Une garantie internationale pour le paiement et autres obligations : la Lettre de Crédit Stand By

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Une garantie internationale pour le paiement et autres obligations : la Lettre de Crédit Stand By"

Transcription

1 04/ LILLE Une garantie internationale pour le paiement et autres obligations : la Lettre de Crédit Stand By Qu est ce qu une SBLC? Une lettre de crédit Stand By est par nature, d abord et avant tout, une garantie, ce qui signifie qu elle peut être mise en œuvre à la simple demande du bénéficiaire en cas de défaillance de l émetteur, c est-à-dire la banque de l acheteur. Une SBLC constitue donc un engagement contracté par toute personne physique ou morale au profit d une tiers de payer ou d accepter et de payer des effets de commerce. Contrairement au crédit documentaire qui ne garantit qu une obligation de payer, une SBLC peut garantir une ou plusieurs obligations d un contrat, dont une obligation de faire ou ne pas faire, y compris une obligation de payer. En cas de défaillance de l acheteur d accomplir son obligation, la garantie sera mise s effectue sur simple demande du créancier de l obligation, en l occurrence le vendeur. Une SBLC étant un engagement documentaire, les obligations de l émetteur dépendent de la présentation de documents et de l examen des documents requis comme la facture par exemple. documentaire, une SBLC est irrévocable, et peut être confirmée. Elle n est pas transférable, sauf si expressément stipulée, et sous certaines conditions limitatives. Une SBLC prend effet à la date de l émission de l engagement. Si le crédit documentaire requiert un crédit pour chaque livraison et une grande rigueur dans la gestion des documents, la SBLC se gère plutôt à la façon d un encourt unique sur une période donnée et pour un certain montant sur lequel 2

2 le bénéficiaire, donc le vendeur, va effectuer périodiquement des tirages. Petit lexique à usage pratique Le «donneur d ordre» d une SBLC, c est la personne qui demande l émission d une SBCL, donc l acheteur des marchandises ou des services. La «banque émettrice» ou l émetteur, c est la banque choisie par l acheteur, généralement située dans son pays. La «banque désignée» est souvent un correspondant de la banque émettrice dans le pays du vendeur. Par exemple la Société générale en Pologne. La «banque remettante» ou confirmatrice est la banque située dans le pays du vendeur et choisie par la banque émettrice qui ajoute son propre engagement à celui de la banque émettrice pour honorer une SBLC. Le «bénéficiaire» est la personne qui aura le droit d effectuer le tirage, donc le vendeur. A quelle référence juridique faut-il faire appel? On peut les interpréter selon deux normes. La plus ancienne est la publication RUU 600 ou Règles et Usances Uniformes, codifiée et publiée par la Chambre de Commerce internationale à Paris, que l on utilise pour les crédits documentaires. La seconde est une publication plus récente, les Règles et Pratiques Internationales relatives aux Standby ou RPIS 98 (IPS98 en anglais) spécifiquement applicables aux lettres de crédit et publiées également par la Chambre de Commerce internationale. 3 Ces règles ont donc vocation à s appliquer à toutes les lettres de crédit Standby, y compris les standby de bonne fin, les standby de remboursement d acompte, les standby de soumission ou d adjudication, les standby financières pour garantir une obligation de payer ou de rembourser un prêt, une standby d assurance ou une standby commerciale pour le paiement de marchandises ou de services en cas de non paiement par d autres moyens. Par conséquent, comme pour les incoterms, il est important d indiquer clairement quelles règles devront s appliquer dans le contrat commercial, les conditions générales de vente ou d achat ou dans la LC elle-même. Par exemple, «SBLC IPS 98» Ces règles complètent la loi applicable dans la mesure où cette loi ne l interdit pas. Quel est le schéma contractuel pour une vente avec paiement par lettre de crédit? On est là en présence d une relation tri - partite : 1. Un contrat de vente de marchandises ou de services entre un vendeur et un acheteur, 2. L émission d une LC entre la banque émettrice (banque de l acheteur) et le bénéficiaire de la LC (le vendeur) 3. et un accord de remboursement entre l acheteur (ou donneur d ordre de la LC) et l émetteur (la banque de l acheteur), C est en raison de ce schéma que l on peut dire que l émission de garantie adossée à un accord de remboursement de l acheteur à sa banque, est autonome 4

3 par rapport au contrat de vente. Par conséquent, une SBLC prévoyant de payer à présentation d une facture ou autres documents, se limitera strictement à payer après examen conforme de cette facture ou de ces documents, excluant tout autre élément ayant trait par exemple aux manquants, aux produits ou services défectueux qui eux, seront soumis aux termes et garanties prévues par le contrat de vente. Pourquoi utiliser la SBLC au lieu du crédit documentaire? Le crédit documentaire perd tout intérêt pour le vendeur dans les ventes dite «à l arrivée» sous les incoterms DAF, DES, ou DEQ pour un mode de transport maritime et le DDU ou le DDP pour les expéditions autres que maritimes. En effet, les livraisons de marchandises sous ces incoterms comportent des délais trop courts pour une circulation normale des documents entre les différentes banques, pour une présentation des documents dans des délais stricts, avant un paiement qui ne pénalisera pas trop l acheteur en frais de port et de stockage avant l enlèvement des produits. En pratique, les produits risquent d être en possession de l acheteur avant paiement, ce qui vide le crédit documentaire de tout objet pour la banque émettrice et le vendeur. En revanche, la SBLC présente tous les avantages d un crédit documentaire sans ses inconvénients. En particulier, elle est notoirement plus simple à gérer que le crédit documentaire en raison de 5 l absence de toute circulation documentaire complexe enfermée dans des conditions et délais très stricts pour permettre une réalisation effective du crédit. Elle est particulièrement adaptée à un courant d affaires régulier ou à des livraisons cadencées sur une période définie. Financièrement avantageuse pour les parties, l utilisation d une LC limite clairement le nombre et l opportunité de faire payer des commissions bancaires aux entreprises là où le crédit documentaire peut les multiplier. documentaire, il y aura une commission d émission qui varie selon les banques, disons de 1%, ou lors de la prorogation de la LC. En revanche, les réserves ne font normalement pas l objet de commissions là où le crédit documentaire les multiplie. Signalons le cas exemplaire de Renault qui, pour la fourniture de ses véhicules aux concessionnaires du monde entier, depuis un certain nombre d années, fait un usage intensif des SBLC en réalisant de substantielles économies en matière de frais financiers. Naturellement, les banques n en font pas un produit phare de leurs services. Quel est le droit applicable à une SBLC? En qualité d obligation autonome et unilatérale due par un garant, en l espèce la banque de l acheteur, une SBLC n est pas régie par le droit du contrat mais de façon autonome, par ses propres termes ou le droit qui lui sera applicable. Au cas assez improbable où une banque émettrice n aurait pas stipulé le droit 6

4 applicable de son pays à son propre engagement, on fera application de la loi désignée par selon la prestation caractéristique, ce qui revient à la loi du pays de la banque émettrice. Quand et comment présenter une demande? On peut présenter un ou plusieurs documents sur le support prévu par la SBLC. En l absence de mention particulière concernant l utilisation d un document électronique, seul le support papier sera considéré comme conforme. Une présentation peut être faite sous la forme d une simple demande écrite. Elle peut être accompagnée d autres documents requis, si la SBLC l exige. Parmi les documents utilisés, citons une traite, une demande de payer, une facture ou tout autre document. Concrètement, une demande de paiement devra être adressée à la personne nommée par la SBLC, au lieu et au moment stipulé par ses termes. Toute présentation de document devra identifier la SBLC par son numéro et les coordonnées de l émetteur, donc la banque de l acheteur. Quels délais? Une présentation doit être effectuée en temps utile, c est-à-dire passée la date d émission de la SBLC émise ou à date spécifique, mais dans tous les cas, avant l expiration de la période de validité de la SBLC. Sinon, il faudra en proroger la validité. En cas de force majeure, la date d expiration sera reportée de 30 jours calendaires après la réouverture. Pour quelle conformité? Une simple demande de paiement ou bien la présentation d un document requis par les termes de la SBLC, constitue l acte central pour obtenir qu elle soit honorée. Suite à une vérification de la conformité du document présenté, le tirage ou paiement sera honoré auprès de l émetteur de la SBLC, donc la banque de l acheteur. documentaire, il s agit donc exclusivement d un examen formel et documentaire qui requiert simplement mais strictement une apparence de conformité. Cela signifie que la banque émettrice ne va pas vérifier la validité au fond, d un document ou d une signature. En revanche, elle ne s intéressera pas à la fraude. Pour vérifier la conformité, différents critères sont utilisés : - si les tirages partiels sont interdits, un seul tirage pour le montant total pourra être fait, - si les tirages partiels sont interdits, un seul tirage peut être fait pour le montant total de la SBLC, - si les présentations multiples sont autorisées, plusieurs tirages pourront être faits, - si les présentations multiples sont interdites, un seul tirage sera possible, - en cas de tirages fractionnés, l omission d utiliser une fraction de la SBLC, n a pas d effets sur le droit de faire un autre tirage en temps utile, 7 8

5 - une demande en excès de montant disponible est irrégulière, - une tolérance de plus ou moins 10% du montant de la SBLC est acceptée, - la demande doit être honorée dans la devise indiquée dans SBLC, - l inconsistance des documents entre eux n est pas une irrégularité sauf si la standby l indique expressément, - une attestation de non exécution indiquant qu il y a eu défaillance ou autre cas permettant le tirage avec mention du de l évènement, la date d émission du document et la signature du bénéficiaire. L examen de conformité doit être fait dans un délai de 3 jours ouvrés, ce qui est la norme. Rappelons que l objet de cet outil est de faciliter et garantir les paiements entre opérateurs sans entraver le fonctionnement de leurs opérations. Si l examen des documents présente des irrégularités, c est à l émetteur, donc la banque de l acheteur de décider s il accepte ou non de les accepter, sans obligation d en prévenir l acheteur. On a donc là un outil plus flexible que le traditionnel crédit documentaire. Le paiement Pour être recevable, une demande de paiement requiert : 1. la présentation par le bénéficiaire nommé (ou ses ayants droits), d une demande de paiement et 2. la réception par la partie émettrice/ confirmante d une demande présentant l apparence de la conformité. Selon les termes de la SBLC, le paiement s effectue à vue, en différé, par acceptation d une traite ou par négociation. Les amendements documentaire, il est possible d en amender les termes, sous réserve de l accord préalable du bénéficiaire. Il existe toutefois une exception de «l amendement automatique» qui si agrée dans les termes de la SBLC, ne nécessitera ni notification d amendement, ni accord du bénéficiaire pour permettre l augmentation ou la diminution du montant ou l extension de la période de validité. Qui paie les commissions, frais et charges? C est le donneur d ordre, donc l acheteur qui prend en charge les frais encourus par la banque émettrice. Comment la banque émettrice est-elle remboursée? Lorsque le paiement est effectué suite à une présentation conforme, la banque émettrice demandera le remboursement de du montant payé. Les montants garantis diminuent en fonction du solde de l encours. On est donc en présence d une garantie qui diminue automatiquement en fonction des paiements, ce qui n est pas le cas du crédit documentaire dont la garantie est renouvelée pour chaque paiement dû. 9 10

6 L appel en garantie pour non paiement Si une demande de prorogation est refusée, la formule consacrée est «PROROGEZ OU PAYEZ», ce qui constitue un appel ferme de la garantie. Contrairement au crédit documentaire, l appel en garantie d une SBLC du paiement demandé, est un dénouement anormal de la SBLC. ML Dixon - Avril 2010 Neither the European Commission nor any person acting on behalf of the European Commission is responsible for the use which might be made of the information contained herein. The views in this publication are those of the author and do not necessarily reflect the policies of the European Commission. 11

Le crédit documentaire. Mai 2014

Le crédit documentaire. Mai 2014 Le crédit documentaire Mai 2014 Le crédit documentaire 2 S O M M A I R E PAGES Définition 3 Fonctionnement 4 Les différents types de crédit documentaire 6 Les conditions du crédit documentaire 7 Les documents

Plus en détail

LES MOYENS DE PAIEMENT GESTION DU RISQUE CREDIT

LES MOYENS DE PAIEMENT GESTION DU RISQUE CREDIT LES MOYENS DE PAIEMENT GESTION DU RISQUE CREDIT Les éléments ci-après sont d ordre général. Ils doivent être adaptés en fonction des produits et de leurs contraintes propres. JAY C.I. PARTENAIRE - 06.09.02.03.44

Plus en détail

Les garanties de paiement, une alternative au crédit documentaire

Les garanties de paiement, une alternative au crédit documentaire Nos partenaires Les garanties de paiement, une alternative au crédit documentaire Le contexte du Commerce International Sommaire I. Caractéristiques des garanties et du crédit documentaire II. Le schéma

Plus en détail

LE CREDIT DOCUMENTAIRE

LE CREDIT DOCUMENTAIRE LE CREDIT DOCUMENTAIRE Le crédit documentaire est l engagement d une banque de payer un montant déterminé au fournisseur d une marchandise ou d une prestation, contre remise, dans un délai fixé, de documents

Plus en détail

Le Crédit documentaire

Le Crédit documentaire FinancEmEnt En devises Et trade FinancE Le Crédit documentaire que vous exportiez ou importiez des marchandises et/ou des services, vous avez besoin de garanties : garantie du paiement de vos ventes si

Plus en détail

entreprises Performance LC Stand By Développement à l international Sécurisez vos contrats commerciaux à l international On est là pour vous aider

entreprises Performance LC Stand By Développement à l international Sécurisez vos contrats commerciaux à l international On est là pour vous aider entreprises Développement à l international Performance LC Stand By Sécurisez vos contrats commerciaux à l international On est là pour vous aider Sécurisation des transactions L offre page 1 Le déroulement

Plus en détail

Le crédit documentaire

Le crédit documentaire Le crédit documentaire Le Crédit Documentaire est l opération par laquelle une banque (banque émettrice) s engage, à la demande et pour le compte de son client importateur (donneur d ordre), à régler à

Plus en détail

Sécuriser vos exportations au moyen du crédit documentaire

Sécuriser vos exportations au moyen du crédit documentaire Parole d expert Sécuriser vos exportations au moyen du crédit documentaire Olivier VANDEN BORRE et Pascal PENNINCK ING Belgique - Trade Finance Dpt Avec le soutien de : Trade Finance Services au sein d

Plus en détail

Les moyens de financement du commerce international :

Les moyens de financement du commerce international : Les moyens de financement du commerce international : CREDIT DE PRE FINANCEMENT : C est un crédit contracter par l exportateur au prés de sa banque pendant la période de fabrication parce que les acomptes

Plus en détail

PERFORMANCE LC STAND BY. Sécurisez vos contrats commerciaux à l international

PERFORMANCE LC STAND BY. Sécurisez vos contrats commerciaux à l international ENTREPRISES COMMERCE INTERNATIONAL PERFORMANCE LC STAND BY Sécurisez vos contrats commerciaux à l international PERFORMANCE LC STAND BY Pour les partenaires qui se connaissent bien et traitent ensemble

Plus en détail

Garanties Bancaires à l International

Garanties Bancaires à l International Rencontres Auvergne International Rencontres Auvergne International 27 Novembre 2012 18 novembre 2014 9h00 à 10h00 Garanties Bancaires à l International Salle INTERNATIONAL Rencontres Auvergne International

Plus en détail

FICHE 9. Le crédit documentaire

FICHE 9. Le crédit documentaire FICHE 9 Le crédit documentaire 1 Définition C'est un engagement irrévocable de paiement à vue où à terme, limité dans le temps, pris par la banque de l'acheteur, en faveur du vendeur contre présentation

Plus en détail

FAQs Sur le Trade Finance

FAQs Sur le Trade Finance FAQs Sur le Trade Finance ecobank.com FAQS SUR LE TRADE FINANCE Q. Quels sont les produits bancaires du commerce international? A. Le chèque, le transfert, la lettre de change, le billet à ordre, la remise

Plus en détail

entreprises Commerce international À l import comme à l export, sécurisez vos transactions commerciales On est là pour vous aider

entreprises Commerce international À l import comme à l export, sécurisez vos transactions commerciales On est là pour vous aider entreprises Commerce international Le CrÉdit Documentaire À l import comme à l export, sécurisez vos transactions commerciales On est là pour vous aider Moyens de paiement internationaux sécurisés La sécurisation

Plus en détail

Commentaires sur les RUU 600

Commentaires sur les RUU 600 680F cover 22.5.2008 D 19:03 Page 1 epuis plus de 70 ans, la Chambre de Commerce Internationale développe des règles régissant l utilisation des documentaires dans le monde entier. Les RUU 600, la dernière

Plus en détail

CABINET SEDDIK LE CREDIT DOCUMENTAIRE SOMMAIRE : Introduction. Définition. Cadre réglementaire. Principe du crédit documentaire

CABINET SEDDIK LE CREDIT DOCUMENTAIRE SOMMAIRE : Introduction. Définition. Cadre réglementaire. Principe du crédit documentaire LE CREDIT DOCUMENTAIRE SOMMAIRE : Introduction Définition Cadre réglementaire Principe du crédit documentaire Crédit documentaire et remise documentaire Les différents types du crédit documentaire Mécanisme

Plus en détail

JJ Mois Année. Présentation. «Crédits Documentaires : RUU600» La nouvelle version des RUU relatives aux Crédits Documentaires.

JJ Mois Année. Présentation. «Crédits Documentaires : RUU600» La nouvelle version des RUU relatives aux Crédits Documentaires. JJ Mois Année Présentation «Crédits Documentaires : RUU600» La nouvelle version des RUU relatives aux Crédits Documentaires Michèle FLAMEN 2 Pourquoi une révision des RUU? Améliorer l efficacité du crédit

Plus en détail

FINANCEMENTS DES OPERATIONS INTERNATIONALES

FINANCEMENTS DES OPERATIONS INTERNATIONALES FINANCEMENTS DES OPERATIONS INTERNATIONALES Intervenants Thierry Benoist-Gironière, Responsable de l International au CIC CIO-BRO, Ariele Violland, Expert-comptable, Présidente du Club Export Rhône-Alpes.

Plus en détail

La garantie internationale

La garantie internationale La garantie internationale L'engagement que la banque (le garant) délivre est une garantie personnelle par laquelle elle s'oblige à payer pour le compte de son client vendeur ou acheteur (le donneur d'ordre)

Plus en détail

LES GARANTIES INTERNATIONALES

LES GARANTIES INTERNATIONALES LES GARANTIES INTERNATIONALES 1 DEFINITION Une garantie est un engagement délivré par une banque, le garant, d ordre et pour le compte de son client, le donneur d ordre, en faveur d un tiers, le bénéficiaire.

Plus en détail

Études offertes à Berthold Goldman : Litec, 1987, p. 364 et s.

Études offertes à Berthold Goldman : Litec, 1987, p. 364 et s. l utilisation du crédit documentaire est une opération incontournable pour la réalisation des transactions commerciales avec des partenaires étrangers. Dans le milieu des affaires internationales, le crédit

Plus en détail

Chapitre 5 : Les paiements et le change.

Chapitre 5 : Les paiements et le change. I) Les instruments de paiement. A. Les instruments de paiement classique. 1. La notion de paiement scriptural. Chapitre 5 : Les paiements et le change. Les billets de banque (monnaie fiduciaire) ne sont

Plus en détail

Le Crédit Documentaire. Service du Commerce Extérieur Mai 2009 Vahinetua TAU

Le Crédit Documentaire. Service du Commerce Extérieur Mai 2009 Vahinetua TAU Le Crédit Documentaire Service du Commerce Extérieur Mai 2009 Vahinetua TAU Sommaire I/ Définition II/ Procédure III/ Schéma IV/ Particularités V/ Conseils Sources: Livre «Exporter», de FOUCHER Lien:www.eur-export.com/francais/apptheo/finance/risnp/credoc.htm

Plus en détail

Principales Abréviations

Principales Abréviations 204053 Principales Abréviations CCI :. Chambre de Commerce International. CREDOC :.. crédit documentaire. INCOTERMS.international commercial terms. LTA :. Lettre de Transport Aérien. OMC :...Organisation

Plus en détail

COMMERCE INTERNATIONALE : OPERATION INTERNATIONALE

COMMERCE INTERNATIONALE : OPERATION INTERNATIONALE Mlle Bâ Aminata Master EI 2 ème année COMMERCE INTERNATIONALE : OPERATION INTERNATIONALE Année Universitaire 2009/2010 Mr Crapanzano 1 Sujet : Vous êtes analyste dans une banque, votre client est un intermédiaire,

Plus en détail

ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation. Conditions générales

ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation. Conditions générales ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation Conditions générales La présente demande ainsi que le crédit documentaire ouvert par la Banque sont régis par les Règles et Usances uniformes de la Chambre

Plus en détail

COMPRENDRE LES CREDITS DOCUMENTAIRES

COMPRENDRE LES CREDITS DOCUMENTAIRES 2010 Arab Tunisian Bank COMPRENDRE LES CREDITS DOCUMENTAIRES Document offert à titre purement indicatif et consultatif ne représentant en aucun cas un support juridique opposable ni à l ATB ni à quiconque

Plus en détail

Mobilisation de crédoc export confirmé. Le paiement immédiat de vos crédits documentaires export confirmés

Mobilisation de crédoc export confirmé. Le paiement immédiat de vos crédits documentaires export confirmés ENTREPRISES CommERCE INTERNaTIoNal Mobilisation de crédoc export confirmé Le paiement immédiat de vos crédits documentaires export confirmés Mobilisation de crédoc export confirmé Une entreprise, pour

Plus en détail

Table des matières. Première partie ... 23

Table des matières. Première partie ... 23 Sommaire... 5 Préface... 7 Introduction générale.... 11 Première partie Théorie générale du crédit documentaire et du connaissement et leurs cadres juridiques respectifs... 23 Chapitre 1 Théorie générale

Plus en détail

Les crédits et encaissements documentaires. Des instruments de paiement pour vos opérations commerciales internationales

Les crédits et encaissements documentaires. Des instruments de paiement pour vos opérations commerciales internationales Les crédits et encaissements documentaires Des instruments de paiement pour vos opérations commerciales internationales Sommaire Introduction 3 Les méthodes de paiement dans le commerce international 4

Plus en détail

Le terme «caution» est utilisé souvent à tort en matière de garanties internationales. Il existe trois types de garanties :

Le terme «caution» est utilisé souvent à tort en matière de garanties internationales. Il existe trois types de garanties : ) Définition L'engagement que la banque (le garant) délivre est une garantie personnelle par laquelle elle s'oblige à payer pour le compte de son client vendeur ou acheteur (le donneur d'ordre), un pourcentage

Plus en détail

LES G AR ANTIES INTERNATIONALES

LES G AR ANTIES INTERNATIONALES E N T R E P R I S E S C O M M E R C E I N T E R N A T I O N A L LES G AR ANTIES INTERNATIONALES Facilitez vos échanges internationaux 2 GARANTIES À L EXPORT Face à un environnement commercial international

Plus en détail

Intervenant : Hubert MARTINI

Intervenant : Hubert MARTINI Vendre c est bien, être payé c est mieux Intervenant : Hubert MARTINI Consultant en commerce international Formatex - Paris Expert Financement et Risques à l international CNUCED - Genève Pointe à Pitre

Plus en détail

Trade Finance Check-list pour le vendeur avant présentation des documents sous crédit documentaire

Trade Finance Check-list pour le vendeur avant présentation des documents sous crédit documentaire ab Trade Finance Check-list pour le vendeur avant présentation des documents sous crédit documentaire La banque ne peut procéder au paiement que contre présentation de documents parfaitement conformes

Plus en détail

La lettre de change ou traite

La lettre de change ou traite 1 Le règlement Le règlement est l opération par laquelle un acheteur remet au vendeur, sous diverses formes, l équivalent de la marchandise reçue. L acheteur et le vendeur ont pris des accords au préalable

Plus en détail

FcM 07/06/2011. Les Moyens de Paiement à l International. Banque PALATINE Groupe BPCE Laurent Jouini

FcM 07/06/2011. Les Moyens de Paiement à l International. Banque PALATINE Groupe BPCE Laurent Jouini FcM 07/06/2011 Les Moyens de Paiement à l International Banque PALATINE Groupe BPCE Laurent Jouini 1 Moyens de paiement à l international Programme I. LES INSTRUMENTS DE PAIEMENTS USUELS Virements SWIFT

Plus en détail

Les Nouveaux INCOTERMS 2010. et le Crédit Documentaire CLIENT LOGO. Export & Trade Finance .2011

Les Nouveaux INCOTERMS 2010. et le Crédit Documentaire CLIENT LOGO. Export & Trade Finance .2011 Les Nouveaux Export & Trade Finance INCOTERMS 2010 et le Crédit Documentaire.2011 CLIENT LOGO 1 Objet et limites des Incoterms Les Incoterms visent seulement les droits et obligations des parties à un

Plus en détail

Le Club de L INTERNATIONAL CCI International Auvergne 2 Avril 2015. Les 5 questions à poser à votre banquier avant de signer un contrat export

Le Club de L INTERNATIONAL CCI International Auvergne 2 Avril 2015. Les 5 questions à poser à votre banquier avant de signer un contrat export Le Club de L INTERNATIONAL CCI International Auvergne 2 Avril 2015 Les 5 questions à poser à votre banquier avant de signer un contrat export Vos intervenants : Des Contacts et Services de Proximité Evelyne

Plus en détail

Le crédit documentaire PRESENTEE PAR :

Le crédit documentaire PRESENTEE PAR : Le crédit documentaire PRESENTEE PAR : Introduction 1. Définition: Le crédit documentaire est un arrangement bancaire pour le règlement des transactions commerciales internationales. Plus précisément,

Plus en détail

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre

Plus en détail

Atelier Drôme Ecobiz Export : les moyens de paiement à la loupe. 23 juin 2015

Atelier Drôme Ecobiz Export : les moyens de paiement à la loupe. 23 juin 2015 Atelier Drôme Ecobiz Export : les moyens de paiement à la loupe 23 juin 2015 Intervenant Christelle Chabaud Chargée d Affaires International CIC Vallée du Rhône Languedoc christelle.chabaud@cic.fr Comment

Plus en détail

PROGRAMME. I - Rappels. - Les différents moyens et techniques de paiement. Objectifs

PROGRAMME. I - Rappels. - Les différents moyens et techniques de paiement. Objectifs PROGRAMME I - Rappels Objectifs Acquérir la bonne méthodologie en matière de gestion des achats internationaux et de l ADV (Administration des ventes export import) Gérer une commande ou une vente avec

Plus en détail

Droit et pratique du credit documentaire

Droit et pratique du credit documentaire Carlo Lombardini Droit et pratique du credit documentaire Deuxieme edition entierement revue et augmentee Helbing & Lichtenhahn Bale Geneve Munich 2000 Liste des abreviations XVII Chapitre I Introduction

Plus en détail

SOGETRADE&SERVICES. Gérez en ligne vos transactions internationales et vos cautionnements domestiques

SOGETRADE&SERVICES. Gérez en ligne vos transactions internationales et vos cautionnements domestiques ENTREPRISES Commerce international SOGETRADE&SERVICES Gérez en ligne vos transactions internationales et vos cautionnements domestiques 2 Vous effectuez régulièrement des opérations internationales et/ou

Plus en détail

Les crédits documentaires. Un instrument de paiement pour vos opérations commerciales internationales

Les crédits documentaires. Un instrument de paiement pour vos opérations commerciales internationales Les crédits documentaires Un instrument de paiement pour vos opérations commerciales internationales Sommaire Introduction 03 Définition 04 Structures particulières 11 Les documents 15 La lettre de crédit

Plus en détail

Export & Trade Finance. Rapport de stage

Export & Trade Finance. Rapport de stage Export & 2014 Trade Finance Ce rapport de stage tente d exposer d une manière simple les principaux instruments de financement et de garantie pouvant être utilisés par les entrepreneurs dans le commerce

Plus en détail

Trade& Export Finance Chaque détail a son importance. Tout comme la vue d ensemble.

Trade& Export Finance Chaque détail a son importance. Tout comme la vue d ensemble. ab Trade& Export Finance Chaque détail a son importance. Tout comme la vue d ensemble. Les avantages décisifs de l activité Trade& Export Finance avec UBS. Pour une entreprise qui voit loin et qui connaît

Plus en détail

LE CREDIT DOCUMENTAIRE

LE CREDIT DOCUMENTAIRE LE CREDIT DOCUMENTAIRE Le crédit documentaire n est pas une technique de paiement récente, contrairement à ce que beaucoup pensent. En effet l historien Fernand Braudel situe sa première utilisation en

Plus en détail

CONDITIONS TARIFAIRES

CONDITIONS TARIFAIRES CONDITIONS TARIFAIRES DES OPÉRATIONS À L ÉTRANGER 2014 L ESSENTIEL AU QUOTIDIEN OBJECTIVITÉ, TRANSPARENCE, SATISFACTION Extrait de nos conditions tarifaires au 1 er janvier 2014 Vous pouvez consulter l

Plus en détail

Table des matières. Introduction... 1

Table des matières. Introduction... 1 Table des matières Introduction... 1 Sommaire... 4 Introduction... 5 1.1 Intermédiaires impliqués dans la transaction internationale... 5 1.1.1 Fournisseurs en matières... 5 1.1.2 Courtiers en douane...

Plus en détail

Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante :

Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante : CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article préliminaire : Définitions Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante : CGV : les présentes Conditions Générales

Plus en détail

INSTRUMENTS ET TECHNIQUES DE PAIEMENT DU FRET A L INTERNATIONAL

INSTRUMENTS ET TECHNIQUES DE PAIEMENT DU FRET A L INTERNATIONAL INSTRUMENTS ET TECHNIQUES DE PAIEMENT DU FRET A L INTERNATIONAL Dans les opérations de commerce international, il ne suffit pas de vendre. Encore faut-il être payé. Cette vérité première se doit d'être

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT (Tyco Electronics Raychem bvba)

CONDITIONS GENERALES D ACHAT (Tyco Electronics Raychem bvba) CONDITIONS GENERALES D ACHAT (Tyco Electronics Raychem bvba) 1. APPLICATION Nos achats sont régis exclusivement par les présentes conditions générales et les conditions particulières du bon de commande.

Plus en détail

Le Commerce International : Des risques et des solutions. PETITS DEJEUNERS DES START-UP Genève, le 31 octobre 2003

Le Commerce International : Des risques et des solutions. PETITS DEJEUNERS DES START-UP Genève, le 31 octobre 2003 Le Commerce International : Des risques et des solutions PETITS DEJEUNERS DES START-UP Genève, le 31 octobre 2003 Les risques du commerce international le risque commercial - ducroire: l acheteur ne peut/veut

Plus en détail

Section 8 : contrat de services professionnels

Section 8 : contrat de services professionnels Section 8 : contrat de services professionnels LE PRESENT DOCUMENT CONSTITUE LE MODELE DE CONTRAT DU PNUD FOURNI AU SOUMISSIONNAIRE POUR INFORMATION. LE RESPECT DE L ENSEMBLE DE SES CONDITIONS EST OBLIGATOIRE.

Plus en détail

CONDITIONS TARIFAIRES

CONDITIONS TARIFAIRES CONDITIONS TARIFAIRES DES OPÉRATIONS À L ÉTRANGER L ESSENTIEL AU QUOTIDIEN OBJECTIVITÉ, TRANSPARENCE, SATISFACTION Extrait de nos conditions tarifaires au 1 er janvier 2015 Vous pouvez consulter l intégralité

Plus en détail

OFFRE DE FINANCEMENT

OFFRE DE FINANCEMENT OFFRE DE FINANCEMENT ENTREPRISES EN DEVELOPPEMENT P.3 Financement de la Balance Clients (en TTC) P.3 Financement en Invoice Discounting (en TTC) P.4 Financement des Créances Commerciales (en TTC) P.5 Financement

Plus en détail

1. L étude des sources de documentation à l international

1. L étude des sources de documentation à l international Chap 9 : Evaluer et suivre les risques liés aux échanges à l international I. Effectuer un diagnostic export A. L objectif du diagnostic export L assistant de gestion peut déceler le potentiel de la PME

Plus en détail

INTRODUCTION. 1'e PARTIE LES ENJEUX DU COMMERCE INTERNATIONAL

INTRODUCTION. 1'e PARTIE LES ENJEUX DU COMMERCE INTERNATIONAL INTRODUCTION 1'e PARTIE LES ENJEUX DU COMMERCE INTERNATIONAL CHAPITRE 1 : LA NAISSANCE DU SYSTÈME 13 A - Le marchand 13 B - La banque 15 C - Le droit 16 D - Les assurances 16 CHAPITRE 2 : LES 3 ROUAGES

Plus en détail

EXTRAIT. Les pense-pas-bête d International Pratique. Madeleine Nguyen-The LES PENSE-PAS-BÊTE D INTERNATIONAL PRATIQUE

EXTRAIT. Les pense-pas-bête d International Pratique. Madeleine Nguyen-The LES PENSE-PAS-BÊTE D INTERNATIONAL PRATIQUE Les pense-pas-bête d International Pratique Prix de vente : 10 TTC Edition Janvier 2014 nouvelles publications (Contrat Modèle vente internationale, Contrat-type Transport, PBIS, BPO...) mise à jour des

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

L'UTILISATION DU CRÉDIT TRANSFÉRABLE DANS LES OPÉRATIONS DE COMMERCE INTERNATIONAL

L'UTILISATION DU CRÉDIT TRANSFÉRABLE DANS LES OPÉRATIONS DE COMMERCE INTERNATIONAL L'UTILISATION DU CRÉDIT TRANSFÉRABLE DANS LES OPÉRATIONS DE COMMERCE INTERNATIONAL 1. Le montage des opérations de négoce international Les opérations de négoce international sont des transactions "triangulaires"

Plus en détail

Droit et pratique du credit documentaire. Etudes suisses de droit bancaire. Carlo Lombardini Avocat. Volume 25

Droit et pratique du credit documentaire. Etudes suisses de droit bancaire. Carlo Lombardini Avocat. Volume 25 Etudes suisses de droit bancaire Publiees par Prof. Dr Dieter Zobl, Prof. Dr Mario Giovanoli, Prof. Dr Gerard Hertig Volume 25 Carlo Lombardini Avocat Droit et pratique du credit documentaire Schulthess

Plus en détail

L'International : Risques et couvertures. Service de la Promotion Economique, Genève, 24 avril 2009 Didier Braissant, UBS SA, Genève

L'International : Risques et couvertures. Service de la Promotion Economique, Genève, 24 avril 2009 Didier Braissant, UBS SA, Genève L'International : Risques et couvertures Service de la Promotion Economique, Genève, 24 avril 2009 Didier Braissant, UBS SA, Genève Les risques dans le commerce international Le risque politique : Guerres,

Plus en détail

Cliquez sur Consulter le Site Web. Présentation de l ouvrage

Cliquez sur Consulter le Site Web. Présentation de l ouvrage Présentation de l ouvrage Cliquez sur Consulter le Site Web - Droit d'auteur N 739/2015 du 07/04/2014 Tunis, Tunisie -Auteur : SLIM FERJANI -Imprimeur : SOTEPA GRAPHIC -Genre : Commerce et finance Internationale

Plus en détail

Assurez-vous de respecter l ensemble des conditions décrites dans l'annexe A publié avec l avis de vente aux enchères.

Assurez-vous de respecter l ensemble des conditions décrites dans l'annexe A publié avec l avis de vente aux enchères. MODÈLE DE LETTRE DE CRÉDIT Le présent modèle de lettre de crédit pour les garanties d'offres sert de format normalisé pour les participants aux ventes aux enchères et il est offert à titre de guide. Les

Plus en détail

L assurance crédit et le financement des exportations. Finance internationale, 9 ème éd. Y. Simon & D. Lautier

L assurance crédit et le financement des exportations. Finance internationale, 9 ème éd. Y. Simon & D. Lautier L assurance crédit et le financement des exportations 2 Section 1. Les modalités de paiement des exportations : le crédit documentaire Section 2. Les crédits à court terme et le financement des exportations

Plus en détail

CONDITIONS DE COMMERCE DE L ANZ 09.10

CONDITIONS DE COMMERCE DE L ANZ 09.10 09.10 1. Introduction 1.1 Application des conditions Les présentes conditions de commerce et de prestation des services de l ANZ (les Conditions) contiennent des conditions particulières et générales que

Plus en détail

Crowdfunding innovative ventures in Europe The financial ecosystem and regulatory landscape

Crowdfunding innovative ventures in Europe The financial ecosystem and regulatory landscape Crowdfunding innovative ventures in Europe The financial ecosystem and regulatory landscape NOTE DE SYNTHESE (FR) A study prepared for the European Commission DG Communications Networks, Content & Technology

Plus en détail

LES INCOTERMS VERSION 2010 MISE EN APPLICATION JANVIER 2011. JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 - Contact@jay-ci-partenaire.fr

LES INCOTERMS VERSION 2010 MISE EN APPLICATION JANVIER 2011. JAY CI PARTENAIRE - 06.09.02.03.44 - Contact@jay-ci-partenaire.fr LES INCOTERMS VERSION 2010 MISE EN APPLICATION JANVIER 2011 1 PRESENTATION DES INCOTERMS o Définition o Objectifs o Cadre des Incoterms o Implication des Incoterms o Pourquoi les Incoterms 2010 o Les Incoterms

Plus en détail

LES INCOTERMS 2010. Mise en application au 1 er janvier 2011. Bénédicte JAY - 06.09.02.03.44 - contact@jay-ci-partenaire.fr

LES INCOTERMS 2010. Mise en application au 1 er janvier 2011. Bénédicte JAY - 06.09.02.03.44 - contact@jay-ci-partenaire.fr LES INCOTERMS 2010 Mise en application au 1 er janvier 2011 Bénédicte JAY - 06.09.02.03.44 - PRESENTATION DES INCOTERMS o Définition o Objectifs o Cadre des Incoterms o Implication des Incoterms o Pourquoi

Plus en détail

Catégories Pays OCDE 1 2 3 4 5 6 7 SOUV+ SOUV/CCO SOUV+ SOUV/CCO. CC1 de BBB+ à BBB- CC1 de BB+ à BB CC2 CC2 BB- de BB+ à BB CC3 CC3 BB- CC4 B+ CC4 B

Catégories Pays OCDE 1 2 3 4 5 6 7 SOUV+ SOUV/CCO SOUV+ SOUV/CCO. CC1 de BBB+ à BBB- CC1 de BB+ à BB CC2 CC2 BB- de BB+ à BB CC3 CC3 BB- CC4 B+ CC4 B ASSURANCE-CRÉDIT Calcul de prime SEPTEMBRE 2011 I - PRINCIPES GÉNÉRAUX Chaque risque couvert donne lieu à perception d une prime, dont le taux exprimé en % varie en fonction d un classement des pays en

Plus en détail

PORTAIL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU MAROC

PORTAIL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU MAROC 6 PORTAIL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU MAROC Télécharger tous les modules de toutes les filières de l'ofppt sur le site dédié à la formation professionnelle au Maroc : www.marocetude.com Pour cela

Plus en détail

Contrat de Vente International (Produits manufacturés destinés à la revente)

Contrat de Vente International (Produits manufacturés destinés à la revente) In accordance with the laws of INTERNATIONAL CHAMBER OF COMMERCE (ICC) Contrat de Vente International (Produits manufacturés destinés à la revente) A. CONDITIONS PARTICULIERES Ces conditions particulières

Plus en détail

Documentaire Documentaire

Documentaire Documentaire MASTER MASTER 1 1 MIPMET MIPMET DROIT DROIT COMMERCIAL COMMERCIAL INTERNATIONAL INTERNATIONAL Dissertation Dissertation Juridique Juridique sur sur le le Crédit Crédit Documentaire Documentaire A partir

Plus en détail

Conditions générales applicables aux principales opérations bancaires Au 3 fevrier 2014

Conditions générales applicables aux principales opérations bancaires Au 3 fevrier 2014 Conditions générales applicables aux principales opérations bancaires Au 3 fevrier 2014 sommaire Page TENUE DE COMPTES ET SERVICES ASSOCIES 4 Tenue de comptes en euros ou en devises 4 Services Associés

Plus en détail

Contrat d achat d investissement N [référence de la SOCIETE]

Contrat d achat d investissement N [référence de la SOCIETE] Contrat d achat d investissement N [référence de la SOCIETE] Entre.... représentée par les personnes dûment autorisées telles que désignées sur la page de signature du présent CONTRAT, Ci-après dénommée

Plus en détail

Emballage V V. Chargement/empotage V V. Pré acheminement V V. Douane export V V. Manutention port/plate forme de chargement V V

Emballage V V. Chargement/empotage V V. Pré acheminement V V. Douane export V V. Manutention port/plate forme de chargement V V Corrigé Problème n 1 1. Tableau comparatif des incoterms CPT et DDU : CPT : Carriage Paid To... named place of destination. Port payé jusqu'à... lieu de destination convenu. Terme omnimodal (multimodal)

Plus en détail

Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014. Assurance pour les projets de construction

Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014. Assurance pour les projets de construction Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014 Assurance pour les projets de construction Agenda Assurance chantier Assurance wrap-up Autres assurances Cautionnement

Plus en détail

Sécuriser juridiquement et financièrement ses opérations. à l international

Sécuriser juridiquement et financièrement ses opérations. à l international Sécuriser juridiquement et financièrement ses opérations à l international Pierre LE MAITRE - FORMATEX Juin 2010 Document réalisé par Pierre LE MAITRE - FORMATEX - juin 2010. Toute reproduction, représentation,

Plus en détail

MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES

MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉFINITIONS Définitions 1. Aux fins de la présente Marge Garanties de cautionnements bancaires («Marge PSG») et de tout amendement ou tableau

Plus en détail

Les 5 Questions à Poser à votre Banquier

Les 5 Questions à Poser à votre Banquier QUINZAINE de L INTERNATIONAL CCI LYON 24 Mars 2015 Les 5 Questions à Poser à votre Banquier Bernard BRUNON / Jean-Claude SEGHERS Département International Banque Populaire Loire et Lyonnais L Accompagnement

Plus en détail

Get your ticket to innovation!

Get your ticket to innovation! Get your ticket to innovation! Le : un service de support en propriété intellectuelle pour les PME Chambre de Commerce de Luxembourg 10 mars 2014 M. Cyrille Dubois /, CRP Henri Tudor Feuille de route Le

Plus en détail

Les nouvelles mesures d assouplissement du contrôle de change. Mars 2007

Les nouvelles mesures d assouplissement du contrôle de change. Mars 2007 Les nouvelles mesures d assouplissement du contrôle de change Mars 2007 1 PLAN I. Paiements Courants II. Commerce Extérieur III. Opérations en Capital IV. Comptes Réglementés 2 I. Paiements courants 1.

Plus en détail

Guide du commerce extérieur

Guide du commerce extérieur Guide du commerce extérieur sommaire Mot du Président 6 Introduction 8 I- Les préalables pour réussir à l exportation 10 I-1- Définir une stratégie moderne d analyse et de conquête de marché 11 I-2- Mieux

Plus en détail

BANQUE POPULAIRE POUR L EPARGNE ET LE CREDIT Conditions générales de banque Applicables à compter du 01 janvier 2011

BANQUE POPULAIRE POUR L EPARGNE ET LE CREDIT Conditions générales de banque Applicables à compter du 01 janvier 2011 BANQUE POPULAIRE POUR L EPARGNE ET LE CREDIT Conditions générales de banque Applicables à compter du 01 janvier 2011 Libellés BPEC I- CONDITIONS D OUVERTURE DE COMPTES Dépôt initial 1.1 Comptes chèques

Plus en détail

Table des matières TITRE I LE CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE ET LES MODES D ACCÈS AUX MARCHÉS ÉTRANGERS

Table des matières TITRE I LE CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE ET LES MODES D ACCÈS AUX MARCHÉS ÉTRANGERS Table des matières LA PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL Avant-propos Principales organisations internationales Liste des abréviations Table des matières TITRE I LE CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE ET LES

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion

Plus en détail

- CONDITIONS GENERALES DE VENTES

- CONDITIONS GENERALES DE VENTES 1. PREAMBULE - CONDITIONS GENERALES DE VENTES 1.1. Les présentes conditions régissent toute vente par INNOVATIVE TECHNOLOGIES. Il ne peut y être dérogé à l occasion d une vente déterminée que par des conditions

Plus en détail

ACTIVITÉ À L INTERNATIONAL

ACTIVITÉ À L INTERNATIONAL BR, la banque de la Réunion ACTIVITÉ À L INTERNATIONAL www.banquedelareunion.fr ACTIVITÉ À L INTERNATIONAL Remise documentaire Crédit documentaire à l importation Crédit documentaire à l exportation Lettre

Plus en détail

Le ccsf vous informe : bien utiliser le virement sepa dans toute l europe

Le ccsf vous informe : bien utiliser le virement sepa dans toute l europe Le ccsf vous informe : bien utiliser le virement sepa dans toute l europe Qu est ce que le VIREMENT SEPA? Le virement SEPA est un virement harmonisé au niveau européen qui vous permet de transférer des

Plus en détail

Assurance-crédit Stabilisation des intérêts Supersubside Prêt d État à État

Assurance-crédit Stabilisation des intérêts Supersubside Prêt d État à État à l exportation de biens d équipement Demande: Assurance-crédit Stabilisation des intérêts Supersubside Prêt d État à État Notice explicative Téléphone:+32 2 509 42 11 Fax: +32 2 513 50 59 E-mail: ducroire@ondd.be

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et s'appliquent sans réserve et en priorité

Plus en détail

Risques et sécurité des paiements

Risques et sécurité des paiements Dans le commerce intérieur, les partenaires commerciaux se reposent sur les lois et les règlements nationaux. En cas de non-paiement, des poursuites peuvent être entamées. L'économie bénéficie également

Plus en détail

Comment obtenir cautions ou crédits de préfinancement et

Comment obtenir cautions ou crédits de préfinancement et 9h00 à 10h30 Comment obtenir cautions ou crédits de préfinancement et répondre à des appels d offres internationaux? Salle N 4-5 Partez à la conquête des appels d offres internationaux et des marchés publics

Plus en détail

CHARTE DES RAPPORTS ENTRE LES BANQUES DANS LES CREDITS ACHETEURS FRANCAIS ADMINISTRES

CHARTE DES RAPPORTS ENTRE LES BANQUES DANS LES CREDITS ACHETEURS FRANCAIS ADMINISTRES 1/6 Bon usage le 1er octobre 2008 CHARTE DES RAPPORTS ENTRE LES BANQUES DANS LES CREDITS ACHETEURS FRANCAIS ADMINISTRES La présente Charte, fondée sur les usages en vigueur, a pour objet de décrire les

Plus en détail

REALISER UNE TRANSACTION COMMERCIALE A L EXPORT

REALISER UNE TRANSACTION COMMERCIALE A L EXPORT 2012/2013 Réaliser une transaction commerciale à l export MODULE : REALISER UNE TRANSACTION COMMERCIALE A L EXPORT BTS : Conseiller d apprentissage moez.aouichaoui@atfp.tn - Janvier 2014 1 Plan N.B : Ce

Plus en détail

LEGENDE. Douane / Frontière. Usines Transport terrestre. Transport maritime. Container / Stationnement. Aéroport

LEGENDE. Douane / Frontière. Usines Transport terrestre. Transport maritime. Container / Stationnement. Aéroport LES INCOTERMS 2000 Chargement / Déchargement Transport aérien LEGENDE Douane / Frontière Usines Transport terrestre Container / Stationnement Transport maritime Aéroport Frais de transport Frais de transport

Plus en détail

INCOTERMS 2010 TERMS Incoterms lieu de livraison endroit convenu obligations respectives des marchandises coûts et les risques

INCOTERMS 2010 TERMS Incoterms lieu de livraison  endroit convenu obligations respectives  des marchandises coûts et les risques INCOTERMS 2010 Afin de mieux sécuriser les droits et les obligations des vendeurs et des acheteurs de marchandises opérant à l international, la Chambre de Commerce Internationale située à Paris, a collecté

Plus en détail