TRANSPORT DE MD. Guide d approbation. Direction de la sécurité de l Aviation civile Direction navigabilité et opérations

Transcription

1 Direction de la sécurité de l Aviation civile Direction navigabilité et opérations Version 0 TRANSPORT DE MD Guide d approbation

2 Page : 2/14 GUIDE D Liste des modifications Edition et version Date Modifications Ed1 Version 0 Création Approbation du document Nom Fonction Rédaction Vérification Approbation JM. Dauphant V. Royou DSA/NO/OA FX. Dulac Chef de pôle OA DSAC/NO/OA G. Lefèvre Directeur Navigabilité et Opérations DSAC/NO Date 28/10/ /10/2014

3 Page : 3/14 1. PRÉAMBULE Le transport aérien de marchandises dangereuses * doit être effectué conformément à l annexe 18 de la Convention de Chicago (dans sa dernière version) et complétée par les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses (Doc 9284-AN/905 de l OACI), y compris ses suppléments et tout autre addendum ou correctif (voir CAT.GEN.MPA.200 du règlement UE n 965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 (AIR-OPS) modifié). L exploitation d aéronefs pour le transport de telles marchandises doit faire l objet d une autorisation (un agrément) dite «autorisation MD», délivrée par la DSAC après demande de l exploitant et instruction du dossier par les services de la DSAC. Le dossier précisera les classes et divisions de marchandises dangereuses concernées par l exploitation et les éventuelles restrictions/exclusions d emport définies par l exploitant. Celui-ci définira les procédures opérationnelles visant à garantir la sécurité de manipulation des marchandises dangereuses à toutes les étapes du transport aérien, la formation de l ensemble des personnels concernés (y compris celle des sous-traitants agissant en son nom et sous sa responsabilité) et le système de notification et de traitement des évènements relatifs aux marchandises dangereuses. Le MANEX partie A9 et partie D constituent à ce titre des éléments importants du dossier. Cet agrément est instruit et délivré en parallèle de l instruction du programme de formation MD associé (voir guide correspondant). * : les marchandises dangereuses qui ne sont pas soumises aux instructions techniques conformément à la partie 1 des instructions techniques et celles qui sont transportées par des passagers ou des membres d équipage, ou qui se trouvent dans les bagages, conformément à la partie 8 des instructions techniques, ne sont pas soumises à autorisation MD. Cette exclusion n affranchit pas l exploitant de ses responsabilités, notamment en matière d information des passagers et de formation du personnel. 2. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES Règlement (UE) n 965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 (AIR-OPS) modifié, dont article 5 ARO.OPS.200 CAT.GEN.MPA.200 SPA.DG.100 SPA.DG.105 et AMC associés OACI Annexe 18 Instructions Techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, Doc 9284 AN/905

4 Page : 4/14 Éléments indicatifs sur les interventions d urgence en cas d incident d aviation concernant des marchandises dangereuses, Doc 9481 AN/928 La liste ci-dessus n est pas exhaustive et doit prendre en compte toute révision ou tout amendement des documents cités. Les éventuelles exigences additionnelles (arrêtés préfectoraux par exemple) doivent également être prises en compte. 3. AUTORITÉ EN CHARGE L échelon de la DSAC responsable du suivi du certificat de transporteur aérien de la compagnie française délivre l agrément de transport MD. Dans la suite du présent guide, on parlera de façon générique de «la DSAC». 4. LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE L INSTRUCTION DU DOSSIER Le schéma ci-dessous présente de manière synthétique les étapes de l instruction du dossier, depuis la demande de l exploitant jusqu à la délivrance de l autorisation MD. Exploitant proposition rédaction MANEX parties A9 et D finalisation rédaction MANEX parties A9 et D demande de l exploitant dépôt du programme de formation finalisation du programme DSAC examen du dossier approbation du programme, du MANEX et délivrance de l autorisation 5. ATTENDUS D UN DOSSIER DE DEMANDE D AUTORISATION Les aspects suivants doivent être couverts : les procédures opérationnelles

5 Page : 5/14 la formation du personnel (cf. guide correspondant) le système de notification et de traitement des évènements tel que rappelé dans l AMC1 ARO.OPS.200. L examen réalisé s attachera notamment à vérifier que les exigences en annexe 1 sont satisfaites, ainsi que les exigences des instructions techniques (document 9284 AN/905), dont celles figurant en partie 7 des IT concernant la responsabilité de l exploitant. En ce qui concerne les procédures opérationnelles, l examen portera en particulier sur la partie A9 du MANEX : se référer au guide correspondant. En ce qui concerne la formation, l examen portera sur le programme déposé par l exploitant et la partie D du MANEX : se référer au guide correspondant. Les documents présentés par l exploitant, dont le MANEX, devront être référencés (référence, état d édition et/ou de révision) dans sa demande. 6. ANNEXES ANNEXE 1 : Exigences spécifiques au transport de marchandises dangereuses extraites du règlement UE n 965/2012 modifié. ANNEXE 2 : Synoptique

6 Page : 6/14 ANNEXE 1 - EXIGENCES SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES EXTRAITES DU RÈGLEMENT UE N 965/2012 MODIFIÉ. Le tableau ci-dessous n est donné qu à titre indicatif. D autres exigences peuvent se trouver dans les guides correspondant à la formation aux marchandises dangereuses ou à la rédaction du MANEX partie A9. Référence réglementaire Article 5 Opérations aériennes ARO.OPS.200 Procédure d agrément spécifique AMC1 ARO.OPS.200 Specific approval procedure PROCEDURES FOR THE APPROVAL OF CARRIAGE OF DANGEROUS GOODS ORO.GEN.110 Responsabilités de l exploitant ORO.MLR.115 Archivage Contenu 2. Les exploitants à des fins de CAT se conforment aux dispositions pertinentes de l annexe V lorsqu ils exploitent: a) ( ) b) des avions et hélicoptères utilisés pour le transport de marchandises dangereuses (DG); a) Dès la réception d une demande d octroi d agrément spécifique ou de modification d un tel agrément, l autorité compétente évalue la demande conformément aux exigences applicables de l annexe V (partie SPA) et effectue, selon le cas, un contrôle approprié de l exploitant. b) Une fois qu elle a la certitude que l exploitant se conforme aux exigences applicables, l autorité compétente délivre ou modifie l agrément. L agrément est détaillé dans les spécifications techniques établies à l appendice II. When verifying compliance with the applicable requirements of SPA.DG.100, the competent authority should check that: (a) the procedures specified in the operations manual are sufficient for the safe transport of dangerous goods; (b) operations personnel are properly trained in accordance with the ICAO Technical Instructions for the Safe Transport of Dangerous Goods by Air (ICAO Doc AN/905); and (c) a reporting scheme is in place. j) L exploitant établit et maintient des programmes de formation destinés au personnel sur les marchandises dangereuses, comme exigé par les Instructions techniques; ces programmes sont soumis à l examen et à l approbation de l autorité compétente. Les programmes de formation sont proportionnés aux responsabilités du personnel. b) Les informations suivantes utilisées pour la préparation et l exécution d un vol, ainsi que les comptes rendus y associés, sont conservés O/N Référence documentaire

7 Page : 7/14 CAT.GEN.MPA.180 Document, manuels et informations devant se trouver à bord CAT.GEN.MPA.200 Transport de marchandises dangereuses pendant 3 mois: 4) la notification de chargements spéciaux, incluant les renseignements écrits fournis au pilote/commandant de bord à propos des marchandises dangereuses; c) Les dossiers du personnel sont conservés pour les durées indiquées ci-dessous: Formation marchandises dangereuses, selon le cas a) Les documents, manuels et informations suivants sont transportés à bord lors de chaque vol, sous la forme d originaux ou de copies sauf indication contraire: b) 19) le manifeste des marchandises et/ou des passagers, si applicable; a) Sauf autorisation en vertu de la présente annexe, le transport aérien de marchandises dangereuses est effectué conformément à l annexe 18 de la Convention de Chicago dans sa dernière version et complétée par les Instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses (Doc 9284-AN/905 de l OACI), y compris ses suppléments et tout autre addendum ou correctif. b) Le transport de marchandises dangereuses effectué exclusivement par un exploitant agréé conformément à l annexe V (partie SPA), sous-partie G, sauf: 1) lorsque les marchandises ne sont pas soumises aux instructions techniques conformément à la partie 1 desdites instructions; ou 2) lorsqu elles sont transportées par des passagers ou des membres d équipage, ou se trouvent dans les bagages, conformément à la partie 8 des instructions techniques. c) Un exploitant établit des procédures pour faire en sorte que toutes les mesures raisonnables soient prises pour empêcher le transport de marchandises dangereuses à bord par inadvertance. d) L exploitant fournit aux membres du personnel les informations nécessaires leur permettant d exercer leurs responsabilités, comme exigé par les instructions techniques. e) Conformément aux Instructions techniques, l exploitant rapporte sans délai à l autorité compétente et à l autorité concernée de l État dans lequel l événement s est produit: 1) tout accident ou incident concernant des 3 ans

8 Page : 8/14 AMC1 CAT.GEN.MPA.200(e) Transport of dangerous goods DANGEROUS GOODS ACCIDENT AND INCIDENT REPORTING marchandises dangereuses; 2) la découverte de marchandises dangereuses non déclarées ou mal déclarées dans le fret ou le courrier; ou 3) la constatation que des marchandises dangereuses sont transportées par des passagers ou des membres d équipage, ou se trouvent dans leurs bagages, en l absence de conformité avec la partie 8 des instructions techniques. f) L exploitant veille à ce que les passagers soient informés sur les marchandises dangereuses conformément aux instructions techniques. g) L exploitant s assure que des notes d information sont transmises aux points d acceptation du fret, afin de fournir des renseignements sur le transport de marchandises dangereuses comme exigé par les instructions techniques. (a) Any type of dangerous goods accident or incident, or the finding of undeclared or misdeclared dangerous goods should be reported, irrespective of whether the dangerous goods are contained in cargo, mail, passengers baggage or crew baggage. For the purposes of the reporting of undeclared and misdeclared dangerous goods found in cargo, the Technical Instructions considers this to include items of operators stores that are classified as dangerous goods. (b) The first report should be dispatched within 72 hours of the event. It may be sent by any means, including , telephone or fax. This report should include the details that are known at that time, under the headings identified in (c). If necessary, a subsequent report should be made as soon as possible giving all the details that were not known at the time the first report was sent. If a report has been made verbally, written confirmation should be sent as soon as possible.

9 Page : 9/14 (c) The first and any subsequent report should be as precise as possible and should contain the following data, where relevant: (1) date of the incident or accident or the finding of undeclared or misdeclared dangerous goods; (2) location, the flight number and flight date; (3) description of the goods and the reference number of the air waybill, pouch, baggage tag, ticket, etc.; (4) proper shipping name (including the technical name, if appropriate) and UN/ID number, when known; (5) class or division and any subsidiary risk; (6) type of packaging, and the packaging specification marking on it; (7) quantity; (8) name and address of the shipper, passenger, etc.; (9) any other relevant details; (10) suspected cause of the incident or accident; (11) action taken; (12) any other reporting action taken; and (13) name, title, address and telephone number of the person making the report. (d) Copies of relevant documents and any photographs taken should be attached to the report. (e) A dangerous goods accident or incident may also constitute an aircraft accident, serious incident or incident. Reports should be made for both types of occurrences when the criteria for each are met. (f) The following dangerous goods reporting form should be used, but other forms, including electronic transfer of data, may be used provided that at least the minimum information of this AMC is supplied: MD accident form GM1 CAT.GEN.MPA.200.docx SPA.DG.100 Transport de marchandises dangereuses Sauf exception prévue à l annexe IV (partie CAT), l exploitant ne transporte des marchandises dangereuses par air que s il a été agréé par l autorité compétente.

10 Page : 10/14 SPA.DG.105 Agrément pour le transport des marchandises dangereuses Pour obtenir l agrément pour le transport de marchandises dangereuses, l exploitant, conformément aux instructions techniques: a) établit et maintient un programme de formation destiné à l ensemble du personnel concerné et démontre à l autorité compétente qu une formation adéquate a été dispensée à tout le personnel; b) établit des procédures opérationnelles destinées à garantir la sécurité de manipulation des marchandises dangereuses à toutes les étapes du transport aérien, qui contiennent des informations et des instructions concernant: 1) la politique mise en oeuvre par l exploitant en matière de transport de marchandises dangereuses; 2) les exigences relatives à l acceptation, la manutention, le chargement, l arrimage et la séparation des marchandises dangereuses; 3) les actions prises dans le cas d un accident ou d un incident de l aéronef lorsque des marchandises dangereuses sont transportées; 4) la réaction aux situations d urgence liées à des marchandises dangereuses; 5) la suppression de toute contamination possible; 6) les tâches de tout le personnel concerné, particulièrement en ce qui concerne l assistance au sol et la manutention de l aéronef; 7) l inspection visant à déceler des dégâts, des fuites ou une contamination; 8) les comptes rendus d accidents et d incidents concernant des marchandises dangereuses. AMC1 SPA.DG.105(a) Approval to transport dangerous goods TRAINING PROGRAMME (a) The operator should indicate for the approval of the training programme how the training will be carried out. For formal training courses, the course objectives, the training programme syllabus/curricula and examples of the written examination to be undertaken should be included. (b) Instructors should have knowledge of training techniques as well as in the field of transport of dangerous goods by air so that the subject is covered fully and questions can be adequately answered.

11 Page : 11/14 (c) Training intended to give general information and guidance may be by any means including handouts, leaflets, circulars, slide presentations, videos, computer-based training, etc., and may take place on-the-job or off-the-job. The person being trained should receive an overall awareness of the subject. This training should include a written, oral or computer-based examination covering all areas of the training programme, showing that a required minimum level of knowledge has been acquired. (d) Training intended to give an in-depth and detailed appreciation of the whole subject or particular aspects of it should be by formal training courses, which should include a written examination, the successful passing of which will result in the issue of the proof of qualification. The course may be by means of tuition, as a self-study programme, or a mixture of both. The person being trained should gain sufficient knowledge so as to be able to apply the detailed rules of the Technical Instructions. AMC1 SPA.DG.105(b) Approval to transport dangerous goods (e) Training in emergency procedures should include as a minimum: (1) for personnel other than crew members: (i) dealing with damaged or leaking packages; and (ii) other actions in the event of ground emergencies arising from dangerous goods; (2) for flight crew members: (i) actions in the event of emergencies in flight occurring in the passenger compartment or in the cargo compartments; and (ii) the notification to ATS should an in-flight emergency occur; (3) for crew members other than flight crew members: (i) dealing with incidents arising from dangerous goods carried by passengers; or (ii) dealing with damaged or leaking packages in flight. (f) Training should be conducted at intervals of no longer than 2 years. If an in-flight emergency occurs the pilot-incommand/commander should, as soon as the situation permits, inform the appropriate ATS

12 Page : 12/14 PROVISION OF INFORMATION IN THE EVENT OF AN IN-FLIGHT EMERGENCY GM1 SPA.DG.105(b)(6) Approval to transport dangerous goods PERSONNEL SPA.DG.110 Informations et documentation relatives aux marchandises dangereuses Conformément aux instructions techniques, l exploitant: AMC1 SPA.DG.110(a) Dangerous goods information and documentation unit of any dangerous goods carried as cargo on board the aircraft, as specified in the Technical Instructions. Personnel include all persons involved in the transport of dangerous goods, whether they are employees of the operator or not. a) fournit au pilote/commandant de bord des informations écrites: 1) relatives aux marchandises dangereuses qui seront transportées dans l aéronef; 2) à utiliser pour réagir à des situations d urgence en vol; b) utilise une liste de vérification en vue de l acceptation; c) assure que les marchandises dangereuses sont accompagnées des documents de transport requis, complétés par la personne qui fait transporter les marchandises dangereuses par voie aérienne, sauf lorsque les informations applicables aux marchandises dangereuses sont fournies sous forme électronique; d) assure que lorsqu un document de transport de marchandises dangereuses est fourni sous forme écrite, une copie du document est conservée au sol où il sera possible d y accéder dans un délai raisonnable jusqu à ce que les marchandises aient atteint leur destination finale; e) assure qu une copie des informations fournies au pilote/commandant de bord est conservée au sol et que ladite copie, ou les informations qu elle contient, sont aisément accessibles pour l aérodrome du dernier point de départ et celui du prochain point d arrivée prévu, jusqu à la fin du vol auquel se rapportent les informations; f) conserve la liste de vérification en vue de l acceptation, le document de transport et les informations transmises au pilote/commandant de bord pendant au moins trois mois après la fin du vol; g) conserve les dossiers de formation de tout le personnel pendant au moins 3 ans. If the volume of information provided to the pilot-in-command/commander by the operator is such that it would be impracticable to transmit it in the event of an in-flight

13 Page : 13/14 INFORMATION TO THE PILOT-IN- COMMAND/COMMA NDER AMC1 SPA.DG.110(b) Dangerous goods information and documentation ACCEPTANCE OF DANGEROUS GOODS emergency, an additional summary of the information should also be provided, containing at least the quantities and class or division of the dangerous goods in each cargo compartment. (a) The operator should not accept dangerous goods unless: (1) the package, overpack or freight container has been inspected in accordance with the acceptance procedures in the Technical Instructions; (2) they are accompanied by two copies of a dangerous goods transport document or the information applicable to the consignment is provided in electronic form, except when otherwise specified in the Technical Instructions; and (3) the English language is used for: (i) package marking and labelling; and (ii) the dangerous goods transport document, in addition to any other language provision. (b) The operator or his/her handling agent should use an acceptance checklist which allows for: (1) all relevant details to be checked; and (2) the recording of the results of the acceptance check by manual, mechanical or computerised means.

14 Page : 14/14 ANNEXE 2 - SYNOPTIQUE CAT.GEN.MPA.155 Délivrance d une autorisation transport de marchandises dangereuses CAT annexe 18 et Instructions techniques (IT) de l OACI (+ supplément) Délivrance d un agrément pour le transport par air de marchandises dangereuses La partie 1 des IT est-elle applicable? CAT.GEN.MPA.200 b) NCC.GEN.150 b) NCO.GEN.140 b) SPO.GEN.150 b) non en référence au SPA.DG.100 La partie 8 des IT est-elle applicable? CAT.GEN.MPA.200 b) NCC.GEN.150 b) NCO.GEN.140 b) SPO.GEN.150 b) oui oui des IT Avant mise en œuvre des NCC, NCO, et SPO et «abrogation» de l arrêté du 24 juillet 1991, une autorisation ayant valeur de dérogation doit être délivrée conformément au de l arrêté Délivrance d une autorisation (approbation au sens des IT) Délivrance d une autorisation (dérogation au sens des IT) Pas d autorisation L absence d autorisation n exonère pas du respect de certaines des dispositions décrites dans les IT (voir par exemple le 1.1.5)

15 Annexe DSAC/NO 50 rue Henry Farman Paris Cedex 15 Tél. : Fax :