ALGERIA CONDITIONS DE BANQUE. Applicables à compter du 04 Janvier 2015

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1 ALGERIA CONDITIONS DE BANQUE Applicables à compter du 04 Janvier 2015

2 1. Gestion de compte Date valeur Intérêts Commissions et Frais 1.1. Ouverture & Clôture de comptes DZD et Devises 1.2. Frais de tenue de compte Compte courant Compte de chèque Compte CEDAC Personnes physiques Personnes Morales Fin de trimestre civil Veille Opération Fin de trimestre civil Fin de trimestre civil 1000 DZD/Trim. 750 DZD/An 750 DZD/Trim DZD/Trim Compte INR Compte Epargne Compte Epargne Junior Compte Epargne Non Rémunéré Compte Professions Libérales Compte Associations et Coopératives Compte Devises Compte sans mouvement Compte courant Compte chèque Fin de trimestre civil Fin de trimestre civil Fin de trimestre civil 1500 DZD/Trim DZD/Trim DZD/Trim DZD/Trim. 750 DZD/An 2/15

3 2. Opérations au CREDIT du compte Date valeur Intérêts Commissions et Frais 2.1. Versements Espèces versement espèces (client de l agence) Versement déplacé (client de la banque) Versement déplacé (par tiers personne) 2.2. Virements reçus Virement reçu d un compte tenu par ABC-A Virement reçu via CPI Virement reçu via ARTS Virements jusqu à un million DZD Virement de à DZD Virement de à DZD Virement supérieur à DZD Virement reçus de CCP /Trésor Public Virement devises reçu de l étranger Sur comptes devises (Corporate & Retail) Sur comptes Dinars (Corporate) Sur comptes Dinars (Retail) Virement devises reçus par compensation 2.3. Mise à Disposition Mise à disposition payée en espèces Mise à disposition payée par compte 2.4. Encaissement de chèques Encaissement chèque payable sur les caisses de la même agence ABC-A Encaissement chèque payable sur les caisses d une autre agence ABC-A Encaissement chèque normalisé (autres banques) Encaissement chèque payable à l étranger 2.5. Encaissement effets Encaissement effet sur payables sur les caisses ABC-A Encaissement Effet payable sur les autres banques Représentation d effet impayé 2.6. Annulation Chèque de banque Jour Opération Lendemain de règlement Date encaissement + 2 jours Date encaissement + 2 jours Lendemain de règlement 300 DZD 400 DZD 600 DZD DZD 0.95% Min 1000 DZD Max 4000DZD 0.95% Min 1000 DZD 0.95% Min 1000DZD Max 4000 DZD 200 DZD 0.35% Min DZD Max DZD + frais du correspondant +frais de courrier 250 DZD 250 DZD 500 DZD 3/15

4 3. Opérations au DEBIT du compte Date valeur Intérêts Commissions et Frais 2000 DZD sauf stipuler à la charge du tiré 3.1. Retrait espèces 3.2. Retrait espèces déplacé 3.3. Mise à Disposition émise 3.4. Paiement chèque 3.5. Paiement d un prélèvement 3.6. Paiement effet 3.7. Emission de chèque de banque Montant inférieur à DZD Montant supérieur à DZD 3.8. Retour de chèque impayé 3.9. Retour Chèque Impayé de l étranger Retour effet impayé Virement émis Virement faveur soi-même ou client de la même agence ABC-A (Simple ou permanent) Virement émis faveur client d une autre agence ABC-A (Simple ou permanent) * DZD DZD 800 DZD DZD + frais du correspondant DZD + frais de protêt 50 DZD (* gratuit pour particulier) Virement émis via CPI faveur client autres banques (Simple ou permanent) Virement émis via CPI faveur plusieurs bénéficiaires Virement du compte devise faveur une autre banque Transfert à l étranger à partir d un compte devises (Min C/V 3500DZD) Virement émis via ARTS virement jusqu à DZD Virement de à DZD Virement de à DZD Virement supérieurs à DZD 100 DZD 20 DZD/bénéficiaire 100 DZD 0.25% Min DZD+ Frais Swift DZD DZD DZD DZD 4/15

5 4. Change Manuel Date valeur Intérêts Commissions et Frais 4.1. Achat de devises 4.2. Allocation touristique jour opération 0.2%, Min 900 DZD 4.3. Allocation pour mission à l étranger jour opération 0.2%, Min 900 DZD 4.4. Allocation sur autorisation spéciale jour opération 0.2%, Min 900 DZD 5/15

6 5. Opérations de commerce extérieur IMPORTATIONS Date valeur Intérêts Commissions et Frais 5.1. Domiciliation Domiciliation veille ouverture 3000 DZD 5.2. Crédit Documentaire Commission d Ouverture veille ouverture 3000 DZD + Frais Swift Commission d Engagement Credoc à vue ou avec différé de paiement Avec constitution de Provision veille ouverture 0.25% Trim. Mobile indivisible Min 2.500DZD Sans constitution de Provision veille ouverture 0.65% Trim. Mobile indivisible Min 2.500DZD Garanti à 100% par DAT ou BDC ABC-A nantis Garanti à 100% par BDC autres banques Garanti à 100% par DAT Devises Commission de règlement Commission de modification Augmentation du montant du crédit Prorogation de la date de validité Autres modifications y compris annulation veille ouverture veille ouverture veille ouverture veille règlement veille ouverture veille ouverture veille ouverture 0.60% Trim. Mobile indivisible Min 2.500DZD 0.65% Trim. Mobile indivisible Min 2.500DZD 0.65% Trim. Mobile indivisible Min 2.500DZD 0.25% Min 2.500DZD + commission banque d Algérie 0.1%+frais Swift Com.Eng selon taux de provision DZD Com. Eng. selon taux de provision DZD DZD 5.3. Remises Documentaire Commission de règlement commission d acceptation 5.4. Aval d effet en faveur de l étranger Quote-part provisionnée Quote part Non provisionné 5.5. Encaissement effets Auprès d une agence ABC-A Auprès d une autre banque veille règlement 0.25% Min 2.500DZD+ commission banque d Algérie 0.1%+Frais Swift DZD 0.25% Trim. Mob Indivisible Min 2500 DZD 0.65% Trim. Mob Indivisible Min 2500 DZD DZD DZD +frais d envoi 6/15

7 5.6. Avis de sort 5.7. Prorogation effet étranger 5.8. Retour effet impayé 5.9. Présentation supplémentaire pour acceptation ou règlement Avis de paiement Transfert libre sur compte DZD Conditions de Banque 1500 DZD 1000 DZD+ frais du correspondant 800 DZD 2000 DZD 3000 DZD 0.25% Min 2.500DZD+ commission banque d Algérie 0.1%+frais Swift Lettre de garantie en l absence de documents (CREDOC) Veille 1 er jour chaque Trim. civil 1 Min DZD 7/15

8 6. Opérations de commerce extérieur EXPORTATIONS Date valeur Intérêts Commissions et Frais 6.1. Domiciliation Ouverture du dossier de domiciliation 3500 DZD Annulation de domiciliation 1500 DZD 6.2. Crédit Documentaire Export Ouverture cond. Appl. au corresp (charge de Donneur Ordre sauf stipulation Contraire) Préavis 5000 DZD Notification Jusqu à DZD 0.10% Min 5000 DZD Sur la partie supérieure à DZD Plus 0.05% Confirmation Selon Accord particulier Modification DZD Flat Levée de documents 0.15% Min 5000 DZD Commission d acceptation ou de paiement selon accord particulier Commission sur documents irréguliers selon accord particulier frais de remboursement selon accord particulier frais de port et de télécommunication 6500 DZD commission de non utilisation ou d annulation 3000 DZD 6.3. Remise Documentaire à l export REMDOC ou effet contre paiement ou acceptation 1% Flat min 2000 DZD + frais Swift Avis de sort par Swift 2000 DZD + frais Swift 6.4. Rapatriement Lendemain calendrier 0.95% Min 2.500DZD + frais Swift 8/15

9 7. Crédits à la Clientèle Date valeur Intérêts Commissions et Frais 7.1. crédits à court terme et opérations de portefeuille Découvert et facilité de caisse Intérêts débiteurs commission de notification Avance sur BDC et DAT ABC-A Découvert garantie par BDC et DAT ABC-A Découvert Garantis par BDC autres banques Autres avances en compte courants (MDAP, Avances sur factures) Refinancement DZD opérations de COM EX et droits de douanes Commission de gestion de découvert Date mise en place Précompte, ou Echéance ou date d arrêté Précompte, ou Echéance ou date d arrêté Dernier jour du Trimestre TRD+3% l An 0.90% Flat Taux accordé+1% TRD+3%(Marge Négociable) TRD+3% (Marge Négociable) TRD+3% TRD+3% 0.5 Flat sur le plus fort découvert du mois (cette commission ne doit pas dépasser le montant des intérêts débiteurs) Commission de prorogation des Découverts mobilisables Pénalités de dépassement Créances non réglées à échéances/impayées Escompte d effets Intérêts débiteurs Intérêts débiteurs sur effets avalisés Commission de recouvrement Effets payables sur les caisses même agence ABC-A Effets payables sur les caisses d une autre agence ABC-A Effets payables sur les autres banques Prorogation effet en portefeuille Escompte de chèques en valeur Intérêts débiteurs commission d encaissement Chèque sur les caisses ABC-A Chèque payable sur les autres banques Date de mise en place de la prorogation date exécution date exécution Lendemain remise Lendemain remise Lendemain remise Lendemain remise Lendemain remise Jour prorogation +5 ouvrés 1% Flat Taux appliqué+3% l An sur montant en Dépassement. Taux appliqué +pénalité de 3% / l an TRD+3% TRD+3% (Marge Négociable) 100 DZD 150 DZD 200 DZD 500 DZD TRD+3% 200 DZD 7.2. Frais de Dossier (pour l ensemble des crédits Corporate) Montant inférieur ou égale à 70 Mios DZD Montant supérieur à 70 Mios DZD Jour Dépôt Jour Dépôt DZD DZD 9/15

10 7.3. Découvert restructuré 7.4. Commission de Gestion (tout type de Crédit Corporate) 7.5. Crédits à Moyen et Long Terme Intérêts débiteur Commission Commission d engagement Frais d enregistrement de la convention de prêt Remboursement par anticipation Intérêts de retard 7.6. Crédits aux professionnels et aux Particuliers prêt véhicule (KARLON) Prêt Personnel (PERLON) Frais de dossier ( Karlon & Perlon) Remboursement par anticipation (karlon & Perlon) Prêt SANAD Prêt SANAD Professions Médicales domiciliés au niveau ABC-A Montant du Prêt <ou= ,00DZD Montant du Prêt <ou= ,00DZD avec hypothèque Montant du Prêt > ,00DZD avec hypothèque Découvert Prêt SANAD Professions Médicales Start-up Découvert Start-up Prêt SANAD autres secteurs d activités Montant du Prêt <ou = ,00DZD Montant du Prêt > ,00DZD frais de dossier SANAD Remboursement par anticipation SANAD Prêt Immobilier SOUKNA Prêt Soukna Aménagement Soukna Aménagement avec hypothèque Soukna Aménagement sans hypothèque Prêt SOUKNA Acquisition Prêt SOUKNA Construction/Extension Frais de Dossier soukna Remboursement par anticipation Soukna échéance Date Mise en place Début Trim. civil indivisible Jour d enregistrement Date Exécution Date exécution Date Mise en place date exécution date exécution date exécution Date Mise en place date exécution Date de mise en place date exécution Conditions de Banque TRD+3% 0.25% Flat /par an Min DZD Max DZD(*) TRD+2% 0.75% l an sur la partie inutilisée 500 DZD + frais d enregistrement 1% Flat sur le capital a remboursé Taux appliqué +3% sur les échéances dues non remboursées TRD+2.5% (sur encours) TRD+6% (sur encours) DZD Flat 3% flat sur capital a remboursé TRD+1.25% TRD+0.75% TRD+1% TRD+3% TRD+1.5% TRD+3.5% TRD+ 0.5% TRD+ 1% 1.5% Min DZD/Max DZD 3% flat sur capital a remboursé TRD+1% TRD+1.50% TRD+0.25% TRD+0.50% 1% Min DZD Max DZD 2% flat sur capital a remboursé 10/15

11 Prêt Immobilier vente sur Plan Prêt Vente sur plan avec domiciliation salaire Prêt Vente sur plan (Salariés) sans domiciliation Prêt Vente sur plan salarié non résident Prêt Vente sur plan profession Libérale Frais de Dossier Prêt Immobilier Vente sur Plan Remboursement par anticipation Prêt Immobilier Vente sur Plan 7.7. Cautions et Aval Commission d Engagement Provision supérieure ou égale à 100% Provision 50% et < 100% Provision 20% et < 50% Provision inférieure à 20% Commission de Gestion Restitution de provision 7.8. Financement des exportations Avances à l export commissions Engagement gestion Date exécution Date exécution Date d exécution/ Trim. civil. Indivisible Date d exécution/ Trim. civil. Indivisible Date d exécution/ Trim. civil. Indivisible Date d exécution/trim. civil. Indivisible Date Mise en place Lendemain remise main levée Fin trimestre civil Fin trim. Civil indivisible Veille mise en place du prêt Conditions de Banque TRD+0.50% TRD+1% TRD+1% TRD+1% 1% Min DZD Max DZD 3% flat sur capital a remboursé 0.50% Trim. Civil Indivisible Min 5000DZD 0.625% Trim. Civil Indivisible Min 5000DZD 0.75% Trim. Civil Indivisible Min 5000DZD 0.85% Trim. Civil Indivisible Min 5000DZD DZD Flat TRD+3% 0.50%sur le montant non utilisé 0.50% Flat sur le montant total du crédit 11/15

12 8. Dépôts rémunérés de la Clientèle Date valeur Intérêts Commissions et Frais 8.1. Dépôts à Terme et Bons de Caisse :(Montant Minimum à souscrire ,00DZD) de 03 à moins de 06 mois de 06 à moins de 12 mois de 12 à moins de 24 mois de 24 à moins de 36 mois de 36 à moins de 48 mois de plus de 48 mois 8.2. Comptes Epargne 8.3. Comptes Epargne non rémunéré 8.4. Comptes Devises Compte devises à vue dépôts à terme personnes physiques 9.1. Opérations monétiques- cartes de retraits Retrait espèces Consultation Virement Demande de chéquier Edition relevé Mini relevé Mise en opposition Blocage de carte Déblocage/main levée sur opposition Réédition code secret Echéance Echéance Date Anniversaire+Echéance Date Anniversaire+Echéance Date Anniversaire+Echéance Date Anniversaire+Echéance fin trimestre civil // TRC-0.50% TRC-0.25% TRC TRC+0.25% TRC+0.50% TRC+1% TRC+1% // Taux fixé par la Banque d Algérie date d échéance Taux fixé par la Banque d Algérie 9. Monétique Date valeur Intérêts Commissions et Frais 15 DZD 50 DZD 50 DZD 50 DZD 150 DZD 9.2. Carte CIB GOLD retrait DZD Confection Renouvellement de carte remplacement de carte 9.3. Carte CIB CLASSIC retrait DZD Confection Renouvellement de carte Remplacement de carte 9.4. Opérations monétiques- CIB 450 DZD 450 DZD 500 DZD 350 DZD 350 DZD 400 DZD 12/15

13 Opérations sur GAB d ABC-A Retrait espèces Consultation Virement Demande de chéquier Edition relevé Mini relevé Mise en opposition Blocage de carte Déblocage/main levée sur opposition Réédition code secret Opérations sur GAB des confrères (Interbancaire) Retrait espèces Consultation 20 DZD 15 DZD 50 DZD 50 DZD 50 DZD 150 DZD 25 DZD 15 DZD Conditions de Banque 13/15

14 10.1. Petit Modèle Moyen Modèle Grand Modèle Cautionnement Conditions de Banque 10. Location Coffres Forts Date valeur Intérêts Commissions et Frais Jour d opération 5000 DZD Jour d opération DZD Jour d opération DZD Jour d opération DZD 11. ABC-A ON LINE Date valeur Intérêts Commissions et Frais Fin de mois civil 600 DZD /mois Fin de mois civil 100 DZD /mois Entreprises & Professionnels Particuliers 12. ABC-A BY SMS Date valeur Intérêts Commissions et Frais 12.1Professionnels fin de mois civil 200 DZD/mois 12.2 Particuliers fin de mois civil 75 DZD/mois 13. Divers Date valeur Intérêts Commissions et Frais Opposition sur Chèque et BDC ATD saisie arrêt reçus saisie arrêt émise Succession Fourniture de document non archivé Fourniture de document archivé Délivrance de chéquier & livret d épargne fourniture échelle d intérêts Historique d un compte Frais Swift Télécopie téléphone (appel local) Téléphone (appel international) Demande renseignements commerciaux : Demande Renseignements commerciaux émanant des banques Demande renseignements émanant d autres entités non bancaires Droit de garde des titres et valeurs en dépôts libres Frais de conservation d avis frais de recherches inférieures à 1 an frais de recherches supérieures à 1 an Photocopie Duplicata Frais d enregistrement Date d exécution Date d exécution DZD + frais de publicité DZD + frais d huissier et autres frais DZD + frais d huissier et autres frais DZD flat 500 DZD DZD 200 DZD 150 DZD DZD 500 DZD 100 DZD DZD 1000 DZD 300 DZD 1000 DZD /par Mois (conservation de document à la demande du client) 200 DZD 500 DZD 15 DZD/copie 50 DZD/Page 500 DZD + frais d enregistrement 14/15

15 frais de courrier 200 DZD Conditions de Banque Notes : Les taux de référence débiteur et créditeur (TRD, TRC) sont révisables par la Banque en fonctions des conditions du marché (ces taux sont communiqués à la demande du client). Les opérations de crédit documentaire sont soumises aux RUU Brochure 600. Le cours de change applicable aux clients est le cours effectif d exécution de l opération de change de couverture sur le marché interbancaire des changes, ce cours est arrêté et affiché quotidiennement. Les crédits aux particuliers (KARLON & PERLON) concernent les encours. L établissement et envoi de Relevé trimestriel est gratuit. Le taux de rémunération applicable aux PREG à partir du 31 ème jour est de 0,50%. (*) la commission de gestion est calculée sur la base du montant de l engagement net (nets de garanties financières). Fiscalité : Les Tarifs des Opérations sont exprimés en hors taxes. Conformément à l alinéa 13 de l article 2 du code des impôts Directs et Taxes Assimilées, toutes les opérations réalisées par la Banque sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A). Par ailleurs, et en application des dispositions y afférentes de l article 104 du code des Impôts Directs et Taxes assimilées, les rémunérations des dépôts de la clientèle sont soumises à une retenue à la source calculée sur la base des taux en vigueur le jour de leur inscription (crédit au compte client). Les clients bénéficiant des avantages fiscaux prévus par la loi doivent en aviser leur délégué clientèle au moment ou ils engagent leurs opérations, et produire tous les documents permettant leur exemption des taxes que la banque perçoit pour le compte du Trésor Public. 15/15

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