Une garantie internationale pour le paiement et autres obligations : la Lettre de Crédit Stand By

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1 04/ LILLE Une garantie internationale pour le paiement et autres obligations : la Lettre de Crédit Stand By Qu est ce qu une SBLC? Une lettre de crédit Stand By est par nature, d abord et avant tout, une garantie, ce qui signifie qu elle peut être mise en œuvre à la simple demande du bénéficiaire en cas de défaillance de l émetteur, c est-à-dire la banque de l acheteur. Une SBLC constitue donc un engagement contracté par toute personne physique ou morale au profit d une tiers de payer ou d accepter et de payer des effets de commerce. Contrairement au crédit documentaire qui ne garantit qu une obligation de payer, une SBLC peut garantir une ou plusieurs obligations d un contrat, dont une obligation de faire ou ne pas faire, y compris une obligation de payer. En cas de défaillance de l acheteur d accomplir son obligation, la garantie sera mise s effectue sur simple demande du créancier de l obligation, en l occurrence le vendeur. Une SBLC étant un engagement documentaire, les obligations de l émetteur dépendent de la présentation de documents et de l examen des documents requis comme la facture par exemple. documentaire, une SBLC est irrévocable, et peut être confirmée. Elle n est pas transférable, sauf si expressément stipulée, et sous certaines conditions limitatives. Une SBLC prend effet à la date de l émission de l engagement. Si le crédit documentaire requiert un crédit pour chaque livraison et une grande rigueur dans la gestion des documents, la SBLC se gère plutôt à la façon d un encourt unique sur une période donnée et pour un certain montant sur lequel 2

2 le bénéficiaire, donc le vendeur, va effectuer périodiquement des tirages. Petit lexique à usage pratique Le «donneur d ordre» d une SBLC, c est la personne qui demande l émission d une SBCL, donc l acheteur des marchandises ou des services. La «banque émettrice» ou l émetteur, c est la banque choisie par l acheteur, généralement située dans son pays. La «banque désignée» est souvent un correspondant de la banque émettrice dans le pays du vendeur. Par exemple la Société générale en Pologne. La «banque remettante» ou confirmatrice est la banque située dans le pays du vendeur et choisie par la banque émettrice qui ajoute son propre engagement à celui de la banque émettrice pour honorer une SBLC. Le «bénéficiaire» est la personne qui aura le droit d effectuer le tirage, donc le vendeur. A quelle référence juridique faut-il faire appel? On peut les interpréter selon deux normes. La plus ancienne est la publication RUU 600 ou Règles et Usances Uniformes, codifiée et publiée par la Chambre de Commerce internationale à Paris, que l on utilise pour les crédits documentaires. La seconde est une publication plus récente, les Règles et Pratiques Internationales relatives aux Standby ou RPIS 98 (IPS98 en anglais) spécifiquement applicables aux lettres de crédit et publiées également par la Chambre de Commerce internationale. 3 Ces règles ont donc vocation à s appliquer à toutes les lettres de crédit Standby, y compris les standby de bonne fin, les standby de remboursement d acompte, les standby de soumission ou d adjudication, les standby financières pour garantir une obligation de payer ou de rembourser un prêt, une standby d assurance ou une standby commerciale pour le paiement de marchandises ou de services en cas de non paiement par d autres moyens. Par conséquent, comme pour les incoterms, il est important d indiquer clairement quelles règles devront s appliquer dans le contrat commercial, les conditions générales de vente ou d achat ou dans la LC elle-même. Par exemple, «SBLC IPS 98» Ces règles complètent la loi applicable dans la mesure où cette loi ne l interdit pas. Quel est le schéma contractuel pour une vente avec paiement par lettre de crédit? On est là en présence d une relation tri - partite : 1. Un contrat de vente de marchandises ou de services entre un vendeur et un acheteur, 2. L émission d une LC entre la banque émettrice (banque de l acheteur) et le bénéficiaire de la LC (le vendeur) 3. et un accord de remboursement entre l acheteur (ou donneur d ordre de la LC) et l émetteur (la banque de l acheteur), C est en raison de ce schéma que l on peut dire que l émission de garantie adossée à un accord de remboursement de l acheteur à sa banque, est autonome 4

3 par rapport au contrat de vente. Par conséquent, une SBLC prévoyant de payer à présentation d une facture ou autres documents, se limitera strictement à payer après examen conforme de cette facture ou de ces documents, excluant tout autre élément ayant trait par exemple aux manquants, aux produits ou services défectueux qui eux, seront soumis aux termes et garanties prévues par le contrat de vente. Pourquoi utiliser la SBLC au lieu du crédit documentaire? Le crédit documentaire perd tout intérêt pour le vendeur dans les ventes dite «à l arrivée» sous les incoterms DAF, DES, ou DEQ pour un mode de transport maritime et le DDU ou le DDP pour les expéditions autres que maritimes. En effet, les livraisons de marchandises sous ces incoterms comportent des délais trop courts pour une circulation normale des documents entre les différentes banques, pour une présentation des documents dans des délais stricts, avant un paiement qui ne pénalisera pas trop l acheteur en frais de port et de stockage avant l enlèvement des produits. En pratique, les produits risquent d être en possession de l acheteur avant paiement, ce qui vide le crédit documentaire de tout objet pour la banque émettrice et le vendeur. En revanche, la SBLC présente tous les avantages d un crédit documentaire sans ses inconvénients. En particulier, elle est notoirement plus simple à gérer que le crédit documentaire en raison de 5 l absence de toute circulation documentaire complexe enfermée dans des conditions et délais très stricts pour permettre une réalisation effective du crédit. Elle est particulièrement adaptée à un courant d affaires régulier ou à des livraisons cadencées sur une période définie. Financièrement avantageuse pour les parties, l utilisation d une LC limite clairement le nombre et l opportunité de faire payer des commissions bancaires aux entreprises là où le crédit documentaire peut les multiplier. documentaire, il y aura une commission d émission qui varie selon les banques, disons de 1%, ou lors de la prorogation de la LC. En revanche, les réserves ne font normalement pas l objet de commissions là où le crédit documentaire les multiplie. Signalons le cas exemplaire de Renault qui, pour la fourniture de ses véhicules aux concessionnaires du monde entier, depuis un certain nombre d années, fait un usage intensif des SBLC en réalisant de substantielles économies en matière de frais financiers. Naturellement, les banques n en font pas un produit phare de leurs services. Quel est le droit applicable à une SBLC? En qualité d obligation autonome et unilatérale due par un garant, en l espèce la banque de l acheteur, une SBLC n est pas régie par le droit du contrat mais de façon autonome, par ses propres termes ou le droit qui lui sera applicable. Au cas assez improbable où une banque émettrice n aurait pas stipulé le droit 6

4 applicable de son pays à son propre engagement, on fera application de la loi désignée par selon la prestation caractéristique, ce qui revient à la loi du pays de la banque émettrice. Quand et comment présenter une demande? On peut présenter un ou plusieurs documents sur le support prévu par la SBLC. En l absence de mention particulière concernant l utilisation d un document électronique, seul le support papier sera considéré comme conforme. Une présentation peut être faite sous la forme d une simple demande écrite. Elle peut être accompagnée d autres documents requis, si la SBLC l exige. Parmi les documents utilisés, citons une traite, une demande de payer, une facture ou tout autre document. Concrètement, une demande de paiement devra être adressée à la personne nommée par la SBLC, au lieu et au moment stipulé par ses termes. Toute présentation de document devra identifier la SBLC par son numéro et les coordonnées de l émetteur, donc la banque de l acheteur. Quels délais? Une présentation doit être effectuée en temps utile, c est-à-dire passée la date d émission de la SBLC émise ou à date spécifique, mais dans tous les cas, avant l expiration de la période de validité de la SBLC. Sinon, il faudra en proroger la validité. En cas de force majeure, la date d expiration sera reportée de 30 jours calendaires après la réouverture. Pour quelle conformité? Une simple demande de paiement ou bien la présentation d un document requis par les termes de la SBLC, constitue l acte central pour obtenir qu elle soit honorée. Suite à une vérification de la conformité du document présenté, le tirage ou paiement sera honoré auprès de l émetteur de la SBLC, donc la banque de l acheteur. documentaire, il s agit donc exclusivement d un examen formel et documentaire qui requiert simplement mais strictement une apparence de conformité. Cela signifie que la banque émettrice ne va pas vérifier la validité au fond, d un document ou d une signature. En revanche, elle ne s intéressera pas à la fraude. Pour vérifier la conformité, différents critères sont utilisés : - si les tirages partiels sont interdits, un seul tirage pour le montant total pourra être fait, - si les tirages partiels sont interdits, un seul tirage peut être fait pour le montant total de la SBLC, - si les présentations multiples sont autorisées, plusieurs tirages pourront être faits, - si les présentations multiples sont interdites, un seul tirage sera possible, - en cas de tirages fractionnés, l omission d utiliser une fraction de la SBLC, n a pas d effets sur le droit de faire un autre tirage en temps utile, 7 8

5 - une demande en excès de montant disponible est irrégulière, - une tolérance de plus ou moins 10% du montant de la SBLC est acceptée, - la demande doit être honorée dans la devise indiquée dans SBLC, - l inconsistance des documents entre eux n est pas une irrégularité sauf si la standby l indique expressément, - une attestation de non exécution indiquant qu il y a eu défaillance ou autre cas permettant le tirage avec mention du de l évènement, la date d émission du document et la signature du bénéficiaire. L examen de conformité doit être fait dans un délai de 3 jours ouvrés, ce qui est la norme. Rappelons que l objet de cet outil est de faciliter et garantir les paiements entre opérateurs sans entraver le fonctionnement de leurs opérations. Si l examen des documents présente des irrégularités, c est à l émetteur, donc la banque de l acheteur de décider s il accepte ou non de les accepter, sans obligation d en prévenir l acheteur. On a donc là un outil plus flexible que le traditionnel crédit documentaire. Le paiement Pour être recevable, une demande de paiement requiert : 1. la présentation par le bénéficiaire nommé (ou ses ayants droits), d une demande de paiement et 2. la réception par la partie émettrice/ confirmante d une demande présentant l apparence de la conformité. Selon les termes de la SBLC, le paiement s effectue à vue, en différé, par acceptation d une traite ou par négociation. Les amendements documentaire, il est possible d en amender les termes, sous réserve de l accord préalable du bénéficiaire. Il existe toutefois une exception de «l amendement automatique» qui si agrée dans les termes de la SBLC, ne nécessitera ni notification d amendement, ni accord du bénéficiaire pour permettre l augmentation ou la diminution du montant ou l extension de la période de validité. Qui paie les commissions, frais et charges? C est le donneur d ordre, donc l acheteur qui prend en charge les frais encourus par la banque émettrice. Comment la banque émettrice est-elle remboursée? Lorsque le paiement est effectué suite à une présentation conforme, la banque émettrice demandera le remboursement de du montant payé. Les montants garantis diminuent en fonction du solde de l encours. On est donc en présence d une garantie qui diminue automatiquement en fonction des paiements, ce qui n est pas le cas du crédit documentaire dont la garantie est renouvelée pour chaque paiement dû. 9 10

6 L appel en garantie pour non paiement Si une demande de prorogation est refusée, la formule consacrée est «PROROGEZ OU PAYEZ», ce qui constitue un appel ferme de la garantie. Contrairement au crédit documentaire, l appel en garantie d une SBLC du paiement demandé, est un dénouement anormal de la SBLC. ML Dixon - Avril 2010 Neither the European Commission nor any person acting on behalf of the European Commission is responsible for the use which might be made of the information contained herein. The views in this publication are those of the author and do not necessarily reflect the policies of the European Commission. 11

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