REFORMES POUR L AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES AU BURUNDI

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REFORMES POUR L AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES AU BURUNDI"

Transcription

1 REPUBLIQUE DU BURUNDI DEUXIEME VICE-PRESIDENCE SECRETARIAT EXECUTIF DU COMITE DECISIONNEL REFORMES POUR L AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES AU BURUNDI Rapport au 31 Mai 2014 Soumis pour l Evaluation Doing Business

2 Table des Matières Synthèse Executive summary of reforms 1. Création d entreprises 2. Obtention du permis de construire 3. Raccordement à l électricité 4. Transfert de propriété 5. Accès au crédit 6. Paiement des taxes et impôts 7. Commerce transfrontalier 8. Exécution des contrats 9. Résolution de l insolvabilité Ressources et sites Web Liste des tableaux Tableau 0. Synthèse des réformes accomplies au 31 mai 2014 Tableau 1.1. Les délais, les coûts et le nombre de procédures pour la création d entreprises au Burundi en Tableau 1.2. Réformes DB 2015 pour la création d entreprises Tableau 1.3. Résumé des réformes DB Tableau 1.4. Liste des entreprises créées depuis le 01 juin 2013 au 30 avril Tableau 1.5. Statistiques des entreprises créées depuis le 01 juin 2013 au 30 avril 2014 Tableau 2.1. Les délais, les coûts et le nombre de procédures pour l obtention du permis de construire au Burundi en Tableau 2.2. Résumé des procédures pour l obtention du permis de construire (Rapport DB 2014). Tableau 2.3. Résumé des procédures pour l obtention du Permis de construire (Rapport DB 2015). Tableau 2.4. Statistique des permis de construire octroyés aux entreprises au Guichet Unique Tableau 3.1. Les délais, les coûts et le nombre de procédures pour le raccordement à l électricité au Burundi en Tableau 3.2. Résumé des procédures de raccordement à l électricité (Rapport DB 2014). Tableau 3.3. Résumé des procédures de raccordement à l électricité (Rapport DB 2015). Tableau 3.4. Liste des demandes de raccordement Moyenne Tension en Tableau 4.1. Les délais et les coûts pour le transfert de propriété au Burundi en Tableau 4.2. Résumé des procédures pour le Transfert de propriété (Rapport DB 2014). Tableau 4.3. Résumé des procédures pour le Transfert de propriété (Rapport DB 2015). Tableau 4.4. Statistiques des transferts de propriétés octroyés aux entreprises de juin 2013 à Avril 2014 Tableau 5.1. Classement de l indicateur accès au crédit (Rapport DB 2014). Tableau 5.2. Résultats obtenus pour l indice de l étendue de l information sur le crédit (Rapport DB 2014

3 Tableau 5.3 : Indice de l étendue de l information sur le crédit (Rapport DB 2015) Tableau 5.4 : Nombre de bénéficiaires des crédits distribués par le secteur financier du Burundi au 31 Décembre 2014 Tableau 6.1 : Le nombre de paiements, le nombre d heures et le coût pour le paiement des taxes et impôts au Burundi en Tableau 6.2 : Les délais de la cotation dans le RDB 2014 et propositions de cotation dans le RDB Tableau 6.3 : Les actions réalisées, les résultats et les justificatifs Tableau 7.1 : Les délais, les coûts et le nombre de documents pour le commerce transfrontalier en Tableau 7.2 : Documents du commerce transfrontalier. Tableau 7.3 : Résumé des procédures pour le commerce transfrontalier (RDB 2015). Tableau 7.4 : Les réformes pour le commerce transfrontalier. Tableau 8.1 : Les délais, les coûts et le nombre des procédures pour l indicateur «exécution des contrats. Tableau 9.1 : Les délais, les coûts et le taux de recouvrement pour la résolution de l insolvabilité au Burundi en Liste des figures et photographies Figure 1.1 Figure Figure 2.1. Photo du Guichet Unique de création d entreprises Procédure unique de création d une entreprise Guichet Unique d Octroi du permis de construire Liste des encadrés Encadré 1.1. Arrêté n 120/VP2/027 du 31/01/2013 portant création organisation et fonctionnement du Guichet Unique de création d entreprises au Burundi. Encadré 1.2. De l organisation du Guichet Unique de création d entreprises au Burundi. Encadré 6.1. Lois relatives à l Impôt sur les Revenus, à la TVA et aux Procédures Fiscales

4 ABBREVIATIONS ABADT Association Burundaise des Agences en Douanes et Transitaires API: BIF: B.O.B: BRB: CEI: DB: DGUH: DII: EMF: FBU: GTT: GU: IR: ISTEEBU : LNBTP: NIF: OBR : ONATEL: PME: Agence de Promotion des Investissements Burundi Franc Bulletin Officiel du Burundi Banque de la République du Burundi Centrale d Echanges d Information Doing Business Direction Générale de l Urbanisme et de l Habitat Déclaration d Intention d Importer Entreprises de Micro Finances Franc Burundais Groupe Technique de Travail Guichet Unique Impôts sur les revenus Institut des Statistiques et des Etudes Economique au Burundi Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics Numéro d Identification Fiscal Office Burundais des Recettes Office National des Télécommunications Petites et Moyennes Entreprises REGIDESO: Régie de production et de distribution d eau et d électricité SETEMU: SGS: TVA: Services Techniques Municipaux Société Générale de Surveillance Taxe sur la Valeur Ajoutée

5

6 Synthèse Le climat des Affaires au Burundi Le Gouvernement de la République du Burundi continue l élan des réformes en vue de promouvoir les investissements et le secteur privé. En effet, depuis le début des réformes en Novembre 2010, une véritable dynamique de réformes s est installée au Burundi et ces réformes ont eu une incidence directe sur neuf indicateurs du Doing ce qui a valu le Burundi d être classé parmi les meilleurs réformateurs au monde pendant trois années consécutives. Ces réformes améliorent progressivement le climat des affaires et l image du Burundi et elles ont été porteuses de résultats concrets au niveau de l économie burundaise. A titre d exemple en 2012 plus de 1291 entreprises ont été créées à travers le Guichet Unique de création d entreprises qui a simplifié sensiblement le processus de création d une entreprise, tandis qu en 2013, 1690 nouvelles entreprises ont été créées. Cependant, la mise en application effective des réformes réalisées et leurs suivis demeure une grande priorité. Tout comme les précédentes réformes, celles entreprises en intègrent les orientations politiques et stratégiques de la Vision «Burundi 2025» et celles du Comité Décisionnel du Doing Business ainsi que les recommandations du Cadre Stratégique de la Croissance et de la Lutte contre la Pauvreté (2ème génération), et du Mémorandum de réformes Doing Business de la Banque mondiale. En pour consolider les réformes déjà initiées les années précédentes, le cadre réglementaire du droit des affaires a été amélioré, les Guichets Unique de création d entreprises, de transferts des propriétés, et celui d octroi des permis de construire ont été renforcés et continuent de réduire d avantages les procédures, les coûts et les délais. Un nouveau code minier qui répond aux attentes de l Etat mais aussi à celles des investisseurs, tout en assurant une bonne compétitivité en conformité avec les meilleures pratiques internationales et dans le souci d un développement communautaire a été promulgué (Loi n 1/21 du 15 octobre 2013 portant code minier du Burundi). Le Burundi vient également d adhérer à la Convention de New York, une étape importante dans l'amélioration du climat des affaires au Burundi. Le Burundi était le seul Etat de la communauté des Etats de l Afrique de l Est, à ne pas adhéré à ce traité d où un signal fort vient d être envoyé aux investisseurs nationaux et étrangers sur le fait que le Burundi s'est engagé sur la voie de soutien à l'arbitrage international et de majeure protection aux investisseurs suivant les standards internationaux. Les prochaines étapes pour consolider ces réformes incluent notamment l informatisation des trois guichets, la simplification des procédures fiscales pour les PMEs, l allègement de la charge fiscale, ainsi que l harmonisation des lois commerciales avec celles de la communauté de l Afrique de l Est. Dans le cadre du renforcement des structures du Doing Business, en plus du Service des Réformes et du Développement du Capital Humain de l API, de neuf Groupes techniques de travail autour de neuf indicateurs du Doing Busines, du Secrétariat Exécutif de Réformes du

7 Doing Business au Burundi (arrêté n 121/VP2/035 du 25 Avril 2013 portant nomination des membres du Secrétariat Exécutif de Réformes du Doing Business au Burundi) déjà à l œuvre, un nouveau Groupe technique de travail «exécution des contrats» a vu le jour pour améliorer d avantage le climat des affaires et canaliser en permanence les efforts de réformes. Le présent rapport expose les travaux accomplis au 31 mai 2014 sur les neuf indicateurs suivants: - La création d entreprises, - L obtention du permis de construire, - Le raccordement à l électricité, - Le transfert de propriété, - L accès au crédit, - Le paiement des taxes et impôts, - Le commerce transfrontalier, - L Exécution des contrats - La résolution de l insolvabilité. Tableau 0. Synthèse des Réformes accomplies au 31 mai 2014 Indicateur Création d entreprises (rang) Burundi DB2013 Burundi DB2014 Burundi DB 2015 Réforme(s) Doing Business Réduction du coût, délai et procédures Procédures (nombre) Procédures réduites de 3 à 1 Délai (jour) Délais réduits de 5 à 1 jour Coût (% du revenu par habitant) Obtention du permis de construire (rang) 18,3 17, Les coûts sont réduits de BIF à BIF (Suppression des BIF pour la confection du sceau et réduction du coût d immatriculation de nouvelles sociétés). Réduction des délais grâce au renforcement du Guichet Unique et la demande de correction pour la procédure N 12 «Demande de la mise à jour du titre de propriété». Elle prend 4 jrs au lieu de 60jrs. Procédures (nombre) Délai (jour) Délais réduits de 99 à 33 jours Coût (% du revenu par habitant) Raccordement à l électricité (rang) 1911,9 2, Réduction des procédures, des délais et du coût. Libéralisation de l achat des transformateurs

8 Indicateur Burundi DB2013 Burundi DB2014 Burundi DB 2015 Réforme(s) Doing Business 2015 Procédures (nombre) Réduction de 5 à 4 procédures Délai (jour) Réduction des délais de 158 à 20 jours Coût (% du revenu par habitant) Transfert de propriété (rang) 21, ,509.0 Réduction du coût de l achat des équipements de raccordement moyenne tension Réduction, des délais grâce au Renforcement du Guichet Unique Procédures (nombre) Délai (jour) Réduction des délais de 26 à 12 jours Coût (% du revenu par habitant) Accès au crédit (rang) Indice de fiabilité des droits légaux (0-10) Indice de l information sur le crédit (0-6) Couverture du registre public (% des adultes) Couverture du registre privé (% des adultes) Paiement des taxes et impôts (rang) 3,3% 3, Correction DB ,3 0,3 4,48 0,0 0,0 0, Correction DB 2014 Correction DB 2014 Réduction du délai. Réduction du coût grâce à la loi n 1/02 du 24/01/2013 relative aux impôts sur les revenus (Bulletin Officiel du Burundi n 1/2013). Paiements (nombre par an) Délai (heures par an) Réduction de délai de 274 hrs à 58 hrs Coût 53% 51,6% 46,8% Commerce transfrontalier (rang) Documents à l export (nombre) Réduction du taux d impôt global de 51,6 à 46,8% Réduction du nombre de documents, des délais et du coût Réduction de 9 à 5 documents à l exportation

9 Indicateur Burundi DB2013 Burundi DB2014 Burundi DB 2015 Réforme(s) Doing Business 2015 Délai à l export (jour) Réduction de 32 à 6 jours de délai à l exportation Coût à l export (US$ par container) ,7 Réduction du coût à l exportation de 2905 $ à 1713,7 $ Documents à l import (nombre) Réduction de 10 à 7 documents à l importation Délai à l import (jour) Réduction de 46 à 7 jours de délai à l importation Coût à l import (US$ par container) Exécution des contrats (rang) , Réduction du coût à l importation de 4420 $ à 3214,9 $ Création d une chambre Commerciale à la Cour d Appel de Bujumbura. Ordonnance n 02/ du 12/06/2013 portant Règlement d'ordre intérieur des Juridictions du BURUNDI (art, 31, 47,54) qui spécifie les délais de certaines procédures. Constitution d une base des données des experts agréés dans plusieurs matières spécialisées auprès du Tribunal de commerce. Délai (jours) Coût ((% de la valeur du bien) 38,6 38,6 Procédures (nombre) Résolution de l insolvabilité (rang) Adhésion de la République du Burundi à la Convention de New York Délai (année) 5,0 5,0 Coût (% de la valeur du bien) Taux de recouvrement (pourcentage) ,0 7,7

10 Executive summary of reforms #1.Starting a business Description of Reform: Since June 2013 Burundi proceeded to the reinforcement of the One-Stop-Shop for business creation. From now on, in order to create business in Burundi, one only needs to go to the Investment Promotion Authority office (API), at the One-Stop-Shop for business creation to be granted the Trade Registry, the Tax Identification Number and to be registered at the Labor Inspectorate. The Registration of the company with the National Institute for Social Security is also done at the One-Stop-Shop for business creation within less than 1 day, in the same place, (Decree N 120/VP2/039 of April 29, 2013 of the creation, organizational and functional of the One-Stop-Shop for business creation in Burundi), unifying and simplifying procedures to register a company and its employees. This reduces the number of procedures to start a business from 3 to 1 in 2014, time from 5 days to 1 day. Furthermore the entrepreneur has the facility to make payment immediately at the Commercial Bank cashier (located at the one stop shop). In addition, Burundi has simplified procedures for creating brunches of existing abroad companies by its accession to the Apostille Convention of October 5 th Summary of Reform: Since 01 June 2013, Burundi made starting a business easier by: (a) progressively reducing the number of procedures from 3 to 1, (b) abolishing the obligation of the company seal and (c) including the Registration of the company with the National Institute for Social Security located at the one stop shop for business creation (d) reinforcing the one stop shop. As a result, reform reducing: procedures from 3 to 1, time from 5 days to 1 day, and costs from BIF to BIF. Features of Reform: Reduced procedures, time and cost. # 2. Dealing with Construction Permits Description of Reform: As of March 2013, the Government of Burundi introduced a One Stop Shop for construction permits. This reform enabled the reduction of procedures from 21 to 15 procedures (as per 2014 Doing Business Report). We would like to bring to the attention of Doing Business experts that there is a need to make correction in regards to the total of number required for dealing with construction permit indicator for Burundi. Specifically, for procedure # 12 in Doing Business Report 2014, Request and obtain the updated property title does not require 60 days, but only 4 days. The response that was provided by Doing Report experts on the long delay for this procedure was that According to Article 327 of the Law (Loi N 1/12 du 9 août 2011 portant révision du code foncier du Burundi), the request to obtain a final property must be published for one month in order to allow the public to contest the title. And that it is only after that period that the Registar (conservateur) can process the request to issue the final property title. However, our response to this is that this statement is only true for cases of properties that are not allocated by the Government and which are not yet registered by the Government. We are stressing to inform that these particular cases are not captured by the current methodology of Doing Business. Doing Business focuses on allocated land in need of a transfer of ownership. The delay of procedure #12 should therefore be corrected from 60 days to 4 days (actual delay in transferring ownership of property). The total of number for dealing with construction permits should also be changed accordingly. Summary of Reform: Burundi made dealing with construction permits easier by (a) combining 7 institutions into a one stop shop, (b) by reducing time from 99 days to 33 days, by (c) establishing a single form (combining information from different institutions located at the one stop shop) for the request of a construction Permits at the One stop shop Features of Reform: Reduced time.

11 # 3. Getting electricity Description of Reform: Since April 2013, Burundi authorized customers to purchase themselves transformers, abolishing REGIDESO s monopoly of selling transformers. This resulted in the reduction of delays from 105 days (according to 2014 DB report) to 0 day. For the purpose of reducing delays, REGIDESO is no longer responsible of the delays associated with purchasing transformers since it's the responsibility of the customer. As such, on the REGIDESO side, it takes 20 days for connecting electricity if all equipments are provided by the customer. All specific information are available for the customer at the Connecting Center which was established in The customer can download a form with all technical specific information from the website, or he/she can receive the same form from the center. In the event deadlines are not met by REGIDESO technicians, customers are encouraged to call by dialing the following numbers: (+257) ,(+257) , (+257) or(+257) for transparency purposes. Notably, estimated costs associated with, prices for equipment are displayed at different departments of REGIDESO Summary of Reform: Burundi made getting electricity connection easier and cheaper by (a) giving free will to sell or buy transformers and other equipment in the local or international market, (b) reducing procedures from 5 to 4 procedures, and (c) and by publishing a list of different prices of all connecting equipments for getting electricity. Features of Reform: Reduced procedures, time and cost. # 4. Registering property Description of Reform:. Since March 2013, Burundi established a one stop shop at the Land registry. This has reduced time required to process files at the Land registry. This enable further reduction in 2014, by reducing time required from 52 days (as per 2014 DB report) to 12 days due to the reinforcement of the one stop shop. Summary of Reform: Burundi made processing land transfer easier, (a) by reducing time from 52 days to 12 days, (b) reinforcing the one stop shop at the land registry, which combined services from the Land registry, the OBR responsible of the contre-expertise and the Municipality responsible of issuing the non redevabilité. Features of Reform: Reduced delay # 5 Getting Credit Description of Reform: For the actual DB report on the indicator of access to credit, a particular attention is given on "the index of extended information on credit" where it is about to make correction on the information related to coverage rate on credit. In fact, the 2014 Doing Business Report from the World Bank published in October 2013 considered the rate coverage on credit as 0.3 % of the adult population. This figure differs from the actual information given by the central risk services (bank sector) as well as the Information Exchange Central (micro finance sector) as of December 31, 2013 which shows the rate at 3 %. # 6. Paying Taxes Description of Reform: In , Burundi continues to improve the indicator of "Paying taxes" by taking measures at the Burundi Revenue Authority to facilitate the liability of taxpayers by: - Reducing the number of documents accompanying annual tax return - Improving and simplifying manual Tax declaration into computerization - Abolishing fees for granting a certificate of non-redevabilité and setting the expiration time of the certificate for three months.

12 The essential of reforms is to reduce the number of payments from 25 to 22, the time of payment from 274 hours to 45 hours, and the tax rate from 53% to 48%. The Income Tax law enacted in January 2013 fixed the income tax rate to 30%, removes the minimum tax of 1% (for turnover), and establishes approved management centers to assist taxpayers in keeping their accounts and in tax returns. Summary of Reform: Burundi improved the time required to make payments per fiscal year by reducing time from 274 to 45 hours and buy reducing the taxe rate from 53% to 48%. Features of Reform: Reduced time, number of payments and cost # 7.Trading across borders Description of Reform: 1. The computerization of customs services is an ongoing process. Regarding to the number of documents, delays and cost: The essential of the reforms in terms of export is to reduce the number of documents from 9 to 5, the time from 32 days to 6 days and the cost from $2 905 to $ On the other side in terms of import is to reduce documents from 10 to 7, the time from 46 days to 7 days and cost from $4 420 to $ The improvement of ASYCUDA WORLD system with large fonctions: - The improvement of the electronic system for document submission has started early last year. - Since May 2013, implementation of risk-based inspection has started.inspections on physical control have been about 10.95% in 2013 Scanner is operational in Bujumbura port since April 11, Progressive elimination of Non-tariff barriers. - Establishment of "Economic Operators Accredited System" - Operationalisation of 2 one stop boder post between Rwanda and Burundi Summary of Reform: Since May 2013, implementation of risk-based inspection has started. Burundi made easier exercing cross-border trade by reducing the number of documents required to export from 9 to 5, the time from 32 to 6 and the cost from 2905$ to 1713,7$. For importation, Burundi reduced documents from 10 to 7, the time from 46 days to 7 days and the cost from 4420$ to 3214,9$. Features of Reform: Reduced the number of documents, time and cost. # 8.Enforcing Contract Description of Reform: June 1 st 2013 Burundi has established, a Commercial Chamber of the Court of Appeal of Bujumbura and a new Rules of Procedure of the Courts of BURUNDI in order to reduce time of Resolution of commercial disputes. Also in order to accelerate the resolution of commercial disputes a database of approved experts in several business areas has been lodged with the Tribunal de Commerce to lend a hand to the judge to whom both he needed more time to find an expert in a field he does not control. Summary of Reform: Burundi made faster the resolution of commercial disputes by establishing a Commercial Chamber of the Court of Appeal of Bujumbura and a new Rules of Procedure of the Courts of BURUNDI in order to reduce time of Resolution of commercial disputes. Features of Reform: Reduced time.

13 # 9.Resolving insolvency Description of Reform: Since June 1 st, 2012, Burundi confirmed the existence and the practice of Bankruptcy. Several cases of bankruptcy exist at the Commercial Court of Burundi. Since June 1 st 2013 Burundi has introduced international arbitration practices adhering to the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards (New York Convention), an international treaty of 1958 with two main objectives are to give full recognition to arbitration agreements; and to give full recognition and facilitate the enforcement of foreign arbitral awards. Summary of Reform: Introduction of international arbitration through accession to the New York Convention of 1958 Features of Reform: Reduced time.

14 1. CREATION D ENTREPRISES En , le Burundi a poursuivi la simplification des procédures afin de faciliter le processus de création d entreprises : - par la simplification des formalités d enregistrement (suppression du sceau, inscription à l inspection du travail et à l INSS qui s effectue au Guichet Unique de création d entreprises). - par la mise en place d un Guichet Unique qui regroupe désormais dans un même lieu l API, le Tribunal de Commerce, le service de l OBR chargé de l octroi du NIF, l inspection du travail et l INSS (Voir figure 1.2). - En outre le Burundi a simplifié les procédures de création des succursales d entreprises existantes à l étranger par son adhésion à la convention Apostille du 05/ octobre ANNEXE1 : Loi n 1/12 du 9 avril 2014 portant adhésion par la République du Burundi à la convention apostille du 05 octobre Tableau 1.1. Les délais, les coûts et le nombre de procédures pour la création d entreprises au Burundi en Indicateur Burundi DB2013 Burundi DB2014 Burundi DB2015 Réforme(s) Doing Business 2015 Classement Réduction du coût, délai et procédures Procédures (nombre) Procédures réduites de 3 à 1 Délai (jour) Délais réduits de 5 à 1 jour Coût (% du revenu par habitant) 18,3 17,5 Les coûts sont réduits de BIF à BIF (Suppression des BIF pour la confection du sceau et fixation de nouveau prix par l Ordonnance Ministérielle n 550/779 du 31/05/2013).

15 Tableau 1.2.Réformes DB 2015 pour la création d entreprises N Procédures requises pour l ouverture d une SARL à Bujumbura 1 Soumettre tous les documents au Guichet Unique logé à l'api et obtenir le registre du commerce, le NIF, enregistrement à l INSS et à l inspection du travail 2 Enregistrement à l inspection du travail Délai Coût Réformes en jours 42,500 FBU Regroupement de tous les services y compris l INSS Formalisation du Guichet Unique. Réduction du coût de Fbu à FBU. ANNEXE2: Ordonnance n 550/779 du 31/05/2013 fixant le montant des redevances pour les mentions au registre de commerce, au registre du crédit mobilier ainsi que le montant d obtention de leurs extraits et de la déclaration des conventions matrimoniales. 1 jour Sans frais Procédure fusionnée avec celle de l étape 1 ANNEXE3: Ordonnance ministérielle conjointe n 570/540/550/587 du 25 avril 2013 portant fixation de la procédure de déclaration d ouverture d entreprise. ANNEXE4: Arrêté n 121/VP2/039 du 29/04/2013 portant création, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de création d entreprises au Burundi (art 4). 3 Enregistrement à l INSS 1 jour Sans frais L Enregistrement à l INSS se fait désormais au Guichet Unique logé à l API. ANNEXE5: Lettre de l INSS DG/1589/T.I/b.g/2014, du 21 avril Confection du sceau. TOTAL 5 jours 62,500 FBu 2 jours 20,000 FBu Procédure supprimée ANNEXE6: Lettre Association des Banques et Etablissements Financiers du Burundi "A.B.E.F." Réf 044/ABEF/BN/2014 portant suppression de l'exigence du sceau d entreprise au moment de l ouverture des comptes par les nouvelles sociétés.

16 Figure Le Guichet Unique de création d entreprises. Figure 1.2. Procédure unique de création d une entreprise Entrepreneurs - Agence burundaise de Promotion des Investissements (API) PMEs Guichet Unique - Inspection du travail (voir encadré 1.2) - Institut National de Sécurité Sociale - Tribunal de Commerce - Office Burundais des Recettes (OBR) - - -

17 Tableau 1.3 Résumé des réformes DB N Procédures requises pour l ouverture d une SARL à Bujumbura 1 Soumettre tous les documents au Guichet Unique logé à l'api et obtenir le registre du commerce, le NIF, enregistrement à l INSS l enregistrement à l inspection du travail Délai Coût 1 jour 40,000 FBU Encadré 1.1. Arrêté n 120/VP2/027 du 31/01/2013 portant création organisation et fonctionnement du Guichet Unique de création d entreprises au Burundi. Art 2: Toute entreprise commerciale quelle qu en soit la forme, la nature, la taille et la nationalité de ses associés ou de ses actionnaires est créée au Burundi au sein du Guichet Unique. Art 7: Le dossier de création d entreprises accompagné d un formulaire préétablie, circule entre les différents services du Guichet Unique. Toutes les formalités de création d entreprise au Guichet Unique sont accomplies dans un délai ne dépassant pas vingt quatre (24) heures. Encadré 1.2. De l organisation du Guichet Unique de création d entreprises au Burundi. Article 4:de l arrêté n 120/VP2/039 du 29/04/2013 portant création organisation et fonctionnement du Guichet Unique de création d entreprises au Burundi. Le Guichet Unique est constitué de délégués des services étatiques intervenant dans la procédure de création des entreprises ci-après: - Des représentants de l'agence de Promotion des Investissements Chargés de la réception des demandes de création des entreprises, d'installation de filiales, de représentation ou de succursales des sociétés étrangères, de l'assistance des créateurs d'entreprise dans l'établissement des statuts et le remplissage d'autres formalités nécessaires à la création de leurs entreprises, ainsi que l attribution du numéro d enregistrement pour le compte de l Inspection Générale du travail; - Des greffiers du Tribunal de Commerce chargés de l'immatriculation au Registre de Commerce, - Des représentants de l'office Burundais des Recettes chargés de l'octroi du numéro d'identification fiscale.

18 Liste des lois, textes et autres règlements en rapport avec les réformes liées à la création d entreprises au Burundi Loi N 1/9 du 30 mai 2011 portant Code des sociétés privées et à participation publique - Note de service N OBR/CG/013/2011 relative à la création d une société Ordonnance ministérielle N 540/325 du 1/03/2012 portant suppression du droit perçu sur la délivrance de la carte d identification des contribuables L arrêté n 120/VP2/027 du 31/01/ 2013 portant création organisation et fonctionnement du Guichet Unique de création d entreprises au Burundi - Note circulaire du Ministère des Finances et de la Planification du Développement Economique N 540/963/2013 relative aux conditions de création d une entreprise au Burundi - Ordonnance ministérielle conjointe n 570/540/550/587 du 25 avril 2013 portant fixation de la procédure de déclaration d ouverture d entreprise - Arrêté n 120/VP2/039 du 29/04/2013 portant création organisation et fonctionnement du Guichet Unique de création d entreprises au Burundi. - Ordonnance n 550/779 du 31/05/2013 fixant le montant des redevances pour les mentions au registre de commerce, au registre du crédit mobilier ainsi que le montant d obtention de leurs extraits et de la déclaration des conventions matrimoniales. Tableau 1.4. Liste des entreprises créées depuis le 01 juin 2013 au 30 avril Mois Nombre d entreprises créées Délai (au Guichet Unique) Coût / Société Juin j BIF Juillet j BIF Août j BIF Septembre j BIF Octobre j BIF Novembre j BIF Décembre j BIF Janvier j BIF Février j BIF Mars j BIF Avril j BIF

19 Tableau 1.5. Statistiques des entreprises créées depuis le 01 juin 2013 au 30 avril 2014 Source: Agence de Promotion des Investissements (API)

20 2. OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE Entre , le Burundi a renforcé le Guichet Unique d obtention des Permis de construire notamment par la mise en place d un seul interlocuteur responsable de recevoir toutes les demandes d octroi des permis de construire et l élaboration d un formulaire unique 1,fonctionnel depuis avril 2014 Tableau 2.1. Les délais, les coûts et le nombre de procédures pour l obtention du permis de construire au Burundi en Indicateur Burundi DB 2013 Burundi DB 2014 Burundi DB 2015 Réforme(s) Doing Business 2015 Rang Procédures (nombre) Délai (jour) Coût (% du revenu par habitant) Réduction de délais de 99 jours à 33 jours Lettre de demande de correction pour la procédure N 12 «Demande de la mise à jour du titre de propriété». Tableau 2.2. Résumé des procédures pour l obtention du Permis de construire (Rapport DB 2014). No Procédures requises pour l octroi du Permis de construire Service Délais (jrs) 2014 Coût (fbu) Etude géotechnique LNBTP Déposer une demande du Permis de construire à la DG de DGUH 1 Gratuit l U&H 3 Payer les frais du permis de construire et la taxe de bâtisse à BRB 1 6,372,940 la BRB 4 Présenter la preuve de paiement de la taxe de bâtisse à la DGUH 1 Gratuit DGUH 5 Obtenir le permis de construire DGUH 14 Gratuit 6 Demander le certificat de conformité et la preuve du DGUH 1 Gratuit développent de l immeuble 7 Recevoir l inspection par la DGUH DGUH 1 Gratuit Réformes 8 Obtenir le certificat de conformité et la preuve du développement 9 Déposer la demande de modification du "PV de Bornage et d'arpentage" au Cadastre National DGUH 1 Gratuit Cadastre 1 Gratuit 1 ANNEXE 7 : Formulaire unique de demande de service au Guichet Unique de permis de construire (Français/Anglais).

Présentation des états financiers 2014 Presentation of the 2014 Financial Statements

Présentation des états financiers 2014 Presentation of the 2014 Financial Statements Présentation des états financiers 2014 Presentation of the 2014 Financial Statements Les faits saillants Highlights L état financier du MAMROT est très complexe et fournit de nombreuses informations. Cette

Plus en détail

Section B: Receiving and Reviewing the Technician Inspection Report & Claims Decision Process

Section B: Receiving and Reviewing the Technician Inspection Report & Claims Decision Process Phoenix A.M.D. International Inc. - Claim Procedures, Timelines & Expectations Timelines & Expectations 1. All telephone messages and e-mail correspondence is to be handled and responded back to you within

Plus en détail

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la

S-9.05 Small Business Investor Tax Credit Act 2003-39 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2003-39 NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39. établi en vertu de la NEW BRUNSWICK REGULATION 2003-39 under the SMALL BUSINESS INVESTOR TAX CREDIT ACT (O.C. 2003-220) Regulation Outline Filed July 29, 2003 Citation........................................... 1 Definition

Plus en détail

LONDON NOTICE No. 3565

LONDON NOTICE No. 3565 EURONEXT DERIVATIVES MARKETS LONDON NOTICE No. 3565 ISSUE DATE: 15 February 2012 EFFECTIVE DATE: 12 March 2012 FTSE 100 INDEX FUTURES CONTRACT THREE MONTH EURO (EURIBOR) INTEREST RATE FUTURES CONTRACT

Plus en détail

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques

Plus en détail

REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN RDC

REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN RDC république démocratique du congo Ministère du Plan et Révolution de la Modernité Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ANAPI REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE

Plus en détail

REPUBLIQUE DU BENIN. Fraternité Justice Travail PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT PERMANENT DU CONSEIL PRESIDENTIEL DE L INVESTISSEMENT

REPUBLIQUE DU BENIN. Fraternité Justice Travail PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT PERMANENT DU CONSEIL PRESIDENTIEL DE L INVESTISSEMENT REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité Justice Travail PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT PERMANENT DU CONSEIL PRESIDENTIEL DE L INVESTISSEMENT REFORMES DU GOUVERNEMENT DU BENIN VISANT L AMELIORATION DU CLIMAT

Plus en détail

RISK CAPITAL INVESTMENT TAX CREDITS REGULATIONS R-013-99 RÈGLEMENT SUR LES CRÉDITS D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DE CAPITAL DE RISQUE R-013-99

RISK CAPITAL INVESTMENT TAX CREDITS REGULATIONS R-013-99 RÈGLEMENT SUR LES CRÉDITS D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DE CAPITAL DE RISQUE R-013-99 RISK CAPITAL INVESTMENT TAX CREDITS ACT RISK CAPITAL INVESTMENT TAX CREDITS REGULATIONS R-013-99 LOI SUR LES CRÉDITS D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DE CAPITAL DE RISQUE RÈGLEMENT SUR LES CRÉDITS D'IMPÔT POUR

Plus en détail

In this issue: Newsletter archive. How to reach us. Le français suit.

In this issue: Newsletter archive. How to reach us. Le français suit. Le français suit. The Ombudsman for Banking Services and Investments (OBSI) today released its complaint statistics for the first quarter of its 2011 fiscal year (November 1, 2010 to January 31, 2011).

Plus en détail

Nouveautés printemps 2013

Nouveautés printemps 2013 » English Se désinscrire de la liste Nouveautés printemps 2013 19 mars 2013 Dans ce Flash Info, vous trouverez une description des nouveautés et mises à jour des produits La Capitale pour le printemps

Plus en détail

Redressement et stabilisation du cadre. Reformes structurelles de l économie Reformes des finances publiques Bonne gouvernance

Redressement et stabilisation du cadre. Reformes structurelles de l économie Reformes des finances publiques Bonne gouvernance Avant - Économie congolaise caractérisée par un tissu industriel délabré - Infrastructures socio-économiques de base détruites - Inflation galopante - Monnaie chancelante Après - Ambitieux programme de

Plus en détail

M-22 Municipalities Act 2007-22 NEW BRUNSWICK REGULATION 2007-22 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2007-22. under the. établi en vertu de la

M-22 Municipalities Act 2007-22 NEW BRUNSWICK REGULATION 2007-22 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2007-22. under the. établi en vertu de la M-22 Municipalities Act 2007-22 NEW BRUNSWICK REGULATION 2007-22 under the MUNICIPALITIES ACT (O.C. 2007-111) Regulation Outline Filed March 30, 2007 Citation................................................

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2012-08-23 Corporations Canada 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa

Plus en détail

ONTARIO Court File Number. Form 17E: Trial Management Conference Brief. Date of trial management conference. Name of party filing this brief

ONTARIO Court File Number. Form 17E: Trial Management Conference Brief. Date of trial management conference. Name of party filing this brief ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Form 17E: Trial Management Conference Brief Name of party filing this brief Date of trial management conference Applicant(s) Full legal

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

European Aviation Safety Agency

European Aviation Safety Agency Page 1 of 6 European Aviation Safety Agency EASA SPECIFIC AIRWORTHINESS SPECIFICATION for as specified in Section I This Specific Airworthiness Specification is issued in accordance with Regulation (EC)

Plus en détail

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation THE CONSUMER PROTECTION ACT (C.C.S.M. c. C200) Call Centres Telemarketing Sales Regulation LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (c. C200 de la C.P.L.M.) Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel

Plus en détail

A COURT CASE HAS BEEN STARTED AGAINST YOU IN THIS COURT. THE DETAILS ARE SET OUT ON THE ATTACHED PAGES.

A COURT CASE HAS BEEN STARTED AGAINST YOU IN THIS COURT. THE DETAILS ARE SET OUT ON THE ATTACHED PAGES. ONTARIO Court File Number SEAL at (Name of court) Court office address Form 34N: Application to Change or Terminate Openness Order Applicant(s) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009

CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009 Société en commandite Gaz Métro CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009 Taux de la contribution au Fonds vert au 1 er janvier 2009 Description Volume Coûts Taux 10³m³ 000 $ /m³ (1) (2)

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2014-02-05 Corporations Canada 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa

Plus en détail

Design and creativity in French national and regional policies

Design and creativity in French national and regional policies Design and creativity in French national and regional policies p.01 15-06-09 French Innovation policy Distinction between technological innovation and non-technological innovation (including design) French

Plus en détail

ICC International Court of Arbitration Bulletin. Cour internationale d arbitrage de la CCI

ICC International Court of Arbitration Bulletin. Cour internationale d arbitrage de la CCI ICC International Court of Arbitration Bulletin Cour internationale d arbitrage de la CCI Extract for restricted use Extrait à tirage limité International Court of Arbitration 38, Cours Albert 1er, 75008

Plus en détail

INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure.

INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure. Recipient s name 5001-EN For use by the foreign tax authority CALCULATION OF WITHHOLDING TAX ON DIVIDENDS Attachment to Form 5000 12816*01 INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been

Plus en détail

ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU YUKON LEGISLATIVE ASSEMBLY OF YUKON. First Session of the Thirty-third Legislative Assembly

ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU YUKON LEGISLATIVE ASSEMBLY OF YUKON. First Session of the Thirty-third Legislative Assembly LEGISLATIVE ASSEMBLY OF YUKON First Session of the Thirty-third Legislative Assembly ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU YUKON Première session de la trente-troisième Assemblée législative BILL NO. 46 ACT TO AMEND

Plus en détail

Origin Regulations (Safeguard Measures in Respect of the People s Republic of China)

Origin Regulations (Safeguard Measures in Respect of the People s Republic of China) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Origin Regulations (Safeguard Measures in Respect of the People s Republic of China) Règlement sur l origine (mesures de sauvegarde visant la République populaire de Chine)

Plus en détail

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5 RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative

Plus en détail

Improving the breakdown of the Central Credit Register data by category of enterprises

Improving the breakdown of the Central Credit Register data by category of enterprises Improving the breakdown of the Central Credit Register data by category of enterprises Workshop on Integrated management of micro-databases Deepening business intelligence within central banks statistical

Plus en détail

CANADA / ASSOCIATION CANADIENNE DE. L'HÉLICOPTÈRE. Please ensure that these documents are kept with the corporate records.

CANADA / ASSOCIATION CANADIENNE DE. L'HÉLICOPTÈRE. Please ensure that these documents are kept with the corporate records. 2014-06-26 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail

In this issue: Newsletter archive. How to reach us. Le français suit.

In this issue: Newsletter archive. How to reach us. Le français suit. Le français suit. The Ombudsman for Banking Services and Investments (OBSI) today released its complaint statistics for the fourth quarter of its 2010 fiscal year (August 1, 2010 to October 31, 2010).

Plus en détail

BILL C-539 PROJET DE LOI C-539 C-539 C-539 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA. An Act to promote local foods

BILL C-539 PROJET DE LOI C-539 C-539 C-539 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA. An Act to promote local foods C-539 C-539 First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-539 PROJET DE LOI C-539 An Act to promote

Plus en détail

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder Page 1 APPENDIX 2 Provisions to be included in the contract between the Provider and the Obligations and rights of the Applicant / Holder Holder 1. The Applicant or Licensee acknowledges that it has read

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2014-10-07 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail

English Q&A #1 Braille Services Requirement PPTC 144918. Q1. Would you like our proposal to be shipped or do you prefer an electronic submission?

English Q&A #1 Braille Services Requirement PPTC 144918. Q1. Would you like our proposal to be shipped or do you prefer an electronic submission? English Q&A #1 Braille Services Requirement PPTC 144918 Q1. Would you like our proposal to be shipped or do you prefer an electronic submission? A1. Passport Canada requests that bidders provide their

Plus en détail

Dans ce numéro. Archives e-newsletter. Pour nous joindre. English to follow.

Dans ce numéro. Archives e-newsletter. Pour nous joindre. English to follow. English to follow. Dans ce numéro L OSBI présente les statistiques du deuxième trimestre L Ombudsman des services bancaires et d investissement (OSBI) présente aujourd hui les statistiques du deuxième

Plus en détail

EN/FR. Europaudvalget 2013 Rådsmøde 3229 - transport, tele og energi Bilag 3 Offentligt COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION. Brussels, 11 March 2013 7342/13

EN/FR. Europaudvalget 2013 Rådsmøde 3229 - transport, tele og energi Bilag 3 Offentligt COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION. Brussels, 11 March 2013 7342/13 Europaudvalget 2013 Rådsmøde 3229 - transport, tele og energi Bilag 3 Offentligt COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Brussels, 11 March 2013 7342/13 TRANS 106 INFORMATION NOTE from: General Secretariat to: Council

Plus en détail

DOCUMENTATION MODULE FOOTERCUSTOM Module crée par Prestacrea

DOCUMENTATION MODULE FOOTERCUSTOM Module crée par Prestacrea DOCUMENTATION MODULE FOOTERCUSTOM Module crée par Prestacrea INDEX : DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 1. INSTALLATION... 2 2. CONFIGURATION... 2 3. LICENCE ET COPYRIGHT... 4 4. MISES A JOUR ET SUPPORT...

Plus en détail

LCBO PN-6113-LCBO Beeton/New Tecumseth Times @ 2C (3.313) x 106ag

LCBO PN-6113-LCBO Beeton/New Tecumseth Times @ 2C (3.313) x 106ag STORE IN BEETON, RFP# 2014-110 BEETON retailers in Beeton. The Liquor Control Board of Ontario () is seeking a responsible, customer-focused retailer to operate an Agency store in Beeton. To qualify, the

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c. PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O.

Plus en détail

Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011.

Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011. Sent: 11 May 2011 10:53 Subject: Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011. I look forward to receiving two signed copies of this letter. Sent: 10

Plus en détail

Groupe Groupe Humanis Humanis complaint, internal réclamation, appeal mediation. recours interne médiation. Les étapes Steps : complaint réclamation

Groupe Groupe Humanis Humanis complaint, internal réclamation, appeal mediation. recours interne médiation. Les étapes Steps : complaint réclamation , société d assurance du Groupe Humanis, veille à apporter au quotidien la meilleure qualité de service à ses assurés et souscripteurs. Parce que la satisfaction clients est au cœur de nos préoccupations,

Plus en détail

ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION / UNIVERSITY OR COLLEGE:

ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION / UNIVERSITY OR COLLEGE: 8. Tripartite internship agreement La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l entreprise. This contract defines the

Plus en détail

FORMATION D INGENIEURS B.T.P. PAR L APPRENTISSAGE DANS LE CADRE DE LA MISSION A L ETRANGER SCHOOL OF ENGINEERING TRAINING BY APPRENTICESHIP

FORMATION D INGENIEURS B.T.P. PAR L APPRENTISSAGE DANS LE CADRE DE LA MISSION A L ETRANGER SCHOOL OF ENGINEERING TRAINING BY APPRENTICESHIP CONVENTION DE STAGE DANS LE CADRE DE LA MISSION A L ETRANGER SCHOOL OF ENGINEERING TRAINING BY APPRENTICESHIP Réglant sous forme de stages dans une tierce entreprise, l accueil d un apprenti pour complément

Plus en détail

Bill 150 Projet de loi 150

Bill 150 Projet de loi 150 2ND SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 2 e SESSION, 40 e LÉGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 Bill 150 Projet de loi 150 An Act to amend various statutes with respect to liquor

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION DES REFORMES 2014, FOCUS DOING BUSINESS 2015

NOTE DE PRESENTATION DES REFORMES 2014, FOCUS DOING BUSINESS 2015 Réf.: 25_2014/SEA/120514 AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN COTE D IVOIRE NOTE DE PRESENTATION DES REFORMES 2014, FOCUS DOING BUSINESS 2015 Pour une Règlementation SMART de l Environnement

Plus en détail

Experiences TCM QUALITY MARK. Project management Management systems ISO 9001 ISO 14001 ISO 22000

Experiences TCM QUALITY MARK. Project management Management systems ISO 9001 ISO 14001 ISO 22000 TCM QUALITY MARK Jean-Marc Bachelet Tocema Europe workshop 4 Project management Management systems ISO 9001 ISO 14001 ISO 22000 + lead auditors for certification bodies Experiences Private and state companies,

Plus en détail

Assoumta Djimrangaye Coordonnatrice de soutien au développement des affaires Business development support coordinator

Assoumta Djimrangaye Coordonnatrice de soutien au développement des affaires Business development support coordinator 2008-01-28 From: [] Sent: Monday, January 21, 2008 6:58 AM To: Web Administrator BCUC:EX Cc: 'Jean Paquin' Subject: RE: Request for Late Intervenorship - BCHydro Standing Offer C22-1 Dear Bonnie, Please

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

Fiche d Inscription / Entry Form

Fiche d Inscription / Entry Form Fiche d Inscription / Entry Form (A renvoyer avant le 15 octobre 2014 Deadline octobrer 15th 2014) Film Institutionnel / Corporate Film Film Marketing Produit / Marketing Product film Film Communication

Plus en détail

Initiative d excellence de l université de Bordeaux. Réunion du Comité stratégique 17-19 décembre 2014. Recommandations

Initiative d excellence de l université de Bordeaux. Réunion du Comité stratégique 17-19 décembre 2014. Recommandations Initiative d excellence de l université de Bordeaux Réunion du Comité stratégique 17-19 décembre 2014 Recommandations 2/1 RECOMMANDATIONS DU COMITE STRATEGIQUE Une feuille de route pour le conseil de gestion

Plus en détail

TRIP SUMMARY AND RECEIPT Confirmation number:4ydnmg E-ticket issue date:26sep Issued by:null

TRIP SUMMARY AND RECEIPT Confirmation number:4ydnmg E-ticket issue date:26sep Issued by:null TRIP SUMMARY AND RECEIPT Confirmation number:4ydnmg E-ticket issue date:26sep Issued by:null Be sure to take this Trip Summary And Receipt with you. Some immigration authorities require this document in

Plus en détail

General Import Permit No. 106 Apparel Goods or Other Textile Articles. Licence générale d importation n o 106 vêtements ou autres articles textiles

General Import Permit No. 106 Apparel Goods or Other Textile Articles. Licence générale d importation n o 106 vêtements ou autres articles textiles CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Import Permit No. 106 Apparel Goods or Other Textile Articles Licence générale d importation n o 106 vêtements ou autres articles textiles SOR/97-170 DORS/97-170

Plus en détail

General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software

General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software Licence générale d exportation n o Ex. 18 Ordinateurs personnels portatifs et logiciels

Plus en détail

Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks) Regulations. Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées)

Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks) Regulations. Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées) SOR/2000-53 DORS/2000-53 Current to January 25, 2016

Plus en détail

CONFERENCE DE PRESSE SUR LES REFORMES DE L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN CÔTE D IVOIRE, FOCUS DOING BUSINESS 2015

CONFERENCE DE PRESSE SUR LES REFORMES DE L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN CÔTE D IVOIRE, FOCUS DOING BUSINESS 2015 CONFERENCE DE PRESSE SUR LES REFORMES DE L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN CÔTE D IVOIRE, FOCUS DOING BUSINESS 2015 ESSIS ESMEL EMMANUEL DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CEPICI 21 MAI 2014 SALLE DE

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4 PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CONSOLIDATION OF CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF

Plus en détail

C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28. (Assented to June 12, 2014) (Date de sanction : 12 juin 2014)

C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28. (Assented to June 12, 2014) (Date de sanction : 12 juin 2014) C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (CONTRACTS FOR DISTANCE COMMUNICATION SERVICES) LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (CONTRATS DE SERVICES DE

Plus en détail

PROJET DE LOI C- BILL C- SECRET SECRET HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C- BILL C- SECRET SECRET HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA SECRET C- SECRET C- First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C- PROJET DE LOI C- An Act to

Plus en détail

LOI SUR LE FONDS DU PATRIMOINE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST NORTHWEST TERRITORIES HERITAGE FUND ACT

LOI SUR LE FONDS DU PATRIMOINE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST NORTHWEST TERRITORIES HERITAGE FUND ACT NORTHWEST TERRITORIES HERITAGE FUND ACT NORTHWEST TERRITORIES HERITAGE FUND REGULATIONS R-008-2013 AMENDED BY LOI SUR LE FONDS DU PATRIMOINE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST RÈGLEMENT SUR LE FONDS DU PATRIMOINE

Plus en détail

CHANGE GUIDE France- Monaco- Guyana- Martinique- Guadeloupe- Reunion- Mayotte

CHANGE GUIDE France- Monaco- Guyana- Martinique- Guadeloupe- Reunion- Mayotte IATA TRAVEL AGENT CHANGE GUIDE France- Monaco- Guyana- Martinique- Guadeloupe- Reunion- Mayotte CHECKLIST - IATA TRAVEL AGENT CHECK LIST Change of Ownership/Shareholding Instructions and special requirements

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION DES REFORMES 2014, FOCUS DOING BUSINESS 2015

NOTE DE PRESENTATION DES REFORMES 2014, FOCUS DOING BUSINESS 2015 Réf.: 25_2014/SEA/120514 COMMUNICATION SUR LES REFORMES D AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES, FOCUS DOING BUSINESS NOTE DE PRESENTATION DES REFORMES 2014, FOCUS DOING BUSINESS 2015 +usiness 2015

Plus en détail

Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès

Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Main Point of Contact with the Government of Canada in case of Death Act Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès S.C. 2015, c.

Plus en détail

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations. Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) CONSOLIDATION

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations. Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) SOR/98-33 DORS/98-33 Current to September

Plus en détail

Accès au support technique produits et licences par le portail client MGL de M2Msoft.com. Version 2010. Manuel Utilisateur

Accès au support technique produits et licences par le portail client MGL de M2Msoft.com. Version 2010. Manuel Utilisateur Accès au support technique produits et licences par le portail client MGL de M2Msoft.com Version 2010 Manuel Utilisateur Access to M2Msoft customer support portal, mgl.m2msoft.com, 2010 release. User manual

Plus en détail

Informations principales / Main information

Informations principales / Main information Fiche d Inscription Entry Form À renvoyer avant le 15 Octobre 2015 Deadline October 15th 2015 Dans quelle catégorie participez-vous? In what category do you participate? Institutionnel / Corporate Marketing

Plus en détail

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Interest Rate for Customs Purposes Regulations Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes SOR/86-1121 DORS/86-1121 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août

Plus en détail

CORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE

CORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH L a b o r a t o i r e E u r o p é e n p o u r l a P h y s i q u e d e s P a r t i c u l e s E u r o p e a

Plus en détail

PIB : Définition : mesure de l activité économique réalisée à l échelle d une nation sur une période donnée.

PIB : Définition : mesure de l activité économique réalisée à l échelle d une nation sur une période donnée. PIB : Définition : mesure de l activité économique réalisée à l échelle d une nation sur une période donnée. Il y a trois approches possibles du produit intérieur brut : Optique de la production Optique

Plus en détail

Formulaire d inscription (form also available in English) Mission commerciale en Floride. Coordonnées

Formulaire d inscription (form also available in English) Mission commerciale en Floride. Coordonnées Formulaire d inscription (form also available in English) Mission commerciale en Floride Mission commerciale Du 29 septembre au 2 octobre 2015 Veuillez remplir un formulaire par participant Coordonnées

Plus en détail

Frequently Asked Questions

Frequently Asked Questions GS1 Canada-1WorldSync Partnership Frequently Asked Questions 1. What is the nature of the GS1 Canada-1WorldSync partnership? GS1 Canada has entered into a partnership agreement with 1WorldSync for the

Plus en détail

Small Businesses support Senator Ringuette s bill to limit credit card acceptance fees

Small Businesses support Senator Ringuette s bill to limit credit card acceptance fees For Immediate Release October 10, 2014 Small Businesses support Senator Ringuette s bill to limit credit card acceptance fees The Senate Standing Committee on Banking, Trade, and Commerce resumed hearings

Plus en détail

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Un nouveau statut juridique et fiscal A jour au 12 mai 2010 Sommaire de l intervention > Présentation de l EIRL > Pourquoi? > Pour qui? > Comment? > Quand?

Plus en détail

Disclosure of Charges (Banks) Regulations. Règlement sur la communication des frais (banques) CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to December 10, 2015

Disclosure of Charges (Banks) Regulations. Règlement sur la communication des frais (banques) CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to December 10, 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure of Charges (Banks) Regulations Règlement sur la communication des frais (banques) SOR/92-324 DORS/92-324 Current to December 10, 2015 À jour au 10 décembre

Plus en détail

France with an OIB. Updated January 2014

France with an OIB. Updated January 2014 France with an OIB Updated January 2014 The French system May appear complicated Not too expensive Good opportunities if you look carefully 2 European harmonisation of higher education - LMD system Licence

Plus en détail

AMESD-Puma2010-EFTS- Configuration-update-TEN (en-fr)

AMESD-Puma2010-EFTS- Configuration-update-TEN (en-fr) AMESD-Puma2010-EFTS- Configuration-update-TEN (en-fr) Doc.No. : EUM/OPS/TEN/13/706466 Issue : v2 Date : 23 July 2013 WBS : EUMETSAT Eumetsat-Allee 1, D-64295 Darmstadt, Germany Tel: +49 6151 807-7 Fax:

Plus en détail

Fiche récapitulative de Doing Business 2011 Sommaire des réformes en Europe de l Est et en Asie centrale

Fiche récapitulative de Doing Business 2011 Sommaire des réformes en Europe de l Est et en Asie centrale Fiche récapitulative de Doing Business 2011 Sommaire des réformes en Europe de l Est et en Asie centrale L Albanie a rendu le paiement des taxes et impôts plus facile et moins cher pour les entreprises

Plus en détail

Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires. Supplementary Retirement Benefits Regulations

Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires. Supplementary Retirement Benefits Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Supplementary Retirement Benefits Regulations Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires C.R.C., c. 1511 C.R.C., ch. 1511 Current to December 10, 2015 À

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

Practice Direction. Class Proceedings

Practice Direction. Class Proceedings Effective Date: 2010/07/01 Number: PD - 5 Title: Practice Direction Class Proceedings Summary: This Practice Direction describes the procedure for requesting the assignment of a judge in a proceeding under

Plus en détail

AMESD-Puma2010-EFTS- Configuration-update-TEN (en-fr)

AMESD-Puma2010-EFTS- Configuration-update-TEN (en-fr) AMESD-Puma2010-EFTS- Configuration-update-TEN (en-fr) Doc.No. : EUM/OPS/TEN/13/706466 Issue : v3 Date : 7 May 2014 WBS : EUMETSAT Eumetsat-Allee 1, D-64295 Darmstadt, Germany Tel: +49 6151 807-7 Fax: +49

Plus en détail

L année du Cloud : De plus en plus d entreprises choisissent le Cloud

L année du Cloud : De plus en plus d entreprises choisissent le Cloud Information aux medias Saint-Denis, France, 17 janvier 2013 L année du Cloud : De plus en plus d entreprises choisissent le Cloud Des revenus liés au Cloud estimés à près d un milliard d euros d ici 2015

Plus en détail

Bons d'option émis par. SOCIETE GENERALE (en qualité d'emetteur)

Bons d'option émis par. SOCIETE GENERALE (en qualité d'emetteur) CONDITIONS DEFINITIVES POUR LES BONS D'OPTION SUR ACTION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 2011 Bons d'option émis par SOCIETE GENERALE (en qualité d'emetteur) Les modalités applicables aux Bons d'option figurent

Plus en détail

Conférence «Accords transnationaux d entreprise» «Transnational Company Agreements» Conference

Conférence «Accords transnationaux d entreprise» «Transnational Company Agreements» Conference Conférence «Accords transnationaux d entreprise» «Transnational Company Agreements» Conference 13-14 novembre 2008-13th -14th Novembre 2008 Centre des Congrès, Lyon Le rôle des accords d entreprise transnationaux

Plus en détail

MAT 2377 Solutions to the Mi-term

MAT 2377 Solutions to the Mi-term MAT 2377 Solutions to the Mi-term Tuesday June 16 15 Time: 70 minutes Student Number: Name: Professor M. Alvo This is an open book exam. Standard calculators are permitted. Answer all questions. Place

Plus en détail

LOI SUR LES AUXILIAIRES DENTAIRES. DENTAL AUXILIARIES REGULATIONS R-053-2010 In force July 1, 2010. R-053-2010 En vigueur le 1 er juillet 2010

LOI SUR LES AUXILIAIRES DENTAIRES. DENTAL AUXILIARIES REGULATIONS R-053-2010 In force July 1, 2010. R-053-2010 En vigueur le 1 er juillet 2010 DENTAL AUXILIARIES ACT LOI SUR LES AUXILIAIRES DENTAIRES DENTAL AUXILIARIES REGULATIONS R-053-2010 In force July 1, 2010 RÈGLEMENT SUR LES AUXILIAIRES DENTAIRES R-053-2010 En vigueur le 1 er juillet 2010

Plus en détail

LOI SUR LES SUBVENTIONS AUX PIONNIERS (SERVICES PUBLICS) PIONEER UTILITY GRANT ACT

LOI SUR LES SUBVENTIONS AUX PIONNIERS (SERVICES PUBLICS) PIONEER UTILITY GRANT ACT Pursuant to section 12 of the Pioneer Utility Grant Act, the Commissioner in Executive Council orders as follows LOI SUR LES SUBVENTIONS AUX PIONNIERS Le commissaire en conseil exécutif, conformément à

Plus en détail

Bill 234 Projet de loi 234

Bill 234 Projet de loi 234 1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1 re SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 234 Projet de loi 234 An Act to amend the Taxation Act, 2007 to provide for

Plus en détail

deux tâches dans le tableau et à cliquer sur l icône représentant une chaîne dans la barre d outils. 14- Délier les tâches : double cliquer sur la

deux tâches dans le tableau et à cliquer sur l icône représentant une chaîne dans la barre d outils. 14- Délier les tâches : double cliquer sur la MS Project 1- Créer un nouveau projet définir la date du déclenchement (début) ou de la fin : File New 2- Définir les détails du projet : File Properties (permet aussi de voir les détails : coûts, suivi,

Plus en détail

CONSULTATION PUBLIQUE DE L'IBPT CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE D'UN MODELE COLLECTING POUR LES SERVICES A VALEUR AJOUTEE ET INTERNET

CONSULTATION PUBLIQUE DE L'IBPT CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE D'UN MODELE COLLECTING POUR LES SERVICES A VALEUR AJOUTEE ET INTERNET CONSULTATION PUBLIQUE DE L'IBPT CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE D'UN MODELE COLLECTING POUR LES SERVICES A VALEUR AJOUTEE ET INTERNET INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS 14 MARS 2001

Plus en détail

Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante :

Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante : FOIRE AUX QUESTIONS COMMENT ADHÉRER? Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante : 275, boul des Braves Bureau 310 Terrebonne (Qc) J6W 3H6 La

Plus en détail

LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5. FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5

LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5. FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5 FINE OPTION ACT R.S.N.W.T. 1988,c.F-5 LOI SUR LE PROGRAMME DE TRAVAUX COMPENSATOIRES L.R.T.N.-O. 1988, ch. F-5 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY S.N.W.T. 1997,c.3 S.N.W.T. 2003,c.31 In force April 1, 2004;

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada s Economy Act

Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada s Economy Act CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada s Economy Act Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l économie canadienne S.C. 2011,

Plus en détail

RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION. (Decree 99-778 of September 10, 1999) QUESTIONNAIRE. Family Name...

RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION. (Decree 99-778 of September 10, 1999) QUESTIONNAIRE. Family Name... COMMISSION FOR THE COMPENSATION OF VICTIMS OF SPOLIATION RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION (Decree 99-778 of September 10, 1999) Case Number : (to remind in all

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Banks) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de compte (banques) SOR/2001-472

Plus en détail

Additional information about protecting a corporate name is enclosed or available on our website.

Additional information about protecting a corporate name is enclosed or available on our website. 2012-11-13 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario) K1A 0C8 SEAN MCHUGH 514-207 WEST

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour l'environnement

Programme des Nations Unies pour l'environnement NATIONS UNIES EP Programme des Nations Unies pour l'environnement Distr. GENERALE UNEP/OzL.Pro/ExCom/69/20 11 mars 2013 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMITE EXECUTIF DU FONDS MULTILATERAL AUX FINS D APPLICATION

Plus en détail

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44

Plus en détail

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September

Plus en détail

HUBWOO. Les caractéristiques de l'offre sont décrites dans l'avis Euronext PAR_20150624_04920_EUR. 09/09/2015 à 16h (Euroclear) et à minuit (SCORE)

HUBWOO. Les caractéristiques de l'offre sont décrites dans l'avis Euronext PAR_20150624_04920_EUR. 09/09/2015 à 16h (Euroclear) et à minuit (SCORE) CORPORATE EVENT NOTICE: Offre publique d'achat HUBWOO PLACE: Paris AVIS N : PAR_20150817_06441_EUR DATE: 17/08/2015 MARCHE: EURONEXT PARIS Following PAR_20150624_04920_EUR Le 10/08/2015, l'autorité des

Plus en détail

Call for tender No. ITER/C4T109/75/JBT TAXIS SERVICES FOR THE ITER ORGANIZATION

Call for tender No. ITER/C4T109/75/JBT TAXIS SERVICES FOR THE ITER ORGANIZATION china eu india japan korea russia usa 13067 St. Paul-Ies-Durance ww.iter.org 27 April 2009 Call for tender No. ITER/C4T109/75/JBT TAXIS SERVICES FOR THE ITER ORGANIZATION Contact: Jérémy BEGOT Tel: +33

Plus en détail