du ministère de la Justice et des Libertés au bilan annuel de la sécurité routière Condamnations et sanctions prononcées en matière de sécurité routière Année 2011 Les condamnations pour infraction

Plus en détail

COUR PENALE INTERNATIONALE

COUR PENALE INTERNATIONALE ICC-01/04-01/06-917 30-05-2007 1/10 EO PT COUR PENALE INTERNATIONALE Original : Français No : Date de dépôt : 29 mai 2007 LA CHAMBRE PRELIMINAIRE 1 Composée comme suit : M. le Juge Claude Jorda Mme la

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Le CNAPS invente le «plaider coupable» en matière disciplinaire.

Le CNAPS invente le «plaider coupable» en matière disciplinaire. Le CNAPS invente le «plaider coupable» en matière disciplinaire. Le décret n 2014-901 du 14 août 2014, relatif aux activités privées de sécurité, a introduit une procédure disciplinaire «allégée» devant

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou le «plaider coupable» à la française

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou le «plaider coupable» à la française Vincent LEMAIRE Avocat 6 boulevard Wilson 35800 DINARD Tél. : 09 52 59 42 51 - Fax : 09 57 59 42 51 contact@avocat-vincent-lemaire.fr À jour au 30/12/2012 La comparution sur reconnaissance préalable de

Plus en détail

Observatoire des violences envers les femmes du Conseil général de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.fr

Observatoire des violences envers les femmes du Conseil général de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.fr 1 Observatoire des violences envers les femmes du Conseil général de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.fr 3 LA MISE EN PLACE DE L ORDONNANCE DE PROTECTION PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SOMMAIRE

Plus en détail

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-214 QPC du 27 janvier 2012. Société COVED SA. (Droit de communication de l administration des douanes)

Commentaire. Décision n 2011-214 QPC du 27 janvier 2012. Société COVED SA. (Droit de communication de l administration des douanes) Commentaire Décision n 2011-214 QPC du 27 janvier 2012 Société COVED SA (Droit de communication de l administration des douanes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de

Plus en détail

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL.

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL. LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UN PROCES PENAL. 1/ Le rôle de l'avocat. 2/ Le roulage /police d'assurance en protection juridique ou défense en Justice. 3/ La constitution de partie civile devant

Plus en détail

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE Document explicatif réalisé à l intention des parents-formateurs 17 novembre 2006 PARCOURS D UN DOSSIER ACCIDENT DE ROULAGE avant l élaboration du

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4767 et 4788 Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article

Plus en détail

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET

Plus en détail

Rencontre des hautes juridictions de France et d Israël. Séminaire du 23 mai 2011 à la Cour de cassation. L exécution des décisions de justice

Rencontre des hautes juridictions de France et d Israël. Séminaire du 23 mai 2011 à la Cour de cassation. L exécution des décisions de justice 1/36 Rencontre des hautes juridictions de France et d Israël Séminaire du 23 mai 2011 à la Cour de cassation L exécution des décisions de justice L EXECUTION DES DECISIONS PENALES Dans son Traité des délits

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 30 avril 2014 N de pourvoi: 13-88162 ECLI:FR:CCASS:2014:CR02211 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président Mme Chaubon, conseiller apporteur

Plus en détail

I. - Les principales caractéristiques du Droit Pénal chinois

I. - Les principales caractéristiques du Droit Pénal chinois Lorsque la loi pénale a une application extraterritoriale, les juridictions nationales ont compétence même lorsque les faits ont été jugés par une juridiction étrangère. Mais si la peine prononcée a été

Plus en détail

Les responsabilités des professionnels de santé

Les responsabilités des professionnels de santé Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.

Plus en détail

Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières».

Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières». Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières». Dans le règlement sur la marque communautaire (ci-après «le RMC»), l expression

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

TITRE IER DISPOSITIONS GENERALES

TITRE IER DISPOSITIONS GENERALES ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ----- NOR : SAA0402629DL DELIBERATION N 2005-13 APF DU 13 JANVIER 2005 portant modification de la délibération n 2001-200 APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure

Plus en détail

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN

Plus en détail

Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays

Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 502 2014 233 Arrêt du 23 décembre 2014 Chambre pénale Composition Président:

Plus en détail

2 les prestations d'un expert nommé en justice ou désigné comme tel par les parties en exécution d'une décision judiciaire ordonnant l'expertise;

2 les prestations d'un expert nommé en justice ou désigné comme tel par les parties en exécution d'une décision judiciaire ordonnant l'expertise; Page 1 of 7 Taxe sur la Valeur Ajoutée >> Commentaire TVA III.- Opérations visées Numéro 18/1125 La réquisition doit bien entendu porter sur une prestation prévue par le C.TVA pour être visée par l'art.

Plus en détail

La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante

La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins du 8 octobre 2010 Dr Irène KAHN-BENSAUDE Dr Jean-Marie FAROUDJA La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007

REPUBLIQUE FRANCAISE. Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.2009.002 et A.2009.007 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme WOLF Commissaire du gouvernement : Mme PICARD

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION NATIONALE DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ Saisine n 2008-41 AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 18

Plus en détail

1. Présentation générale de la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté. 1.1. Présentation des dispositions de la loi

1. Présentation générale de la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté. 1.1. Présentation des dispositions de la loi Centre socio-médico-judiciaire, Juge de l application des peines Juridiction régionale de la rétention de sûreté Rétention de sûreté Surveillance de sûreté Surveillance électronique mobile Circulaire de

Plus en détail

«La prison est la seule solution pour préserver la société.»

«La prison est la seule solution pour préserver la société.» «La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants

Plus en détail

Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées

Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet

Plus en détail

Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit

Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit Introduction : La déesse grecque de la justice se nomme Thémis, elle aurait reçu de Zeus un glaive et une balance afin de peser le pour et le contre,

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE Annexe juridique Frédéric DEHAN Directeur général des services Affaire suivie par Philippe PORTELLI Tél. : +33 (0)3 68 85 00 12 philippe.portelli@unistra.fr

Plus en détail

Les démarches auprès de la justice

Les démarches auprès de la justice Les démarches auprès de la justice SOMMAIRE - A quel tribunal s adresser - Les juridictions civiles - Les juridictions pénales - Les juridictions administratives - Répartition des compétences A quel tribunal

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1133932L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1133932L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes PROJET DE LOI autorisant l approbation de la convention d entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République

Plus en détail

Cabinet d Avocats LETTRE D INFORMATION. Cabinet d Avocats GEOLOCALISATION : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RENFORCE LES GARANTIES DE PROCEDURE

Cabinet d Avocats LETTRE D INFORMATION. Cabinet d Avocats GEOLOCALISATION : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RENFORCE LES GARANTIES DE PROCEDURE LETTRE D INFORMATION Cabinet d Avocats Cabinet d Avocats NOS ACT U ALITES La Cour d'appel de Douai (arrêt du 13 mars 2014) a annulé une ordonnance autorisant une visite domiciliaire dans les locaux d une

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 1 er avril 2014 de présentation de la loi n 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation NOR : JUSD1407842C La garde des sceaux, ministre de la justice, à Pour attribution Mesdames

Plus en détail

Titre I Des fautes de Gestion

Titre I Des fautes de Gestion Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau

Plus en détail