INTERNATIONAL CONSULTANT & SUPPLIERS TO THE WINE & SPIRITS TRADE

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1 Conditions Générales de Vente Article 1 Sauf stipulation contraire, nos offres s entendent sans engagement. Les ordres reçus ne nous lient qu après notre confirmation. Article 2 Sauf convention contraire, les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif, sans engagement de notre part. Notre responsabilité du chef de la nonexécution des commandes ou de leur exécution incorrecte ne pourra être invoquée que s il est établi que nous avons commis une faute grave. Notre responsabilité est toujours limitée aux dommages directs. Elle ne couvre pas les dommages indirects et ne dépasse jamais la valeur des marchandises ou services commandés. Article 3 Les marchandises livrées sont réputés acceptés par l acheteur en l absence de réclamation écrite et circonstanciée à notifier par lettre recommandée dans les trois jours calendrier de la livraison. Article 4 Nos factures sont toujours payables à notre siège social, au plus tard dans les 30 jours de la date de facturation, à moins qu un délai différent ait été convenu formellement et par écrit, et que nous l ayons confirmé. En cas de non-paiement d une facture à son échéance, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d un intérêt de retard fixé à 10% l an, avec un minimum de 15 euros par facture. En sus desdits intérêts de retard, le client sera redevable, à titre de clause pénale, d une indemnité fixée à 10% du principal facturé demeuré impayé à l échéance, avec un minimum de 150 euros. Article 5 Nous avons le droit tant avant qu après l exécution du contrat, en cas de crainte légitime de non paiement de la part de notre client, d exiger, par lettre recommandée, une sureté pour le paiement à terme des marchandises et nous pouvons sursoir à l exécution des conventions jusqu à la réception de cette sureté sans dédommagements pour l acheteur.

2 Article 6 Le jour de paiement est celui auquel notre compte sera crédité par l organisme bancaire. Article 7 Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées au client jusqu au règlement intégral de nos créances à quelque titre que se soit. Si client est en retard de paiement la société Bumaser est en droit de réclamer est reste détenteur de la propriété des marchandises livrées en possession du client. Article 8 A partir de la livraison, l acheteur supportera tous les risques relatifs aux biens vendus, en ce compris les risques liés au transport, même si celui-ci a été assuré par nos soins ou à notre demande. Article 9 Toute réclamation concernant les factures ne pourra être prise en considération que si elle est introduite, par envoi recommandé, endéans les huit jours ouvrables de la date de facture. Passé ce délai, le client est censé accepter la facture et est tenu de la payer à son échéance. Article 10 Le présent contrat est régi par le droit belge. Les tribunaux de l arrondissement judiciaire d Anvers sont exclusivement compétents. Article 11 La non-application d une des clauses des présentes conditions devra être convenue de commun accord entre les parties et ne saurait être interprété par l acheteur comme une renonciation au dites conditions. Les présents conditions général de vente s imposent au client et prévalent sur ses conditions générales d achat et plus généralement sur tout autre document émanant de celui. Annexe: Incotermes

3 CFR (Cost and Freight) The seller delivers the goods on board the vessel or procures the goods already so delivered. The risk of loss of or damage to the goods passes when the goods are on board the vessel. The seller must contract for and pay the costs and freight necessary to bring the goods to the named port of destination. CIF (Cost Insurance and Freight) The seller delivers the goods on board the vessel or procures the goods already so delivered. The risk of loss of or damage to the goods passes when the goods are on board the vessel. The seller must contract for and pay the costs and freight necessary to bring the goods to the named port of destination. The seller also contracts for insurance cover against the buyer s risk of loss of or damage to the goods during the carriage. EXW (Ex Works) The seller delivers when it places the goods at the disposal of the buyer at the seller s premises or at another named place (i.e., works, factory, warehouse, etc.). The seller does not need to load the goods on any collection vehicle, nor does it need to clear the goods for export, where such clearance is applicable. FCA (Free Carrier) The seller delivers the goods to the carrier or another person nominated by the buyer at the seller s premises or another named place. FCA requires the seller to clear the goods for export, where applicable. However, the seller has no obligation to clear the goods for import, pay any import duty or carry out any import customs formalities. FOB (Free On Board) The seller delivers the goods on board the vessel nominated by the buyer at the named port of shipment or procures the goods already so delivered. The risk of loss of or damage to the goods passes when the goods are on board the vessel, and the buyer bears all costs from that moment onwards. DDP (Delivered Duty Paid) Delivered Duty Paid means that the seller delivers the goods when the goods are placed at the disposal of the buyer, cleared for import on the arriving means of transport ready for unloading at the named place of destination. The seller bears all the costs and risks involved in bringing the goods to the place of destination and has

4 an obligation to clear the goods not only for export but also for import, to pay any duty for both export and import and to carry out all customs formalities. DDU (Delivery Duty Unpaid) Has been replaced by DAT (Delivered at terminal) and DAP (Delivered at Place). DAT (Delivered At Terminal) The seller delivers when the goods, once unloaded from the arriving means of transport, are placed at the disposal of the buyer at a named terminal at the named port or place of destination. Terminal includes any place, whether covered or not, such as a quay, warehouse, container yard or road, rail or air cargo terminal. The seller bears all risks involved in bringing the goods to and unloading them at the terminal at the named port or place of destination. DAP (Delivered At Place) The seller delivers when the goods are placed at the disposal of the buyer on the arriving means of transport ready for unloading at the named place of destination. The seller bears all risks involved in bringing the goods to the named place.

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