REFORMES POUR L AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES AU BURUNDI

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1 REPUBLIQUE DU BURUNDI DEUXIEME VICE-PRESIDENCE SECRETARIAT EXECUTIF DU COMITE DECISIONNEL REFORMES POUR L AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES AU BURUNDI Rapport au 31 Mai 2014 Soumis pour l Evaluation Doing Business

2 Table des Matières Synthèse Executive summary of reforms 1. Création d entreprises 2. Obtention du permis de construire 3. Raccordement à l électricité 4. Transfert de propriété 5. Accès au crédit 6. Paiement des taxes et impôts 7. Commerce transfrontalier 8. Exécution des contrats 9. Résolution de l insolvabilité Ressources et sites Web Liste des tableaux Tableau 0. Synthèse des réformes accomplies au 31 mai 2014 Tableau 1.1. Les délais, les coûts et le nombre de procédures pour la création d entreprises au Burundi en Tableau 1.2. Réformes DB 2015 pour la création d entreprises Tableau 1.3. Résumé des réformes DB Tableau 1.4. Liste des entreprises créées depuis le 01 juin 2013 au 30 avril Tableau 1.5. Statistiques des entreprises créées depuis le 01 juin 2013 au 30 avril 2014 Tableau 2.1. Les délais, les coûts et le nombre de procédures pour l obtention du permis de construire au Burundi en Tableau 2.2. Résumé des procédures pour l obtention du permis de construire (Rapport DB 2014). Tableau 2.3. Résumé des procédures pour l obtention du Permis de construire (Rapport DB 2015). Tableau 2.4. Statistique des permis de construire octroyés aux entreprises au Guichet Unique Tableau 3.1. Les délais, les coûts et le nombre de procédures pour le raccordement à l électricité au Burundi en Tableau 3.2. Résumé des procédures de raccordement à l électricité (Rapport DB 2014). Tableau 3.3. Résumé des procédures de raccordement à l électricité (Rapport DB 2015). Tableau 3.4. Liste des demandes de raccordement Moyenne Tension en Tableau 4.1. Les délais et les coûts pour le transfert de propriété au Burundi en Tableau 4.2. Résumé des procédures pour le Transfert de propriété (Rapport DB 2014). Tableau 4.3. Résumé des procédures pour le Transfert de propriété (Rapport DB 2015). Tableau 4.4. Statistiques des transferts de propriétés octroyés aux entreprises de juin 2013 à Avril 2014 Tableau 5.1. Classement de l indicateur accès au crédit (Rapport DB 2014). Tableau 5.2. Résultats obtenus pour l indice de l étendue de l information sur le crédit (Rapport DB 2014

3 Tableau 5.3 : Indice de l étendue de l information sur le crédit (Rapport DB 2015) Tableau 5.4 : Nombre de bénéficiaires des crédits distribués par le secteur financier du Burundi au 31 Décembre 2014 Tableau 6.1 : Le nombre de paiements, le nombre d heures et le coût pour le paiement des taxes et impôts au Burundi en Tableau 6.2 : Les délais de la cotation dans le RDB 2014 et propositions de cotation dans le RDB Tableau 6.3 : Les actions réalisées, les résultats et les justificatifs Tableau 7.1 : Les délais, les coûts et le nombre de documents pour le commerce transfrontalier en Tableau 7.2 : Documents du commerce transfrontalier. Tableau 7.3 : Résumé des procédures pour le commerce transfrontalier (RDB 2015). Tableau 7.4 : Les réformes pour le commerce transfrontalier. Tableau 8.1 : Les délais, les coûts et le nombre des procédures pour l indicateur «exécution des contrats. Tableau 9.1 : Les délais, les coûts et le taux de recouvrement pour la résolution de l insolvabilité au Burundi en Liste des figures et photographies Figure 1.1 Figure Figure 2.1. Photo du Guichet Unique de création d entreprises Procédure unique de création d une entreprise Guichet Unique d Octroi du permis de construire Liste des encadrés Encadré 1.1. Arrêté n 120/VP2/027 du 31/01/2013 portant création organisation et fonctionnement du Guichet Unique de création d entreprises au Burundi. Encadré 1.2. De l organisation du Guichet Unique de création d entreprises au Burundi. Encadré 6.1. Lois relatives à l Impôt sur les Revenus, à la TVA et aux Procédures Fiscales

4 ABBREVIATIONS ABADT Association Burundaise des Agences en Douanes et Transitaires API: BIF: B.O.B: BRB: CEI: DB: DGUH: DII: EMF: FBU: GTT: GU: IR: ISTEEBU : LNBTP: NIF: OBR : ONATEL: PME: Agence de Promotion des Investissements Burundi Franc Bulletin Officiel du Burundi Banque de la République du Burundi Centrale d Echanges d Information Doing Business Direction Générale de l Urbanisme et de l Habitat Déclaration d Intention d Importer Entreprises de Micro Finances Franc Burundais Groupe Technique de Travail Guichet Unique Impôts sur les revenus Institut des Statistiques et des Etudes Economique au Burundi Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics Numéro d Identification Fiscal Office Burundais des Recettes Office National des Télécommunications Petites et Moyennes Entreprises REGIDESO: Régie de production et de distribution d eau et d électricité SETEMU: SGS: TVA: Services Techniques Municipaux Société Générale de Surveillance Taxe sur la Valeur Ajoutée

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6 Synthèse Le climat des Affaires au Burundi Le Gouvernement de la République du Burundi continue l élan des réformes en vue de promouvoir les investissements et le secteur privé. En effet, depuis le début des réformes en Novembre 2010, une véritable dynamique de réformes s est installée au Burundi et ces réformes ont eu une incidence directe sur neuf indicateurs du Doing ce qui a valu le Burundi d être classé parmi les meilleurs réformateurs au monde pendant trois années consécutives. Ces réformes améliorent progressivement le climat des affaires et l image du Burundi et elles ont été porteuses de résultats concrets au niveau de l économie burundaise. A titre d exemple en 2012 plus de 1291 entreprises ont été créées à travers le Guichet Unique de création d entreprises qui a simplifié sensiblement le processus de création d une entreprise, tandis qu en 2013, 1690 nouvelles entreprises ont été créées. Cependant, la mise en application effective des réformes réalisées et leurs suivis demeure une grande priorité. Tout comme les précédentes réformes, celles entreprises en intègrent les orientations politiques et stratégiques de la Vision «Burundi 2025» et celles du Comité Décisionnel du Doing Business ainsi que les recommandations du Cadre Stratégique de la Croissance et de la Lutte contre la Pauvreté (2ème génération), et du Mémorandum de réformes Doing Business de la Banque mondiale. En pour consolider les réformes déjà initiées les années précédentes, le cadre réglementaire du droit des affaires a été amélioré, les Guichets Unique de création d entreprises, de transferts des propriétés, et celui d octroi des permis de construire ont été renforcés et continuent de réduire d avantages les procédures, les coûts et les délais. Un nouveau code minier qui répond aux attentes de l Etat mais aussi à celles des investisseurs, tout en assurant une bonne compétitivité en conformité avec les meilleures pratiques internationales et dans le souci d un développement communautaire a été promulgué (Loi n 1/21 du 15 octobre 2013 portant code minier du Burundi). Le Burundi vient également d adhérer à la Convention de New York, une étape importante dans l'amélioration du climat des affaires au Burundi. Le Burundi était le seul Etat de la communauté des Etats de l Afrique de l Est, à ne pas adhéré à ce traité d où un signal fort vient d être envoyé aux investisseurs nationaux et étrangers sur le fait que le Burundi s'est engagé sur la voie de soutien à l'arbitrage international et de majeure protection aux investisseurs suivant les standards internationaux. Les prochaines étapes pour consolider ces réformes incluent notamment l informatisation des trois guichets, la simplification des procédures fiscales pour les PMEs, l allègement de la charge fiscale, ainsi que l harmonisation des lois commerciales avec celles de la communauté de l Afrique de l Est. Dans le cadre du renforcement des structures du Doing Business, en plus du Service des Réformes et du Développement du Capital Humain de l API, de neuf Groupes techniques de travail autour de neuf indicateurs du Doing Busines, du Secrétariat Exécutif de Réformes du

7 Doing Business au Burundi (arrêté n 121/VP2/035 du 25 Avril 2013 portant nomination des membres du Secrétariat Exécutif de Réformes du Doing Business au Burundi) déjà à l œuvre, un nouveau Groupe technique de travail «exécution des contrats» a vu le jour pour améliorer d avantage le climat des affaires et canaliser en permanence les efforts de réformes. Le présent rapport expose les travaux accomplis au 31 mai 2014 sur les neuf indicateurs suivants: - La création d entreprises, - L obtention du permis de construire, - Le raccordement à l électricité, - Le transfert de propriété, - L accès au crédit, - Le paiement des taxes et impôts, - Le commerce transfrontalier, - L Exécution des contrats - La résolution de l insolvabilité. Tableau 0. Synthèse des Réformes accomplies au 31 mai 2014 Indicateur Création d entreprises (rang) Burundi DB2013 Burundi DB2014 Burundi DB 2015 Réforme(s) Doing Business Réduction du coût, délai et procédures Procédures (nombre) Procédures réduites de 3 à 1 Délai (jour) Délais réduits de 5 à 1 jour Coût (% du revenu par habitant) Obtention du permis de construire (rang) 18,3 17, Les coûts sont réduits de BIF à BIF (Suppression des BIF pour la confection du sceau et réduction du coût d immatriculation de nouvelles sociétés). Réduction des délais grâce au renforcement du Guichet Unique et la demande de correction pour la procédure N 12 «Demande de la mise à jour du titre de propriété». Elle prend 4 jrs au lieu de 60jrs. Procédures (nombre) Délai (jour) Délais réduits de 99 à 33 jours Coût (% du revenu par habitant) Raccordement à l électricité (rang) 1911,9 2, Réduction des procédures, des délais et du coût. Libéralisation de l achat des transformateurs

8 Indicateur Burundi DB2013 Burundi DB2014 Burundi DB 2015 Réforme(s) Doing Business 2015 Procédures (nombre) Réduction de 5 à 4 procédures Délai (jour) Réduction des délais de 158 à 20 jours Coût (% du revenu par habitant) Transfert de propriété (rang) 21, ,509.0 Réduction du coût de l achat des équipements de raccordement moyenne tension Réduction, des délais grâce au Renforcement du Guichet Unique Procédures (nombre) Délai (jour) Réduction des délais de 26 à 12 jours Coût (% du revenu par habitant) Accès au crédit (rang) Indice de fiabilité des droits légaux (0-10) Indice de l information sur le crédit (0-6) Couverture du registre public (% des adultes) Couverture du registre privé (% des adultes) Paiement des taxes et impôts (rang) 3,3% 3, Correction DB ,3 0,3 4,48 0,0 0,0 0, Correction DB 2014 Correction DB 2014 Réduction du délai. Réduction du coût grâce à la loi n 1/02 du 24/01/2013 relative aux impôts sur les revenus (Bulletin Officiel du Burundi n 1/2013). Paiements (nombre par an) Délai (heures par an) Réduction de délai de 274 hrs à 58 hrs Coût 53% 51,6% 46,8% Commerce transfrontalier (rang) Documents à l export (nombre) Réduction du taux d impôt global de 51,6 à 46,8% Réduction du nombre de documents, des délais et du coût Réduction de 9 à 5 documents à l exportation

9 Indicateur Burundi DB2013 Burundi DB2014 Burundi DB 2015 Réforme(s) Doing Business 2015 Délai à l export (jour) Réduction de 32 à 6 jours de délai à l exportation Coût à l export (US$ par container) ,7 Réduction du coût à l exportation de 2905 $ à 1713,7 $ Documents à l import (nombre) Réduction de 10 à 7 documents à l importation Délai à l import (jour) Réduction de 46 à 7 jours de délai à l importation Coût à l import (US$ par container) Exécution des contrats (rang) , Réduction du coût à l importation de 4420 $ à 3214,9 $ Création d une chambre Commerciale à la Cour d Appel de Bujumbura. Ordonnance n 02/ du 12/06/2013 portant Règlement d'ordre intérieur des Juridictions du BURUNDI (art, 31, 47,54) qui spécifie les délais de certaines procédures. Constitution d une base des données des experts agréés dans plusieurs matières spécialisées auprès du Tribunal de commerce. Délai (jours) Coût ((% de la valeur du bien) 38,6 38,6 Procédures (nombre) Résolution de l insolvabilité (rang) Adhésion de la République du Burundi à la Convention de New York Délai (année) 5,0 5,0 Coût (% de la valeur du bien) Taux de recouvrement (pourcentage) ,0 7,7

10 Executive summary of reforms #1.Starting a business Description of Reform: Since June 2013 Burundi proceeded to the reinforcement of the One-Stop-Shop for business creation. From now on, in order to create business in Burundi, one only needs to go to the Investment Promotion Authority office (API), at the One-Stop-Shop for business creation to be granted the Trade Registry, the Tax Identification Number and to be registered at the Labor Inspectorate. The Registration of the company with the National Institute for Social Security is also done at the One-Stop-Shop for business creation within less than 1 day, in the same place, (Decree N 120/VP2/039 of April 29, 2013 of the creation, organizational and functional of the One-Stop-Shop for business creation in Burundi), unifying and simplifying procedures to register a company and its employees. This reduces the number of procedures to start a business from 3 to 1 in 2014, time from 5 days to 1 day. Furthermore the entrepreneur has the facility to make payment immediately at the Commercial Bank cashier (located at the one stop shop). In addition, Burundi has simplified procedures for creating brunches of existing abroad companies by its accession to the Apostille Convention of October 5 th Summary of Reform: Since 01 June 2013, Burundi made starting a business easier by: (a) progressively reducing the number of procedures from 3 to 1, (b) abolishing the obligation of the company seal and (c) including the Registration of the company with the National Institute for Social Security located at the one stop shop for business creation (d) reinforcing the one stop shop. As a result, reform reducing: procedures from 3 to 1, time from 5 days to 1 day, and costs from BIF to BIF. Features of Reform: Reduced procedures, time and cost. # 2. Dealing with Construction Permits Description of Reform: As of March 2013, the Government of Burundi introduced a One Stop Shop for construction permits. This reform enabled the reduction of procedures from 21 to 15 procedures (as per 2014 Doing Business Report). We would like to bring to the attention of Doing Business experts that there is a need to make correction in regards to the total of number required for dealing with construction permit indicator for Burundi. Specifically, for procedure # 12 in Doing Business Report 2014, Request and obtain the updated property title does not require 60 days, but only 4 days. The response that was provided by Doing Report experts on the long delay for this procedure was that According to Article 327 of the Law (Loi N 1/12 du 9 août 2011 portant révision du code foncier du Burundi), the request to obtain a final property must be published for one month in order to allow the public to contest the title. And that it is only after that period that the Registar (conservateur) can process the request to issue the final property title. However, our response to this is that this statement is only true for cases of properties that are not allocated by the Government and which are not yet registered by the Government. We are stressing to inform that these particular cases are not captured by the current methodology of Doing Business. Doing Business focuses on allocated land in need of a transfer of ownership. The delay of procedure #12 should therefore be corrected from 60 days to 4 days (actual delay in transferring ownership of property). The total of number for dealing with construction permits should also be changed accordingly. Summary of Reform: Burundi made dealing with construction permits easier by (a) combining 7 institutions into a one stop shop, (b) by reducing time from 99 days to 33 days, by (c) establishing a single form (combining information from different institutions located at the one stop shop) for the request of a construction Permits at the One stop shop Features of Reform: Reduced time.

11 # 3. Getting electricity Description of Reform: Since April 2013, Burundi authorized customers to purchase themselves transformers, abolishing REGIDESO s monopoly of selling transformers. This resulted in the reduction of delays from 105 days (according to 2014 DB report) to 0 day. For the purpose of reducing delays, REGIDESO is no longer responsible of the delays associated with purchasing transformers since it's the responsibility of the customer. As such, on the REGIDESO side, it takes 20 days for connecting electricity if all equipments are provided by the customer. All specific information are available for the customer at the Connecting Center which was established in The customer can download a form with all technical specific information from the website, or he/she can receive the same form from the center. In the event deadlines are not met by REGIDESO technicians, customers are encouraged to call by dialing the following numbers: (+257) ,(+257) , (+257) or(+257) for transparency purposes. Notably, estimated costs associated with, prices for equipment are displayed at different departments of REGIDESO Summary of Reform: Burundi made getting electricity connection easier and cheaper by (a) giving free will to sell or buy transformers and other equipment in the local or international market, (b) reducing procedures from 5 to 4 procedures, and (c) and by publishing a list of different prices of all connecting equipments for getting electricity. Features of Reform: Reduced procedures, time and cost. # 4. Registering property Description of Reform:. Since March 2013, Burundi established a one stop shop at the Land registry. This has reduced time required to process files at the Land registry. This enable further reduction in 2014, by reducing time required from 52 days (as per 2014 DB report) to 12 days due to the reinforcement of the one stop shop. Summary of Reform: Burundi made processing land transfer easier, (a) by reducing time from 52 days to 12 days, (b) reinforcing the one stop shop at the land registry, which combined services from the Land registry, the OBR responsible of the contre-expertise and the Municipality responsible of issuing the non redevabilité. Features of Reform: Reduced delay # 5 Getting Credit Description of Reform: For the actual DB report on the indicator of access to credit, a particular attention is given on "the index of extended information on credit" where it is about to make correction on the information related to coverage rate on credit. In fact, the 2014 Doing Business Report from the World Bank published in October 2013 considered the rate coverage on credit as 0.3 % of the adult population. This figure differs from the actual information given by the central risk services (bank sector) as well as the Information Exchange Central (micro finance sector) as of December 31, 2013 which shows the rate at 3 %. # 6. Paying Taxes Description of Reform: In , Burundi continues to improve the indicator of "Paying taxes" by taking measures at the Burundi Revenue Authority to facilitate the liability of taxpayers by: - Reducing the number of documents accompanying annual tax return - Improving and simplifying manual Tax declaration into computerization - Abolishing fees for granting a certificate of non-redevabilité and setting the expiration time of the certificate for three months.

12 The essential of reforms is to reduce the number of payments from 25 to 22, the time of payment from 274 hours to 45 hours, and the tax rate from 53% to 48%. The Income Tax law enacted in January 2013 fixed the income tax rate to 30%, removes the minimum tax of 1% (for turnover), and establishes approved management centers to assist taxpayers in keeping their accounts and in tax returns. Summary of Reform: Burundi improved the time required to make payments per fiscal year by reducing time from 274 to 45 hours and buy reducing the taxe rate from 53% to 48%. Features of Reform: Reduced time, number of payments and cost # 7.Trading across borders Description of Reform: 1. The computerization of customs services is an ongoing process. Regarding to the number of documents, delays and cost: The essential of the reforms in terms of export is to reduce the number of documents from 9 to 5, the time from 32 days to 6 days and the cost from $2 905 to $ On the other side in terms of import is to reduce documents from 10 to 7, the time from 46 days to 7 days and cost from $4 420 to $ The improvement of ASYCUDA WORLD system with large fonctions: - The improvement of the electronic system for document submission has started early last year. - Since May 2013, implementation of risk-based inspection has started.inspections on physical control have been about 10.95% in 2013 Scanner is operational in Bujumbura port since April 11, Progressive elimination of Non-tariff barriers. - Establishment of "Economic Operators Accredited System" - Operationalisation of 2 one stop boder post between Rwanda and Burundi Summary of Reform: Since May 2013, implementation of risk-based inspection has started. Burundi made easier exercing cross-border trade by reducing the number of documents required to export from 9 to 5, the time from 32 to 6 and the cost from 2905$ to 1713,7$. For importation, Burundi reduced documents from 10 to 7, the time from 46 days to 7 days and the cost from 4420$ to 3214,9$. Features of Reform: Reduced the number of documents, time and cost. # 8.Enforcing Contract Description of Reform: June 1 st 2013 Burundi has established, a Commercial Chamber of the Court of Appeal of Bujumbura and a new Rules of Procedure of the Courts of BURUNDI in order to reduce time of Resolution of commercial disputes. Also in order to accelerate the resolution of commercial disputes a database of approved experts in several business areas has been lodged with the Tribunal de Commerce to lend a hand to the judge to whom both he needed more time to find an expert in a field he does not control. Summary of Reform: Burundi made faster the resolution of commercial disputes by establishing a Commercial Chamber of the Court of Appeal of Bujumbura and a new Rules of Procedure of the Courts of BURUNDI in order to reduce time of Resolution of commercial disputes. Features of Reform: Reduced time.

13 # 9.Resolving insolvency Description of Reform: Since June 1 st, 2012, Burundi confirmed the existence and the practice of Bankruptcy. Several cases of bankruptcy exist at the Commercial Court of Burundi. Since June 1 st 2013 Burundi has introduced international arbitration practices adhering to the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards (New York Convention), an international treaty of 1958 with two main objectives are to give full recognition to arbitration agreements; and to give full recognition and facilitate the enforcement of foreign arbitral awards. Summary of Reform: Introduction of international arbitration through accession to the New York Convention of 1958 Features of Reform: Reduced time.

14 1. CREATION D ENTREPRISES En , le Burundi a poursuivi la simplification des procédures afin de faciliter le processus de création d entreprises : - par la simplification des formalités d enregistrement (suppression du sceau, inscription à l inspection du travail et à l INSS qui s effectue au Guichet Unique de création d entreprises). - par la mise en place d un Guichet Unique qui regroupe désormais dans un même lieu l API, le Tribunal de Commerce, le service de l OBR chargé de l octroi du NIF, l inspection du travail et l INSS (Voir figure 1.2). - En outre le Burundi a simplifié les procédures de création des succursales d entreprises existantes à l étranger par son adhésion à la convention Apostille du 05/ octobre ANNEXE1 : Loi n 1/12 du 9 avril 2014 portant adhésion par la République du Burundi à la convention apostille du 05 octobre Tableau 1.1. Les délais, les coûts et le nombre de procédures pour la création d entreprises au Burundi en Indicateur Burundi DB2013 Burundi DB2014 Burundi DB2015 Réforme(s) Doing Business 2015 Classement Réduction du coût, délai et procédures Procédures (nombre) Procédures réduites de 3 à 1 Délai (jour) Délais réduits de 5 à 1 jour Coût (% du revenu par habitant) 18,3 17,5 Les coûts sont réduits de BIF à BIF (Suppression des BIF pour la confection du sceau et fixation de nouveau prix par l Ordonnance Ministérielle n 550/779 du 31/05/2013).

15 Tableau 1.2.Réformes DB 2015 pour la création d entreprises N Procédures requises pour l ouverture d une SARL à Bujumbura 1 Soumettre tous les documents au Guichet Unique logé à l'api et obtenir le registre du commerce, le NIF, enregistrement à l INSS et à l inspection du travail 2 Enregistrement à l inspection du travail Délai Coût Réformes en jours 42,500 FBU Regroupement de tous les services y compris l INSS Formalisation du Guichet Unique. Réduction du coût de Fbu à FBU. ANNEXE2: Ordonnance n 550/779 du 31/05/2013 fixant le montant des redevances pour les mentions au registre de commerce, au registre du crédit mobilier ainsi que le montant d obtention de leurs extraits et de la déclaration des conventions matrimoniales. 1 jour Sans frais Procédure fusionnée avec celle de l étape 1 ANNEXE3: Ordonnance ministérielle conjointe n 570/540/550/587 du 25 avril 2013 portant fixation de la procédure de déclaration d ouverture d entreprise. ANNEXE4: Arrêté n 121/VP2/039 du 29/04/2013 portant création, organisation et fonctionnement du Guichet Unique de création d entreprises au Burundi (art 4). 3 Enregistrement à l INSS 1 jour Sans frais L Enregistrement à l INSS se fait désormais au Guichet Unique logé à l API. ANNEXE5: Lettre de l INSS DG/1589/T.I/b.g/2014, du 21 avril Confection du sceau. TOTAL 5 jours 62,500 FBu 2 jours 20,000 FBu Procédure supprimée ANNEXE6: Lettre Association des Banques et Etablissements Financiers du Burundi "A.B.E.F." Réf 044/ABEF/BN/2014 portant suppression de l'exigence du sceau d entreprise au moment de l ouverture des comptes par les nouvelles sociétés.

16 Figure Le Guichet Unique de création d entreprises. Figure 1.2. Procédure unique de création d une entreprise Entrepreneurs - Agence burundaise de Promotion des Investissements (API) PMEs Guichet Unique - Inspection du travail (voir encadré 1.2) - Institut National de Sécurité Sociale - Tribunal de Commerce - Office Burundais des Recettes (OBR) - - -

17 Tableau 1.3 Résumé des réformes DB N Procédures requises pour l ouverture d une SARL à Bujumbura 1 Soumettre tous les documents au Guichet Unique logé à l'api et obtenir le registre du commerce, le NIF, enregistrement à l INSS l enregistrement à l inspection du travail Délai Coût 1 jour 40,000 FBU Encadré 1.1. Arrêté n 120/VP2/027 du 31/01/2013 portant création organisation et fonctionnement du Guichet Unique de création d entreprises au Burundi. Art 2: Toute entreprise commerciale quelle qu en soit la forme, la nature, la taille et la nationalité de ses associés ou de ses actionnaires est créée au Burundi au sein du Guichet Unique. Art 7: Le dossier de création d entreprises accompagné d un formulaire préétablie, circule entre les différents services du Guichet Unique. Toutes les formalités de création d entreprise au Guichet Unique sont accomplies dans un délai ne dépassant pas vingt quatre (24) heures. Encadré 1.2. De l organisation du Guichet Unique de création d entreprises au Burundi. Article 4:de l arrêté n 120/VP2/039 du 29/04/2013 portant création organisation et fonctionnement du Guichet Unique de création d entreprises au Burundi. Le Guichet Unique est constitué de délégués des services étatiques intervenant dans la procédure de création des entreprises ci-après: - Des représentants de l'agence de Promotion des Investissements Chargés de la réception des demandes de création des entreprises, d'installation de filiales, de représentation ou de succursales des sociétés étrangères, de l'assistance des créateurs d'entreprise dans l'établissement des statuts et le remplissage d'autres formalités nécessaires à la création de leurs entreprises, ainsi que l attribution du numéro d enregistrement pour le compte de l Inspection Générale du travail; - Des greffiers du Tribunal de Commerce chargés de l'immatriculation au Registre de Commerce, - Des représentants de l'office Burundais des Recettes chargés de l'octroi du numéro d'identification fiscale.

18 Liste des lois, textes et autres règlements en rapport avec les réformes liées à la création d entreprises au Burundi Loi N 1/9 du 30 mai 2011 portant Code des sociétés privées et à participation publique - Note de service N OBR/CG/013/2011 relative à la création d une société Ordonnance ministérielle N 540/325 du 1/03/2012 portant suppression du droit perçu sur la délivrance de la carte d identification des contribuables L arrêté n 120/VP2/027 du 31/01/ 2013 portant création organisation et fonctionnement du Guichet Unique de création d entreprises au Burundi - Note circulaire du Ministère des Finances et de la Planification du Développement Economique N 540/963/2013 relative aux conditions de création d une entreprise au Burundi - Ordonnance ministérielle conjointe n 570/540/550/587 du 25 avril 2013 portant fixation de la procédure de déclaration d ouverture d entreprise - Arrêté n 120/VP2/039 du 29/04/2013 portant création organisation et fonctionnement du Guichet Unique de création d entreprises au Burundi. - Ordonnance n 550/779 du 31/05/2013 fixant le montant des redevances pour les mentions au registre de commerce, au registre du crédit mobilier ainsi que le montant d obtention de leurs extraits et de la déclaration des conventions matrimoniales. Tableau 1.4. Liste des entreprises créées depuis le 01 juin 2013 au 30 avril Mois Nombre d entreprises créées Délai (au Guichet Unique) Coût / Société Juin j BIF Juillet j BIF Août j BIF Septembre j BIF Octobre j BIF Novembre j BIF Décembre j BIF Janvier j BIF Février j BIF Mars j BIF Avril j BIF

19 Tableau 1.5. Statistiques des entreprises créées depuis le 01 juin 2013 au 30 avril 2014 Source: Agence de Promotion des Investissements (API)

20 2. OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE Entre , le Burundi a renforcé le Guichet Unique d obtention des Permis de construire notamment par la mise en place d un seul interlocuteur responsable de recevoir toutes les demandes d octroi des permis de construire et l élaboration d un formulaire unique 1,fonctionnel depuis avril 2014 Tableau 2.1. Les délais, les coûts et le nombre de procédures pour l obtention du permis de construire au Burundi en Indicateur Burundi DB 2013 Burundi DB 2014 Burundi DB 2015 Réforme(s) Doing Business 2015 Rang Procédures (nombre) Délai (jour) Coût (% du revenu par habitant) Réduction de délais de 99 jours à 33 jours Lettre de demande de correction pour la procédure N 12 «Demande de la mise à jour du titre de propriété». Tableau 2.2. Résumé des procédures pour l obtention du Permis de construire (Rapport DB 2014). No Procédures requises pour l octroi du Permis de construire Service Délais (jrs) 2014 Coût (fbu) Etude géotechnique LNBTP Déposer une demande du Permis de construire à la DG de DGUH 1 Gratuit l U&H 3 Payer les frais du permis de construire et la taxe de bâtisse à BRB 1 6,372,940 la BRB 4 Présenter la preuve de paiement de la taxe de bâtisse à la DGUH 1 Gratuit DGUH 5 Obtenir le permis de construire DGUH 14 Gratuit 6 Demander le certificat de conformité et la preuve du DGUH 1 Gratuit développent de l immeuble 7 Recevoir l inspection par la DGUH DGUH 1 Gratuit Réformes 8 Obtenir le certificat de conformité et la preuve du développement 9 Déposer la demande de modification du "PV de Bornage et d'arpentage" au Cadastre National DGUH 1 Gratuit Cadastre 1 Gratuit 1 ANNEXE 7 : Formulaire unique de demande de service au Guichet Unique de permis de construire (Français/Anglais).

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