CHRONIQUE LEGISLATIVE. Etienne Vergès, Professeur à l Université Pierre Mendès-France Grenoble II

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CHRONIQUE LEGISLATIVE. Etienne Vergès, Professeur à l Université Pierre Mendès-France Grenoble II"

Transcription

1 Version pré-print pour citer cet article : La loi constitutionnelle n du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution : une clarification du régime de responsabilité du président de la République», Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, , p. 343 CHRONIQUE LEGISLATIVE Etienne Vergès, Professeur à l Université Pierre Mendès-France Grenoble II 2. Loi constitutionnelle n du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution : une clarification du régime de responsabilité du Président de la République. La responsabilité pénale du Président de la République a donné lieu à de vifs débats doctrinaux ainsi qu à une importante controverse au sommet de la hiérarchie juridictionnelle française. Aussi, la loi constitutionnelle promulguée le 23 février 2007 était-elle attendue depuis le début du quinquennat présidentiel. En effet, la question de la responsabilité pénale du chef de l Etat avait rejailli à la fin des années 90 et le Président en fonction, alors candidat à sa réélection, s était engagé en mars 2002, alors que la campagne battait son plein, à réformer sur ce point la Constitution. Une commission fut nommée dès le mois de juillet 2002 pour proposer un nouveau statut au Président ; mais il fallu attendre près de cinq années pour que lesdites propositions soit consacrées par le pouvoir constituant. L affaire n était pas simple. Au-delà de son aspect purement médiatique (le Président avait fait l objet d une tentative de mise en cause devant une juridiction d instruction), les constitutionnalistes et les pénalistes s affrontaient sur l interprétation à donner aux textes en vigueur et sur la manière de les réformer (J.-H. Robert, Le chef de l Etat, point de vue du pénaliste, RPDP, , p. 147). Au-delà des divergences, un consensus s est dessiné sur la nécessité de prévoir un statut dérogatoire au profit du Président de la République. Ce dernier ne peut être regardé comme un citoyen ordinaire en raison de la fonction qu il occupe. Cette fonction lui confère le statut de représentant de l Etat et lui donne pour mission de garantir la continuité de l Etat. Mettre en cause sa responsabilité devant une juridiction risquerait de mettre en péril tout à la fois la fonction, mais encore la mission qui lui a été confiée (cf. le rapport de la Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République présidée par P. Avril, 12 déc. 2002). Un constitutionnaliste explique ainsi que l immunité du chef de l Etat trouve son fondement dans la théorie du mandat et que cette immunité permet à l homme d exercer sa fonction «à l abri des pressions» (G. Carcassonne, Le statut pénal du chef de l Etat, le point de vue du constitutionnaliste, RPDP, , p. 139). Par ailleurs, d un point de vue purement pratique, la responsabilité pénale du Président de la République ne va pas sans poser des difficultés d application. Comment imaginer, en effet, que le Président puisse être poursuivi par le ministère public, alors que le magistrat du parquet est soumis à la hiérarchie du pouvoir exécutif, et donc indirectement à celle du chef de l Etat? La Constitution de 1958 n avait pas ignoré la responsabilité du chef de l Etat, mais elle avait opéré une confusion entre responsabilités juridique et politique, soumettant ce justiciable à la compétence d une Haute Cour de justice, composée de parlementaires et compétente uniquement pour statuer sur le cas de haute trahison (article 68 de la Constitution ancienne 1

2 version). La haute trahison ne constituait pas une véritable infraction, puisqu elle n était pas prévue par le Code pénal, ne faisait l objet d aucune définition, et n était assortie d aucune peine. Le principe de légalité criminelle interdisait, dés lors, que l on donne à la haute trahison, le qualificatif d incrimination. Par ailleurs, la doctrine était divisée. D un côté, certains auteurs estimaient que le privilège de juridiction institué à propos de la haute trahison ne faisait pas obstacle à l exercice de poursuites pour les autres infractions commises par le chef de l Etat. D autres considéraient, au contraire, que ce dernier ne pouvait être poursuivi que pour haute trahison et seulement devant la Haute Cour de justice (cf. sur ce débat, Ph. Houillon, Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, n 3537, p. 11). Les hautes juridictions ont été saisies de ces différentes questions et y ont répondu partiellement en utilisant des fondements distincts. Le 22 janvier 1999, dans une décision DC, le Conseil constitutionnel a considéré que le Président de la République bénéficiait d une immunité pour les actes accomplis dans l exercice de ses fonctions, et «qu au surplus», sa responsabilité pénale ne pouvait être engagée que devant la Haute Cour de justice pendant la durée de ses fonctions. La Cour de cassation a pris une position partiellement conforme à celle du Conseil constitutionnel dans un arrêt d assemblée plénière du 10 octobre 2001 (JCP G, II, 10024, note C. Franck ; voir aussi, F. Hamon, A propos du statut pénal du chef de l Etat : convergences et divergences entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, RSC , p. 58). La juridiction judiciaire a confirmé l immunité du chef de l Etat, précisant que ce dernier ne pouvait être poursuivi ni cité à comparaître comme témoin durant son mandat. Dans le même temps, elle a limité la compétence de la Haute Cour de justice au seul cas de haute trahison, conférant aux juridictions pénales la compétence pour statuer sur les infractions commises par le Président ; toute procédure étant toutefois reportée à l issue du mandat présidentiel (à l aide d un mécanisme de suspension de la prescription de l action publique). La responsabilité du Président avait été un peu défrichée, mais des zones d ombre et des contradictions subsistaient, de sorte qu il était souhaitable qu un texte fut adopté pour mettre fin aux incertitudes. La loi constitutionnelle du 23 février 2007 établit ainsi une distinction très nette entre la responsabilité juridique (I) et la responsabilité politique (II) du Président de la République. Cet éclaircissement peut être accueilli positivement. Pour autant, la réforme de la Constitution n est pas totalement satisfaisante, en ce qu elle manque de précision, non seulement quant à son domaine d application mais aussi quand à la définition des actes susceptibles d entrer dans le champ de l immunité. I) La responsabilité juridique du chef de l Etat Le Président de la République bénéficie d un double régime de protection. Il jouit d une irresponsabilité juridique permanente s agissant des actes commis en sa qualité (A). Pour les actes accomplis à titre personnel, il profite seulement d une inviolabilité temporaire (B). A) L irresponsabilité juridique permanente pour les actes accomplis en qualité de chef de l Etat L article 67 de la Constitution dispose que «le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68». Cette irresponsabilité juridique correspond à la conception classique de l immunité ; laquelle empêche la personne d être poursuivie devant une juridiction pénale pour un acte qui présente le caractère d une infraction. A titre de comparaison, les parlementaires jouissent de cette immunité pour les opinions et votes qu ils émettent dans l exercice de leurs fonctions (article 26 de la Constitution). La difficulté réside dans la définition du champ de l immunité. A l évidence, le Président de la République est irresponsable uniquement des actes accomplis durant l exercice 2

3 de son mandat. Mais au cours de ce mandat, il faut encore distinguer entre les actes accomplis es qualité et ceux qui relèvent de la vie privée du Président. L ancienne version de la Constitution excluait la responsabilité du Président pour les actes accomplis «dans l exercice de sa fonction». Le changement de formule a été initié par la commission de réflexion sur le statut pénal du chef de l Etat (dite «commission Avril). L auteur du rapport s en explique en estimant que la seconde formule («en cette qualité») est plus précise que la première («dans l exercice de sa fonction»). Rien n est moins sûr. L exercice de la fonction est très proche, pour ne pas dire synonyme de l acte accompli es qualité. Plusieurs critères peuvent être retenus pour identifier l acte rattachable aux fonctions : le critère temporel, le critère matériel ou encore celui fondé sur l intention de l auteur (cf. J.-H. Robert. article précit. p. 150). Aucun de ces critères n a été préféré par le constituant, laissant subsister un doute sur l éventuelle distinction entre l acte rattachable à la qualité présidentielle et celui détachable de cette qualité. L exposé des motifs n a d ailleurs pas évacué l ambigüité, usant successivement des deux expressions : il distingue les actes accomplis en qualité de chef de l Etat et ceux «antérieurs à ses fonctions», ou encore accomplis «dans l exercice de ses fonctions». Pourtant, le critère de distinction est tout à fait essentiel. Si l on s en tient, par exemple, à l idée selon laquelle la fonction présidentielle ne cesse pas pendant toute la durée du mandat (G. Carcassonne, article précit. p.142), on admettra corrélativement que l irresponsabilité juridique est totale durant cette période. Si l on s aligne, au contraire sur la jurisprudence administrative relative à la faute de l agent public, on aura tendance à distinguer entre la faute personnelle du Président, qui engage sa responsabilité, et la faute de fonction, pour laquelle il est protégé. Quel que soit le critère retenu, l immunité juridique cesse lorsque le Président de la République a commis un acte susceptible d engager sa responsabilité pénale devant la Cour pénale internationale (un crime contre l humanité par exemple). L article 67 de la Constitution renvoie alors à l article 53-2 du même texte, qui met en conformité la Constitution française avec les statuts de la CPI adoptés sous la forme d un traité le 18 juillet Par ailleurs, l article 67 prévoit une autre dérogation, qui ne concerne pas la responsabilité juridique, mais politique du Président (cf. infra sur la procédure de destitution). De façon synthétique, les actes accomplis par le Président de la République en cette qualité ne sont pas susceptibles d engager sa responsabilité (qu elle soit pénale ou civile). A contrario, une juridiction pourrait se déclarer compétente pour juger le chef de l Etat pour un acte personnel accompli avant ou pendant l exercice de son mandat. La juridiction serait alors tenue de respecter l inviolabilité présidentielle temporaire. B) L inviolabilité temporaire pour les actes détachables de la fonction L inviolabilité correspond à la situation d une personne pénalement responsable, mais qui, temporairement, ne peut faire l objet de poursuites ou de mesures de contrainte. A titre d exemple, une telle inviolabilité bénéficie aux parlementaires et peut être levée par leur assemblée ou le bureau de cette assemblée (article 26 de la Constitution). L inviolabilité pénale du Président de la République a été clairement établie par l arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre La haute juridiction a ainsi affirmé que le Président ne pouvait être poursuivi ou entendu comme témoin devant une juridiction pénale de droit commun. Elle en a déduit que toute action exercée contre le chef de l Etat devant une juridiction répressive était irrecevable (certains auteurs préfèrent parler d exception dilatoire à cet égard. Cf. J.-H Robert, article précit. p. 154). L article 67 al 2 de la Constitution (issu de la loi commentée) reprend ce système en élargissant sa portée. La disposition prévoit ainsi que le Président «ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de 3

4 poursuite». Le champ de l inviolabilité présidentielle est donc très large. La protection s étend à toutes les formes de responsabilité (civile, pénale, administrato-répressive). Mais le texte va plus loin. En interdisant toute «action», il empêche le Président de la République d être attrait devant un juge pour quelque cause que ce soit. Un créancier du chef de l Etat ne pourra obtenir paiement de sa créance. L épouse battue ou trompée du Président ne pourra obtenir ni le divorce, ni même une ordonnance de non-conciliation pendant la durée du ou des mandat(s) (cf. M.-L. Rassat, De la responsabilité pénale du Président de la République, propos d un pénaliste, Mélanges Dupichot, Bruylant, 2004, p. 437). Le titulaire d un droit de passage sur la propriété privée du chef de l Etat devra attendre la fin de la charge présidentielle pour demander l exécution de la servitude. On mesure, avec ces quelques exemples de la vie quotidienne l incohérence d un mécanisme d inviolabilité totale, qui prétend protéger la fonction présidentielle en niant les droits les plus élémentaires des autres citoyens. On aurait pu imaginer au contraire, s agissant d action portant sur des droits civils, que la représentation du Président de la République puisse être assurée par un mandataire contre lequel les actions seraient dirigées. Le chef de l Etat n aurait pas été inquiété et les droits des tiers auraient été préservés. Par ailleurs, l inviolabilité aurait dû tout simplement être écartée pour les actions d Etat (divorce, filiation ). La commission Avril et le pouvoir constituant qui a repris ses propositions, ont confondu la mise en œuvre de la responsabilité pénale du Président de la République avec l exercice d actions en justice qui ne remettent en cause ni la fonction présidentielle ni la continuité de l Etat. La portée de cette inviolabilité est d autant plus grande qu elle couvre tous les actes détachables de la fonction commis pendant la durée du mandat, mais encore tous les actes accomplis avant l entrée en fonction du Président. Plusieurs atténuations ont été proposées pour palier les effets de l inviolabilité présidentielle. La première réside dans la suspension des délais de prescription ou de forclusion des actions susceptibles d être exercées contre le chef de l Etat. L article 67 al. 3 de la Constitution énonce que «les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions». Le délai d un mois correspond à une période de transition entre la fin des fonctions présidentielles et le retour à la qualité de citoyen ordinaire. Par ailleurs, la commission Avril a proposé la mise en place, dans une loi organique, d un mécanisme assurantiel qui permettrait de garantir l indemnisation des dommages causés aux tiers durant l exercice du mandat présidentiel. Il a encore été suggéré de transférer à un tiers les contrats de travail que le Président aurait pu conclure, en tant qu employeur, antérieurement à son entrée en fonction. On pourrait enfin imaginer, pour les actes les plus graves, de mettre en œuvre la procédure de destitution (cf. infra sur cette procédure) permettant au Président de retrouver sa qualité de citoyen ordinaire. Le problème essentiel réside dans le fait que la preuve d un acte susceptible d entrainer la destitution sera, en pratique, impossible à rapporter. Aucun acte coercitif de recherche de la preuve (civile ou pénale) ne pourra être engagé contre le chef de l Etat. Le mécanisme d inviolabilité bloque ainsi, non seulement les actions en justice, mais encore le mécanisme de responsabilité politique qui a été mis en place par la loi constitutionnelle du 23 février II) La responsabilité politique du chef de l Etat L étude de cette responsabilité déborde le cadre d une chronique législative de droit pénal, mais il est difficile de scinder artificiellement deux mécanismes qui sont, en réalité, complémentaires. Notre commentaire sera toutefois plus retreint et, à l évidence, moins averti. La commission Avril écrivait dans son rapport : «il a donc paru plus sain, à la fois pour la justice et pour la politique, de distinguer les deux registres et de situer d abord la responsabilité du chef de l Etat dans le registre politique». Les propositions ont été reprises 4

5 par le constituant sous la forme d une procédure de destitution mise en œuvre au sein du pouvoir législatif. L article 68 de la Constitution prévoit désormais : «le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour». Deux précisions terminologiques s imposent. En premier lieu, l autorité qui prononce la destitution n est plus un organe juridictionnel puisque la Haute Cour a perdu son qualificatif «de justice» qu elle possédait dans l ancienne version de l article 68. La modification est importante car elle souligne que le processus de destitution relève uniquement d un organe politique (cf. B. Mathieu, Les propositions de la " commission Avril " relatives au statut juridictionnel du Président de la République, JCP 2003, act. 18). En second lieu, la haute trahison du chef de l Etat a été remplacée par le «manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat». Le champ d application de la faute susceptible d engager la responsabilité politique a donc été sensiblement élargi. L existence d un tel manquement devra être constatée par le Parlement constitué en Haute Cour à la majorité des deux tiers des membres. Le Président de la République est ainsi protégé contre les risques d un Parlement hostile dans une improbable hypothèse de cohabitation. A l inverse, un Président soutenu par sa majorité devra commettre un acte particulièrement grave susceptible d entrainer une perte de confiance au sein même de sa famille politique. Compte tenu de la concomitance entre les élections présidentielle et législative, la procédure de destitution devrait avoir, en pratique, un caractère très exceptionnel (la commission Avril avait d ailleurs simplement proposé un vote à la majorité des membres, analogue à la mise en œuvre de la responsabilité du gouvernement). Compte tenu de ce caractère exceptionnel, il y a fort à croire, que la faute politique devrait revêtir un caractère pénal pour provoquer une procédure de destitution. Si une dissolution imprudente ou un référendum perdu ne devrait pas suffire à engager la responsabilité politique du Président, il pourrait en être autrement s il advenait que le chef de l Etat ait commis un meurtre ou qu il ait accompli des actes de torture au cours d un conflit passé (cf. G. Carcassonne article précit. p. 144). A ce titre, le texte constitutionnel n établit aucune distinction selon que le manquement aux devoirs du Président résulte d un acte commis antérieurement au mandat présidentiel ou au cours de ce mandat. Il n en reste pas moins que le constituant a ignoré le problème essentiel de la preuve du manquement. D abord, l inviolabilité du Président fait obstacle à toute enquête policière ou judiciaire à caractère contraignant. Ensuite, aucune procédure d enquête parlementaire n a été prévue par la réforme constitutionnelle pour établir la preuve des faits reprochés. Enfin, les délais mis en place pour réunir la Haute Cour (quinze jours à compter de la décision de la première assemblée) et pour rendre une décision (un mois à compter de la décision de réunion) sont tout à fait incompatibles avec la conduite d une enquête sérieuse. La destitution du Président de la République est, à l évidence, une décision grave. Bien que cette sanction relève d un processus purement politique, le constituant semble avoir ignoré tout à la fois la nécessité d une enquête permettant d éclairer la Haute Cour sur la réalité des faits, et le nécessaire respect des droits de la défense dont devrait bénéficier le chef de l Etat en de telles circonstances. La loi constitutionnelle du 23 février a donc le mérite de clarifier le régime de responsabilité du Président de la République mais le travail salutaire ainsi réalisé n est pas irréprochable. En souhaitant distinguer responsabilités pénale et politique, le constituant a placé le chef de l Etat hors de la catégorie des citoyens soumis au droit. Par ailleurs, en instituant une procédure de destitution purement politique, la loi constitutionnelle présente des 5

6 lacunes relatives à la nécessaire recherche des preuves qui devraient permettre d éclairer le choix des parlementaires réunis en Haute Cour. E.V. 6

Commentaire. Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats)

Commentaire. Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Commentaire Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la première chambre civile

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C. Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative

Plus en détail

Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines

Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines 1 I. L existence d un texte II. Un texte devant respecter la hiérarchie des normes Textes de référence L article 111-1 du code pénal dispose

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-211 QPC du 27 janvier 2012. M. Éric M. (Discipline des notaires)

Commentaire. Décision n 2011-211 QPC du 27 janvier 2012. M. Éric M. (Discipline des notaires) Commentaire Décision n 2011-211 QPC du 27 janvier 2012 M. Éric M. (Discipline des notaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 octobre 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile,

Plus en détail

Commentaire aux Cahiers. Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011. Mme Denise R.

Commentaire aux Cahiers. Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011. Mme Denise R. Commentaire aux Cahiers Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011 Mme Denise R. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n 567 du 2 février

Plus en détail

Conclusions de Madame l'avocat général référendaire Pauline CABY

Conclusions de Madame l'avocat général référendaire Pauline CABY DEMANDE D AVIS N/ E 14-70.003 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) TRIBUNAL DE GRANDE

Plus en détail

N 390291 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS. AVIS SUR UN PROJET DE LOI portant application des mesures relatives à la justice du XXI ème siècle

N 390291 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS. AVIS SUR UN PROJET DE LOI portant application des mesures relatives à la justice du XXI ème siècle NOR : JUSX1515639L 1 CONSEIL D ÉTAT Assemblée générale Section de l intérieur Séance du jeudi 30 juillet 2015 N 390291 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AVIS SUR UN PROJET DE LOI portant application

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012

CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 Version pré-print pour citer cet article : «Les droits de celui qui décide de se défendre seul et le principe d égalité» (Cons. Const. 23 nov. 2012), Rev. Pén. Dr. Pén. 2012, p. 917, Les droits de celui

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre

Plus en détail

Loi organique relative à la Haute Cour

Loi organique relative à la Haute Cour Loi organique relative à la Haute Cour Dahir portant loi organique n 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour (1) Louange à Dieu Seul! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Plus en détail

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE.

MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. MARIAGE, DIVORCE, PACS, et PROTECTION JURIDIQUE. Si la loi du 3 janvier 1968, encore aujourd hui pierre angulaire de la protection juridique des majeurs, est restée très discrète sur la notion de protection

Plus en détail

La pratique du droit confrontée à la mauvaise qualité de la loi

La pratique du droit confrontée à la mauvaise qualité de la loi 227 La pratique du droit confrontée à la mauvaise qualité de la loi Jean- Christophe Ménard Avocat au Barreau de Paris, docteur en droit public Maître de conférences à l Institut d études politiques de

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

ACCUSATOIRE ACTION CIVILE AMNISTIE APPEL ARRET ASSIGNATION ASTREINTE AUDIENCE AVOCAT AVOUE AYANT CAUSE

ACCUSATOIRE ACTION CIVILE AMNISTIE APPEL ARRET ASSIGNATION ASTREINTE AUDIENCE AVOCAT AVOUE AYANT CAUSE A ACCUSATOIRE désigne une procédure dans laquelle les parties ont l initiative du procès et de son déroulement (* à rapprocher d INQUISITOIRE qui désigne une procédure conduite à l initiative d une l autorité

Plus en détail

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010)

Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010) Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel (Université de Nancy 21 octobre 2010) Le Conseil constitutionnel a fêté, il y a deux ans, son cinquantième anniversaire. Cet événement

Plus en détail

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et

Plus en détail

Droit constitutionnel de la Vème République

Droit constitutionnel de la Vème République Droit constitutionnel de la Vème République Auteur(s) : Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux Présentation(s) : Professeurs à l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne Leçon 1 : La mise en place de la 5ème

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 PARTIE I CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit

Plus en détail

Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières».

Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières». Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières». Dans le règlement sur la marque communautaire (ci-après «le RMC»), l expression

Plus en détail

L ADMINISTRATION DES BIENS D AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS La fiducie-gestion

L ADMINISTRATION DES BIENS D AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS La fiducie-gestion Conférence TOKYO 14 novembre 2011 L ADMINISTRATION DES BIENS D AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS La fiducie-gestion Introduction La fiducie a été introduite en droit français par la loi n 2007-211 du 19 février

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 (Société Numéricâble SAS et autre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d État (décision n 356976 du 29 avril 2013), dans les

Plus en détail

Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC

Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : M. Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC PLAISE AU TRIBUNAL 1. Après avoir été placé en garde à vue,

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) 173.41 du 20 mars 2009 (Etat le 1 er mars 2010) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art.191a, al. 3, de la Constitution 1, vu le message

Plus en détail

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat 2010 ISBN : 978-2-212-54655-2 Partie 1 La justice : comment ça marche? Cet ouvrage a pour vocation de donner des informations pratiques

Plus en détail

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large LEXIQUE Accident D une façon générale l accident est un événement fortuit ou involontaire entraînant des conséquences dommageables. En matière de circulation automobile voir implication Pour la sécurité

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L.

Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L. Commentaire Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 Mme Catherine F., épouse L. (Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 328328 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Christine Allais, rapporteur M. Edouard Geffray, rapporteur

Plus en détail

PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE N 2/2013 TABLE DES MATIERES JURISPRUDENCE

PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE N 2/2013 TABLE DES MATIERES JURISPRUDENCE PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE N 2/2013 TABLE DES MATIERES JURISPRUDENCE Assurances 1 Responsabilité civile automobile Assurance obligatoire Garantie Etendue Véhicule assuré en quelque lieu qu il se trouve

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 216 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 décembre 2013 PROPOSITION DE LOI visant à protéger l identité de genre, PRÉSENTÉE Par Mmes Esther BENBASSA, Kalliopi

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme)

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Commentaire Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

M I N I S T È R E D E L A J U S T I C E

M I N I S T È R E D E L A J U S T I C E R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E M I N I S T È R E D E L A J U S T I C E DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES SOUS DIRECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES Paris, le 3 juillet

Plus en détail

Table des matières. Titre I De la Cour d arbitrage à la Cour constitutionnelle

Table des matières. Titre I De la Cour d arbitrage à la Cour constitutionnelle Table des matières Préface 7 Ann Jacobs Postface 9 Paul Martens Introduction générale 1. Le Code d instruction criminelle 14 2. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle 17 3. La jurisprudence de la

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

FAILLITES TRANSFRONTALIERES

FAILLITES TRANSFRONTALIERES FAILLITES TRANSFRONTALIERES : Règlement communautaire no 1346/2000 du 29/5/2000 relatif aux procédures d insolvabilité, par Me Serge WORTHALTER, Avocat au Barreau de PARIS Membre de la section internationale

Plus en détail

Commentaire aux Cahiers. Décision n 2010-101 QPC du 11 février 2011. Mme Monique P. et autre

Commentaire aux Cahiers. Décision n 2010-101 QPC du 11 février 2011. Mme Monique P. et autre Commentaire aux Cahiers Décision n 2010-101 QPC du 11 février 2011 Mme Monique P. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2010 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile,

Plus en détail

LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE POLYNESIE FRANCAISE, LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET LA QPC. Bernard Poujade

LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE POLYNESIE FRANCAISE, LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET LA QPC. Bernard Poujade 11 LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE POLYNESIE FRANCAISE, LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET LA QPC Bernard Poujade La loi organique du 10 décembre 2009 (entrée en vigueur le 1er mars 2010) détermine

Plus en détail

ASSOCIATION AXIVA STATUTS

ASSOCIATION AXIVA STATUTS ASSOCIATION AXIVA Association déclarée, régie par la loi du 1 er juillet 1901 103-105, rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre STATUTS mis à jour au 7 juin 2012 Copie certifiée conforme Le président 1 ARTICLE

Plus en détail

l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 2. Evolution de la législation relative à l expertise judiciaire et cadre du traité

l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 2. Evolution de la législation relative à l expertise judiciaire et cadre du traité l expertise judiciaire 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 13 Table alphabétique.................................................... 25 Zaakregister..........................................................

Plus en détail

FICHE N 5 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES

FICHE N 5 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES FICHE N 5 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES La Cour de justice est la quatrième institution créée par les traités constitutifs des Communautés. Elle était le seul organe juridictionnel de système communautaire

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 26 janvier 2005 Rejet N de pourvoi : 04-84805 Inédit Président : M. COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION,

Plus en détail

LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L AUTORITE TERRITORIALE

LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L AUTORITE TERRITORIALE LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L AUTORITE TERRITORIALE 1. Rappels règlementaires sur la lettre de d information obligatoire avant toute sanction (sans saisine du conseil de discipline) sanctions du premier

Plus en détail

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin République du Cameroun /p.48/ /p.49/ Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin Loi N 90-36 du 10 août 1990 Loi N 90-36 du 10 août 1990 Relative à l exercice et à l organisation

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

Décision n 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 (M. Jean-Yves G.)

Décision n 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 (M. Jean-Yves G.) Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 (M. Jean-Yves G.) Le Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 9 juillet 2010 une question prioritaire

Plus en détail

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

Tribunal des conflits. Affaire 4019 M. H. c/ Préfet de la Réunion Renvoi du Conseil d Etat. Rapp. T. Fossier. Séance du 7 septembre 2015

Tribunal des conflits. Affaire 4019 M. H. c/ Préfet de la Réunion Renvoi du Conseil d Etat. Rapp. T. Fossier. Séance du 7 septembre 2015 1 Tribunal des conflits Affaire 4019 M. H. c/ Préfet de la Réunion Renvoi du Conseil d Etat Rapp. T. Fossier Séance du 7 septembre 2015 La question que vous a renvoyée le Conseil d Etat va vous conduire

Plus en détail

Conclusions de Monsieur l'avocat général Hubert Liffran -------------------

Conclusions de Monsieur l'avocat général Hubert Liffran ------------------- 1 DEMANDE D AVIS N N1370006 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Plus en détail

Contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité en France

Contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité en France Visite au Tribunal Constitutionnel espagnol Madrid, 2-4 avril 2009 Contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité en France Olivier Dutheillet de Lamothe Membre du Conseil constitutionnel

Plus en détail

Ligne directrice n 5 : COU:1

Ligne directrice n 5 : COU:1 Manitoba Ministère de la Justice Bureau des procureurs de la Couronne Directive d orientation Ligne directrice n 5 : COU:1 Objet : Nomination d un avocat indépendant Date : septembre 2012 ÉNONCÉ DES POLITIQUES

Plus en détail

LOIS D'APPLICATION DU STATUT ITALIE

LOIS D'APPLICATION DU STATUT ITALIE LOIS D'APPLICATION DU STATUT Coopération des états membres ITALIE Dispositions relatives à la coopération avec le Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves

Plus en détail

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission 2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés

Plus en détail

01-84.922 Arrêt no 481 du 10 octobre 2001 Cour de cassation - Assemblée plénière Rejet

01-84.922 Arrêt no 481 du 10 octobre 2001 Cour de cassation - Assemblée plénière Rejet 01-84.922 Arrêt no 481 du 10 octobre 2001 Cour de cassation - Assemblée plénière Rejet Vu Pordonnance du 18 juillet 2001 du président de la chambre criminelle prescrivant l examen immédiat du pourvoi;

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 61 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2010 PROPOSITION DE LOI sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral,

Plus en détail

N 2157 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 9 février 2000. PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-326 QPC du 5 juillet 2013. M. Jean-Louis M. (Inéligibilités au mandat de conseiller municipal)

Commentaire. Décision n 2013-326 QPC du 5 juillet 2013. M. Jean-Louis M. (Inéligibilités au mandat de conseiller municipal) Commentaire Décision n 2013-326 QPC du 5 juillet 2013 M. Jean-Louis M. (Inéligibilités au mandat de conseiller municipal) Le Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 avril 2013 (décision

Plus en détail

Quinzième rapport d activité de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques SYNTHÈSE

Quinzième rapport d activité de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques SYNTHÈSE Page 1 sur 8 Quinzième rapport d activité de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques SYNTHÈSE Avertissement : Ce document est destiné à faciliter la lecture et le

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF»

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF» Compétence juridictionnelle à l égard des contrats d assurance souscrits par les personnes publiques : retour vers une interprétation raisonnable de la loi «MURCEF» Par Florence Caille La première chambre

Plus en détail

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau

Plus en détail

Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs

Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs La responsabilité d une personne est toujours définie par le juge sur la base de faits précis et circonstanciés. Direction

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs La délégation de pouvoirs DELEGATIONS DE POUVOIR Secteur Pharmaceutique Paris, 27 septembre 2006 Introduction: définition, contexte et rappel des principes généraux Délégation de pouvoirs et notions voisines

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

LE PARTICULARISME DE LA CHAMBRE DES COMPTES A L INTERIEUR DE LA COUR SUPREME DU CAMEROUN : INTERET ET ENJEU

LE PARTICULARISME DE LA CHAMBRE DES COMPTES A L INTERIEUR DE LA COUR SUPREME DU CAMEROUN : INTERET ET ENJEU REPUBLIQUE DU CAMEROUN 3 PAIX-TRAVAIL-PATRIE COUR SUPREME CHAMBRE DES COMPTES 3 ème SECTION : 22 22 64 24 : 1770 REPUBLIC OF CAMEROON PEACE-WORK-FATHERLAND SUPREME COURT AUDIT BENCH THIRD DIVISION : 22

Plus en détail

COUVERTURE Document mis en distribution le 3 juillet 2001 N o 3161 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 19 juin

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-333 QPC du 26 juillet 2013. M. Philippe M. et autres. (Représentation des salariés au conseil d administration)

Commentaire. Décision n 2013-333 QPC du 26 juillet 2013. M. Philippe M. et autres. (Représentation des salariés au conseil d administration) Commentaire Décision n 2013-333 QPC du 26 juillet 2013 M. Philippe M. et autres (Représentation des salariés au conseil d administration) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2013 par la Cour

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-324 QPC du 21 juin 2013. Mme Micheline L.

Commentaire. Décision n 2013-324 QPC du 21 juin 2013. Mme Micheline L. Commentaire Décision n 2013-324 QPC du 21 juin 2013 Mme Micheline L. (Droits du conjoint survivant pour l attribution de la pension militaire d invalidité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 1 décembre 2011 N de pourvoi: 10-22767 Non publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau

Plus en détail

STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION

STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION ARTICLE 1 er : L arrondissement, constituée sous le régime de la Loi du 1 er juillet 1901 et en conformité avec le Code de la Famille et de l Aide Sociale, groupe

Plus en détail

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4 LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Décret n 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de

Plus en détail

M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE

M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE Jean-François Paulin Maître de conférences en droit privé www.jfpaulin.com / jeanfrancoispaulin@gmail.com Qu est-ce que le Droit? Le Droit est

Plus en détail

Comité des droits de l homme des parlementaires

Comité des droits de l homme des parlementaires Comité des droits de l homme des parlementaires CM01 DIEUDONNE AMBASSA ZANG Rapport de Maître Simon Foreman sur sa mission d observation de l audience du 17 septembre 2014 devant le Tribunal criminel spécial

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail

L AVIS N 002-ACC-SVC/15 DU 17 SEPTEMBRE 2015 DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE : UNE FORFAITURE HISTORIQUE. par Mme Rébecca Quionie BOWAO, Magistrat

L AVIS N 002-ACC-SVC/15 DU 17 SEPTEMBRE 2015 DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE : UNE FORFAITURE HISTORIQUE. par Mme Rébecca Quionie BOWAO, Magistrat L AVIS N 002-ACC-SVC/15 DU 17 SEPTEMBRE 2015 DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE : UNE FORFAITURE HISTORIQUE par Mme Rébecca Quionie BOWAO, Magistrat Présidente de l Association Mibeko Membre de la Commission

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire SG/SADJPV du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de continuité de l aide juridictionnelle en cas d examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d Etat,

Plus en détail

Dans le cadre de ses fonctions, l'administrateur doit:

Dans le cadre de ses fonctions, l'administrateur doit: Le Code civil du Québec ne contient aucune section spécifique pour encadrer les conflits d intérêts des administrateurs d un conseil d administration dans l exercice de leurs obligations. Il est donc nécessaire

Plus en détail

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...

Plus en détail

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010

L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010 RÈGLEMENT (UE) N o 1259/2010 DU CONSEIL du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au

Plus en détail

Algérie. Protection des marques

Algérie. Protection des marques Protection des marques Ordonnance n 03-06 du 19 juillet 2003 Titre 1 - Définitions et obligations générales Art.1.- La présente ordonnance a pour objet de définir les modalités de protection des marques.

Plus en détail

Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 22/11/2011 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 avril 1997 N de pourvoi: 96-83152 Publié au bulletin Rejet Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction.,

Plus en détail

Numéro du rôle : 4916. Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 4916. Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T Numéro du rôle : 4916 Arrêt n 13/2011 du 27 janvier 2011 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 42, 2, alinéa 1er, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, posées

Plus en détail

Titre I Des fautes de Gestion

Titre I Des fautes de Gestion Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités

Plus en détail

Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24)

Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24) Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24) Chapitre III: Incrimination, détection et répression Infractions obligatoires Corruption d agents publics nationaux (Art. 15) Corruption

Plus en détail

Transfert d entreprise

Transfert d entreprise Fiche 81 CLARIFICATION DU CONCEPT À quoi correspond le transfert d entreprise? Le transfert d entreprise désigne une diversité de situations entraînant un changement d employeur. Cela concerne, notamment,

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-406 QPC du 9 juillet 2014. M. Franck I. (Transfert de propriété à l État des biens placés sous main de justice)

Commentaire. Décision n 2014-406 QPC du 9 juillet 2014. M. Franck I. (Transfert de propriété à l État des biens placés sous main de justice) Commentaire Décision n 2014-406 QPC du 9 juillet 2014 M. Franck I. (Transfert de propriété à l État des biens placés sous main de justice) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par la Cour

Plus en détail

CONSEIL D'ÉTAT ============== No 50.945 Projet de loi

CONSEIL D'ÉTAT ============== No 50.945 Projet de loi CONSEIL D'ÉTAT ============== No 50.945 Projet de loi portant modification du Code d instruction criminelle et de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur

Plus en détail

EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES

EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES LES EPREUVES Ces concours comprennent des épreuves d admissibilité et d admission. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Nature de l épreuve Admissibilité

Plus en détail

LES SOURCES DU DROIT

LES SOURCES DU DROIT Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités Crédit : Michel SOIGNET LES SOURCES DU DROIT 1. QU EST-CE QUE LE DROIT? Le droit est constitué de l ensemble

Plus en détail