CC, Décision n QPC du 23 novembre 2012

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012"

Transcription

1 Version pré-print pour citer cet article : «Les droits de celui qui décide de se défendre seul et le principe d égalité» (Cons. Const. 23 nov. 2012), Rev. Pén. Dr. Pén. 2012, p. 917, Les droits de celui qui décide de se défendre seul et le principe d égalité : la concurrence des hautes juridictions dans la protection des droits procéduraux Etienne Vergès, Professeur à l Université de Grenoble, membre de l Institut universitaire de France CC, Décision n QPC du 23 novembre 2012 Egalité des armes et droits de se défendre seul, deux principes influents. L article 6 de la Conv. EDH contient deux principes de procédure qui ont exercé une influence importante sur l évolution de la procédure pénale en France depuis les années 1990 : l égalité des armes et le droit pour l accusé se défendre lui-même ou d avoir l assistance d un défenseur de son choix. Le premier de ces principes ne constituait pas une révolution copernicienne dans la procédure pénale française, qui connaissait déjà le principe constitutionnel d égalité devant la loi et son corollaire, l égalité devant la justice. Toutefois, l égalité des armes a joué un rôle subversif dans les mains de la Cour de cassation. Dès 1997, la juridiction judiciaire utilisait ce principe européen pour censurer l'article 546 du Code de procédure pénale qui octroyait au Procureur général un accès exorbitant à la voie de l appel contraventionnel 1. Le principe européen marquait ainsi son empreinte sur la procédure française et l égalité des armes fut introduite dans le Code de procédure pénale par la loi du 15 juin 2000 sous la forme de l équilibre des droits des parties. Le second principe, relatif au droit de se défendre seul ou avec l assistance d un avocat ne constituait pas, non plus, une innovation majeure en droit interne. Par exemple, l article 116 al. 4 qui réglemente l interrogatoire de première comparution - prévoit que le juge d'instruction avise la personne de son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. Le droit de choisir un avocat implique également celui de ne pas choisir d avocat. De même, cette option est expressément prévue en matière correctionnelle. Ainsi, l article 417 dispose que «le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur». A l inverse, la liberté de se défendre seul subit des exceptions, qui sont envisagées dans certains textes spéciaux. Ainsi, l article 317 CPP relatif à la Cour d assises précise qu «à l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire». Ce sont précisément ces dérogations qui posent des difficultés au regard du principe européen visé à l article 6 3 C). Le droit de se défendre seul ou d avoir l assistance d un défenseur est prévu de façon générale par la Conv. EDH et la question se pose de 1 Cass. crim. 6 mai 1997 JCP G 1998, II, 1056

2 savoir dans quelle mesure le droit français peut-il déroger à ce principe. Cette question a donné lieu à deux grandes décisions rendues par la Cour EDH. La combinaison des principes dans la jurisprudence européenne. Dans un premier temps, l arrêt Foucher c. France 2, du 18 mars 1997, concernait l accès au dossier d un prévenu devant le tribunal de police qui avait choisi de se défendre seul. A l époque des faits, en France, seul l avocat du prévenu avait accès au dossier avant l audience de jugement 3. La Cour EDH affirma que cette restriction constituait une violation des articles 6 1 et 6 3 de la Convention. La juridiction européenne combinait ainsi le principe de l égalité des armes (6 1) et le droit de se défendre seul (6 3) pour accorder l accès au dossier au prévenu non assisté d un avocat. Dans un second temps, la Cour EDH fut saisie par une partie civile qui revendiquait le droit d accès au dossier de l instruction alors qu elle se défendait seule. Dans l arrêt Menet c. France, du 14 juin , la Cour européenne jugea que l impossibilité pour la partie civile d accéder au dossier de l instruction ne constituait pas une violation de la Convention. En effet, la partie civile n est pas protégée par l article 6 3, qui est réservé à l «accusé». Par ailleurs, la Cour a jugé que «si le principe de l égalité des armes, au sens d un juste équilibre entre les parties, vaut en principe aussi bien au civil qu au pénal, les droits de l accusé et ceux de la partie civile peuvent être différenciés» ( 47). Les droits de la partie civile peuvent ainsi être moindres que ceux de la personne poursuivie. La Cour a estimé que cette restriction était justifiée par la nécessité de préserver le caractère secret de l instruction. La partie qui se défend seule n est pas tenue par le secret de l instruction. Lui donner un accès au dossier durant cette phase de la procédure présente donc un risque de divulgation des pièces. Ces deux décisions de la Cour EDH ont tracé une ligne de conduite que les juridictions internes s efforcent de suivre comme le montre l évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La mise en œuvre des principes dans la décision commentée. Dans la décision du 23 novembre 2012, le Conseil constitutionnel était confronté à une question technique à propos de la décision du juge d instruction ordonnant une expertise. L article CPP prévoit qu une copie de cette décision soit adressée au procureur de la République et aux avocats des parties. Ces derniers peuvent alors demander au juge de modifier ou de compléter les questions posées à l expert ou encore d y adjoindre un autre expert. La requérante considérait que cette disposition portait atteinte aux droits de la défense, au principe du contradictoire ainsi qu au principe d égalité des citoyens devant la loi. Le Conseil constitutionnel fait droit à cette argumentation en combinant le principe d égalité avec le contradictoire et les droits de la défense. 2 CEDH, Foucher c. France, 18 mars 1997, JCP 1998, I, 107, n 30, obs. F. Sudre. 3 La situation a changé depuis. Cf. Cass. crim. 12 juin 1996, bull, n CEDH, Menet c. France, 14 juin 2005, Requête n o 39553/02, cf. sur l analyse comparée des deux décisions, E. Vergès, «La communication du dossier de l instruction à la partie civile qui se défend seule» (CEDH, 14 juin 2005, Menet c/ France), Revue pénitentiaire et de droit pénal, , p. 969

3 Dans un considérant de principe (cons. 3), il affirme de façon classique que «le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s appliquent», mais «à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées». Notamment, les justiciables doivent bénéficier de garanties égales s agissant du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense. Le Conseil contrôle le respect de ces principes dans la procédure d expertise. Il constate que la décision d ordonner l expertise n est pas adressée aux parties qui se défendent seules. Ces dernières sont ainsi privées du droit de modifier ou compléter les questions posées à l expert, ou d adjoindre un autre expert (cons. 4). Le Conseil s interroge ensuite sur la finalité de cette restriction. Il considère qu elle ne trouve pas de justification dans la protection du respect de la vie privée, la sauvegarde de l ordre public ou l objectif de recherche des auteurs d infraction 5. Cette analyse met en exergue la conciliation que le Conseil opère entre les principes contradictoires 6. Il admet ainsi, dans le sillage de la jurisprudence européenne 7, qu un traitement distinct des parties puisse trouver sa justification dans la protection du secret de l instruction. Le Conseil - répondant aux arguments du gouvernement considère ensuite que la restriction imposée aux parties qui se défendent seules n est pas compensée par la possibilité reconnue aux parties de demander un complément ou une contre-expertise. Enfin, il conclut que «le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense impose que la copie de la décision ordonnant l expertise soit portée à la connaissance de toutes les parties». Ce raisonnement conduit le Conseil à déclarer que les mots «avocats des» au premier alinéa de l article CPP sont contraires à la Constitution. Cette déclaration d inconstitutionnalité prend effet immédiatement à compter de la publication de la décision (23 novembre 2012) mais ne possède pas d effet rétroactif (cons. 5). Une décision qui s intègre dans un courant jurisprudentiel dynamique. La décision reprend dans ses grands traits une jurisprudence amorcée par le Conseil constitutionnel. Dans une décision du 9 septembre , le Conseil était saisi d une QPC relative à l article 175 CPP, qui aménage le règlement de la procédure à l issue de l instruction. L article 175 prévoyait que la copie des réquisitions du procureur de la république devait être envoyée aux avocats des parties. En s appuyant sur plusieurs principes (droit de se défendre seul, contradictoire et droits de la défense), le Conseil a considéré que l article 175 réservait aux seuls avocats assistant les parties le droit de recevoir une copie des réquisitions. Il a déclaré que cette restriction était contraire à la Constitution. Désormais, les réquisitions doivent être communiquées «aux parties». 5 Ces objectifs sont protégés par le secret de l instruction. 6 Sur cette conciliation, cf. G. Drago, «La conciliation entre principes constitutionnels», D. 1991, chr., p CEDH, Menet c. France, précit. not Cons. Const., décision n QPC, 9 septembre 2011.

4 Cette décision est en tout point identique à celle commentée. Elle combine les principes liés à la défense et ceux liés à l égalité des parties. Ce faisant, elle assure un meilleur équilibre des droits des parties que la jurisprudence de la Cour EDH. Un équilibre des droits mieux protégé par le Conseil constitutionnel que par la Cour européenne des droits de l homme. Dans l arrêt Menet c. France, du14 juin , la Cour EDH assurait une protection de la partie civile moindre que celle de la personne poursuivie. Elle refusait d étendre le droit de se défendre seul à la partie civile et estimait que «les droits de l accusé et ceux de la partie civile peuvent être différenciés». A ce titre le Conseil constitutionnel est plus respectueux de l égalité procédurale des parties, comme le montre sa jurisprudence récente. Dans une décision QPC du 23 juillet le Conseil a déclaré que l article 575 CPP qui limitait le droit pour une partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l instruction était contraire à la Constitution. Dans cette décision, le Conseil admet la possibilité d un traitement différencié des justiciables dans un procès, mais sous condition de ne pas porter atteinte aux droits de la défense. Pour le juge constitutionnel, ces droits de la défense impliquent «l existence d une procédure juste et équitable garantissant l équilibre des droits des parties». Cette formule est empruntée à l article préliminaire du Code de procédure pénale. Tout son intérêt réside dans le fait que l équilibre des droits des parties est hissé au rang de norme à valeur constitutionnelle 11. L équilibre des droits des parties n est qu une version francisée de l égalité des armes européenne. Mais le Conseil constitutionnel va plus loin que la Cour EDH, puisqu il adopte une conception stricte de l équilibre entre les droits des parties. Cette conception est encore présente dans une décision du 1 er avril Cette fois, le Conseil aligne les droits de la personne poursuivie sur ceux de la partie civile. La QPC présentée devant lui était relative à l article 618-1CPP. Cette disposition réservait à la seule partie civile la possibilité d'obtenir, devant la Cour de cassation, le remboursement des frais exposés à l'occasion d'un pourvoi. Le Conseil a estimé que cet article portait «atteinte à l'équilibre entre les parties au procès pénal dans l'accès de la voie du recours en cassation» et l a déclaré contraire à la Constitution. Pour éviter qu un droit soit simplement retiré à la partie civile, il a reporté l abrogation de l article au 1 er janvier Pour rétablir l équilibre entre les parties, la loi n du 13 décembre 2011 a modifié la rédaction de l article et a accordé à la personne poursuivie les mêmes droits que ceux de la partie civile. Enfin, dans une décision du 13 juillet , le Conseil a adopté une attitude plus nuancée, mais qui reste très protectrice des droits de la défense. La question portait sur 9 Précit. 10 Cons. Const., décision n /23 QPC, 23 juillet Comme un composante des droits de la défense. 12 Cons. const., décision n QPC, 1 er avr. 2011, Droit pénal n 5, Mai 2011, comm Cons. Const. 13 juill. 2011, QPC

5 le traitement différencié des parties s agissant de l appel contre les ordonnances du juge d instruction et du JLD. Selon les articles 185 et 186 CPP, le ministère public dispose d un droit de recours général, la partie civile dispose d un droit d appel contre les décisions qui lui font grief 14 et le mis en examen ne peut faire appel que des ordonnances figurant sur une liste limitative. Selon le Conseil, cette différence de traitement n est pas, en soi, contraire à la Constitution. Il affirme ainsi que «la personne mise en examen n'est pas dans une situation identique à celle de la partie civile ou à celle du ministère public». Mais il ajoute que «les différences de traitement ( ) ne sauraient, en elles-mêmes, méconnaître l'équilibre des droits des parties dans la procédure». Il conclut sa décision par une réserve d interprétation ouvrant de façon générale «le droit de la personne mise en examen de former appel d'une ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention faisant grief à ses droits». Ainsi, sans modifier la rédaction de l article 186, le Conseil constitutionnel aligne la situation du mis en examen sur celle de la partie civile. Ce faisant, il assure un strict respect des droits de la défense et de l équilibre des droits des parties. Cette attitude est plus égalitariste que celle adoptée par la Cour EDH. Elle peut laisser penser qu une uniformisation générale des droits des parties devrait être opérée dans le Code de procédure pénale et qu elle devrait concerner également les parties non assistées d un avocat. La portée de la décision sur les dispositions du Code de procédure pénale qui porte atteinte à l égalité des parties. Comme l ont souligné certains auteurs 15, cette position égalitariste du Conseil constitutionnel semble menacer certaines dispositions discriminatoires toujours présentes dans le Code de procédure pénale. Pourtant, le commentaire de la décision QPC du 23 novembre 2012 sur le site du Conseil constitutionnel laisse à penser que ces traitements différenciés pourraient échapper à la censure. En effet, dans cette décision, le Conseil met en avant des objectifs susceptibles de justifier une rupture d égalité entre les parties. Cette justification se trouve dans le secret de l instruction, qui concourt à «la protection du respect de la vie privée, la sauvegarde de l ordre public ou l objectif de recherche des auteurs d infraction». En plaçant le secret de l instruction au cœur de son raisonnement, le Conseil suit, une nouvelle fois, la voie tracée par la Cour EDH. En effet, dans l arrêt Menet c. France, du 14 juin , la Cour européenne avait expressément prévu que la nécessité de préserver le caractère secret de l instruction pouvait justifier une ingérence dans le droit au procès équitable. En droit français, le caractère secret de l instruction permet notamment de réserver aux avocats l accès au dossier 17. On peut supposer que cette restriction échappera à la censure du Conseil 14 Ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. 15 B. de Lamy, : «Les fonctions du principe d égalité : lutte contre les discriminations et améliorations de la qualité de la législation pénale», Rev. Sc. Crim. 2012, p Précit. 17 Article 114 CPP.

6 constitutionnel et de la Cour EDH, précisément car elle poursuit un objectif reconnu comme légitime par ces deux juridictions. En définitive, la décision QPC du 23 novembre 2012 est riche en enseignements. D abord, elle met en avant la combinaison du droit de se défendre seul et le principe d égalité 18, pour accorder des droits nouveaux aux parties civiles non assistées d un avocat. Ensuite, elle montre que la concurrence entre les hautes juridictions pour la protection des droits fondamentaux produit des résultats inattendus. Le Conseil constitutionnel, souvent en retrait par rapport à la Cour EDH, adopte ici une attitude très protectrice. Il établit une égalité quasi-parfaite entre la personne poursuivie et la partie civile. Enfin, le juge constitutionnel pose des limites à la protection des droits des parties qui choisissent de se défendre seules : l équilibre des droits des parties ne saurait mettre en péril le secret de l instruction. 18 Qui englobe ici égalité des armes au sens européen et équilibre des droits des parties au sens du CPP.

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues

Plus en détail

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut

Procédure pénale. Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Procédure pénale Thèmes abordés : Procédure par contumace/ Nouvelle procédure par défaut Corrigé : Dissertation Le jugement de la personne poursuivie en son absence Indications de méthodologie : Sur la

Plus en détail

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit:

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit: Arrêt n 102/14 Ch.c.C. du 12 février 2014. (Not. : 22032/99/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le douze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit: Vu les

Plus en détail

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE

REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE Le montant de la rétribution «Aide Juridictionnelle» est déterminé par le nombre d unités de valeur «UV» affectées à la procédure et prévues par l article 90 du décret

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C. Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission 2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés

Plus en détail

Jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité

Jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité 623 LA SEMAINE DE LA DOCTRINE CHRONIQUES Sommaire 1. Procédure............. 3-8 A. - Juridictions devant lesquelles peut être soulevée une QPC B. - Procédure devant les juridictions de renvoi..........................

Plus en détail

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant

Plus en détail

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil Questions Réponse Références des Art. 156 à 169 du c.p.p. Avant l expertise Désignation de l expert Nombre d experts Nombre d experts dans le cadre d une contre expertise Possibilité de nommer une personne

Plus en détail

Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines

Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines 1 I. L existence d un texte II. Un texte devant respecter la hiérarchie des normes Textes de référence L article 111-1 du code pénal dispose

Plus en détail

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE

ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/2001 01/01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D2012-349 D2001-52 D2001-512 D2003-853 D2004-1406 D2007-1151 D2008-1486

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

L appréhension pénale du terrorisme Plan détaillé de la dissertation ENM 2014

L appréhension pénale du terrorisme Plan détaillé de la dissertation ENM 2014 L appréhension pénale du terrorisme Plan détaillé de la dissertation ENM 2014 «Je ne connais rien de plus servile, de plus méprisable, de plus lâche, de plus borné qu'un terroriste» (Chateaubriand, Mémoires

Plus en détail

Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées

Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-214 QPC du 27 janvier 2012. Société COVED SA. (Droit de communication de l administration des douanes)

Commentaire. Décision n 2011-214 QPC du 27 janvier 2012. Société COVED SA. (Droit de communication de l administration des douanes) Commentaire Décision n 2011-214 QPC du 27 janvier 2012 Société COVED SA (Droit de communication de l administration des douanes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 17/04/2015 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 avril 1985 N de pourvoi: 85-91324 Publié au bulletin Cassation Pdt. M. Ledoux, président Rapp. M. Monnet, conseiller apporteur

Plus en détail

Numéro du rôle : 5755. Arrêt n 167/2014 du 13 novembre 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5755. Arrêt n 167/2014 du 13 novembre 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5755 Arrêt n 167/2014 du 13 novembre 2014 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l article 31 des lois sur le Conseil d Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, posées

Plus en détail

Huissiers de Justice La saisie-contrefaçon

Huissiers de Justice La saisie-contrefaçon Huissiers de Justice La saisie-contrefaçon La contrefaçon est un mal endémique qui touche aujourd hui tous les secteurs d activité, qu il s agisse des médicaments, des pièces détachées d avion ou d automobile,

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

N 257 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 décembre 2013 PROJET DE LOI. relatif à la géolocalisation,

N 257 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 décembre 2013 PROJET DE LOI. relatif à la géolocalisation, N 257 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 décembre 2013 PROJET DE LOI (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE), relatif à la géolocalisation, PRÉSENTÉ au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-693 DC du 25 mars 2014. Loi relative à la géolocalisation

Commentaire. Décision n 2014-693 DC du 25 mars 2014. Loi relative à la géolocalisation Commentaire Décision n 2014-693 DC du 25 mars 2014 Loi relative à la géolocalisation Le projet de loi relatif à la géolocalisation a été délibéré en Conseil des ministres le 23 décembre 2013 et déposé

Plus en détail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yohan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2014-449 QPC du 6 février 2015 (Société Mutuelle des transports assurances) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d État (décision n 384353 du même jour),

Plus en détail

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du vendredi 13 juillet 2012 N de pourvoi:

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2012-239 QPC du 4 mai 2012. Mme Ileana A.

Commentaire. Décision n 2012-239 QPC du 4 mai 2012. Mme Ileana A. Commentaire Décision n 2012-239 QPC du 4 mai 2012 Mme Ileana A. (Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 1 er avril 2014 de présentation de la loi n 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation NOR : JUSD1407842C La garde des sceaux, ministre de la justice, à Pour attribution Mesdames

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau

Plus en détail

ETUDE D IMPACT PROJET DE LOI

ETUDE D IMPACT PROJET DE LOI PROJET DE LOI portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales NOR : JUSX1330493L/Bleue-1

Plus en détail

Note relative au projet de loi relatif à la géolocalisation

Note relative au projet de loi relatif à la géolocalisation Note relative au projet de loi relatif à la géolocalisation - 6 janvier 2014 - Le 23 décembre 2013, le Gouvernement a déposé sur le Bureau du Sénat, un projet de loi relatif à la géolocalisation. Ce texte

Plus en détail

ĒTUDE D IMPACT PROJET DE LOI RELATIF A LA GARDE A VUE

ĒTUDE D IMPACT PROJET DE LOI RELATIF A LA GARDE A VUE ĒTUDE D IMPACT PROJET DE LOI RELATIF A LA GARDE A VUE 12 octobre 2010 1 SOMMAIRE PARTIE I - DIAGNOSTIC- NÉCESSITÉ DE L ACTION - CONTEXTE LÉGISLATIF...4 1 - LA SITUATION DE RĒFĒRENCE...4 1.1 Les modalités

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T.

Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T. Commentaire Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013 M. Jory Orlando T. (Conditions d attribution d une carte de séjour mention «vie privée et familiale» au conjoint étranger d un ressortissant français)

Plus en détail

n 4 Bulletin Arrêts des Chambre criminelle Publication mensuelle Avril 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS

n 4 Bulletin Arrêts des Chambre criminelle Publication mensuelle Avril 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Bulletin n 4 Arrêts des Chambre criminelle Publication mensuelle Avril 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS CHAMBRE CRIMINELLE N O 4 AVRIL 2013 Arrêts et ordonnances

Plus en détail

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 28eme chambre N d'affaire : Jugement du : 27 septembre 2010, 9h n : 3 NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE DE VEHICULE SOUS

Plus en détail

Le procès équitable dans l espace normatif pénal français. Paul MATHONNET

Le procès équitable dans l espace normatif pénal français. Paul MATHONNET Le procès équitable dans l espace normatif pénal français Paul MATHONNET L espace pénal français est constitué de l ensemble des normes qui réglementent le recours par l Etat à la sanction pénale 264.

Plus en détail

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et

Plus en détail

Les voies qui conduisent au Tribunal fédéral Aperçu de l organisation judiciaire en Suisse

Les voies qui conduisent au Tribunal fédéral Aperçu de l organisation judiciaire en Suisse Les voies qui conduisent au Tribunal fédéral Aperçu de l organisation judiciaire en Suisse Contenu Contenu Contenu Introduction I. Tribunaux et juges A Sur le plan cantonal 1 Tribunaux civils a L autorité

Plus en détail

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE

JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE Cour d'appel de Nancy Tribunal de Grande Instance de Nancy Jugement du : 11/04/2013 CHAMBRE JUGE UNIQUE ROUTE-NA Nô minute : N parquet : Plaidé le 21/03/2013 Délibéré le 11/04/2013 JUGEMENT CORRECTIONNEL

Plus en détail

La pratique du droit confrontée à la mauvaise qualité de la loi

La pratique du droit confrontée à la mauvaise qualité de la loi 227 La pratique du droit confrontée à la mauvaise qualité de la loi Jean- Christophe Ménard Avocat au Barreau de Paris, docteur en droit public Maître de conférences à l Institut d études politiques de

Plus en détail

«LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE)

«LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE) «LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES» U.I.A. - CONGRÈS DE FLORENCE (COMMISSION DU DROIT DE LA PRESSE) SOMMAIRE Introduction PREMIERE PARTIE: LES RÈGLES RÉGISSANT LA PROTECTION DES SOURCES

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

COUR PENALE INTERNATIONALE

COUR PENALE INTERNATIONALE ICC-01/04-01/06-917 30-05-2007 1/10 EO PT COUR PENALE INTERNATIONALE Original : Français No : Date de dépôt : 29 mai 2007 LA CHAMBRE PRELIMINAIRE 1 Composée comme suit : M. le Juge Claude Jorda Mme la

Plus en détail

Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays

Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 502 2014 233 Arrêt du 23 décembre 2014 Chambre pénale Composition Président:

Plus en détail

PREPA ENM 2013 / 2014

PREPA ENM 2013 / 2014 1 www.lautreprepa.fr PREPA ENM 2013 / 2014 DROIT PENAL Loi du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales Fiche synthétique rédigée par Céline Garçon Le 27 mai dernier

Plus en détail

Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française. Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec

Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française. Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec Les principes et les mutations de l expertise dans la culture juridique française Regard comparé avec le projet de réforme de l expertise au Québec Etienne Vergès Professeur à l'université de Grenoble

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 20 mars 2015 de présentation du décret n 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 M. B. A. M. Salvage Rapporteur Mme Teuly-Desportes Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de

Plus en détail

Accueil des sans-papiers et interventions policières Que dois-je faire?

Accueil des sans-papiers et interventions policières Que dois-je faire? Accueil des sans-papiers et interventions policières Que dois-je faire? A L USAGE DES BENEVOLES OU SALARIES D ASSOCIATION introduction 3 Une personne sans-papiers se présente dans un lieu d accueil de

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du Thursday 6 February 1975 N de pourvoi : 74-91949 Publié au bulletin Cassation PDT M. COMBALDIEU, président RPR M. CHAPAR, conseiller rapporteur

Plus en détail

1. Présentation générale de la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté. 1.1. Présentation des dispositions de la loi

1. Présentation générale de la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté. 1.1. Présentation des dispositions de la loi Centre socio-médico-judiciaire, Juge de l application des peines Juridiction régionale de la rétention de sûreté Rétention de sûreté Surveillance de sûreté Surveillance électronique mobile Circulaire de

Plus en détail

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE CHRONIQUE JURIDIQUE chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Lors de notre congrès de Lille, une motion a été proposée par la commission «métier» sur les

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

n 1 des Chambre criminelle Publication mensuelle Janvier 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS

n 1 des Chambre criminelle Publication mensuelle Janvier 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS n 1 des Chambre criminelle Publication mensuelle Janvier 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS CHAMBRE CRIMINELLE N O 1 JANVIER 2013 Arrêts et ordonnances INDEX

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre

Plus en détail

l arrêt qui suit : E n t r e : comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : le Ministère public

l arrêt qui suit : E n t r e : comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : le Ministère public N 43 / 2014 pénal. du 11 décembre 2014. Not. 16453/13/CD Numéro 3383 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,

Plus en détail

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil (exposé fait par Jacqueline de GUILLENCHMIDT lors de la rencontre franco-arménienne du 23 janvier 2007 sur le patrimoine juridique commun)

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2012-253 QPC du 8 juin 2012. M. Mickaël D. (Ivresse publique)

Commentaire. Décision n 2012-253 QPC du 8 juin 2012. M. Mickaël D. (Ivresse publique) Commentaire Décision n 2012-253 QPC du 8 juin 2012 M. Mickaël D. (Ivresse publique) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 30 mars 2012, par un arrêt n 2069

Plus en détail

PARTIE I LE CHAMP D APPLICATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION

PARTIE I LE CHAMP D APPLICATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION PARTIE I LE CHAMP D APPLICATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION Fiche 1 La notion de consommateur Les objectifs de la fiche : Identifier le consommateur afin de délimiter le champ d application du droit de

Plus en détail

(Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006)

(Document adopté par la Commission le 19 janvier 2006) Bilan de l application de la recommandation de la Commission nationale de l informatique et des libertés du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données

Plus en détail

CADRES JURIDIQUES D INTERVENTION

CADRES JURIDIQUES D INTERVENTION Etre capable d apprécier le cadre juridique d intervention et mettre en œuvre la procédure judiciaire. Connaître et articuler les cadres juridiques des interventions. Etre capable de situer son action

Plus en détail

Décision n 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012. Société Yonne Républicaine et autre

Décision n 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012. Société Yonne Républicaine et autre Commentaire Décision n 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012 Société Yonne Républicaine et autre (Commission arbitrale des journalistes et régime d indemnisation de la rupture du contrat de travail)

Plus en détail

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale

Plus en détail

Loi organique relative à la Haute Cour

Loi organique relative à la Haute Cour Loi organique relative à la Haute Cour Dahir portant loi organique n 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour (1) Louange à Dieu Seul! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Plus en détail

Textes abrogés : Notes de l administration pénitentiaire du 15 juillet 2002 et 29 mars 2004 Circulaire AP9206GA3 du 26 novembre 1992

Textes abrogés : Notes de l administration pénitentiaire du 15 juillet 2002 et 29 mars 2004 Circulaire AP9206GA3 du 26 novembre 1992 7 avril 2005 Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance - Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Directeur régional, chef

Plus en détail

Introduction : un contentieux aux trois visages différents

Introduction : un contentieux aux trois visages différents 7 ème assises nationales de la qualité de l environnement sonore Mercredi 15 octobre 2014, 14 h 30-16 h 00 Atelier 16 / SALLE 4 Bruit de voisinage et incivilités sonores : la prévention, la médiation,

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

Colloque AJAR du 5 décembre 2013 Le conseil constitutionnel et l assurance

Colloque AJAR du 5 décembre 2013 Le conseil constitutionnel et l assurance 1 Colloque AJAR du 5 décembre 2013 Le conseil constitutionnel et l assurance Principes constitutionnels et assurances de personnes Le cas des assurances de groupe et des assurances sur la vie par Luc Mayaux

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 11 octobre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Licence, 5

Plus en détail

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4767 et 4788 Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 26 janvier 2005 Rejet N de pourvoi : 04-84805 Inédit Président : M. COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION,

Plus en détail

La justice civile sonne le glas de l aventure des fichiers volés HSBC

La justice civile sonne le glas de l aventure des fichiers volés HSBC La justice civile sonne le glas de l aventure des fichiers volés HSBC Delphine RAVON Alain MARSAUDON La Cour d Appel de PARIS vient de marquer un sérieux coup d arrêt à la pratique des procédures dites

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire, posée par la Cour d appel de Liège.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire, posée par la Cour d appel de Liège. Numéro du rôle : 4469 Arrêt n 61/2009 du 25 mars 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire, posée par la Cour d appel de Liège. La Cour

Plus en détail

Décision n 2014 693 DC. Dossier documentaire

Décision n 2014 693 DC. Dossier documentaire Décision n 2014 693 DC Loi relative à la géolocalisation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence... 4 II. Jurisprudence du Conseil constitutionnel...

Plus en détail

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE

PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE PARCOURS D UN DOSSIER RELATIF A UN ACCIDENT DE ROULAGE Document explicatif réalisé à l intention des parents-formateurs 17 novembre 2006 PARCOURS D UN DOSSIER ACCIDENT DE ROULAGE avant l élaboration du

Plus en détail

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 42127/98 présentée par W. A. contre la Suisse La Cour européenne des Droits de l'homme (deuxième section), siégeant en chambre le 12 janvier 1999 en présence

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Paris, le 12 janvier 2012 Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des

Plus en détail

Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 22/11/2011 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 avril 1997 N de pourvoi: 96-83152 Publié au bulletin Rejet Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction.,

Plus en détail

L ACCES A LA JUSTICE SUPPRIMER LES CONDITIONS FINANCIERES D ACCES AU JUGE

L ACCES A LA JUSTICE SUPPRIMER LES CONDITIONS FINANCIERES D ACCES AU JUGE 10 mai 2012 L ACCES A LA JUSTICE SUPPRIMER LES CONDITIONS FINANCIERES D ACCES AU JUGE Le libre accès à la justice pour tout justiciable est, en principe, l un des éléments constitutifs de l Etat de droit.

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-405 QPC du 20 juin 2014. Commune de Salbris

Commentaire. Décision n 2014-405 QPC du 20 juin 2014. Commune de Salbris Commentaire Décision n 2014-405 QPC du 20 juin 2014 Commune de Salbris (Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d une communauté de communes ou d une communauté

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 23 mai 2014 de présentation des dispositions de procédure pénale applicables le 2 juin 2014 de la loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil,

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1208057 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme Lareille LM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Reymond-Kellal Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1208057 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme Lareille LM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Reymond-Kellal Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1208057 Mme Lareille LM M. Reymond-Kellal Rapporteur M. Stillmunkes Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lyon (formation

Plus en détail

(Confédération générale du travail Force ouvrière et autre)

(Confédération générale du travail Force ouvrière et autre) Décision n 2014-388 QPC du 11 avril 2014 (Confédération générale du travail Force ouvrière et autre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d État (décision n 371062 du

Plus en détail

LA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES

LA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES LA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES PAR François ROUX Depuis Nuremberg jusqu au Tribunal spécial pour le Liban, la défense devant les tribunaux pénaux internationaux a subi une évolution

Plus en détail

Décision n 2010-45 QPC 6 octobre 2010. M. Mathieu P.

Décision n 2010-45 QPC 6 octobre 2010. M. Mathieu P. Décision n 2010-45 QPC 6 octobre 2010 M. Mathieu P. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à l occasion

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

CONCLUSIONS DE NULLITÉ ********************************

CONCLUSIONS DE NULLITÉ ******************************** Audience du à heures Affaire n À MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉSIDENT ET JUGES COMPOSANT LA ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CONCLUSIONS DE NULLITÉ ********************************

Plus en détail

A LA UNE. Elle apporte des précisions à ce principe dans un arrêt du 7 janvier 2015.

A LA UNE. Elle apporte des précisions à ce principe dans un arrêt du 7 janvier 2015. FÉVRIER 2015 A LA UNE Un accord collectif ne peut suppléer le règlement intérieur dans la détermination de la durée maximale de la mise à pied disciplinaire Depuis 2010, la Chambre sociale de la Cour de

Plus en détail

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E N o C 11-88.136 F-P+B N o 5268 1 GT 16 OCTOBRE 2012 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

Plus en détail

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12,

Plus en détail

A. Recommandations générales

A. Recommandations générales Lettre de la FARAPEJ n 4 Décembre 2008 Le Conseil d administration de la FARAPEJ 13 décembre 2008 recommande vivement la lecture de : Synthèse des recommandation de la Commission Nationale Consultative

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Table des matières Sommaire 5 L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Introduction générale à la procédure civile et à l expertise 9 Dominique Mougenot I re partie Principes généraux de la

Plus en détail

Le fonctionnement du CHSCT

Le fonctionnement du CHSCT Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité

Plus en détail

La recherche des preuves. des pratiques anticoncurrentielles

La recherche des preuves. des pratiques anticoncurrentielles La recherche des preuves des pratiques anticoncurrentielles 23 juin 2011 - BAKER & MCKENZIE André MARIE Sous Directeur adjoint, Chef du bureau des pratiques anticoncurrentielles àla DGCCRF Rôle DGCCRF

Plus en détail

Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit

Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit Introduction : La déesse grecque de la justice se nomme Thémis, elle aurait reçu de Zeus un glaive et une balance afin de peser le pour et le contre,

Plus en détail

Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T

Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T Numéro du rôle : 4043 Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 33, 2, de la loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat

Plus en détail